FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 20 octobre 2017
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
Je déclare la séance ouverte.
Comme vous le savez tous, la séance porte sur les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018. Je sais que certains témoins sont déjà installés à la table principale. Nous commencerons la séance à 9 heures, mais à titre d'information, nous aurons une tribune libre, pendant laquelle des représentants du public auront une minute pour énoncer leurs intérêts et indiquer l'orientation que les consultations budgétaires devraient prendre selon eux. Ces intervenants n'auront pas à répondre à des questions, mais leurs interventions figureront au compte rendu.
Nous allons lancer la tribune libre avec Mme Inez Kelly. Bienvenue.
Merci beaucoup.
Je m'appelle Inez Kelly. Je travaille comme bénévole depuis 40 ans auprès d'organisations qui se consacrent à mettre fin à la pauvreté extrême sur la planète. Dans le contexte de cet engagement, je me suis rendu compte, il y a environ 25 ans, qu'en favorisant la capacité d'agir des femmes et qu'en éduquant les filles, nous pouvions briser le cycle de pauvreté. Lorsque les jeunes filles sont scolarisées, cela déteint sur leurs familles. Elles donnent naissance à des enfants plus en santé. Les communautés deviennent plus autonomes, de même que les nations. À l'échelle mondiale, cela fait une différence.
Récemment, le gouvernement canadien a adopté cette notion entièrement nouvelle de Politique d'aide internationale féministe. Dans le contexte de l'engagement de mettre fin à la pauvreté extrême, et si nous voulons respecter celui pris à l'endroit des femmes, la conférence de reconstitution des ressources du Partenariat mondial pour l'éducation, qui doit se tenir en février prochain, représente une occasion extraordinaire pour le Canada de réagir et de prendre des mesures, en versant ou en investissant 260 millions de dollars sur une période de trois ans dans le Partenariat mondial pour l'éducation, en vue d'assurer l'autonomie des femmes.
Le Canada a déclaré qu'il était un chef de file dans ce domaine, et cela ferait réellement une grande différence sur la planète s'il prenait un engagement aussi ferme à l'égard de la capacité d'agir des femmes et de l'éducation des filles dans le monde.
Je vous remercie beaucoup, Inez. Si vous pouviez envoyer l'information relative à cette conférence à la greffière, ce serait bien.
Nous allons maintenant donner la parole à Mlle Eden Hildebrand. J'espère que vous n'allez pas parler de la crème glacée Cows, n'est-ce pas? Je sais combien vous l'aimez.
Allez-y, Eden.
[Français]
Bonjour à tous les députés.
[Traduction]
Je m'appelle Eden et je suis une milléniale. Nous visons l'atteinte de l'ensemble des 17 objectifs de développement durable d'ici 2030. Je m'inquiète que le Canada n'arrive pas à remplir sa promesse de dépenser 0,7 % pour aider les pays partout dans le monde. Plus de 260 millions d'enfants à travers le monde n'ont pas la chance que j'ai de fréquenter l'école. Cela doit changer.
Lorsque mon professeur de français me demande de lire en français pendant 60 minutes chaque semaine, je me fais un plan: 10 minutes le lundi, 15 minutes le mardi et le mercredi, et 10 minutes les jeudis et vendredis. J'aimerais savoir quel est le plan du Canada pour remplir cette promesse, afin que tout comme moi, tous les jeunes de mon âge dans le monde puissent obtenir un diplôme d'études secondaires.
J'aimerais que nous fassions davantage dans le budget de 2018.
Bonjour, monsieur le président. J'ai bien préparé mon intervention.
Je représente l'Association canadienne des neurosciences, qui compte plus de 1 000 chercheurs.
Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques, le Canada investit 1,7 % de son produit intérieur brut dans la recherche fondamentale. Cela nous place à l'avant-dernier rang parmi les pays du G7. L'importance d'augmenter les investissements dans la recherche fondamentale est ressortie d'un examen du soutien fédéral aux sciences commandé par la ministre Kirsty Duncan et supervisé par David Naylor.
La principale recommandation du rapport de M. Naylor est que le gouvernement fédéral augmente rapidement son investissement dans la « recherche initiée par des chercheurs ». Cela signifie l'augmentation du financement des laboratoires, individuellement, afin que comme nation, nous puissions former collectivement la prochaine génération de scientifiques qui alimenteront l'innovation et trouveront des remèdes et des traitements pour des maladies qui touchent tous les Canadiens. Il s'agit là de l'essentiel du rapport. Ce dernier recommande un investissement immédiat de 155 millions de dollars pour la recherche initiée par des chercheurs, en 2018. Il s'agit là d'une première étape essentielle pour que le Canada retrouve sa place de chef de file mondial et pour respecter la promesse électorale du gouvernement d'investir à long terme pour l'avenir.
Nous demandons que le gouvernement mette en oeuvre toutes les recommandations comprises dans le rapport Naylor, y compris cet investissement initial de 155 millions de dollars, dans le budget de 2018. Je vous signale que cela s'inscrit dans le cadre de planification du gouvernement.
Je sais que vous connaissez David Dodge, monsieur le président. Selon lui, les investissements à long terme sont une excellente chose, exactement la chose à faire.
Je vous remercie beaucoup.
Merci beaucoup, Jason.
Je demanderais à Alastair Love de venir au micro. Monsieur Love, la parole est à vous.
Mesdames et messieurs les députés, où serions-nous tous si nous n'avions pas fréquenté l'école? Aujourd'hui, plus de 130 millions de filles ne vont pas à l'école, non pas parce qu'elles ne le veulent pas, mais parce qu'elles n'ont pas le droit de le faire.
Le Canada a l'occasion d'influer considérablement sur les choses, de faire une grande différence. En dépensant l'équivalent de seulement 2 ¢ par jour par Canadien, il peut ouvrir la voie pour faire une différence au chapitre des possibilités d'éducation des filles partout dans le monde.
Chaque dollar investi dans la scolarisation des filles est multiplié par dix en ce qui a trait aux avantages en matière de santé et de revenu qu'il procure dans les pays à faible revenu. On estime aussi qu'environ le tiers de la baisse de la mortalité adulte depuis 1970 peut être attribué aux progrès réalisés par les femmes et les filles en matière d'éducation.
Dans le budget de 2018, faisons une différence et investissons dans une éducation de qualité pour toutes les filles dans le monde.
Merci.
Bonjour. Je m'appelle Fiona Price. Je suis ici pour vous parler au nom des 180 000 membres de l'Association nationale des retraités fédéraux. Je suis la vice-présidente de la section 34 de Peel-Halton.
Aujourd'hui, j'aimerais parler du projet de loi C-27, qui vise à modifier les normes de prestation de pension.
Les modifications proposées causent un certain émoi. Auront-elles un effet sur ceux d'entre nous qui sont déjà la retraite? Lorsque nous sommes entrés à l'emploi du gouvernement, nous avons convenu de bonne foi de travailler en contrepartie d'une rémunération différée. Il me semble être un geste de mauvaise foi de vouloir maintenant modifier la façon dont notre argent nous sera rendu, alors que nous avons pris notre retraite en comptant sur un revenu fixe. Cela est tout à fait inapproprié.
En 2015, le premier ministre Trudeau avait clairement promis à notre association, dans une lettre au vice-président d'alors, que les régimes de retraite à prestations déterminées, auxquels les employés et les retraités avaient déjà contribué, ne seraient pas modifiés rétroactivement. Cette promesse semble avoir été oubliée.
La sécurité du revenu à la retraite est essentielle pour ceux d'entre nous qui sont déjà dans cette situation. Pour ce qui est de l'avenir, si vous souhaitez modifier le programme, ce sera sans surprise pour les jeunes générations qui conviendront de travailler pour le gouvernement, et ils auront la possibilité de planifier en conséquence, comme nous l'avons fait.
Ce sujet m'amène aussi à demander qu'un poste de ministre des personnes âgées soit créé, afin que nous puissions compter sur quelqu'un pour faire entendre nos voix. Les personnes âgées représentent le segment de la population qui connaît la croissance la plus rapide au Canada, et ils contribuent plus que jamais à la prospérité de nos collectivités et de notre économie.
Je vous remercie de m'avoir écoutée.
Merci, Fiona.
J'invite au micro Aaron Brown et Melanie Woodin.
Monsieur Brown, vous pouvez prendre la parole le premier.
Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité.
Je m'appelle Aaron Brown et je suis un citoyen canadien qui croit en l'égalité, la paix et la prospérité pour tous. J'ai eu la chance de grandir au Canada et d'avoir accès à des soins de santé lorsque j'en avais besoin, à une bonne scolarité et à la vie dans un milieu où je pouvais jouer dehors sans crainte. Toutefois, des milliers de millions de personnes ne bénéficient pas de ces droits et services fondamentaux.
J'ai vu les répercussions qu'ont les investissements du Canada dans ces pays. Le nombre de mères et d'enfants qui décèdent est beaucoup moins important; toutefois, il reste beaucoup à faire. Les besoins sont grands.
L'aide internationale est souvent perçue comme une oeuvre de bienfaisance, mais elle va beaucoup plus loin que cela. Elle consiste à renforcer la communauté mondiale. Elle concerne la croissance économique à l'étranger et chez nous, la réduction des risques de pandémies mortelles à l'étranger et chez nous, et la diminution de l'extrémisme violent, à l'étranger et chez nous.
Nous avons beaucoup entendu parler des nouveaux engagements et politiques dernièrement, mais je sais qu'aucune somme additionnelle ou nouvelle ne leur a été consacrée pour qu'ils puissent être menés à bien. Afin de respecter ces engagements et ces politiques, je vous exhorte à recommander une augmentation de l'aide internationale dans votre rapport au Parlement concernant le budget de 2018.
Merci de m'avoir écouté.
J'enseigne à l'Université de Toronto, je suis une chercheure active en neurosciences, grâce au financement des IRSC et du CRSNG, et je suis la directrice du plus important programme de premier cycle en sciences de la vie à l'Université de Toronto.
Mon principal message aujourd'hui est que vous donniez suite aux recommandations découlant de l'examen du soutien fédéral aux sciences présidé par David Naylor.
Je vais vous présenter un bref exemple tiré de mon expérience dans mon propre laboratoire de recherche. J'ai une étudiante au doctorat dans mon laboratoire, qui est sur le point d'obtenir son diplôme, qui a grandi à la frontière entre l'Iran et l'Irak, qui a immigré au Canada, est devenue une fière citoyenne canadienne et a produit une fabuleuse thèse de doctorat. Elle vient de recevoir une bourse de Stanford, pour travailler dans un laboratoire récipiendaire d'un Prix Nobel, et elle a très hâte d'y aller.
Je suis excitée par la perspective de son retour au Canada, mais elle s'interroge actuellement à ce sujet en raison du manque d'investissements récents dans les fonds pour la recherche initiée par des chercheurs. Nous pouvons prévenir la perte de personnel hautement qualifié formé au Canada en appuyant le rapport Naylor.
Merci.
Je suis un machiniste à la retraite. Je suis membre du Syndicat des Métallos du Canada. Je suis aussi le grand-père de six enfants et j'aimerais parler de la garde des enfants.
Le Steelworkers' Toronto Area Council demande au gouvernement fédéral d'assurer le financement direct complet des services de garde. Il demande que les frais soient abordables et fondés sur le revenu, et parle d'un programme national visant à accroître considérablement les places disponibles.
Cela est particulièrement urgent dans la région de Toronto, où il existe une pénurie chronique de places en services de garde. J'irais même jusqu'à dire qu'il s'agit d'une crise. Il y a trois ans, une de nos filles, Kate, a eu le bonheur d'avoir des jumeaux. Je dis « le bonheur », mais en ce qui a trait aux services de garde, il s'agissait plutôt d'un grand malheur. Elle et son conjoint doivent débourser 2 500 $ par mois, une somme plus élevée que celle que Kate gagne dans son emploi au Beer Store. D'un point de vue financier, il serait plus logique pour elle de quitter son emploi. Malheureusement, elle aime son travail, et elle veut que ses enfants profitent d'une éducation à la petite enfance dans un environnement structuré.
Ils vivent près des rues Keel et Rogers à Toronto. Le seul service de garde qu'ils ont réussi à trouver qui pouvait accueillir deux enfants en même temps se trouve près de Spadina et Lawrence, soit à 45 minutes de chez eux en transport en commun. Cela leur pose un gros problème.
Je crois qu'il faut s'occuper de cette situation.
Je m'appelle Duncan Kirby et je suis bénévole auprès d'Ingénieurs sans frontières.
Dans le budget de 2018, nous demandons que le Canada s'engage à l'égard d'un échéancier d'augmentations annuelles prévisibles de l'enveloppe consacrée à l'aide internationale, qui porterait l'aide au développement du Canada à 0,3 % du RIB, pendant le premier mandat de ce gouvernement.
Le niveau actuel d'aide au développement du Canada est de 0,26 % du RIB, soit le plus bas de l'histoire récente. Même si, selon l'OCDE, l'aide au développement a augmenté globalement de 9 % au cours de la dernière année, la contribution du Canada a diminué de 4 %, ce qui est décevant.
L'augmentation de l'aide permettrait au Canada d'atteindre ses objectifs de développement durable et d'augmenter sa croissance économique. Selon une recherche à paraître produite par la plateforme de développement international du Canada, les pays qui reçoivent de l'aide au développement ont tendance à importer davantage de biens canadiens qu'ils le feraient sans aide.
Nous souhaitons que le budget de 2018 vienne corriger cette tendance à la baisse des dépenses, afin que le Canada respecte ses engagements à l'échelle mondiale.
Merci de m'avoir écouté.
Levez la main pour que je voie combien d'entre vous ont pris un petit-déjeuner aujourd'hui.
Savez-vous qu'une personne sur 10 dans le monde souffre de malnutrition et n'a pas accès à une quantité suffisante d'aliments? Cela signifie que bien que nous ayons mangé aujourd'hui, 700 millions de personnes se coucheront le ventre vide, et trois millions d'entre elles sont nos concitoyens canadiens.
En 2000, le Canada a approuvé les objectifs de développement pour le millénaire, avec comme vision de créer un monde meilleur pour tous. Ces objectifs ont été remplacés par les objectifs de développement durable des Nations unies. Nous souhaitions que notre nation consacre 0,7 % de son budget au développement, y compris pour réduire la faim dans le monde. À ce jour, nous n'atteignons pas cet objectif, nos dépenses étant actuellement d'environ 0,3 %.
Je suis ici pour vous demander d'envisager l'augmentation de l'engagement financier du Canada, en vue de l'atteinte de ces objectifs. Mardi dernier, nous avons célébré la Journée mondiale de l'alimentation. Nous avons souligné la réduction de moitié des taux de malnutrition au cours des 25 dernières années, mais il nous reste beaucoup de chemin à parcourir.
Faisons en sorte qu'il n'y ait plus de Canadiens qui se mettent au lit le ventre vide.
Merci.
Je vous remercie beaucoup.
Merci à tous les intervenants de la tribune libre. Nous avons entendu une gamme variée d'opinions, et il est toujours plaisant de voir des jeunes prendre la parole.
Nous allons maintenant passer aux mémoires. En commençant, au nom du Comité, j'aimerais remercier toutes les personnes qui ont soumis des mémoires avant le 15 août. Les députés y ont accès sur leur iPad et ils en tiendront compte dans le cadre des consultations prébudgétaires, en plus des témoignages soumis aujourd'hui.
Avant de commencer, afin de vous donner une idée de l'endroit d'où les députés viennent et des circonscriptions qu'ils représentent, je vais leur demander de se présenter.
Vous avez la parole, Francesco. C'est votre circonscription ou celle de Jen qui est la plus proche.
Bonjour tout le monde. Je crois que ma circonscription est située un peu plus près. Il m'a fallu environ 30 minutes pour me rendre ici à partir de Vaughan ce matin. Ce n'est pas si mal. En fait, c'était plutôt plaisant.
Je m'appelle Francesco Sorbara et je représente la circonscription de Vaughan—Woodbridge.
Bienvenue à tous. J'ai très hâte d'entendre les interventions et les commentaires intéressants de ce matin.
[Français]
[Traduction]
Je m'appelle Dan Albas et je représente la circonscription de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, au centre de la Colombie-Britannique.
Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui.
Merci.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Alexandre Boulerice et je suis le député de Rosemont—La Petite-Patrie, une circonscription de Montréal. Je suis moi aussi très content d'être ici.
[Traduction]
Je m'appelle Wayne Easter et je représente la circonscription de Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard, qui est située entre Charlottetown et Summerside.
Nous allons maintenant entendre les premiers témoins.
Nous accueillons parmi nous Mme Czukar, qui représente Dépendances et santé mentale d'Ontario.
Bonjour. Je m'appelle Gail Czukar. Je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui au nom de Dépendances et santé mentale d'Ontario.
Dépendances et santé mentale d'Ontario est le porte-parole provincial de plus de 220 organismes de soutien en santé mentale et en lutte contre la toxicomanie. Les services offerts par ces organismes comprennent des services d'hébergement supervisé, des soins en clinique externe, des services de counseling et de prise en charge communautaires, des programmes de gestion du sevrage ainsi que des programmes résidentiels de traitement des toxicomanies, de soutien par les pairs et de traitement en milieu hospitalier.
Nos membres sont les témoins directs des conséquences de la maladie mentale et de la toxicomanie sur la productivité et la santé des collectivités. Chaque semaine, 500 000 Canadiens s'absentent du travail en raison d'un problème de santé mentale ou de dépendance. Le Conference Board du Canada a estimé que les problèmes de santé mentale et de toxicomanie coûtent plus de 50 milliards de dollars par année à l'économie canadienne.
Vous êtes tous au courant de la crise des opioïdes qui sévit actuellement. La semaine dernière, à Hamilton seulement, cinq personnes sont mortes d'une overdose d'opioïdes. L'an passé, la ville a perdu 46 de ses résidents, dont un jeune homme qui faisait partie de nos programmes d'hébergement supervisé.
Qu'on me comprenne bien. Il ne s'agit pas seulement d'une question d'opioïdes. La vérité est que cette crise d'opioïdes se combine à une crise de santé mentale. Pour paraphraser le Dr Gabor Maté, un médecin spécialisé en toxicomanie dans le Downtown Eastside, un quartier du centre-ville de Vancouver, la question qu'il faut se poser n'est pas: « D'où vient la dépendance? », mais bien: « D'où vient toute cette souffrance? ».
Les problèmes de santé mentale et de toxicomanie influent sur tous les aspects de la vie. Je suis certaine que les membres du Comité ici présents sont nombreux à pouvoir, d'expérience, parler de maladie mentale et de toxicomanie soit pour en avoir eux-mêmes souffert ou parce qu'un enfant, un membre de la famille, un ami ou un collègue en a souffert. Il y a fort à parier que dans tous les cas, le dénominateur commun est l'incessante bataille à livrer pour savoir où trouver de l'aide.
Il y a 11 ans, le Sénat a exhorté les Canadiens de cesser d'occulter la maladie mentale et la toxicomanie. Nous faisons des progrès dans la réduction de la stigmatisation, mais lorsque ces personnes demandent de l'aide, qui est là pour leur tendre la main? Onze ans après le rapport Kirby, il est triste de constater que la situation des Canadiens aux prises avec des problèmes de maladie mentale et de toxicomanie ne s'est guère améliorée. Nous avons fait des progrès, mais ce n'est pas suffisant. Mais la bonne nouvelle est que nous savons ce qui fonctionne et nous avons beaucoup d'exemples de programmes et d'innovations prêts à être appliqués à plus grande échelle.
Nos recommandations au Comité permanent des finances sont simples. Elles sont présentées en détail dans le mémoire qui vous a été distribué et que nous avons rédigé en août dernier.
Ce matin, j'ai choisi de me concentrer sur notre principale recommandation, à savoir que les investissements en santé mentale et en traitement de la toxicomanie soient effectués de manière ciblée, là où ils compteront le plus, c'est-à-dire dans les collectivités. Nos autres recommandations — s’associer aux collectivités autochtones en matière de santé mentale et de traitement de la toxicomanie, éviter une escalade de la crise des opioïdes et cibler des investissements dans le logement supervisé — sont abordées dans notre mémoire.
Qu'est-ce qui aide une personne à se réhabiliter et à améliorer sa qualité de vie? S'il est vrai que les médicaments de prescription constituent un élément important du plan de traitement, dans la plupart des cas ils ne peuvent à eux seuls permettre à une personne de se rétablir. Les services d'urgence sont une ressource déterminante. En fait, ces services sont souvent l'unique ressource vers laquelle bon nombre de personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale et de toxicomanie peuvent se tourner. Si la personne qui a besoin de soutien pour reconstruire sa vie était un être cher, où voudrions-nous qu'elle trouve ce soutien? En premier lieu, nous voudrions d'un lieu où elle est traitée comme un être humain avant tout, où elle a droit de regard sur son propre traitement et où l'ensemble de ses autres besoins et difficultés est pris en compte.
Nous voudrions qu'elle ait accès à des services de counseling et de prise en charge et, dans certains cas, d'hébergement. Nous aimerions qu'elle reçoive le soutien de pairs, qu'elle soit en contact avec des intervenants qui sont passés par où elle passe. Nous souhaiterions que ces services soient souples et qu'ils puissent être liés à des services plus intensifs, comme des programmes résidentiels de traitement de la toxicomanie.
L'efficacité et les résultats des services communautaires que je viens de mentionner sont attestés par une abondance de preuves. Prenons le programme de logement supervisé pour les personnes dépendantes à l'alcool offert par les Services de logement et de soutien en santé mentale de Nipissing, à North Bay, en Ontario. Six mois avant d'y emménager, ses sept résidents ont passé à eux seuls 315 jours dans un hôpital. Six mois plus tard, ce nombre est tombé à zéro. Nous savons que ça fonctionne. La grande variété de choix et de formes de soutien offerts par les services communautaires permet aux personnes de se concentrer sur une seule chose: donner un sens à leur vie au sein de leur collectivité.
En conclusion, les transferts de santé accordés à la santé mentale et au traitement de la toxicomanie sont un bon point de départ. Cependant, ce n'est un secret pour personne que le traitement des problèmes de santé mentale et de toxicomanie souffre d'un sous-financement chronique au Canada. La Commission de la santé mentale du Canada recommande que le financement gouvernemental affecté à la santé mentale et à la toxicomanie soit majoré de 7 à 9 % des dépenses totales de l'État. En Ontario, aux niveaux actuels des dépenses en santé, le transfert des ressources affectées à la santé mentale et à la toxicomanie à l'année cinq portera les dépenses en santé mentale et en toxicomanie à 7,3 % de l'enveloppe budgétaire totale de la santé.
Trop de Canadiens aux prises avec une maladie mentale ou un problème de toxicomanie ne reçoivent pas l'aide dont ils ont besoin. Aujourd'hui, je vous pose la question suivante: « Lorsque les Canadiens vous lanceront un appel à l'aide, serez-vous là pour leur répondre? »
Je vous remercie.
Merci beaucoup, Gail.
C'est maintenant au tour de Mme Alexandra Dagg, d'Airbnb, une ancienne collègue syndicaliste.
Vous avez la parole.
Bonjour. Je m'appelle Alex Dagg, je suis gestionnaire des politiques publiques d'Airbnb au Canada. Je suis également hôte Airbnb. J'aimerais remercier tous les membres du Comité des finances pour le temps qu'ils m'accordent aujourd'hui.
Les deux derniers budgets du gouvernement canadien ciblaient les Canadiens de la classe moyenne. Depuis quelques mois, le contexte économique global du Canada affiche des signes encourageants, mais bon nombre de familles canadiennes n'ont pas la chance d'en ressentir les effets. Les salaires stagnent depuis de nombreuses années et la dette des ménages demeure élevée. Pendant ce temps, le coût de la vie continue de grimper. Selon les statistiques publiées cette semaine, un appartement d'une chambre à coucher, à Vancouver et à Toronto, coûte environ 2 000 $ par mois.
Airbnb offre aux Canadiens l'occasion de s'assurer un revenu complémentaire en partageant leur domicile. Les hôtes Airbnb empochent 97 % du prix inscrit sur notre plateforme. Cette économie du partage les aide à améliorer leur situation financière en tirant parti de leur actif le plus important: leur domicile. Cela signifie que 97 ¢ de chaque dollar gagné par l'intermédiaire d'Airbnb reste chez nous, dans nos collectivités. On ne peut pas en dire autant de l'industrie hôtelière.
La réalité est que le marché du tourisme grossit. Le voyage et le tourisme comptent aujourd'hui pour 10 % de l'activité économique mondiale. Cela représente un PIB mondial de 7,2 billions de dollars, soit 2 billions de plus que la part des recettes pétrolières mondiales. Le partage de domicile permet à des Canadiens ordinaires de tirer parti de cette croissance spectaculaire. Cette formule démocratise le voyage et permet à davantage de gens, jeunes et vieux, de découvrir d'autres coins du globe.
Environ 80 % des hôtes Airbnb au Canada partagent leur domicile occasionnellement et en tirent un revenu approximatif de 4 000 $ par an. Environ 57 % disent qu'Airbnb leur donne les moyens de conserver leur maison et 7 % d'entre eux soutiennent que le partage de domicile les a sauvés de l'expulsion ou de la saisie.
Depuis 2008, Airbnb a rapporté plus de 10 milliards de dollars à des femmes partout dans le monde. Je dois dire que 60 % de nos hôtes au Canada sont des femmes et que près de 5 % d'entre elles disent utiliser le revenu tiré d'Airbnb pour mettre sur pied une nouvelle entreprise. Nous sommes fiers du rôle que nous avons joué au Canada et ailleurs dans le monde pour aider les femmes à accroître, de manière indépendante, leur autonomie financière, professionnelle et sociale.
Les aînés comptent parmi nos hôtes les meilleurs et les plus achalandés. Plusieurs d'entre eux doivent composer avec une hausse des coûts tout en vivant avec un revenu fixe. Airbnb leur permet de gagner le revenu supplémentaire nécessaire pour continuer de conserver leur domicile et d'y habiter. Typiquement, un aîné de Toronto qui inscrit son domicile sur Airbnb va chercher environ 6 700 $ par année.
Au cours des 12 derniers mois, le Canada a accueilli près de 3,5 millions de visiteurs étrangers grâce à Airbnb. Les enquêtes menées auprès de notre clientèle indiquent que les gens choisissent Airbnb en raison de ses prix abordables; 35 % d'entre eux soulignent le fait que s'ils n'avaient pas eu accès à notre plateforme, ils n'auraient tout simplement pas voyagé ou n'auraient pas séjourné aussi longtemps.
Airbnb permet à un plus grand nombre de touristes canadiens et étrangers de découvrir la beauté de notre pays et la diversité de nos villes, et ce, pour le plus grand bénéfice des entreprises locales — magasins, restaurants et autres commerces de quartier qui ne sont pas nécessairement situés au coeur des zones touristiques.
L'an dernier, les clients d'Airbnb ont dépensé 329 millions de dollars dans les restaurants de Toronto, de Montréal et de Vancouver. Airbnb et ses hôtes ont généré de nouvelles recettes fiscales pour les gouvernements, à la fois directement — en taxes d'hôtellerie, de tourisme et en impôts — et indirectement, en retombées économiques.
Notre entreprise a établi des partenariats fiscaux avec plus de 350 administrations à travers le monde, dont la nouvelle entente annoncée en août au Québec et par laquelle nous avons convenu de percevoir et de verser, à même la plateforme d'Airbnb, la taxe sur l'hébergement de 3,5 % applicable à toute réservation d'une unité d'hébergement dans la province de Québec. Il s'agit de la toute première entente conclue par Airbnb au Canada.
Depuis la dernière saison des impôts, nous collaborons également avec l'Agence du revenu du Canada pour promouvoir l'observation de la Loi de l'impôt sur le revenu chez nos hôtes. Ainsi, par l'entremise de notre plateforme, nous transmettons à 55 000 hôtes canadiens à travers le pays des déclarations de revenus individualisées ainsi que des liens vers le site de l'ARC contenant des instructions sur la façon de déclarer des revenus de location dans la déclaration annuelle.
Pour conclure, je tiens à remercier le Comité de bien vouloir examiner les avantages que l'économie de partage représente pour nos collectivités et pour les Canadiens de la classe moyenne. Pour bon nombre de nos hôtes, le partage du domicile représente la planche de salut qui leur permet de conserver leur maison, d'appuyer leur petite entreprise ou d'économiser pour l'éducation de leurs enfants.
Merci de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui.
Merci, Alex.
Nous passons maintenant à M. Goetz, président de l'Association canadienne des boissons.
Merci beaucoup de votre invitation à comparaître à nouveau devant vous au nom de l'Association canadienne des boissons, qui représente les entreprises de l'industrie des boissons non alcoolisées et non laitières.
Nous croyons qu'il est essentiel qu'un secteur comme le nôtre, défini comme une supergrappe, demande au gouvernement et au Parlement de l'aider à créer des emplois au Canada, à stimuler la croissance économique et à encourager l'investissement. Les membres de l'Association canadienne des boissons emploient plus de 60 000 Canadiens rémunérés au-delà du salaire moyen. Dans l'industrie des boissons, les salaires sont en moyenne de 26 à 38 % plus élevés que dans l'ensemble des industries manufacturières partout au pays. Nous versons plus de 500 millions de dollars au fisc fédéral, en plus de 400 millions de dollars de taxes provinciales supplémentaires.
Nous sommes un partenaire de premier plan de la petite entreprise canadienne. La vente des produits de nos membres dans les magasins d'alimentation, les distributrices automatiques et les dépanneurs soutient des dizaines de milliers d'emplois autonomes et des centaines de milliers d'emplois dans les secteurs de la vente au détail et de la restauration.
Je suis heureux de constater que les députés du Comité viennent des Territoires du Nord-Ouest, de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, de l'Ontario, du Québec et de l'Île-du-Prince-Édouard. Notre industrie entretient des liens avec toutes ces régions. Pour vous donner quelques exemples, nos membres s'approvisionnent en betteraves à sucre chez des fermiers de l'Alberta et achètent du maïs de l'Ontario. Nous achetons des pommes de la Colombie-Britannique, du Québec, de l'Ontario et de la Nouvelle-Écosse. Au Québec seulement, nous faisons affaire avec 350 pomiculteurs. Nos boîtes en aluminium sont fabriquées à Whitby, en Ontario. Nous employons des travailleurs dans des installations de distribution situées dans les Territoires du Nord-Ouest. Quelques-unes des plus grosses installations de fabrication et de distribution en Amérique du Nord sont situées dans la région du 905.
Nos membres font d'importants investissements en immobilisations au Canada. Ils investissent dans de nouvelles technologies et apportent des gains d'efficience dans le secteur. Ce sont eux, par exemple, qui possèdent le plus vaste parc de camions hybrides en Amérique du Nord. Nos employés sont des Canadiens de la classe moyenne, qui travaillent dur et que nous payons bien. Notre façon d'innover ne se limite pas aux capitaux investis dans nos activités. Nous investissons également dans des stratégies qui visent à améliorer les résultats des Canadiens en matière de santé. Depuis 2015, l'industrie dirige une initiative appelée Équilibre en calories, dont l'objectif est de réduire de 20 %, d'ici 2025, les calories consommées par les Canadiens dans les boissons non alcoolisées et non laitières.
Très bientôt, le Conference Board du Canada, partenaire de notre initiative Équilibre en calories, publiera notre deuxième rapport sur les répercussions de cette initiative. Nous pensons que ce rapport mettra en évidence la diminution, depuis 2015, d'au moins 9 % des calories — sous forme de sucre — présentes dans nos produits. Cela signifie qu'en 11 ans à peine, notre industrie a déjà éliminé 29 % des calories que les Canadiens consomment dans nos boissons. C'est une situation sans précédent dans l'industrie des aliments et des boissons. Comme le montre le rapport de conformité 2016 de l'Initiative canadienne pour la publicité sur les aliments et les boissons destinée aux enfants, publié par Les normes canadiennes de la publicité, notre industrie affiche un bilan positif quant au respect des lignes directrices de notre association en matière de marketing à l'intention des enfants, qui interdisent l'offre commerciale aux enfants de moins de 12 ans.
L'industrie des boissons partage la vision du gouvernement qui est de stimuler la croissance économique et les bénéfices en innovant dans le secteur agroalimentaire et tout au long de la chaîne de valeur des aliments et des boissons. Cependant, nos membres sont préoccupés par la multiplication des freins à la croissance, notamment les risques financiers — dont l'impact s'exerce au quotidien sur nos membres — et les conjectures entourant une taxe sur le sucre et d'importantes modifications réglementaires. Industrie Canada estime qu'à eux seuls, les changements apportés à l'étiquetage frontal et aux règlements de l'ACIA coûteront au secteur agroalimentaire plus de deux milliards de dollars au cours des prochaines années.
Outre ces dépenses, nous avons appris qu'une étude commandée par l'Association canadienne des annonceurs sur l'impact économique des importantes restrictions imposées à la publicité — qui découleront du projet de loi S-228 — révèle que ces restrictions auront une incidence de plusieurs milliards de dollars sur le PIB et sur les recettes de l'industrie médiatique déjà chancelante,la commandite du sport amateur, les événements culturels et les dons à la communauté. Sans compter la perte de revenus fiscaux pour Ottawa et les provinces ainsi que celle de dizaines de milliers d'emplois.
L'Association canadienne des boissons et ses membres ne nient pas le problème majeur que pose l'obésité pour les personnes, la santé publique et les ressources gouvernementales. Parallèlement, les données de Statistique Canada indiquent qu'au Canada, la consommation de calories provenant des boissons a continué de régresser en même temps que la prévalence de l'obésité a malheureusement continué d'augmenter au cours des 20 dernières années. Les partisans de l'imposition d'une taxe sur les boissons sucrées citent souvent le Mexique comme étant une expérience réussie, sauf que les données provenant d'enquêtes réalisées au Mexique montrent que ce n'est pas le cas. Elles révèlent que les taux d'obésité continuent de grimper. Les recettes générées par la taxe ont elles aussi continué d'augmenter alors que 60 % de ce revenu vient des ménages mexicains les plus pauvres. Nous sommes également au courant de la perte de 11 000 emplois sur toute la ligne de la chaîne de valeur. Ces résultats ne sont pas exactement les marqueurs d'une politique de santé ou d'une politique fiscale efficaces.
Dans le cas du Mexique, la taxe ne s'applique pas seulement aux boissons, mais également à un vaste éventail de produits. Or, malgré cette taxation ciblée sur un grand nombre de produits, on ne constate aucun résultat positif sur le plan de la santé. Comment peut-on penser que l'imposition d'une taxe aussi étroite sur des produits contenant 4 % des calories consommées par les Canadiens ferait une différence?
Monsieur le président, ce que nous demandons au gouvernement et à votre comité est très simple. Protégez nos emplois et nos investissements au Canada au moyen de règlements, de politiques et de mesures fiscales équitables, qui soient fondés sur des principes et sur la foi de données scientifiques. Reconnaissez le fait que le marché canadien des boissons non alcoolisées a déjà commencé à évoluer de façon importante et dans un sens positif et abstenez-vous de diriger des attaques contre une seule industrie.
Pour conclure, le secteur des boissons a bâti son succès sur la science, sur des faits probants et sur l'innovation; nous continuons d'être encouragés par la possibilité de travailler avec un gouvernement qui comprend l'importance d'établir des politiques publiques qui soient efficaces pour les Canadiens et non pas des politiques qui pénalisent les Canadiens ou les travailleurs canadiens.
Merci.
Merci, Jim.
Même si la neige n'est pas encore à nos portes, nous entendrons maintenant M. Burns, directeur exécutif du Conseil canadien des organismes de motoneige.
Merci, monsieur le président.
Il y a de la neige dans l'ouest, monsieur le président, vous devez le savoir. Nous avons des photos, que nous affichons régulièrement sur Facebook. Ça rend les gens fous.
Bonjour à tous et merci beaucoup au Comité de siéger et de discuter de motoneige. On est en octobre, et l'hiver n'est pas loin.
Je m'appelle Dennis Burns. Je suis directeur exécutif du Conseil canadien des organismes de motoneige. Nous sommes un organisme national sans but lucratif dirigé par des bénévoles et nous représentons les utilisateurs des sentiers organisés de tout le Canada. Notre organisme existe depuis 1974, et nos représentants viennent souvent à Ottawa à la recherche de partenaires compte tenu de notre base de fonctionnement et de nos activités.
Je vais inviter les trois témoins précédents à participer à la conversation parce que, en fait, nous collaborons très étroitement avec les trois, alors ça tombe bien.
Il y a un peu plus de 120 000 kilomètres de sentiers au Canada, soit environ 48 % de tous les sentiers organisés et aménagés du pays aujourd'hui. Si vous voulez savoir qui sont les plus grands utilisateurs de sentiers et ceux qui profitent du plus grand nombre de sentiers, ce sont certainement les motoneigistes. Ce qui est vraiment unique chez les motoneigistes, c'est qu'ils créent des sentiers. Ils vont se lever un matin et décider qu'il faut ouvrir un sentier pour relier une nouvelle entreprise ou traverser une exploitation agricole et atteindre la destination qui convient, et ils vont créer le sentier. Ce qui se passe alors, c'est que le sentier sera utilisé durant les quatre saisons.
Il y en a de nombreux exemples juste au nord de la ville de Toronto, où on des ponts incroyables ont été installés grâce à un groupe de motoneigistes bénévoles. Ce sont des ponts de plusieurs millions, et aujourd'hui ils servent durant les quatre saisons. Ce qui est vraiment unique chez les motoneigistes, c'est qu'ils se lèvent le matin et ont de grands rêves, mais qu'ils se mettent au travail et vont chercher des partenaires pour financer un projet, et c'est comme cela que, au final, on a un pont utilisable durant quatre saisons.
Nous venons de terminer notre étude d'impact économique. C'est un économiste, Harry Cummings, de l'Université de Guelph, qui s'en est occupé. Nous versons 1,4 milliard de dollars de taxes par an aux trois paliers de gouvernement. Nous nous sommes inspirés du modèle du Conference Board du Canada. L'Ontario s'est doté d'un modèle de calcul des répercussions du tourisme sur l'économie régionale, le TREIM, et le résultat net, c'est 1,4 milliard de dollars chaque année.
La même étude confirme qu'il y a 41 000 emplois dans le secteur de la motoneige à l'échelle du Canada et que le nombre de membres de la famille qui y sont liés est, au minimum, de 1,5 à 1,8 million de motoneigistes actifs au pays. Nous en sommes très fiers.
Le principal fabricant de motoneiges au Canada se trouve au Québec. C'est Bombardier Produits Récréatifs qui a construit le Ski-Doo, très populaire dans tout le Canada, et c'est lui qui a la plus grande part du marché. Ces motoneiges sont toutes fabriquées ici au Canada. La seule chose qui vienne de l'étranger est le moteur, qui est fabriqué en Autriche.
Quant aux retombées économiques, au Québec seulement, elles s'élèvent à environ 2,2 milliards de dollars, tandis qu'elles sont de 1,7 milliard en Ontario, dans le seul secteur de la motoneige. Si on y ajoute la fabrication de motoneiges à Valcourt, cela fait 1,2 milliard de plus. C'est vraiment un important secteur d'activité. Beaucoup de gens ne se rendent pas compte à quel point ce secteur est important. Dans l'ensemble, du point de vue des retombées économiques au Canada, on parle de 8 milliards de dollars, et nous en sommes très fiers aussi.
Pour ce qui est des frais d'utilisation du réseau et d'accès aux sentiers, nous employons le modèle des utilisateurs payeurs. Pour conduire une motoneige sur un sentier, il faut obtenir un laissez-passer ou un permis. Nous percevons donc des droits d'utilisation. Nous sommes donc un joueur solide avec 58 millions de dollars, et nous nous préparons à élargir notre flotte et à ouvrir d'autres sentiers. C'est notre part du système de frais d'utilisation qui permet d'engranger ces 58 millions.
Nous venons de rédiger un communiqué de presse, et l'âge moyen des motoneigistes est de 44 ans. Notre organisme existe depuis 1974, comme je l'ai déjà dit. Nous avons 729 clubs au Canada. Ce qui est unique au sujet de ces clubs, c'est qu'ils s'occupent des sentiers à titre bénévole. Ce n'est pas une affaire commerciale pour nous. C'est tout à fait particulier au monde des motoneigistes. Beaucoup de gens disent: « C'est une grosse affaire, donc. » Oui, c'est vrai, mais elle est entièrement portée par des bénévoles. Beaucoup de gens consomment les boissons de mon ami, et nous logeons dans des gîtes partout au Canada.
Nous sommes en train de faire une étude, avec l'aide de l'Université de Guelph, pour examiner la santé des motoneigistes, et je vais y ajouter un chapitre sur la santé mentale, parce que nous avons vraiment le sentiment que beaucoup de gens deviennent dépressifs en janvier et en février. Oh mon dieu, il neige dehors, et tout le monde se dit: « Restons bien au chaud à la maison à ne rien faire .» Les motoneigistes, eux, disent: « Quelle journée fantastique pour aller dehors faire de la motoneige .»
J'ouvre la radio pour connaître les prévisions météorologiques, et on annonce -21 °, mais il fait en réalité -30 ° avec le facteur de refroidissement éolien. On ne s'en fait pas avec le facteur de refroidissement éolien. Quand on fait de la motoneige, on fait du vent, et c'est la meilleure partie de la journée. On en profite complètement.
Nous représentons tous ceux qui s'occupent des sentiers aménagés au Canada, sauf au Nunavut. Il n'y a pas de sentiers aménagés pour les motoneiges dans cette région. Nous avons essayé de le faire pendant un certain nombre d'années, mais, dès qu'on arrive au nord d'une localité, c'est la toundra. C'est un espace ouvert. Il n'y a pas de sentiers aménagés là-bas.
Le ratio démographique entre les hommes et les femmes est de 70-30. Il y a 70 % d'hommes et 30 % de femmes parmi les motoneigistes. C'est vraiment important. Il y a un potentiel de croissance du côté des dames. Nous avons lancé le projet Women on Snow. Il y a une grande randonnée à travers le Canada, qui a eu lieu quatre fois sous les auspices de Polaris. Nous avons organisé un certain nombre de ces randonnées. Nous avons de nouvelles dames parmi nos membres. She Shreds est l'une des nouvelles entreprises installées en Colombie-Britannique. Elle fait un travail fantastique. Elle enseigne aux dames à faire des randonnées avec des dames. Elles vont en montagne, sans leur mari ou leur petit ami ou même leur conjointe comme on pourrait dire correctement dans le monde actuel. L'idée, c'est qu'il n'y a personne pour les observer. Elles constatent que, quand ce sont des femmes qui enseignent à d'autres femmes, elles sont beaucoup moins stressées et elles apprennent mieux. Nous espérons donc que le pourcentage de dames parmi nous finira par dépasser largement les 30 %.
Tous les ans, les motoneigistes sont des porte-parole convaincants dans les collectivités. Ils récoltent beaucoup d'argent. Actuellement, la moyenne des fonds recueillis est d'un peu plus de 3 millions de dollars. Ceux qui recueillent des fonds pour le service-incendie local sont les mêmes qui travaillent fort au club de motoneigistes local.
Ce que nous souhaitons, c'est un partenariat avec le gouvernement. Ma demande est très claire. Nous aurions besoin de 8 millions de dollars par an pour les cinq prochaines années, soit 40 millions en tout. Pendant ce temps-là, nous payons environ 7 milliards de dollars de taxes. Nous ne demandons pas un gros investissement, simplement une petite contrepartie du travail bénévole accompli dans tout le Canada.
Merci, monsieur le président.
Merci beaucoup, Dennis.
La parole est à M. Nantais, de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules.
Merci beaucoup, monsieur le président, et merci aux honorables membres du Comité d'être venus nous voir aujourd'hui.
En tant que président de l'Association canadienne des constructeurs de véhicules, je suis heureux d'être ici pour représenter Fiat Chrysler Canada, Ford du Canada Limitée et General Motors du Canada. Ensemble, ces trois entreprises représentent environ 60 % de la production annuelle totale, et, comme elles sont parmi les plus grandes sociétés multinationales, elles exportent des véhicules dans une centaine de pays dans le monde.
Le Canada a besoin de défendre vigoureusement son secteur automobile pour concrétiser ses objectifs économiques. Il faudra aussi absolument renégocier l'Accord de libre-échange nord-américain de telle sorte que le résultat soit favorable au secteur automobile du Canada et à sa chaîne de valeur fortement intégrée dans toute l'Amérique du Nord. D'un côté, c'est une occasion importante de soutenir la compétitivité du secteur canadien de l'automobile, mais, de l'autre, il y a beaucoup à perdre si nous ne faisons pas ce qu'il faut.
Le secteur de l'automobile est en plein transformation technologique avec, notamment, mais pas seulement, l'introduction de véhicules connectés et automatisés dans le cadre d'une économie commune en pleine évolution. Grâce à la force du Canada en matière de génie logiciel et d'innovation technologique, des entreprises canadiennes ont beaucoup investi et créé des partenariats au Canada pour créer la voiture de l'avenir.
Pour ce qui est du budget de 2018, notre association invite instamment le gouvernement à maintenir l'élan qu'il a suscité en s'intéressant plus particulièrement aux éléments suivants. Le premier est le fonds pour l'innovation stratégique. Nous félicitons le gouvernement d'avoir créé la possibilité d'offrir un appui à l'investissement non remboursable dans l'ancien fonds de l'innovation pour le secteur automobile et nous sommes heureux de voir que cette possibilité est transportée dans le fonds pour l'innovation stratégique.
Compte tenu de la migration de l'ancien fonds dans le nouveau fonds élargi, notre secteur voudrait obtenir la garantie qu'il pourra compter sur le même niveau d'appui à l'investissement qu'auparavant.
Notre association recommande que le cadre stratégique pour l'innovation continue de permettre d'attirer de nouveaux investissements. Cela suppose que le Canada surveille attentivement les stimulants proposés par d'autres pays pour s'assurer que ses propres programmes et politiques sont concurrentiels, accessibles et utiles.
Deuxièmement, concernant l'initiative des supergrappes d'innovation, suite à l'annonce des neuf supergrappes retenues par le gouvernement, nous espérons que les partenariats pour l'innovation ne seront pas limités aux supergrappes. C'est pourquoi nous continuerons de collaborer avec le gouvernement, les universités et le secteur privé à mesure que les occasions d'innovation seront circonscrites, développées et mises en oeuvre.
Parlons, troisièmement, des stimulants fiscaux pour la recherche-développement dans le domaine de la fabrication. Le secteur canadien de l'automobile est un investisseur de première importance dans la recherche et le développement de technologies dynamisant des procédés de production avancés et la fabrication de véhicules répondant aux objectifs de la politique gouvernementale et aux demandes des consommateurs en matière de conduite automobile. Nous recommandons la création d'un programme de recherche-développement plus souple et plus adapté aux besoins des entreprises, mais aussi suffisamment efficace sur le plan administratif pour soutenir les objectifs d'innovation en faisant la promotion de l'excellence dans la recherche automobile et en facilitant la possibilité de s'appuyer sur la capacité de recherche actuelle.
Un stimulant fiscal pour la recherche propre à soutenir l'innovation doit être suffisamment important, traduire le coût véritable de la recherche-développement sur les procédés de fabrication avancés, en comptant les biens d'équipement, et s'appuyer sur une définition plus large de l'idée d'innovation par opposition à la définition actuelle de la science. Et, de ce fait, nous estimons qu'une déduction au titre de nos dépenses d'immobilisations à l'appui d'investissements à grande échelle, lesquels permettent de créer des emplois et de garder des employés, permettrait aussi d'attirer des investissements pour l'innovation en matière de fabrication.
Nos membres n'utilisent pas tous ou ne profitent pas tous du crédit RS&DE, mais il devient de plus en plus difficile de réclamer ce crédit, et les définitions actuelles du programme sont tout simplement trop étroites. Nous aimerions avoir de nouveau la possibilité de discuter avec le gouvernement pour envisager des moyens de mettre en oeuvre un programme efficace d'appui à la recherche à titre expérimental.
Notre quatrième recommandation concerne l'investissement dans les corridors commerciaux du Canada. Notre association recommande que le gouvernement donne suite aux engagements pris dans le budget de 2017 concernant l'interconnectivité de l'infrastructure frontalière multimodale et le financement de la mise en oeuvre de procédures plus efficaces de traitement des allées et venues de la main-d'oeuvre qui traverse la frontière. Nous avons également hâte de voir l'achèvement d'un autre pont entre Windsor et Detroit, qui est une zone d'échanges très importante.
Outre ces recommandations, il y a un certain nombre de choses qui, si on ne s'en occupe pas, pourraient compromettre les objectifs d'innovation, par exemple une politique sur les véhicules électriques.
Le marché des véhicules électriques en est encore, évidemment, aux premiers stades de développement, et les fabricants ont prévu environ 100 milliards de dollars pour créer et produire rapidement un nombre de plus en plus grand de véhicules électriques commercialisables. Notre association participe activement à l'élaboration du cadre pancanadien de la stratégie de promotion des véhicules électriques, et nous estimons qu'une collaboration entre le secteur privé et le gouvernement permettra d'inciter de plus en plus de gens à adopter les véhicules électriques.
Nous invitons par conséquent le gouvernement fédéral à prendre les mesures suivantes: continuer de soutenir l'infrastructure de recharge des véhicules électriques comme il l'a annoncé en 2017 et offrir, si possible, un appui supplémentaire en fournissant une contrepartie, dollar pour dollar, au financement provincial de cette infrastructure; créer des stimulants fédéraux susceptibles d'être ajoutés aux stimulants provinciaux pour inciter les consommateurs à acheter des véhicules électriques; et, enfin, examiner les politiques fiscales qui jouent en fait un rôle dissuasif à l'égard de l'adoption des véhicules électriques. Je parle ici des milieux de travail qui facturent des frais aux employés pour ce qu'ils considèrent comme un avantage imposable.
Nous recommandons instamment au gouvernement fédéral d'éviter l'objectif de véhicules à émission nulle, étant donné les conséquences négatives que cela pourrait avoir pour les consommateurs, les concessionnaires et les fabricants. Nous lui recommandons plutôt d'améliorer l'adoption des véhicules électriques dans un esprit de collaboration.
On peut aussi encourager l'adoption des véhicules électriques en accélérant le remplacement du parc de véhicules actuel. Cela coûterait moins cher et permettrait d'obtenir plus rapidement des résultats en matière d'environnement et de sécurité.
Ma dernière remarque porte sur les répercussions d'une politique macroéconomique sur les frais d'exploitation. Les entreprises de fabrication d'automobiles au Canada ont beaucoup de problèmes du côté des frais d'exploitation. Nous devons prendre garde aux répercussions macroéconomiques de ces facteurs sur le fonctionnement des entreprises au Canada, qui est déjà le pays où il coûte le plus cher de produire des véhicules.
Sur ce, monsieur le président, je serai heureux de répondre aux questions des membres du Comité. Merci.
Merci, Mark.
Passons à M. Lipkus, de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Soyez le bienvenu.
Merci, monsieur le président.
Comme vous venez de le dire, je m'appelle Nathaniel Lipkus. Je suis membre du conseil de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada. Je voudrais d'abord remercier le Comité de m'avoir invité à présenter nos recommandations au sujet du budget de 2018 et à répondre aux questions des membres.
Comme vous le savez peut-être, l'Institut est l'association professionnelle canadienne des agents de brevets, des agents de marques de commerce et des avocats qui exercent dans le domaine de la propriété intellectuelle et représentent des clients ou des employeurs de tout le pays. Nous pensons que nos membres sont particulièrement bien placés pour soutenir les objectifs du gouvernement en matière d'innovation. Les agents de la propriété intellectuelle protègent les investissements dans l'innovation et constituent donc la colonne vertébrale du secteur de l'innovation de n'importe quel pays.
Une stratégie nationale de la propriété intellectuelle au Canada est l'occasion idéale de créer les stimulants dont les innovateurs ont grand besoin pour protéger leurs inventions et permettre à leurs entreprises de prospérer à long terme. Nous recommandons d'adopter trois stimulants susceptibles d'améliorer considérablement la protection de la propriété intellectuelle au Canada: un programme de brevets, un bon de commercialisation et un régime fiscal privilégié pour l'innovation.
Il y a d'abord le programme de brevets. Dans son rapport de l'année dernière en préparation au budget de l'année dernière, le Comité des finances a recommandé au gouvernement du Canada de créer un premier programme de brevets inspiré de celui du gouvernement du Québec. Ce programme devrait permettre d'absorber une partie des dépenses engagées par des petites et moyennes entreprises pour obtenir un premier brevet. Cette recommandation n'a finalement pas été incluse dans le budget de 2017, mais nous estimons que cela reste un besoin et qu'il s'agit d'une mesure plus que jamais conforme aux objectifs du gouvernement en matière d'innovation et à son intention d'élaborer une stratégie nationale de la propriété intellectuelle.
Les statistiques américaines indiquent que les subventions accordées à des entreprises de démarrage au titre de brevets ont des répercussions économiques importantes, par exemple une augmentation de 51 % de la croissance des ventes et une augmentation de 36 % de la croissance de l'emploi. Il existe un programme de ce genre au Québec depuis juillet 2015. Le programme offre aux petites et moyennes entreprises admissibles une subvention couvrant les dépenses d'acquisition de leur premier brevet. La demande s'est révélée si importante que les fonds ont été épuisés en moins d'un an.
Un programme du même genre à l'échelle fédérale permettrait d'aider directement les inventeurs, les entreprises de démarrage et les PME du Canada qui se trouvent au stade critique où ils ont développé un dispositif ou un procédé novateur et sont en mesure de demander la protection d'un brevet, mais n'ont pas les ressources nécessaires. Le programme ferait pencher la balance du côté de la protection. En protégeant rapidement leurs inventions et en investissant des ressources sûres dans la commercialisation de leur innovation, ils seront mieux placés pour établir leur entreprise et améliorer leurs chances de prendre de l'expansion ultérieurement, au Canada et à l'étranger.
Nous recommandons au gouvernement fédéral de prévoir un programme de ce genre dans le budget de 2018.
Il y a ensuite le bon de commercialisation. Pour encourager les chercheurs qui obtiennent des subventions fédérales à protéger leur propriété intellectuelle et à prendre les mesures importantes qui conviennent pour passer à la commercialisation des inventions réalisées dans le cadre de leur recherche, le gouvernement devrait, selon nous, offrir un bon de commercialisation. Ce serait une option unique au cours d'une même période de validité d'une subvention, qui permettrait d'offrir un petit budget supplémentaire pour financer les activités de commercialisation, qu'il s'agisse de présenter une demande de protection de la propriété intellectuelle, de faire des études de marché ou d'embaucher du personnel pour dresser des plans d'affaires. Ce bon permettrait d'entamer des activités de commercialisation et serait associé à la subvention, pour que les chercheurs donnent une suite à leurs projets.
Il y a enfin le régime fiscal privilégié pour l'innovation. Le gouvernement devrait adopter un modèle fiscal permettant de réduire le taux d'imposition des revenus tirés de la commercialisation de la propriété intellectuelle au Canada. L'expression vient d'une case du formulaire de déclaration d'impôt permettant d'identifier les revenus admissibles à un taux d'imposition réduit pour l'innovation. Cette idée a déjà été concrétisée dans plusieurs autres pays — notamment au Royaume-Uni, mais aussi au Québec au début de l'année — où les gouvernements ont réduit les impôts sur les revenus tirés de la commercialisation de la propriété intellectuelle.
Quoiqu'il soit encore très tôt, des données commencent à nous parvenir du Royaume-Uni au sujet de la « boîte à brevets »: les demandes augmentent rapidement, et, fait intéressant, les demandes de crédit de recherche-développement augmentent aussi. Selon les statistiques les plus récentes, les demandes de crédits de recherche-développement ont augmenté de 22 % pour les PME et de plus de 5 % pour les grandes entreprises. Les retombées éventuelles de ces programmes en aval pourraient bien entraîner un retard du Canada par rapport à ses partenaires si nous n'offrons pas le même genre de programme.
En conclusion, les agents de la propriété intellectuelle aimeraient continuer de contribuer à la concrétisation de l'intention du gouvernement de faire du Canada un chef de file de l'innovation dans l'économie moderne.
Notre première recommandation porte sur le programme de premier brevet, lequel aiderait les jeunes entreprises et les petites et moyennes entreprises à protéger leur PI au départ. Notre deuxième recommandation est d'accorder des subventions fédérales aux chercheurs afin d'assurer le succès de la commercialisation de leurs innovations. Notre troisième recommandation vise à encourager l'innovation dans tout le Canada grâce à une baisse du taux d'imposition. Les trois recommandations répondent à un même objectif, soit soutenir et protéger les activités innovatrices, afin de favoriser la croissance économique et de créer un écosystème de l’innovation.
Le Canada a le potentiel d'être un chef de file en matière d'innovation dans le marché en évolution d'aujourd'hui, et les agents en propriété intellectuelle sont au premier plan pour nous aider à réaliser cette vision.
Merci beaucoup.
Bonjour, président Easter. Bonjour aux membres du Comité et, bien sûr, à notre personnel législatif. Bienvenue dans la région de Toronto.
Je m'appelle Jeff Parker. Je suis le directeur, Politique du Toronto Region Board of Trade. Je vous remercie de nous donner l'occasion, à mon organisation et à moi-même, de témoigner devant le Comité, aujourd'hui.
Le Toronto Region Board of Trade est le plus grand centre urbain de la Chambre de commerce du Canada, reliant plus de 12 000 membres dans la région de Toronto. Le Toronto Region Board souhaite faire de Toronto l'une des régions commerciales les plus compétitives et les plus recherchées au monde. À cette fin, nous avons mis en oeuvre un programme de politique commerciale dynamique afin de rendre notre population et nos entreprises plus productives et compétitives, ce qui est également l'élément central des consultations du Comité des finances cette année.
Au mois d'août, le Toronto Region Board a présenté un mémoire écrit destiné aux délibérations prébudgétaires, qui contient une description plus complète des étapes que devrait entreprendre le gouvernement fédéral, à notre avis, pour rendre notre pays plus productif et compétitif. Pendant le peu de temps qui m'est alloué ce matin, j'aimerais parler de trois thèmes qui sont abordés dans ce mémoire: le commerce, les transports et l'initiative des supergrappes.
Le Canada ayant une économie de taille moyenne et comptant 35 millions d'habitants dans un monde qui en a sept milliards, sa prospérité actuelle et future dépend de sa capacité d'exporter et d'être compétitif sur les marchés mondiaux. Le commerce l'incite à être efficace et productif, si bien que les entreprises canadiennes se concentrent sur les produits et services qui se portent bien à l'échelle internationale. Selon Exportation et développement Canada, les entreprises qui vendent à l'étranger sont 30 % plus productives et 25 % plus innovatrices que celles qui ne le font pas.
Le commerce est également une source d'emploi. Pour chaque tranche de 100 millions de dollars en nouvelles exportations, 1 000 emplois sont créés, souvent dans des secteurs bien rémunérés.
Malgré les avantages nets du commerce, le Canada ne déploie pas suffisamment d'efforts pour saisir les occasions qui se présentent. C'est-à-dire que les petites et moyennes entreprises, les PME, sont moins susceptibles d'exporter que les grandes entreprises de plus de 500 employés. Actuellement, seulement 4 % des PME canadiennes exportent leurs produits, comparativement à 23 % de nos plus grandes entreprises. D'après la recherche publiée dans le rapport récent de la Chambre de commerce sur les marchés d'exportation prioritaires, cette proportion est la plus basse de tous les pays du G7. En Allemagne, 28 % des PME exportent; en France, c'est 27 % et en Grande-Bretagne, 21 %. Il s'agit d'une occasion ratée. Si le Canada augmentait sa part d'exportations par les PME au même niveau que celui des plus grandes entreprises, soit à 23 %, alors 219 000 entreprises de plus généreraient environ 225 milliards de dollars en exportations. Voilà le type de transformation économique que nous devrions tenter de réaliser.
Dans les années 1980, le gouvernement fédéral a fait le premier pas en négociant des ententes de libre-échange avec des douzaines de pays, incluant le dernier accord avec l'Union européenne, mais nous pouvons aller plus loin et nous pressons le Comité et le gouvernement d'adopter les recommandations suivantes.
Premièrement, former un partenariat avec le World Trade Centre Toronto pour accroître nos services d’éducation en matière de commerce à l’échelle nationale. Le World Trade Centre Toronto a déjà offert une formation en matière de commerce à plus de 170 PME grâce à son Programme d’accélération du commerce. Le gouvernement fédéral devrait collaborer avec nous pour instaurer ce programme à l’échelle nationale, afin de préparer davantage d’entreprises au commerce international.
Deuxièmement, préparer les entreprises à profiter des avantages de l’Accord économique et commercial global, l'AECG. L’accord commercial avec l’Union européenne offre de nouvelles possibilités pour les PME canadiennes. Malheureusement, d'après les résultats de nos recherches, de nombreuses entreprises ne sont pas suffisamment informées ou préparées pour profiter des nouveaux marchés. En partenariat avec les chambres de commerce et les associations industrielles, le gouvernement fédéral doit fournir aux PME les renseignements et les ressources afin qu’elles puissent participer pleinement à l’AECG.
L'amélioration des pratiques commerciales des entreprises canadiennes implique également l'amélioration de la circulation des biens et des personnes dans les villes. Malheureusement, le manque d'investissements dans les infrastructures de transport par tous les paliers de gouvernement a aggravé la congestion routière, a contribué à réduire la productivité des entreprises et des travailleurs. Dans la seule région de Toronto, les coûts liés à la congestion sont évalués à 11 milliards de dollars par année. Le financement promis pour les transports en commun dans le budget de 2017 est nécessaire pour pallier au problème, et nous pressons tous les membres d'assurer que le gouvernement maintiendra son engagement et affectera les fonds en fonction du nombre d'utilisateurs et de la croissance démographique.
Au-delà du financement, le gouvernement fédéral a la responsabilité de fournir des infrastructures qui favorisent le commerce, particulièrement aux postes frontaliers et aux aéroports. Afin de développer le commerce, faire croître notre économie et favoriser notre prospérité partagée, le gouvernement doit en faire davantage pour améliorer la circulation des personnes et des biens par le biais des mesures suivantes.
Premièrement, accélérer les améliorations des infrastructures aux postes-frontière et aux aéroports. Bien que le budget de 2017 prévoie de nouveaux investissements, la frontière représente un obstacle majeur pour les entreprises, notamment dans le secteur automobile et celui de la fabrication de produits alimentaires et de boissons, lesquels dépendent d’une chaîne d’approvisionnement intégrée à l’échelle de l’Amérique du Nord. Les retards aux postes frontaliers augmentent les coûts et diminuent la productivité.
Deuxièmement, investir pour améliorer les liaisons aéroportuaires. La région de Toronto possède le premier et le troisième aéroport en importance, soit Pearson et Munro Hamilton, en ce qui a trait à la manutention des cargaisons. L’aéroport Pearson est un important bassin d’emplois pour à plus de 300 000 personnes, le deuxième en importance au Canada après le centre-ville de Toronto. Le gouvernement provincial devrait travailler avec les administrations provinciales, municipales et aéroportuaires pour améliorer les infrastructures autour de ces plaques tournantes du transport.
En dernier lieu, élaborer une stratégie aéroportuaire régionale pour le sud de l’Ontario. D’ici 2030, l’aéroport Pearson, le plus fréquenté au Canada, atteindra sa capacité maximale d’accueil de passagers. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les intervenants, afin de mettre en oeuvre une stratégie pour faire face à la croissance rapide des aéroports de la région.
L’initiative des super-grappes du gouvernement fédéral en matière d’innovation représente une nouvelle approche encourageante à l’égard du développement économique. La Chambre est fière de participer à l'appel d'offres pour la super-grappe de la fabrication de pointe, qui a réuni des membres de l'industrie, les administrations municipales, les chambres de commerce et les institutions de recherche tout le long du corridor de l'innovation Toronto-Waterloo. L'appel d'offres a permis de recueillir plus de 600 millions de dollars en espèces et 148 millions de dollars en engagements en nature en provenance du secteur privé.
À part notre propre engagement, cette stratégie de développement économique présente de nombreux atouts. Au lieu de distribuer l’argent du gouvernement ici et là au pays, le programme des super-grappes reconnaît que le Canada doit se concentrer sur l’amélioration et le renforcement des secteurs où il excelle. La stipulation selon laquelle le gouvernement versera une somme égale à celle consentie par le secteur privé limitera davantage l’attention portée aux grappes qui ont déjà des résultats positifs.
La Chambre exhorte le gouvernement à financer les secteurs dans lesquels les supergrappes sont les plus développées, ce qui entraînera les retombées économiques les plus grandes. Pour que cette initiative soit un succès, le gouvernement doit aussi résister à la tentation de répartir le financement équitablement entre les régions et utiliser plutôt les programmes de transfert comme la péréquation pour s’attaquer aux inégalités régionales.
Malgré les incertitudes suscitées par les négociations actuelles de l’ALENA, le Canada a la possibilité de passer à l'action. Pour réaliser notre potentiel, toutefois, nous devons investir dans nos centres urbains tels que la région de Toronto, dans les moteurs clés de notre croissance économique et veiller à offrir les biens et services concurrentiels du Canada sur les marchés internationaux.
Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Il me fera plaisir de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, Jeff.
Nous devons commencer des séries de questions de six minutes avec un peu de souplesse, car nous avons un témoin de plus que d'habitude.
Madame O'Connell.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de votre présence.
J'ai un certain nombre de questions, alors nous verrons si j'ai le temps d'en poser quelques-unes.
Je commencerai par Dépendances et santé mentale d'Ontario. Simplement pour préciser quelque chose: vous avez dit que les transferts fédéraux en matière de santé mentale représenteront 7,3 % du budget de l'Ontario, à titre d'exemple, et que le pourcentage du financement devrait se trouver entre 7 et 9 %.
Voulez-vous dire que le financement actuel est insuffisant pour répondre aux besoins, ou que les fonds ne seront pas octroyés assez rapidement? Pouvez-vous préciser, car sinon, le financement actuel se trouverait exactement dans cette fourchette. J'essaie de comprendre ce qui est requis.
Comme il est écrit dans notre mémoire, certains pays consacrent 11 à 13 % du budget de santé aux maladies mentales.
Nous souhaitons que la proportion soit plus élevée. Nous considérons qu'un minimum de 9 % du budget serait un début. Le sous-financement chronique dans ce secteur a fait que nous avons pris un retard considérable.
Merci. Je comprends votre explication.
Pour ce qui est d'Airbnb, vous avez mentionné le montant d'argent dépensé dans les restaurants locaux, par exemple. Par simple curiosité, comment obtenez-vous ces données?
Nous effectuons des sondages dans l'ensemble de nos principaux marchés chaque année. Les données sur les restaurants dont nous parlions, concernant Toronto, Montréal et Vancouver, proviennent des sondages effectués auprès des hôtes et des visiteurs qui indiquent de quelles façons ils dépensent leur argent.
L'une des choses les plus intéressantes à ce propos, c'est que cela confirme clairement — et j'aimerais souligner ce point — que 35 % des voyageurs utilisant cette plateforme au Canada n'auraient pas voyagé ou n'auraient pas séjourné aussi longtemps sans cette option d'hébergement abordable.
Merci.
Allons maintenant au Conseil canadien des organismes de motoneige. Dans ma circonscription au nord d'Uxbridge, il y a de nombreux sentiers de motoneige, donc je comprends très bien votre engagement dans ce dossier.
Vous affirmez clairement que vous percevez des frais d'utilisation afin de pouvoir investir dans des projets. Ma question porte sur ce que vous avez dit plus tôt à propos d'un motoneigiste qui décide un matin d'aménager un sentier quelque part. À titre d'ancienne conseillère municipale, je m'interroge sur l'emplacement et le tracé de ces sentiers; je sais qu'aménager un sentier prend du temps.
Comment négociez-vous avec les municipalités afin d'assurer que l'emplacement de ces sentiers tient compte des propriétés municipales, ou avez-vous plutôt des partenariats et des ententes qui font que vous n'aménagez pas au hasard des sentiers qui peuvent ensuite causer des problèmes sur le plan de l'entretien municipal et d'autres considérations?
Les 58 millions de dollars de frais d'utilisation s'ajoutent-ils aux 8 millions de dollars sur cinq ans que vous demandez? Cet argent servira-t-il à acheter des immobilisations? Comment cela fonctionne-t-il?
Notre but n'est pas d'acheter des propriétés. Notre but est de collaborer étroitement avec les municipalités. Nos bénévoles, faisant partie des 729 clubs, rencontrent les conseillers et discutent avec eux pour assurer que les sentiers sont aménagés au bon endroit et qu'il n'y aura pas de contestations. J'encourage tous nos bénévoles à rencontrer les maires, les préfets, les conseillers et même à assister aux réunions municipales chaque mois, pour savoir s'il y a des enjeux entourant les motoneigistes et si nous pouvons les aider de quelque manière.
Notre groupe travaille avec les services de planification, lesquels assurent que les sentiers sont aménagés aux bons endroits. Nos gens n'arrivent pas un jour en disant: « Nous allons créer un sentier au centre de la salle de réunion, car nous croyons que c'est une bonne idée. » Nous allons plutôt nous présenter à la réunion en disant: « Nous avons besoin d'un sentier à cet endroit. À qui devons-nous parler pour avoir accès à cette propriété? »
Le Québec a un programme fantastique entourant l'aménagement des sentiers. S'il existe un sentier dans un parc provincial et que les responsables du parc demandent au club de motoneigistes de modifier le tracé du sentier, par exemple, le règlement instauré au Québec fera que les responsables du parc pourront modifier le tracé du sentier, mais devront financer les travaux, car les sentiers de motoneige sont considérés comme des moteurs économiques.
Nos bénévoles apportent un moteur économique dans chaque collectivité du Canada. Ce que nous cherchons à accomplir et que nous favorisons, c'est un partenariat qui améliorerait les conditions...
Désolée, je ne voulais pas vous interrompre, mais je dispose d'un temps très limité et je voudrais inscrire ces réponses au dossier.
À quoi serviront les fonds, si ce n'est pour l'achat de propriétés et l'entretien, car les villages ou les municipalités s'occupent de l'entretien généralement? Quels types de programmes spécifiques sont visés par le financement de 8 millions de dollars sur cinq ans?
Plus précisément, dans notre proposition, il est question des dameuses. Nous avons inséré des photos des dameuses dans le document afin que vous puissiez voir les véhicules qui entretiennent les sentiers. Nous parcourons les sentiers en motoneige, mais qu'est-ce qui rend la piste plane et lisse comme une autoroute? Des engins niveleurs sont requis pour aplanir la surface. La neige est utilisée pour uniformiser le sol tout le long du sentier, car les sentiers ne sont pas construits par-dessus un mètre et demi de perré, soixante centimètres de roches concassées, puis la chaussée. La majorité de nos sentiers sont en campagne et traversent les buissons, les forêts, les boisés. Pour franchir les rivières, nous construisons des ponts. Nous nous servons de la neige comme matériau de construction. Nous utilisons ces dameuses que vous apercevez sur les pentes de ski.
Le prix courant des dameuses Pisten Bully ou Prinoth qui tirent un traîneau niveleur, dont le nouveau à lames multiples, est de 70 000 $ l'unité. Nous possédons 1 200 dameuses à l'oeuvre au Canada et nous envisageons de remplacer la flotte. L'âge moyen de ces engins est de plus de dix ans. Une part de l'investissement sera consacrée aux dameuses.
Ce qui est demandé précisément, c'est qu'on travaille avec nous à plus long terme afin d'élever nos sentiers de motoneige à un niveau supérieur. Le concept est d'acheter les dameuses en gros et d'effectuer les remplacements aux endroits appropriés au Canada.
Merci.
Je suis désolée pour les autres. J'ai apprécié vos exposés, mais je n'aurai pas le temps de vous poser des questions.
Ma dernière question, s'il me reste une minute...
Monsieur Parker, du Toronto Region Board of Trade, vous avez parlé de la capacité aéroportuaire et du besoin de renforcer la capacité des aéroports régionaux. Je suis d'accord avec vous sur ce point.
J'aurais deux commentaires. D'abord, le ministre des Transports a mené une étude sur l'aviation pour la région du Grand Toronto et la région élargie du Golden Horseshoe, donc j'attends de voir ces chiffres mis à jour, parce que vous avez mentionné que la capacité maximale serait atteinte d'ici 2030. Ces chiffres proviennent d'une ancienne étude de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto, laquelle présentait un problème dû au fait qu'elle avait été effectuée avant la crise économique de 2008. Je crois que les questions sur les données seront utiles.
Ce que je retiens des questions soulevées, par exemple, à propos de l'aéroport Pearson qui est une plaque tournante du transport, c'est que le problème consiste à améliorer la circulation des personnes et non la capacité de l'aéroport. En fait, l'aéroport Pearson est essentiellement de la même grandeur que celui d'Atlanta, lequel peut desservir presque le double de voyageurs et gérer deux fois plus de vols.
La question centrale est-elle vraiment la capacité de faire circuler les gens à l'aéroport? Vous en avez parlé longuement. Est-ce l'un des plus gros problèmes?
Oui, madame O'Connell. Je dirais que la circulation des personnes et des biens constitue la première priorité. Le service UP Express nous a fourni de nouvelles liaisons, mais il existe toujours un goulot d'étranglement majeur dans ce secteur. Actuellement, la Chambre examine le mouvement des biens. Une série de quatre séances d'information est en cours depuis l'automne, car nous reconnaissons que même si l'aéroport Pearson est une plateforme pour passagers, il est également une importante plaque tournante pour les marchandises. Nous devons assurer que nous disposons de l'infrastructure appropriée permettant la circulation des marchandises à l'aéroport, et c'est là qu'une intervention supplémentaire du gouvernement fédéral serait nécessaire.
Merci, monsieur le président.
Mes commentaires s'adresseront surtout à l'Association canadienne des boissons, mais je m'entretiendrai d'abord avec l'Association canadienne des constructeurs de véhicules.
Vous demandez que l'accès aux bornes de recharge ne devienne pas un avantage imposable. Si un employeur fournit l'accès à une borne de recharge à ses employés, est-ce considéré comme un avantage imposable actuellement?
Oui. Je vais tenter de préciser brièvement. Si vous êtes un employeur et que vous fournissez un accès gratuit à une borne de recharge à vos employés, ceci est considéré comme un avantage imposable. Les gens qui évaluent les avantages d'acheter un véhicule électrique tiennent compte du fait qu'ils peuvent se rendre au travail et recharger le véhicule pendant qu'ils sont au travail. C'est un aspect positif et un point important pour eux. Si cet avantage est imposé, l'achat du véhicule devient moins attrayant.
Une part de la stratégie mentionnée plus tôt à l'égard des véhicules électriques, que nous tentons de mettre en oeuvre dans un cadre pancanadien, consiste à trouver des façons d'éliminer les obstacles. Nous croyons que l'imposition de cet avantage constitue un obstacle, au moins dans les premiers stades de développement du marché.
La plupart des gens qui possèdent un véhicule électrique en ce moment gagnent gros, car ces véhicules sont beaucoup plus dispendieux. Nous serions en train de subventionner indirectement des personnes à revenu élevé.
À bien y penser, l'effet marginal sur le taux d'imposition serait minuscule, car ces véhicules ne consomment pas beaucoup d'électricité.
Je passe maintenant à l'Association des boissons.
À l'heure actuelle, il est clair que certains véhicules sont destinés aux mieux nantis, mais avec tous les modèles qui sont en train de sortir... En 2011, il y avait environ sept modèles disponibles. Il y en a maintenant une bonne trentaine et ils deviennent de plus en plus abordables pour d'autres tranches de revenu, des familles qui peuvent se le permettre et qui commencent à les considérer comme une voiture familiale normale. Suggérer que seules les personnes à revenu élevé bénéficieraient de la mesure... C'est un scénario qui évolue très rapidement et où de simples citoyens, nos familles, vont bénéficier...
Les familles qui peuvent se permettre ces véhicules, ou qui ne veulent pas encore remplacer une auto ayant fait son temps, paient des taxes d'accise et la TPS ou la TVH ici en Ontario. Ce n'est pas un avantage imposable, mais elles paient des impôts. C'est juste une idée.
Pour l'Association des boissons, vous avez parlé du Mexique. Nos collègues d'en face nous ont signalé que ce pays a atteint certains de ses objectifs en matière d'amélioration de la santé. Ils n'ont toutefois pas mentionné les pertes d'emplois, ce que je trouve frappant. Vous avez bien dit que 11 000 emplois ont été perdus au Mexique après l'introduction de la taxe sur les boissons gazeuses?
Oui, absolument. Une étude de l'Université du Mexique, que je serais ravi de fournir au Comité, montre qu'il y a eu entre 10 000 et 11 000 pertes d'emplois d'un bout à l'autre de la chaîne de valeur.
Pouvez-vous nous renseigner sur l'incidence que l'introduction d'une telle taxe aurait au Canada, en utilisant de préférence la même méthodologie que l'Université du Mexique?
Nous n'avons pas de données précises sur les conséquences pour l'industrie canadienne, mais il suffit de jeter un coup d'oeil à ce qui s'est passé un peu partout dans le monde où ce genre de taxe a été adopté pour constater une tendance similaire. La municipalité de Philadelphie a récemment introduit une taxe dans la ville, ce qui s'est traduit aussitôt par la perte de 200 emplois syndiqués. Quand le Danemark a instauré un régime fiscal analogue visant plutôt les matières grasses, il a dû y renoncer au bout d'à peine 18 mois, car il y avait eu 1 200 pertes d'emplois dans le secteur des aliments et des boissons.
La tendance devient de plus en plus manifeste: là où ces taxes sont introduites, il y a des pertes d'emplois.
Je signale que le gouvernement du Canada a vite fait d'imposer des droits de douane sur le bois d'oeuvre, en moyenne de 20 %, parce qu'il craignait notamment des pertes d'emplois et une réduction des investissements, et à juste titre, pour les produits destinés aux États-Unis. Pourtant, en même temps, on parle d'imposer une taxe de 20 % sur notre industrie ici au Canada sans mentionner les effets possibles sur nos investissements au pays. D'une part, nous optons à juste titre pour une taxe punitive et, d'autre part, nous discutons de l'imposition d'une taxe punitive à notre propre industrie. Il y aura forcément des pertes d'emplois.
Dans vos remarques liminaires, vous avez également mentionné la publicité. Vous avez évoqué le projet de loi S-228, tout comme d'autres témoins. Vous avez dit que votre industrie était réglementée et que vous aviez des normes que vous respectez.
Les membres de votre association ciblent-ils les enfants à des fins publicitaires? Comment traitez-vous les enfants de zéro à 12 ans, puis de 13 à 18 ans?
Pour la façon de faire de notre industrie, je vous renvoie au récent rapport sur la conformité qui a été dûment vérifié et publié il y a deux semaines. Il montre que l'industrie des boissons atteint ses objectifs pour ce qui est de s'abstenir de faire de la publicité aux enfants de moins de 12 ans.
En ce qui concerne le projet de loi qui a été déposé devant le Sénat et qui fait maintenant son chemin à la Chambre des communes, tout d'abord, nos membres ont fait des affaires dans la province de Québec depuis que celle-ci a adopté sa loi dans les années 1980, et nous nous y conformons. Ce que la lettre de mandat au ministre disait était d'adopter une loi semblable à la québécoise en ce qui concerne la publicité et la commercialisation auprès des enfants. Nous soutenons cela. Nous ne sommes pas contre la loi.
Il va falloir que je vous interrompe, car je ne sais pas combien de temps il me reste.
Je crois que c'est un aspect que M. Fergus a soulevé. Nous étions en train de poser des questions à l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation.
Quelle est la différence entre le projet de loi S-228 proposé et la loi québécoise sur la publicité?
Très rapidement, la loi québécoise interdit essentiellement toute commercialisation auprès des enfants. Le projet de loi déposé à la Chambre des communes en diffère de trois façons très importantes. Premièrement, il ne vise que certains produits alimentaires et boissons, ce qui n'interdit pas toute sorte de commercialisation.
Deuxièmement, l'âge est très différent: 13 ans au lieu de 17. Ce n'est pas la loi qui nous inquiète, mais le fait qu'à partir de cet âge limite on passe à la publicité pour adultes. Par exemple, on ne pourrait probablement pas diffuser une publicité pour le jus d'orange lors de la Soirée du hockey, mais on serait en mesure de diffuser une publicité sur la bière.
Le troisième élément est de savoir à quel point la loi limitera les événements de parrainage qui ciblent vraiment les adultes. Étant donné que cet âge est de 17 ans, de nombreux événements actuellement parrainés par des entreprises de produits alimentaires et de boissons ne pourront tout simplement plus se produire au Canada.
Merci, monsieur le président.
Je voulais prendre 30 secondes pour dire aux personnes qui sont venues au micro parler de l'importance de la science et des sciences fondamentales que nous appuyons la recommandation de l'OTAN et que nous sommes entièrement d'accord avec vous.
[Français]
Je vais maintenant continuer mon intervention en français.
Madame Dagg, je vais essayer de poser des questions à trois intervenants. Vous êtes la première. J'aimerais avoir des réponses courtes, s'il vous plaît.
Où est situé le siège social d'Airbnb?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Nous avons également acquis une entreprise montréalaise tout récemment. L'entreprise s'appelle Luxury Retreats et elle compte 250 employés sur place.
[Français]
D'accord.
C'est simplement pour être certain que nous parlons de la même chose. Quand un individu qui est à Toronto ou à Montréal loue son appartement à un visiteur ou à un touriste, Airbnb va recevoir un revenu à partir de cette transaction.
Où ces revenus vont-ils être imposés?
[Traduction]
Nous percevons 3 % sur chaque transaction, et les 97 % restants reviennent à l'entreprise. Notre société mère a son siège social en Irlande et c'est elle qui paie toutes les taxes que nous devons partout dans le monde, mais nous sommes très heureux de pouvoir contribuer à la taxe québécoise sur l'hébergement...
[Français]
Oui. Je suis au courant de cette entente. Vous l'avez commentée dernièrement dans les médias. Nous saluons le fait qu'Airbnb contribue à la taxe d'hébergement de la Ville de Montréal. En revanche, les revenus générés par les transactions sont imposées en Irlande et pas au Canada. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
Oui, mais la conformité fiscale volontaire est l'épicentre de notre impôt sur le revenu partout au pays. C'est dans le souci d'améliorer cette conformité que nous collaborons avec l'ARC et nous sommes ravis de pouvoir participer ainsi à diffuser l'importance de respecter l'impôt sur le revenu.
[Français]
Je comprends qu'il s'agisse de votre modèle d'affaires, comme il en existe chez d'autres entreprises telles qu'Amazon ou Netflix. Cela pose toutefois des problèmes pour le Comité permanent des finances concernant les recettes fiscales pour ce qui est de nos programmes sociaux et des actions du gouvernement.
Je suis le député de Rosemont—La Petite-Patrie. Beaucoup de gens de ma circonscription louent leur appartement à des touristes, et nous comprenons cela. Nous sommes d'accord avec le concept d'économie du partage. Toutefois, nous recevons beaucoup de plaintes de nos concitoyens au sujet de certains abus. Des appartements sont achetés dans le seul but de les louer sur Airbnb, ce qui provoque un très gros roulement de personnes qui deviennent locataires de ces appartements.
Mon bon ami Amir Khadir a déposé un projet de loi proposant que ce système comprenne une limite de temps pouvant aller jusqu'à un maximum de 60 jours par année. Cela permettrait de faire en sorte que les logements soient ceux de citoyens qui sont de véritables résidants, lesquels pourraient louer leur appartement de manière accessoire de manière à ce que cela ne devienne pas la principale utilisation.
Comment voyez-vous cela et quelle est votre position à ce sujet?
[Traduction]
Nous avons déjà beaucoup travaillé et communiqué avec les autorités municipales de Rosemont et d'autres arrondissements de Montréal. Vous savez peut-être qu'il existe déjà des règlements dans la province de Québec. Nous travaillons avec la province pour les moderniser afin de garantir une plus grande conformité, car ils sont rédigés de manière très lourde et peu conviviale et contiennent des dispositions très difficiles à suivre.
Compte tenu du nombre croissant d'hôtes professionnels qui utilisent notre plateforme, dont les hôtels-boutiques, les gîtes touristiques ou les entreprises de services à domicile, il faudrait des dispositions législatives plus rigoureuses. Il nous semble que le Québec commence à en discuter. Nous continuerons quant à nous de nous efforcer de collaborer avec la province.
[Français]
Merci beaucoup, madame Dagg.
Monsieur Goetz, c'est à vous que je m'adresse maintenant.
Selon une étude de l'Université de Waterloo publiée cette année, les Canadiens ont ingurgité 444 millilitres de boissons sucrées par jour en 2015. Chez les jeunes, il s'agit de 578 millilitres de boissons sucrées par jour, ce qui correspond à 16 cuillerées à thé de sucre.
Selon vous, est-ce trop?
[Traduction]
Désolé, je n'ai pas bien compris la première partie de ce que vous disiez. Je crois que vous parliez de l'Université de Waterloo,
[Français]
Exactement.
Selon l'étude en question, la consommation moyenne d'un Canadien était de 444 millilitres de boissons sucrées par jour, et celle des jeunes, de 578 millilitres. C'est donc l'équivalent de 16 cuillerées à thé de sucre par jour.
Est-ce trop?
[Traduction]
Permettez-moi d'abord de me reporter au rapport de l'Université de Waterloo. Il présentait de sérieux défauts. L'ensemble de données utilisé — je peux vous faire parvenir des copies des écrits que nous avons adressés à l'université et qui sont restés sans réponse — a été découpé en plusieurs grandes catégories, sans inclure les boissons diététiques et sans sucre. Cette omission a énormément gonflé la quantité de calories et de sucre que les gens consommeraient au Canada d'après le rapport.
Je peux citer les données de Statistique Canada qui montrent que la consommation de boissons sucrées chez les Canadiens a baissé de 20 % depuis 2004. Je serais heureux de vous transmettre l'information. Je ne peux pas parler du rapport de l'Université de Waterloo, car l'université ne nous a pas répondu au sujet de la faille dans son ensemble de données, mais je vais vous transmettre la lettre que nous avons envoyée à l'université et aux parrains de ce rapport. Il est assez bien conçu pour ce que l'université a manqué. Le sucre provenant des boissons a diminué dans les régimes alimentaires canadiens depuis une vingtaine d'années. Sa consommation n'est pas en train d'augmenter. Elle est en déclin.
[Français]
Merci.
J'aimerais avoir une copie de vos interventions qui contestent la méthodologie utilisée dans l'étude de l'Université de Waterloo. C'est simplement que j'ai aussi en main d'autres rapports provenant de l'Institut de la statistique du Québec et de l'Institut national de santé publique du Québec, dont le point de vue est différent.
Vous avez dit plus tôt que vous avez déjà diminué de 29 % — si ma mémoire est bonne — la quantité de sucre ajoutée dans les produits vendus aux consommateurs canadiens. Si c'est le cas, je salue votre décision et j'espère que cela va continuer en ce sens.
Avez-vous un plan visant à poursuivre, au cours des cinq ou dix prochaines années, les efforts de réduction de sucre dans vos produits?
[Traduction]
Oui. Il y a deux ans, nous avons fait une annonce très publique, en partenariat avec le Conference Board du Canada au sujet de notre initiative d'équilibrer les calories. Notre industrie s'était en effet engagée à réduire les calories — qui, rappelons-le, sont attribuables au sucre dans nos boissons — de 20 % au cours des 10 prochaines années. Aucune autre industrie n'a pris une telle résolution, et aucune autre industrie ne se trouve vraiment en état de tenir sa parole. Nous avons plus de facilité à reformuler nos produits et à en apporter de nouveaux sur le marché.
Nous attendons une première mise à jour du Conference Board cet automne sur la façon dont nous avons respecté cet engagement au cours des deux dernières années. Nous attendons également la nouvelle série de données de l'ESCC, qui proviendra de Statistique Canada. Il n'y a pas eu de nouvelle enquête depuis 2004.
Tout cela viendra corroborer nos commentaires sur le fait que la consommation de boissons sucrées est en train de diminuer chez les Canadiens. Cette information se fonde sur les tendances observées chez nos clients, mais aussi sur des données bien concrètes sur les ventes. Grâce à des données accessibles au public, nous savons combien de produits sont vendus sur le marché canadien. Nous savons que la tendance évolue rapidement et qu'elle est à la baisse. Ce sont des données de vente ouvertes au public et elles sont pratiquement incontestables.
Il va falloir nous arrêter là. Monsieur Goetz, vous avez mentionné deux ou trois études. Veuillez les faire parvenir à la greffière.
Monsieur Fergus.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie encore tous nos témoins.
Je vais poursuivre dans la même veine que mes trois collègues m'ayant précédé.
Je dispose d'un temps de parole limité pour vous poser des questions. J'aimerais cependant saluer le travail accompli par l'Association canadienne des constructeurs de véhicules et les bénéfices qu'elle a réalisés. C'est extraordinaire et, dans ma région, très important. Partout au Québec, cela rapporte beaucoup d'argent. Merci beaucoup.
J'espère avoir assez de temps pour parler à M. Parker.
Monsieur Lipkus, j'ai eu le plaisir de participer à certaines de vos activités tenues à Ottawa, alors je suis très au courant du travail que font les agents responsables de la propriété intellectuelle.
Madame Dagg, je trépigne un peu d'impatience à l'idée de vous poser une question parce que je sais que vous avez représenté les joueurs de la Ligue nationale de hockey. J'imagine que c'est bon de jouer dans les coins, mais je vais tenter ma chance en ce qui concerne Airbnb.
Pour faire suite à la question de M. Boulerice, est-ce qu'Airbnb transmet de l'information à l'Agence du revenu du Canada, ou à Revenu Québec, dans le cas de la province où j'habite, qui fait état du revenu que les propriétaires ont touché quand ils ont loué leurs appartements ou leurs chambres à des visiteurs?
[Traduction]
[Français]
Non, je ne parle pas vraiment de la taxe de séjour.
Est-ce que vous transmettez, comme tous les employeurs le font, des renseignements à Revenu Canada qui toucheraient par exemple votre profil et vos revenus?
[Traduction]
Ce ne sont pas nos employés. Les hôtes ne sont pas nos employés. Nous ne pouvons pas envoyer ce genre de renseignements personnels et identifiables sur l'impôt sur le revenu. Ils ne travaillent pas pour nous. C'est le principe fondamental d'une plateforme Internet.
Cependant, avec la province de Québec, nous avons convenu de fournir à la province des données trimestrielles agrégées anonymes sur les revenus que nous recueillons et transmettons sur notre plateforme au gouvernement du Québec.
Nous lui envoyons aussi des renseignements ventilés par tranche de revenus, afin que les fonctionnaires de Revenu Québec puissent y travailler, comprendre comment les revenus sont gagnés et les faire correspondre à nos propres registres. Nous prévoyons poursuivre notre collaboration avec Revenu Québec dans ce domaine.
[Français]
[Traduction]
Oui, nous l'avons intégrée à la configuration de notre plateforme si bien que, lorsque vous réservez un logement Airbnb au Québec, vous le montant final de, disons 100 $, sera de 103,50 $. Nous percevons la taxe à la toute fin pour que nos hôtes n'aient pas à y toucher. Nous assumons tous les frais administratifs et nous envoyons un chèque trimestriel à Revenu Québec.
[Français]
Alors, le gouvernement du Québec ou celui du Canada est-il au courant du fait que certaines transactions ont été engagées?
[Traduction]
Absolument. Nous lui transmettons une liste anonymisée à l'appui et il a toujours la possibilité de procéder à une vérification s'il le désire. De cette façon, nous assurons le respect à 100 % de la taxe d'hébergement au Québec. Nous sommes la seule plateforme à le faire.
[Français]
Étant donné cette situation, vous pouvez comprendre pourquoi l'industrie hôtelière considère que vous avez des avantages qu'elle n'a pas.
[Traduction]
L'industrie hôtelière québécoise est très heureuse d'avoir conclu cet accord au Québec. Nous aimerions pouvoir en faire autant dans d'autres régions du pays et nous travaillons dans ce sens. Je pense que l'industrie hôtelière nous voit comme une menace sur le plan de la concurrence. Franchement, nous pensons qu'il y a beaucoup de place pour les deux modèles, l'industrie de l'hôtellerie et le système Airbnb, qui est une façon totalement différente de voyager. Il n'y a pas de service de ménage quotidien chez Airbnb. Il n'y a pas de service de chambre. Il n'y a pas de réception. C'est une expérience très différente. On ne peut pas comparer les deux.
[Français]
J'étais d'accord avec vous jusqu'au dernier point.
Monsieur Goetz, cette semaine, nous avons entendu le témoignage d'un groupe de Montréal, qui a dit que l'Organisation de coopération et de développement économiques, ou OCDE, a reconnu la mesure fiscale consistant à imposer des taxes sur les boissons gazeuses sucrées comme étant la plus prometteuse en matière de coûts et d'efficacité.
Cela s'ajoute à la recommandation de l'Organisation mondiale de la santé, qui conseille à tous les pays d'appliquer cette taxe. Le groupe a aussi mentionné que la France, le Mexique et Berkeley, en Californie, ont démontré l'efficacité de cette taxe.
Avez-vous des commentaires relativement à ce témoignage?
[Traduction]
Tout d'abord, plus tôt cette année, l'Organisation mondiale de la Santé a en effet parlé de la fiscalité, mais elle a déclaré que ce n'était pas un moyen rentable de réduire l'obésité. Elle a recommandé que les pays adoptent une taxe tout en disant que ce n'était pas rentable. Nous devons être prudents à l'heure d'interpréter ses propos.
Je songe au rapport du McKinsey Global Institute de 2014, qui proposait 18 mesures différentes que le gouvernement ou l'industrie pourraient prendre pour aider à réduire l'obésité et les maladies connexes, rapport que je présenterai également au Comité. La fiscalité figurait au 16e rang de cette liste de recommandations stratégiques.
Je peux vous renvoyer aux rapports du gouvernement mexicain sur l'obésité, qui sont parus l'an dernier sur son site Web et que je vais vous fournir. Ils montrent que l'obésité continue d'augmenter. Je ne suis pas tout à fait sûr de savoir à quels rapports on a fait allusion au sujet du Mexique. J'en connais un qui a été rédigé par un partisan de la taxe, qui a en fait aidé le gouvernement à concevoir la taxe. Il a souligné une différence astronomique de six calories dans les régimes depuis l'introduction de la taxe. L'étude n'a pas cherché à déterminer si ces calories sont simplement remplacées par d'autres aliments riches en calories. Six calories, c'est l'équivalent d'une croustille.
J'ai un dernier commentaire. Quand on regarde le Mexique, il est faux de prétendre que c'est seulement une taxe sur les boissons. La taxe s'applique aux croustilles, casse-croûtes, gâteaux et toutes sortes de confiseries. Ce n'est pas seulement une taxe sur les boissons. Même avec une taxe générale de la sorte, qui s'applique à toute une série de produits, y compris les boissons, on n'a pas du tout avancé dans la lutte contre l'obésité.
Au Canada, nos produits représentent actuellement 4 % des calories consommées par les Canadiens. Il s'agit de boissons gazeuses, par exemple, et le chiffre est à la baisse. Penser qu'une taxe sur ce petit segment va faire la différence n'est pas...
Nous allons devoir couper. Désolé, mais je ne peux pas faire autrement.
Avant de passer à M. Albas, je voudrais revenir une minute à Mme Dagg.
Nous recevons beaucoup de plaintes de la part de l'industrie hôtelière au sujet d'Airbnb ou de personnes qui louent des logements à plusieurs pièces. Dans ces conditions, l'industrie et d'autres estiment qu'Airbnb ne joue pas selon les règles du jeu.
Que suggérez-vous à ce sujet, puisque c'est un problème qu'il va bien nous falloir aborder?
Je dirais que l'étude qu'ils ont publiée comporte un certain nombre d'erreurs factuelles et repose sur des données incorrectes. Nous fournirons volontiers une partie de cette analyse au Comité si cela peut être utile.
Il faut souligner autre chose: quand ils parlent de ce qu'ils décrivent comme une augmentation du nombre d'exploitants commerciaux ou de professionnels sur notre plateforme, ils négligent de reconnaître que certains d'entre eux sont des hôtels qui utilisent notre plateforme et payent la même taxe que les autres hôtels. Ils utilisent notre plateforme simplement parce que nous avons un certain rayonnement mondial. Nous avons des hôtels sur notre plateforme, ainsi que des chambres d'hôtes, des logements sociaux et des entreprises de gestion de séjours prolongés, qui existent depuis des générations et paient toutes les taxes qu'ils sont tenus de payer. Ils font des commentaires dans leurs rapports sans comprendre tout cela.
Il s'agit en somme d'une question de compétitivité. Ils sont préoccupés par une menace concurrentielle, un point c'est tout. Nous allons préparer et envoyer des suggestions plus détaillées expliquant pourquoi ils font erreur.
Nous payons religieusement nos impôts là où nous sommes obligés de le faire, et nous nous engageons à travailler en collaboration avec les gouvernements pour déterminer comment nous pouvons contribuer à la perception de taxes sur le séjour hôtelier et l'hébergement, car nous faisons partie du secteur touristique et nous voulons contribuer.
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d'être venus aujourd'hui. Il y a un vaste éventail d'idées et je vous en suis reconnaissant. Je vais commencer par M. Goetz.
Monsieur Goetz, nous avons eu des entretiens à Montréal au sujet d'une taxe sur les boissons sucrées qui a été mise en oeuvre au Mexique et je pense que tant vous que votre industrie y êtes favorables, parce que nous avons tous des enfants et que nous voulons que la prochaine génération ait une vie meilleure. Nous savons qu'il y a des problèmes, mais si l'on dispose du bon instrument pour les régler, dans le cas qui nous occupe, la question est de savoir s'il faudrait le faire comme au Mexique.
À l'époque, j'ai mentionné en comité les données provenant de l'Institut national de santé publique, l'institution du Mexique qui préconisait cette mesure, qui faisaient état d'une augmentation d'une année sur l'autre de la consommation lorsque l'on tenait compte de la population. Je conviens bien entendu que nous devons examiner cette question à fond et je vous suis reconnaissant quand vous dites que vous nous enverrez l'information afin que nous puissions la vérifier, parce qu'il subsiste des questions quant à savoir quelles données sont les bonnes. Encore une fois, pour les fins du compte rendu, je tiens à préciser que je cite les données de l'Institut national de santé publique du Mexique.
Vous avez dit qu'il y a eu une diminution globale dans la consommation au Canada. Bien entendu, il y a les efforts que votre industrie des boissons a déployés, mais je pense que vous avez dit qu'au cours des 10 dernières années, la consommation avait diminué de façon considérable d'elle-même. Pour ma part, je dirais qu'elle est davantage reliée aux préférences des clients et à l'éducation. Ai-je raison?
Je dirais qu'il s'agit d'une combinaison des deux. De toute évidence, le goût des clients change et nos compagnies membres, parce qu'il s'agit d'entreprises, s'empressent de répondre à ces préférences. Seulement dans la dernière année, trois de nos plus importants membres ont lancé sur le marché canadien au moins 25 nouveaux produits à faible teneur en calories ou sans calories, à faible teneur en sucre ou sans sucre. Il s'agit d'un aspect positif puisque chacun de ces produits a nécessité des investissements. Il y a marketing et il y a déploiement. Ce sont des investissements au pays.
Par contre, selon les données de l'industrie et celles de Statistique Canada, il faut dire que nous sommes un pays très différent du Mexique. Vous avez raison quand vous dites que la consommation au Mexique s'est redressée. Il y a eu un faible fléchissement au tout début, au moment de la mise en place de la taxe. Il vous suffit de consulter le site Web du ministère du Revenu du Mexique qui indique très clairement que les revenus sont à la hausse. Si la taxe est un succès aussi formidable, quelqu'un devra m'expliquer pourquoi les revenus sont à la hausse.
Relativement au projet de loi S-228, il est question de la publicité sur les « aliments nocifs pour la santé ». Premièrement, on ne trouve aucune définition de « nocif pour la santé ». Dans votre marché, où vous pourriez dire, le fait d'avoir une teneur plus élevée en sucre conjuguée à des minéraux nutritifs et d'autres éléments nutritifs... c'est une question de savoir ce qui est bon pour la santé. Pour certaines personnes, le fromage est très bon pour la santé, mais encore là, tout dépend de votre interprétation de ce qui est bon pour la santé et de ce qui ne l'est pas. Est-ce que cela crée beaucoup d'incertitude pour votre industrie?
Il est passablement difficile de définir ce qui est « bon pour la santé » et « nocif pour la santé ». Je crois que Santé Canada essaie de mettre au point une matrice à cet égard afin de répondre précisément à ce que vous avez dit. Je ne veux pas parler au nom du secteur laitier, parce que je ne le représente pas, mais dans votre exemple du fromage, oui, il est riche en lipides et il entrera probablement dans la catégorie des aliments nocifs pour la santé.
Je ne veux pas que l'industrie fromagère s'en prenne à moi, mais encore là, nous nous posons ces questions. Je suis convaincu que bien des gens ici ont reçu ces courriels qui indiquent que dans le guide alimentaire qui va bientôt paraître, les interprétations diffèrent quant à ce qui est bon pour la santé et ce qui ne l'est pas. Je le reconnais volontiers.
C'est la publicité qui m'interpelle. Récemment, j'ai suivi un cours en droit des affaires et on dit que même la pause d'affiches indiquant un prix pourrait être considérée comme une publicité. Cela donne l'impression que tant les détaillants que les fabricants seront touchés et pas seulement la publicité lors d'un match de baseball, etc. J'ai l'impression que toute la chaîne est concernée.
Est-ce votre interprétation?
Oui. C'est d'ailleurs pour cette raison que j'ai mentionné que l'analyse économique que l'industrie du marketing et de la publicité fera paraître plus tard ce mois-ci, je crois, indique que cela représente environ 10 milliards de dollars pour le PIB.
En tant que parlementaire, cela m'inquiète, parce qu'il n'y a rien... À un moment donné, je faisais partie du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation. Si une amende ou une taxe ou une mesure n'est pas prévue par le Parlement, cela m'inquiète un peu de constater que l'on ne mentionne pas de quelle façon Santé Canada appliquerait ces règles. S'agit-il d'une interdiction généralisée ou est-ce que l'on essaiera de mettre en œuvre une taxe ou une amende sans que des parlementaires, comme nous-mêmes, ne l'examinent et ne l'approuvent?
Gail Czukar, je vous remercie encore une fois de votre exposé aujourd'hui.
Je pense qu'on manque de ressources en santé mentale; cependant, lorsque je constate que des provinces comme la mienne mettent en place des régimes et disent qu'elles vont autoriser le jeu et utiliser l'argent pour aider les personnes à se défaire de leur dépendance, elles donnent de l'argent à de très bons groupes. Elles donnent de l'argent aux clubs Rotary et à différents clubs pour qu'ils l'utilisent dans le cadre de projets municipaux locaux ou autres. Je pense qu'il y a parfois une disparité entre l'argent que nous tirons des cigarettes, etc., par rapport aux fonds et à l'aide que nous donnons aux gens.
Pensez-vous que le gouvernement rejoint les personnes qui ont le plus besoin de l'aide — les sans-abri et les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale? Ces personnes sont-elles suffisamment financées au Canada?
De toute évidence, elles ne le sont pas suffisamment. Vous avez mentionné certaines sources de fonds, ce qui est aussi le cas en Ontario. Nous aimerions que davantage de ces revenus soient affectés à la prévention, à l'éducation et au traitement.
Je veux apporter des précisions. Nous soutenons qu'au moins 9 % du budget de la santé à l'échelle nationale devrait être affecté à la santé mentale et aux dépendances.
L'autre point que je ferais valoir est que vous avez mis en évidence des sources qui ont tendance à mener aux dépendances ou à des troubles reliés au jeu, etc. Ce qui n'est pas tout à fait clair pour nous, c'est quelle partie des budgets ou du financement de l'Accord sur la santé est censée être affectée à la toxicomanie. Soyons clairs, la santé mentale et la toxicomanie vont souvent de pair, mais pas toujours. La toxicomanie a tendance à être encore plus stigmatisée que la santé mentale et elle reçoit moins de fonds.
Dan, nous avons nettement dépassé le temps imparti et nous arrivons à la fin du tour.
Monsieur Sorbara.
Merci, monsieur le président.
Ma question s'adresse à l'Association canadienne des boissons.
Qu'est-ce qui est actuellement d'après vous le plus important défi pour l'industrie en ce qui concerne le gouvernement fédéral?
Je dirais que c'est la coordination interministérielle. Par exemple, dans le dernier budget, l'industrie des aliments et des boissons dans son ensemble était très heureuse d'être reconnue, avec la chaîne agroalimentaire, comme une supergrappe pour la croissance. Nous nous réjouissons des débouchés qui surviendront du champ à l'assiette, ou du champ à la bouteille dans notre cas.
En même temps, les modifications à l'étiquetage des aliments et des boissons, tant de la part de Santé Canada que de l'ACIA, vont coûter à l'industrie 2 milliards de dollars au départ, selon Industrie Canada. Même si nous avons été reconnus comme une grappe pour la croissance, on nous remet une facture de 2 milliards de dollars. Nous croyons qu'un manque de coordination à l'échelle de l'industrie pose problème.
Encore une fois, nous pouvons revenir à la question d'imposition. On suggère une taxe punitive de 20 % à l'égard d'une industrie. Il est absolument impossible pour quiconque s'y connaît en économie de soutenir qu'une telle mesure ne refroidira pas les investisseurs au Canada. C'est malheureux, parce que nous savons déjà quelle sera la tendance au niveau de la consommation de boissons, ce qui est tout à fait différent de ce qui se passe dans d'autres pays mentionnés plus tôt, notamment le Mexique. Vous avez une excellente nouvelle à annoncer et nous tenons à conserver nos investissements.
Si mon collègue M. Grewal était présent aujourd'hui — il n'a pas pu venir —, il mentionnerait que l'usine de l'un de vos membres à Brampton est de toute évidence un important employeur. Je sais que Raj l'a mentionné à de nombreuses reprises.
En ce qui concerne ce domaine, que pourrions-nous faire pour faciliter un développement plus poussé de l'industrie au Canada? Le goût des clients change. Nous voyons de plus en plus de boissons à base d'eau, etc. Que diriez-vous à cet égard?
Étonnamment, rien, si ce n'est de nous laisser faire ce que nous faisons: innover, lancer de nouveaux produits sur le marché et les commercialiser. Permettez-nous de nous adapter aux goûts changeants et laissez notre industrie continuer de prospérer ici, au Canada.
Merci.
Nathaniel, j'ai une brève question.
Nous entendons parler beaucoup de PI, la propriété intellectuelle. Nous en entendons parler même en ce qui concerne l'annonce faite cette semaine entre Bombardier et EADS, ou Airbus. Au Canada, où nous situons-nous en matière de PI? J'ai entendu ces idées être mises de l'avant auparavant, la boîte d'innovation et deux autres programmes dont vous avez fait l'annonce. Il semble que nous ayons beaucoup de succès à faire de la bonne recherche. Je pense que le programme de supergrappes que nous avons déployé constitue un excellent pas dans cette direction et je félicite le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique de l'avoir mis de l'avant.
Pouvez-vous parler de comment nous nous en tirons, de ce que nous pouvons faire d'autre directement et du poids de ces recommandations?
La bonne nouvelle, c'est que nous excellons dans la recherche. Une autre bonne nouvelle est que nous sommes en train de devenir des maîtres de l'entrepreunariat et que les supergrappes, vous avez raison, aideront. Pour une raison quelconque — historique, culturelle —, le défi est que nous ne prenons pas de mesures pour protéger ce que nous créons. J'entends par là les inventions des gens; quelque chose de nouveau, d'utile et d'inventif dans une industrie; de nouveaux concepts et des ouvrages protégés par le droit d'auteur. Nous ne prenons pas de mesures pour être les propriétaires de ces choses partout dans le monde de façon à ce que nous puissions les exporter et à ce que nous puissions en tirer parti. Ce qui se passe, c'est lorsque quelqu'un dit « Est-ce que je veux financer cette entreprise », cet investisseur regarde autour et devient nerveux. Lorsqu'une entreprise fait affaire avec une autre, cette dernière, qui peut ne pas être canadienne, peut estimer qu'elle peut en tirer parti. Il semble y avoir un cloisonnement et ces incitatifs sont censés le corriger.
Nous devrons terminer.
J'ai aussi une question pour vous, monsieur Lipkus.
Vous avez dit que votre troisième recommandation contribuerait à stimuler l'innovation d'un bout à l'autre du pays grâce à des impôts moins élevés. Nous avons entendu près de 200 témoins de partout au pays et comme dans ce cas-ci — 20 millions de dollars ici, 40 millions de dollars là, 100 millions de dollars ici —, tout cela s'additionne. Au Canada, les impôts des sociétés sont les moins élevés. Les taxes d'affaires viennent d'être abaissées, ou on a proposé de les abaisser, entre autres. Parlez-vous d'un crédit d'impôt à l'investissement?
L'idée concerne la partie de la propriété intellectuelle d'un bien. Il ne s'agirait pas d'une exemption à l'égard d'un bien protégé par la propriété intellectuelle, mais il y aurait une partie qui est attribuable à la propriété intellectuelle, comme c'est le cas chaque fois qu'un bien comporte une propriété intellectuelle. Une partie de cela, qui est selon nous la commercialisation au Canada, ne serait pas un crédit, mais ce serait une exemption qui accompagne ces ventes. L'idée consiste à stimuler de façon à ce que lorsque des entreprises décident très tôt ce qu'elles comptent faire de leur nouveau produit, elles prennent la décision d'obtenir la propriété intellectuelle. Il s'agit d'un incitatif d'attraction pour les amener à prendre cette décision au départ. Elles en tireraient un avantage plus tard, mais il ne s'agirait pas d'un avantage concernant toutes les ventes mondiales ni une immunisation contre l'impôt. Vous le calibreriez.
D'accord, cela clarifie tout, du moins dans mon esprit.
Je tiens à vous remercier tous de vos exposés et d'avoir répondu à nos questions.
Cela dit, nous interrompons nos travaux pour permettre au prochain groupe de s'approcher.
Comme les témoins le savent sans doute, il s'agit des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2018. Nous souhaitons la bienvenue à notre deuxième groupe à Toronto.
Vous constaterez que les membres consultent leurs iPad de temps à autre. Dans le cas des témoins qui ont fait parvenir un mémoire avant la date limite du début d'août, ces mémoires ont été chargés dans les iPad des membres. Ils font partie de ce que nous examinons en vue du budget. Je pense que nous en avons reçu 423.
Je constate que quelques membres ne sont pas encore de retour. Donc, avant de commencer, je demanderais aux membres de se présenter afin de donner à tous une idée des régions du pays que nous représentons. Nous formons un sous-comité du Comité des finances. Nous sommes seulement quelques membres du grand comité.
Je m'appelle Wayne Easter, député de Malpeque, à l'Île-du-Prince-Édouard. Si vous mangez des huîtres de Malpeque que nous expédions à Toronto, elles viennent de ma circonscription. Elles sont excellentes pour votre santé et votre dynamisme. La circonscription s'étend de Summerside à Charlottetown.
Nous commencerons par Mme O'Connell, dont la circonscription se situe à Toronto.
[Français]
Je m'appelle Greg Fergus. Je suis le député de Hull—Aylmer, une circonscription située en Outaouais, au Québec, tout juste à l'extérieur d'Ottawa.
[Traduction]
Bonjour à tous. Je m'appelle Dan Albas, député de Central Okanagan—Similkameen—Nicola, dans l'intérieur de la Colombie-Britannique.
Je suis très heureux d'être parmi vous aujourd'hui et j'ai hâte d'apprendre quelque chose.
Eh bien. Nous avons couvert le pays — des huîtres et du vin, Dan.
Nous commencerons par les témoins.
Donald Johnson, vous avez la parole.
Tout d'abord, j'aimerais remercier le Comité permanent des finances de la Chambre des communes de m'avoir invité à participer à cette audience importante sur les consultations prébudgétaires à Toronto.
Comme vous le savez sans doute, depuis le retrait de l'impôt sur les gains en capital afférents à des dons de valeurs cotées en bourse dans le budget de 2006, les organismes de bienfaisance ont reçu en cadeaux plus de 1 milliard de dollars d'actions chaque année depuis 2006. Nous avons une autre proposition qui débloquerait encore plus de richesse privée pour le bien public.
Nous proposons que le gouvernement élimine l'impôt sur les gains en capital pour les dons de biens immobiliers et d'actions d'entreprises du secteur privé à des organismes de bienfaisance, soit le même traitement fiscal qui s'applique aux dons de valeurs cotées en bourse. Cette mesure stimulerait une augmentation annuelle de 200 millions de dollars en dons de bienfaisance et elle est beaucoup plus avantageuse sur le plan fiscal que des dépenses gouvernementales directes.
Bref, si le propriétaire de biens immobiliers ou d'actions d'entreprises du secteur privé a vendu ses actifs à une partie indépendante et a donné la totalité ou une partie des produits de la vente à un organisme de bienfaisance enregistré dans les 30 jours, il ou elle serait exempté de l'impôt sur les gains en capital. La condition voulant que la vente se fasse à une partie sans lien de dépendance règle la question liée à tout abus au niveau de l'évaluation. L'impôt perdu sur les gains en capital à l'égard de ces dons pour le gouvernement fédéral ne représente que de 55 à 60 millions de dollars par année et le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est le même que pour les dons en espèces.
Avant de nous concentrer sur les raisons pour lesquelles cette mesure aiderait à réaliser les objectifs de votre comité, à savoir améliorer la productivité et la compétitivité du pays, il importe de souligner que les Canadiens de la classe moyenne sont les principaux bénéficiaires de cette proposition. Ils bénéficieraient tous du financement accru de nos hôpitaux, universités, agences de services sociaux et organisations de la culture et des arts d'un bout à l'autre du Canada. Les autres bénéficiaires comprendraient notamment les 2,1 millions de Canadiens à l'emploi du secteur sans but lucratif, la majorité d'entre eux étant membres de la classe moyenne.
Cette mesure aiderait certainement les Canadiens à être plus productifs. L'éducation et la formation fournies par nos universités et collèges aideraient à rendre la vie de nos étudiants plus productive. Les traitements médicaux fournis par nos hôpitaux aident à faire en sorte que les patients qui ont des problèmes de santé reviennent au sein de la population active aussi vite que possible et soient plus productifs. Les divisions de recherche de nos universités et hôpitaux jouent un rôle important dans l'innovation et nous aident à être plus concurrentiels. Il y a une limite au soutien à la recherche que peuvent offrir les gouvernements fédéral et provinciaux. Les dons du secteur privé jouent un rôle clé dans l'achat d'équipement à la fine pointe de la technologie et procurent des fonds pour la recherche afin que nous puissions attirer et garder les plus grands talents.
Souvent, ces programmes de recherche mènent à la création de nouveaux produits qui renforcent la compétitivité du Canada à l'échelle internationale. Les entrepreneurs jouent un rôle important dans la croissance de notre économie, l'accent étant mis sur l'innovation, la création de nouveaux produits et le renforcement de notre compétitivité.
La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, la FCEI, représente 109 000 entreprises du secteur privé et appuie fortement cette proposition.
Notre principal concurrent pour attirer les meilleurs talents est les États-Unis, là où les cadeaux de biens en capital à valeur accrue sont exemptés de l'impôt sur les gains en capital. Ces biens comprennent notamment les dons de valeurs cotées en bourse, d'actions d'entreprises du secteur privé et de biens immobiliers.
Nous exhortons votre comité à recommander à la Chambre des communes d'introduire cette mesure le plus tôt possible. Des millions de Canadiens d'un bout à l'autre du pays vous en seraient reconnaissants. Ce serait un excellent héritage que votre gouvernement laisserait à la génération actuelle et aux générations à venir.
Voilà qui conclut mon exposé. Je répondrai volontiers à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup, Donald.
Notre prochain témoin est M. Scongack, de Bruce Power. J'espère que je prononce correctement votre nom.
C'est bon. Merci beaucoup de m'avoir invité. Je m'appelle James Scongack et je suis le vice-président, Affaires de l'entreprise et environnement, chez Bruce Power.
Je dirai quelques mots au sujet de Bruce Power, même s'il s'agit du mémoire prébudgétaire que nous avons fait en août. Bruce Power exploite la plus grande centrale électronucléaire au monde. Elle est située dans une zone rurale du Sud-Ouest de l'Ontario. Nous sommes un exploitant du secteur privé et nous appartenons au régime de retraite OMERS et à la TransCanada Corporation. Deux syndicats représentent 90 % de nos employés: le Syndicat des travailleurs et travailleuses du secteur énergétique et The Society of Energy Professionals.
Une majorité de nos employés sont des propriétaires à titre personnel de l'entreprise. Nous sommes un partenariat public-privé unique. Les actifs que nous exploitons appartiennent à la province de l'Ontario. Comme entreprise, nous sommes chargés de tous les investissements dans ces actifs. Nous sommes responsables du passif à long terme relié à ces actifs. Nous vendons l'électricité que nous produisons en vertu d'un contrat contrôlé avec la Société indépendante d'exploitation du réseau d'électricité de l'Ontario.
Les raisons pour lesquelles nous vous présentons aujourd'hui un exposé sont que, pour que notre secteur énergétique continue à être un chef de file mondial, il est très important de reconnaître l'environnement dans lequel nous continuons d'évoluer. Au Canada, l'énergie nucléaire relève des gouvernements fédéral et provinciaux.
Le gouvernement fédéral est chargé de trois éléments. Le premier consiste en la surveillance réglementaire indépendante de l'industrie d'un point de vue de la sûreté, de l'environnement et de la santé publique. Le deuxième a trait aux obligations internationales du Canada. Le troisième est la quantité incroyable de travail que le gouvernement du Canada fait avec l'Agence internationale de l'énergie atomique, avec laquelle les centrales nucléaires de partout dans le monde partagent l'expertise et les connaissances. Ensuite, la politique en ce qui concerne le rôle du nucléaire et les aspects économiques qui s'y rattachent relève du provincial. Il est très important pour notre industrie de maintenir les points forts relativement à ces responsabilités clés tant au niveau provincial que fédéral.
Si nous examinons le secteur de l'énergie au Canada d'un point de vue de la production d'électricité, nous constatons que nous avons deux ou trois éléments constitutifs fondamentaux qui constituent le moteur de notre secteur de l'électricité au Canada. Dans l'Ouest canadien et dans certaines provinces de l'Est, il y a un secteur pétrolier et gazier très important. Plusieurs provinces — la Colombie-Britannique, le Manitoba, le Québec et Terre-Neuve — possèdent d'importantes ressources hydroélectriques. Des provinces comme l'Ontario et le Nouveau-Brunswick dépendent fortement de l'énergie nucléaire. De fait, aujourd'hui, l'énergie nucléaire produit 65 % de notre électricité en Ontario et elle le fait à un coût nettement inférieur au coût moyen de l'électricité dans la province.
Notre organisation est un important moteur de croissance économique en Ontario, soutenant des familles et des emplois de la classe moyenne partout dans la province. Notre exploitation emploie directement et indirectement 22 000 personnes en Ontario, non seulement dans nos installations du secteur rural du Sud-Ouest de l'Ontario, mais aussi dans des collectivités partout dans la province. Cela représente des retombées économiques annuelles d'environ 4 milliards de dollars. Nous planifions un programme d'investissement de 13 milliards de dollars au cours des 20 prochaines années qui amènera la durée de vie de notre site jusqu'en 2064. Il s'agit de l'un des plus importants projets d'infrastructure unique au Canada. Ce fait est important parce que nous investissons maintenant dans l'avenir de l'industrie nucléaire au Canada en installant des réacteurs de puissance qui seront là pendant de nombreuses décennies à venir.
Le Canada a une très solide tradition de chef de file quand il est question de production sécuritaire et fiable d'électricité à partir du nucléaire. Ce qui est encore plus important, l'une des nouvelles filières qui s'ouvrent grâce à notre industrie nucléaire en Ontario — et elle se rattache à notre profil national et notre envergure internationale — est notre investissement considérable dans la production d'isotopes médicaux. Bruce Power est l'une des seules installations nucléaires au monde qui a la capacité de produire du cobalt 60. Le cobalt 60 est un type d'isotope exporté partout dans le monde par l'entremise de Nordion, une entreprise établie à Ottawa. Si vous êtes déjà allés dans un cabinet de médecin, vous vous attendez à ce que les écouvillons, les aiguilles et tout ce qui s'y trouve soient absolument stérilisés. Toutes ces choses sont stérilisées à l'aide du cobalt 60 produit ici même, en Ontario.
Tout récemment, vous avez entendu parler de la fermeture du réacteur de recherche de l'installation de Chalk River le 31 mars 2018. Cette fermeture mettra fin à la production de ce que nous appelons du « cobalt à activité spécifique élevée ». J'espère que personne d'entre vous n'a eu la malheureuse expérience d'avoir un membre de sa famille atteint d'une tumeur au cerveau. Il existe maintenant une nouvelle technologie pour combattre les tumeurs au cerveau, et ce partout dans le monde, que l'on appelle le « Gamma Knife ». Essentiellement, il évite une chirurgie parce qu'il concentre des faisceaux de radiation pour faire diminuer une tumeur. Nous allons désormais être le plus important producteur mondial de cobalt à activité spécifique élevée.
Monsieur le président, j'ai probablement dépassé ma limite de trois minutes, mais vous avez notre mémoire.
Le dernier point dont j'aimerais vous faire part est que pour que nous connaissions du succès comme entreprise, il est très important qu'il y ait un organisme de réglementation indépendant qui soit très respecté, non seulement dans la communauté internationale, mais ici même au pays.
Je peux vous dire, puisque je suis allé partout dans le monde pour représenter notre industrie, que la Commission canadienne de sûreté nucléaire jouit de l'une des meilleures réputations sur la scène internationale et cela nous assure de la stabilité et de la certitude en matière de réglementation. Cet aspect est très important pour nos investissements. Cette notion reçoit l'appui de tous les partis et de tous les gouvernements. Sous l'administration libérale d'il y a 20 ans, l'administration Harper ou maintenant, le gouvernement Trudeau, la force du régime de réglementation du Canada est une chose dont nous devrions tous être fiers.
Je m'en tiendrai à cela, monsieur le président, et je serai heureux de répondre à toutes vos questions.
Bonjour. Merci beaucoup de nous avoir invités à vous adresser la parole aujourd'hui. Comme l'a dit le président, je représente l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. Nous sommes l'organisme sans but lucratif qui exploite l'aéroport Pearson de Toronto. Je m'appelle Lorrie McKee et je suis la directrice, Affaires publiques et Relations avec les intervenants.
L'aéroport Pearson est le plus grand aéroport au Canada. Nous avons accueilli 44 millions de passagers en 2016 et nous prévoyons terminer l'année avec 47 millions de passagers, soit une augmentation de trois millions. L'aéroport contribue au PIB de l'Ontario à hauteur de 42 milliards de dollars, soit environ 6,3 %.
Selon nos projections de croissance, en 2037 nous nous attendons à ce que l'aéroport ait doublé le nombre de passagers, qui pourrait atteindre environ 85 millions. Je dois signaler que le nombre de mouvements d'aéronefs ne suit pas la même courbe de croissance. Ce taux est un peu moins élevé. Il correspond à la croissance de notre population, environ 1,5 %.
La croissance que nous enregistrons est un reflet de la croissance de notre région et du pays et de ce que nos économies locales exigent de nous. Étant donné que la région grandit, il existe une possibilité que la contribution économique de l'aéroport suive la même tendance. Depuis 20 ans, l'AAGT a fait les investissements nécessaires pour s'assurer que les besoins en matière d'aviation peuvent être respectés et nous sommes déterminés à poursuivre en ce sens.
Bien que l'aéroport soit exploité par l'AAGT, le gouvernement fédéral joue un rôle important pour que les passagers y arrivent et en repartent sans accroc. Nous espérons que le gouvernement continuera de faire partie du partenariat dans trois secteurs clés.
Le premier est la durée d'attente excessive en ce qui concerne le contrôle de sécurité préalable à l'embarquement, ainsi que pour les services de douane et d'immigration à l'arrivée. Les longues files d'attente, les retards dans les vols et les correspondances ratées ont une incidence négative pour l'économie et la compétitivité mondiale du Canada. L'an dernier, à l'aéroport Pearson de Toronto, plus de cinq millions de passagers ont attendu plus de 10 minutes et près de trois millions ont attendu plus de 15 minutes pour les services de l'ACSTA, qui offre le service de sécurité préalable à l'embarquement. En 2016, près d'un million de passagers ont attendu plus de 20 minutes pour les services de douane de l'ASFC.
Nous demandons que le gouvernement augmente le financement de l'ACSTA et de l'ASFC afin de gérer de manière efficace la croissance du nombre de passagers à l'aéroport Pearson de Toronto et qu'il mette en œuvre une norme de niveau de service fédérale pour les deux organismes. Pour être concurrentiel à l'échelle mondiale, nous recommandons que le Canada établisse une norme de niveau de service et assure un financement qui ferait en sorte que 95 % des passagers soient traités en 10 minutes ou moins.
Le deuxième secteur est le suivant. Pour que l'aéroport Pearson de Toronto maximise sa contribution économique nationale de porte d'entrée du Canada sur le monde, notre façon de relier les gens et les entreprises au sol doit être du même ordre que l'énorme succès que nous avons remporté pour le faire dans les airs. Il y a 300 000 personnes qui travaillent à proximité de l'aéroport. La Neptis Foundation a dit qu'il s'agissait de la deuxième zone d'emploi en importance au pays. Cependant, elle manque de bonnes options en matière de transport urbain de sorte que le potentiel économique de la zone n'est pas réalisé, en raison de cette lacune au niveau du transport en commun.
Nous savons que la congestion n'ira qu'en empirant, les temps de déplacement à l'intérieur et autour de l'aéroport devant augmenter de 25 à 30 % au cours des 25 prochaines années. Aujourd'hui, seulement 10 % des passagers utilisent le transport en commun pour se rendre à l'aéroport, comparativement à 30 % à Vancouver, 40 % à Amsterdam et 60 % à Shanghai, à titre d'exemple. Vous pouvez constater à quel point nous accusons un retard parmi les autres aéroports de calibre mondial.
L'aéroport Pearson de Toronto et l'AAGT se sont engagés à investir pour construire un centre régional de transport en commun — une gare Union de l'ouest en quelque sorte — sur les terrains de l'aéroport et des terrains fédéraux. Le centre relierait des lignes de transport en commun régional planifiées comme le service rapide par bus de Mississauga, les systèmes de train léger sur rail d'Eglinton et de Finch, éventuellement le système régional de train GO et la ligne de train à grande vitesse proposée par la province. Un centre régional de transport en commun à l'aéroport Pearson de Toronto aiderait à atténuer la congestion autour de l'aéroport et à transporter les gens et les biens.
Comme je l'ai dit, nous sommes prêts à faire les investissements nécessaires et à construire cette installation, mais nous avons besoin de tous les paliers de gouvernement pour travailler en collaboration et faire progresser les études nécessaires sur les diverses lignes pour donner vie à ce centre de transport en commun.
Finalement, dans le troisième secteur, nous demandons que le gouvernement envisage des modifications aux règles régissant les boutiques hors taxes afin que les aéroports canadiens puissent donner aux voyageurs ce à quoi ils s'attendent des grands aéroports internationaux: des boutiques à clientèle mixte et des boutiques hors taxes à l'arrivée.
La boutique à clientèle mixte est un processus qui permettrait à un voyageur canadien qui se trouve dans une zone mixte d'acheter des produits dans les boutiques hors taxes et de payer les taxes et les droits pertinents. À l'échelle nationale, nous calculons que cette mesure ferait augmenter les ventes et engendrerait des taxes fédérales et provinciales de l'ordre de quelque 3,8 millions de dollars par année.
Nous demandons aussi des boutiques hors taxes à l'arrivée. Il en est question depuis de nombreuses années. Plus de 60 pays ont mis en place une façon pour permettre des achats hors taxes à l'arrivée dans leurs aéroports, mais le Canada n'a pas encore fait ce choix. Nous nous attendons à ce que les avantages financiers des achats hors taxes à l'arrivée atteignent 350 millions de dollars en ventes rapatriées qui se font actuellement dans les aéroports étrangers, plus de 700 nouveaux emplois et près de 18 millions de dollars en taxes.
Nous demandons que le gouvernement travaille avec les provinces pour mettre en place un programme de boutiques à clientèle mixte et permette des achats hors taxes à l'arrivée de façon à ce que nous puissions être concurrentiels par rapport à nos partenaires mondiaux.
En terminant, en sa qualité de plus important aéroport du pays reliant le Canada à 70 % de l'économie mondiale, l'aéroport Pearson de Toronto joue effectivement un rôle crucial dans l'activité économique du pays. Nous permettons à des entreprises canadiennes d'atteindre des marchés nationaux et mondiaux, de créer des emplois et de générer des revenus fiscaux et de faciliter le commerce, l'investissement étranger et le tourisme. Les programmes du gouvernement fédéral doivent évoluer au même rythme que notre croissance.
Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci, madame McKee.
D'Indspire, nous souhaitons la bienvenue à Mme Jamieson, présidente et chef des opérations.
Bonjour, sekoh.
Mes salutations à tous. Je vous remercie de me donner la possibilité de vous adresser la parole.
Je commence par reconnaître le fait que nous sommes sur le territoire traditionnel des Ojibways, les Anishnabek, les Mississaugas de New Credit et mon propre peuple, les Haudenosaunee.
La question à laquelle nous devons répondre aujourd'hui est quelles mesures fédérales aideraient les Canadiens à être plus productifs. Eh bien, j'y pense dans le cadre du poste que j'occupe depuis 13 ans, soit chef du seul organisme de bienfaisance national dirigé par des Autochtones dans le domaine du soutien à l'éducation pour les jeunes des populations autochtones, métisses et inuites. Notre mandat et défi consiste à recueillir des fonds auprès de sociétés, de particuliers et de gouvernements et d'en faire des bourses pour permettre à des étudiants autochtones de faire des études postsecondaires.
De plus, nous avons le K-12 Institute qui donne aux enseignants d'étudiants autochtones accès à des ressources de perfectionnement professionnel et les outils dont ils ont besoin pour améliorer la réussite scolaire et le taux de diplomation au secondaire. Nous offrons aussi à ces étudiants un mentorat permanent et un soutien par les pairs pour les aider à réussir.
Pour répondre à la question, un Canada productif est un pays qui inclut la participation entière, équitable et durable des populations autochtones, métisses et inuites dans tous les aspects de la société canadienne comme travailleurs, charpentiers, médecins, propriétaires de petites entreprises, enseignants, ingénieurs, fonctionnaires, etc. Nous représentons la cohorte démographique qui connaît la plus grande croissance au Canada — facteur important dans le maintien de la population active du Canada. Cependant, les circonstances actuelles sont telles que s'il n'y a aucune intervention, si les bons soutiens ne sont pas offerts et si nos étudiants ne reçoivent pas l'enseignement que les autres Canadiens tiennent pour acquis, cette éventuelle force productive, qui selon les experts pourrait valoir 36,4 milliards de dollars au cours des 15 prochaines années, ne sera pas aussi productive.
Don Drummond et Andrew Sharpe du Centre d'étude des niveaux de vie ont dit récemment dans un rapport que l'élément démographique qui aura une forte incidence sur la croissance économique du Canada à compter de maintenant n'est nul autre que celui des jeunes Autochtones. Alors, il me semble évident que le gouvernement fédéral voudra tirer parti de cette occasion et fournir les soutiens financiers nécessaires aux collectivités et organisations de tout le pays qui s'emploient à s'assurer que les peuples autochtones du pays jouent un rôle de premier plan dans un Canada plus productif.
Nous avons travaillé très fort pour que cela se produise et je peux vous dire qu'Indspire est prête à faire davantage. Nous voulons nous appuyer sur les répercussions que nous avons déjà eues. Ces répercussions comprennent aider plus de 50 000 étudiants autochtones à terminer leurs études postsecondaires, partager avec des collectivités de tout le pays des pratiques ayant fait leurs preuves, fournir un perfectionnement professionnel à des milliers d'enseignants de partout au pays qui travaillent dans nos collectivités, évaluer et partager des pratiques novatrices qui améliorent les taux de réussite des étudiants et, finalement, exposer des milliers de jeunes Autochtones à des perspectives de carrière et à des employeurs grâce à nos événements.
En notre qualité d'organisme de bienfaisance, nous travaillons fort pour encourager les sociétés, banques et particuliers de tout le Canada à contribuer à l'éducation des Autochtones. Cependant, les sommes que nous recueillons ne suffisent pas pour répondre au besoin de réaliser le potentiel, d'autant plus que nous voulons faire du Canada un pays plus productif. Pour mieux répondre aux besoins d'un plus grand nombre de jeunes Autochtones, Indspire présente deux demandes importantes à inclure dans votre budget de 2018.
Premièrement, nous avons conclu un accord avec AANC qui nous donne environ 817 000 $ par année. De plus, par le truchement de plusieurs propositions, nous recevons chaque année environ 1 million de dollars du programme Nouveaux sentiers pour l'éducation. L'accord conclu avec AANC n'a pas changé depuis 20 ans, malgré la croissance de la population autochtone, sans mentionner l'inflation. Nous cherchons à regrouper ces fonds et à recevoir une somme additionnelle de 600 000 $ d'argent neuf. Pourquoi? C'est pour faire en sorte que nous puissions effectuer les recherches nécessaires dont les décideurs publics ont d'après moi besoin sur les jeunes Autochtones et l'éducation et pour faire plus de recherches sur les pratiques exemplaires. Nous arrivons à un total de 2,45 millions de dollars par année.
Deuxièmement, le gouvernement précédent s'était engagé à fournir des fonds supplémentaires à Indspire si nous pouvions recueillir des fonds correspondants du secteur privé. Eh bien, nous l'avons fait. Le gouvernement actuel a annoncé dans son budget de 2017, ce à quoi nous lui sommes très reconnaissants, qu'il fournirait une somme additionnelle de 25 millions de dollars sur cinq ans si nous pouvions recueillir une somme additionnelle de 15 millions de dollars du secteur privé. Cette année, l'objectif concernant le secteur privé était de 3 millions de dollars, objectif que nous avons atteint. Par contre, cela signifie que cette année, Indspire distribue 18 millions de dollars en bourses d'excellence et bourses d'études très nécessaires. Historiquement, nous avons satisfait à environ 11 % du besoin. Avec l'argent additionnel, les 18 millions de dollars de cette année, nous répondons à environ 20 % des besoins des étudiants qui viennent à nous.
Cependant, l'exercice actuel constitue la dernière année de l'engagement du gouvernement précédent. Cela veut dire que sans le nouveau financement additionnel, nous allons accuser du retard et très probablement finir par répondre à seulement 11 % du besoin. Nous passerons alors de 18 à 8 %. Les besoins ne font que croître et cette réduction représente une perte de 60 %. Uniquement pour maintenir le niveau de financement, Indspire demande que l'engagement actuel soit augmenté d'une somme additionnelle annuelle de 5 millions de dollars au cours des quatre prochaines années. Nous avons les statistiques. Notre programme fonctionne. Notre plus récent sondage réalisé en 2017 révélait que 96 % des étudiants que nous appuyons financièrement obtiennent leur diplôme.
En conclusion, je vais répéter ce que nous savons tous. L'éducation inspire, libère, ouvre des portes et ouvre des perspectives. Elle change les vies, les familles et les collectivités. L'éducation est le meilleur moyen disponible pour réaliser le potentiel qui existe dans chaque enfant des populations autochtones, métisses et inuites et pour créer un Canada plus productif et prospère. Il s'agit d'un investissement sage et puissant et il constitue la clé de la réconciliation.
Niawen’kó:wa. Merci de m'avoir écoutée.
Merci beaucoup, Roberta.
Nous accueillons maintenant, de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada, MM. Prowten et Tohill.
Je vous remercie monsieur le président, et vous tous, membres du Comité. Au nom de la FRDJ, le plus important organisme de bienfaisance axé sur la recherche en matière de guérison, de prévention et de traitement du diabète de type 1 au monde, je tiens à vous remercier de m’avoir invité aujourd’hui pour participer à vos consultations prébudgétaires.
Le diabète de type 1, ou DT1, est une maladie auto-immune chronique et potentiellement mortelle où le pancréas d’une personne cesse de produire de l’insuline, une hormone qui permet de tirer l’énergie de la nourriture, entraînant ainsi une dépendance à vie d’injections ou de perfusions quotidiennes d’insuline dans le but de maintenir un contrôle glycémique.
Les personnes vivant avec le DT1 doivent soigneusement équilibrer leur consommation d’aliments, leur activité physique et leur insuline afin de maintenir leur glycémie à l’intérieur des valeurs cibles. Un traitement inadéquat de cette maladie peut mener à des complications coûteuses et dévastatrices, telles qu’une insuffisance rénale, la cécité, des dommages nerveux, une amputation, une crise cardiaque ou un accident vasculaire cérébral. Une glycémie dangereusement basse ou élevée, ce qui peut être mortel, représente un risque constant. Par conséquent, il m’est impossible de surestimer le temps et l’attention consacrés au traitement de cette maladie. En fait, il s’agit d’une tâche qui demande beaucoup de temps ainsi qu’une très grande rigueur.
Comme vous le savez sans doute, le gouvernement du Canada vient en aide depuis longtemps aux Canadiens handicapés par l’intermédiaire d’un crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH. Selon le site Web du gouvernement du Canada, l’objectif du CIPH est de réaliser une plus grande équité fiscale en permettant d’alléger les frais liés à la déficience, puisque ce sont des dépenses additionnelles inévitables que d’autres contribuables n’ont pas à affronter. Les frais liés au traitement du DT1 sont considérables. Selon les assurances et le revenu personnels, les frais se situent entre 1 000 et 15 000 $ chaque année.
De nouvelles technologies, telles que les pompes à insuline et les glucomètres fonctionnant en continu, aident les Canadiens atteints du DT1 à mieux gérer leur maladie, ce qui profite tant aux patients qu’aux contribuables. Un meilleur contrôle du glucose signifie une diminution du nombre de visites à l’urgence et des complications à long terme, qui coûtent évidemment très cher au système de soins de santé. Cependant, ces appareils sont coûteux et ne sont pas entièrement couverts par les régimes d’assurance provinciaux ou privés.
Il ne fait donc aucun doute que les Canadiens atteints du DT1 engagent des frais supplémentaires que les autres contribuables n’ont pas à assumer. Depuis près d’une douzaine d’années, les Canadiens atteints de cette maladie peuvent compter sur le CIPH pour obtenir au moins une certaine forme d’aide financière. La notion de soins thérapeutiques essentiels relativement au DT1 a été élargie en 2006 afin de permettre aux personnes atteintes du diabète d’y être admissibles. Il ne fait aucun doute que l’insulinothérapie représente un soin essentiel au maintien de la vie. Sans ce traitement, les diabétiques de type 1 mourraient.
L’interprétation par l’Agence du revenu du Canada des règles entourant les soins thérapeutiques essentiels semble avoir changé en date du 1er mai de cette année. Selon l’Association des professionnels canadiens des prestations d’invalidité, au moins 80 % des demandes de prestations sont refusées, ce chiffre pouvant même atteindre plus de 90 %. Ces demandes sont refusées même si le médecin traitant affirme que les exigences sont respectées en ce qui concerne le seuil des 14 heures par semaine requis au titre de l’insulinothérapie et des tests de glycémie.
En plus de la hausse des coûts de traitement du DT1, l’accès plus difficile au CIPH ne fera qu’augmenter les inégalités au Canada et alourdir le fardeau des gens qui vivent avec cette maladie.
La FRDJ est d’avis que tous les Canadiens atteints du DT1 devraient être admissibles à ce crédit d’impôt. Dans notre présentation prébudgétaire au Comité, la FRDJ recommande deux modifications mineures à la Loi de l’impôt sur le revenu qui rendraient la chose possible.
La première serait de s’assurer que la fonction de calcul des glucides est incluse dans la détermination du temps consacré à l’administration de soins thérapeutiques essentiels aux fins de la demande du CIPH. À la différence d’un antibiotique prescrit par votre médecin, le traitement à l’insuline n’est pas aussi simple qu’une pilule à prendre à chaque repas. Il faut en fait calculer la dose avec précision, car la moindre erreur peut être très dangereuse. Le calcul des glucides est une fonction indissociable du calcul de la bonne dose d'insuline.
Nous recommandons également de modifier la loi de sorte à réduire le seuil de 14 heures à 10 heures afin d’annuler toute incertitude liée à la détermination de l’admissibilité au CIPH pour les Canadiens atteints du DT1.
À notre avis, ces changements que nous proposons garantiraient que tous les Canadiens atteints de cette maladie soient admissibles à ce mécanisme d’allégement vital.
Merci aux membres du Comité de nous avoir invités ici aujourd’hui pour que nous puissions vous présenter notre exposé. Si vous avez des questions, nous serons heureux d’y répondre.
Merci beaucoup Dave.
Nous passons maintenant à Jeunesse, J'écoute. Mme Simon est vice-présidente des Services et programmes cliniques.
Je vous souhaite la bienvenue.
Je vous remercie. Je suis ravie d'être ici.
J’aimerais d'abord vous expliquer en quoi consiste Jeunesse, J'écoute, un organisme de bienfaisance national connu par la majorité de la population canadienne, mais qu’un grand nombre de personnes perçoivent toutefois encore de la même manière qu’en 1989.
Depuis près de 30 ans, Jeunesse, J'écoute est, comme je l'ai dit, un organisme de bienfaisance national et un chef de file mondial reconnu pour son savoir-faire qui lui permet d’améliorer la santé mentale et le bien-être des jeunes partout au Canada. Nous sommes le seul service national d'assistance téléphonique pour les jeunes. Nous offrons un soutien essentiel, en français et en anglais, sous la forme de services de counseling, d'information et d'aiguillage, ainsi que des outils et des ressources en ligne. Nous avons fourni l’an dernier des services de counseling à 70 000 jeunes de partout au Canada, et plus d'un million de jeunes ont consulté nos pages Web afin de trouver des informations et des contenus pertinents, ainsi que de l’aide. Nous sommes également l'un des seuls services d'assistance téléphonique au monde à mener des évaluations visant à illustrer l’impact positif que nous avons sur les jeunes et à montrer que les jeunes qui demandent de l’aide et parlent à un conseiller améliorent leur sort.
J’aimerais aujourd'hui vous parler de l'incidence de la maladie mentale et de tout ce qui entoure la santé mentale sur la productivité au Canada, en commençant par vous citer quelques statistiques. Même si les chiffres peuvent parfois être arides, ils n’en demeurent pas moins importants, surtout devant le Comité permanent des finances.
Nous savons qu'un Canadien sur cinq souffre d'un trouble de santé mentale au cours d'une année donnée, en comparaison d’un Canadien sur 25 pour les maladies cardiaques. Nous savons que le fardeau économique annuel de la maladie mentale au Canada, y compris les coûts des soins de santé, la perte de productivité et la diminution de la qualité de vie, se chiffre à 51 milliards de dollars. Dans une semaine donnée, 500 000 Canadiens sont incapables de travailler en raison de troubles de santé mentale.
Nous mettons l’accent sur les jeunes. Nous savons que 70 % des problèmes de santé mentale se manifestent dès l'enfance et l'adolescence; 77 % des jeunes ayant des problèmes de santé mentale ont dû s’absenter de l’école et 12 % ont carrément abandonné leurs études.
Nous connaissons les retombées économiques de ces données, et nous pourrions avancer bien d’autres statistiques au sujet de l'impact économique de la maladie mentale. À elles seules, ces données devraient suffire à nous convaincre de nous attaquer à ces problèmes avec efficacité et nous inciter à adopter une perspective à long terme du soutien à offrir aux particuliers, aux familles, aux collectivités et aux entreprises.
Nous proposons cinq recommandations, que j’aimerais passer très rapidement en revue avec vous aujourd'hui.
Premièrement, nous appuyons la création du premier commissariat à l’enfance et à la jeunesse au Canada. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre mémoire. Nous croyons qu’en occupant ce rôle, le gouvernement fédéral pourrait exercer un leadership visible et efficace auprès du public canadien et faire en sorte que les droits des enfants et des jeunes soient entièrement pris en compte et incorporés à tous les secteurs de compétence fédérale. Cette proposition est venue de l'Alliance nationale pour l’enfance et la jeunesse, dont fait partie Jeunesse, J'écoute.
Notre deuxième recommandation consiste à s’attaquer aux problèmes de la maladie mentale et du suicide dans les établissements canadiens d’enseignement postsecondaire. Depuis de nombreuses années, Jeunesse, J'écoute offre en Ontario un service appelé Allô J'écoute, ou Good2Talk. Il s'agit d'un service d'assistance téléphonique offert jour et nuit, sept jours sur sept, qui a été entièrement évalué et dont l'efficacité a été établie. Nous savons que 75 % des troubles mentaux chez les jeunes se manifestent avant l'âge de 24 ans et que le suicide est la deuxième cause de décès chez les jeunes au Canada. Nous avons en Ontario une solution éprouvée qui fonctionne bien et qui doit selon nous être mise en oeuvre à l'échelle nationale pour répondre aux besoins des étudiants de niveau postsecondaire, où qu’ils soient.
Troisièmement, nous aimerions aider les jeunes en appuyant des services novateurs qui font appel à la technologie pour les soutenir de la façon qu'ils privilégient. Tous ceux qui côtoient des jeunes savent qu'ils n'aiment pas appeler au téléphone et parler de vive voix. Jeunesse, J'écoute a donc mis sur pied en 2012 un service de clavardage en direct qui se révèle très efficace, qui est utilisé par des jeunes ayant des troubles de santé mentale à risque élevé et qui est en très forte demande, à un point tel que nous ne sommes pas en mesure de satisfaire à cette demande avec notre budget actuel.
Nous savons aussi que nous devons faire davantage. Nous devons commencer à faire place aux textos. Nous devons commencer à utiliser l'intelligence artificielle. Nous devons établir un plan en vue de déployer des services qui correspondent aux besoins des jeunes. Nous avons donc mis au point et lançons le premier et seul service de messagerie texte offert jour et nuit, sept jours sur sept, pour les jeunes au Canada. Un projet pilote est prévu au Manitoba cette année, et le déploiement à l’échelle nationale doit avoir lieu en 2018, si nous réussissons à obtenir les fonds requis.
Notre quatrième recommandation vise la création d’un registre national des coordonnées des services d'urgence au Canada. Nous n'y pensons pas souvent parce que le premier réflexe en cas de crise consiste à composer le 911. Toutefois, si vous offrez un service téléphonique d'urgence jour et nuit, sept jours sur sept, pour les jeunes au Canada, vous ne pouvez pas composer le 911 sur le territoire où se trouve le jeune avec lequel vous êtes en communication.
De plus, un grand nombre de services locaux de police, d'incendie et d'ambulance n’ont pas toujours du personnel en place jour et nuit, sept jours sur sept, si bien que des services comme Jeunesse, J'écoute ont besoin d’un registre national des coordonnées des services d'urgence afin de pouvoir rapidement fournir de l'aide aux jeunes, où qu’ils se trouvent au Canada. Sans l'appui du gouvernement, ce registre ne pourra pas être créé et la sécurité des jeunes qui ont accès au service d’assistance s’en trouvera compromise.
Notre dernière recommandation consiste à soutenir les appels à l’action de la Commission de vérité et réconciliation du Canada afin d’effacer les séquelles laissées par les pensionnats et de faire avancer le processus de réconciliation au Canada. Comme vous le savez tous, la Commission a publié 94 appels à l'action en vue de changer les politiques et les programmes dans un effort concerté visant à réparer les torts causés par les pensionnats et à faire progresser le processus de réconciliation. Jeunesse, J'écoute soutient ces appels. Nous comprenons que comme organisme non autochtone, notre action doit être axée sur la réconciliation, mais nous reconnaissons aussi que nous ne pouvons pas faire ce travail seuls. Nous exhortons le gouvernement du Canada à appuyer les organismes autochtones et non autochtones pour qu'ils s'unissent à l’appui de cette action primordiale et essentielle.
Pour conclure, nous estimons que le gouvernement fédéral a un rôle essentiel à jouer pour permettre aux entreprises canadiennes d'être plus productives et concurrentielles. Selon nous, les entreprises qui investissent en priorité dans des dénouements positifs en matière de santé mentale pour leurs employés et leur famille sont les plus aptes à nous rendre tous plus productifs. Nous estimons que nos recommandations auront un effet positif et durable, qu’elles favoriseront une réduction importante des coûts qu’imposent aux entreprises l'absentéisme et le présentéisme associés aux troubles de santé mentale individuels et familiaux, qui atteignent actuellement 6 milliards de dollars.
Je vous remercie de votre attention et votre soutien continu aux jeunes au Canada. J’aimerais en dernier lieu que vous repartiez tous aujourd'hui en tenant compte de nos recommandations, mais aussi en vous assurant de rappeler aux jeunes qu’il faut savoir demander de l'aide, que nous avons tous des défis à relever et que s'ils ne savent pas par où commencer, Jeunesse, J'écoute est toujours là pour eux.
Je vous remercie.
Merci beaucoup Alisa.
Nous en sommes maintenant rendus au dernier groupe, le Toronto Region Immigrant Employment Council, et nous accueillons Mme Eaton, qui en est la directrice générale. Bienvenue à vous.
Merci beaucoup de m'avoir invitée à prendre la parole. Merci aux remarquables témoins qui ont parlé avant moi, qui ont été très intéressants.
Je suis ici pour discuter du rôle important des immigrants pour notre prospérité économique à l’échelle nationale. Les immigrants apportent au Canada des compétences, des idées innovatrices, de nouvelles perspectives et leurs connaissances des affaires internationales. Ils sont essentiels à la croissance économique et à la prospérité continue de notre pays: 38 % des immigrants au Canada détiennent un diplôme universitaire, en comparaison de 24 % des personnes nées au pays, et il est renversant de constater que la moitié des titulaires d'un doctorat au Canada ont immigré ici.
Au Toronto Region Immigrant Employment Council, nous concevons et défendons des solutions en vue de mieux intégrer les immigrants qualifiés sur le marché du travail de la grande région de Toronto. Pourquoi est-il important de le faire? Simplement parce que les compétences et les talents des immigrants ne sont pas exploités à leur plein potentiel. À Toronto, le problème est particulièrement criant. Nous apprenions dans un récent rapport que seulement 3 % des immigrants qui exerçaient une profession avant de venir à Toronto travaillaient dans leur domaine après leur arrivée ici.
Le sous-emploi des immigrants coûte aussi cher à l'économie canadienne, et il se traduit chaque année par des pertes de revenus de milliards de dollars. Si les immigrants étaient rémunérés pour leurs compétences à hauteur des travailleurs nés au Canada, l'augmentation de leurs revenus se chiffrerait à environ 30 milliards de dollars, soit l'équivalent de 2,1 % de notre produit intérieur brut.
En raison de notre faible taux de natalité, nous avons besoin au Canada d’immigrants pour contribuer à notre prospérité économique et sociale. Plusieurs rapports récents ont fait état de prédictions selon lesquelles la migration nette constituera le principal facteur de notre future croissance démographique. Les immigrants ont un rôle essentiel à jouer dans l'accroissement de la main-d'oeuvre afin qu'il y ait suffisamment de personnes pour occuper les emplois disponibles, bâtir notre infrastructure, payer des impôts et contribuer à notre mieux-être social et économique.
Le Comité demande aux témoins par quelles mesures le gouvernement fédéral pourrait aider les Canadiens et les entreprises canadiennes à être plus productifs et concurrentiels, et notre recommandation permet de réaliser les deux objectifs. Nous recommandons que le gouvernement du Canada investisse dans des programmes de mentorat pour les immigrants, un moyen éprouvé et efficace d'accroître l'emploi d'immigrants qualifiés partout au Canada tout en aidant les entreprises canadiennes à profiter d'équipes plus diversifiées et plus productives.
Les programmes de mentorat permettent de jumeler un immigrant et un mentor dans son domaine. Dans le cadre de notre programme, les deux passent environ 18 heures ensemble sur une période de trois mois. Pendant ce temps, le mentor aide l'immigrant à comprendre la culture du milieu de travail canadien et la façon de mener une recherche d'emploi. Fait encore plus important, le mentor doit mettre son mentoré en rapport avec au moins sept personnes de son réseau professionnel. Comme nous savons que 70 % des emplois disponibles ne sont même pas affichés, la seule façon de progresser dans son cheminement de carrière consiste à se constituer un réseau professionnel. C'est ce que permet d’accomplir un programme de mentorat.
Les résultats du programme de mentorat sont exceptionnels. Les personnes jumelées dans le cadre du programme trouvent un emploi dans leur domaine dans une proportion de 75 %. Le revenu annuel à temps plein des immigrants augmente en moyenne de 62 % après leur participation au programme. Selon une étude récente du Boston Consulting Group, le rendement social du programme est également très élevé. Pour chaque dollar investi dans le programme, le Canada en retire des avantages d’une valeur de 10,50 $.
Le programme profite toutefois aussi aux mentors. Pour moi, c'est l'un des aspects les plus satisfaisants de notre travail. Dans une proportion de 87 %, les mentors nous disent qu'ils sont beaucoup plus susceptibles d'embaucher un immigrant qualifié après avoir participé au programme. Les entreprises et les employeurs peuvent ainsi diversifier leurs équipes, ce qui entraîne une augmentation de la productivité et de l'innovation, ainsi qu’un resserrement des liens avec les nouveaux marchés mondiaux.
Partout au Canada, il existe des programmes de mentorat qui produisent ces résultats pour les immigrants et les employeurs, mais nous pourrions plus rapidement intégrer davantage d'immigrants au sein de l'économie canadienne avec de nouveaux investissements. Nous demandons la création d'un fonds national de mentorat pour permettre aux immigrants d'avoir un accès accru à cet outil important.
Les immigrants qualifiés ont fait le choix de venir au Canada et de contribuer à la vie de notre pays, mais nous leur devons, ainsi qu’à nous-mêmes, de leur assurer les meilleures chances de réussite.
Merci.
Merci beaucoup, Margaret.
Nous devrons un peu presser le pas avec les questions. Nous allons maintenant faire des tours de table de cinq minutes.
Monsieur Fergus.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Je vais être très bref.
Madame Jamieson, je vous remercie de votre travail avec Indspire, une organisation que j'ai eu le plaisir de bien connaître au cours de ma carrière.
J'aimerais vous poser une brève question.
Pourquoi pensez-vous qu'Indspire est beaucoup mieux placé qu'Affaires autochtones et du Nord Canada pour réduire l'écart en ce qui a trait à l'obtention du diplôme postsecondaire chez les jeunes Autochtones?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Je ne suis pas sûr que ce soit une bonne idée de comparer un organisme de bienfaisance national à un ministère.
[Français]
Il semble que les résultats soient impressionnants. Un taux de réussite de 96 %, c'est excellent. Les chiffres indiquent quelque chose.
[Traduction]
Nous sommes très fiers de notre bilan comme organisme de bienfaisance national. Nous établissons des liens directs avec les étudiants, et j’estime que c'est une partie très importante de notre travail. Nous les interpellons. Nous sommes également le seul endroit au pays où l'on trouve des données sur les jeunes des Premières Nations, Métis et Inuits par région, groupe d’âge et bien-être socioéconomique. Nous leur demandons quels sont leurs projets d'avenir, et ce qu’ils perçoivent comme des obstacles. Nous sommes fiers des rapports que nous réussissons à créer directement avec les étudiants. C'est important pour eux, mais nous devons en faire beaucoup plus.
Certains diront que notre demande est modeste. En effet, nous pourrions facilement ajouter un zéro à la fin du montant demandé, et j'en ai déjà demandé davantage. Je suis toutefois aussi réaliste et consciente de ce qui est envisageable, et je sais qu’à mesure que les statistiques illustreront notre succès, je reviendrai afin de redemander des fonds supplémentaires, étant donné que notre travail représente le meilleur exemple de l'importance d'investir dans l'avenir du Canada.
[Français]
Je vous remercie.
Je me vais maintenant me tourner vers vous, madame Simon. Encore une fois, je dois dire que je suis très au fait du travail et des services fournis par votre organisation.
Un article publié la semaine dernière dans The New York Times mentionne la montée en flèche du taux d'anxiété chez les jeunes. Selon cet article, une thérapie cognitive du comportement serait une bonne façon de traiter l'anxiété, mais le meilleur traitement consisterait à avoir des interactions face à face.
Que fait votre organisation pour s'assurer que ces jeunes auront recours à ce genre de services?
[Traduction]
Chez Jeunesse, J’écoute, nous nous assurons que tous les jeunes au Canada puissent parler à un adulte de ce qui les tracasse, et nous offrons une séance de counseling unique à ces jeunes. Pour bon nombre de jeunes, c’est suffisant, car ils n’ont besoin que de quelqu’un pour les écouter et apaiser leur détresse, et leur proposer une solution qu’ils pourront peut-être mettre en pratique. Cette solution passe peut-être par un rapprochement avec un membre de la famille, un professeur ou un ami qui saura leur redonner espoir. C’est ce que nous essayons d’évaluer. Sommes-nous en mesure de nous rendre utile? Pour un grand nombre de jeunes, cela ne suffit pas surtout, comme vous le disiez, compte tenu des taux croissants d’anxiété, mais aussi de la prévalence de la dépression et d’autres troubles de santé mentale. Ces jeunes ont souvent besoin d’un plus grand encadrement.
Jeunesse, J’écoute possède, constitue et tient à jour la plus grande base de données au Canada sur chacun des services communautaires où des jeunes peuvent obtenir de l’aide en santé mentale, mais aussi sur les groupes de soutien de la communauté LGBTQ, les banques alimentaires et ainsi de suite. Nous recueillons et tenons à jour des données sur tous les services offerts aux jeunes. Nous aiguillons les jeunes vers les services offerts, de sorte qu’ils puissent recevoir la thérapie cognitivo-comportementale ou d’autres traitements.
En réalité, malgré notre travail d’aiguillage, comme l’attente est extrêmement longue avant de pouvoir obtenir ces services, nous les dirigeons vers un organisme communautaire de santé mentale, et nous leur demandons de continuer d’appeler entre-temps Jeunesse, J’écoute afin de maintenir le lien avec nous. Ensuite, une fois que leur traitement débute, nous savons que ces jeunes vivent souvent une grande détresse quand ils savent que tous les autres services au Canada sont fermés. Même pendant leur traitement, s’ils éprouvent une angoisse soudaine à deux heures du matin, ils peuvent toujours rappeler Jeunesse, J’écoute.
Enfin, chaque traitement s’accompagne de l’espoir qu’il puisse prendre fin un jour. Un jeune suit un traitement complet, celui que lui prescrit son spécialiste, puis au bout de deux semaines, deux mois ou deux ans, il est placé face à un défi, puisque nous avons tous divers défis à relever dans la vie. Si un élément déclencheur entraîne le retour de l’anxiété, le jeune doit refaire appel à Jeunesse, J’écoute. Encore une fois, nous pourrons peut-être l’aider au moyen d’une séance unique ou le diriger vers un service qui répondra à ses besoins.
Je vous remercie tous. Les tours de cinq minutes passent évidemment plus vite que ceux de sept minutes, Greg.
Monsieur Kmiec.
Merci, monsieur le président.
J’allais poser une série de questions aux représentantes d’Indspire. Je sais que ce n’est pas la première fois que nous nous rencontrons. J’aimerais aussi dire à Fiona Crean, qui est directrice de l’exploitation et qui se trouve dans la salle, que son organisme accomplit un travail remarquable. Nous en avons parlé pendant près d’une heure si je me rappelle bien. Vous avez raison de dire que vous pourriez demander encore davantage, car votre travail a fait ses preuves.
J’aimerais toutefois me concentrer sur la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile Canada, et sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées, le CIPH. Vous dites que depuis le 1er mai dernier, l’ARC rejette les demandes de CIPH des personnes qui ont le diabète de type 1.
Cela m’est soudainement revenu en mémoire. L’un de mes commettants, un conseiller en fiscalité qui prépare des demandes de CIPH pour ses clients, m’a appris que l’ARC avait commencé à dire qu’un adulte qui gère lui-même régulièrement son insulinothérapie ne satisfait habituellement pas au critère des 14 heures de soins par semaine, sauf dans des circonstances exceptionnelles.
Cette explication se trouvait dans une lettre de refus qui lui avait été envoyée pour un client.
Pouvez-vous m’en dire un peu plus à ce sujet? En quoi consiste au juste le traitement pour le diabète?
Bien sûr, je vous remercie de poser la question.
C’est un traitement très compliqué. Il ne suffit pas de vérifier votre glycémie et de déterminer la dose d’insuline à administrer. Il faut littéralement calculer chaque repas, en fonction de tout ce qui se trouve dans votre assiette. Si vous faites de l’exercice, vous devez aussi vérifier votre glycémie. Vous devez ensuite le faire avec régularité tout au long de la journée.
On pourrait facilement dire que c’est une maladie de tous les instants, qui ne se soigne pas en prenant une pilule à chaque repas et en rappelant le médecin le lendemain.
Certaines personnes ont calculé le temps qu’elles consacrent à leur traitement, et elles dépassent le seuil des deux heures par jour. Nous savons aussi qu’avec les nouvelles technologies, qu’il s’agisse d’une pompe ou d’un glucomètre fonctionnant en continu, les diabétiques peuvent suivre leur maladie de plus près. Cela leur permet de maintenir une meilleure glycémie, et d’en assurer une surveillance plus étroite, ce qui est préférable, mais aussi…
Assez étrangement, oui. Cela permet de réduire les complications à plus long terme, mais à la lecture de ces lettres, force est de le constater, il semble au contraire sous-entendu que la technologie permet de gagner du temps.
Je comprends parfaitement. La maladie chronique vient complètement transformer votre mode de vie. J’ai trois enfants qui souffrent d’affections rénales chroniques, et c’est une préoccupation de tous les instants.
Le juge Gaston Jorré a toutefois rendu une décision, le 20 février 2017, au sujet de la phénylcétonurie, ou PCU, en faveur de la personne à qui avait été refusé le CIPH, en invoquant que le problème résidait dans la préparation médicale des aliments et dans le temps qu’il fallait pour préparer les aliments et s’assurer de l’exactitude de leurs valeurs nutritionnelles.
Il est intéressant de constater que l’ARC refuse désormais d’octroyer le CIPH aux personnes qui ont le diabète de type 1, alors que l’Agence a dû plaider sa cause devant les tribunaux dans le cas de la PCU. Les articles 118.3 et 118.4 de la Loi de l’impôt sur le revenu concernent exactement ce genre de situations.
Savez-vous pourquoi l’ARC agit ainsi?
Nous avons de la difficulté à nous l’expliquer. Ils semblent avoir fait des déterminations sur la base de certaines de leurs études médicales et internes. Nous n’avons pas été consultés, pas plus que d’autres groupes. Nous avons parlé à des organismes comme Diabète Canada. Nous avons pris connaissance du problème dans les derniers mois parce que les gens nous demandent conseil.
Nous sommes confus et perplexes à l’idée que ce crédit qui avait été instauré pour aider les gens aux prises avec des difficultés exceptionnelles leur soit soudainement retiré.
J’aimerais ajouter quelque chose. J’ai ici un extrait d’un communiqué diffusé le 19 mai par Peter Weissman et Lembi Buchanan, en lien avec le grand nombre de Canadiens handicapés souffrant de troubles de santé mentale, à qui le CIPH a été refusé récemment. Ces deux personnes ont fait partie du comité consultatif sur la condition des personnes handicapées qui avait été mis sur pied en 2004, mais qui avait ensuite été dissous peu après l’entrée en vigueur des changements en 2006. Voici ce qu’elles avaient à dire à ce sujet:
Il est devenu pratiquement impossible pour la majorité des personnes atteintes de graves troubles de santé mentale d’obtenir le CIPH sans faire appel devant la Cour canadienne de l’impôt, selon une personne qui défend les droits des personnes atteintes de troubles de santé mentale, Lembi Buchanan, qui a défendu avec succès des dizaines de personnes dans le cadre du processus d’appel. Des fonctionnaires de l’ARC dont les connaissances médicales et juridiques sont insuffisantes envoient des avis de refus sans pouvoir justifier leurs décisions. Les contribuables canadiens devraient pouvoir obtenir le CIPH sans avoir à verser de lourds honoraires à des avocats ou des honoraires conditionnels à des sociétés pour qu’elles les représentent.
Nous estimons qu’il se produit la même chose avec la PCU, avec les troubles psychiatriques, et avec de nombreuses autres incapacités, qu’avec le diabète de type 1.
Dans le cas de la PCU, l’ARC devrait se conformer à un jugement rendu le 20 février en faveur des personnes qui en sont atteintes, surtout en ce qui a trait à la préparation médicale des aliments, qui concerne aussi les personnes atteintes du diabète. Vous dites toutefois que depuis le 1er mai, l’Agence observe des règles complètement différentes du jugement rendu dans cette affaire.
Il semble bien que les demandes soient effectivement refusées, plutôt qu'acceptées, dans la grande majorité des cas.
Nous devons nous interrompre ici. Je vous remercie.
Je sais qu’il y a dans mon propre bureau de circonscription trois affaires liées à cette décision de l’ARC.
Monsieur Boulerice.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Monsieur Scongack, je vais vous poser de brèves questions.
Quelle somme l'entreprise Bruce Power investit-elle en recherche-développement? Votre entreprise est-elle intéressée par la recherche-développement en fusion nucléaire?
Plusieurs universités et petites entreprises travaillent en ce moment à ce qui serait potentiellement la source d'énergie la plus propre au monde et une ressource pratiquement illimitée. Est-ce que cela pourrait intéresser votre entreprise?
[Traduction]
Comme c’est une question qui se veut brève, j’essaierai d’y répondre aussi brièvement.
Je peux vous dire que nous nous concentrons sur la production d’énergie nucléaire. En ce qui a trait à notre investissement et à notre technologie nucléaires, nous mettons l’accent en priorité sur deux aspects.
Tout d’abord, quand nous prolongeons la durée de vie de nos réacteurs, nous investissons des dizaines et des centaines de millions de dollars dans leur outillage. Ces investissements nous permettent essentiellement d’inspecter le réacteur, de faire son entretien, de prolonger sa durée de vie et d’en remplacer les composantes en bout de ligne.
Il existe aussi une organisation, le Groupe des propriétaires de CANDU, qui est financée par tous les exploitants de réacteurs nucléaires CANDU. Si l’on met en commun toutes les ressources dont elle dispose, cette organisation est l’un des principaux investisseurs du secteur privé dans la recherche et le développement au Canada.
[Français]
Je vous remercie.
Monsieur Prowten, j'ai trouvé votre présentation assez surprenante.
Je connais un peu cette situation, car ma conjointe souffre de diabète. Trois fois par jour, je la vois calculer tout ce qu'elle mange et en évaluer l'impact. Comme elle est très sportive, il y a des conséquences. Cet ajustement demande beaucoup de temps, car il faut calculer les glucides et les hydrates de carbone. Par la suite, il faut se faire une injection d'insuline.
Vous faites deux demandes. Tout d'abord, vous voulez que l'évaluation des glucides contenus dans les repas fasse partie du temps consacré à éviter une maladie potentiellement très grave. Enfin, vous voulez réduire le nombre d'heures du seuil d'éligibilité, le faisant passer de 14 heures par semaine à 10.
Selon vous, quel pourcentage de gens souffrant de diabète pourrait avoir accès au crédit d'impôt si ces deux demandes étaient acceptées?
[Traduction]
Nous aimerions qu’il soit accessible à tout le monde. Ces demandes permettraient de réaliser cet objectif puisque nous estimons que le calcul des glucides est beaucoup plus fastidieux que ce que l’on croit. Pour ce qui est de l’abaissement du seuil de 14 à 10 heures, comme le seuil initial de 14 heures nous a toujours paru arbitraire, nous voulons l’abaisser essentiellement pour que plus de gens aient accès à ce crédit.
[Français]
Je vous remercie.
Madame Eaton, je vous remercie grandement de votre présentation.
Montréal a aussi de la difficulté à intégrer les immigrants récents dans le marché du travail. La non-reconnaissance des diplômes fait que plusieurs personnes très qualifiées, qui pourraient être beaucoup plus productives dans notre économie, sont laissées de côté et occupent des emplois qui, disons-le, ne sont pas à la hauteur de leurs espérances et de leurs capacités. Elles en souffrent et la collectivité en souffre.
J'ai beaucoup aimé votre proposition sur le mentorat. D'un côté, cela ouvre les portes d'un réseau au mentoré. En effet, ce dernier n'a pas ces relations, puisqu'il ne vient pas d'ici. D'un autre côté, cela permet probablement au mentor d'acquérir une plus grande ouverture d'esprit. Le mentorat aide les employeurs à être plus ouverts. À mon avis, l'idée est absolument géniale.
Je n'ai qu'une seule question à poser à ce sujet. Qui va payer pour cela?
[Traduction]
C’est une excellente question.
Pour l’instant, nous grapillons des fonds ici et là afin de promouvoir et d’appuyer le programme. En général, les employeurs nous offrent gratuitement les services de leurs mentors, si bien que notre programme profite chaque année à lui seul d’un soutien évalué à plus d’un million de dollars. Le gouvernement fédéral a octroyé un peu de financement à notre programme de mentorat et il contribue à quelques autres programmes de mentorat à l’échelle du pays. Notre programme est financé en grande partie pour l’instant par le gouvernement de l’Ontario, par l’entremise du ministère de l'Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle. Nous collaborons également au palier fédéral avec EDSC en vue d’établir un programme qui permettrait de mesurer l’impact du mentorat en comparaison d’un groupe de contrôle afin de déterminer s’il s’agit véritablement de la meilleure intervention possible. Nous croyons qu’il en ressortira des résultats positifs.
Nous savons toutefois que pour l’instant, nous n’avons qu’environ 1 700 mentorés dans la grande région de Toronto. Selon le Boston Consulting Group, nous pourrions facilement en avoir entre 6 000 et 10 000 chaque année, et un autre 30 000 à l’échelle du pays. Nous savons que les immigrants de la composante économique, qui constituent le principal groupe d’immigrants au pays, ont besoin de ce genre d’appui, mais nous estimons que le gouvernement fédéral doit accroître son soutien pour vraiment le faire passer à une vitesse supérieure.
Je vous remercie.
Avant de passer à Mme O'Connell pour discuter du financement de cet appui, je m’adresse à vous madame Jamieson.
Je sais que vous optimisez chaque dollar que vous dépensez. Si je soulève cette question, c’est en partie parce qu’un montant de 8,4 milliards de dollars sur cinq ans avait été prévu dans le budget de 2016, et qu’il s’y ajoutait 2 milliards de dollars pour régler les problèmes d’eau potable.
Qu’il s’agisse d’affaires autochtones ou d’agriculture, nous ne pouvons continuer de dépenser sans compter. Savez-vous s’il serait possible de redistribuer des fonds en provenance de programmes qui n’atteignent pas les objectifs énoncés au départ, de façon que ces fonds puissent permettre de véritablement réaliser les objectifs visés?
Oui. Je peux vous affirmer que les fonds dépensés par Indspire permettent de réaliser les objectifs visés. Votre question s’adresse plutôt selon moi à des experts de la redistribution des fonds.
Je peux aussi vous affirmer, monsieur Easter que le rapport remis par la CRPA dans les années 1980 renfermait 400 recommandations. Les gens demandaient combien cela allait coûter, et on leur répondait 20 milliards de dollars. Il y a aussi eu un exposé de la RBC, Le coût de l’inaction, dont l’auteur était, si je me rappelle bien, Charlie Coffey. Il y précisait à raison qu’il s’agissait d’une très grosse somme d’argent, mais demandait par la même occasion quel serait le coût de l’inaction. Malheureusement, c’est exactement la voie qu’ont choisie les Canadiens à cette époque, en ne faisant pas grand-chose, et c’est là où nous en sommes aujourd’hui. Ce montant nous semble astronomique.
La vraie question consiste à déterminer combien nous dépensons pour maintenir cette relation malsaine et dysfonctionnelle avec les peuples autochtones. Nous dépensons des milliards de dollars. Il faut aussi évaluer la perte de productivité, au chapitre du PIB du Canada, qui résulte de l’exclusion d’un si grand nombre d’Autochtones du marché du travail. Ces montants dépassent largement les 8 milliards ou les 2 milliards que vous venez d’invoquer.
L’investissement en vaut la peine selon moi. Cet investissement, les Canadiens sont prêts à le faire maintenant. À l’autre extrémité du spectre toutefois, soyons aussi prêts à investir dans un changement positif qui se paiera de lui-même.
Je ne tiens pas à alourdir la tâche de votre greffière, mais je vous suggère de lui demander de vous ressortir le très récent rapport Drummond-Sharpe, du Centre d’étude des niveaux de vie. On y présente des arguments très convaincants pour étayer les 36 milliards de dollars qui s’ajouteraient au PIB du Canada si l’écart qui existe au chapitre de l’éducation et de l’emploi pour les peuples autochtones était comblé. C’est un chiffre très impressionnant.
Merci monsieur le président.
Merci à vous tous d’être ici.
Monsieur Prowten, j’aimerais poursuivre cette conversation parce que je suis très préoccupée par ces chiffres et par ce qui m’apparaît comme un changement de définition ou d’interprétation, mais sûrement pas un changement législatif de notre point de vue.
J’aimerais aussi parler de l’idée… ce n’est pas votre recommandation, mais je sais que vous recommandez que le seuil d’admissibilité au crédit soit abaissé de 14 à 10 heures. Que pensez-vous de l’approche plus rationnelle qui consisterait à s’en remettre au jugement d’un médecin? Je crois aussi que l’abaissement du seuil pourrait entraîner d’autres complications pour différentes personnes ayant différentes incapacités. Ma cousine a la paralysie cérébrale, qui fait partie de sa réalité de tous les jours. En ce qui concerne le traitement de sa maladie, personne n’oserait dire qu’elle n’aura pas une incapacité pour le reste de sa vie.
Nous devrions peut-être renoncer, comme vous l’avez dit vous-même, à établir un seuil arbitraire. Je ne peux même pas comprendre comment on en arrive au calcul de 14 heures sur une base régulière. Même en ce qui a trait à votre recommandation d’abaisser le seuil à 10 heures, ne devrions-nous pas recommander une méthode qui s’appuie davantage sur la profession médicale, comme demander à un médecin de déterminer l’à-propos et le type de traitement requis pour la suite des choses?
Nous serions entièrement pour.
Ce qui nous dérange particulièrement, c’est que des médecins participent au processus de demande du crédit, et cela revient à dire que l’ARC fait fi de l’opinion des médecins à l’heure actuelle. Cela nous préoccupe beaucoup puisque nous estimons que les médecins sont les mieux placés pour certifier par leur signature que le seuil des 14 heures est atteint. Nous sommes d’accord avec vous, et si la recommandation visait un seuil inférieur à 10 heures ou l’avis d’un médecin, elle serait très pertinente.
D’accord, je vous remercie.
Ma deuxième question ne concerne pas votre recommandation, mais plutôt l’élargissement de l’admissibilité au régime enregistré d’épargne-invalidité. Cette mesure permettrait aux personnes ayant le diabète de type 1 d’épargner au regard de l’augmentation des frais médicaux pendant la durée de leur vie grâce aux intérêts composés accumulés dans ce régime. Vous n’en avez pas parlé pendant votre exposé, mais votre groupe appuierait-il aussi cette mesure en ce qui concerne cette maladie incurable?
Très certainement.
Comme nous n’avions que cinq minutes…
Mme Jennifer O'Connell:D’accord, je comprends.
M. Dave Prowten: …nous avons mis l’accent sur le seuil puisque nous estimons que les deux aspects sont indissociables. Nous sommes très conscients de l’importance de cet autre aspect et nous sommes également en faveur.
Merci.
Je comprends que vous n’avez que cinq minutes, mais si vous souhaitez nous faire part d’autres préoccupations, j’aimerais bien en prendre connaissance. Merci.
Madame McKee, en ce qui a trait à l’AAGT, vous avez parlé de vos projets et de certaines des améliorations que vous comptez apporter au chapitre du transport en commun dans l’ouest de Toronto, mais que se passera-t-il dans l’est? Je suis originaire de Pickering—Uxbridge, et la population de Pickering à elle seule augmentera de 70 000 personnes. Nous doublerons presque ce chiffre en quelques années. Un projet de construction est en cours à l’heure actuelle à Seaton. On prévoit que Durham connaîtra l’augmentation de la population la plus rapide en Ontario, mais l’accent est toujours mis sur l’ouest de la ville.
Que fait l’AAGT pour veiller à ce que les biens, les services et les personnes puissent se déplacer vers l’aéroport et le mégapivot, et assurer la poursuite de nos affaires?
Vous avez entièrement raison. L’ensemble de la région connaît une forte croissance. Selon nos prévisions, à peu près 110 millions de personnes prendront l’avion dans le sud de l’Ontario d’ici environ 2043. Puisque nous prévoyons que l’aéroport Pearson pourra accueillir environ 85 millions de ces voyageurs, nous nous attendons à ce que d’autres aéroports du sud de l’Ontario commencent à jouer un rôle accru et mettent davantage l’accent sur certains créneaux. Nous collaborons avec des aéroports de partout dans le sud de l’Ontario, puisque comme ailleurs dans le monde, la croissance des grands aéroports internationaux est soutenue par un réseau d’autres aéroports. Si vous regardez ce qui se passe à New York, à Londres ou en Californie, par exemple, un réseau d’aéroports appuie la croissance de la région.
La croissance d’un aéroport peut aussi être appuyée par un solide réseau de transport terrestre et par la nature multimodale des modes de transport offerts, qui permet d’envisager la suite des transports qui seront utilisés après le vol. Les gens ne choisissent pas une destination sur la seule base de l’aéroport. Ils se rendent dans une région pour brasser des affaires ou pour faire du tourisme.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous les témoins d'aujourd'hui. J'ai apprécié chacun de vos exposés.
Je vais d'abord donner la parole à M. Prowten de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile.
Juste une précision, il s'agissait d'un changement de folio, dans lequel l'ARC a modernisé sont interprétation de l'admissibilité au crédit d'impôt pour personnes handicapées en ce qui a trait aux soins thérapeutiques essentiels. C'est bien cela?
D'accord. Alors il s'agissait d'un changement dans un folio mis à jour cette année. Comment en avez-vous pris connaissance? Vous êtes-vous adressé soit au commissaire ou à la ministre du Revenu national?
Nous avons joint l'ARC pour une consultation. D'autres groupes étaient concernés, comme Diabète Canada. Certains organismes font des demandes pour le compte des personnes. Cela a rapidement pris de l'ampleur dans notre communauté. Nous avons une lettre de la ministre. Je ne l'ai pas devant moi, mais je peux...
Il serait utile que les parlementaires voient la réaction de la ministre.
Pourriez-vous paraphraser sa réponse?
Elle semblait dire qu'à moins qu'il y ait une affection chronique secondaire, il serait impossible d'atteindre le seuil des 14 heures. Il semble qu'on ait ajouté un autre critère en plus du critère original.
Le premier était plutôt complexe et de toute évidence, un médecin devait mettre sa réputation en jeu pour affirmer que le patient satisfaisait aux critères. Sont-ils en train de rendre la démarche encore plus complexe en ajoutant cette exigence?
Oui. On appelle cela le diabète instable, alors vous ne vous rendez pas compte que votre taux de glycémie baisse. Il s'agit d'une autre forme très dangereuse. Ces personnes doivent surveiller leur taux très étroitement, pourtant certaines de ces personnes voient leur demande rejetée.
Est-ce que les personnes dont les demandes sont rejetées trouvent la vie plus difficile à présent, à cause de ce changement d'interprétation?
Ils avaient droit au crédit auparavant et à présent, on rejette leurs demandes. N'y a-t-il eu aucune autre forme d'avis que cette mise à jour du folio?
C'est exact. Nous n'avons été avisés de rien de tout cela. Nous nous en sommes aperçu grâce aux patients et à d'autres personnes qui l'ont porté à notre attention.
Je trouve inacceptable que cela se soit passé de la sorte. Nous allons poser des questions, bien entendu, mais j'aimerais que vous soumettiez au Comité la réponse de la ministre afin que nous puissions y jeter un oeil.
J'aimerais que nous passions à Indspire.
Madame Jamieson, merci de votre exposé aujourd'hui. Je suis ravi de constater un taux de 96 %. C'est extraordinaire. Cela montre que votre système est aussi efficace qu'il est efficient.
Je comprends, après lecture de votre mémoire, que vous demandez également dans les 300 000 $ pour des données. Pouvez-vous expliquer ce que sont ces données et quelle est votre proposition au gouvernement en fonction de la valeur publique réelle de ces données?
Comme je l'ai déjà mentionné, je crois que nous représentons la seule source de données nationale sur les Autochtones aux études postsecondaires au pays. Nous n'avons cependant pas la capacité de les exploiter ou de les présenter sous une forme qui aide les responsables à prendre des décisions sur l'avenir, qu'ils soient des dirigeants autochtones, provinciaux ou fédéraux. Il y a là une mine de renseignements que l'on pourrait rendre disponibles. Qu'est-ce qui intéresse nos étudiants? À quels obstacles sont confrontés nos jeunes? Quel âge ont-ils quand ils font leurs études? S'agit-il d'un retour aux études principalement, comme c'était le cas il y a quelques années? La majorité de nos étudiants étaient des mères célibataires. Ce profil a changé. Pourquoi a-t-il changé? Il n'y a pas de données fiables sur la population autochtone active dans tout le pays et les données sur l'éducation sont très peu fiables, même en ce qui a trait à l'issue de ces études. Nous savons que les lacunes sont énormes, mais nous n'avons pas de quoi les combler.
Les principaux appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation portaient sur l'éducation comme moteur de changement dans la relation et on recommandait spécifiquement des investissements pour combler ce manque. Je pense que pour informer le changement au fur et à mesure qu'il survient, il serait sage d'avoir accès à de la recherche fiable.
Si cette information était organisée — j'ignore si Indspire s'en chargerait ou si vous travailleriez avec Statistique Canada ou un autre organisme public — dans un format consultable et lisible, de façon à encourager la recherche et la collaboration dans les universités ou ailleurs, alors nous pourrions vraiment travailler avec plus de gens, qu'ils soient des Autochtones de tout le pays, incluant les Métis et les Inuits, en étant plus productifs... Je suis sensible à ce que vous faites. Merci de votre travail, j'espère que le gouvernement vous écoute.
Merci.
Nous allons donner la parole à M. Sorbara. Nous aurons assez de temps pour une question rapide de chacun des partis, à la suite des questions de M. Sorbara.
Merci à tous.
Premièrement, à Jeunesse, J'écoute, nous organisons une grande activité de financement à Vaughan, dirigée par Mary Mauti et son équipe. Ils ont amassé la deuxième plus importante somme d'argent au Canada, si je ne me trompe pas. J'y participe et c'est extraordinaire.
Quant à vos recommandations, à quel point est-il important d'être présent au niveau national plutôt qu'au seul niveau provincial? Dans vos recommandations, vous demandez la mise sur pied d'un registre national de services d'urgence et l'engagement d'un commissaire national à l'enfance. Nous parlons souvent du leadership fédéral, mais dans ce cas particulier, j'aimerais comprendre un peu mieux.
Peut-être pouvez-vous en parler pendant 30 secondes.
Trente secondes, je vais faire de mon mieux.
Jeunesse, J'écoute est un organisme national de bienfaisance et nous sommes présents pour tous les jeunes au Canada dans tout moment de crise ou de besoin. Cependant, nombre de nos programmes, comme la ligne d'assistance Allô, J'écoute, sont financés par le gouvernement de l'Ontario, alors ils ne sont offerts qu'en Ontario. Jeunesse, J'écoute ne reçoit aucun financement du gouvernement fédéral et pourtant, nous devons être présent à toute jeune personne, peu importe d'où elle vient.
Nous voulons créer des systèmes équitables dans tout le Canada. Comment pouvons-nous dire que les étudiants des universités de l'Ontario ont une ligne d'assistance 24 heures par jour et 7 jours sur 7 axée sur leurs besoins, alors que les étudiants des autres provinces n'en ont pas. Nous avons des intervenants qui sont physiquement à Toronto, Montréal et Vancouver, mais si des jeunes nous appellent d'ailleurs que de ces grandes régions métropolitaines, nous n'avons pas le temps de chercher le numéro d'identification sur Google. Nous devons pouvoir envoyer rapidement toute jeune personne en lieu sûr, sans égard à l'endroit où elle vit.
Merci.
Nous allons passer aux gens de la FRDJ, nous avons bien compris vos arguments, Dave, sur le folio. Merci d'avoir porté cela à notre attention.
Passons à Lorrie de l'Autorité aéroportuaire du Grand Toronto. Je me suis officiellement prononcé sur l'importance des aéroports. Ils m'ont toujours intéressé, d'autant plus en ce qui a trait à l'établissement potentiel d'un second siège social d'Amazon au Canada. Un de ses critères est d'avoir accès à un aéroport international ayant un bon potentiel de croissance. Lorsqu'on parle de cette plaque tournante, j'y vois un projet pancanadien. Jusqu'à quel point est-il important de continuer à promouvoir ce dossier?
Vous avez tout à fait raison et Amazon a également dit qu'elle cherchait une région avec de bons transports en commun. Lorsqu'on regarde les aéroports qui ont le plus de succès dans le monde, on trouve que ces aéroports ont associé leur marque avec des réseaux de transport terrestre ou situé leur aéroport à proximité. Si l'on souhaite relier les gens aux emplois, relier leur lieu de résidence à leur lieu de travail, et que l'on songe au rôle que l'emplacement de Pearson a joué dans l'énorme croissance du secteur ouest de l'agglomération torontoise, il n'est pas étonnant que bon nombre d'entreprises se soient installées autour de l'aérogare.
Dans le monde entier, les aéroports attirent les sièges sociaux des entreprises et Pearson ne fait pas exception. Nous sommes en plein coeur d'une région qui ne s'étend plus seulement vers la limite ouest de Toronto, mais également vers Kitchener-Waterloo, qui fait partie du corridor de l'innovation Kitchener-Waterloo. Il faut prévoir des déplacements plus efficaces le long de ce corridor.
Merci.
Madame Jamieson, nous avons eu cette conversation à propos d'Indspire. J'ai raconté cette histoire sur l'endroit où j'ai grandi, sur le fait que 50 % de la population de Prince Rupert était autochtone et sur les problèmes que j'ai vus dans mon enfance. Je voudrais saluer votre organisme. C'est peu demander. Cette contribution est minime, mais le résultat est énorme. Poursuivez votre excellent travail et si vous voulez vous exprimer à ce sujet, j'aimerais bien vous écouter.
Bien entendu, j'accepterais plus de temps et j'en ferais très bon usage.
Je remercie le député pour ses bons mots.
Merci, monsieur le président.
Une fois de plus, revenons à la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile. Avez-vous tenté de joindre l'ARC ou le commissaire? Vous ont-ils répondu?
Nous avons joint l'ARC. Nous n'avons encore rencontré personne à l'Agence, mais Diabète Canada l'a fait. On voit presque une coalition se former autour de cette initiative. Elle prend de l'ampleur et je crois qu'il y a là une occasion de redresser un tort dès maintenant.
[Français]
Merci beaucoup.
Je suis pris entre deux questions. J'aimerais poser une question à M. Johnson ou à Mme Eaton.
Monsieur Johnson, j'aime bien les propositions et les recommandations que vous avez faites au Comité, mais ayant déjà correspondu avec elle, je vais poser ma question à Mme Eaton.
Madame Eaton, votre recommandation n'est qu'une partie de ce que vous aimeriez proposer au Comité. Il est très utile et très important de concevoir un programme de mentorat, mais il y a aussi un problème lié à la reconnaissance des compétences des nouveaux arrivants au Canada. J'en ai vu des exemples dans ma circonscription, à Montréal et partout au Canada.
Comme vous l'avez noté dans votre présentation, il y a des gens qui arrivent au Canada avec des diplômes de deuxième cycle, ils sont formés et très éduqués. Malgré tout, quand ils arrivent ici, ils doivent repartir à zéro parce que les ordres professionnels ne reconnaissent pas leurs compétences ou leur mettent des bâtons dans les roues pour les empêcher de prendre place qui leur revient au Canada.
Si vous partagez mon point de vue, pouvez-vous renchérir sur mes commentaires?
[Traduction]
Je partage tout à fait votre point de vue. Il est incroyablement difficile de faire reconnaître ses titres de compétence et cela relève habituellement du provincial, mais je sais qu'au niveau fédéral, la ministre responsable du marché du travail a tenté d'injecter un peu de cohérence entre les provinces en établissant un mode de travail, non seulement à l'intérieur de chaque province, mais de façon à ne pas avoir des systèmes distincts de reconnaissance des titres dans les 13 territoires.
Les comptables professionnels agréés, les CPA, viennent de se mettre d'accord. Il y avait 36 organismes d'agrément dans tout le pays et il y en a maintenant 13. Cela représente un énorme changement et apporte de la cohérence dans tout le pays.
Je crois que le gouvernement fédéral pourrait jouer un rôle plus important dans la coordination du travail des provinces, en favorisant une norme nationale, car imaginez-vous arriver dans un pays sans savoir où les organismes d'agrément sont situés. Pourquoi est-ce différent d'une province à l'autre? Et dans un contexte plus large, pourquoi est-ce différent en Australie par rapport au Canada?
C'est un problème énorme et je crois que le gouvernement fédéral doit jouer le rôle de rassembler tous les ministres responsables du marché du travail pour les encourager à créer un seul système pour chaque profession.
Merci à vous deux. Avant de passer à M. Boulerice, monsieur Johnson, aucune question ne vous a été adressée, alors si vous voulez présenter un argument, allez-y.
Dans votre mémoire, ce que vous dites en substance, corrigez-moi si je me trompe, est que si le gouvernement devait abolir l'impôt sur les gains en capital pour les dons de bienfaisance, il se priverait de 55 à 60 millions de dollars de recettes fiscales annuellement et en retour, il y aurait une augmentation annuelle de 200 millions de dollars en dons de bienfaisance.
Est-ce que ce chiffre est exact?
En abolissant l'impôt sur les gains en capital, on renonce à des recettes fiscales de 55 à 60 millions de dollars par année. Le crédit d'impôt pour don de bienfaisance est le même que pour les dons en espèces et cela représenterait 60 millions de dollars de plus chaque année.
L'abandon de l'impôt sur les gains en capital ne se ferait pas sentir immédiatement, car si l'impôt n'est pas aboli, nombre de donateurs potentiels vont simplement conserver les actions de leurs sociétés privées ou leurs biens immobiliers et ne feront pas de don. Le coût s'établit en fonction de la valeur escomptée actuelle des recettes fiscales attribuées à l'impôt sur les gains en capital.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Madame Simon, tout d'abord, je tiens à remercier votre organisation de tout le travail qu'elle accomplit.
Il y a deux semaines, c'était la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales. L'un des cinq visages de la santé mentale au Canada est quelqu'un qui vient de ma circonscription; je l'ai rencontré à Ottawa. Il m'a parlé de son expérience et des besoins en santé mentale. La santé mentale a toujours été un parent pauvre à cause des tabous entourant ces maladies.
Vous avez parlé du travail que fait votre organisme en matière de santé mentale. Cet homme m'a parlé de l'importance de la prévention, chose à laquelle j'avais moins pensé. On pense que les problèmes de santé mentale sont inévitables et qu'ils peuvent tous nous toucher, mais il peut et il doit aussi y avoir un travail de prévention.
Comment voyez-vous cela par rapport aux jeunes que vous aidez?
[Traduction]
Je suis d'accord avec vous. La prévention est essentielle à tout le travail que nous faisons. Je parle de santé mentale parce que c'est un sujet tellement important pour nous. Dans le spectre de la santé mentale, il y a le bien-être psychologique. Trente pour cent des jeunes qui appellent Jeunesse, J'écoute le font à cause d'un problème de santé mentale comme l'anxiété ou la dépression. Les 70 % restants appellent parce qu'ils vivent des difficultés. Ils se font intimider, ils ont des problèmes à cause d'une nouvelle relation ou des problèmes familiaux. Nous espérons qu'en nous appelant et en trouvant des solutions, ils commencent à comprendre à quel point ils sont résilients et à quel point ils peuvent prendre des mesures pour s'occuper d'eux-mêmes, de sorte qu'ils apprennent à mieux surmonter la maladie mentale et parviennent à l'éviter en partie.
Un dernier point, rapidement, nous avons un programme en Saskatchewan qui est maintenant offert en Nouvelle-Écosse également. Il s'agit d'un programme scolaire sur le bien-être psychologique et sur le fait que tout le monde connaît des difficultés. Cela aide les jeunes à reconnaître vers qui ils peuvent se tourner dans leur vie et cela les aide à comprendre et à éliminer les préjugés sur la maladie mentale afin de demander de l'aide. Nous adorerions l'instaurer ailleurs.
Sur ce, je remercie les membres pour leurs questions. Je remercie tous les témoins qui se sont manifestés et ont répondu à des questions aujourd'hui ou ont soumis des mémoires également.
Merci beaucoup.
Membres du Comité, nous allons reprendre à 13 h 15 pour le troisième groupe.
La séance est suspendue.
Nous allons commencer. Je déclare la séance ouverte. C'est le troisième groupe de témoins ici à Toronto pour les consultations en vue du budget de 2018.
Bienvenue à tous les témoins. Vous êtes, comme je l'ai dit, le troisième groupe de témoins aujourd'hui à Toronto.
Avant de commencer, je vais demander à chaque membre de se présenter et de vous dire d'où il vient, de sorte que vous sachiez quel coin de pays nous représentons. Je dirais qu'il s'agit d'un sous-comité du Comité des finances. Le Comité des finances en entier ne se déplace pas. En règle générale, nous nous déplaçons avec sept personnes, alors ceci est le comité qui est en déplacement pour la semaine.
Nous allons commencer avec vous, monsieur Sorbara, de la région de Toronto.
Merci, monsieur le président.
Bienvenue à tous. J'ai hâte d'entendre les exposés de tout le monde aujourd'hui.
Je m'appelle Francesco Sorbara. Je représente la circonscription de Vaughan—Woodbridge. Si vous allez à pied vers le nord et que vous traversez Steeles Avenue, vous serez dans ma circonscription. Bienvenue.
[Français]
Bonjour. Je m'appelle Greg Fergus. Je suis le député de Hull—Aylmer, une circonscription située au Québec, tout près d'Ottawa.
[Traduction]
Je m'appelle Dan Albas et si Toronto continue de prendre de l'expansion, elle pourrait rejoindre ma circonscription à un moment donné. Je viens du centre de la Colombie-Britannique, de la circonscription de Central Okanagan—Similkameen—Nicola et je suis ravi d'être avec vous tous aujourd'hui. Merci.
[Français]
Bonjour à tous. Je m'appelle Alexandre Boulerice. Je suis le député de Rosemont—La Petite-Patrie, une circonscription du centre de Montréal.
[Traduction]
Je m'appelle Wayne Easter, de la circonscription de Malpeque à l'Île-du-Prince-Édouard. Essentiellement, elle s'étend de Charlottetown à Summerside. Nous avons reçu Mme O'Connell en visite, elle a même cueilli quelques pommes de terre et constaté à quel point les pommes de terre de l'Île-du-Prince-Édouard sont délicieuses.
En tout cas, commençons. En haut de ma liste, à titre individuel, il y a M. Goodis, chef des opérations et cofondateur de Tax Templates Inc.
Je vous remercie, monsieur le président, mesdames et messieurs, de l'occasion offerte de parler de la productivité et de la compétitivité de l'entreprise canadienne. J'aimerais remercier les conseillers de la communauté des affaires qui m'ont fait part de leurs préoccupations.
Aujourd'hui, je vais consacrer le temps alloué à parler de la proposition visant le revenu de placement passif dont le ministère des Finances a fait mention dans les prévisions budgétaires de 2018. Fiscalistes et propriétaires d'entreprise ont fait entendre des objections majeures à cette proposition. Un grand nombre d'entre eux voient le rêve canadien anéanti et comprennent les suites possibles dans l'économie canadienne.
Ces propositions font que le gouvernement pénalise les chefs d'entreprise qui ont réussi et relève la barre que devront franchir les autres s'ils veulent réussir. Les chefs d'entreprise actuels et futurs doivent dorénavant s'attendre à des taux d'imposition supérieurs à 70 % sur leurs revenus hors exploitation. Le chef d'entreprise des temps modernes est mobile, en particulier à une époque où moins de gens que jamais ont les moyens d'acheter des biens immobiliers. Pourquoi choisiraient-ils le Canada pour monter une entreprise, si le succès en affaires est diabolisé au même titre que la tricherie, au lieu d'être louangé en tant qu'exemple à suivre?
Les communiqués du gouvernement ont créé un climat malsain où règne l'incertitude. Aussi, beaucoup d'entreprises sondent-elles sérieusement d'autres pays. Mon réseau m'a fait part de l'exode de milliards de dollars du pays ou d'investissements qui se sont perdus en route. Les investisseurs et les propriétaires d'entreprise nourrissent des craintes légitimes de voir leur vie de dur labeur volée au profit de ce gouvernement chaque fois que ce dernier fait une annonce inopinée.
Préserver les droits acquis des sociétés au chapitre des revenus hors exploitation défavorise les jeunes chefs d'entreprise, bien que ça mette en position de faiblesse, d'un point de vue concurrentiel, les sociétés plus anciennes qui sont incapables de croître aussi rapidement en raison d'une charge fiscale beaucoup plus lourde. Je ne crois pas dans l'impôt sur les exercices antérieurs, mais la préservation des droits acquis au chapitre de la fortune existante crée un système d'imposition à deux vitesses.
Prenons une société fermée qui emploie 400 personnes. La limite de 50 000 $ prévue au chapitre des revenus est totalement insuffisante. Si cette société ne peut épargner qu'un million de dollars environ, en période de récession, ses réserves pourraient fondre du jour au lendemain. Quel est l'impact de l'incapacité de faire face à la paie? L'établissement d'un budget exige que l'on mette de côté et que l'on accroisse les actifs pour éventualités, investissements et autres mesures à visée concurrentielle. Le gouvernement fédéral ne doit pas décider du besoin de capitaux d'une entreprise.
Le ministère des Finances a déclaré que les sociétés fermées ont des actifs de 200 milliards à 300 milliards de dollars qui dorment dans des portefeuilles-titres. Les sociétés faisant appel public à l'épargne et les sociétés canadiennes sous contrôle étranger ont combien de ressources en capital? Pourquoi les sociétés faisant appel au public à l'épargne ont un taux d'imposition moyen de 28 % seulement, alors que les sociétés fermées et leurs actionnaires s'en font soutirer beaucoup plus? Si l'équité est l'objectif principal, cet écart entre les deux taux d'imposition d'actifs équivalents mine la crédibilité de la démarche.
Il est clair que l'argent d'une société dort rarement, à moins d'être caché sous un matelas. Il offre un capital auquel d'autres entreprises de production peuvent accéder. Macroéconomie fondamentale mise à part, l'argent d'un REER, d'un CELI, d'un régime de retraite ou d'un fonds commun de placement ordinaire pourrait être qualifié lui aussi d'inactif. La distinction qui est faite est absurde.
Les capitaux des sociétés offrent un soutien direct à l'économie en permettant une participation aux emprunts publics et au financement par emprunt ou par capitaux propres d'une entreprise publique et en investissant dans d'autres sociétés fermées et entreprises. Le taux de croissance du portefeuille-titres d'une société répartit le capital avec une efficience raisonnable. Une intervention gouvernementale ne peut que déstabiliser ce marché. L'impôt sur l'investissement dans les sociétés fermées, au Canada, est déjà supérieur à celui appliqué par nos meilleurs partenaires commerciaux. Cette mesure visant à augmenter les impôts rend l'entreprise canadienne moins compétitive.
Je ne saurais trop insister sur le fait que le respect du plafond de 50 000 $ sera un véritable cauchemar en raison de la complexité et de la difficulté de la mesure et de l'incertitude ainsi créée. Je n'ai pas le temps d'en parler en détail, mais c'est le message que vous envoient tous les fiscalistes à qui j'ai parlé au pays. Il y a des situations normales où la conformité sera quasi impossible ou, au mieux, entraînera un énorme coût économique.
Il n'est pas juste d'appliquer les règles aux grandes entreprises et à leurs investissements uniquement en raison de leur taille. Changer les impôts modifie les comportements. Les propositions visant les revenus hors exploitation entraînent un changement de comportement que je n'avais encore jamais observé et ce nouveau comportement consiste principalement à sortir du Canada.
Voici des histoires représentatives de ce qu'on m'a raconté. Mes 10 principaux clients m'ont commandé une analyse d'impact de la sortie de leur capital, de leur entreprise et d'eux-mêmes du pays. Je ne suis même pas capable d'évaluer le nombre d'emplois directs et indirects qui seraient ainsi perdus. Nous avons trois clients du secteur tertiaire technologique, tous âgés de moins de 35 ans, qui ont déjà commencé à cesser toutes relations. D'autres se demandent tout simplement pourquoi ils devraient se donner la peine d'investir quoi que ce soit. Des investisseurs étrangers qui m'avaient dit prévoir faire des investissements importants au Canada ont complètement changé d'idée.
Je travaille avec un client étranger qui va investir 30 millions de dollars aux États-Unis plutôt qu'au Canada. Des médecins étudient les possibilités de postes ailleurs dans le monde et sont en train de réorganiser leur pratique. Deux ou trois personnes de chez nous ont quitté. Je parle de conversations réelles que j'ai eues avec des personnes qui créent des emplois au Canada et génèrent une part importante du PIB.
Je vous assure que de telles conversations ont lieu partout au Canada, en très grand nombre. Lors d'un événement auquel j'assistais hier soir, des chefs d'entreprise m'ont demandé de les aider à organiser leur sortie du Canada. Le gouvernement doit se rendre compte de la relation de cause à effet.
Un système d'imposition utile et efficient ne doit pas seulement être équitable, un attribut subjectif. Il doit assurer la croissance économique afin que les gouvernements soient en mesure de percevoir des impôts et d'en dépenser une partie.
Je n'ai rien vu qui en montre les effets positifs sur l'économie. Je considère irresponsable l'absence d'une étude économique. Le gouvernement fédéral demande à des millions de Canadiens de se fier à sa définition ouverte de l'équité, alors que cette dernière nuit à l'économie.
J'estime à des centaines de milliers d'heures le temps que certains des membres les plus utiles au pays ont consacré à la formulation de leurs réactions à cette mesure législative. Ils ont notamment rédigé des mémoires, publié des articles, organisé des webinaires et prononcé des discours. Quelle est l'ampleur du coup déjà porté au PIB par cette mesure? Si le gouvernement veut aider la communauté des affaires et les groupes d'investissement et endiguer la fuite des capitaux, je lui suggère de mettre fin à l'incertitude et de retirer complètement les propositions visant les revenus hors exploitation afin de ramener la confiance des gens d'affaires et des investisseurs.
Je pourrais parler pendant des heures au sujet des revenus hors exploitation et utiliser des modèles mathématiques pour montrer les graves défauts de la proposition. Je serai heureux de poursuivre la discussion.
Merci. Je suis à votre disposition pour répondre aux questions.
Je vous remercie, Jay. Nous en avons entendu parler un peu depuis deux semaines.
Nous entendrons maintenant les représentantes du Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants: Mme Helen Scott et Mme Julia Anderson.
Nous sommes enchantées d'être ici et ravies de ne pas parler d'impôt aujourd'hui. Je suis contente d'être au nombre des derniers témoins parce que la question que nous mettons sur la table est d'une importance capitale; je suis donc ravie d'avoir votre attention.
Le Partenariat canadien pour la santé des femmes et des enfants forme un réseau composé d'ONG canadiennes, d'universités, d'associations de professionnels de la santé, de chercheurs, de médecins, d'infirmières et de sages-femmes d'un peu partout au pays, qui oeuvrent à l'amélioration de la santé et de la qualité de vie des femmes et des enfants habitant dans les pays les plus pauvres de la planète. Nos intervenants travaillent dans plus de mille régions du monde.
Le Partenariat vise essentiellement à tirer le meilleur parti possible de chaque dollar investi dans la santé mondiale, et ce, en faisant preuve d'efficacité et de collaboration. Nous savons que des femmes et des enfants en santé sont à la base d'une économie plus saine et plus productive et nos recherches révèlent que les Canadiens s'y intéressent énormément, comme toutes les personnes assises à cette table.
Le budget de 2018 offre l'occasion au Canada de veiller à ce que les femmes et les filles rendues autonomes soient en mesure de profiter pleinement des débouchés et des décisions économiques cruciaux pour assurer leur santé, leur vie quotidienne et leurs moyens de subsistance. Cette vision est portée par la première Politique d'aide internationale féministe du Canada et les objectifs universels de développement durable.
Pour incarner cette vision, nous avons deux suggestions pour le budget de 2018. Premièrement, nous recommandons vivement au Canada qu'il remplisse ses engagements internationaux et qu'il fournisse sa part d'efforts pour bâtir un monde où règnent la prospérité et la paix en respectant un calendrier d'augmentations d'au moins 12 % par année de l'enveloppe de l'aide internationale à partir de 2018.
Nous sommes fiers que l'aide au développement du gouvernement canadien réduise la pauvreté à l'échelle mondiale et fasse de la planète un lieu plus sûr tout en faisant valoir la sécurité, la prospérité et les valeurs du Canada au pays et à l'étranger. Les débouchés et la productivité des Canadiens sont directement liés à une croissance mondiale inclusive et stable qui convient à tous. Dans une économie mondiale, cela se traduit par une plus grande prospérité des Canadiens grâce au renforcement de notre part du marché à l'échelle internationale.
Les études montrent que les pays bénéficiaires d'une aide au développement importent plus de produits canadiens qu'ils ne le feraient autrement et, bien que ce ne soit nullement l'objet de l'aide internationale, c'est là une conséquence indirecte positive. De fait, un dollar d'aide peut favoriser l'exportation de produits pour une valeur de 1,19 $.
Le gouvernement du Canada a déclaré vouloir rétablir et renouveler son aide internationale et relancer son engagement à l'échelle mondiale. Étant donné que le niveau d'aide publique au développement du Canada n'a jamais été aussi bas depuis des décennies, il est urgent de l'augmenter de façon responsable pour que le Canada continue d'être le chef de file mondial.
Notre seconde suggestion, c'est que le Canada confirme et accroisse ses engagements financiers actuels à l'égard de la santé des femmes et des enfants. C'est là l'investissement le plus astucieux dont les fruits sont les meilleurs. Depuis 1990 — et je voudrais que vous écoutiez bien ce que je vais vous dire — le taux de mortalité liée à la maternité et le taux de mortalité juvénile ont baissé de moitié partout dans le monde et c'est grâce au leadership et aux investissements du Canada. C'est la première fois que ces taux sont réduits de moitié et les Canadiens y sont pour quelque chose.
Si nous maintenons nos niveaux actuels de financement, nous risquons de perdre ces gains significatifs. L'enjeu est important. Toutes les deux minutes, une femme dans le monde meurt à la suite de complications durant la grossesse ou l'accouchement. Seize mille enfants vont mourir aujourd'hui de causes tout à fait évitables et nous savons exactement ce qu'il faut faire pour le prévenir. Des soins de base et de qualité et des moyens de contraception modernes permettraient de réduire de 67 % les décès liés à la maternité et de 77 % les décès de nouveau-nés.
Les plus durement frappés par la pauvreté extrême, les effets du changement climatique et les crises humanitaires, ce sont les femmes et les filles; elles doivent être au coeur de la lutte contre la pauvreté extrême. Le plan d'investissement est clair comme de l'eau de roche. Investir dans la santé des femmes et des enfants, c'est décupler son placement en raison des meilleurs niveaux de scolarité, d'une participation au marché du travail et des prestations sociales. Les investissements dans la santé et le développement des jeunes enfants et des adolescents entraînent des retombées démographiques de l'ordre d'au moins 100 milliards de dollars en devises américaines.
La tradition canadienne qui consiste à favoriser la santé et la prospérité dans le monde en s'investissant dans la santé et la défense des droits des plus vulnérables de la société est menacée et ne peut être préservée qu'en faisant de nouveaux investissements tout de suite.
En conclusion, nous vous conseillons vivement d'augmenter le budget de 2018 au chapitre de l'aide internationale du Canada afin de refléter ces importantes valeurs canadiennes de manière à ce que nous continuions tous à assurer la survie et le développement de toutes les femmes, de toutes les adolescentes et de tous les enfants partout dans le monde.
Je vous remercie.
Merci, Helen.
Nous allons maintenant entendre, à l'autre bout de la table, Mme Ballantyne, directrice générale de l'Association canadienne pour la promotion des services de garde à l'enfance.
Je vous remercie beaucoup, monsieur le président.
J'ai l'honneur de représenter l'organisation parapluie pour la promotion de services de garde à l'enfance au Canada. Notre mission depuis maintenant 35 ans consiste à travailler avec tous les ordres de gouvernement pour offrir à tous les jeunes enfants des services d'apprentissage et de garde qui sont de grande qualité et d'un prix abordable.
Pour répondre aux deux questions précises que nous a posées le Comité, nous sommes d'avis que l'économie canadienne pourrait faire preuve d'une meilleure productivité et d'une plus grande compétitivité si deux mesures étaient prises, soit, en premier, augmenter substantiellement les dépenses fédérales au chapitre des services de garde à l'enfance par rapport au budget précédent et, deuxièmement, définir un cadre stratégique élargi et plus détaillé à ce chapitre.
Bien que nous soyons heureux du retour du gouvernement fédéral dans l'arène des services d'apprentissage et de garde à l'enfance, il faut admettre qu'il reste beaucoup à faire. Les budgets fédéraux de 2016 et de 2017 prévoient en tout 7,5 milliards de dollars étalés sur 11 exercices, à compter de 2017. En vertu de ce plan, les dépenses annuelles augmenteront progressivement jusqu'à ce qu'elles atteignent moins de 900 millions de dollars en fin de parcours.
Pour comprendre le caractère insuffisant de cet engagement, nous vous demandons de le mettre en rapport avec le contexte. La norme de référence internationale admise pour les dépenses annuelles d'un pays au chapitre de l'apprentissage et de la garde à l'enfance exige un pour cent du PIB, un minimum que plusieurs pays membres de l'OCDE dépassent. Le Canada y consacre moins de 0,3 % de son PIB et, à ce titre, est classé bon dernier parmi 25 pays riches comparables.
L'entente multilatérale de services de garde à l'enfance dont on a appris la signature par le gouvernement fédéral et les provinces en juin 2017 est une réalisation importante, mais elle ne règle pas les questions de qualité, de prix et d'accès. Ces lacunes vont devenir plus importantes, et non moins graves au cours des 11 années à venir. En effet, l'entente n'oblige pas à s'éloigner du modèle hétérogène actuel qui est axé sur le marché.
À maintes occasions, nous vous avons fourni des arguments économiques pour les dépenses au chapitre des services de garde à l'enfance et de nouvelles données de recherches viennent étayer nos propos. Une étude récemment publiée par le Fonds monétaire international signale qu'une plus grande participation des femmes au marché du travail est essentielle, pas seulement nécessaire mais capitale, à l'accélération de la croissance de la productivité au travail au Canada. Dans leur rapport, les auteurs affirment que la simple élimination de l'écart actuel de sept points de pourcentage entre les hommes et les femmes au chapitre de la participation au marché du travail aurait permis de relever l'indice du PIB réel de 4 %.
Tous les chercheurs du FMI confirment que le plein potentiel de la main-d'oeuvre féminine ne peut être exploité en raison de l'absence de services de garde à l'enfance. Dans le rapport, le FMI suggère que le gouvernement fédéral dépense 8 milliards de dollars par année afin de réduire les frais de garde de 40 % en moyenne. Les auteurs affirment que même si seules les femmes au foyer ayant un niveau de scolarité supérieure devaient profiter de frais moins élevés pour intégrer le marché du travail et jouir d'une capacité contributive, non seulement l'économie connaîtrait une croissance importante, mais les recettes fiscales accrues compenseraient tout à fait le coût du programme.
Nous attirons cependant votre attention sur le fait que les dépenses au chapitre des services de garde à l'enfance et la politique connexe ne doivent pas être motivées par des objectifs à caractère économique ou de productivité uniquement. Elles doivent également être axées sur le développement et le bien-être de l'enfant, sur la sécurité financière de la femme, sur la lutte contre la pauvreté et finalement sur le respect de la démarche de vérité et réconciliation.
Le budget de 2018 que nous vous suggérons est beaucoup plus modeste que celui mentionné par les chercheurs du FMI, du moins d'un point de vue monétaire. Nous vous proposons d'affecter un milliard de dollars aux services d'apprentissage et de garde à l'enfance et, surtout, d'exiger que les provinces et les territoires utilisent cet argent pour apporter des réformes fondamentales au système des services de garde à l'enfance. Cette répartition devra être augmentée d'un milliard supplémentaire pour tous les exercices suivants, jusqu'à ce que le Canada atteigne la norme de référence internationale du un pour cent du PIB en dollars courants.
Nous vous demandons ensuite d'admettre que le travail de définition d'un cadre stratégique fondé sur des données probantes n'a pas été fait. Le gouvernement fédéral doit refaire ses devoirs avec les provinces et les territoires et, cette fois, inviter à la table les parties prenantes dans le secteur des services de garde à l'enfance, et notamment les parents, et notamment notre organisation, qu'on n'avait pas fait participer, afin de formuler un plan comportant des échéances, des buts et des modes de reddition de comptes utiles, un plan qui est basé sur la reconnaissance des services de garde à l'enfance en qualité de bien public et de droit de la personne, et non de produit, un plan qui vise à bâtir un système de garde à l'enfance sans but lucratif et inclusif qui offre un service de qualité supérieure à tous ceux qui le veulent.
Je vous remercie.
Je vous remercie beaucoup, Morna.
Nous allons maintenant entendre Michi Furuya Chang, représentante des Produits alimentaires et de consommation du Canada.
L'association industrielle Produits alimentaires et de consommation du Canada tient à remercier le Comité de l'occasion qui lui est offerte de participer aux consultations prébudgétaires de 2018.
Produits alimentaires et de consommation du Canada est la plus grosse association industrielle du Canada; elle regroupe les sociétés qui fabriquent et distribuent la majorité des aliments, des boissons et des biens de consommation vendus dans les magasins, les restaurants et pour la maison. Nos membres sont vraiment partout au pays et offrent des emplois de qualité en milieu urbain ou rural dans plus de 170 circonscriptions fédérales réparties dans toutes les régions du pays.
Le secteur de la transformation alimentaire représente le plus important bassin d’emplois dans le secteur manufacturier au Canada, avec quelque 300 000 emplois de grande qualité dans plus de 6 000 usines. Les fabricants de produits alimentaires du Canada emploient plus de personnes que les secteurs automobile et aérospatial combinés.
Selon le président du Conseil consultatif en matière de croissance économique, Dominic Barton, l’industrie alimentaire sera une des plus grosses au monde. Dans son rapport, le conseil fait état de la possibilité de cultiver et de transformer plus d'aliments au Canada. Il y est mentionné que le Canada ajoute de la valeur à seulement 50 % de sa production agricole et que cela représente une énorme possibilité non exploitée.
Nous étions enchantés que le gouvernement ait sélectionné dans le budget fédéral de 2017 l’industrie agroalimentaire comme une des trois industries clés stratégiques présentant le plus fort potentiel de croissance et de création d’emplois. De plus, il s'est fixé pour cible de faire croître les exportations agroalimentaires du Canada d'au moins 75 milliards de dollars par année d'ici 2025. Pour atteindre cette cible, nous devons nous pencher sur les obstacles à la croissance auxquels se heurtent actuellement les fabricants de produits alimentaires au Canada.
Nous savons que le Canada n'a pas autant investi que ses concurrents de l'échiquier mondial dans la R-D et dans la capitalisation des installations de transformation des aliments. D'après un rapport de 2014 de KPMG, les fabricants de produits alimentaires canadiens restent à la traîne de leurs concurrents relativement à l'adoption des technologies de pointe, comme l'automatisation et la robotique. Pour stimuler notre productivité, il nous faut des installations modernes et une technologie qui nous permettent de produire de façon plus intelligente, plus écologique et plus efficace.
Notre première recommandation pour le budget de 2018 consiste à aider davantage notre industrie à encourager l'investissement dans les technologies de pointe et dans des installations de fabrication modernes au Canada. Notre industrie fait face à d'autres obstacles à la croissance de taille qui proviennent de l'étranger. L’administration Trump se concentre sur le rapatriement de la fabrication aux États-Unis et les incertitudes créées par les négociations de l’ALENA exercent des pressions supplémentaires sur les fabricants canadiens.
Nous recommandons ensuite de moderniser l'ALENA en misant sur ses aspects bénéfiques et, à tout le moins, de ne porter préjudice à personne. Malgré les incertitudes qui règnent au sud de la frontière et le déclin des investissements, les défis les plus urgents pour les fabricants de produits alimentaires de nos jours sont de nature réglementaire et dépendent entièrement du gouvernement canadien. Le coût de toutes les modifications proposées par le gouvernement fédéral à l'étiquetage des aliments et de ces modifications seulement, totalise 1,8 milliard de dollars; ce sont 1,8 milliard de dollars que les fabricants de produits alimentaires ne consacreront pas à la création d'emplois, au fonctionnement des usines et à l'innovation pour mettre au point de nouveaux produits.
La Stratégie en matière de saine alimentation du gouvernement changera la façon dont nous fabriquons, emballons et commercialisons nos produits. Il est difficile d'imaginer que le gouvernement puisse demander à tout autre secteur manufacturier canadien d'apporter d'un coup ces genres de modifications extrêmes. Ne vous y méprenez pas, nous appuyons les objectifs de Santé Canada en matière de santé publique et notre engagement à l'égard de la transparence et de l'éducation des consommateurs est indéfectible. Nous devons toutefois nous assurer que l'étiquetage des aliments ne déroute pas les consommateurs et ne mine pas la confiance du public bien inutilement sans que les avantages pour la santé publique ne soient prouvés.
Les quelque 130 compagnies membres de notre organisme sont extrêmement inquiètes de la proposition alarmante faite par Santé Canada d'apposer une étiquette de mise en garde sévère sur le devant de l’emballage des denrées alimentaires. Elles ne sont pas les seules. Des groupes d'agriculteurs nationaux s'opposent aussi à l'idée de ces étiquettes sur des produits canadiens emblématiques comme le fromage et le sirop d'érable.
Il y a d'autres façons d'améliorer la santé publique, comme l'éducation, en adoptant une approche consistant à mieux renseigner les consommateurs sur la manière de manger. Nos propres recherches révèlent que les consommateurs préfèrent une approche du genre à une série de jugements alarmistes. En revanche, rien ne prouve que les propositions formulées par Santé Canada permettraient d'obtenir de meilleurs résultats dans le dossier de la santé publique.
Santé Canada a mis fin à un programme d'éducation des consommateurs efficace auquel nous participions et a plutôt proposé des étiquettes de style « arrêt » sur les denrées alimentaires. Le processus et la démarche de Santé Canada nous inquiètent sérieusement. Après une réunion le 18 septembre, nous avons appris avec stupeur que le ministère avait annoncé, par écrit et à grande échelle, que nous nous étions entendus sur les critères relatifs à l'étiquetage sur le devant des aliments, ce qui est faux. C'était une mauvaise représentation des faits.
Les critères de Santé Canada sont en fait si restreints qu'il ne serait absolument pas question d'étudier les solutions adoptées par nos principaux partenaires commerciaux de l'ALENA et de l'UE. Étant donné que l'accord commercial Canada-UE comprend, pour la toute première fois dans l'histoire du Canada, un chapitre distinct sur la coopération en matière de réglementation et que le gouvernement préconise l'ajout d'un chapitre semblable à l'ALENA, il est tout à fait sensé que le Canada étudie, à tout le moins, les avantages des méthodes d'étiquetage adoptées dans ces pays et les possibilités d'harmonisation avec celles-ci.
Notre troisième et dernière recommandation: que Santé Canada prenne le temps de déterminer la meilleure approche en matière d'étiquetage pour le Canada en sondant les consommateurs, en menant une consultation utile et en faisant preuve d'ouverture pour tenir compte des solutions adoptées par nos principaux partenaires commerciaux. En outre, pour faire valoir le fait que le Canada est une économie prévisible dans laquelle investir, Santé Canada doit inclure tous les intervenants et arrêter d'exclure l'industrie des conversations importantes.
En conclusion, nous appuyons les initiatives visant à cultiver davantage et à transformer une plus grande partie de notre production agricole au Canada de façon durable et concurrentielle au profit des Canadiens qui dépendent de bons emplois dans le secteur de la fabrication de produits alimentaires.
Merci.
Merci Michi.
Je cède maintenant la parole à M. Christianson et à Mme Legge, de Marche des dix sous du Canada.
Nous ne sommes pas ici pour vous demander de l'argent. En fait, nous ne vous recommanderons même pas de dépenser davantage. Notre organisation est une organisation à vocation sociale et nous allons vous demander de vous concentrer sur l'atteinte d'objectifs sociaux en prenant des mesures qui sont déjà à votre disposition: l'approvisionnement.
Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du sous-comité du comité permanent, comme vous l'avez fait remarquer, monsieur le président. Merci de votre temps et de me donner l'occasion de prendre la parole au sujet de l'accessibilité au Canada.
Je m'appelle Steven Christianson et je suis directeur national, Relations gouvernementales et représentation, de Marche des dix sous Canada. Ma collègue Jackie Legge, qui s'occupe aussi des enjeux liés à l'accessibilité et à l'inclusion, m'accompagne.
Je ferai un bref survol. La Marche des dix sous du Canada a été fondée en 1951 en réponse à l'épidémie de polio qui sévissait en Amérique du Nord. Nous sommes devenus l'un des plus grands fournisseurs de services pour les personnes handicapées et défenseurs canadiens des droits de celles-ci. Nous desservons jusqu'à 60 000 Canadiens handicapés ainsi que les membres de leur famille et de leur collectivité et leurs employeurs.
Nos programmes portent sur les services d’emploi, les services d’auxiliaires, les services de réadaptation professionnelle pour les vétérans canadiens, l’aide financière pour les appareils et accessoires fonctionnels, le financement de la modification d’habitations et de véhicules et le soutien de pairs pour les personnes ayant eu un AVC. Nous sommes aussi le seul organisme canadien du genre à avoir un statut d'organisme de consultation auprès du Conseil économique et social des Nations unies.
Nous sommes ici aujourd'hui pour faire valoir l'idée que le gouvernement du Canada, dans toutes ses acquisitions de biens et de services, devrait seulement dépenser les fonds publics pour des biens et des services qui sont accessibles. Autrement dit, nous estimons que les fonds publics ne devraient pas servir à acquérir des biens ou des services qui perpétuent ou créent un obstacle à l'inclusion complète des personnes handicapées et des personnes dont la mobilité et l'inclusion dans notre économie et notre société passent par l'accessibilité.
La législation en matière d'accessibilité s'entend des lois qui recensent, éliminent et évitent les obstacles à l'inclusion et la participation totales de toute personne handicapée. En Ontario, la première province canadienne à se doter d'une loi, nous avons la Loi sur l'accessibilité pour les personnes handicapées de l'Ontario.
Cette loi comporte déjà des règlements établis par secteur et en crée, chaque règlement visant à recenser, éliminer et éviter les obstacles. Chaque secteur est ensuite ventilé selon l'acteur principal, par exemple, les petites entreprises, les organismes à but non lucratif, les établissements de soins de santé et les établissements d'enseignement.
Si les entreprises et les organismes se conforment à la loi, les personnes handicapées participent davantage. Cette plus grande participation se manifeste par un meilleur emploi, l'accès à plus de biens et de services au détail ou la capacité d'extraire un formulaire d'un site Web du gouvernement et de le remplir. Le résultat, c'est une plus grande accessibilité. C'est une explication grandement simplifiée qui vous donne toutefois une idée de ce que c'est.
Le Manitoba a emboîté le pas en adoptant la loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, et la Nouvelle-Écosse, la troisième province canadienne à suivre l'exemple, a officialisé sa loi l'an dernier. Pratiquement tous les gouvernements provinciaux soit se sont dotés d'une loi sur l'accessibilité dans le cadre de leur mandat soit, à tout le moins, discutent de l'efficacité d'une loi du genre.
Bien entendu, vous êtes nombreux à cette table à savoir que le gouvernement du Canada mène une consultation pancanadienne à propos d'une loi que nous pourrions instaurer à l'échelle fédérale. Nous nous attendons à ce qu'une loi nationale sur l'accessibilité soit adoptée avant la fin de 2018.
On a tendance à mettre en place une loi pour se débarrasser des obstacles et réaliser l'accessibilité, mais je tiens à insister au passage sur le fait que cette tendance ne se limite pas à l'accessibilité. Les besoins fonctionnels des aînés et de la population canadienne qui vieillit tendent à se rapprocher remarquablement de ceux des personnes handicapées. Quand on associe les besoins fonctionnels des personnes qui vieillissent avec un handicap et des personnes vieillissantes qui sont frappées d'un handicap — il ne faut pas oublier que nous avons tendance à perdre certaines fonctions en vieillissant —, la population canadienne qui a besoin d'accessibilité devient très nombreuse.
Ce ne sont pas toutes les mesures d'accessibilité qui appellent une loi sur l'accessibilité, et l'approvisionnement en fait partie. Les politiques et règlements en matière d'approvisionnement peuvent fonctionner avec les lois sur l'accessibilité, mais il ne faut pas attendre une nouvelle loi. Aujourd'hui, aux États-Unis, par exemple, si une compagnie veut vendre un contrat au gouvernement fédéral ou en obtenir un de celui-ci, les biens et services qu'elle offre doivent être accessibles.
D'après l'expérience, plus il y a de normes régissant les achats accessibles, plus l'incitatif à la concurrence est grand, d'où une plus grande accessibilité. Pour les fournisseurs, c'est un marché très lucratif et ils veulent obtenir ces contrats très lucratifs, qu'ils vendent des ordinateurs, des appareils mobiles ou des services Web, se livrant ainsi concurrence les uns les autres et innovant encore davantage dans l'accessibilité de leurs produits.
À l'échelle du pays, nous constatons que chaque province tend à adopter une loi sur l'accessibilité et que des efforts sont déployés pour mettre en place une loi nationale en la matière; nous sommes alors en droit de nous interroger sur le rôle que le gouvernement fédéral pourrait jouer à ce chapitre.
Ce rôle pourrait ne pas se limiter à harmoniser les lois provinciales sur l'accessibilité; le gouvernement fédéral pourrait aussi établir des lois et des mesures en matière d'accessibilité dans la sphère d'influence dont il dispose déjà: l'approvisionnement. De nombreux partenaires commerciaux du Canada utilisent déjà avec succès leur politique sur l'approvisionnement pour promouvoir l'inclusion. Les États-Unis, l'Union européenne, l'Australie, Israël et la Nouvelle-Zélande notamment exigent, dans leur politique sur l'approvisionnement, que l'accessibilité ne serve pas seulement à promouvoir l'inclusion des personnes handicapées et des aînés, mais également à stimuler l'innovation dans les produits et la création d'emplois.
Nous savons que le gouvernement du Canada a déjà organisé des tables rondes sur l'approvisionnement social et accessible et nous ne nions pas l'importance de ce premier pas, mais nous recommandons fortement la création d'un groupe de travail d'experts chargé de définir des étapes et des mesures pour essentiellement mettre ce principe en application. Si vous voulez vendre quoi que ce soit au gouvernement du Canada, vous devez en garantir l'accessibilité. À notre avis, c'est une chose qui aurait dû être faite il y a longtemps.
Il faudrait au moins regrouper certaines personnes pour déterminer ce qui fonctionne et ce qui pourrait donner de meilleurs résultats, et pour trouver une façon de faire fructifier tout de suite les idées qui en ressortent. Acheter accessible. À la Marche des dix sous du Canada, nous sommes toujours disponibles pour mettre notre expertise à contribution dans le cadre de cette initiative.
Merci beaucoup.
Merci de nous avoir invités aujourd'hui.
Nous faisons partie de l'organisme No Fly List Kids. Nous sommes un groupe de Canadiens dont le nom est fiché sur la liste d'interdiction de vol au Canada, ou le Programme de protection des passagers.
Ce système qui est dépassé a attiré l'attention sur la scène internationale au point où l'animateur Conan O'Brien en a fait mention à l'émission de fin de soirée en février 2016. Les noms de personnes de tous âges et de tous horizons figurent sur cette liste. En fait, ceux du sénateur David Smith et de l'ancien ministre de la Défense Bill Graham y ont déjà été inscrits à tort.
Mon fils Adam qui a aujourd'hui huit ans et qui nous accompagne est inscrit sur cette liste depuis sa naissance. Quand nous avons pris l'avion avec lui pour la première fois, il était âgé de six semaines. Il doit être visuellement identifié chaque fois que nous prenons l'avion. Nous avons déjà été bloqués au Mexique sur le chemin du retour au Canada par une compagnie aérienne canadienne et nos passeports ont été confisqués pendant une heure sans qu'on ait droit à des explications.
Pour la famille d'un enfant fiché à tort, il est impossible d'éviter les retards dans les déplacements, de s'enregistrer en ligne, sans parler des examens plus approfondis par le personnel de la compagnie aérienne et par celui de la sécurité, et impossible d'échapper à la stigmatisation et à la marginalisation, autant d'éléments qui se combinent pour alimenter la prochaine crise constitutionnelle. La question des faux positifs de la liste d'interdiction de vol a aussi de graves conséquences sur les droits à la vie privée et pourrait porter atteinte à la liberté de circulation des Canadiens protégée en vertu de l'article 6 de la Charte.
Certains de nos enfants se sont vus refuser l'embarquement au départ et ont été retardés au point de rater des vols internationaux. Tous les enfants inscrits sur la liste d'interdiction de vol évitent de voyager par peur d'être stigmatisés. Il y a des adolescents aussi sur cette liste. Ils nous accompagnent eux aussi aujourd'hui. Toutes les familles estiment que les contrôles de sécurité sont de plus en plus indiscrets au fur et à mesure que les enfants prennent de l'âge.
De plus, bien que cette liste contienne des noms de toutes origines, on y retrouve davantage de patronymes à consonance musulmane ou arabe, ce qui permet de se demander si les droits que leur confère l'article 15 de la Charte, lequel protège et favorise l'égalité en vertu de la loi, ne sont pas enfreints.
La question des faux positifs a aussi des effets négatifs sur les voyages d'affaires. Steven Evans, qui est aussi ici avec nous, a été chef de la technologie à Kijiji et a aussi occupé des postes de haut niveau à MSN, Canoe et au Toronto Star. Il a écrit un article dans le Globe and Mail au sujet de ses expériences, son nom étant inscrit sur la liste d'interdiction de vol. Il est l'un des nombreux cadres à avoir partagé son histoire avec nous.
Ces fausses données sont communiquées aux pays étrangers et, compte tenu de la nature des programmes bilatéraux de partage de l'information, les Canadiens pourraient aussi être fichés à tort par des gouvernements étrangers et par des organismes qui n'adhèrent peut-être pas à des valeurs concernant les droits de la personne et la vie semblables à celles du Canada. Des innocents risquent de se voir associés à des gestes qu'ils n'ont pas commis et ils pourraient être détenus, incarcérés à tort et torturés, comme Maher Arar. Son cas est un exemple classique de ce que peut avoir comme conséquence la communication de fausses données à un pays étranger qui en abuse. M. Arar sera stigmatisé et traumatisé de cette expérience pour le reste de ses jours et tout cet incident coûte en gros 10 millions de dollars aux contribuables canadiens. Nous ne pouvons courir le risque que l'un de nos enfants ait à vivre la même chose en grandissant.
Depuis 2008, les transporteurs canadiens ne sont pas tenus de filtrer les passagers en fonction de la liste d'interdiction de vol des États-Unis sur les vols intérieurs, même s'ils survolent l'espace aérien américain et pourtant, Air Canada en particulier est connue pour ignorer systématiquement cette directive. Il faut retirer aux compagnies aériennes le pouvoir de décider et de contrôler à leur discrétion.
Mon fils de huit ans est, depuis sa naissance, désigné à profil élevé. Je ne veux pas qu'il vive avec de sombres soupçons qui pèsent sur lui pour le reste de ses jours. Aujourd'hui, c'est un enfant. Je serai là pour le protéger et le défendre, mais il n'en sera pas toujours ainsi quand il vieillira.
En 2009, les États-Unis ont transféré la responsabilité des compagnies aériennes à la Transportation Security Authority et depuis, ils ont constaté un recul appréciable du nombre de demandes de rectification. Cette conséquence est importante, car 98 % des demandes présentées aux termes du Travel Redress Inquiry Program du département de la Sécurité intérieure des États-Unis, ou TRIP, un programme d'enquête et de réparation à l'intention des voyageurs, sont soumises par de faux positifs. La plupart des enfants et des adultes dont nous parlons aujourd'hui ont présenté une demande aux termes du TRIP aux États-Unis et ils ont été dégagés. Ils continuent pourtant à avoir des problèmes sur des vols nationaux au Canada ou internationaux à bord d'appareils canadiens.
Le Programme de protection des passagers est conçu par les compagnies aériennes et se limite à des noms et ne comporte aucune autre donnée identifiable permettant de faire la distinction entre deux personnes portant le même nom.
À l'heure actuelle, au Canada, si une personne est à tort inscrite sur cette liste, elle ne dispose d'aucun mécanisme pour faire retirer son nom et être identifiée séparément. Ces mécanismes existent dans les organismes chargés de l'application de la loi à la grandeur du pays, les corps policiers, l'Agence des services frontaliers du Canada, le Service canadien de renseignement de sécurité et même dans les conseils scolaires.
En novembre 2016, dans le Globe and Mail , M. Robert Fife a déclaré que le gouvernement fédéral avait approuvé un système de réparation doté d'un budget de 78 millions de dollars par année jusqu'en 2022 et de 12 millions de dollars par année par la suite pour gérer les changements au système de données. Or, pour des raisons que nous ne connaissons pas, cette mesure n'a pas été, dans les faits, approuvée dans le budget de 2017.
En discutant avec des cadres supérieurs de grandes compagnies technologiques, nous avons appris que le tarif quotidien d'un expert-conseil d'Accenture, par exemple, est de 1 800 $. À raison de 200 jours ouvrables par année, cela veut dire qu'au coût de 78 millions de dollars, il faudrait 194 années-personnes pour mettre au point ce système de réparation. Les coûts estimatifs sont étrangement élevés et aucun processus transparent n'a été utilisé sous forme d'une DP pour obtenir des estimations indépendantes des coûts. Même avec des estimations prudentes, il est très difficile de comprendre ce chiffre.
Nous devons donc accorder, dans le budget fédéral de 2018, tous les fonds nécessaires pour mettre au point et instaurer un système de réparation pour le Programme de protection des passagers. Avec un programme du genre, le nombre de faux positifs diminuera et notre système de défense des droits de la personne, le régime de transport aérien et tout notre régime de sécurité sociale seront plus efficaces et sûrs.
Merci.
Merci, madame Cajee et merci aussi à tous ceux dont le nom figure sur la liste d'interdiction de vol de votre présence aujourd'hui.
Nous accueillons maintenant M. Antunes et Mme Knox, de ParticipAction.
Les gens sont souvent très surpris d'apprendre que 18 % seulement des adultes et 8 % des enfants et des adolescents mènent assez d'activité physique pour se maintenir en santé. Malheureusement, notre population sédentaire nous coûte cher. On estime qu'au Canada, l'inactivité physique coûte en tout 6,8 milliards de dollars en soins de santé par année. Il en coûte 2,4 milliards de dollars pour traiter les patients atteints d'une maladie chronique comme le diabète ou une maladie coronarienne. Le reste de 4,5 milliards de dollars est dû au manque de productivité découlant du roulement du personnel, des coûts d'invalidité à court terme et de l'absentéisme.
Il est malheureusement plus difficile de faire bouger les gens que de leur conseiller de s'activer. La plupart des décideurs ne comprennent pas que l'inactivité est un problème extrêmement difficile à corriger. Tous les gens n'ont pas le temps, l'argent ou la possibilité de mener une vie plus active, même s'ils le désirent. Cette notion est simple en théorie, mais en réalité, il est très difficile d'inciter les gens à modifier un comportement. Pour mieux comprendre les moyens à appliquer, il suffit d'examiner la campagne de lutte contre le tabagisme.
Le Canada est l'un des seuls pays qui aient bien réussi à enrayer le tabagisme et à changer l'attitude de la population face à la cigarette. Les gouvernements ont injecté plus de deux milliards de dollars dans diverses initiatives comme les interdictions de fumer, les politiques fiscales et l'éducation du public. Avec le temps, ces multiples initiatives ont créé un milieu qui incite les gens à cesser de fumer. Le tabagisme est même devenu socialement inacceptable. Nous devons maintenant suivre une approche à grande portée, à multiples facettes et à long terme pour modifier les comportements des Canadiens afin qu'ils mènent une vie plus active et moins sédentaire. Le gouvernement doit y jouer un rôle crucial.
Il ne suffit pas de construire des centres de loisirs ou de suggérer aux parents de marcher avec leurs enfants jusqu'à l'école. Oui, construisons ces centres de loisirs, mais élargissons aussi les trottoirs pour que les gens s'y déplacent à vélo et à pied en sécurité. Prolongeons la durée des cours d'éducation physique dans les écoles et améliorons-en la qualité, établissons des politiques de vie active dans les milieux de travail et lançons des campagnes pour encourager le public à choisir un mode de vie sain.
L'activité n'est pas un passe-temps, un loisir de luxe ou un divertissement auquel nous pourrons nous adonner quand l'économie ira mieux. L'activité physique régulière est un aspect fondamental de la vie productive et de bonne qualité. L'activité physique améliore la santé mentale en réduisant l'anxiété, la dépression et l'isolement. L'activité physique contribue à améliorer les résultats des écoliers en maths et en lecture. Elle renforce la concentration et aide les aînés à penser plus clairement. L'activité physique réduit les risques de fracture de la hanche chez les personnes âgées. Elle aide aussi à mieux dormir, ce qui est particulièrement important pour les enfants dont le cerveau est en plein développement.
Nous ne visons pas à produire des athlètes olympiques, mais à maintenir la compétitivité du pays dans les marchés mondiaux, à produire des dirigeants novateurs capables de se concentrer sur leurs tâches et à élever des enfants moins anxieux qui ont plus d'endurance.
Les Canadiens en font déjà beaucoup. On vient d'autoriser l'installation de pistes cyclables permanentes le long d'un grand boulevard de Toronto, par exemple. Mais ces initiatives sont fragmentées et incohérentes dans tout le pays.
Il nous faut une approche globale, coordonnée, systématique qui relie toutes les initiatives. ParticipAction est un organisme canadien important qui relie les initiatives d'activité physique menées dans tous les secteurs d'une manière responsable et mesurable.
Malgré son excellente réputation et sa longue viabilité au Canada, ParticipAction continue à ne recevoir que du financement à court terme, imprévisible et, malheureusement, rarement sûr. Au cours de ces cinq dernières années, nous avons reçu entre 2,9 et 7,8 millions de dollars en fonds fédéraux. Pour 2018, nous n'avons qu'un fonds garanti de 305,000 $.
ParticipAction ne constitue qu'un élément de la solution. La promotion de l'activité physique nécessitera le même engagement financier que le milliard de dollars investi dans la lutte contre le tabagisme. Pour réussir, il faudra soutenir de nombreux partenaires qui collaboreront à des initiatives de différents niveaux. Toutefois, la première étape consiste à garantir à ParticipAction un financement à long terme de 10 millions de dollars par année sur cinq ans. Ces fonds lui permettront de coordonner, d'appuyer et de diriger les initiatives avec persistance.
L'énorme effort que mène ParticipAction pour modifier le comportement du public — nous l'appelons un mouvement — se composera de divers volets qui se renforceront les uns les autres: nous suivrons de façon numérique et récompenserons l'activité physique de groupes et de particuliers; nous enseignerons au public les dernières découvertes scientifiques sur l'exercice; nous modifierons des attitudes et des perceptions; nous mobiliserons des collectivités. C'est ainsi que nous réussirons à influencer le comportement du public.
En dirigeant ce mouvement pendant cinq ans, ParticipAction reliera la collaboration de ses 5 000 organismes partenaires, des provinces et des territoires ainsi que d'ONG nationales, régionales et locales. Cela ne suffira pas à résoudre la crise de l'inactivité, mais nous avons là un élément clé de cette initiative à grande échelle.
Pour quelle raison Mark Zuckerberg, Elon Musk, Julie Payette et même notre premier ministre, qui figurent parmi les personnes les plus occupées et accomplies au monde, mettent régulièrement du temps de côté pour faire de l'exercice? Ces personnes ne visent pas uniquement à maintenir leur bonne condition physique, mais leur bonne condition intellectuelle. Elles savent qu'elles demeureront ainsi compétitives et productives.
Les neuf enfants sur dix et les huit adultes sur dix qui ne mènent pas une vie active au Canada méritent eux aussi cela. Tous les Canadiens méritent ces occasions, ces compétences et cette motivation pour être actifs chaque jour. En investissant dans ParticipAction, le gouvernement investit en eux. Un Canada actif sera un Canada réellement fort et productif.
Merci.
Merci, Elio.
Nous passons maintenant à des rondes de questions de cinq minutes. Monsieur Sorbara, à vous la parole.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous pour ces allocutions. Vous êtes le dernier groupe d'experts que nous aurons entendus au cours de nos deux semaines de voyage.
Je voudrais sans tarder en revenir à l'organisme No Fly List Kids.
Sulemaan, nous en avons souvent discuté au cours de ces derniers mois. Je suis heureux que vous soyez venus, mais j'aurais vraiment préféré que vous n'ayez pas été obligés de le faire. J'aime rencontrer mes intervenants, mais dans ce cas, je suis déçu que vous ayez dû vous présenter devant le comité des finances pour nous signaler ce qui se passe, surtout dans le cas de votre garçon de huit ans, Adam.
Les conversations auxquelles j'ai participé indiquent qu'un grand nombre d'entre nous désirent corriger le système. Je sais aussi que le projet de loi C-59 sur la sécurité nationale décrit les étapes à suivre pour le faire. On attendait ce système depuis longtemps, mais sa création a causé quelques problèmes.
À quel point a-t-il perturbé notre vie de famille? Laissez-moi vous dire qu'un grand nombre de députés et d'autres personnes s'efforcent de régler cette situation. Je suis convaincu que le projet de loi C-59 en constitue la première étape.
Merci de nous avoir invités à comparaître aujourd'hui, monsieur Sorbara. Je tiens à remercier quelques membres du Comité, dont l'honorable Wayne Easter, Kamal Khera, vous-même et d'autres personnes qui nous ont déjà envoyé des lettres de soutien. Jusqu'à présent, 168 députés de la Chambre des communes provenant de tous les partis politiques — du Parti vert, des néo-démocrates, des conservateurs, du Bloc québécois et des libéraux — nous ont écrit pour confirmer leur soutien.
Nous considérons le projet de loi C-59 comme une loi. Nous avons un besoin urgent de financement pour appliquer une solution technologique. Les États-Unis en ont une depuis une dizaine d'années. Nous ne devrions pas être obligés d'attendre deux ans de plus pour obtenir du financement ou pour faire adopter un projet de loi à la Chambre, puis deux autres années pour la présentation d'un budget et encore deux ans de plus parce que David Herle, le conseiller principal du ministre Goodale, nous a dit qu'une fois que nous recevrions le financement, il faudrait au moins deux ans pour établir le système de rectification. Nous devrons donc attendre encore six ans, monsieur.
Merci pour cette réponse.
Si je ne m'abuse, le projet de loi C-59 offre un système de recours. Je voudrais juste que vous me confirmiez que le ministre a le pouvoir de répondre à la demande d'une personne dont le nom figure à la liste d'interdiction de vol, surtout s'il s'agit d'un enfant.
On nous a dit que le projet de loi C-59 prévoit que l'on nous avise si le nom de notre enfant figure à la liste ou non, mais que cela ne garantirait pas sa radiation de la liste. Par conséquent, nous n'apprendrons rien de nouveau.
Passons à d'autres témoins. Je vous prie de ne pas vous sentir exclus si je ne pose pas de questions à chacun de vous. Je vais peut-être m'inclure moi-même.
Je vais m'adresser à la représentante de Produits alimentaires et de consommation du Canada. Vous avez dit que les industries avaient été exclues des consultations menées par Santé Canada. Pourriez-vous nous donner plus de détails? Plusieurs intervenants ont soulevé les coûts réels de ces changements. Je voudrais en savoir un peu plus à ce sujet.
Oui, l'industrie a été exclue d'éléments très importants de la stratégie de Santé Canada en matière de saine alimentation, par exemple de la consultation sur la révision du Guide alimentaire canadien. Le ministère a invité tout le monde à présenter son avis en répondant à un sondage en ligne, mais c'était un sondage maladroitement conçu qui ne nous permettait que de saisir du texte et non des images ou des tableaux. En outre, Santé Canada a complètement exclu l'industrie de ses consultations en personne malgré les besoins et bien que les agriculteurs et toute l'industrie alimentaire aient demandé de rencontrer le ministère en personne afin de discuter de la question en profondeur. On nous a refusé cette rencontre et l'on nous a exclus des conversations les plus importantes.
Quant à la partie de votre question sur, je crois, le chiffre de 1,8 milliard de dollars, il nous vient de la table ronde de l'industrie de la transformation alimentaire que présidait, si je ne me trompe pas, Agriculture et Agroalimentaire Canada. Je pourrai vous remettre une copie du rapport complet.
Je tiens à remercier la Marche des dix sous du Canada. Un membre de ma famille utilise les services de la Marche des dix sous, alors je suis au courant de tout ce que vous accomplissez. Merci beaucoup.
Monsieur le président, merci.
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui.
Je vais commencer par m'adresser à PACC.
Vous nous avez dit qu'il est évident que le gouvernement se prépare à aller de l'avant, mais qu'à votre avis, il n'offre pas d'occasions sérieuses de discuter de vos préoccupations. Comme l'ALENA et l'AECG pointent à l'horizon — très évidemment un marché s'ouvre, et l'autre est remis en question —, il serait difficile de progresser sans la collaboration de l'industrie dans le cadre de ces accords commerciaux.
Je crois que vous nous avez dit aussi que l'Union européenne a établi des lois ou des exigences similaires en matière d'étiquetage frontal. Pourriez-vous nous les expliquer?
Le Codex a examiné plusieurs systèmes d'étiquetage frontal déjà en vigueur dans certains marchés mondiaux. Des 37 qu'ils ont examinés et qui sont déjà décrits dans certains documents du Codex, 97 %, utilisent des symboles et des programmes de codage couleur, par exemple. Un seul de ces 37 pays, le Chili, utilise un symbole qui répondrait aux critères très restrictifs de Santé Canada. Nous encourageons Santé Canada à examiner les autres systèmes d'étiquetage déjà en vigueur qui affichent les données sur les consommateurs et sur l'efficacité. Nous exhortons le ministère à envisager d'adopter l'un de ces systèmes pour le Canada. En effet, seul le système chilien respecterait les critères que Santé Canada a fixés.
À la dernière réunion du Parlement, un grand nombre de députés de tous les partis, mais surtout du Parti conservateur, ont critiqué le système COOL des États-Unis à cause du degré d'intégration des marchés. Pensez-vous que cela causera un problème si nous adoptons un système que les États-Unis n'utilisent pas à l'heure actuelle? Si j'ai bien compris, seul le Chili utilise ce type de système. Nous heurterions-nous à un problème en traitant avec les autres pays?
Tout à fait, oui. La GMA, qui représente le secteur alimentaire des États-Unis et ConMéxico, qui représente celui du Mexique, appuient notre position. Ils ont soumis à Santé Canada des réponses similaires au sujet des symboles de l'étiquetage frontal. Leurs systèmes sont harmonisés, et nous désirons aussi une meilleure harmonisation.
Je crois que le projet de loi S-228 a déjà été adopté au Sénat et qu'il est en première lecture à la Chambre des communes. Il aborde en particulier les aliments malsains de manière très générique. Craignez-vous qu'il aggrave les problèmes existants? Je suppose que l'étiquetage est une forme de publicité. Je dirais même que bien des gens soutiendraient que la position des produits sur les étagères est une forme de publicité.
Oui, vous avez raison en parlant du projet de loi S-228 et de la publicité adressée aux enfants. Nous n'aimons pas la distinction entre les aliments malsains et les aliments sains. À titre de diététicienne et de nutritionniste, je tiens à souligner que nous parlons globalement d'habitudes alimentaires et de styles de vie sains ou malsains. On ne devrait pas désigner un aliment en particulier comme étant sain ou malsain. Vous avez là le fondement même de notre position sur ce projet de loi visant la publicité adressée aux enfants.
Craignez-vous que ce projet de loi autorise Santé Canada à établir son propre règlement pour appliquer la loi?
D'après l'expérience que vous avez acquise pendant ces consultations, pensez-vous que le Parlement octroierait un grand pouvoir à Santé Canada sans le surveiller adéquatement?
Je pourrai certainement vous présenter plus d'information à ce sujet un peu plus tard, parce que je ne veux pas parler si ce n'est pas mon tour. En principe, oui, cela nous inquiéterait. Cela ouvrirait la porte à l'élaboration de politiques punitives qui ne seraient pas fondées sur des données scientifiques, mais sur ce concept d'aliments sains et malsains.
Comme vous avez déjà estimé qu'il en coûterait 1,8 million de dollars à vos membres juste pour se conformer à ce nouveau système, craignez-vous que le projet de loi S-228 n'impose des frais supplémentaires?
Oui. Ce 1,8 million de dollars ne s'applique qu'aux changements apportés à l'étiquetage, à la mise en vigueur des nouveaux règlements sur l'étiquetage nutritionnel, sur le tableau de la valeur nutritive et sur les lignes d'ingrédients. L'Agence canadienne d'inspection des aliments exigera que l'on apporte d'autres modifications à l'étiquetage. Simplement pour modifier techniquement la conception de l'emballage et l'emplacement de l'étiquette, il en coûtera 1,8 million de dollars. Cette somme ne comprend pas le coût de la reformulation à effectuer pour respecter la nouvelle interdiction sur les gras trans. Nous avons 12 mois pour éliminer tous les gras trans des aliments. Les secteurs de la vente au détail et des services alimentaires devront aussi respecter des cibles de réduction de la teneur en sodium. Il faudra effectuer d'autres reformulations, qui n'ont pas été incluses dans le calcul de ce coût de 1,8 million de dollars.
Je vous remercie tous les deux.
Je tiens à informer les députés qu'ils trouveront au moins les étiquettes « arrêt » dans la trousse qu'ils ont reçue dans les deux langues officielles.
Monsieur Boulerice.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma première intervention n'est pas une question, mais un simple commentaire.
Monsieur Ahmed et madame Cajee, je tiens à exprimer à quel point je trouve absurde la situation contre laquelle vous vous battez depuis des mois et des années. Cette discrimination, particulièrement envers des enfants, est scandaleuse. Je pense qu'on vient de toucher le fond de l'idiotie bureaucratique. Je suis absolument désolé que vous ayez à venir devant le Comité permanent des finances pour faire valoir les droits de vos enfants, de vos amis et des membres de votre famille. Cela nous fait honte à tous et on doit régler cette question.
Cela dit, je vous remercie de votre présence.
Je reviens maintenant à un côté plus positif et ensoleillé. Madame Scott, vous avez présenté des chiffres. Ces chiffres sont absolument formidables. Ils attestent le fait que, quand on soutient les femmes, elles deviennent plus autonomes et indépendantes. Les résultats sont là en ce qui concerne la santé et l'éducation.
Vous avez parlé d'une hausse de l'aide internationale de 12 % par année, mais vous n'avez pas mentionné l'objectif qui est souvent suggéré par certains groupes, dont Ingénieurs sans frontières Canada, soit 0,7 % du PIB, qui est la norme internationale. J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi.
[Traduction]
Me permettez-vous de répondre en anglais? Quand je parle français je bégaie, alors ma réponse ne serait pas très claire.
Je tiens à souligner le plaisir que j'ai de vous rencontrer tous. Je vous admire beaucoup.
D'abord, je félicite ce gouvernement d'avoir établi une nouvelle politique d'aide internationale féministe. Nous savons que les femmes et les enfants sont les moteurs d'un monde plus sain. Je tiens à répéter qu'en 1990, 12 millions d'enfants mouraient chaque année. Ce chiffre a baissé à moins de six millions. Il a chuté de moitié, et au cours de ces dernières années nos progrès se sont accélérés. Nous savons donc assurément quelles mesures sont efficaces. Il nous suffit de maintenir le cap. Notre génération aura changé le monde. Quelle merveilleuse occasion de le faire!
Le Canada est en tête de file de cette initiative depuis longtemps. Malheureusement, nos dons ne s'élèvent qu'à 0,26 % de notre PIB pour cette année seulement. Ce pourcentage se trouve parmi les plus bas de ceux des donateurs qui font rapport au CAD, au Comité d'aide au développement de l'OCDE. Autrement dit, nous sommes parmi les plus piètres donateurs, nous nous situons tout au bas de l'échelle des pays du G20. Cela ne nous ressemble pas. Il faut que nous ramenions le Canada sur la bonne voie.
Le monde s'est fixé une cible de 0,7 %. Comme vous l'avez souligné, nous nous trouvons à 0,26 %. Nous sommes bien loin de pouvoir lever fièrement la tête sur la scène internationale. Dans le calendrier d'amélioration que nous proposons, nous recommandons d'accroître ce pourcentage de 12 %. Nous verrons alors un peu de mouvement. En effet, si nous venions vous suggérer de passer directement de 0,26 à 0,7 %, vous ne nous écouteriez pas. Nous comprenons que notre pays ne peut pas atteindre cette cible du jour au lendemain, mais je vous supplie de nous écouter. Des milliers de milliers de Canadiens accomplissent un travail extraordinaire. Nous pourrons vous démontrer les progrès qu'ils réalisent. Nous tenons à poursuivre ce travail.
[Français]
Je vous remercie beaucoup de votre réponse. Personnellement, je n'aurais pas peur d'un objectif de 0,7 %.
Monsieur Christianson, je ne peux pas m'empêcher de poser une question à quelqu'un qui vient nous dire qu'il ne veut pas plus d'argent. Ha, ha! C'est une approche intéressant.
Vous parlez des normes fédérales quant à l'accessibilité pour des personnes à mobilité réduite, par exemple. Je vais vous parler d'une situation très concrète. Sur l'île de Montréal, on parle beaucoup d'infrastructure sociale et de transport en commun. Les chances sont bonnes pour que quelques stations soient ajoutées à la ligne bleue dans l'Est de Montréal. Or, dans l'ensemble du réseau de métro de Montréal, on trouve peu de stations où il y a des ascenseurs.
Selon vous, l'ajout d'ascenseurs pour les personnes en fauteuil roulant dans les nouvelles stations de métro devrait-il faire partie des normes fédérales?
[Traduction]
Tout dépend du rôle que le gouvernement fédéral joue dans la prise de décisions. Il décide du financement des infrastructures, bien sûr. Mais si je comprends bien, les trois ordres gouvernementaux participent à la prise de décisions. À Toronto, par exemple, on suit une sorte de processus tripartite en créant un organisme chargé d'examiner les questions d'accessibilité au TTC, comme le fait Montréal dans le cas du métro.
Nous avons encore bien du chemin à parcourir, mais nous suivons notre plan. À Toronto, cette décision relève de la Toronto Transit Commission, qui relève ultimement de la Ville de Toronto qui elle, relève de la province de l'Ontario.
Je dirais donc que le gouvernement du Canada exerce une influence en encourageant la commission à acheter un certain nombre de trains Bombardier, par exemple. Mais ultimement, je crois bien que tout dépend de l'organe chargé de la prise de décisions.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Monsieur Ahmed, madame Cajee, j'aimerais me faire l'écho des commentaires de M. Boulerice. Il est choquant que de telles situations perdurent.
J'ai une question très spécifique à vous poser. Le Programme de protection des passagers existe depuis maintenant un an et il comprend déjà des listes de sécurité aérienne. Avez-vous utilisé ou fait une demande d'accès à ce programme? Est-ce que cela fonctionne?
Pouvez-vous nous faire part de vos commentaires là-dessus?
[Traduction]
J'ai besoin d'une petite précision. Parlez-vous du Bureau des demandes de renseignements du Programme de protection des passagers?
[Français]
[Traduction]
Parfait. Je crois bien que ce bureau n'existe que de nom. Je vous dirai honnêtement que je ne sais pas si on lui a même affecté du personnel. Nous avons présenté une demande par la sorte de processus de demande en ligne que le Bureau a affiché, mais nous recevons toujours le même genre de réponse que celles qu'on nous envoyait avant la création de ce bureau. Nous n'avons constaté aucun changement, et le nom des enfants figurent toujours à la liste. Rien n'a changé. Il n'existe toujours pas de mécanisme pour radier leurs noms de la liste.
Le seul changement découlant du futur projet de loi C-59 sera le fait que le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile aura de par la loi l'autorisation de nous dire si les noms de nos enfants figurent à la liste alors qu'avant, il n'avait pas le droit de le dire.
C'est ainsi que nous comprenons les choses. Il n'y a eu aucun changement important.
[Français]
J'aimerais vous poser une deuxième question.
Une disposition du projet de loi C-59 indique que, si le ministre ne répond pas à la demande de radiation d'un nom, celui-ci sera retiré de la liste par défaut. Est-ce une disposition convenable à votre avis? Je sais qu'on peut faire mieux, mais est-ce que cette disposition est importante?
C'est une très bonne question, monsieur Fergus.
Il peut arriver que les noms d'enfants ou d'adultes correspondent à des noms inscrits sur la liste. La réponse de Sécurité publique Canada est que, si le nom d'une personne n'apparaît pas à la liste, il ne peut donc pas en être retiré.
Les personnes concernées sont donc laissées pour compte. C'est pourquoi nous avons besoin d'un système de rectification. Les criminels ont plus de droits que nos enfants.
[Traduction]
Greg, je ne vais pas empiéter sur votre temps de parole.
Le projet de loi initial prévoyait que si votre nom figurait à la liste, le ministre n'était pas obligé de vous répondre. Le nouveau projet de loi oblige le ministre à répondre.
À vous la parole.
[Français]
Je vous remercie de votre témoignage, monsieur Ahmed.
Étant donné que je n'ai pas beaucoup de temps, je vais simplement poser une autre question à M. Antunes.
Vous avez dit à quel point il est important de changer les habitudes et de trouver de façons d'encourager la participation active à la vie.
En ce qui concerne les fonds que nous avons octroyés aux infrastructures, nous voulons voir une norme adoptée pour encourager la participation active. Par exemple, quand un réseau de train léger sera construit, nous voulons qu'il y ait aussi des pistes cyclables à côté, ou des pistes multifonctionnelles.
Pendant l'été, j'ai eu le plaisir de visiter la Suède pour la première fois. J'ai remarqué à quel point les infrastructures y sont extraordinaires et encouragent les gens à apporter leurs vélos aux arrêts d'autobus, à marcher, à faire toutes ces activités physiques.
Est-ce cela que vous recherchez dans toutes les infrastructures, non seulement au niveau fédéral mais aussi aux niveaux provincial et municipal?
[Traduction]
Je vais commencer, puis Marilyn complétera ma réponse si elle le désire.
Les infrastructures sont très importantes, mais elles ne régleront pas le problème à elles seules. Elles n'inciteront pas les gens à faire plus d'activité physique. Le processus de modification comportementale est bien plus complexe que cela. Il est évident que nous devons offrir aux gens des occasions de bouger, mais ils doivent posséder les aptitudes nécessaires pour se servir de ces installations et de ces infrastructures. Il faut aussi les motiver à le faire. La modification comportementale est très complexe.
Nous faisons face à la même situation que quand nous luttions contre le tabagisme. Nous ne nous sommes pas contentés d'éliminer les lieux réservés aux fumeurs ou d'interdire le tabagisme dans les lieux publics. Nous avons aussi donné de la formation, établi des politiques, éduqué le public. Il faut appliquer une approche globale et complète. Il est absolument nécessaire de construire des infrastructures solides, mais cela ne suffit pas.
[Français]
[Traduction]
Il ne nous appartient pas d'exprimer notre opinion sur les politiques fiscales visant les problèmes de santé. Nous vous soulignons simplement l'importance cruciale de l'activité physique et des modes de vie sains.
[Français]
[Traduction]
C'est une excellente question. L'argent de cette taxe pourrait être réinjecté dans l'activité physique, si c'est ce que vous nous demandez. Nous avons bien des choix. Cette question de taxe sur le sucre a une portée bien plus étendue.
Vous pouvez donner de l'information sur le sucre aux gens, mais changerez-vous ainsi leur comportement face à la santé? Les données probantes que nous en retirerions nous aideraient, mais elles dépassent la portée du mandat de ParticipAction.
J'ajouterais que nous recommandons, entre autres choses, des initiatives coordonnées et menées non seulement avec des organismes de notre secteur, mais avec des ministères fédéraux. Plusieurs ministères font la promotion de l'activité physique dans le cadre de leurs objectifs, qu'il s'agisse de la santé bien évidemment, ou des sports, du transport, de l'environnement, des problèmes des vétérans, de l'immigration, de la santé mentale, etc. Nous avons là une excellente occasion de coordonner nos initiatives avec celles de divers ministères pour profiter d'investissements déjà bien placés.
Merci, monsieur le président.
Je vais m'adresser d'abord à l'organisme No Fly List Kids, puis je passerai à M. Goodis.
M. Fergus a posé plusieurs de mes questions. Votre fils a à peu près le même âge que mon aîné. J'ai trois enfants, alors j'imagine parfaitement ce que vous traversez. Vous avez toute ma sympathie et mon soutien.
Je voudrais mentionner une situation parallèle. Quand je siégeais au comité des affaires étrangères, il y a quelques mois nous avons présenté un rapport recommandant au gouvernement de modifier la Loi sur les mesures économiques spéciales. Nous avons aussi déposé le projet de loi S-226, qui a reçu la sanction royale.
Cette loi offre aux ressortissants étrangers mal identifiés l'occasion de faire radier leur nom de la liste d'interdiction que le Canada détient. Dans son rapport, le comité des affaires étrangères recommande que l'on établisse un mécanisme juridique de correction pour les ressortissants étrangers qui, étant mal identifiés dans des listes d'interdiction de vol, subissent des sanctions internationales et dont on gèle les biens. Je trouve ces deux situations absolument ridicules. Nous offrons aux ressortissants étrangers de meilleures solutions qu'à nos enfants ici au Canada.
Monsieur Goodis, vous vous êtes publiquement opposé aux changements proposés. Plusieurs autres propositions ont été soumises en réponse à la proposition déposée en juillet. Il est évident que vous connaissez à fond le domaine de la fiscalité. De votre opinion professionnelle, comment compareriez-vous les consultations que le gouvernement a menées à celles que Finances Canada a menées dans le passé sur la politique fiscale?
C'est une bonne question.
Je collabore de près avec CPA Canada. Ces dernières années, on a apporté quelques changements à la disposition de la loi sur la déduction pour petites entreprises et aux règles sur le revenu sauf, qui se trouve au paragraphe 55(2). Dans les secteurs où nous avions cité la loi, nous avons constaté...
Bien sûr. Merci.
CPA Canada avait présenté d'excellentes observations, mais nous avons constaté que le ministère n'avait pas tenu compte de plusieurs d'entre elles. Plusieurs des répercussions imprévues que nous avions prédites se sont maintenant réalisées.
Je crois que le probème... J'en reviens à nos discussions sur les articles proposés 246.1 et 84.1 qui ont produit ces répercussions imprévues... Je félicite le gouvernement d'avoir reconnu ces répercussions et d'avoir retiré ses propositions.
Toutefois, dans le cas qui nous occupe, je ne crois pas que l'on ait pensé aux façons dont ce nouveau seuil de revenu passif de 50 000 $ nuira à la croissance.
Justement, au sujet de ce seuil de 50 000 $...
Dans la 76e de ses récentes recommandations prébudgétaires, notre comité demandait « que le gouvernement du Canada entreprenne dès que possible un examen exhaustif du régime fiscal dans le but de simplifier la Loi de l’impôt sur le revenu ». Il est bien évident que le gouvernement ne l'a pas fait. Il n'a pas tenu compte de nos dernières recommandations prébudgétaires.
Je suis député d'arrière-ban du côté de l'opposition, alors j'ai l'habitude que le gouvernement n'écoute pas ce que je dis. Cela n'a pas d'importance. Cela fait partie de mon travail.
Vous avez dit que le gouvernement crée un système à deux paliers en exemptant les investissements déjà placés et non les nouveaux. Pourriez-vous nous expliquer cela? Que se passe-t-il, exactement? Comment ferait-on pour retracer des investissements exemptés?
Voilà une autre excellente question.
Évidemment que nous n'avons là qu'une proposition, alors nous n'en connaissons pas encore tous les détails. Je ne peux vous répondre que d'après les documents que j'ai lus et les annonces du gouvernement.
D'après les explications du gouvernement, tout ce que l'on a gagné jusqu'à présent en investissements ou en capitaux est protégé, et le nouveau système le protégera aussi. Imaginons que tout ce revenu est investi dans une société particulière qui en fait ce qu'elle veut depuis toujours. Les gens qui ont travaillé dur pour gagner tout cet argent ou les entreprises qui disposent de ce capital peuvent se permettre d'entreprendre de nouvelles transactions d'affaires, comme c'est le cas de mon entreprise. Je ne pourrais pas faire grand-chose si je ne disposais que de 50 000 $ par année.
Comme nous sommes en entreprise, nous n'avons pas de revenus passifs. Je ne m'arrête pas sur ce qui se passe aujourd'hui, mais je pense à l'avenir et à mes concurrents.
Vous avez parlé du cauchemar de la conformité aux règlements de l'ARC. Plusieurs de mes électeurs ont des problèmes avec l'ARC. Des représentants de la Fondation de la recherche sur le diabète juvénile sont venus nous parler. L'ARC avait tout d'un coup décidé de refuser d'accorder le crédit d'impôt pour personnes handicapées. L'ARC a aussi décidé d'imposer les avantages sociaux des employés, leurs régimes d'assurance-santé et de soins dentaires. Elle n'arrête pas.
Vous traitez avec l'ARC sur des questions de conformité. Dans quelle mesure pensez-vous qu'elle pourra appliquer les exigences du système proposé?
Notre entreprise développe des logiciels pour résoudre certains des plus graves problèmes de conformité au pays. J'examine l'effet de ce système sur les divers fonds communs que nous devons retracer. Certains dateraient d'avant l'entrée en vigueur de la loi. D'autres regrouperaient les revenus de petites entreprises. Ensuite, il y aurait les revenus de placements à rendement élevé. Je pourrais vous en décrire quelques-uns, mais nous n'avons pas assez de temps. Il y en a beaucoup trop.
Je vais vous donner l'exemple très simple d'une entreprise, comme la mienne, qui crée de la propriété intellectuelle. Mes biens sont actifs, mais un jour, si je les vends, ce revenu sera considéré comme étant passif. Un jour, quand je disposerai de ce gain en capital, si je décide de vendre ces biens au sein de mon entreprise, est-ce que la première somme de 50 000 $ serait assujettie aux règles actuelles et tout le reste à des taux très élevés de 60 ou 70 %?
Cette proposition crée énormément d'inquiétude. Je ne pense pas que l'on ait considéré non plus les innombrables problèmes que la transition va générer. Je suis d'accord avec CPA Canada qu'il faudrait effectuer un examen économique approfondi pour définir les répercussions, parce que cette proposition sur le revenu passif constitue un enjeu commercial plutôt que fiscal.
Nous allons devoir nous arrêter là.
Après le tour de Mme O'Connell, nous ne pourrons permettre qu'une question à chaque parti.
Merci, monsieur le président.
Je vous remercie tous d'être venus.
Je vais aussi commencer par m'adresser à l'organisme No Fly List Kids. Nous avons reçu des réponses à de nombreuses questions, et je suis moi aussi tout à fait d'accord avec les observations de M. Boulerice. Mais je suis aussi contente que vous soyez venus, parce que s'il vous faut du financement, il est important que notre comité en tienne compte dans ses délibérations prébudgétaires. En effet, si personne ne nous en parle, nous ne pourrons pas présenter de recommandation à ce sujet. Alors je suis heureuse que vous soyez venus malgré l'horreur de la situation dans laquelle vous vous trouvez. Je suis désolée que tout cela soit arrivé.
Si j'ai bien compris la réponse à la question de mon collègue M. Fergus au sujet du projet de loi C-59, si le ministre ne répond pas à une demande de radiation de la liste, le nom sera éliminé par défaut. Je crois, monsieur Ahmed, que vous avez dit que le nom figure à la liste, mais que l'on vous répond qu'il ne s'y trouve pas. Veuillez m'excuser si j'ai mal compris, mais pourquoi pensez-vous que si, selon l'amendement du projet de loi C-59, le nom serait radié par défaut si le ministre ne répondait pas, cet amendement ne changerait rien en fait à la situation?
C'est que les noms de nos enfants ne figurent pas vraiment à la liste. Le nom de nos enfants ne fait que correspondre à celui de quelqu'un dont le nom est dans la liste. Alors cette personne dont le nom figure à la liste dispose d'un recours juridique pour corriger sa situation. Nos enfants ne sont pas vraiment les personnes dont les noms figurent à la liste, alors ils se trouvent dans une zone grise. Comme ils ne sont pas les personnes dont les noms figurent à la liste, ils ne disposent pas de ce recours.
Je comprends maintenant. Merci de nous l'avoir expliqué. La première réponse était un peu confuse, mais maintenant je comprends parfaitement.
Alors quand vous présentez les renseignements nécessaires pour confirmer l'identité de votre enfant, quels que soient ces renseignements...
Madame O'Connell, quand notre enfant est né, en 2009, un monsieur a été condamné aux États-Unis pour terrorisme. Ce monsieur est en prison, et le nom de notre fils correspond à une partie de son nom.
Je comprends votre précision... Merci. Je comprends tout cela.
Monsieur Goodis, je voudrais quelques éclaircissements sur ce que vous avez dit au sujet de la limite de 50 000 $ sur votre investissement. Il s'agit d'une limite sur les revenus de votre investissement passif. Autrement dit, vous devriez avoir placé un million de dollars à un taux annuel de 5 % pour atteindre cette limite de revenu de 50 000 $. Quand vous dites à ce comité que vous ne pouvez investir que 50 000 $, alors non, vous auriez jusqu'à un million de dollars par année si vous obteniez un rendement de 5 %.
Dans votre allocution, vous avez dit que les REER et les CELI consitutent de l'argent mort. Mais même vous reconnaissez qu'ils sont assujettis à des limites avant que l'on y impose un taux différent. Dans votre exemple, vous dites que votre investissement est maintenant passif. Vous devez investir environ un million de dollars pour atteindre cette limite de 50 000 $. Vous ne trouvez pas équitable que les investissements dans des REER et dans des CELI soient limités et que vous puissiez investir jusqu'à un million de dollars. Comme vous l'avez dit, votre investissement n'est pas passif à l'heure actuelle, alors ne pensez-vous pas que cela vous donnera une grande marge de manoeuvre avec le temps?
Je crois que vous examinez cette question de l'angle d'un retraité et non d'un homme d'affaires. Prenons par exemple une entreprise de haute technologie. Elle démarre très modestement et vise une immense croissance. En cherchant à faire croître leur entreprise, les propriétaires envisagent parfois d'acquérir d'autres entreprises de haute technologie, mais cela coûte cher. Si nous limitons le capital dont disposent ces entreprises en pleine croissance à la somme d'un million de dollars dont vous parlez, que feront-elles? Il leur faut plus d'argent. Il leur faut 2, 3, 4, 5, 10 millions de dollars pour acquérir d'autres entreprises.
Permettez-moi de préciser une chose. Ces changements ne s'appliquent que lorsqu'on retire de l'argent à des fins personnelles. Ils ne s'appliquent pas aux cas d'entrepreneurs qui veulent acquérir une entreprise ou agrandir la leur. Ils n'ont donc pas de limite. Cette question concerne essentiellement les retraités, parce qu'au cours de nos consultations, les gens nous ont dit que ces changements s'appliquent aux gens qui mettent de l'argent de côté pour le retirer à des fins personnelles à un taux inférieur. Ils ne le font pas pour faire des affaires ou pour investir dans leur entreprise ou pour en acquérir une autre afin d'accroître leurs capitaux.
Je vais passer à ma question suivante, parce que je sais que je devrai m'interrompre. Je crois que vous avez dit que deux ou trois médecins ont déjà quitté votre cabinet. Je me demande où ils sont allés et quand ils sont partis?
J'ai appris cela d'experts de mon réseau. Je demandais autour de moi ce qui était arrivé aux médecins.
Je peux répondre à ce que vous avez dit au sujet des gens qui mettent de l'argent de côté pour le réinvestir. Comparez cette situation à celle d'une grande société, par exemple, qui n'est pas assujettie aux mêmes règles. Ses actionnaires, eux, sont assujettis à ces règles. C'est important selon moi, et voilà pourquoi j'en reviens à...
Excusez-moi, mais je ne peux pas m'empêcher de vous demander où ces médecins sont partis. Vous en avez parlé dans votre allocution.
Je ne sais pas. J'ai demandé aux experts, qui m'ont répondu que deux ou trois de leurs médecins étaient déjà partis.
Nous allons devoir nous arrêter là.
Avant de passer la parole à M. Kmiec, je crois que personne n'a posé de questions à Mme Ballantyne. Avez-vous quelque chose à ajouter pour souligner un point de votre mémoire?
Je veux être sûr que ce qu'a dit M. Goodis est bien clair.
Vous nous dites que lorsqu'une entreprise achète une autre entreprise et continue son exploitation comme maison mère, lorsqu'elle en tire les dividendes, comme elle est considérée comme une entreprise passive, ces profits et les bénéfices non répartis dans la maison mère seraient imposés à des taux différents. Est-ce que je me trompe? Est-ce que c'est ce que vous essayez de nous dire?
Cela devient très complexe, mais oui. En bref, si une société acquiert une autre société, elle va utiliser ses biens, ce qui pourrait être considéré comme un placement passif. Alors, si une société en achète une autre et qu'elle en devient propriétaire, comment cela sera-t-il traité?
Je suis préoccupé parce que, si quelqu'un, disons, crée une franchise maîtresse, une structure de gestion, c'est qu'il veut donc vendre des franchises qui lui rapporteront de l'argent. Là encore, c'est un placement passif parce qu'il s'agit de propriété intellectuelle, alors l'impôt sera plus élevé que pour une société étrangère qui arriverait avec la même stratégie. Voilà où se trouvent les différences, je pense, et le gouvernement n'a pas l'air de vouloir nous éclairer beaucoup à ce sujet.
On s'imagine que les capitaux passifs se limitent aux placements en bourse, mais ce n'est pas vrai. Beaucoup de capitaux passifs créent des emplois qui enrichissent l'économie. Encore une fois, je pense qu'il nous faut vraiment y réfléchir à fond et faire une étude exhaustive pour être certains d'atteindre les buts visés par le gouvernement et de ne pas influencer ce qui arrive au monde des affaires.
[Français]
Merci, monsieur le président.
J'ai une question à vous poser, madame Ballantyne. Évidemment, vous pouvez imaginer que j'ai bien aimé votre exposé et vos propositions.
Au Québec, nous avons vécu l'arrivée des centres de la petite enfance, des garderies publiques à faible coût. Selon une étude de l'économiste Pierre Fortin, cela a permis à 70 000 femmes de retourner sur le marché du travail. C'est donc une augmentation très importante de la productivité collective.
À l'inverse, le fait de ne pas avoir de garderies publiques abordables peut empêcher des femmes d'aller sur le marché du travail ou les retirer du marché du travail. Ce matin, à la période où nous avons entendu les observations de l'auditoire, un grand-papa a pris la parole. Il était très heureux que sa fille ait eu des jumeaux. Toutefois, cela entraîne aussi certaines difficultés. Ils se sont rendu compte que la seule garderie qui pouvait offrir une place aux jumeaux était située à 45 minutes de route de la maison et que le coût associé à la garde de ces deux bébés était l'équivalent du revenu de leur mère. Elle se demandait donc si elle ne ferait pas mieux de quitter son travail pour rester à la maison, parce que c'était trop compliqué et trop coûteux d'envoyer ses enfants à la garderie.
N'est-ce pas un bon exemple des risques pour notre économie que pose cette absence de programmes?
Oui, précisément. La nouvelle recherche du Fonds monétaire international parle exactement de ces risques.
Excusez-moi, monsieur Boulerice, je vais passer à l'anglais.
[Traduction]
Vous avez demandé des commentaires. J'ai commencé à militer pour les garderies lorsque j'étais enceinte de mon premier fils. Lui et sa conjointe viennent d'avoir un enfant, maintenant âgé de sept mois, et le seul vrai changement... En fait, la situation est bien pire, mais la seule bonne chose est qu'à eux deux, ils ont droit à 12 mois de congé parental et, heureusement, aux prestations d'assurance-emploi pour parents. Malheureusement, seule une minorité de parents y ont droit. Ils sont inscrits à une liste d'attente pour une place en garderie à Ottawa. Sa conjointe a fait exactement comme moi: je me suis inscrite à une liste d'attente dès que je suis devenue enceinte. Ils sont maintenant le numéro 8212, je crois, dans la liste.
Il n'y a pas assez de places en garderie. C'est hors de prix, surtout pour les tout-petits. J'étais bien contente d'entendre l'exposé de la Marche des dix sous. Les enfants handicapés sont pratiquement exclus. Les parents handicapés ne peuvent guère se le permettre et ont du mal à y accéder. C'est tellement frustrant. Vous parlez de l'arrière-ban qui n'a pas l'oreille du gouvernement. Eh bien, nous nous battons pour notre cause depuis des décennies.
Il y a 50 ans, la Commission royale d'enquête sur la situation de la femme disait qu'il fallait établir un régime de garde d'enfants abordable et accessible si on voulait intégrer les femmes dans la population active et leur garantir une sécurité économique. Nous avons un gouvernement libéral prêt à en discuter, mais pas assez. J'ai bien peur qu'il croie s'en tirer parce qu'il a accordé 500 millions de dollars pour un an à 13 sphères de compétence, une somme qui n'augmentera pas beaucoup pendant encore 11 ans.
Permettez-moi de rappeler qu'en 2005, la dernière fois que les libéraux ont été au pouvoir, le gouvernement avait promis un milliard par année, en dollars de 2005. Alors, nous régressons au lieu d'avancer, au détriment de la présence féminine dans le marché du travail et au vrai détriment de l'économie.
Selon les chercheurs du FMI, qui n'est pas le dernier venu, si le Canada veut faire croître son économie, faire entrer les femmes en nombre égal dans la population active, offrir la garde d'enfants et d'autres services... Ce qui est intéressant dans le rapport du FMI... On entend parler beaucoup de l'investissement dans la prestation fiscale pour enfant et il faut en féliciter le gouvernement. C'est extrêmement important pour combattre la pauvreté chez les familles et les enfants. Mais le coût de la garde d'enfants a tellement augmenté que la prestation fiscale devient même un facteur dissuasif. Ce que les parents doivent calculer est exactement ce que vous avez dit. Combien vais-je gagner? Combien me coûte la garde? La prestation fiscale pour enfant pourrait me faire perdre une subvention, par exemple.
Si vous voulez plus de femmes dans le marché du travail, vous devez faire tout cela ensemble. Nous l'avons demandé. Écoutez-nous, de grâce. Vous n'êtes pas allés assez loin, mais vous êtes sur la bonne voie. Invitez les services de garde aux consultations. Nous avons été complètement écartés de l'élaboration d'un accord-cadre multilatéral. C'est une des raisons pour lesquelles il n'atteint pas les objectifs qu'il devrait, à notre avis.
Merci, madame Ballantyne.
Monsieur Sorbara, à vous la dernière question et ce sera tout pour ce groupe de témoins.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Goodis, ma question est très simple. Oui ou non, êtes-vous d'accord pour appliquer aux dividendes les règles actuelles de l'impôt sur le revenu concernant le fractionnement, comme nous le proposons?
Désolé, je ne puis répondre par oui ou par non. D'après ce que je comprends, les propositions, le projet de loi, sortiront mardi prochain et le diable, comme on dit, sera dans les détails.
Je repose ma question. Quant à l'impôt sur le revenu fractionné, si vous croyez à l'équité fiscale, sachez que 50 000 familles disposent d'un avantage préférentiel lorsque quelqu'un a le droit de verser à même ses revenus d'entreprise des dividendes aux membres de la famille qui ne travaillent pas pour l'entreprise, même dans la catégorie des 18 à 24 ans. Trouvez-vous cela équitable?
Monsieur Sorbara, le témoin n'est pas obligé de répondre oui ou non. Donnez votre réponse, monsieur Goodis, que nous passions à autre chose.
D'accord, je comprends votre envie d'entendre une réponse directe, mais tout dépend des circonstances. Je vous expose par exemple le cas d'un conjoint.
Disons que vous avez [Note de la rédaction: difficultés techniques]
Disons que quelqu'un lance une entreprise et que son conjoint subvient maintenant aux besoins de la famille. On pourrait se prêter à l'exercice mécanique de reverser à la société commerciale tout l'argent qu'apporte le conjoint, au dollar près, et lui verser un dividende même s'il ne prend pas part à l'entreprise. On peut dire qu'il vient en aide à l'unité familiale, comme on voit en droit de la famille. Par contre, je suis bien content de voir le gouvernement se pencher sur certaines situations. Il y en a qui abusent du système en versant des dividendes à une dizaine de personnes à travers le pays, des cousins, des tantes, des oncles qui ne contribuent nullement à l'entreprise et qui n'ont aucune raison, à mon avis, de profiter de ces taux marginaux. Mais je ne pense pas qu'on puisse traiter de la même façon un conjoint ou les enfants, avec leurs contributions, et tous ces autres.
Oui, il y a une mesure de ciblage et nous devons faire quelque chose. Mais je crois que nous faisons fausse route, d'après ce que j'en ai vu.
D'accord. Sur ce, je remercie tous les témoins d'avoir bien voulu répondre à nos questions.
Nous suspendons la séance pour cinq minutes, après quoi il y aura tribune libre.
Merci à tous.
Nous reprenons avec une tribune libre.
Je crois que nous avons eu 10 intervenants ce matin, mais nous en avons une seule cet après-midi, ce qui tombe bien puisqu'elle représente l'organisation ONE.
Madame Selma Sahin, à vous la parole.
Bonjour. Je m'appelle Selma Sahin et je suis bénévole auprès de l'organisation ONE.
Je sais que vous avez tous entendu cela de la part de différents bénévoles à travers le pays. J'ai une petite excuse à présenter pour commencer, qui vous fera sourire, j'espère.
Je suis venue m'inscrire ce matin, suivant les instructions que j'ai reçues, et j'avais ma superbe déclaration que j'avais écrite hier soir sur mon iPad. Figurez-vous que je l'ai oubliée en revenant cet après-midi. Je me suis dépêchée de noter tout ce que je pouvais me rappeler. C'est loin d'être aussi concis ou aussi bien construit qu'hier soir. Je vais devoir improviser à partir de mes notes, aussi je m'en excuse dès le départ, ce qui est bien dans l'esprit canadien.
Comme vous le savez tous, ONE a été cofondée par Bono. C'est une organisation mondiale qui compte plus de 8,6 millions de membres et qui vise surtout à combattre la pauvreté extrême et les maladies infectieuses mortelles, en particulier en Afrique.
Je sais que vous avez déjà entendu des bénévoles vous dire que la pauvreté est sexiste; à l'échelle du monde, 130 millions de jeunes filles, quatre fois la population du Canada sinon plus, ne vont pas à l'école, non parce qu'elles ne veulent pas, mais parce qu'elles ne peuvent pas.
Nous savons aussi que le Canada peut faire sa part, faire partie de la solution, pour seulement deux cents par jour par habitant. Ce serait à la hauteur de l'engagement du gouvernement canadien en faveur des femmes du monde entier, affirmé par le premier ministre Trudeau et par d'autres ministres.
Je comprends qu'il y a tellement de priorités concurrentes à satisfaire dans le budget fédéral, toutes aussi valables. Bien sûr, il y a des choses qui doivent être faites, mais je sais aussi que notre pays est reconnu pour sa compassion, sa volonté d'améliorer le sort de l'humanité entière.
Sur une note plus personnelle, je suis retraitée d'une multinationale qui contribue à des oeuvres de charité, qui soutient des causes pour un monde meilleur et qui encourage son personnel à faire de même. C'est pourquoi j'ai contribué durant des décennies à Centraide et à d'autres oeuvres canadiennes et que je parraine depuis neuf ans l'éducation d'une jeune fille au Kenya.
Comme je suis retraitée et que je vis de ma pension, je continue de verser mes dons parce que je crois que c'est la chose à faire. Je crois qu'en aidant les autres, nous nous aidons tous parce que nous rehaussons les standards de vie et l'espérance de vie du monde entier. En Afrique, par exemple, si les filles pouvaient toutes terminer leur secondaire, on sauverait 1,8 million de vies par année. Il ne s'agit donc pas seulement de gagner plus de revenus, mais bien de sauver des vies. Nous savons tous que les femmes comptent pour la moitié environ de la population mondiale, alors si elles ne peuvent pas contribuer au bien-être de la collectivité, nous y perdons tous.
Je crois sincèrement qu'une infime fraction du budget canadien peut faire une nette différence dans des causes à l'étranger, où un dollar va tellement plus loin et peut avoir un effet tellement plus grand que ce que nous en tirons chez nous.
C'est tout, à moins que vous n'ayez des questions. Merci beaucoup de votre temps et de votre attention.
Merci beaucoup, madame Sahin. Vous êtes la dernière à témoigner aux consultations en vue du budget de 2018.
Avant de lever la séance, je tiens à remercier tous les membres du Comité. Nous avons fait une longue tournée de réunions à travers le pays et votre endurance a été mise à rude épreuve. Nous avons entendu des témoignages fort intéressants et j'en remercie tous les intervenants.
Je tiens à remercier aussi, au nom du Comité, les gens dans la cabine qui font la traduction simultanée. Il y a des fois où cela va un peu vite, j'en salue d'autant plus leurs efforts. Je remercie aussi les gens à l'entrée qui s'occupent des inscriptions, les techniciens qui veillent à la bonne marche des micros et à bien d'autres tâches. Merci à tous ceux et celles qui nous ont apporté leur aide. Il y a Brett, notre analyste, dont le véritable travail ne fait que commencer — Brett. Vous avez toute notre sympathie — et bien sûr notre greffière. Comme vous le savez, j'ai pris une photo d'elle à l'aéroport de St. John's. À genoux, un dossier ouvert sur sa valise, elle essaie de joindre un des témoins que nous avons eus ce matin. Tout le monde a travaillé fort dans l'organisation; au nom du Comité, je tiens à remercier sincèrement chacun d'eux et chacune d'elles.
La séance est levée.
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