FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le vendredi 5 octobre 2018
[Énregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte.
Pour les témoins officiels qui sont ici — et dont un bon nombre ont présenté un mémoire — voici ce que nous allons faire au cours des 15 prochaines minutes. Lorsque nous sommes sur la route et à l'extérieur d'Ottawa, nous avons habituellement ce que nous appelons des séances à micro ouvert, où les gens peuvent s'avancer au micro et faire un exposé d'une minute sur toute question qui les préoccupe. Ces interventions sont consignées au compte rendu. Les députés n'ont pas de questions à poser dans ces séances à micro ouvert. Nous allons commencer par cela.
Je remarque la présence de beaucoup de jeunes ce matin. C'est formidable de vous voir participer au processus parlementaire.
Commençons par Ronald Smith.
Bonjour.
Je me considère comme un Canadien typique. Je suis aussi comptable agréé, et je compte près de 40 ans d'expérience en juricomptabilité. Je veux soulever deux questions que de nombreux Canadiens et moi-même n'arrivons pas à comprendre.
Le premier problème est la débâcle du système de paye Phénix. Il ne s'agit pas de jeter un blâme, dont je suis sûr qu'il y en aurait assez pour tout le monde. Les grandes questions sont les suivantes: comment cela est-il arrivé? D'où vient la montée exponentielle des estimations? Surtout, comment peut-on éviter une chose pareille à l'avenir?
Le deuxième problème est l'évasion fiscale à l'étranger. Le public ne trouve pas que le gouvernement fait ce qu'il faut. Pourquoi ne semble-t-il pas que les conseillers professionnels sont tenus de rendre des comptes? Sans eux, ces stratagèmes seraient impossibles. « Trop gros pour échouer » n'est pas acceptable; « trop gros pour fermer les yeux », tel est le problème. En termes humains, avec les milliards de dollars gaspillés, à combien de Premières Nations pourrions-nous fournir de l'eau potable ou une maison sans moisissures? À combien d'anciens combattants pourrions-nous donner le counselling dont ils ont tellement besoin?
Merci de cette occasion.
Merci, Ronald, de vos remarques et de votre franc-parler.
La parole est maintenant à Mlle Eden Hildebrand.
Bienvenue, Eden. Vous avez la parole.
Bonjour, membres du comité des finances.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Eden Hildebrand.
[Traduction]
Je suis une enfant du millénaire. Merci de me donner la chance de vous adresser la parole.
L'an dernier, à la séance de consultation prébudgétaire, j'ai mentionné que 260 millions d'enfants de 6 à 17 ans dans le monde ne vont pas à l'école. J'ai refait ma recherche et constaté à ma grande déception qu'il y a encore 260 millions d'enfants qui ne vont pas à l'école. Je suis heureuse que le Canada ait consacré des millions de dollars à l'éducation dans le monde, mais je pense que nous devons faire mieux pour ces 260 millions d'enfants.
Vous avez tous eu le privilège de suivre une formation qui vous a menés à votre fonction au gouvernement. J'espère que d'ici 2030, chaque enfant aura une éducation primaire et secondaire de qualité. Par votre décision sur le budget du Canada, vous pourrez faciliter l'atteinte de cet objectif.
J'analyse actuellement les pourcentages dans ma classe de mathématiques de 7e année. Si notre économie continue de croître et que notre aide étrangère reste autour de 5 milliards de dollars, avec de légères augmentations annuelles, à mesure que les revenus du Canada progresseront, notre pourcentage d'aide diminuera, à moins que nous ne l'augmentions considérablement. Je vous en prie.
Merci.
Bonjour. Je m'appelle Tyson. J'ai 10 ans et j'habite à Milton, en Ontario.
Je suis ici pour vous demander de tenir vos promesses concernant les objectifs de développement durable de 2015.
Ce week-end, je prendrai deux copieux repas de l'Action de grâces. Je n'ai jamais su ce que c'est que d'être si affamé et de n'avoir pas de quoi manger à ma faim ni d'eau propre à boire. J'ai aussi la chance d'aller à l'école.
Je vous demande de travailler fort pour consacrer 0,7 % du revenu annuel du Canada aux objectifs de développement durable, afin que d'autres enfants comme moi dans le monde puissent aussi faire des études et ne pas avoir faim.
Merci de ce que vous avez fait et de ce que vous continuerez de faire.
Chers députés, je m'appelle Samantha Carson et je suis une enfant du millénaire.
La seule façon de nous assurer que la population mondiale a suffisamment à manger, c'est de respecter notre engagement. Je vous prie de ne pas oublier ces gens
Nous espérons atteindre chacun des 17 objectifs de développement durable de l'Organisation des Nations Unies d'ici 2030. Je suis heureuse de voir que le Canada dépense plus de 5 milliards de dollars en aide étrangère. Je n'en déplore pas moins que le Canada ait ramené son aide étrangère à 0,26 % de son revenu national brut au lieu de respecter sa promesse et son engagement de 0,7 % du RNB.
Pas plus loin que l'an dernier, l'ONU a dit que le monde affronte sa plus grande crise humanitaire depuis 1945; en effet, plus de 20 millions de personnes sont menacées de famine dans quatre pays: le Yémen, le Soudan du Sud, la Somalie et le Nigéria. Comment pouvons-nous atteindre le deuxième objectif de développement durable — mettre fin à la faim et à toutes les formes de malnutrition — alors que les besoins augmentent pendant que notre aide diminue?
La seule façon de nous assurer que la population mondiale a suffisamment à manger, c'est de respecter notre engagement. Je vous prie de ne pas oublier ces gens-là dans votre budget de 2019.
Merci de votre temps.
Bonjour tout le monde.
Je suis une jeune Canadienne et je crois à l'égalité, à la paix et à la prospérité pour tous. J'ai la chance d'avoir été élevée au Canada, où j'ai reçu une excellente formation scolaire et d'excellents soins de santé. Mais chose peut-être encore plus importante, je me suis sentie en sécurité.
Lors d'un voyage des jeunes leaders de Vision mondiale au Rwanda, j'ai été ébranlée par la dure réalité que vivent les enfants chaque jour. J'ai vu de mes yeux l'impact des investissements du Canada à l'échelle mondiale.
Je m'attache aux investissements, parce que chaque dollar dépensé en aide étrangère rapporte 1,19 $ à la croissance canadienne. Les collectivités de croissance ont des habitants en santé et prospères. Les efforts de développement ne sont pas que de la charité; ils visent à renforcer la communauté mondiale et à ouvrir des possibilités durables.
Je suis encouragée par les récentes augmentations de l'aide internationale, mais, pour nous acquitter des promesses du Canada et appliquer la politique d'aide internationale féministe du pays de manière efficace, il faut faire davantage. Je vous exhorte donc à recommander des augmentations annuelles à long terme de l'aide internationale dans votre rapport au Parlement sur le budget de 2019.
Merci de votre temps.
Merci, Vanessa.
Nous accueillons également Matthew Lahey et Afraa Mustafa. Veuillez nous donner de nouveau vos noms, car je ne les ai peut-être pas bien notés.
Membres du Comité, je m'appelle Matthew Lahey et voici Afraa Mustafa. Je représente summerlunch+. Nous travaillons en partenariat avec les programmes alimentaires scolaires pour fournir des repas sains aux enfants pendant les mois d'été afin de leur éviter de prendre du retard à l'école.
Nous sommes l'un des 40 membres de la Coalition pour une saine alimentation scolaire, qui est coordonnée par le Réseau pour une alimentation durable.
La preuve révèle qu'un programme national et universel de saine alimentation scolaire augmenterait la consommation d'aliments sains chez les enfants, réduirait le risque de maladies chroniques, améliorerait la santé mentale, améliorerait les résultats scolaires et augmenterait les taux de diplomation. De même, un programme national d'alimentation scolaire entraînerait la création d'emplois et stimulerait les économies locales en investissant dans les entreprises agricoles et alimentaires locales.
Aujourd'hui, nous demandons à votre gouvernement d'investir 360 millions de dollars dans son prochain budget pour conclure des partenariats avec des intervenants clés de tous les paliers de gouvernement et groupes communautaires afin de financer un programme à frais partagés estimé à 1,8 milliard de dollars. Votre appui fera une différence positive dans la vie et l'avenir de nos écoliers.
Merci beaucoup.
Bonjour, je m'appelle Lawrence Yeh, et je suis membre de la campagne ONE au Canada.
Le Canada est l'économie la plus performante du G7. Il a de quoi être fier. Par contre, en moyenne, le Canada investit 37 % de moins que les autres pays du G7 en aide internationale. En fait, nos investissements ont reculé de 12 % depuis 2010. Les Canadiens doivent faire plus.
Dans le monde, 766 millions de personnes vivent dans l'extrême pauvreté, et les femmes et les filles sont les plus durement touchées. Les nouveaux investissements dans les objectifs de développement durable de l'ONU sont une occasion en or. Chaque dollar investi dans une année supplémentaire de scolarisation génère 10 $ de revenus et de bienfaits pour la santé dans les pays à faible revenu.
Restons fiers du rôle du Canada dans le monde. Je suis là aujourd'hui pour vous demander que, dans le budget de 2019, le gouvernement s'engage à accroître les dépenses du Canada pour le développement mondial sur une période de 10 ans au moyen d'augmentations annuelles prévisibles de 15 % de l'enveloppe de l'aide internationale, l'EAI, à compter de l'exercice 2019.
Merci.
Bonjour.
Je m'appelle Irena Smith et je suis membre d'Ingénieurs sans frontières Canada.
Je suis ici pour demander que, dans le budget de 2019, le Canada s'engage à respecter un calendrier de 10 ans d'augmentations annuelles prévisibles de 15 % de l'enveloppe de l'aide internationale. Cela est conforme à la recommandation 85, que le Comité a formulée l'an dernier dans son rapport sur les consultations prébudgétaires, et au rapport sur le Canada que l'Organisation de coopération et de développement économiques vient de publier à la mi-septembre.
J'ai été très encouragée de voir le gouvernement du Canada s'engager à augmenter l'aide publique au développement, l'APD, dans le budget de 2018, mais, malgré cette augmentation, les dépenses du Canada au titre de l'APD sont encore près d'un creux historique et sont bien inférieures à celles de bon nombre de nos pairs dans le monde. Ces augmentations ne feront que maintenir le budget au même niveau que l'inflation.
L'APD est essentielle à notre prospérité globale commune. Ces investissements appuient des services essentiels à l'étranger, comme les soins de santé et l'éducation. L'augmentation de l'APD selon un échéancier prévisible dans le budget de 2019 montrerait à tout le monde que le Canada est un chef de file mondial qui aide à créer un monde meilleur pour tous.
Merci beaucoup.
Merci beaucoup, Irena.
Merci à tous pour vos exposés. Ils sont importants pour nous.
Sur ce, nous allons passer à nos témoins officiels. Comme tout le monde le sait, nous menons des consultations prébudgétaires pour le budget qui sera déposé en 2019.
Je rappelle que les députés ont sur leur iPad les mémoires originaux, ceux qui ont été soumis avant le 15 août. Ils s'y reporteront de temps à autre.
Pour vous donner une idée d'où nous venons tous et de qui nous représentons, je demande aux membres du Comité de se présenter.
Je suis Wayne Easter. Je suis député de l'Île-du-Prince-Édouard et je représente le parti au pouvoir.
Peter, veuillez commencer.
Bonjour à tous. Je m'appelle Peter Fragiskatos et je suppose que je viens d'à côté, si je peux dire. Nous avons parcouru le pays. Je viens de London, en Ontario. J'ai été élu en 2015, j'ai siégé au comité des affaires étrangères et je siège maintenant au comité des finances.
Merci beaucoup de votre participation et de vos exposés d'aujourd'hui. J'ai très hâte de vous entendre.
Bonjour, monsieur le président, et bonjour à tous. Bienvenue. Merci de vous joindre à nous aujourd'hui.
Je suis Francesco Sorbara, député de Vaughan—Woodbridge, qui peut être considéré comme le Grand Toronto, parce qu'on peut aller à pied de ma circonscription à Toronto et en revenir par le même moyen, si bien qu'il n'y a pas vraiment de différence.
J'ai hâte d'entendre chacun de vos témoignages. Merci.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Greg Fergus. Je suis le député de Hull—Aylmer, une circonscription du Québec, et je suis membre du Comité permanent des finances depuis plus de deux ans.
Je dois vous dire que vous avez tout un défi à relever ce matin étant donné que nous avons eu de belles présentations de membres de l'auditoire. Alors, je vous souhaite bonne chance!
Bonjour, je m'appelle Peter Julian. Je suis le vice-président du Comité et je représente le NPD.
[Traduction]
Je représente la circonscription de New Westminster—Burnaby, à l'autre bout du pays. Je suis très heureux d'être ici à Toronto.
Merci aux membres du Comité, et bienvenue.
Nous allons commencer par Brian Kingston, du Conseil canadien des affaires.
Bienvenue, Brian.
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Merci de m'avoir invité à votre consultation prébudgétaire.
Le Conseil canadien des affaires représente les dirigeants et les entrepreneurs de 150 sociétés canadiennes de premier plan dans tous les secteurs de l'économie canadienne. Nos sociétés membres emploient environ 1,7 million de Canadiens et pèsent environ la moitié de la valeur de la Bourse de Toronto.
En premier lieu, permettez-moi de féliciter le premier ministre, son Cabinet et le négociateur en chef Steve Verheul, ainsi que l'équipe d'Affaires mondiales Canada, qui ont su mener avec succès les négociations commerciales nord-américaines. J'hésite à appeler cela AEUMC. Je vais m'en tenir à ALENA. C'est un très bon résultat. Il donne une certitude et une clarté dont les investisseurs des trois pays ont vraiment besoin. Il permettra aux entreprises d'aller de l'avant avec des projets créateurs d'emplois et des plans d'expansion que nos membres nous ont dit avoir mis en suspens le temps que la conjoncture soit plus claire en ce qui concerne les relations nord-américaines.
Nous espérons et nous nous attendons que le gouvernement du Canada et l'administration américaine pourront poursuivre les pourparlers et travailler à abolir les droits de douane illégitimes sur les exportations canadiennes d'acier et d'aluminium au profit de notre industrie ici.
Sur ce, je passe au mémoire prébudgétaire de notre Conseil. Dans ce mémoire, nous demandons au gouvernement d'adopter une stratégie globale pour améliorer la compétitivité, diversifier le commerce et attirer les investissements du secteur privé. Dans un récent sondage auprès de nos membres, seulement un PDG sur sept a dit avoir confiance dans la compétitivité du climat d'affaires au Canada. Selon ce sondage, le fardeau fiscal et réglementaire, combiné aux craintes relatives à la disponibilité des talents, était le facteur ayant la plus grande incidence sur les plans d'investissement des entreprises au Canada.
Entre autres recommandations, nous avons invité le gouvernement à procéder à un examen exhaustif du régime fiscal canadien dans le but de renforcer les incitatifs à l'investissement et à la croissance. Nous croyons que la mise en oeuvre de la loi américaine sur les réductions d'impôt et l'emploi, le U.S. Tax Cuts and Jobs Act, plus tôt cette année n'a fait que renforcer la nécessité de cet examen.
Le Canada a perdu de sa compétitivité fiscale au cours de la dernière décennie, car d'autres pays ont entrepris de réformer leur régime fiscal. Aujourd'hui, l'impôt fédéral et provincial moyen des sociétés dépasse de trois points la moyenne de l'Organisation de coopération et de développement économiques. La moyenne de l'OCDE est de 23,7 %, et nous en sommes aujourd'hui à 26,8 %.
Le 1er janvier 2018, les États-Unis ont ramené de 35 % à 21 % leur taux fédéral d'impôt sur les bénéfices des sociétés, et ont autorisé la déduction intégrale des investissements dans les machines et le matériel. Cette réforme fiscale a aussi donné lieu à de nouvelles règles fiscales internationales. Ces règles ont encouragé les multinationales à ramener leurs capitaux aux États-Unis.
Ces changements ont procuré aux États-Unis un immense avantage fiscal sur de nombreuses économies avancées, mais en particulier sur le Canada, vu notre dépendance de ce marché, qui est juste à côté. Selon une étude que nous avons commandée à PwC Canada et qui vient d'être publiée sur les incidences de la réforme américaine, le fait de ne pas réagir à ces changements menace 635 000 emplois et 85 milliards de dollars de notre produit intérieur brut. L'étude de PwC révèle que les mesures de réforme fiscale aux États-Unis ont rendu ce pays beaucoup plus attrayant pour les entreprises à forte intensité de capital.
Les secteurs qui sont les plus à risque du fait de la réforme américaine sont les produits chimiques, la fabrication de machines, la fabrication de plastiques et de caoutchouc, la fabrication de matériel de transport, l'exploitation minière et la fabrication d'aliments. Toutes choses étant par ailleurs égales, ces secteurs feront probablement face à un important déplacement des investissements du Canada vers les États-Unis au cours des 10 prochaines années.
Malheureusement, c'est l'Ontario qui sera frappée la plus durement, étant la victime de 43 % des répercussions sur le PIB, vu qu'elle a un grand nombre de ces secteurs à forte intensité de capital.
Pour contrer ces effets, PwC a proposé diverses options de politique à envisager. La première serait de ramener graduellement à 20 % le taux combiné d'imposition des sociétés. La deuxième serait d'instaurer une déduction temporaire pour amortissement de 100 % pour les dépenses des entreprises en structures d'équipement et les biens incorporels acquis, comme les brevets, les marques de commerce et les droits d'auteur. La troisième serait d'augmenter les fourchettes d'imposition fédérales pour les particuliers afin de les aligner plus étroitement sur les fourchettes américaines. La quatrième serait d'améliorer le système de crédits d'impôt pour les dépenses des entreprises en recherche et développement. Il s'agit principalement de la RS & DE. La cinquième serait d'adopter un incitatif fiscal connu sous le nom de « patent box » au Canada. Cela inciterait les entreprises à implanter chez nous leurs opérations de recherche et de développement.
Sur ce, je serai heureux de répondre à vos questions et je vous remercie de l'occasion que vous m'avez donnée.
Merci beaucoup, Brian.
Nous allons maintenant entendre Mme Tamblyn Watts, de la Canadian Association of Retired Persons.
[Français]
[Traduction]
Je m'appelle Laura Tamblyn Watts et je suis la dirigeante principale des politiques publiques de la Canadian Association of Retired Persons, que j'appellerai la CARP dans mon exposé.
Je vous remercie de me faire l'honneur de m'adresser à vous.
La CARP est une association nationale non partisane qui défend les intérêts des Canadiens âgés. Plus de 300 000 membres de la CARP participent activement à l'élaboration de notre programme de promotion. Nos membres sont déterminés à obtenir de vrais changements, et nous vous remercions de nous donner l'occasion de vous présenter notre mémoire.
Les Canadiens âgés, et en particulier les membres de la CARP, sont des électeurs très actifs, 98 % d'entre eux ayant voté aux dernières élections fédérales. Selon un très récent sondage, 98 % d'entre eux iront aussi voter aux prochaines élections.
Nous mettons le gouvernement au défi de se concentrer sur cinq domaines clés, et je vais prendre un peu de temps pour formuler nos recommandations individuelles sans m'arrêter sur toute notre plateforme. Nous mettons le gouvernement au défi de se pencher sur les questions de sécurité financière, de prévention des abus envers les aînés, de soutien au logement et à la prestation de soins, de soins de santé exceptionnels et d'inclusion sociale pour tous les Canadiens âgés.
Comme le Canada compte plus de six millions d'aînés et que 1 000 Canadiens par jour atteignent l'âge de 65 ans, nous savons déjà que les adultes âgés sont plus nombreux que les enfants, et il est important que le gouvernement fasse les investissements qu'il faut pour protéger leurs besoins.
Parmi nos principales recommandations, il y a d'abord celle de protéger les retraités en accordant la priorité absolue au passif non capitalisé des régimes de retraite. À l'heure actuelle, 1,3 million de Canadiens qui ont un régime de pension à prestations déterminées courent le risque de voir leur pension amputée. Nous sommes tous au courant des récentes préoccupations concernant Sears, mais ce n'est pas la première fois que le problème se pose. À moins d'un véritable changement pour donner la priorité absolue aux retraités, nous verrons cela se répéter encore et encore. Nous encourageons tous nos aînés, et en fait tous les adultes tout au long de leur vie, à épargner et à protéger les retraités et leurs cotisations, mais, au bout du compte, à moins d'avoir la priorité absolue, les retraités sont ceux qui seront perdants.
Nous recommandons que le gouvernement du Canada protège les retraités en accordant la priorité absolue au passif non capitalisé des régimes de retraite dans la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
Nous recommandons également que le gouvernement du Canada abolisse les retraits obligatoires des FERR pour mieux protéger la classe moyenne. La dernière mise à jour des règles sur les FERR remonte à 2015, et il était important alors de reconnaître la longévité, mais nous savons déjà aujourd'hui que les adultes âgés courent un risque important de survivre à leurs revenus de retraite. Quand nous demandons aux gens d'épargner davantage et de travailler plus longtemps, il n'est pas logique de les obliger à retirer leurs épargnes à partir de 71 ans. Nous savons que les 71 ans d'aujourd'hui ne sont pas les 71 ans du temps de la création du régime. Nous devons nous débarrasser de l'obligation de retrait des FERR.
Nous demandons au gouvernement de mieux protéger les investisseurs canadiens, en faisant de l'ombudsman des services bancaires et d'investissement le seul et unique organe exécutoire de règlement des différends en matière de services bancaires et d'investissement. Il est actuellement du côté des investisseurs. Les adultes plus âgés, et tous les adultes d'ailleurs, ont beaucoup de difficultés, car, lorsqu'ils ont un conflit avec leur institution financière, le système est dans un marché concurrentiel; et, en définitive, avec beaucoup d'institutions financières, 75 % des Canadiens doivent s'en remettre à un organisme de règlement des différends à la solde de la banque. Nous demandons au gouvernement de modifier les règles de la Loi sur les banques pour donner à tous un accès égal à un seul et unique organe exécutoire de règlement des différends, c'est-à-dire l'OSBI, l'ombudsman des services bancaires et d'investissement.
Nous demandons au gouvernement d'investir gros dans l'éducation, la sensibilisation et la recherche sur les questions d'abus envers les aînés, l'âgisme et la façon d'inclure plus efficacement les aînés dans certains aspects de notre monde d'aujourd'hui.
Nous demandons des soins et du soutien au logement. En particulier, nous voulons appuyer les proches aidants en alignant les normes provinciales d'emploi sur les prestations fédérales d'assurance-emploi, et en faisant passer de 15 à 27 semaines le congé non rémunéré avec protection de l'emploi pour les proches aidants.
Nous aimerions modifier l'exigence selon laquelle un proche doit courir un risque important de décès, afin d'inclure les prestations de compassion pour les personnes gravement malades. Nous ne savons pas nécessairement si elles vont mourir, mais nous savons si elles sont très malades, et cela devrait suffire.
Enfin, nous aimerions que le crédit d'impôt canadien pour proches aidants soit un crédit d'impôt remboursable afin que tous les proches aidants, qui sont presque toujours des femmes, soient traités sur le même pied.
Merci.
Merci beaucoup, Laura.
De la Fondation canadienne des femmes, nous accueillons Ann Decter et Karen Campbell.
Bienvenue.
Bonjour. Je suis Ann Decter, de la Fondation canadienne des femmes. Je suis là avec ma collègue, Karen Campbell.
Au nom de la Fondation canadienne des femmes, la seule fondation publique pour les femmes et les filles, je vous remercie de me donner l'occasion de m'adresser à vous. Notre fondation finance des organisations de femmes de tous les coins du pays et aide le secteur des femmes par la mobilisation du savoir, le réseautage, la collaboration et la défense des droits.
La compétitivité du Canada est grandement compromise si la moitié de la population est laissée pour compte. L'équité entre les sexes est essentielle à notre progrès social, politique et économique et à notre prospérité. Comme le gouvernement l'a reconnu dans le budget de 2018, l'intérêt public exige une solide analyse intersectorielle comparative entre les sexes. Nous accueillons favorablement le cadre des résultats relatifs à l'égalité entre les sexes de 2018 et attendons avec intérêt les rapports qui en découleront.
Pour que l'approche du gouvernement visant à améliorer la compétitivité du Canada tienne compte de l'égalité entre les sexes et soit inclusive, nous recommandons les mesures suivantes:
L'agression sexuelle est un problème de santé publique qui appelle une intervention de santé publique stable. L'accroissement de la sensibilisation du public a réduit la stigmatisation des victimes et permis aux survivants et survivantes de se faire entendre dans la sphère publique. La demande de services d'aide aux victimes d'agression sexuelle a monté en flèche. Pour commencer à répondre à la demande, nous recommandons de constituer un fonds spécial de 20 millions de dollars par année administré conjointement par Condition féminine Canada et l'Agence de la santé publique du Canada, pour les centres d'aide aux victimes d'agression sexuelle.
L'aide que prévoit le budget fédéral de 2018 pour les cliniques d'aide juridique qui travaillent en prévention du harcèlement sexuel et des violences sexuelles devrait être consacrée aux survivants et survivantes et doublée pour devenir 10 millions de dollars par année. Le programme du budget de 2018 visant à accroître la sensibilisation au harcèlement sexuel et aux agressions en milieu de travail devrait être élargi et inclure la formation en milieu de travail dispensée avec des partenaires communautaires et mettant l'accent sur les secteurs où les femmes ne restent pas longtemps en poste, comme les STIM et les métiers. Nous recommandons 5 millions de dollars de plus par année pour la formation.
Hier, c'était la journée des Soeurs par l'esprit, en hommage aux femmes et aux filles autochtones victimes de violence. L'Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées a besoin d'un soutien complet et d'un financement continu pour répondre aux besoins mis en lumière par l'enquête. Le gouvernement fédéral devrait mettre en oeuvre tous les appels à l'action de la Commission de vérité et réconciliation afin de diminuer le nombre de disparitions et de meurtres de femmes et de filles autochtones.
La sécurité des transports interurbains est essentielle à la prévention de la violence dans les régions rurales et isolées. Pour les femmes autochtones, cela peut être une question de vie ou de mort. Il faut du financement novateur, qui mettra l'accent sur le rétablissement de l'accès et des fonds pour les femmes entrepreneures et les services dirigés par les femmes.
Pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe, il est essentiel de faire de la sensibilisation aux relations saines et égales. Nous recommandons un investissement annuel de 4 millions de dollars pour appuyer les organisations qui offrent aux adolescents des programmes d'éducation sur les relations saines et le consentement. La Fondation canadienne des femmes est particulièrement bien placée pour aider les organismes qui font ce travail.
L'Ontario remet en question la place des cours sur le consentement dans les écoles. Le gouvernement fédéral a une excellente occasion d'appuyer des mesures énergiques en matière d'éducation sexuelle et d'accroître la sécurité des femmes et des filles au Canada.
Pour atténuer la pauvreté des femmes, l'élimination de l'écart salarial entre les sexes est une mesure nécessaire et essentielle à la compétitivité économique du Canada. Nous nous attendons que le gouvernement fédéral dépose cet automne une mesure proactive sur l'équité salariale et la transparence salariale, sous une forme ou sous une autre, et attendons les détails avec impatience. Avec les organisations de femmes de tous les coins du pays, nous recommandons un investissement de 80 millions de dollars par année dans une nouvelle commission de l'équité salariale, et le dégagement de nouvelles ressources pour le recrutement d'au moins 50 agents se consacrant à l'application de l'équité salariale.
L'accès à des services abordables de garde d'enfants est également essentiel à la compétitivité du Canada. L'absence de services abordables de garde d'enfants limite la participation des femmes au marché du travail. La garde d'enfants est une question d'équité entre les sexes et de sécurité du revenu pour les familles de tous les niveaux de revenu. Nous recommandons que le gouvernement fédéral continue de favoriser l'accès universel à des services abordables de garde d'enfants en portant ses investissements à au moins 2 milliards de dollars par année. Un secteur des femmes bien financé est très efficace pour le maintien et le resserrement des gains déjà acquis en équité entre les sexes, et pour la réduction de la pauvreté chez les femmes. Le Programme de promotion de la femme de Condition féminine Canada, qui offrait jadis du financement à long terme pour lutter contre l'inégalité entre les sexes, devrait être rétabli.
Nous sommes encouragées par la politique gouvernementale d'aide internationale féministe et recommandons un engagement de financement analogue pour les organisations de femmes au Canada et la création d'un fonds de contrepartie pour la philanthropie féministe nationale. La Fondation canadienne des femmes serait heureuse de collaborer avec Condition féminine Canada à l'établissement d'un fonds de contrepartie et offre ses services pour la mobilisation des organisations féministes nationales.
Nous voyons d'un bon oeil le premier examen national volontaire du gouvernement et l'engagement à élaborer en collaboration une stratégie pour le Programme de développement durable à l'horizon 2030. Pour veiller à ce que cette stratégie soit adaptée à l'égalité entre les sexes, nous recommandons d'attribuer des fonds pour appuyer la participation des organisations de femmes à son élaboration, sa mise en oeuvre et son suivi. Nous recommandons également un financement accru des organismes communautaires qui contribuent à l'atteinte des ODD, c'est-à-dire des objectifs de développement durable, par l'intermédiaire de programmes et de services qui tiennent compte des différences entre les sexes et qui sont intersectionnels.
Je vous remercie encore une fois de m'avoir donné l'occasion de m'adresser au Comité. Vous trouverez plus de détails dans notre mémoire, et nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Merci, Karen et Ann.
Du Centre d'action pour la sécurité du revenu, nous accueillons Mme Laidley et Mme Marrone.
Bonjour. Ma collègue et moi travaillons au Centre d'action pour la sécurité du revenu. Il s'agit d'une clinique juridique spécialisée, dont le mandat est d'améliorer la sécurité du revenu des Ontariens à faible revenu. Je vous remercie de cette occasion que vous me donnez.
Il faut moderniser les programmes de prestations de revenu du Canada pour les adapter à l'économie d'aujourd'hui et répondre aux besoins des collectivités les plus vulnérables du Canada. L'emploi précaire est en progression à l'échelle du pays. Les emplois à temps partiel ou à court terme sont rarement assortis d'avantages sociaux. Ces emplois sont occupés de façon disproportionnée par des femmes, des membres des communautés raciales et immigrantes et des Autochtones. Le Canada fait appel à un nombre croissant de travailleurs étrangers temporaires pour répondre à la demande de main-d'oeuvre. De nombreux programmes de prestations du Canada sont fondés sur les contributions liées au travail, si bien qu'ils répondent mal aux impératifs du marché du travail et de l'économie d'aujourd'hui.
Aujourd'hui, je vais me concentrer sur deux programmes: l'assurance-emploi et l'Allocation canadienne pour enfants.
Premièrement, les travailleurs canadiens ont besoin d'un meilleur régime d'assurance-emploi. En raison des règles du régime et de la montée de l'emploi précaire, l'assurance-emploi est de moins en moins présente dans le filet de sécurité économique du Canada. Au Canada, seulement 41 % des chômeurs touchent des prestations. En Ontario, la proportion est de 29 %. Les femmes s'en tirent encore moins bien, avec 26 %. Parce que, en moyenne, elles gagnent moins que les hommes, leurs niveaux de prestations sont moindres.
Nous proposons diverses solutions. Ramener à 360 le nombre d'heures ouvrant droit aux prestations partout au Canada. Instaurer un niveau minimal de prestations pour tous les Canadiens. Faire des prestations parentales prolongées une réelle option pour les parents à faible revenu, en appliquant ce taux minimal pour toute la période de prestations. Accroître le nombre de semaines de prestations de maladie. Rétablir l'accès des travailleurs migrants aux prestations parentales, offrir des prestations ordinaires aux travailleurs étrangers temporaires en utilisant un système de permis de travail ouvert pour tous les travailleurs migrants afin qu'ils puissent satisfaire aux exigences du programme.
L'Allocation canadienne pour enfants, par contre, a été un succès de politique publique. Il s'agit d'une prestation fiscale pour les familles de tout le pays, et les niveaux des prestations sont fondés sur le revenu plutôt que sur des cotisations. Le gouvernement fédéral a dit qu'il avait sorti des dizaines de milliers d'enfants de la pauvreté et qu'il était un moteur de croissance économique. Cependant, l'accès inégal à l'allocation pour enfants signifie que certains des enfants les plus pauvres au Canada ne la touchent pas. Le programme a besoin d'améliorations pour atteindre tous ses objectifs de politique.
La première est une exigence d'admissibilité fondée sur le statut d'immigrants des parents de l'enfant. Certains parents sans résidence permanente n'y sont pas admissibles, tandis que les mêmes parents sont réputés résidents du Canada aux fins de l'impôt sur le revenu. Même si un grand nombre de leurs enfants sont nés au Canada, ces familles n'ont pas droit aux prestations pour ces premières années cruciales, si bien que leurs enfants se heurtent à des obstacles permanents aux possibilités et à la réussite.
Nous avons remis à votre personnel un rapport qui décrit en détail ces questions et les répercussions négatives sur les familles les plus vulnérables du Canada. Je peux donner l'exemple d'une femme parrainée par son mari, qui devient violent. Si elle part avec les enfants, ces derniers perdront la prestation parce que le statut d'immigrante de la mère est compromis. Cette politique incite les femmes à rester dans une relation de violence, à moins de renoncer tout simplement à la garde de leurs enfants. Une solution simple à ce problème serait de modifier la Loi de l'impôt sur le revenu. Tous les parents qui sont considérés comme résidents aux fins de l'impôt devraient également être admissibles à l'allocation.
Il y a d'autres obstacles à l'accès à l'Allocation canadienne pour enfants, même pour ceux qui y ont techniquement droit. De nombreuses familles des Premières Nations dans les réserves ne produisent pas de déclaration de revenus et sont donc privées de cette allocation. Il y a eu certains progrès sur ce plan, mais il y a encore plus à faire. Le gouvernement fédéral devrait travailler avec les Premières Nations pour trouver une solution à ce problème.
De graves problèmes peuvent surgir lorsque l'Agence du revenu du Canada conteste l'admissibilité. L'ARC suspend l'allocation le temps que les parents tentent de prouver, plusieurs fois, leur admissibilité. Les processus d'appel de l'ARC ne sont ni accessibles ni transparents. Les familles peuvent être privées de l'allocation pendant des mois et risquent bien souvent de perdre leur logement. Plus l'allocation est grande, plus elle constitue une grosse part du budget pour une famille à faible revenu. Sa suspension est lourde de conséquences. Il faut trouver un meilleur processus, un processus plus accessible.
Enfin, nos collègues des cliniques juridiques du Nord de l'Ontario ont également signalé que les vérifications de l'ARC semblent avoir une incidence disproportionnée sur les familles des Premières Nations. Ces vérifications débouchent sur la suspension de l'allocation jusqu'à confirmation de l'admissibilité. Il faut revoir le processus de vérification pour vérifier qu'il ne cible pas par inadvertance les familles des Premières Nations.
Merci. Mes collègues et moi serons heureux de répondre à vos questions.
Bonjour et merci, monsieur le président et membres du Comité. Je suis Steven Liss. Je suis vice-président, Recherche et innovation, à la Ryerson University. Je suis accompagné de mon collègue Glenn Craney, recteur adjoint et vice-recteur à la Planification universitaire.
Pour les universités, les investissements dans le financement des trois organismes, de la Fondation canadienne pour l'innovation et du fonds de soutien à la recherche sont essentiels à la création du savoir, à l'avancement de l'innovation et à la promotion de la prochaine génération de talents pour bâtir une économie canadienne plus novatrice. Nous appuyons les recommandations d'Universités Canada, y compris les investissements dans le développement des compétences futures des étudiants. Pour citer le budget de 2018, « il est possible de faire mieux ».
Ryerson a une longue expérience de l'apprentissage axé sur la carrière et l'expérimentation. Nous nous sommes fait la réputation de doter les étudiants des compétences nécessaires pour le XXIe siècle: entrepreneuriat, communication, innovation et leadership.
L'engagement du gouvernement à mettre en place les conditions qui permettront à tous les Canadiens de réussir dans l'économie de demain est crucial. Les universités, les groupes communautaires, le gouvernement et les partenaires du secteur privé peuvent se concerter pour mettre en place une infrastructure technologique, physique et sociale qui ouvrira les portes à tous.
J'aimerais me concentrer sur trois initiatives précises où notre expérience et notre vision peuvent être mises à profit pour produire un impact à l'échelle nationale.
La première est la cybersécurité. C'est une question d'importance nationale urgente, que le gouvernement a reconnue dans sa récente Stratégie nationale en cybersécurité. Notre avenir économique passe par la stabilité de notre économie nationale et le maintien de l'infrastructure numérique essentielle de notre pays. La cybersécurité aura un impact d'un billion de dollars sur l'économie mondiale, ce qui entraînera une demande sans précédent de talents mondiaux.
Afin de positionner le Canada pour qu'il tire parti de ces possibilités, la Ryerson University a annoncé récemment la création d'un centre national de cybersécurité, le Cybersecure Catalyst, qui contribuera à pallier le manque de talents grâce à la formation et à la certification de professionnels de la cybersécurité, à l'avancement de l'innovation canadienne en matière de cybersécurité par des recherches appliquées en partenariat avec l'industrie, au soutien des écosystèmes de cybersécurité par l'accélération du démarrage et de l'expansion des entreprises canadiennes de cybersécurité et, surtout, à l'effort d'éducation du public et à l'élaboration de politiques dans ce domaine.
Le Cybersecure Catalyst est parfaitement positionné pour collaborer étroitement avec le Centre canadien pour la cybersécurité annoncé récemment et l'Unité nationale de coordination de la lutte contre la cybercriminalité pour l'accomplissement de leur mandat. Les opérations du Cybersecure Catalyst coûteront environ 50 millions de dollars sur cinq ans. Ces fonds proviendront de l'industrie, des partenaires et du gouvernement. Nous recommandons que le gouvernement investisse 25 millions de dollars sur cinq ans dans le Cybersecure Catalyst pour renforcer la position du Canada comme chef de file mondial en cybersécurité dans les plateformes de concertation évolutives qui mobilisent le gouvernement, les établissements d'enseignement postsecondaire et l'industrie.
Deuxièmement, dans le sens du programme scientifique du gouvernement, Ryerson intensifie ses recherches et ses cours dans les disciplines STIM et ouvre la science au public pour faire naître une culture scientifique au Canada. Pour concrétiser notre vision, pour rendre la science accessible et pour nous assurer de créer un bassin inclusif de talents en STIM, nous travaillerons dans de nouvelles installations pour l'innovation scientifique au coeur du centre-ville de Toronto. Ces installations seront étroitement intégrées à des initiatives comme le Cybersecure Catalyst et notre réseau national d'innovation. Elles seront une plateforme reliant nos activités de recherche et de développement des talents avec l'industrie, la collectivité locale et la société canadienne.
Nous avons prévu un financement interne de 100 millions de dollars pour ce projet et nous demandons 100 millions de dollars de plus pour les coûts totaux de cette installation ultramoderne de 300 000 pieds carrés.
Troisièmement, Ryerson est le siège du DMZ, l'incubateur universitaire classé au premier rang mondial. Pour ajouter à son palmarès de réalisations, disons que Ryerson est membre fondateur du réseau Incubate Innovate Network du Canada, I-INC. D'abord, un réseau d'incubateurs et d'accélérateurs sur campus, I-INC est devenu une plateforme pancanadienne connectée à l'échelle mondiale pour les grandes universités entrepreneuriales et innovatrices, car il vise à combler le fossé entre le laboratoire et le marché mondial.
Tirant parti des pratiques exemplaires internationales et de l'expertise de son espace d'innovation et de l'exécution des programmes, I-INC accélérera l'accès aux compétences entrepreneuriales, au perfectionnement et au talent, et appuiera les entreprises en expansion qui pourront être mises à profit par les supergrappes régionales, notre propre capacité de recherche, Solutions innovatrices Canada et d'autres initiatives prioritaires d'innovation. Les partenaires d'I-INC se tourneront vers le gouvernement fédéral pour trouver 60 millions de dollars de financement, auquels s'ajouteront 28 millions de dollars, pour un coût total estimé de 88 millions de dollars pour le programme sur cinq ans, à répartir sur l'ensemble du réseau national.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de participer à cet important processus de consultation. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Bonjour, monsieur le président et membres du Comité. Je m’appelle Rhonda Lenton et je suis présidente et vice-chancelière de l’Université York. Merci beaucoup de me donner l’occasion de parler au nom de l’Université.
Nous sommes la troisième université en importance au Canada, avec l’une des plus grandes cohortes de diplômés au pays. York est une université progressiste et inclusive, qui offre à des étudiants de divers horizons sociodémographiques l’accès à une université de grande qualité axée sur la recherche et vouée au bien public.
Il y a 45 % de nos étudiants qui sont les premiers de leur famille à aller à l’université et 75 % d'entre eux travaillent à temps partiel pour financer leurs études. Nos diplômés comprennent la valeur d’un diplôme universitaire et son incidence positive sur leur mobilité ascendante dans l’économie d’aujourd’hui. Les deux tiers de tous les nouveaux emplois exigent des études supérieures, mais il est important de noter que, selon l’OCDE, le Canada se classe au septième rang pour ce qui est des inscriptions à l’université.
Si nous voulons accroître notre compétitivité à l’échelle internationale, nous devons nous assurer que tous les étudiants qualifiés ont la possibilité de fréquenter l’université s’ils le souhaitent. Les opportunités d’apprentissage par l’expérience améliorent la qualité de la formation des étudiants, leur permet d'acquérir une expérience de travail pertinente et les préparent à une économie mondiale du savoir en constante évolution, qui se développe et rend d'autant plus pertinente l’éducation par l’expérience sous toutes ses formes. À York, 26 % des étudiants ont accès à des opportunités d’apprentissage par l’expérience. Les universités ont besoin de l’aide du gouvernement pour augmenter ce pourcentage, non seulement par leurs investissements dans l’éducation par l’expérience, mais également en tirant parti de ses relations avec les secteurs privé et public et en incitant les organisations à faire grandir le nombre de ces opportunités.
Cela exige des investissements continus dans l’infrastructure de recherche universitaire, ce qui nous permet de continuer à attirer et à retenir les meilleurs chercheurs et étudiants diplômés du monde entier, de moderniser nos installations vieillissantes et d’offrir des activités de recherche à tous nos étudiants.
Un rapport publié en 2018 par le comité d’experts sur l’état de la science et de la technologie et de la recherche-développement industrielle au Canada a révélé que les pays qui appuient stratégiquement la recherche-développement et qui soutiennent un vaste bassin de chercheurs compétents seront le mieux à même de profiter des découvertes et des avantages futurs de la recherche. Un investissement accru dans l’infrastructure universitaire et dans le Fonds de soutien à la recherche constitue en réalité un investissement dans nos étudiants et dans notre pays, puisque les universités assurent 40 % de toute la R-D au Canada, ce qui a une incidence positive sur le bien-être social, économique, culturel et environnemental du Canada.
Cet investissement crée des emplois et stimule l’économie. Par exemple, les récents investissements du CIS à York ont mené à une production économique équivalente à la création de plus de 1 200 emplois de qualité pendant un an. C'est en investissant dans la prochaine génération de chercheurs talentueux, grâce à des bourses d’études et de recherche accrues pour les étudiants des cycles supérieurs, que nous verrons notre secteur de recherche poursuive sur sa lancée.
Nous apprécions l’investissement du gouvernement par l'entremise des trois organismes. Nous savons toutefois que le Canada a eu de la difficulté à innover et à accroître sa productivité par rapport à ses homologues internationaux, comme l’a souligné le comité d’experts de 2018.
Une façon de remédier à cette lacune est d’élargir la portée et d’accroître le volume des recherches entreprises par les chercheurs des universités canadiennes, en offrant des bourses individuelles supplémentaires en fonction du nombre accru d’étudiants aux cycles supérieurs et en harmonisant le financement entre tous les organismes subventionnaires.
Enfin, les possibilités d’études internationales accroîtront l’avantage concurrentiel du Canada dans l’économie mondiale du savoir. Toutefois, seulement 11 % des étudiants canadiens font des études à l’étranger. La situation stagne depuis des décennies. Afin d’établir des relations qui permettent d'attirer l'investissement direct étranger et de donner à notre main-d’oeuvre les connaissances et les compétences culturelles dont elle a besoin pour réussir, nous demandons au gouvernement fédéral de créer un fonds dédié au soutien des expériences d’apprentissage des étudiants à l’étranger et d’éliminer les restrictions sur la transférabilité internationale des bourses d’études et de recherche afin de favoriser les collaborations entre professeurs-chercheurs.
Je vous remercie du leadership dont vous faites preuve dans la tâche primordiale qui consiste à mettre à profit l’enseignement supérieur pour améliorer la vie de tous les Canadiens.
Je serai heureuse de répondre à vos questions. Merci.
Merci beaucoup à vous tous.
Nous allons commencer par des tours de sept minutes.
Monsieur Fragiskatos.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
J’aimerais commencer par le Conseil canadien des affaires.
Notre comité étudie la compétitivité et ses effets sur l’économie canadienne et sur notre position actuelle, de même que les options qui s'offrent à nous en tant que pays, mais particulièrement au gouvernement, pour stimuler notre compétitivité.
Monsieur Kingston, vous avez parlé de la nécessité d’instaurer des mesures incitatives pour stimuler la croissance économique. J’aimerais vous poser une question très directe au sujet de la déduction pour amortissement accéléré. Le Conseil canadien des affaires a-t-il une opinion à ce sujet?
Oui, nous en avons une. Notre principale recommandation est que le gouvernement procède immédiatement à un investissement de capitaux semblable à celui qui a été consenti aux États-Unis.
Nous recommandons de ne pas le reproduire exactement, tout simplement parce que la définition des investissements couverts par la mesure américaine est très large. Cela comprend, par exemple, les structures, mais pas les biens incorporels, et nous pensons que ces derniers constituent une opportunité ici au Canada. L'élément important, c’est qu’il s’agit d’une déduction immédiate de 100 %, mais les frais admissibles à cette déduction peuvent encore faire l'objet de discussions.
Je sais que cette question a suscité beaucoup d’intérêt, surtout chez les économistes et les gens d’affaires. Cependant, il y a des sceptiques.
L’économiste de l’Université de Calgary, Jack Mintz, qui, comme vous le savez, a beaucoup travaillé sur la fiscalité, a dit qu’il y a très peu de preuves, voire aucune, que l’introduction d’une ACCA stimulerait l’économie canadienne. Il a souligné les efforts déployés par Mulroney pour l’introduire dans le secteur manufacturier dans les années 1980. Cela s’est poursuivi au milieu des années 2000 sous M. Harper. Il dit que cela n’a pas fonctionné.
Pouvez-vous citer d’autres preuves qui indiquent que cela fonctionne?
Je connais très bien le point de vue de Jack à ce sujet. Ce dont il ne tient pas nécessairement compte, à mon avis, c’est du fait que, oui, il y a des preuves que si on l'introduit sans tenir compte du contexte, cela ne stimulera peut-être pas les investissements, mais ce qu’une étude de PwC a montré, c’est que nous ne fonctionnons pas hors contexte. Nous sommes situés à côté de notre plus grand partenaire commercial — la plus grande économie au monde, en l'occurrence — et on y a introduit cette mesure. Si vous oeuvrez dans un secteur à forte intensité de capital ici au Canada, vous disposez maintenant d'une importante mesure incitative pour faire vos nouveaux investissements aux États-Unis.
Je ne pense pas que l’on puisse nécessairement examiner les données historiques concernant l'ACCA et conclure qu'elle ne fera pas de différence. Nous voyons des entreprises prendre des décisions en temps réel sur l’endroit où elles veulent investir des capitaux. Il s’agit simplement d’uniformiser les règles du jeu.
Un autre point de l'intervention de Jack, avec lequel je suis d’accord cette fois, est que ce type de dépense fiscale est essentiellement une autre faille du régime fiscal et il a plaidé en faveur d’un examen exhaustif. Nous sommes généralement de cet avis. Nous réclamons un examen exhaustif, dans le but d’élargir l'assiette fiscale et de faire diminuer le taux d’imposition. C’est là le but souhaité.
Malheureusement, compte tenu de la situation dans laquelle nous nous trouvons et de ce que les États-Unis viennent de faire, nous n’avons d’autre choix que de réagir immédiatement.
C’est un point de vue raisonnable. J’ai lu ses commentaires dans le Financial Post, puis j’ai lu son témoignage devant le comité sénatorial des banques, je crois. Je viens du milieu universitaire. J’ai du respect pour quiconque a étudié la question. Jack Mintz a étudié la fiscalité toute sa vie et n’a jamais trouvé de réduction d’impôt qu’il n’aimait pas, je pense qu’il l’admettrait lui-même. J’ai été très frappé par ses observations et je voulais connaître le point de vue du Conseil sur cette question.
Il ne me reste qu’environ deux minutes et demie. Très rapidement, parce que je veux m’adresser à Mme Watts, dites-vous oui ou non au libre-échange avec la Chine?
D’accord. C’est très clair.
Madame Watts, vous recommandez que le gouvernement agisse dans le dossier de la maltraitance des aînés au Canada. L’ampleur du problème est frappante. Selon Statistique Canada, un aîné canadien sur huit est victime de mauvais traitements chaque année.
D’ici 2063, les aînés représenteront 25 % de la population canadienne. Je n’ai pas besoin de vous redire ces chiffres, mais il est important de les consigner au compte rendu et de vous montrer que ces questions me tiennent vraiment à coeur. N’y a-t-il pas déjà des programmes ou n’y en a-t-il pas suffisamment actuellement pour régler ce problème?
Vous recommandez quelque chose de très précis, un numéro 1-800 pour les signalements et du financement pour la recherche sur les mauvais traitements envers les aînés. Que faisons-nous maintenant et pourquoi devons-nous changer de cap pour lutter contre ce problème?
Nous faisons très peu. Sous un gouvernement précédent, il y a eu des campagnes nationales de sensibilisation entre autres choses, mais l’intervention en matière de maltraitance des aînés relève des provinces et des territoires. Aucune organisation au Canada ne dispose d’un financement soutenu pour se concentrer sur la maltraitance et la négligence à l’égard des aînés. Les données d’une étude nationale de Statistique Canada sur la prévalence de ce phénomène, à laquelle vous avez également fait allusion, sous-estiment le problème parce que la plupart des cas de mauvais traitements et de négligence envers les aînés ne sont pas signalés. Je fais référence, en tout respect, à mes collègues du mouvement féministe. On sait très bien que les gens ne dénoncent pas les abus et la négligence.
Si les gens avaient au moins la possibilité de se renseigner sur les ressources communautaires que l'on trouve, bien qu'en petit nombre, sur le terrain, un numéro 1-800 avec une personne qui répond au téléphone pour les aiguiller serait une mesure très précise et réalisable que le gouvernement pourrait mettre en oeuvre. Nous avons aussi besoin de soutien et d’une campagne de sensibilisation pour que les organisations puissent intervenir de façon soutenue.
Le gouvernement précédent avait lancé une campagne de sensibilisation. Êtes-vous en train de dire qu'elle n'a pas été efficace?
Elle a été extrêmement efficace. Nous avons des statistiques qui indiquent que lorsqu'on a investi dans cette campagne nationale de sensibilisation — avec des sommes investies, comme mes collègues l’ont mentionné, en recherche-développement au sein des universités, plus précisément en mobilisation du savoir, un financement assorti de priorités précises des trois organismes combiné à de la sensibilisation — nous avons constaté une augmentation de 27 à 43 % des signalements.
Eh bien, c’est encourageant.
Il ne me reste qu’environ 20 secondes.
Êtes-vous préoccupée par les questions de compétence? Lorsque vous dites que la maltraitance des personnes âgées est actuellement du ressort des provinces et des territoires, craignez-vous que si le gouvernement fédéral suit votre suggestion, il soulève des problèmes de compétence?
Merci.
Madame Marrone, je vous remercie d’avoir souligné la façon dont le retrait des prestations par l’ARC peut nuire à la sécurité du revenu des Canadiens vulnérables. C’est une question importante. En fait, l’ARC a récemment mené une étude avec groupes de discussion, dans le cadre de laquelle on a signalé que les parents seuls qui voyaient leurs prestations de soutien du revenu leur être retirées ont trouvé les processus de confirmation du statut de parent seul humiliants, anxiogènes et somme toute, trop onéreux.
Avez-vous des observations sur le processus auquel les parents seuls doivent se conformer pour produire une déclaration sans que leur ACE, par exemple, leur soit retirée?
Je pense qu’il y a deux questions.
L'une concerne le processus d’admissibilité initial et la production de déclarations de revenus. Il faut que les personnes qui font leur déclaration de revenus puissent obtenir de l'aide. Beaucoup de personnes à faible revenu pensent qu’elles n’ont pas besoin de produire une déclaration de revenus parce qu’elles ne doivent pas d’impôt. Cela signifie qu’elles n’ont pas accès à certaines choses comme cette prestation et d’autres crédits d’impôt remboursables.
Deuxièmement, que se passe-t-il lorsque, tout à coup, l’ARC vous envoie une lettre disant qu’elle doit confirmer que vous êtes un parent seul et qu’elle a besoin d’une liste de renseignements? Elle fait habituellement une page et demie de long, il est impossible de répondre à toutes les demandes et il n’y a personne à appeler pour savoir quel est le problème et ce qu’il faut faire.
Ce qu’il nous faut, c’est un processus d’appel différent. Nous n’avons pas essayé de concevoir cela. C’est une question technique importante. J’ai participé à un processus provincial dans le cadre duquel nous avons recommandé qu’un établissement universitaire ou un centre d'études et de recherche se penche sur ce qui serait un processus d’appel accessible et transparent. Lorsque l’ARC vous retire vos prestations et que vous n’en recevez plus, il devrait y avoir un endroit où vous pouvez demander des prestations provisoires pendant votre contestation, des prestations qui soient vraiment accessibles.
À l’heure actuelle, il y a le processus d’appel interne de l’ARC. Si vous n'avez pas de succès à cette étape, vous devez vous adresser à la Cour de l’impôt. C’est un tribunal complexe, même pour les avocats.
Possédez-vous des preuves, ou les groupes de personnes que vous avez interrogés en ont-ils, que l'ARC accuse réception d’une déclaration? Je connais des cas où des personnes âgées qui reçoivent le Supplément de revenu garanti se font dire qu’elles n’ont pas produit de déclaration, même si elles l’ont fait. Le fait de ne pas agir immédiatement déclenche le retrait du Supplément de revenu dont ces Canadiens ont besoin pour boucler leur budget mensuel. Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
Je n’ai aucun doute que cela se produit. Comme cliniques d'aide juridique, ce que nous voyons habituellement, c’est qu’une personne reçoit des prestations, puis elle reçoit soudainement une demande de renseignements impossible à remplir et on met un terme à ces prestations.
Je vais maintenant donner la parole à M. Kingston.
Dans votre mémoire, vous parlez un peu de la compétitivité dans le secteur de l’énergie, et vous n’avez peut-être pas eu assez de temps. Vous avez eu très peu de temps pour faire votre exposé.
Je représente la circonscription de Calgary Rocky Ridge, où vivent des milliers de travailleurs qui dépendent de ce secteur, directement ou indirectement, et qui ont perdu leur emploi ou leur entreprise au cours des dernières années. Hier, un négociant de Calgary m’a dit qu'on vendait près de 40 $ en dessous du pair à l’heure actuelle. Cet écart nous fait perdre des milliards de dollars par année. Le fait de pouvoir acheminer nos produits vers les marchés générerait des recettes fiscales. Toutes les suggestions de nouveaux programmes que nous avons entendues aujourd’hui pourraient être financées à maintes reprises si cette différence ne nous faisait pas perdre autant.
Pourriez-vous nous parler de la compétitivité de notre secteur énergétique?
Multiplié par un million et demi de barils exportés ce jour-là, cela représente 60 millions de dollars en une journée.
Cette décote a été une grande préoccupation pour nous et pour nos membres. Nous recommandons depuis des années la construction d’infrastructures pour acheminer le pétrole et le gaz vers les marchés étrangers. Nous avons préconisé un processus d’examen par projet. Ce n’est toujours pas le cas au Canada. Il y a beaucoup de travail à faire pour en arriver là et faire en sorte que des projets comme celui-là voient le jour.
En plus de l'accès aux marchés, la fiscalité est extrêmement importante pour ce secteur. Dans l’étude dont j’ai parlé, en raison de la réforme fiscale aux États-Unis, on constate maintenant un écart important entre les taux d’imposition moyens et marginaux en Alberta par rapport au Texas et à la Louisiane, par exemple. À l’heure actuelle, le taux moyen d’imposition du secteur pétrolier et gazier en Alberta est de 23,9 %. Au Texas, le taux est passé de 26 à 15,8 %. Nous avions un léger avantage, et maintenant, nous avons un désavantage important pour les nouveaux investissements en Alberta dans ce secteur. Nous estimons que cela pourrait toucher jusqu’à 45 000 emplois en Alberta dans ce secteur précis.
Ce secteur me préoccupe. Il est confronté à de nombreux défis, et ce n’est pas seulement une question d’infrastructure, mais également de fiscalité.
En ce qui concerne la fuite des capitaux, avez-vous des chiffres ou des données précis que vous aimeriez ajouter à ce sujet? Nous avons entendu parler d'une perte chiffrée à près de 100 milliards de dollars. Pouvez-vous ajouter quelque chose pour nous aider à comprendre la portée et l’ampleur de la fuite de capitaux, ainsi que la perte d’emplois et l’érosion des recettes fiscales qui en découlent?
Bien sûr. Je n’ai pas les chiffres exacts avec moi, mais nous savons que l’année dernière a été la pire année pour les entrées d’IDE au Canada depuis la crise financière. De plus, le manque d’investissements de capitaux depuis 2015 et le choc des prix du pétrole dans l’industrie de l’énergie expliquent en grande partie cette situation. Nous assistons à une tendance très négative en matière d’investissement au Canada. Cela est dû en partie à la réforme fiscale américaine, mais également à la baisse des prix du pétrole.
Merci, monsieur le président, et merci à nos témoins.
Avant d'être élu au Parlement, j'étais administrateur financier. J'ai toujours équilibré mes budgets, payé mes dettes et amélioré mes services. Il suffit de fixer les bonnes priorités et de prendre les bonnes décisions.
Comme M. Smith l'a dit tout à l'heure, nous gaspillons les dizaines de milliards de dollars qui ont été déposés dans des paradis fiscaux à l'étranger. Le gouvernement fédéral a acheté un vieux pipeline plein de trous pour 4,5 milliards de dollars, et il se prépare à dépenser 10 ou 11 milliards de dollars pour le poser. Dans ma province de la Colombie-Britannique, ce projet créera ultimement 50 emplois à temps plein. On investit ainsi des sommes astronomiques dans les mauvais projets. En vous entendant mentionner vos priorités, qui transformeraient la qualité de vie des Canadiens, il me semble que vous ne réclamez que des miettes. Vous demandez des montants incroyablement bas par rapport aux milliards qu'Ottawa semble prêt à gaspiller.
Madame Watts, vous avez, à mon avis, soulevé des priorités importantes pour les aînés. D'abord, le fait qu'un grand nombre d'aînés perdent leur pension. Vous avez mentionné Nortel ainsi que les retraités de Sears, dont la pension n'a pas été protégée. Vous avez aussi soulevé le fait qu'un grand nombre d'aînés perdent leur logement quand ils sortent d'un séjour à l'hôpital. Dans ma circonscription, j'ai rencontré de nombreux aînés qui ont perdu leur logement à cause d'un séjour à l'hôpital. Ils se retrouvent maintenant dans la rue, alors que le Canada est un pays si riche.
Qu'arrive-t-il aux aînés lorsqu'on ne place pas leur pension en priorité, lorsqu'on en verse les fonds aux banques avant de les verser aux retraités? Qu'arrive-t-il lorsqu'on n'a pas établi d'infrastructure pour protéger le logement des aînés qui se retrouvent soudain à l'hôpital?
Nous constatons qu'un très grand nombre d'aînés vivent dans la pauvreté. Nous constatons que les femmes âgées en sont touchées de façon disproportionnée. Nous constatons que les femmes luttent toute leur vie contre la pauvreté.
Nous constatons des problèmes de sécurité du logement particulièrement dans le cas d'aînés soudainement hospitalisés qui perdent la place qu'ils occupaient dans un foyer de soins de longue durée. Nous constatons qu'il leur est impossible de remplir leurs déclarations d'impôts et qu'ils perdent des prestations sociales parce qu'ils sont malades ou instables. Ils perdent ainsi le soutien qui leur serait offert pour remplir les déclarations d'impôts qui leur procureraient ces prestations sociales. Ne sous-estimons pas non plus les répercussions que cette situation entraîne sur la santé.
En parlant de sécurité financière, je parle aussi de sécurité sociale. Je n'ai pas vraiment eu l'occasion d'en parler, mais je pourrais peut-être faire virer ma réponse à votre question sur les répercussions financières vers la perte de santé. À l'heure actuelle, comme nous n'avons pas de régime national d'assurance-médicaments, comme le financement à des fins de prévention de vaccins comme Shingrix et de doses élevées contre la grippe n'est pas le même partout au pays, la perte des pensions entraîne des répercussions énormes. La structure financière des familles s'écroule. Ces personnes perdent leur capacité sociale d'obtenir les ressources qu'il leur faut, leur santé en pâtit terriblement, et elles finissent par en mourir.
Merci beaucoup.
Mesdames Marrone et Laidley, vous avez souligné que nous plaçons des gens, surtout des femmes, dans des situations impossibles lorsque nous ne leur offrons que le choix de rester dans une relation de violence, de vivre dans une extrême pauvreté ou de perdre la garde de leurs enfants. Quelle situation cauchemardesque nous leur imposons!
Quels changements apporterions-nous en établissant des protections qui accordent aux gens la prestation pour enfants, quel que soit leur statut d'immigrant? Pourriez-vous nous donner quelques exemples de ce que la politique actuelle a causé? A-t-elle jeté des femmes et des enfants dans la rue? Sont-elles obligées de se confier à des prêteurs, et quelles en sont les répercussions?
Nous encourageons tous les membres du Comité à jeter un coup d'oeil sur notre rapport. Il ne présente pas que des faits, des chiffres et un examen des preuves à l'appui. Vous y trouverez une description de la situation de nombreuses femmes qui vivent justement cela. Par exemple, comme vous le mentionnez et comme ma collègue l'a décrit, certaines mères de famille se sont efforcées de ne pas quitter une relation de violence. Quand leur situation est devenue insupportable, elles ont dû quitter cette relation et, de ce fait, elles ont perdu la prestation nationale pour enfants. Je vous dirai franchement qu'elles ont bien de la peine à boucler leurs fins de mois avec leurs enfants.
Comme toutes les cliniques juridiques de l'Ontario, nous rencontrons des femmes qui perdent leur logement, qui sont incapables de payer la nourriture et les nécessités de la vie et qui doivent donc en priver leurs enfants. La vie est extrêmement difficile pour bien des enfants.
Les gens décrivent la pauvreté de différentes façons. La pauvreté est à la fois relative et absolue. Les enfants perçoivent la pauvreté autant si leurs parents ne peuvent pas leur payer une journée à Wonderland, par exemple, que s'ils ne peuvent pas les envoyer à l'école avec un dîner sain. Non seulement ces enfants risquent-ils de développer des troubles médicaux et sociaux, mais ils se sentent exclus de leur propre collectivité. Les enfants et les familles qui vivent dans la pauvreté subissent de nombreuses répercussions très diverses.
Merci beaucoup.
Je vais poser ma dernière question à Mme Lenton.
L'Université York a réussi de façon magistrale à inclure toute la diversité du Canada au premier cycle. Elle compte 70 % d'étudiants de couleur. Nous savons qu'au Canada, les personnes de couleur ont un revenu très inférieur à celui des Canadiens d'origine européenne.
Qu'a fait l'Université York pour attirer une telle diversité? Quelles politiques notre pays pourrait-il établir pour que les Canadiens d'origines diverses réussissent économiquement, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle?
J'ai indiqué dans mon allocution que bien que le Canada se vente, à juste titre, de ce qu'une grande partie de sa population ait fait des études supérieures, n'oublions pas qu'il ne se trouve qu'au septième rang des pourcentages de citoyens adultes qui détiennent en fait un diplôme universitaire. En examinant un peu la direction du marché de l'emploi et juste les répercussions de l'intelligence artificielle sur l'emploi, on constate à quel point il est important de faire des études supérieures.
L'Université York s'occupe très sérieusement de son programme d'admission. Nous veillons à réaliser notre vision, selon laquelle nous ne refuserons l'accès aux études supérieures à aucun étudiant talentueux. La solution est principalement économique. Nous veillons à accorder à nos étudiants tout le soutien financier dont ils ont besoin.
Nous avons aussi élaboré tout un éventail de programmes préparatoires universitaires afin de réduire les taux de décrochage du secondaire. Ces programmes visent un peu de tout, des programmes pour jeunes garçons aux programmes d'éducation. Le décrochage des garçons est très grave, surtout de ceux qui viennent de groupes de différentes cultures. Dans le cadre de nos programmes d'éducation, nous visitons des écoles secondaires, nous offrons des programmes de retour à l'éducation supérieure ainsi que des programmes préparatoires universitaires et collégiaux. C’est une approche très progressive. Certaines politiques offrent un soutien financier aux jeunes tout en encourageant la collaboration entre les collèges et les universités. Nos politiques encouragent aussi le partenariat entre le secteur privé, le secteur à but non lucratif et les écoles secondaires.
Je vais vous décrire notre partenariat avec l'entreprise Shopify. Cette entreprise ne se contente pas de payer les frais scolaires. Elle offre aussi des stages aux étudiants. Ce partenariat comporte quelques conditions sur la diversité des étudiants qui y sont admis. Nous désirons beaucoup reproduire ce type de partenariat. En fait, c'est exactement ce que nous essayons de faire... Nous avons présenté ce modèle au Sénat, et nous invitons des témoins à venir le décrire avec précision. Il est possible d'offrir ces incitatifs.
L'enseignement supérieur devient de plus en plus poreux. Nous établissons des partenariats pour offrir cet enseignement. Ces initiatives sont extrêmement efficaces et ouvrent l'accès à tout un éventail d'étudiants venant de différents milieux culturels.
Je vous remercie tous.
Avant de passer la parole à M. Sorbara, je voudrais revenir à la question de M. Julian, qui vise l'ARC, en réalité.
Madame Laidley, quelle solution proposez-vous à cela? Je crois que dans votre mémoire, vous suggérez d'abroger l'alinéa 112.6e) de la Loi de l’impôt sur le revenu. Je crois que vous — ainsi que chacune des personnes assises autour de cette table — découvrirez que quiconque espère traiter avec l'ARC pour régler un problème ne trouve jamais moyen de discuter avec une personne et, deuxièmement, n'a jamais accès à un bureau pour parler à quelqu'un. Avant que je devienne député, on pouvait le faire. J'ai dû parfois le faire pour notre exploitation agricole.
Quelle solution proposeriez-vous, vous ou Mme Marrone?
Je vais répondre à cette question.
Il y aurait deux solutions. La première s'adresse aux problèmes des personnes inadmissibles. Il faudrait modifier la Loi de l'impôt sur le revenu de manière à ce qu'elle accorde la prestation pour enfants à tous les résidents qui répondent à la définition de cette loi. On aiderait ainsi les femmes contraintes à demeurer dans une relation de violence parce qu'elles craignent de perdre leur statut d'immigrante et la prestation pour enfants.
Deuxièmement, le régime fiscal offre de plus en plus de prestations sociales. À mon avis, il faudrait dégager la résolution des différends des responsabilités de l'ARC pour créer un processus distinct qui ressemblerait un peu au Tribunal de la sécurité sociale. Il serait conçu de manière à régler les problèmes des personnes à faible revenu. Il pourrait s'agir d'un processus d'appel rapide, facile à suivre, sans engager un avocat. Ou alors, on créerait un service d'aide téléphonique qui donnerait aux gens les réponses à des questions précises, comme s'ils doivent soumettre 15 documents ou seulement un. De cette manière, les gens recevraient rapidement leurs prestations et ne perdraient pas leur logement.
Je sais que même lorsque nous demandons conseil à l'ARC, nous recevons l'opinion d'un employé un jour et une opinion différente d'un autre employé le lendemain. Je suis sûr que nous avons tous vécu cela.
Monsieur Sorbara, vous avez sept minutes.
Merci, monsieur le président.
Mesdames et messieurs, bienvenue.
Je vais juste prendre 30 secondes pour faire une observation générale.
Notre pays est splendide et très riche en ressources. Il est également riche en capital humain.
Du côté des ressources naturelles, oui, nous produisons du pétrole et du gaz, de l'uranium, de la potasse et bien d'autres choses. À l'heure actuelle, nous souffrons d'un rabais qui peut s'élever entre 20 et 40 $US suivant la période de l'année. On le surnomme l'écart de prix de l'Alberta. C'est une mesure du pétrole West Texas Intermediate par rapport au Western Canadian Select. Suivant où cet écart s'applique, l'économie canadienne perd entre 15 et 25 milliards de dollars. Cet argent pourrait soutenir de nombreux programmes. On pourrait financer des hôpitaux ou augmenter le financement de programmes pour les aînés, pour les femmes ou pour les groupes de jeunes sous-représentés.
J'ai grandi en Colombie-Britannique. J'ai payé mes frais de scolarité universitaire en travaillant dans un élévateur à grains et dans une usine de pâtes et papiers. En ce qui me concerne, nous avons bien profité des ressources du Canada. Ma famille et moi en avons bien profité. Alors en écoutant l'un de mes collègues d'en face suggérer des manières d'utiliser nos ressources... Quand je repense à tous les bons emplois syndiqués créés grâce aux ressources exploitées dans toute la Colombie-Britannique et l'Alberta, j'appuie pleinement ces gars et les gens qui tiennent à ce que nous utilisions nos ressources de manière efficace.
Je vais m'arrêter là et poser mes questions.
Cette question s'adresse au Conseil canadien des affaires.
Nous ne voulons pas nous retrouver dans une situation où les États-Unis accusent un déficit de 5 % par rapport à leur PIB. Nous voulons utiliser ce qu’on appelle la méthode à l'emporte-pièce et établir des mesures ciblées pour continuer à soutenir la concurrence, comme nous le faisons déjà selon moi. Nous ne voulons pas que l'économie de nos deux pays chute. Nous ne voulons pas du plus petit dénominateur commun.
Pourriez-vous nous présenter vos deux recommandations principales sur ce budget, Brian?
Je vous demanderai de limiter votre réponse à 20 secondes. Ne faites pas ce que je viens de faire.
La première serait d'engager immédiatement des dépenses. La deuxième serait d'entreprendre un examen exhaustif du régime fiscal.
Quant à ce que vous avez dit sur la situation fiscale, nous ne recommandons pas du tout de suivre l'exemple des États-Unis. Je reviens justement de New York où j'ai rencontré des chefs d'entreprise américains. Ils s'inquiètent profondément de la situation fiscale de leur pays. À notre avis, il faut éviter de suivre cette voie. Voilà pourquoi nous recommandons un examen exhaustif du régime fiscal. Nous pourrons ainsi éliminer les déductions inefficaces, comme la déduction accordée aux petites entreprises, qui est extrêmement coûteuse et peu efficace.
D'accord, merci.
Ma question s'adresse à la Canadian Association for Retired Persons, ou CARP. J'ai assisté l'année dernière à un forum des aînés, une assemblée publique. Anthony Quinn, de la CARP, nous a fait l'honneur de sa présence.
Je me trouvais au siège social de la CARP le jour où le premier ministre l'a visité pendant la dernière campagne électorale. Ce n'était pas très loin d'ici. Nous avons rempli presque toutes nos promesses aux aînés. On verra. Nous envisageons de créer un répertoire des aînés.
Comme je travaillais dans ce contexte auparavant, je suis au courant de l'affaire Indalex, vous savez de quoi je parle, c'est la question des régimes de retraite à prestations déterminées. Ils relèvent des provinces et du gouvernement fédéral. La Cour suprême s'est prononcée sur le statut prioritaire absolu dans cette affaire. Lorsqu'une entreprise éprouve des difficultés et que l'on accorde aux personnes âgées le statut de créanciers prioritaires absolus pour le régime de retraite à prestations déterminées, aucun organisme de financement n'accordera de prêt à cette entreprise pour ne pas se retrouver en situation de débiteur en financement, n'est-ce pas?
À mon avis, il faudrait trouver un autre moyen de protéger les régimes à prestations déterminées. Il faudrait interdire dès le départ à l'entreprise de sous-financer sa caisse de retraite pour éviter entièrement ce problème.
J’aimerais vous poser une question au sujet du taux de récupération du Supplément de revenu garanti, le SRG. Pourriez-vous vous concentrer sur votre 5e recommandation? Je crois que cela aiderait un grand nombre d'aînés.
Je vous dirai juste que nous sommes d'accord avec vous: les entreprises ont intérêt à ne pas faire cette erreur. Il serait tout à fait juste de leur interdire de sous-financer les régimes de pension dès le départ.
Le taux de récupération nous préoccupe, en fait jusqu'aux 50 % de la population la mieux nantie, parce qu'il faut soulager les aînés les plus pauvres qui s'efforcent de réduire leur pauvreté en se trouvant de petits revenus.
Les adultes d'un certain âge vivent plus longtemps, les gens continuent à travailler plus longtemps et ils ont besoin de rester sur le marché du travail plus longtemps. Veillons à ce que notre SRG réponde aux besoins de ces personnes âgées, surtout de celles à revenu moyen et faible. Nous vous recommandons par conséquent de réduire le taux de récupération.
Merci.
J'ai une chose à dire aux représentants des universités Ryerson et York: je suis vraiment heureux que les jeunes puissent faire des études supérieures. Il y a environ 26 ans, je crois, la seule année que j'ai passée en maîtrise à l'Université de Toronto m'a coûté 4 000 $. Le rendement de ce capital investi s'est avéré extraordinaire pour un jeune, fils d'immigrants d'une petite ville du Nord de la Colombie-Britannique. Que mes parents soient venus d'Europe ou non, peu importe. Ma famille et moi devons tout à ce pays.
Mais je veux parler de parité d'estime. Les Allemands m'ont dit que dans leur pays, on accorde autant de valeur aux mécaniciens de Mercedes-Benz ou de BMW qu'aux détenteurs d'un doctorat. Bien que nous désirions qu'un plus grand nombre de Canadiens obtiennent un doctorat, je tiens à ce que les briqueteurs, les maçons et les poseurs de cloisons sèches conservent ces métiers, parce qu'ils ne sont pas assez nombreux. C'est un équilibre important qu'il faut établir.
Ma question s'adressera d'abord au témoin de l'Université York. Notre gouvernement se dirige-t-il dans la bonne direction avec son engagement à la recherche fondamentale et ses investissements dans le système universitaire de tout le pays, dans le cadre du U15 et autres?
À l'heure actuelle, toutes les universités pensent que l'investissement en recherche doit englober la recherche fondamentale et appliquée. Aucune d'entre elles ne le contesterait. Permettez-moi de souligner qu'un nombre énorme d'inventions extrêmement importantes venant du Canada découlent de la recherche fondamentale. Il est donc difficile de distinguer ces deux types de recherche.
Je tiens à souligner un fait extrêmement important au sujet de l'investissement en recherche. Il existe une corrélation directe entre le fait que cet investissement contribue à la fois au transfert du savoir canadien et au développement de l'expérience d'apprentissage des étudiants.
Les activités de recherche auxquelles participent les étudiants et leur participation aux travaux de laboratoire avec d'éminents chercheurs leur procurent un apprentissage pratique, une expérience d'apprentissage et de développement des compétences dont ils ont justement besoin à l'heure actuelle pour réussir. En moyenne, ils tiendront sept postes différents tout au long de leur carrière. Il leur faut ces compétences en recherche, ces compétences étendues et transférables. L'investissement en recherche fondamentale ne profite pas uniquement à la recherche et développement, c'est également un investissement dans l'apprentissage.
L'infrastructure de la recherche pose l'un de nos plus grands problèmes. Si je devais les énumérer, l’effectif enseignant, l’infrastructure de recherche et la technologie sont les trois plus grandes difficultés auxquelles les universités font face. Il est extrêmement important d'accroître régulièrement notre soutien à la recherche fondamentale et appliquée dans les universités et de veiller à ne pas interrompre ce soutien.
Je suis tout à fait d'accord avec ces observations, mais il faut tenir compte d'une certaine polarisation des points de vue sur la recherche fondamentale. Pour bien comprendre la notion de recherche appliquée, pensons au Prix Nobel de physique que notre éminente collègue de l'Université de Waterloo vient de remporter pour ses travaux. Ce travail découle de l'expérience que notre pays a développée en physique en soutenant son industrie croissante de la technologie nucléaire. Cette industrie a posé une base d'excellence pour la physique fondamentale au Canada. Je trouve cette relation extraordinaire.
Je tiens cependant à souligner que l'infrastructure et les investissements en recherche soutiennent le développement des talents des étudiants de premier et de deuxième cycle, mais qu'ils établissent également des interfaces et des relations universitaires avec nos industries et avec le reste du monde. À mon avis, il est donc crucial de maintenir la qualité de ces investissements afin d'encourager l'industrie à faire croître les entreprises canadiennes. La capacité de recherche de ces entreprises dépend des relations établies grâce aux fonds investis dans les universités.
Merci beaucoup.
Ma question s'adresse à M. Kingston.
Nous savons jusqu'à présent que dans le cadre de l'ALENA/AEUMC, le prix des médicaments va augmenter à la suite des modifications apportées aux brevets. Cela créera de graves répercussions sur la gestion de l'offre dans notre industrie laitière. On impose aussi un plafond à notre capacité d’exporter des automobiles qui n'existait pas auparavant. Comme vous l'avez dit, les droits de douane ne sont pas abolis, donc nous ne pouvons pas soutenir la concurrence des marchés américains. Mais surtout, notre souveraineté est sous attaque. Nous ne pouvons plus diversifier nos activités commerciales à cause d'un article qui nous interdit, en tant que pays souverain, de conclure des contrats commerciaux sans la permission des États-Unis.
Pour répondre à la question que vous a posée M. Fragiskatos, si nous désirions signer un accord de libre-échange avec la Chine, eh bien, nous ne pouvons pas le faire, car l'AEUMC exige que nous en demandions la permission aux États-Unis. Pourtant, dans votre allocution liminaire, vous avez clairement souligné que ces négociations se sont avérées fructueuses, qu'elles ont produit d'excellents résultats, si je me souviens bien. Je cherche vraiment à comprendre. Du point de vue de vos membres, comment mesurez-vous le succès retentissant du renouvellement de cet accord?
C'est une excellente question. Nous utilisons une mesure clé pour évaluer les négociations de l'ALENA, celle de la certitude et de l'incertitude. Tout au long de ces négociations, les entreprises hésitaient à investir pour construire de nouvelles installations ou pour développer leurs capacités, car elles n'étaient pas certaines de conserver leur accès aux marchés américains en franchise de droits. Une fois la négociation conclue, cette incertitude a disparu. Notre conseil et les entreprises canadiennes surveillaient ce point de très près, et son règlement marque la réussite de ces négociations.
Il est évident que nous aurions désiré de meilleurs résultats dans d'autres domaines, comme ceux de l'acier et de l'aluminium. Depuis des années, nous demandons l'élimination de la gestion de l'offre, alors pourquoi ne pas aller plus loin? Dans le cas des marchés publics, nous avons maintenu le statu quo. Évidemment qu'il aurait été agréable de nous débarrasser de Buy American, mais personne ne croit que les Américains y renonceront un jour. Ils ne l'ont éliminé pour personne, alors ils ne le feront pas pour le Canada.
Quant aux automobiles, évidemment que je voudrais que l'on n'applique jamais les mesures de l'article 232 au Canada, mais nous avons une assurance qui nous protégera si les États-Unis décident de nous appliquer ces mesures et d'imposer des tarifs sur nos autos. L'année dernière, nous avons envoyé aux États-Unis 1,8 million d'unités, des véhicules légers. Cette assurance nous accorde jusqu'à 2,4 millions de véhicules à l'avenir. C'est un volume important...
Non, pas du tout. Ce n'est pas du tout ce que je dis. Si cet accord avait contenu des dispositions qui entravent notre accès aux marchés américains, nous l'aurions refusé. En fait, il maintient le libre-échange entre le Canada et les États-Unis. C'était un point fondamental dont nous ne pouvions pas nous passer.
Quant à ce que vous disiez de la compétitivité, nous avons perdu pour 33 milliards de dollars d'investissements en capitaux ressortis du pays. J'espère que la certitude que nous procure cet accord commercial les fera revenir. Ce sera difficile pour les excellentes raisons que vous nous avez présentées, et la réforme fiscale en est une. Vous avez parlé de l'imposition sur le revenu des entreprises et des particuliers en ajoutant qu'il faudra la restructurer fondamentalement et l'examiner globalement. Est-ce que je vous ai bien compris?
Tout à fait.
On s'est beaucoup concentré sur l'ALENA, mais les résultats de l'étude de PwC soulignent que le fait de perdre cet accord et de ne plus avoir de libre-échange entre les États-Unis et le Canada aurait des répercussions 10 fois moins graves que de ne pas réagir aux réformes fiscales américaines.
Nous considérons les réformes fiscales américaines comme la plus grave menace à la compétitivité du Canada. Voilà pourquoi nous avons soutenu que malgré l'importance de l'ALENA, l'impôt est extrêmement important pour les entreprises.
Madame Marrone, si vous me permettez, vous nous avez présenté des suggestions pour la réforme fiscale. Nous devrions affecter du personnel pour aider les gens à remplir leurs déclarations de revenus, parce qu'elles sont très compliquées. Il faut que les gens réussissent à remplir leurs déclarations, parce qu'évidemment c'est une bonne chose à faire, mais d'autres pays ont beaucoup simplifié leurs déclarations.
Nous n'avons pas réformé notre système fiscal depuis 1970. Le marché du travail et notre société ont changé. Préféreriez-vous que nous aidions les gens à remplir leurs déclarations ou que nous réformions le système fiscal pour le simplifier?
Cela dépend. Il n'est pas toujours possible ou même mieux de simplifier les choses. C'est généralement le cas, mais parfois cela ne nous engage pas dans la bonne voie.
Nous faisons face à deux problèmes.
Le premier est la production des déclarations de revenus, qui est complexe et qu'il faut simplifier. Il y a plusieurs options. Je crois que dans certains pays, le gouvernement calcule l'impôt des citoyens par défaut. La production des déclarations est donc automatique. Il serait utile d'examiner cette option.
Notre problème est le fait que le gouvernement verse un nombre croissant de prestations de revenu par l'intermédiaire du régime fiscal. Pour verser des prestations de revenu, il se sert d'un système principalement conçu pour percevoir les recettes et pour déterminer l'impôt à payer. Ces programmes sont bons, alors nous ne suggérons pas de ne pas utiliser le régime fiscal. Ce système est en réalité beaucoup plus simple que bien des programmes d'aide sociale, donc nous allons dans la bonne direction. Mais en empruntant cette voie, il faut établir un processus de règlement des différends dont les gens pourront se prévaloir.
Très bien. Je vous remercie tous.
Nous respectons bien l'horaire. Chaque parti a le temps de poser une question.
Nous passons maintenant à M. Fergus.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
J'ai plusieurs questions à poser aux témoins, et la première s'adresse à M. Kingston, du Conseil canadien des affaires.
Pendant votre présentation et dans votre mémoire, vous avez soulevé la question des « boîtes à brevets ».
Pouvez-vous décrire brièvement le modèle d'un pays auquel vous aimeriez voir le Canada emboîter le pas?
[Traduction]
Désolé, mon français n'est pas assez bon pour parler d'impôts. Il faut que je vous réponde en anglais.
Nous avons examiné entre autres le modèle du Royaume-Uni, où l'on a créé le système de « boîtes à brevets » qui semble relativement efficace. Il consiste à accorder un taux d'imposition favorable aux sociétés qui font de la R-D au pays. On peut l'organiser de manière à ce qu'il serve vraiment aux fins prévues.
À mon avis, il faudrait commencer par examiner ce modèle pour voir s'il s'appliquerait bien au contexte canadien. Il serait important de le faire, principalement parce que certains changements que les États-Unis apportent dans le cadre de leur réforme fiscale nuisent à l'efficacité des crédits que notre gouvernement accorde pour encourager la recherche scientifique et le développement expérimental. La stratégie américaine vise en partie à attirer plus de capitaux venant du Canada et d'autres pays.
Nous croyons que la réforme américaine a nui à nos programmes d'encouragement de la R-D et que le système de « boîtes à brevets » nous aiderait à contrer cela.
[Français]
Merci beaucoup.
Ma deuxième question s'adresse à Mme Tamblyn Watts.
Vous avez soulevé un problème, qui est un beau problème. En effet, les Canadiens vivent de plus en plus longtemps. Vous avez mentionné le fait que le Fonds enregistré de revenu de retraite devrait être adapté. L'âge limite pour y contribuer ne doit plus être de 71 ans.
Avez-vous une idée des conséquences financières d'un pareil changement ou croyez-vous que cela reviendrait au même?
Je vous remercie de votre question.
[Traduction]
Mon français n'est pas non plus assez bon pour parler de questions fiscales, alors si vous me le permettez, je vais répondre en anglais.
Nous cherchons à éliminer les retraits obligatoires du fonds enregistré de revenu de retraite. Nous voudrions qu'ils soient éliminés. D'un point de vue fiscal, nous ne voyons pas d'avantage économique à forcer les personnes âgées à retirer leur argent.
L’élimination des retraits obligatoires des REER, qui imposent de façon punitive le nombre croissant de personnes âgées qui travaillent après 71 ans et qui semblent illogiques... Nous n'y voyons que des désavantages, autant pour les personnes âgées que pour les Canadiens en général.
[Français]
Je vous remercie beaucoup.
Mon avant-dernière question s'adresse aux représentantes de la Fondation canadienne des femmes.
Je dois vous dire que j'ai bien aimé votre présentation d'aujourd'hui. Les points que vous avez soulevés me semblent très importants.
Je veux vous offrir le temps d'expliquer pourquoi c'est si important que les adolescents puissent profiter de programmes qui visent à leur apprendre combien il est important d'avoir des relations appropriées et que le consentement est essentiel dans notre société.
Pourriez-vous nous dire quelles mesures nous devrions adopter pour nous assurer d'offrir de tels programmes aux jeunes?
[Traduction]
C'est une question très importante. Les résultats de nos recherches indiquent qu'il est crucial d'enseigner la prévention de la violence pendant l'adolescence, parce que les enfants prennent souvent conscience des tendances abusives à un très jeune âge. Les jeunes s'intéressent profondément aux relations. Il est crucial que nous accordions plus d'espace au dialogue pour qu'ils puissent discuter honnêtement et ouvertement de ces choses.
Nous travaillons dans ce domaine depuis 20 ans. Plusieurs organismes élaborent des programmes qui offrent ce type d'éducation partout au Canada. Nous trouvons ces programmes très importants pour développer des relations saines. C'est le fondement même de la prévention de la violence.
J'ajouterais que nous offrons d'autres programmes aux adultes qui ont été exploités sexuellement pendant une certaine période de leur vie. Ces personnes nous disent que si elles avaient reçu une éducation sur les relations saines et sur les signes d'une relation abusive — par des camarades, par des parents, par des enseignants ou d'autres adultes ou par des jeunes —, elles auraient peut-être évité de tomber dans ce genre de situation.
[Français]
[Traduction]
[Français]
Excusez-moi. Ce sera malheureusement ma dernière question.
Quel rôle le gouvernement fédéral doit-il jouer? Ce sont souvent les provinces qui investissent dans ce genre de programme. Pouvez-vous nous indiquer comment le fédéral pourrait avoir son mot à dire et investir des ressources?
[Traduction]
Les écoles offrent des programmes sur les relations saines dans le cadre de leurs curriculums, mais de nombreux groupes communautaires et organismes de femmes ont besoin de soutien pour offrir ces programmes. Notre mémoire budgétaire indique que l'on y investit chaque année 4 millions de dollars. Comme l'a souligné M. Julian, ce n'est pas beaucoup pour un enjeu aussi vaste.
Nous tirons ce chiffre des demandes de subvention que nous avons reçues à la suite de notre dernière demande de propositions envoyée dans tout le pays. Il indique que certains organismes ont besoin de ces fonds juste pour pouvoir offrir ces programmes. Le gouvernement fédéral joue un rôle important en faisant cela et en soutenant les réunions de ces groupes pour qu'ils puissent échanger de l'information et mieux comprendre comment développer ce secteur.
Merci à vous tous.
Comme je l'ai dit tout à l'heure, il nous reste juste assez de temps pour que chaque parti pose une question. Ma question s'adresse à la Fondation canadienne des femmes. Comment pourrions-nous améliorer cette situation avec les ressources dont nous disposons? Vous nous dites que 4 millions de dollars n'aideront pas beaucoup, mais je vous répondrais que tous les « pas beaucoup » des nombreux témoins que ce comité a entendus s'élèvent à une somme faramineuse.
Vous nous demandez en fait un financement annuel de 2,119 milliards de dollars. Quelles priorités établiriez-vous pour que cela réussisse?
Nous avons parlé de toutes sortes de besoins. Certains sont mineurs et immédiats et d'autres sont très graves et s'étendent à long terme. À mon avis, le gouvernement s'est déjà engagé sur la bonne voie en appliquant l'analyse comparative entre les sexes dans tout son budget. Menée en profondeur, cette analyse réglera automatiquement certaines de nos requêtes qui se trouvent directement sur son chemin.
Nous avons investi 2 milliards de dollars dans des garderies partout au pays, mais comme vous investissez déjà dans certains programmes, nous vous suggérons de développer cela pour créer un système universel de garderies d'enfants. La garde d'enfants est en fait la principale cause de l’écart salarial — l’expérience des femmes sur le marché du travail est très différente de celle des hommes. Les garderies accroissent la participation au marché du travail. L'expérience du Québec prouve qu'elles accroissent le PIB et la participation des femmes au marché du travail. Pendant la période où cette province a ouvert l'accès aux garderies à coûts modiques, la participation des femmes au marché du travail a passé des taux les plus bas aux taux les plus élevés du pays. Cette initiative visait précisément cela.
Certains de ces besoins sont ainsi, immédiats et faciles à combler. D'autres sont plus conceptuels, comme l'intégration des services aux victimes d'agression sexuelle dans une intervention globale de la santé publique. Il faudrait pour cela réexaminer la situation à partir de ce que nous entendons jour après jour depuis quatre ou cinq ans. Nous constatons l'ampleur de ce problème. Il se manifeste partout au Canada. Il faut l'intégrer dans le système de santé.
Nous suggérons entre autres choses d'effectuer de premiers investissements, mais aussi de remettre en question la situation à long terme. Nous sommes tous au courant de l'énorme problème des femmes et des filles disparues et assassinées. Le gouvernement s'est engagé sur cette voie. Une grande partie de nos suggestions consistent à vous encourager à poursuivre cette voie. Pour ce qui est des petits investissements, la somme d'environ 4 millions de dollars que vous investirez pour éduquer les jeunes sur les relations saines produira un rendement extraordinaire.
Merci.
Madame Watts, votre mémoire contient de nombreuses recommandations détaillées. Je voudrais aborder la question de la maltraitance des personnes âgées, dont la fraude. Vous recommandez une modification très précise de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pourriez-vous décrire au Comité les expériences dont vos membres vous ont fait part au sujet de l'intervention des forces de l'ordre dans les cas de fraude?
Ma propre famille a subi un cas de fraude. Je sais que les gens sont vraiment irrités par le fait que souvent, la police ne peut pas, ou ne veut pas, porter des accusations alors qu'elle pourrait le faire. Je sais que la fraude que subissent tous les membres de notre société est devenue un problème monumental. Les cas de fraude sont difficiles à poursuivre en justice. Il est difficile d'obtenir des condamnations. Malheureusement, le fait que des fraudeurs échappent à la justice encourage la fraude, il réduit la confiance des gens envers les services d'application de la loi et les institutions financières et il érode la confiance des citoyens les uns envers les autres.
Pourriez-vous nous donner quelques détails sur vos recommandations au sujet de la fraude que subissent les aînés?
Je vais me concentrer sur trois observations particulières. D'abord, la fraude ne constitue qu'un élément de tous les mauvais traitements que subissent les aînés, surtout l'exploitation financière. Soulignons avant tout que les deux tiers des mauvais traitements que subissent les aînés, dont l'exploitation financière, sont commis par des membres de la famille et par des proches. L'exploitation financière commise par des étrangers ne constitue qu'un tiers de cela.
La cybersécurité dont parlait M. Liss en constitue aussi un élément de taille. Les fraudeurs ciblent avant tout les personnes âgées, de plus en plus par des escroqueries offertes sur leur téléphone cellulaire et par hameçonnage.
J'ai le privilège d'éduquer la police partout au pays sur la maltraitance des aînés. Je vous dirai que les services de police désirent mener enquête sur les cas de fraude, mais qu'ils ne disposent pas du tout des fonds et des soutiens nécessaires. Il leur faudrait surtout des agents affectés à la prévention de la maltraitance et à l'intervention dans les cas de maltraitance. Nous avons vu d'excellentes initiatives, comme à New Westminster, où l'on a créé une équipe d'intervention pour les cas de fraude des aînés dont les agents coopèrent avec des travailleurs sociaux. Les taux de condamnation ont grimpé, et le nombre de délits a baissé. Par conséquent, en lançant ces programmes pilotes partout au pays, on contribuerait énormément à corriger la situation.
Je vais vous présenter une troisième suggestion. Comme la cause majeure de ce problème vient du fait que les institutions financières sont interreliées et que l'Ombudsman des services bancaires et d'investissement, ou l'OSBI, n'est pas un centre unique où les personnes âgées, ou en fait tous les adultes, peuvent présenter leurs plaintes de fraude et d'exploitation financière... Plus de 30 % des plaintes bancaires déposées à l'OSBI le sont par des personnes âgées. Il devrait y avoir un centre unique pour ces plaignants. Le système manque terriblement de ressources, et les personnes âgées n'ont pas les moyens de se battre dans les tribunaux.
Merci, monsieur le président.
Je vais poser une question qui comprend deux volets.
Je m'adresserai d'abord à Mme Decter, puis à Mme Campbell.
Nous en débattrons une autre fois. Soulignons que je suis le seul à cette table qui a travaillé dans l'industrie du pétrole, à la raffinerie de Shellburn. Bon, passons à autre chose.
Vous avez parlé de services universels de garderie d'enfants. Nous savons qu'en un sens, le système de santé universel n'est qu'une subvention de 3 000 $ par employé versée chaque année aux entreprises canadiennes. C'est un immense avantage concurrentiel pour le Canada.
En instituant l'assurance-médicaments et un service de garderies universels, en un sens, non seulement nous améliorons la qualité de vie des Canadiens, mais nous accroissons l'avantage concurrentiel des entreprises canadiennes? C'est le premier volet de ma double question.
Le deuxième volet de cette double question s'adresse à M. Kingston. J'aime beaucoup votre idée de réexaminer tout le système fiscal. Plusieurs autres témoins ont suggéré cela. Cependant, cet examen du système fiscal ne devrait-il pas porter aussi sur les paradis fiscaux et sur l'avantage concurrentiel qui découle de l'assurance-maladie, de l'assurance-médicaments et de services de garderie universels, qui soutiennent les entreprises canadiennes en leur procurant un avantage concurrentiel?
Voilà les deux volets de ma question.
Si vous voulez des détails sur l’avantage concurrentiel de l'accès universel à des services de garde d’enfants, consultez Martha Friendly dans le prochain groupe de témoins. Je l’ai vue entrer et sortir. C'est une experte de premier plan au Canada dans ce domaine.
En général, si c’est bon pour les employés, et on sait que c’est le cas, c'est bon pour les entreprises. Il y a beaucoup de services de garde en milieu de travail. C’est un soutien énorme pour les familles et cela leur permet de continuer à travailler tous les jours.
[Français]
Je vous remercie.
Ma dernière question s'adresse à Mme Lenton.
Je suis père de trois enfants, qui sont maintenant des adultes. Ils ont tous vécu des expériences à l'international ou à l'échelle nationale. Ils ont quitté la province de Québec pour vivre une expérience liée à leur éducation, à leur formation. Ce que ces expériences leur ont apporté est extraordinaire. Je suis ravi de voir que l'une de vos recommandations porte sur ce sujet.
Pouvez-vous nous en dire davantage, au bénéfice de mes collègues, sur la raison pour laquelle il est tellement important que les étudiants au Canada profitent de cette possibilité? Traditionnellement, pour ce qui est de ces expériences internationales, les Canadiens sont en queue de peloton par rapport à nos concurrents d'ailleurs dans le monde.
[Traduction]
Je suis très heureuse qu’on me pose cette question, parce qu’il est assez choquant de constater qu’un si faible pourcentage de nos étudiants profitent d’une occasion d'acquérir de l'expérience à l'étranger. Tous nos sondages auprès des employeurs révèlent qu’ils accordent la priorité aux futurs employés ayant reçu une formation pratique et ayant acquis une expérience à l'étranger.
Comme dans beaucoup de nos secteurs, l’éducation est désormais globale. Cela nous ramène à une question posée tout à l'heure par le député Julian au sujet de l’égalisation au sein de la diversité, c'est-à-dire de l'importance de veiller à ce que tout le monde soit sur un pied d’égalité et que tous les étudiants universitaires aient eu la possibilité d'acquérir une expérience à l'étranger pour comprendre les autres mentalités et réussir partout dans le monde.
De nos jours, les étudiants voyagent et doivent être employables partout dans le monde. Avoir accès à d’autres langues, avoir accès à ces expériences... Nous avons également constaté un lien entre cette expérience internationale et la santé mentale. Les étudiants qui vont dans différents pays, qui sont exposés à d'autres modes de vie, reviennent souvent avec un certain degré de maturité qui les aide à réussir à leur retour.
Le va-et-vient des étudiants internationalise toute la communauté universitaire, même pour les étudiants qui ne partent pas. Tout ce que le gouvernement peut faire pour multiplier les possibilités d’acquérir cette expérience internationale permettra non seulement d'améliorer l'employabilité des étudiants, mais aussi de parfaire notre base éducative et d'accroître notre compétitivité à l’échelle mondiale.
Sur ce, je remercie tous les témoins de leurs exposés et de leurs réponses aux questions.
Nous allons suspendre la séance jusqu’à 10 h 45 pour accueillir le deuxième groupe de témoins. La séance est suspendue.
Je déteste avoir à vous interrompre quand il y a beaucoup d'échanges intéressants, mais nous allons reprendre avec notre deuxième groupe de témoins dans le cadre de nos consultations prébudgétaires pour le budget de 2019.
Il nous manque quelques membres. Je suppose qu’ils seront ici sous peu. Je vais vous présenter les personnes qui sont ici. Je tiens à ce que vous sachiez qui nous représentons et d’où nous venons.
Je m’appelle Wayne Easter et je représente la circonscription de Malpeque, dans l’Île-du-Prince-Édouard. J'appartiens au parti au pouvoir.
Je vais commencer par vous, Peter.
Bonjour à tous. Je m’appelle Peter Fragiskatos et je viens de London, en Ontario. Je suis ravi d’être parmi vous ce matin et j’ai très hâte d’entendre vos exposés. Merci.
Merci, monsieur le président.
Bonjour à tous. Bon vendredi.
J’ai le privilège de représenter la circonscription de Vaughan-Woodbridge, qui est directement rattachée à la belle ville de Toronto. C’est en fait une seule agglomération. On passe d'une ville à l'autre sans s'en rendre compte. C'est très bien.
Je vous souhaite la bienvenue et j’ai hâte d’entendre vos observations.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Greg Fergus et je suis le député de Hull—Aylmer, une circonscription située en sol québécois, juste en face d'Ottawa. Je suis membre du Comité permanent des finances depuis deux ans.
Je suis heureux d'être ici avec vous aujourd'hui.
[Traduction]
Je m’appelle Pat Kelly. Je suis le député de Calgary Rocky Ridge. Je suis membre de l’opposition, du caucus conservateur.
[Français]
Bonjour, je vous souhaite la bienvenue.
Je m'appelle Peter Julian. Je suis le député néo-démocrate de New Westminster—Burnaby et le vice-président du Comité.
[Traduction]
Merci à tous.
Nous allons commencer par Chris Summerville, coprésident de l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale.
Bienvenue à vous.
Bonjour, monsieur le président et bonjour aux membres du Comité. Je m’appelle Chris Summerville; je suis coprésident de l’Alliance canadienne pour la maladie mentale et la santé mentale, aussi connue sous le sigle ACMMSM.
Créée en 1998, l’Alliance est le porte-parole national collectif de 16 groupes nationaux de santé mentale composés de fournisseurs de soins de santé et d’organismes qui représentent les personnes atteintes de maladie mentale, leurs familles et leurs soignants.
La poursuite de la croissance économique au Canada dépendra de la productivité de la main-d’oeuvre, et les investissements dans la santé mentale aideront donc à assurer la compétitivité à venir du Canada. Les coûts associés à la maladie mentale pour l’économie et pour les milieux de travail sont importants au regard de la compétitivité économique du Canada. Par exemple, 500 000 Canadiens sont inaptes au travail en raison d’une maladie mentale au cours d’une semaine donnée. Le coût économique des problèmes de santé mentale a été évalué en 2011 à 51 milliards de dollars. Les problèmes de santé mentale représentent plus de 6 milliards de dollars de pertes attribuables à l’absentéisme et au présentéisme. Ainsi, même si le coût des problèmes de santé mentale et de toxicomanie en termes de productivité en milieu de travail seulement est d’environ 20 milliards de dollars par an, le tiers de ce coût pourrait être récupéré si les travailleurs canadiens avaient accès à des services de prévention et de dépistage et traitement précoces.
Cela dit, la stigmatisation et la discrimination associées à la maladie mentale ont diminué au cours des dernières années, mais nous avons encore beaucoup de chemin à faire. À mesure que la stigmatisation diminue, de plus en plus de gens demandent de l’aide. Malheureusement, les services et les mesures de soutien en santé mentale continuent de manquer en raison d’un manque de ressources et de capacité. À l’heure actuelle, ceux qui n’ont pas les moyens de payer un traitement se retrouvent sur de longues listes d’attente ou n’obtiennent aucune aide.
L’Alliance estime que le gouvernement fédéral a un rôle à jouer et la responsabilité de veiller à ce que les Canadiens aient un meilleur accès aux services de santé mentale dont ils ont besoin pour jouir d'une qualité de vie. Dans le budget de 2017, le gouvernement fédéral a pris une mesure très importante pour combler les écarts de financement entre la santé physique et la santé mentale en consacrant 5 milliards de dollars sur 10 ans à la santé mentale. L’Alliance appuie fortement cet engagement, mais nous croyons qu’un financement à long terme, durable et prévisible est nécessaire pour atteindre la parité entre la maladie physique et mentale au Canada.
Comme l'a compris la Commission de la santé mentale du Canada, le financement de la santé mentale devrait passer de 7 à 9 % des dépenses totales de santé publique. L’Alliance estime également que 9 % est le niveau minimal d’investissement public requis pour améliorer les résultats en santé et l’accès à une gamme de programmes et de services publics en santé mentale. En fait, certains pays dépensent 12 % de leur budget en santé mentale.
L’Alliance estime que le gouvernement fédéral, dans le cadre de son rôle de leadership national, devrait verser aux provinces et aux territoires au moins un quart du budget de la santé pour la santé mentale. Si on fait passer la part fédérale à 25 %, l’investissement fédéral annuel pour faciliter l’accès aux services de santé mentale serait de 777,5 millions de dollars de plus. Nous recommandons fortement de réserver des transferts plus importants au moyen d’un transfert pour la santé mentale ou d’une enveloppe dédiée afin de maximiser la responsabilisation, la transparence et les répercussions.
On pourrait avancer que la Loi canadienne sur la santé n’est pas respectée pour ce qui est de l’accès aux services de santé mentale au Canada. La capacité à fournir un accès en temps opportun est entravée par la fragmentation et le manque de coordination des services et des mesures de soutien. Il est donc urgent d’améliorer l’intégration du système de santé mentale. Les patients, leurs familles et les soignants doivent participer à la conception et à l’évaluation d’un système de santé mentale plus efficace et axé sur le rétablissement.
L'élargissement de la pratique en équipe de soins et de la collaboration pourrait accroître considérablement la capacité du système à suivre plus de patients tout au long de leur vie et à prodiguer des soins quand et où cela est nécessaire. Ce modèle — parfois appelé modèle de soins partagés axés sur la collaboration — comprend les services non seulement de médecins, mais aussi d’autres fournisseurs de soins de santé mentale, comme des psychologues, des travailleurs sociaux, des groupes de soutien par les pairs, des infirmières psychiatriques, des conseillers et des psychothérapeutes. Ces intervenants travaillent en équipe pour offrir des services et des mesures de soutien complémentaires pour s’assurer que les patients reçoivent les soins fondés sur des données probantes dont ils ont besoin sans trop de difficultés.
Nous sommes donc convaincus que le gouvernement fédéral devrait inviter les provinces et les territoires à réfléchir à une transformation du système qui permettrait d’offrir des soins de santé mentale efficaces à un plus grand nombre de Canadiens. Des études ont permis d'examiner comment des innovations fructueuses mises en oeuvre dans des pays comme le Royaume-Uni et l’Australie pourraient être adaptées au Canada. Ces modèles s'appuient sur une perspective plus systémique pour combler les lacunes des services de santé mentale avec des résultats prometteurs. L'Alliance recommande donc les trois mesures suivantes.
Premièrement, le gouvernement fédéral devrait adhérer au principe de la parité en santé mentale en évaluant l’équité du financement et de la prestation des services de santé mentale par rapport à l'incidence de la maladie mentale dans les domaines de responsabilité fiduciaire et primaire, y compris la prestation de services aux Autochtones, aux anciens combattants et aux militaires, aux détenus fédéraux, aux membres de la Gendarmerie royale du Canada et aux fonctionnaires. Le gouvernement fédéral devrait présenter ce que beaucoup d’autres pays appellent une « loi sur la parité en santé mentale ». Ce genre de loi permet de confirmer que la santé mentale a la même valeur que la santé physique. Elle garantit la parité des prestations pour les troubles mentaux et les troubles liés à l’utilisation de substances en précisant que la couverture doit être au même niveau que la couverture pour les troubles mentaux. Cela contribuerait à garantir que les collectivités et les milieux de travail, par le biais de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs prestations, s’occupent tout autant de santé mentale que de santé physique.
Deuxièmement, compte tenu des investissements en santé mentale de 2017, le financement fédéral pour la santé mentale devrait passer de 7,2 à au moins 9 % des dépenses totales en santé publique. Ce serait 25 % de la part du gouvernement fédéral. Comme je l’ai dit, cela signifierait un soutien supplémentaire de 777,5 millions de dollars par an pour que les provinces et territoires puissent améliorer l’accès à une gamme de programmes et de services en santé mentale. L’Alliance recommande fortement que les fonds soient réservés au moyen d’un transfert pour la santé mentale ou d’une enveloppe dédiée, afin de maximiser la reddition de comptes, la transparence et les répercussions.
Enfin, le gouvernement fédéral devrait inviter les provinces et les territoires à réfléchir à une transformation du système qui permettrait d’offrir des soins de santé mentale efficaces à un plus grand nombre de Canadiens en améliorant la capacité des ressources des équipes de soins primaires, ou des équipes de soins partagés axés sur la collaboration et en élargissant les modèles de rémunération à l’acte par le bais de l’assurance-santé privée et complémentaire. Il faudrait donc créer des incitatifs pour que les employeurs offrent davantage d’assurance-maladie privée et complémentaire.
Merci.
Merci, Chris.
Passons maintenant à la représentante de la Childcare Resource and Research Unit.
Martha Friendly, soyez la bienvenue.
Merci, mesdames et messieurs les membres du Comité et monsieur le président.
Je m’appelle Martha Friendly; je suis directrice générale de la Childcare Resource and Research Unit, qui est un petit institut de recherche en politiques.
En fait, le mémoire prébudgétaire présenté par mon groupe au mois d'août montre en détail à quel point l'universalité des services de garde est indispensable à la compétitivité du Canada et pourquoi l’égalité entre les sexes n’est pas possible sans des services de garde de qualité accessibles pour tous. Par ailleurs, non seulement les services de garde sont indispensables à la sécurité économique des femmes, mais le Canada tout entier en tirerait des avantages considérables s’il les renforçait. Ces arguments sont avancés depuis de nombreuses années, depuis que la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme les a fait valoir en 1970, mais, aujourd’hui, nous avons une abondance de preuves à l’appui de ces arguments. Dans le document que je vous ai remis, j’ai décrit quatre études récentes faisant valoir ces arguments, mais, pour gagner du temps, je ne vous les lirai pas. Je serai heureuse de répondre à vos questions à ce sujet, si vous en avez.
Je tiens d’abord à dire que c'est une très bonne chose que le gouvernement actuel se repose la question des services de garde. Je félicite le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux d’avoir élaboré l’accord multilatéral de l’an dernier sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, conformément à l’engagement pris dans le budget fédéral et aux plans d’action triennaux à l'échelle du Canada. Je tiens particulièrement à souligner la récente mise en oeuvre du cadre d’apprentissage et de garde des jeunes enfants dirigé par des Autochtones, qui vise à répondre aux besoins et aux aspirations des communautés autochtones. Ces mesures ont été bien accueillies et représentent d'importantes premières étapes dans un processus pluriannuel visant à instaurer un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de grande qualité, abordable et répondant à de multiples objectifs, notamment l’égalité et la sécurité économique des femmes, le bien-être et le développement des enfants et d’autres objectifs sociaux comme la réduction de la pauvreté et l’inclusion sociale.
Mais je tiens à mettre l’accent sur la prochaine étape, qui consiste à faire en sorte que les services de garde d’enfants deviennent, comme le prévoyait le budget fédéral de 2016, plus qu’une commodité, une nécessité. Avec, à l'horizon, la fin des premiers accords triennaux dans le cadre multilatéral, je tiens à souligner qu’ils sont un point de départ. Ils énoncent les principes communs de l’accessibilité, de l’abordabilité, de la qualité et de l’inclusion, mais ils ne sont pas encore assortis de fonds fédéraux suffisants ou de plans de mise en oeuvre fondés sur des données probantes, nécessaires pour réaliser leur potentiel.
Je vais donc recommander trois mesures nécessaires à la réussite du système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au cours de la prochaine étape. Soit dit en passant, ce processus devrait commencer l'année prochaine.
Tout d’abord, les engagements annuels actuels ne sont pas à la hauteur de la nécessité d’une expansion substantielle des services. Il est absolument nécessaire d'augmenter les paiements de transfert aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones d'une année à l'autre pour faciliter l’expansion des services dont on a besoin pour garantir une accessibilité raisonnable. Nous recommandons un crédit de 1 milliard de dollars en 2019 avec 1 milliard de dollars de plus chaque année suivante jusqu’à ce que les objectifs d’accessibilité soient atteints. Les dépenses annuelles consacrées à un programme de garde d’enfants bien établi devraient atteindre le seuil international de 1 % du PIB d'ici environ un an.
Deuxièmement, pour veiller à ce que les fonds publics importants soient utilisés efficacement, il faudrait élaborer des plans pour opérationnaliser les cadres multilatéraux fondés sur les meilleures données probantes disponibles, et ces cadres devraient être élaborés en collaboration par les gouvernements de tous les paliers et s'appuyer sur l’expertise du secteur des services de garde et de la communauté de chercheurs.
Troisièmement, pour appuyer l’élaboration de systèmes de garde d’enfants provinciaux et territoriaux partout au Canada, il faudrait élaborer une solide stratégie de renforcement du système, encore une fois élaborée en collaboration et fondée sur les meilleures données probantes. Cela devrait comprendre, au minimum, premièrement, une stratégie sur la main-d’oeuvre et les services de garde d’enfants et, deuxièmement, la création de l’infrastructure nécessaire pour appuyer le développement des services de garde d’enfants et l’élaboration des politiques. Je suggère au gouvernement fédéral de créer un secrétariat de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants pour organiser la collaboration en matière d’élaboration de politiques, de recherche et de données, de pratiques exemplaires et d’innovation dont on a grand besoin. La mise en place du système doit également prévoir le rétablissement du financement fédéral pour rebâtir la capacité du milieu de la garde d’enfants, notamment des organismes de garde d’enfants qui fournissent depuis longtemps une grande partie de l’infrastructure pour la garde d’enfants partout au Canada.
Quatrièmement, nous sommes tous très heureux que le budget fédéral de 2017 prévoie déjà des fonds pour un quatrième élément de renforcement du système, une stratégie de données sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.
En conclusion, je tiens à souligner que, lorsque nous progressons vers l’égalité des sexes, tout le monde en bénéficie. Mais les progrès vers l’égalité des sexes et ses avantages pour tous continueront d’être entravés si nous ne développons pas le système de garde d’enfants universellement accessible qui est resté si longtemps hors de portée de la plupart des Canadiens.
Merci.
Merci beaucoup, Martha.
Je voudrais rappeler, parce que je ne l’ai pas fait au début, que les membres du Comité ont reçu les mémoires présentés à la mi-août. Ils sont sur leur iPad, ou peu importe...
... ils pourront donc s'y reporter de temps en temps.
Pour l'organisme Collèges Ontario, accueillons M. Agnew, du Collège Seneca.
Merci beaucoup, monsieur le président et honorables membres du Comité.
Je m’appelle David Agnew. Je suis président de Seneca, l’un des plus grands collèges du Canada. Nous avons des campus ici, à Toronto, et dans la région de York, juste au nord de Toronto, ainsi qu'à Peterborough. Mais je suis ici aujourd’hui au nom de l'association Collèges Ontario, qui représente 24 collèges bénéficiant d’une aide publique dans la province.
Je suis un ancien président de Collèges Ontario, mais je siège actuellement au conseil d’administration de Collèges et instituts Canada et de Polytechics Canada, dont les représentants vous ont présenté des mémoires dans le cadre de ces audiences prébudgétaires. Vous avez aussi, comme l’a dit le président, le mémoire de Collèges Ontario, et j’espère que vous avez remarqué la cohérence des recommandations des trois associations représentant les collèges, les écoles polytechniques, les instituts et les cégeps du pays.
Nous sommes les établissements d’enseignement supérieur qui ont toujours été étroitement liés aux besoins des employeurs du secteur privé dans nos collectivités. Dans un contexte économique en évolution rapide, notre rôle est plus crucial que jamais, puisque nous préparons nos étudiants aux emplois d’aujourd’hui et de demain. Et nous le faisons en restant très proches des employeurs, en mobilisant des experts et des dirigeants de tous les secteurs économiques, littéralement, aussi bien publics que privés.
Nos partenaires offrent à nos étudiants des possibilités d’apprentissage intégré au travail. Ils font office de conseillers en matière de programmes et de cursus; ils nous donnent accès à du matériel et à des logiciels de pointe; et, ce qui est très important, ils embauchent nos diplômés. Donc, oui, nous formons une nouvelle génération de diplômés du secondaire, c'est-à-dire un grand nombre d’étudiants qui ont besoin d’enrichir leurs études universitaires générales d'un diplôme professionnel délivré par un collège ou une école polytechnique. Mais nous sommes aussi de plus en plus le moyen pour les employés en milieu de carrière, de leur propre gré ou par nécessité, d'actualiser ou de réorienter leurs compétences. Les collèges et les écoles polytechniques sont, bien sûr, aujourd'hui la destination de dizaines de milliers d’étudiants étrangers, dont beaucoup veulent rester pour contribuer à l'avenir de notre pays grâce à leurs titres de compétences acquis au Canada.
Pour les besoins de cet exposé, étant donné que vous avez le mémoire, j’aimerais me concentrer sur deux des recommandations contenues dans le mémoire de Collèges Ontario.
Concernant la recommandation portant sur la recherche appliquée, je voudrais l’illustrer par un exemple tiré du travail de Seneca. Il y a deux ans, une petite entreprise de Richmond Hill, dans la région de York, nous a approchés. Cette entreprise s'appelle Medical Confidence. C’est une sorte de service de navigation pour les patients qui ont besoin d’être jumelés à un spécialiste pour leur état ou leur maladie. En collaboration avec une équipe d’étudiants et de professeurs de Seneca, ils ont mis au point un algorithme d’apprentissage automatique qui a grandement amélioré leur flux de travail en automatisant un processus très manuel. Medical Confidence y a gagné la collaboration d'un gros client du secteur des assurances à un projet pilote, et ils ont signé un contrat pluriannuel. L'entreprise a pris de l’expansion, ses revenus ont presque doublé, et elle embauche actuellement une dizaine de nouveaux employés.
Quand on parle de l’impact de la recherche appliquée, il y a des centaines d’exemples de réussites de ce genre partout au pays. Pour un investissement remarquablement modeste, le gouvernement fédéral peut libérer encore plus l’ingéniosité, l’énergie et le talent de nos étudiants et de nos professeurs. En Ontario, environ 1 600 entreprises, pour la plupart de petites et moyennes entreprises, deviennent plus novatrices grâce à l’aide des collèges. Évidemment, bon nombre d’entre elles sont dans les secteurs clés de la fabrication, comme Medical Confidence, et dans les produits et services numériques ou environnementaux. Avec l’appui du gouvernement, nous pouvons faire mieux. C’est pourquoi nous demandons au gouvernement d’investir 40 millions de dollars par an — je dis bien millions et non milliards — dans de nouveaux fonds pour la recherche appliquée dans les collèges.
La deuxième recommandation dont je voudrais parler est la demande d’une deuxième série d'investissements du Fonds d’investissement stratégique pour l’enseignement postsecondaire, ou FIS. Seneca est l’un des bénéficiaires reconnaissants du FIS. En fait, à titre de secrétaire parlementaire du ministre de l’Infrastructure, M. Fergus était présent à l'inauguration des travaux de construction du nouveau Centre pour l’innovation, la technologie et l’entrepreneuriat. Nous avons fourni une contrepartie à cet investissement, à raison de deux pour un — deux pour nous, un pour vous — pour construire ce centre. Il s’agit d’un immeuble extraordinaire qui sera à la hauteur de son nom. Il ouvrira ses portes en décembre et sera le foyer élargi de notre incubateur universitaire, notre centre d’ingénierie et de mécatronique et notre nouveau centre de recherche sur l’analyse des données.
Comme bon nombre de nos homologues, grâce au FIS, nous créons des espaces formidables et bien conçus pour permettre aux étudiants d’apprendre et d’innover, aux professeurs d’enseigner et de faire du mentorat et aux partenaires du secteur privé de participer et de se développer. La première série d'investissements du FIS nous a également aidés à réduire les émissions de carbone grâce à des mesures d’efficacité énergétique, et les collèges continuent de jouer un rôle de premier plan dans le plan d’action du Canada sur les changements climatiques. Cela comprend tout, de l’élaboration de nouveaux programmes qui préparent les étudiants à une économie à faibles émissions de carbone à l’amélioration des immobilisations sur nos campus, qui nous rapproche des émissions nettes zéro.
Nous voulons construire à partir de ce succès et, avec votre aide, nous le ferons.
Je me ferai un plaisir de parler plus en détail de ces recommandations ou des autres mesures proposées dans notre mémoire et de répondre à vos questions.
Merci.
Merci beaucoup, David.
Je souhaite la bienvenue à MM. Alexander et Smith, du cabinet Deloitte Canada.
Je crois que c’est vous qui commencez, monsieur Smith.
Bonjour. Je vous remercie de nous avoir invités, moi et mon collègue, Craig Alexander. À titre d’information, Craig est l’économiste en chef de Deloitte Canada, et je suis un associé en fiscalité qui exerce dans le domaine des fusions et acquisitions à Calgary. Je dirige également le bureau national d'administration fiscale de Deloitte.
Depuis 2011, chez Deloitte, nous communiquons notre point de vue sur des questions importantes dans le cadre de notre programme Canada 175, une initiative de recherche pluriannuelle conçue pour susciter une discussion vitale entre les entreprises, les gouvernements et les citoyens canadiens au sujet de l’avenir du Canada.
Nous sommes convaincus que le Canada demeurera le meilleur endroit au monde où vivre et travailler en 2042, quand nous atteindrons notre prochain jalon important, soit le 175e anniversaire de la Confédération du Canada.
Les entreprises canadiennes joueront un rôle essentiel dans la réalisation de cette vision en exploitant l’innovation, en créant de nouvelles possibilités et en exprimant fièrement les valeurs canadiennes, mais elles ne pourront pas le faire seules. Les gouvernements doivent jouer un rôle essentiel en créant des conditions propices à l’émergence d’entreprises productives et prospères.
Dans le mémoire que Deloitte a présenté au Comité, nous indiquons quatre axes principaux où le gouvernement devrait faire porter ses efforts et ses investissements dans le prochain budget fédéral. Aujourd’hui, j'aimerais vous donner plus de détails sur l'un de ces éléments, la politique fiscale.
La politique fiscale canadienne peut aider considérablement le Canada à être plus productif et concurrentiel à l’échelle mondiale en créant un écosystème fiscal capable de favoriser l’innovation et l’investissement, tout en cherchant des moyens de répartir le fardeau fiscal entre les éléments de l’économie de façon juste et équitable.
Il faut savoir que la politique fiscale est également un domaine dans lequel d’autres pays sont en concurrence avec le Canada pour attirer des investissements et les meilleurs talents. Tous les pays de l’OCDE sont en train de prendre des mesures pour améliorer leur compétitivité fiscale à trois égards: premièrement, réduire les taux d’imposition des sociétés; deuxièmement, réduire les taux d’imposition des particuliers; et, troisièmement, offrir des incitatifs à l’innovation. Mes observations d’aujourd’hui porteront sur ces mesures.
Premièrement, le Canada, qui est une économie ouverte relativement petite, doit devenir un choix concurrentiel en matière d’investissement de capitaux. Les entreprises sont de plus en plus mobiles, et les investisseurs ont le choix lorsqu’ils décident d'investir. Les taux d’imposition des sociétés sont une considération stratégique dont les investisseurs étrangers tiennent compte.
Au cours des dernières années, le Canada a joui d’un avantage important sur le plan du taux d’imposition des sociétés par rapport à notre principal partenaire commercial, les États-Unis, mais, depuis la réforme fiscale américaine, notre avantage fiscal a disparu. En fait, nous sommes maintenant légèrement désavantagés.
Le rétablissement de notre ancien avantage serait trop coûteux à envisager, mais nous recommandons une certaine réduction des taux, en coordination avec les provinces, pour nous redonner un certain avantage dans la concurrence.
Deuxièmement, pour prendre de l’expansion et prospérer, les entreprises canadiennes doivent avoir accès aux meilleurs talents mondiaux pour répondre à leurs besoins en main-d’oeuvre, en particulier dans les secteurs émergents et à forte croissance. Nous estimons que les taux d’imposition du revenu des particuliers au Canada devraient être concurrentiels par rapport à ceux de nos partenaires commerciaux internationaux.
À 53,5 %, notre taux d’imposition le plus élevé est maintenant nettement plus élevé que celui de la plupart de nos partenaires commerciaux mondiaux, et le seuil pour atteindre ce taux supérieur est beaucoup plus bas que dans bon nombre de ces pays. Une différence importante dans les taux d’imposition des particuliers risque de décourager l’immigration au Canada et rendre beaucoup plus difficile pour les entreprises canadiennes de recruter les meilleurs talents et de les garder.
À cet égard, nous recommandons de coordonner les mesures avec les provinces pour réduire le taux maximal à 50 % et/ou d’envisager d’augmenter le seuil à partir duquel le taux maximal est atteint.
Troisièmement, nous estimons qu’il est possible d’améliorer notre avantage concurrentiel en matière d’innovation. La concurrence mondiale pour attirer les investissements en R-D a considérablement augmenté ces dernières années. Non seulement les pays adoptent ou élargissent les incitatifs à la R-D pour ces activités, mais ils offrent maintenant de nouveaux {incitatifs fiscaux pour encourager la commercialisation des produits de la R-D. Je pense, par exemple, au patent box, qui est un mécanisme permettant d'imposer les sociétés dont les recettes sont liées à la vente de produits brevetés à des taux beaucoup plus bas que les entreprises ordinaires. Ce traitement préférentiel de la propriété intellectuelle incite davantage les entreprises à innover et à commercialiser leurs produits dans les pays qui offrent ces incitatifs.
Le piètre rendement du Canada en matière de dépenses en R-D, malgré nos résultats de publication, indique que nos découvertes universitaires de pointe n’atteignent pas le stade de la commercialisation. Pour encourager les entreprises à commercialiser et à conserver les brevets au Canada, nous recommandons au gouvernement d'envisage la possibilité de mettre en oeuvre le système du patent box au Canada, au niveau fédéral.
Deloitte a l'intention de jouer un rôle déterminant dans le façonnement de l’avenir du Canada. Nous nous ferons un plaisir de répondre à vos questions.
Bonjour. Elle: Kon. Boozhoo. Je commence ce matin par des salutations et la reconnaissance qui convient au fait que nous nous rencontrons ici sur les territoires traditionnels des Ojibway, des Anishinaabe, des Mississaugas of the New Credit, et de mon propre peuple, les Haudenosaunee.
Je salue le président et les membres du Comité, et je vous remercie de m’avoir invitée. Vous vous intéressez à la croissance économique et à la compétitivité du Canada.
Je m’appelle Roberta Jamieson et je suis la directrice générale d’Indspire, qui est très fier d’être l’organisme national de bienfaisance autochtone consacré à l’avancement de l’éducation des étudiants des Premières Nations, des Inuits et des Métis afin qu’ils puissent réaliser leur plein potentiel. Notre défi consiste à recueillir des fonds auprès de diverses sources — des sociétés, des fondations, des particuliers et des gouvernements — pour financer les bourses d’études et de perfectionnement et permettre ainsi aux étudiants autochtones de partout au Canada d'avoir accès aux études postsecondaires et à la formation et de réussir.
Mais, comme la Commission de vérité et réconciliation nous le rappelle, nos élèves démarrent avec les séquelles du système des pensionnats. On sait que, dans les réserves, moins de quatre élèves autochtones sur dix terminent leurs études secondaires, comparativement à 90 % des Canadiens non autochtones. Indspire s’attaque à cette disparité en travaillant avec les éducateurs et les élèves pour leur fournir les outils et le soutien dont les élèves ont besoin pour poursuivre leurs études et obtenir leur diplôme.
La main-d’oeuvre canadienne est absolument indispensable à notre compétitivité à venir. Les Autochtones constituent la cohorte démographique dont la croissance est la plus rapide et ils sont plus jeunes que la moyenne canadienne, ce qui fait de nos jeunes un élément clé potentiel du moteur économique du Canada. Un Canada concurrentiel comprend la participation pleine, équitable et durable des peuples autochtones à tous les aspects de l’économie canadienne, mais, comme les faits le montrent, sans soutien financier, nos jeunes n’auront pas l’éducation que les autres Canadiens tiennent pour acquise. Nous ne serons pas prêts pour les emplois de l’avenir et, au lieu de mettre à contribution le talent, l’énergie et l’esprit d’entreprise de nos gens dans la main-d’oeuvre, ce qui, selon les experts, représenterait 36,4 milliards de dollars pour l’économie canadienne au cours des 15 prochaines années, l’exclusion sociale et économique dont les Autochtones font l'expérience depuis trop longtemps continuera de sévir.
Nous pouvons changer cela. En investissant dans nos jeunes dès maintenant, nous pourrons renforcer la capacité qui permettra d'accélérer le soutien aux Premières Nations — par exemple pour qu’elles aient le contrôle de leurs propres services et affaires, particulièrement au moment où s'installe la relation de nation à nation. C’est maintenant qu'il faut investir. Je crois que nous sommes à la croisée des chemins sur le plan économique et que le gouvernement peut changer profondément la donne. Le budget de 2019 offre la possibilité de faire progresser les résultats des étudiants autochtones, et c'est ce qui permettra de consolider notre économie et notre compétitivité. Investir dans l’éducation, c’est investir dans nos enfants et dans notre prospérité à venir. Qu’il s’agisse de développement des ressources, de changements en matière de logement ou de questions environnementales, cela commence par l’éducation dans nos communautés.
Depuis 2004, Indspire a influé sur la vie de quelque 84 000 étudiants autochtones grâce à de nombreuses initiatives. Nous avons investi près de 100 millions de dollars dans l’éducation postsecondaire de plus de 32 000 étudiants et nous avons mis des milliers de jeunes Autochtones en contact avec des possibilités de carrière et des employeurs dans le cadre de nos activités. Mais, jusqu'ici, les fonds que nous recueillons sont loin de suffire aux besoins des étudiants. Nous ne répondons actuellement qu’à 20 % des besoins. Nous pouvons et nous devons faire plus.
Voici notre demande et notre justification. Premièrement, nous demandons un investissement de 1,5 million de dollars sur cinq ans pour renforcer notre capacité de recherche et d’analyse des très riches données que nous avons sur les étudiants autochtones de niveau postsecondaire, les seules archives du genre au pays. Cet investissement et la recherche qui en découlera permettront d'alimenter les politiques et les décisions sur l’éducation postsecondaire et la formation des Autochtones et seront inestimables pour les gouvernements, les entreprises et les dirigeants autochtones.
Deuxièmement, nous demandons 225 millions de dollars de plus sur cinq ans. Cela nous permettra d’accroître notre capacité, puisque ces fonds sont destinés expressément aux bourses d’études, à faciliter l’accès des étudiants à l’éducation postsecondaire et à la formation. Il ne faut pas oublier que nos étudiants ont à relever des défis uniques qui les placent souvent dans des situations plus difficiles que les autres Canadiens. Souvent marginalisés au départ, lorsqu’ils font des études postsecondaires et parcourent des centaines de kilomètres, ils quittent leur communauté familiale, leur langue, leur nourriture, leurs traditions, leurs normes culturelles et tous leurs soutiens. Trop souvent, ils entrent dans un monde dépourvu du capital culturel et social auquel ils peuvent s’identifier.
J’aimerais citer un de nos étudiants, qui parle de l'importance du soutien d’Indspire dans sa vie:
Je me sentais sans soutien et très seul, car j’étais à 1 500 km de ma famille. J’avais fait une demande pour obtenir cette bourse sans rien espérer... Je ne peux pas vous dire à quel point ça m'a sauvé la vie. Non seulement j'ai été soulagé d'un stress financier, mais j'ai retrouvé un peu d’espoir... J’avais été choisi par lndspire... À un moment très difficile de ma vie, cette récompense m’a donné plus que de l’argent dans mon compte de banque, elle m’a donné de la fierté.
On entend cela trop souvent.
Le budget de 2017 prévoyait 25 millions de dollars sur cinq ans pour Indspire si nous pouvions recueillir 15 millions de dollars de notre côté. C’était un très bon début. Croyez-moi, je travaille très fort et je relève le défi, mais il faut beaucoup plus, et c’est maintenant qu'on en a besoin. Par exemple, l’an dernier, nous avons aidé 649 étudiants en STIM et 452 étudiants en affaires. Je pourrais continuer. Mais il reste encore beaucoup à faire. Le besoin est immédiat et urgent. Nous prévoyons que plus de 130 000 Autochtones âgés de 17 à 51 ans seront admissibles aux études postsecondaires d’ici 2023.
Le modèle de prestation d’Indspire fonctionne. Quatre-vingt-dix pour cent des étudiants que nous aidons obtiennent leur diplôme, mais nous avons besoin de plus de carburant. L’éducation et la formation postsecondaires ouvrent la voie à un avenir meilleur pour les étudiants autochtones et leurs communautés et elles améliorent la compétitivité à long terme du Canada.
Nous appuyons également les recommandations des organisations autochtones et d’Universités Canada pour le budget de 2019. Nous sommes convaincus que, en investissant dans l’ensemble du système, le gouvernement fera preuve de leadership et incitera d’autres secteurs à contribuer à l’amélioration des résultats scolaires et à la création de possibilités pour les Autochtones.
En terminant, je vais rappeler ce que nous savons tous. L’éducation ouvre des portes et change des vies, et c'est le meilleur moyen de créer un Canada plus concurrentiel, productif et prospère. De plus, comme dirait le sénateur Murray Sinclair, c’est une des clés de la réconciliation. Indspire est prêt à travailler fort pour soutenir cette démarche. Nia:Wen kowa. Je vous remercie de m’avoir écoutée ce matin.
Merci, Roberta.
Accueillons Mme Walmsley et M. Heldman, de l’Association des gestionnaires de portefeuilles du Canada.
Merci, monsieur le président.
[Français]
Bonjour.
[Traduction]
L'AGPC a le plaisir de proposer des recommandations au nom de ses plus de 270 sociétés d'investissement membres, représentant un actif sous gestion total supérieur à 1,8 billion de dollars pour le compte de régimes de retraite, de fondations, de dotations ainsi que de REER individuels et collectifs au Canada.
Nous souhaitons attirer votre attention aujourd'hui sur la question des caisses en gestion commune et sur leur importance auprès d'un nombre élevé d'investisseurs canadiens, ainsi que sur nos préoccupations à l'égard de règles fiscales qui affectent leur compétitivité et érodent les économies de leurs épargnants.
Selon un rapport de Strategic Insight publié en 2017, les Canadiens ont déposé plus de 65 milliards de dollars dans des caisses en gestion commune, la plupart d'entre elles ayant été mises à leur disposition par leur employeur dans le cadre d'un régime de retraite à cotisations déterminées. Les caisses en gestion commune présentent d'importantes similitudes avec les fonds communs de placement, mais demeurent moins connues que ceux-ci. Offertes par des conseillers, moyennant des instruments d'épargne-retraite ou d'autres instruments d'épargne, elles font l'objet d'une dispense de prospectus par la législation sur les valeurs mobilières.
Les caisses en gestion commune permettent aux Canadiens d'investir dans différentes catégories d'actif à des coûts attrayants, grâce aux économies d'échelle qui peuvent être réalisées par le regroupement des placements et le partage des frais. Ces coûts attrayants signifient que les épargnants canadiens peuvent obtenir des rendements plus élevés.
Nos recommandations aujourd'hui se concentreront sur une actualisation de la législation fiscale afin de contribuer à l'atteinte de trois objectifs. Premièrement, corriger certaines inégalités dans le traitement fiscal des caisses en gestion commune par rapport aux produits de placement d'assurance ou offerts aux particuliers. II s'agit d'assurer qu'elles demeurent attrayantes et abordables pour les employés de petites entreprises qui offrent des choix d'épargne-retraite et de diminuer l'érosion des économies de la moyenne des Canadiens. Deuxièmement, moderniser certaines dispositions fiscales pour que les Canadiens puissent, par l'intermédiaire des gestionnaires de placements, investir leur épargne-retraite sur des marchés internationaux émergents. Troisièmement, améliorer la compétitivité du secteur de la gestion des placements afin d'attirer les capitaux des investisseurs et des régimes de retraite étrangers.
La politique fiscale canadienne n’est pas conforme aux règles fiscales internationales. Cela érode le bassin de talents au Canada et les bénéfices d’investissement qu’offre l’industrie. Il faut absolument apporter des changements à certaines règles fiscales complexes et désuètes qui n’ont pas suivi le rythme des règles internationales et l’évolution de l’industrie des fonds.
Je cède maintenant la parole à Theo Heldman, qui préside notre comité de la fiscalité et qui est chef de la fiscalité à Invesco Canada, pour qu’il vous donne des détails.
Pour offrir une optimisation fiscale comparable à celle dont bénéficient les fonds communs de placement, les caisses en gestion commune doivent compter 150 porteurs de parts distincts. Cette « règle des 150 porteurs de parts » affecte moins fortement les produits de placement à destination des particuliers, car ceux-ci bénéficient d'un large réseau de distribution. Je peux entrer dans n’importe quelle banque, par exemple, et acheter un fonds commun de placement.
Les caisses en gestion commune ne sont pas offertes au détail. Elles ont donc beaucoup plus de difficulté à atteindre la barre des 150 porteurs de parts du fait d'un réseau de distribution très différent. Actuellement, la Loi traite tous ces investisseurs en gestion commune comme des investisseurs distincts, sans tenir compte que des centaines ou des milliers de Canadiens disposent de ces régimes.
Voici certaines incidences fiscales. Contrairement aux produits offerts aux particuliers, les caisses en gestion commune doivent respecter des restrictions à l'égard de nombreux marchés internationaux. Cela pourrait se solder par des opportunités manquées sur des marchés offrant des taux de rendement supérieurs et, dans certains cas, par des coûts d'exécution des transactions plus élevés.
Si un gestionnaire de placements investit par mégarde sur un marché international non autorisé par la Loi, la caisse en gestion commune concernée peut encourir de sévères pénalités fiscales, de l'ordre de plusieurs millions de dollars, qui affecteront défavorablement ses investisseurs.
L'impossibilité pour les caisses en gestion commune d'obtenir le statut de fiducies de fonds communs de placement peut, en outre, déclencher des retenues d'impôt plus élevées sur les distributions finales à des régimes d'investissement étranger internationaux. Cette particularité pèse sur la compétitivité des fonds d'investissement canadiens et diminue leur attrait auprès des régimes d'investissement étranger et ainsi, il est interdit aux non-résidents d'investir dans certaines caisses en gestion commune.
En fin de compte, si le nombre d'investisseurs dans une caisse en gestion commune était plus élevé, les coûts d'exploitation de celle-ci pourraient diminuer grâce aux économies d'échelle et le rendement de l'épargne serait meilleur.
Enfin, en vertu de la Loi, les fonds communs de placement ainsi que certains produits de placement en assurance peuvent bénéficier d'une imposition reportée. Les fusions de fonds d'investissement se multiplient dans le secteur, en raison du désir d'accroître les économies d'échelle des fonds plus petits ou de la simplification de l'offre des gestionnaires et du fait que certains produits atteignent la dernière phase de leur cycle de vie et approchent de la date de fin prévue initialement.
Les règles de fusion à imposition différée n'étant pas autorisées pour les produits en gestion commune, l'épargne que ceux-ci recueillent fait l'objet d'une imposition lorsque ce type d'opération survient.
Les recommandations de l’AGPC à cet égard sont à deux volets. Premièrement, dans l'objectif de s'approcher de la règle des 150, un examen des fonds en gestion commune devrait être effectué pour dénombrer les investisseurs ayant recouru à une entité offrant un régime différé (exemple, régime de retraite) ou un autre fonds d'investissement commercial (exemple, fiducie, société de fonds communs de placement ou autre fonds en gestion commune). Cette proposition permettrait aux caisses en gestion commune de répondre aux critères d'admissibilité au statut de fiducie de fonds commun de placement et ainsi éliminer les dysfonctionnements fiscaux évoqués plus haut.
Deuxièmement, la Loi devrait être plus modernisée afin de s'adapter aux évolutions du secteur des placements et devrait définir les caractéristiques des bourses d'échange autorisées, en complément de la liste actuellement en vigueur. La mise à jour et l'enrichissement de cette liste permettront aux gestionnaires de placements des caisses en gestion commune d'accéder aux marchés internationaux afin d'obtenir de meilleurs rendements pour leurs placements et de diminuer les coûts d'exécution, dans l'intérêt des épargnants canadiens.
En résumé, nous croyons qu’il est dans l’intérêt du gouvernement d’adopter des mesures qui renforcent et non affaiblissent, la compétitivité et le traitement fiscal équitable des fonds en gestion commune, afin d’assurer la suffisance de l’épargne-retraite des Canadiens.
Merci. Nous avons hâte de répondre à vos questions.
Merci à vous deux.
Nous allons maintenant passer à nos derniers témoins, Mme Roy et Mme Sultana, de YWCA Canada.
Bonjour. Merci.
Je m’appelle Maya Roy. Je suis la présidente-directrice générale de YWCA Canada. Ma collègue Anjum Sultana est notre gestionnaire des politiques. Nous sommes très heureuses d’avoir été invitées à prendre la parole devant votre comité.
Hier, j’ai eu le privilège de me rendre à Kamloops, en Colombie-Britannique, une collectivité qui peine encore à se remettre des conséquences des feux de forêt. YWCA Canada compte 32 associations membres dans neuf provinces et deux territoires dont à Kamloops et nous investissons 2,1 millions de dollars par année dans 300 quartiers partout au pays.
Hier matin, j’ai eu le plaisir de m'entretenir avec un membre du personnel de nos refuges; elle m'a expliqué comment elle travaille avec les femmes qui se sortent d'une relation de violence et comment elle les aide à établir un budget. Au coeur de la crise de l’abordabilité du logement au Canada, les prestations qu'elles touchent sont insuffisantes pour payer le loyer; elle leur explique comment utiliser l’argent de leur allocation alimentaire affecté à la préparation pour bébé et le consacrer au loyer et réduire leurs factures de téléphone cellulaire. Elle leur dit qu'elles devraient d’abord aller à la banque alimentaire, puis planifier leur épicerie en fonction de ce qu'elles y trouvent cette semaine-là.
Je me suis donc retrouvée à m'interroger sur le temps et l’énergie que mes collègues consacrent à parler aux femmes qui quittent une relation de violence et qui doivent survivre jour après jour, étape par étape, à la pauvreté. Que se passerait-il si nous pouvions travailler avec nos femmes pour qu’elles réalisent leur plein potentiel et qu’elles puissent accéder au marché du travail et vivre la vie qu’elles sont censées mener?
Nous savons que lorsque nous investissons dans l’équité entre les sexes, nous investissons également dans la croissance économique et la recherche le démontre clairement. Le McKinsey Global Institute a fait une étude très solide sur la parité hommes-femmes au Canada dans laquelle il illustre comment l’accès accru des femmes au marché du travail pourrait injecter 150 milliards de dollars dans notre PIB d’ici 2026. Au Canada, le taux d'accès des hommes au marché du travail est de 91 % et celui des femmes, de 87 %. Imaginez à quoi ressembleraient ces 150 milliards de dollars.
Dans notre mémoire budgétaire, nous formulons des recommandations sur la façon d’aider les femmes à accéder au marché du travail. Tout d’abord, il y a les services de garde, les services de garde, les services de garde et, comme ma collègue Mme Friendly l’a dit, l’atteinte de ce seuil de 1 % du PIB fixé par l’OCDE. L’accès à des services de garde abordables est l’un des meilleurs moyens d’influer sur la croissance économique et d’accroître les taux d’accès au marché du travail pour les femmes.
Nous savons également que la participation des femmes au marché du travail présente des défis particuliers. Avec la montée du travail précaire et l’économie à la demande dans laquelle nous vivons aujourd’hui, nous savons qu’il y a une surreprésentation des femmes dans les emplois atypiques, comme le travail à contrat, saisonnier et à temps partiel. Nous savons aussi que, tout au long de leur vie, les femmes sont plus susceptibles de quitter le marché du travail parce qu’on leur demande de faire des besognes non rémunérées, comme s’occuper de personnes âgées ou de leurs enfants.
En raison de leur participation variable au marché du travail, beaucoup de femmes ne répondent pas aux critères d’admissibilité actuels pour bénéficier de l’assurance-emploi. Pour éliminer ces obstacles et ces préoccupations, nous recommandons que le gouvernement du Canada mette en oeuvre les recommandations formulées dans le rapport du Comité permanent de la condition féminine intitulé « La sécurité économique des femmes: assurer l’avenir de l’économie canadienne ». Il s’agit en fait d’abaisser les critères d’admissibilité à une norme nationale de 360 heures pour revendiquer des prestations d’assurance-emploi de base. C’est un chiffre simple, mais avec 360 heures, on commencerait à élargir l’accès à l’assurance-emploi et à combler l’écart entre les femmes et les hommes pour qu’elles puissent se recycler, prendre le temps dont elles ont besoin pour quitter une relation de violence ou de violence conjugale et réintégrer le marché du travail. Nous pourrions également envisager d’augmenter le taux de l’assurance-emploi à 60 % des 12 meilleures semaines, comparativement à 55 % des gains assurables.
Nous savons également que la réduction de l’écart salarial entre les sexes est un moyen très clair d’accroître la productivité économique. Nous avons besoin d’une équité salariale musclée. Par conséquent, YWCA Canada exhorte le gouvernement à mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2016 du Comité spécial sur l’équité salariale. En adoptant une loi proactive sur l'équité salariale, puis en effectuant des investissements financiers et en appliquant la loi dans la surveillance de sa mise en oeuvre, nous pouvons commencer à investir dans l’égalité entre les sexes.
Nous savons aussi que si les femmes ne sont pas en sécurité, notamment pour aller travailler, alors la productivité économique en souffre. Les 32 associations locales membres de YWCA Canada demandent au gouvernement du Canada d'accorder 50 millions de dollars de plus et une prolongation de deux ans pour l’Enquête nationale sur les femmes et les filles autochtones disparues et assassinées. Nous savons que les femmes autochtones vivent avec les séquelles de la violence et du génocide dont elles sont les victimes et que si nous ne nous attaquons pas aux causes systémiques de la violence qui touchent les membres de notre collectivité et que nous ne leur donnons pas la possibilité d’être en sécurité dans notre pays, nous n’obtiendrons tout simplement pas les avantages économiques que vous recherchez, vous les membres du Comité.
En conclusion, nous savons que lorsque nous investissons dans l’égalité entre les sexes, nous assurons la compétitivité du Canada sur la scène mondiale. Outre améliorer les résultats équitables pour les femmes et les filles de tous les horizons partout au pays, ces investissements permettront à l’ensemble du pays de progresser sur les plans économique et social pour les générations à venir.
Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous. Nous serons heureuses de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, Maya.
Nous allons être un peu plus serrés cette fois-ci. Nous allons donc passer à des questions de sept minutes pour les quatre premiers membres et de cinq minutes pour les deux suivants.
Vous avez sept minutes, Greg.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins qui se sont présentés aujourd'hui. Vos présentations étaient très pertinentes.
J'aimerais souligner le beau travail et les recommandations de l'organisme YWCA Canada. Madame Roy, je vous remercie beaucoup de votre présentation, elle était fort intéressante.
De plus, je salue la longue carrière de Mme Martha Friendly. J'ai fait sa connaissance au début des années 1990. Alors que je travaillais avec M. Pierre Pettigrew, nous avions discuté de plusieurs dossiers qu'elle parrainait à l'époque.
Madame Friendly, je vous remercie encore de votre important travail.
Je vais commencer par vous, monsieur Agnew. Il y a deux jours, quand nous étions à Québec, l'Association pour la recherche au collégial a fait une présentation et soumis des recommandations très semblables aux vôtres. Par contre, elle a soulevé une question dont vous n'avez pas parlé dans votre présentation et sur laquelle j'aimerais avoir votre point de vue. Il s'agit des coûts indirects de la recherche au collégial.
Votre secteur a un grand défi à relever. Il reçoit des subventions pour faire de la recherche. Je suis d'accord que les 40 millions de dollars seraient une excellente contribution. Cependant, étant donné les montants déjà prévus pour le Collège Seneca, qui est un grand collège, de quelle manière allez-vous composer avec le manque de fonds visant à couvrir les coûts indirects de la recherche?
[Traduction]
Nos recommandations générales visant à bonifier le financement de la recherche portent en fait sur les coûts de soutien de la recherche, ce qui est une autre façon de parler des coûts indirects.
Vous étiez à l’inauguration des travaux de notre nouveau centre d’innovation, de technologie et d’entrepreneuriat. C’est merveilleux de construire ces magnifiques nouveaux immeubles et d’y installer des gens, mais ensuite nous devons les faire fonctionner et leurs coûts d'exploitation sont élevés. Nous avons eu de la difficulté à faire comprendre aux conseils subventionnaires fédéraux que nous aussi, nous avons des coûts indirects pour appuyer notre recherche.
L’un des aspects importants de la recherche appliquée au niveau collégial, c’est que chacun de ces projets fait appel à des étudiants. En fait, c’est souvent intégré au programme, ce qui signifie que les projets de recherche appliquée que nous menons donnent des résultats scolaires. C’est vraiment important. En outre, nous employons des enseignants; nous n'employons pas de chercheurs. Il est très important pour nous de maintenir cet équilibre dans la faculté, soit continuer d'enseigner et diriger des projets de recherche appliquée avec des étudiants. Beaucoup d’entre eux travaillent encore dans les industries pour lesquelles ils enseignent, ce qui est important. Tout cela, bien sûr, nécessite des ressources et ces ressources sont très limitées.
C’est en partie pour cette raison. Pour être honnête avec vous, 40 millions de dollars, c’est une goutte d’eau dans l’océan des dépenses fédérales en recherche, mais nous essayons aussi d’être raisonnables en cette période de restrictions et de défis d’affectation. Il y a beaucoup de choses formidables à appuyer qui sont proposées ici et ce serait une petite contribution pour compenser certains des coûts que nous assumons actuellement.
[Français]
Je suis d'accord. Je vous remercie beaucoup.
Madame Jamieson, j'ai quelques questions à vous poser. Je vais commencer par féliciter le gouvernement précédent d'avoir investi dans Indspire, parce que je sais que c'est un organisme qui fait beaucoup choses pour les jeunes Autochtones.
Je m'intéresse à votre demande de financement de 45 millions de dollars par année pendant cinq ans, ou de 225 millions de dollars sur cinq ans. J'ai été vraiment touché quand vous avez dit que l'éducation ouvrait des portes et changeait les esprits. Je suis entièrement d'accord avec vous. Vous avez déjà beaucoup accompli avec l'argent à votre disposition. Vous avez notamment pris l'argent du gouvernement et vous l'avez doublé pour permettre aux jeunes de poursuivre leurs études postsecondaires. Pouvez-vous continuer sur cette lancée et nous dire ce que vous comptez faire de ces 45 millions de dollars par année pour les étudiants autochtones?
Je vous remercie.
[Traduction]
Avec les 225 millions de dollars supplémentaires que nous demandons sur cinq ans, nous prévoyons être en mesure de soutenir 14 000 étudiants par année. Avec un taux d’obtention de diplôme de 90 %, selon l’année, le nombre maximum de diplômés serait d’environ 12 600. Ce taux de diplomation est très nécessaire dans les collectivités et sert aussi la population en général.
Il est intéressant de noter que nos étudiants nous disent que plus de 50 % des étudiants que nous aidons ont obtenu un deuxième diplôme. Cette tendance est très encourageante et très nouvelle chez nos étudiants. Plus de 42 % ont un emploi et plus de 50 % nous disent qu’ils oeuvrent dans des domaines qui soutiennent les Autochtones. Il est possible de changer les choses dans les collectivités et nous savons tous que nous avons besoin de changement. Peu importe l’indicateur social que l’on examine au pays, les Autochtones sont au bas de l’échelle. C’est pourquoi je m'interroge, peu importe ce dont nous parlons; devrions-nous nous occuper du logement, améliorer la gouvernance ou favoriser davantage le développement? Que devrions-nous faire? Pour réaliser toutes ces choses, il faut en avoir la capacité. C’est pourquoi nous pensons que l’éducation est la meilleure solution.
J’ai d’autres chiffres pour les 10 principaux domaines d’études que nous avons appuyés l’an dernier. Nous avons aidé 649 étudiants en STGM, 452, en administration des affaires, 601 en enseignement, 391, en soins infirmiers, 200 en médecine, 191 en droit et je pourrais continuer. Ce sont des histoires dont les Canadiens n’entendent pas parler. C’est le potentiel que nous développons.
Ce matin, j'ai appris que le nombre d’emplois a augmenté au Canada en septembre. Je m'en réjouis. Je m’inquiète cependant du fait que le taux de participation des Autochtones à la population active est de près de 5 % inférieur à celui des non-Autochtones. Si vous regardez le groupe d’âge de 15 à 24 ans, vous verrez qu’il est inférieur de 12,4 %. Nous devons changer cela. Si nous comblons cet écart, les jeunes Autochtones pourraient représenter le cinquième de la croissance de la population active au Canada d’ici 2036. C’est encourageant et prometteur, mais seulement si nous investissons maintenant.
Merci.
Monsieur Smith, d’après votre expérience des fusions et acquisitions à Calgary, il me semble que vous êtes peut-être vraiment à l'épicentre de la fuite de capitaux qui a lieu au Canada et qui a cours depuis pas mal de temps. Vous avez dit que le Canada est le meilleur endroit au monde où vivre et travailler. Je partage entièrement ce sentiment. Le marché nous dit que ce n’est peut-être pas le meilleur endroit où investir en ce moment. Nous sommes saisis de la question de la compétitivité. Pouvez-vous nous parler de la question de la compétitivité du Canada et de l’effet que la fuite des capitaux du Canada pourrait avoir, au bout du compte, sur l’emploi et sur une question très chère aux travaux de ce comité, soit les revenus du gouvernement?
Pour ce qui est des investissements, oui, nous constatons que les gens et les entreprises réduisent leurs investissements au Canada. Je peux dire que j’ai vu moins d’investissements étrangers au cours des dernières années que tout au long de ma carrière.
Nous voyons aussi des entreprises au Canada et des multinationales qui cherchent à réduire les investissements au pays ou tout simplement à en sortir.
Ce problème est en partie lié aux taux d’imposition et à l’économie et en partie— du moins là où j’habite — aux questions d’accès au marché.
Parlez-vous de l’accès aux marchés pour les produits énergétiques? Je trouve ahurissant que nous fassions tout notre possible pour nous appauvrir à titre de société en suspendant et en empêchant la réalisation de projets.
Pouvez-vous nous donner une meilleure idée de l’incidence que cela aura sur les recettes du gouvernement et, par conséquent, sur la capacité de financer toutes ces demandes valables qui nous sont présentées aujourd’hui?
Permettez-moi de répondre à cette question en ma qualité d'économiste.
Lorsque nous examinons les perspectives de l’économie canadienne, nous constatons que l’économie croît parce que soit le nombre de travailleurs est plus élevé soit qu'ils sont utilisés de façon plus productive. Essentiellement, la productivité est fortement touchée par votre investissement de capitaux.
Si on regarde les prévisions pour l’économie canadienne, le taux de croissance tendanciel passera de 3 % dans les années 1990 à environ 1,5 % au cours des 10 ou 20 prochaines années. Quand on y pense, si on ajoute l’inflation, cela signifie essentiellement que le taux tendanciel de croissance du revenu dans votre économie passe de 5 % à 3,5 %. C’est une baisse de 30 % de la croissance de votre revenu. C’est ce que vous imposez.
En fait, vous dites que la tendance actuelle au Canada — à moins que nous puissions stimuler la productivité et améliorer la compétitivité — se résume à une réduction de 30 % de la capacité financière des gouvernements de respecter les priorités qu’ils ont du mal à équilibrer.
La capacité du gouvernement de dire oui aux demandes de financement que nous avons aujourd’hui est indissociable de notre incapacité d’acheminer nos produits énergétiques vers les marchés et de notre incapacité d’endiguer l'exode des capitaux étrangers et nationaux et d’attirer de nouveau des investissements au Canada.
La priorité est de trouver des moyens d’être plus compétitifs en productivité et de renforcer la croissance économique afin que les revenus augmentent et qu’il soit plus facile de répondre aux priorités socioéconomiques. C'est une question d'équilibre en fin de compte.
J’ai comparu devant ce comité à maintes reprises. J’ai comparu pour plaider en faveur d’un investissement accru dans l’éducation de la petite enfance. J’ai comparu pour parler de l’importance d’investir dans la formation professionnelle. Au bout du compte, si nous voulons financer ces priorités, nous avons besoin que l’économie grandisse en créant des emplois et des revenus pour pouvoir payer ces investissements.
Monsieur Smith, pourriez-vous préciser, pour le Comité, ce que vous entendez par « questions d’accès au marché »?
Il s’agit d’acheminer nos produits énergétiques vers d'autres marchés que les États-Unis, donc vers des ports en eau profonde. Cette question d’accès au marché pèse actuellement sur les investissements futurs au Canada.
Merci, monsieur le président.
Je m'adresse maintenant à Mme Jamieson.
Dans votre exposé, vous avez révélé des choses très intéressantes, et c’était bien de les entendre.
Lorsque nous examinons le vécu des Canadiens autochtones sur le marché du travail et leur accès aux débouchés économiques, nous avons tendance à considérer surtout les Autochtones qui vivent dans les réserves ou les collectivités éloignées. Si j’ai bien compris, cependant, la grande majorité vit maintenant dans les villes, où ils parviennent plus ou moins à s'intégrer à la population active et à faire des études.
Pouvez-vous nous parler des obstacles, ou du travail que fait votre organisme en lien avec les Autochtones qui vivent en milieu urbain?
Vous avez raison de dire que la majorité des Autochtones — et n’oublions pas que cela comprend les Métis, les Premières Nations et les Inuits — ne vivent plus dans les réserves. De toute façon, les Métis ne vivent pas dans des réserves, pas plus que les Inuits, mais la majorité des membres des Premières Nations y résident toujours. Il y a différentes façons de découper les statistiques, quelle que soit la statistique que vous prenez. Le vérificateur général nous a dit, je crois, que moins de 4 Autochtones sur 10 dans les réserves obtenaient leur diplôme d'études secondaires. Voyons maintenant pour les Autochtones hors réserve, par rapport aux Autochtones en général: 87 % ont obtenu un diplôme d'études secondaires ou supérieures, contre 69 % qui ne l’ont pas fait. Il y a toujours un écart, une disparité.
Il est vrai que je ne tiens pas tant à mettre l’accent sur l’écart, mais bien plutôt à le combler. Notre travail va des conférences sur la responsabilisation des jeunes... Nous allons en tenir une à Calgary, d'ailleurs, en février, pour 1 000 étudiants autochtones, afin de constituer une masse critique capable de créer un avenir différent pour leurs familles et leurs communautés.
Nous offrons aussi du mentorat pour que les étudiants à la veille d’obtenir leur diplôme aient un guide dans le milieu du travail, parce qu'ils n’ont pas de réseau. Il n'y a pas d’oncle Bob qui connaît une soeur Sheila, non, il n'y a pas ce genre de relations. Le mentorat se fait maintenant en cascade, d’un travailleur à un nouveau diplômé, puis maintenant à l’école secondaire. Cela fait une différence, parce que nous créons des liens pour les étudiants dans leur milieu de vie, que ce soit la ville, la campagne ou les localités accessibles uniquement par avion; nous les amenons à voir comment ils pourraient réaliser leur potentiel. Le mentorat s'est révélé un outil essentiel.
Le président sait que je pourrais en parler encore longtemps, mais je vois du coin de l'oeil qu'il aimerait bien donner aux autres la chance de poser une question.
Merci beaucoup.
Merci à tous les témoins.
Monsieur Summerville, j’aimerais commencer par vous. Vous avancez un argument très convaincant selon lequel nous devons accorder la priorité au soutien des Canadiens qui souffrent de problèmes de santé mentale. Aucune famille n’y échappe, la mienne y comprise. Je suis sûr que tous les membres du Comité pourraient évoquer des circonstances semblables, alors c'est une chose à prendre au sérieux.
En Colombie-Britannique, nous avons un établissement qui fait date, le premier ministère de la Santé mentale et des Dépendances au pays. Judy Darcy est la ministre. Nous représentons tous deux New Westminster, elle à l’assemblée provinciale et moi au Parlement fédéral. Ne pensez-vous pas que ce serait un exemple à suivre pour le gouvernement fédéral, de créer un ministère fédéral de la Santé mentale et des Dépendances, ce qui permettrait de traiter en priorité les problèmes de santé mentale?
Je comprends et j'approuve votre démarche de financement, mais ne devrions-nous pas aller encore plus loin et offrir le soutien nécessaire aux Canadiens qui en ont besoin?
C’est une excellente question, parce qu’en fait, lorsque les membres de l’ACMMSM se sont réunis la semaine dernière, dans le cadre de la Semaine de sensibilisation aux maladies mentales, il a été question d'un éventuel ministre fédéral de la Santé mentale et des Dépendances.
La santé mentale et la toxicomanie doivent être traitées simultanément, parce qu'il s'agit dans les deux cas de troubles primaires. Malheureusement, le plus souvent, elles ne sont pas traitées simultanément. Ce n’est pas seulement une question de financement. C'est aussi une question de changement systémique au coeur même des méthodes de planification et de prestation des services de santé mentale et de traitement de la toxicomanie.
Compte tenu des carences, de la stigmatisation, de la ghettoïsation, de la discrimination, etc., des gens qui souffrent de maladies mentales, il faudra beaucoup plus que du financement. En fait, nous devons aller vers un système de santé mentale axé sur la guérison. Le système actuel traite les symptômes. Souvent, cela n'apporte rien en fait de qualité de vie. Tout le monde autour de cette table, si je me fie à ce que j'ai entendu, est touché par la santé mentale et la toxicomanie en milieu de travail.
Donc, oui, je suis tout à fait d’accord, à titre de dirigeant de la Société canadienne de schizophrénie, et je suis sûr que tous les membres de l’ACMMSM seraient ravis de voir créer un tel poste.
Merci beaucoup.
[Le député s’exprime en halkomelem.]
Je vous transmets les salutations de la Première Nation Qayqayt et des Salish de la côte.
Merci de votre travail. Ce que vous faites est très important et c’est fascinant lorsque vous parlez des étudiants autochtones qui voyagent, en moyenne, à 2 000 kilomètres de chez eux pour étudier, quand ce n'est pas beaucoup plus loin. Les défis que cela représente, non seulement sur le plan financier, mais aussi sur le plan culturel, de passer d’une petite communauté autochtone à une grande ville, sont extrêmement difficiles à relever, mais votre taux de réussite est phénoménal.
J’appuie certainement votre demande de financement, mais quels sont les autres obstacles avec lesquels le gouvernement fédéral doit composer dans le prochain budget en ce qui concerne l’éducation postsecondaire des jeunes Autochtones?
Je pense qu’il sera très important d’appuyer, comme je l’ai dit, l’appel des organisations autochtones et d'Universités Canada en faveur d’une meilleure aide à l’éducation. C’est une chose de recruter des étudiants à l’université. C’en est une autre de les garder.
Nous avons déjà fait un peu de travail. Il y a quelques semaines, nous avons tenu une table ronde à Ottawa avec Universités Canada pour présenter les résultats d’un sondage. Nous avons pris le pouls. Nous avons demandé à nos étudiants ce qui s'était passé au cours des trois années écoulées depuis le dépôt du rapport de la Commission de vérité et réconciliation, ce qui fonctionnait et quels étaient les enjeux qui restaient.
Bien sûr, les obstacles financiers venaient en premier, mais au-delà de cela, les étudiants voulaient que les établissements les accueillent comme des Autochtones. Ils veulent des professeurs autochtones. Ils veulent des programmes d’études. Ils veulent plus que de belles paroles. Certaines universités, comme celles de Winnipeg et de Thunder Bay, exigent que chaque étudiant suive un cours sur les relations avec les Autochtones afin de comprendre l’histoire du Canada qui nous est commune à tous.
Nous devons changer le milieu pour le rendre accueillant et favorable. Les centres étudiants figurent en tête de liste. Les étudiants sont loin de chez eux et ils aimeraient avoir accès aux conseils des aînés. Ils recherchent le soutien d’autres étudiants lorsqu’ils se sentent seuls ou qu’ils n’ont pas accès à des cérémonies, par exemple. Les universités et les collèges s’efforcent d’offrir toutes ces choses, mais ils ont aussi besoin d'aide.
Bien sûr, la clé sera aussi de favoriser la réussite de la maternelle à la 12e année. Si nous pouvons attirer plus d’étudiants et les aider quand ils atteignent... Nous avons dans notre documentation une image d’étudiants qui se tiennent sur un sommet. Pourquoi? Parce que c’est ce qu'il faut faire pour obtenir votre diplôme d’études secondaires quand vous êtes un enfant autochtone; une fois que vous y êtes, je pense que le Canada devrait être prêt à vous offrir une bourse pour réaliser votre potentiel.
Merci beaucoup.
Je vais passer à Mme Friendly.
Madame Friendly, nous avons vu pendant quelques décennies réduire l’impôt des sociétés. Il y a un demi-billion de dollars qui dorment dans les comptes bancaires des sociétés et pourtant, nous voyons autant d’inégalité qu'au cours du siècle dernier. N’y aurait-il pas lieu d’envisager une autre approche en matière de compétitivité?
Lorsque nous regardons l’assurance-maladie universelle, l’assurance-médicaments universelle, la garde d’enfants universelle, ce sont autant d'éléments qui contribuent à corriger cette profonde inégalité que nous observons. En même temps, nous offrons des avantages à nos entreprises pour les aider à être compétitives. Pour l’assurance-maladie, la subvention annuelle versée aux entreprises est de 3 000 $ par employé. Ne devrions-nous pas voir dans la garde d'enfants un avantage concurrentiel du même genre?
C’est exactement ce que je veux dire. En fait, la garde d’enfants fait partie intégrante de tous ces programmes. Elle fait partie du programme d’éducation autochtone. Elle aide les étudiantes du postsecondaire. Elle aide certainement les femmes de toutes les manières imaginables.
J'en parle seulement comme d’un programme pour adultes, mais ce n’est qu’un des deux grands volets de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants. C’est aussi un programme pour enfants. Nous savons que le programme d'apprentissage et de garde des jeunes enfants est une bonne chose, pour tous les enfants. Il procure plus d'atouts aux enfants vulnérables — des atouts cognitifs, linguistiques et sociaux — s’il est bien fait.
Quand il s'agit d'inscrire cela dans un programme de compétitivité, il y a des recherches précises qui montrent comment cela aide les femmes à entrer sur le marché du travail. Il y a des recherches sur les femmes de différentes catégories socioéconomiques. Cela aide les employeurs, parce qu’il n’y a pas d’absentéisme et de choses du genre. On peut additionner toutes les recherches, mais c’est vraiment un handicap pour une société, pour toutes sortes de raisons que je ne pense pas avoir même énumérées ici, de ne pas avoir cette espèce d’approche systémique en matière d’éducation de la petite enfance et de garde d’enfants que les pays vraiment prospères ont su adopter. Nous sommes loin derrière la plupart des pays de l’OCDE. Aujourd’hui, la garde d’enfants universelle est reconnue comme un pilier d’une société moderne. Essentiellement, on ne peut pas avoir une société moderne au XXIe siècle à moins d’avoir porté attention à ce programme, qui offre de multiples avantages à différentes personnes.
Nous ne disons pas que c'est un programme qui va à tout le monde, mais il y a certaines choses que nous savons à son sujet qui sont généralisées. Il faut de bonnes personnes pour y travailler, avec des salaires décents. Ce sont presque toutes des femmes, soit dit en passant. Il faut des locaux convenables, avec des effectifs suffisants. Il faut aussi accommoder les horaires de travail des parents. Je tiens à le souligner. À moins d’avoir un financement systématique au lieu du marché d'utilisateur-payeur que avons actuellement, on ne répondra pas aux besoins de la main-d’oeuvre précaire qui a des heures de travail atypiques et ainsi de suite.
Il y a beaucoup d'aspects à considérer. On ne parle pas d'un petit article de consommation. Comment intégrer cela dans une société compétitive? Il y a une toute une liste de moyens. C’est pourquoi il faut adopter une approche systémique. Le Canada est chanceux, d’une certaine façon, parce que nous n’avons pas encore fait grand-chose à ce sujet. Il y a beaucoup de leçons à apprendre ailleurs sur ce qu’il faut faire et ne pas faire.
J’espère que cela répond à votre question.
Nous allons devoir nous arrêter ici.
Peter a réussi à étirer ses 7 minutes à 10, monsieur Sorbara, de sorte que vous avez 5 minutes.
C’est bien. Parfois, cela ne me dérange pas de partager.
Un des témoins, Roberta, je crois, a parlé de la conjoncture où nous sommes dans l’histoire de notre pays. Je pense qu’il est important de prendre un peu de recul et d’examiner la question dans son ensemble, parce que notre travail dans le dossier autochtone, si je peux l’appeler ainsi — je ne pense pas que le terme « dossier » soit juste, mais c’est le meilleur qui me vienne à l'esprit pour l'instant —, aurait dû être fait il y a longtemps. J’ai grandi dans le Nord de la Colombie-Britannique, dans une belle petite ville appelée Prince Rupert, où se trouve une merveilleuse communauté autochtone. Les Premières Nations sont là depuis des milliers d’années. Avec le travail que nous faisons, tant en milieu urbain qu’en milieu non urbain, nous faisons oeuvre de pionniers, et nous changeons la vie de beaucoup du monde.
Roberta, vous avez parlé de ces gens qui n'ont pas de réseau sur lequel s'appuyer. Ils ne savent pas à qui s'adresser et ainsi de suite. Je suis d’accord, et votre organisation comble cette lacune. Je pense qu’il faut vous en féliciter.
Pour répondre à M. Julian, dans le monde où nous vivons aujourd’hui, les taux de pauvreté sont en baisse partout. C’est un fait. Demandez à l’ONU ou à l’OCDE. Au Canada, nous avons mis en place un certain nombre de piliers, dont l’Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle nous versons 5 milliards de dollars de plus par année aux familles, en fonction de leurs ressources, partout au pays. Cela permet de sortir littéralement 300 000 enfants de la pauvreté. Vous pouvez examiner les données de base et ne pas être d’accord sur quelques chiffres ici et là, mais c’est la tendance. Je pense que nous allons dans la bonne direction. Nous faisons les investissements qui font une différence dans la vie des gens.
À l’organisation qui préconise un plan national de garde d’enfants, je rappelle que le gouvernement a conclu une entente avec chacune des provinces dans la première partie de son mandat. Malheureusement, lors de leurs dernières élections, les Ontariens ont rejeté un programme provincial de garderies. Nous devons nous demander pourquoi cela s’est produit. Je suis un député de l’Ontario, et je dois réfléchir aux raisons pour lesquelles les électeurs ont rejeté cette proposition.
Je vais m’arrêter ici et poser des questions.
Indspire, jusqu'où pouvons-nous faire grossir votre programme? Pourriez-vous répondre en 30 secondes, s’il vous plaît? Je n’ai que cinq minutes.
Trente secondes...? D’accord.
Si nous pouvions financer les 130 000 étudiants qui se pointeront à l’horizon à l’avenir, avec un financement complet de 20 000 $ chacun, ce serait énorme. Je suis réaliste. C’est pourquoi je dis que 14 000 étudiants par année, c’est quelque chose que je suis prête à assumer, et cela pourrait se faire grâce à un investissement de 225 millions de dollars sur 5 ans.
Merci, Roberta.
Je veux m’adresser à vous, Craig et Michael. Je viens de votre monde. Je le connais très bien. La compétitivité compte énormément. Si j’ai bien compris, vous préconisez non pas de changer le taux d'imposition maximal, mais plutôt de relever le seuil de revenu où il commencerait à s'appliquer. Est-ce exact?
Mais vous ne recommanderiez pas d'appliquer les politiques des États-Unis pour maintenir un ratio déficit-PIB de près de 5 %, n’est-ce pas?
Nous voulons nous assurer — et j’ai parlé à de nombreux fiscalistes et économistes comme M. Alexander — d'utiliser ce qu’on appelle l'approche tous azimuts en ce qui concerne les mesures clés, y compris, disons, la déduction pour amortissement, qui serait efficace selon vous... Je sais que Jack Mintz n’est pas d’accord en raison des flux de trésorerie, mais pensez-vous qu’il serait bon de bouger sur cette question ou cette proposition de politique?
Je pense que c’est utile, mais dans un contexte de faibles taux d'intérêt, ce n’est pas aussi efficace que d’autres outils. Cela dépend aussi des secteurs d'activité. Certains secteurs exigent plus de capitaux que d'autres.
Lorsque je vais à l’étranger pour promouvoir le Canada et que j’essaie de convaincre des entreprises étrangères de venir s'installer ici, j'utilise essentiellement trois arguments.
Premièrement, venez au Canada parce que nous avons la main-d’oeuvre la plus instruite et la plus compétente du monde développé. Cela rejoint beaucoup d’autres commentaires que vous avez entendus aujourd’hui au sujet des compétences et de l’éducation.
Deuxièmement, venez au Canada parce que vous pouvez desservir le marché canadien, mais aussi le marché américain. Jusqu’à tout récemment, cela était remis en question pendant la renégociation de notre accord de libre-échange.
Troisièmement, venez au Canada parce que nous imposons le capital à un taux inférieur à celui des États-Unis. Je ne pense pas que nous ayons besoin de maintenir l’écart que nous avions avec les États-Unis, mais même un niveau symbolique d’imposition des sociétés légèrement inférieur à celui des États-Unis... Je ne veux pas d’un nivellement par le bas, mais je pense que lorsque nous faisons la promotion du Canada à l’étranger pour attirer des investissements afin de créer des emplois et de la croissance, un taux d’imposition global légèrement inférieur à celui des États-Unis devient un argument très convaincant.
J’engloberais cela parce que c’est lié à la qualité de vie et au financement des programmes que le YMCA et le YWCA veulent financer. Nous devons examiner et mettre en œuvre des politiques sur la compétitivité. Cela comble l’écart de productivité par travailleur. Je sais que ce n’est pas un langage que vous utilisez tous les jours, mais il comble l’écart entre la productivité par travailleur au Canada et la productivité par travailleur aux États-Unis, parce que c’est ce qui détermine, en fait, notre niveau de vie.
Les commentaires d’aujourd’hui étaient axés sur l'imposition, mais dans notre mémoire, nous avons parlé de la façon d’accélérer la croissance, d’améliorer la réglementation, de créer la main-d’œuvre de l’avenir et d’attirer des capitaux internationaux au Canada pour stimuler la croissance économique et la compétitivité. Le mémoire vise une discussion plus large.
Merci.
J’aimerais poursuivre cette conversation, si vous me le permettez, parce que vous avez parlé d’impôt, mais vous avez aussi parlé, je crois, de l’impôt des sociétés et de l’impôt des particuliers ainsi que de la coordination avec les provinces, parce que c’est une enveloppe fiscale complète. Ai-je raison?
De plus, diriez-vous que cela a une incidence sur la productivité, et où se situe l’équilibre budgétaire dans cette conversation?
Le taux d’imposition sur le capital a une incidence sur l’investissement. L’investissement contribue à la croissance économique. La croissance économique crée des emplois et des revenus, ce qui crée une capacité fiscale pour les gouvernements. C’est un cercle holistique. En même temps, on a critiqué par le passé le fait que les réductions du taux d’imposition des sociétés n’ont pas eu l’effet escompté sur l’investissement. Ce dont il faut tenir compte quand on pense à cette expérience, c’est de l’environnement économique qui existait à l’époque. En fait, il faut se demander dans quelle mesure les investissements auraient été plus faibles si les taux d’imposition des sociétés n’avaient pas diminué.
En réalité, je crois que la réduction des taux d’imposition des sociétés par le passé a eu un effet positif sur l’investissement et la croissance. Dans mon ancien rôle à la Banque TD, j’ai eu l’occasion de parcourir tout le pays pour parler aux entreprises. Chez Deloitte, j’ai maintenant le même genre d’occasion. Je peux vous dire que les réductions passées des taux d’imposition des sociétés et des entreprises ont, en fin de compte, entraîné une hausse des investissements dans l’économie.
Vous avez ensuite parlé de la main-d’œuvre. Je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus long sur la recommandation que vous avez ici au sujet de la façon dont cet investissement ou ce soutien du gouvernement, en matière de budget, devrait être mis en œuvre. Devrait-il s’adresser directement aux particuliers ou, comme vous le suggérez, passer par l’entremise des entreprises, et pourquoi?
Je pense qu’en fin de compte, lorsqu’il s’agit d'acquérir des compétences et de bâtir la main-d’œuvre de l’avenir, il faut adopter une approche équilibrée. Dans le passé, j’ai été un ardent défenseur de l’éducation de la petite enfance parce qu’elle contribue à bâtir la main-d’œuvre de l’avenir. Mais comme la plupart des entreprises, il faut aussi faire attention aux besoins actuels. Si vous vous concentrez uniquement sur le long terme, votre rendement trimestriel va se détériorer considérablement. Nous avons besoin d’une main-d’œuvre aujourd’hui, alors nous devons nous concentrer tout autant sur les compétences des adultes.
Pour ce qui est de la transformation de l’économie et de l’impact de la technologie, je suis profondément préoccupé par le fait qu’un grand nombre d’emplois moyennement spécialisés sont déplacés. Ce que nous constatons, c’est que 40 % des entreprises n’arrivent pas à trouver les travailleurs qualifiés dont elles ont besoin. Nous devons vraiment améliorer la main-d’œuvre.
L’un des aspects intéressants du travail chez Deloitte, c’est qu’il y a un groupe appelé Omnia qui fait de la recherche sur l’IA et l’apprentissage machine. Je ne suis pas convaincu que cela va remplacer des emplois; en fait, cela va remplacer des tâches. Au bout du compte, cela signifie que nous devons changer les compétences de la main-d’œuvre pour répondre aux besoins des entreprises. Dans notre mémoire, nous parlons de la façon dont vous complétez le système d’éducation en créant des incitatifs pour accroître la formation et améliorer les résultats des travailleurs en matière de compétences.
Enfin, le dernier point que je veux aborder est que vous avez dit que nous ne parvenons pas à la commercialisation. Pouvez-vous nous donner une idée des raisons pour lesquelles ce n’est pas le cas, de ce que nous devons faire pour être en mesure de le faire et pourquoi c’est important?
C’est un gros dilemme. Pour ce qui est de la R-D au Canada, les crédits d’impôt sont très généreux depuis très longtemps. La question est de savoir pourquoi cela ne se matérialise pas. Une des choses que nous avons observées, c’est qu’au Canada, par rapport à d’autres pays, nous faisons davantage de R-D par l’entremise d’établissements universitaires. Par conséquent, cela peut ralentir la commercialisation. L’une des choses qui peuvent aider à accélérer les choses, ce sont des partenariats plus solides entre les établissements universitaires qui font de la R-D et les entreprises. Le gouvernement a également un rôle à jouer comme facilitateur pour aider à catalyser les possibilités de commercialisation.
Merci beaucoup.
Enfin, pour Mme Walmsley, votre exposé était fantastique. Je ne crois pas que vous ayez présenté un mémoire. C’est certainement un domaine d’intérêt.
Ce que je me demande, et nous n’avons probablement pas le temps de le faire maintenant, c’est si vous pourriez nous donner des exemples comparatifs de situations où la gestion de portefeuille est désavantagée par rapport à l’autre option et pourquoi, par conséquent, les suggestions ou les recommandations que vous faites feraient une différence aussi importante et profiteraient à ce groupe.
Pourriez-vous nous donner quelques exemples comparatifs et peut-être nous présenter un mémoire sur les choses que vous nous avez si éloquemment exprimées aujourd’hui.
Bien sûr. Merci beaucoup.
Je vais commencer par quelques commentaires, et peut-être que M. Heldman voudra ajouter quelque chose.
Le désavantage vient essentiellement du fait que les fonds collectifs, comme nous l’avons mentionné, sont moins connus. Les gens connaissent les fonds mutuels. Ils connaissent les régimes de retraite à prestations déterminées. Les fonds communs sont en quelque sorte dans les coulisses des régimes à cotisations déterminées parrainés par les employeurs.
Certaines des questions fiscales qui y sont liées sont complexes et peu connues des particuliers. Pour les investisseurs internationaux, dans leurs régimes de pension, ce n’est peut-être pas aussi visible. Ce qui est visible, c’est que les rendements sont moins élevés. Les rendements peuvent être moins élevés parce qu’ils sont peut-être tombés en deçà de cette règle arbitraire de 150 qui entraîne certaines pénalités fiscales.
Nous demandons que les règles du jeu soient équitables par rapport aux autres produits d’assurance et aux produits de fonds communs de placement, surtout en raison de l’impact sur les petites entreprises. Si les petites entreprises n’ont pas les moyens d’offrir un régime de retraite à prestations déterminées, elles offrent des REER collectifs et des régimes à cotisations déterminées, qui se font par l'entremise d'instruments collectifs. Nous voulons simplement uniformiser les règles du jeu, encourager les investissements dans ces instruments collectifs et éliminer la possibilité que ces instruments collectifs qui contiennent de l'épargne-retraite ne soient pas assujettis à l’impôt... Parfois, par inadvertance, ils sont inconnus des participants aux régimes de pension.
Monsieur Heldman, voulez-vous ajouter quelque chose?
Oui, je peux vous donner un bref exemple.
Par exemple, si je suis un employeur et que je veux mettre sur pied une sorte de régime différé, je pourrais demander à mes employés d’investir dans un fonds de détail et d’y mettre leurs économies. Disons que je négocie une entente institutionnelle avec un gestionnaire de placements pour créer un fonds commun et investir par ce mécanisme. C’est essentiellement la même chose. C’est seulement le canal dans lequel je vais investir qui sera différent.
Mais si je suis un fonds commun et que je suis un placement enregistré, je ne peux pas investir dans certains marchés. Je ne peux investir que dans les titres cotés en bourse. À l’heure actuelle, cette liste exclut l’Inde et la Chine, par exemple. Il s’agit de deux marchés émergents assez importants qui, en fin de compte, ralentissent dans l’économie d’aujourd’hui, mais qui sont potentiellement de gros instruments d’épargne pour les investisseurs. Cela serait exclu de mon espace de gestion de portefeuille parce qu’il ne figure pas sur une liste de bourses désignées.
Nous préconisons la modernisation de certaines des règles pour qu’elles s’appliquent aux investisseurs ultimes dans les fonds communs, parce qu’ils sont très répandus. Il se trouve qu’ils sont détenus par un canal en particulier, dans ce cas-ci, plutôt que par le mécanisme de vente au détail.
En élargissant la liste pour y inclure les marchés qui, à notre avis, sont assez bien inclus dans une convention de double imposition ou un accord d’échange de renseignements fiscaux avec ces pays, je pense que cela permet au ministère des Finances d’adopter une position stratégique et d’obtenir de meilleurs résultats pour l’investisseur lui-même.
Nous avons largement dépassé le temps alloué.
Je vais passer à Peter.
À ce sujet, Leona, le document présenté aujourd’hui, une fois traduit, sera remis à tous les membres.
Je me demande s’il n’y aurait pas moyen que Katie ou votre organisation... À ce sujet, il est impossible que de grands changements fiscaux soient apportés très rapidement. En ce qui concerne le problème des fonds communs, quand vous y réfléchissez, pouvez-vous nous donner la feuille de route pour que cela se fasse assez rapidement? Ensuite, nous pourrons demander aux fonctionnaires du ministère des Finances ou à quelqu'un d’autre d’y jeter un coup d’oeil. Il y a là une iniquité. Ce n'est pas nouveau pour moi et je pense que ce ne l'est pas pour d’autres non plus. Il y a là une iniquité qui pourrait avoir un impact assez important sur l’épargne-retraite, etc. S’il y a moyen de le faire sans procéder à une réforme fiscale complète à ce stade-ci — je pense qu’il faut le faire à plus long terme —, alors il peut être possible de le faire.
Pourriez-vous y réfléchir et nous envoyer une lettre, à moi ou à notre greffier?
Monsieur Fragiskatos.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous.
Ma collectivité de London, en Ontario, est en train depuis un certain temps de passer d’une économie axée sur la fabrication à quelque chose de très différent, privilégiant l’innovation, privilégiant les entreprises qui font de la R-D, etc.
Pour cette raison, monsieur Smith, monsieur Alexander, ce que vous avez dit aujourd’hui au sujet de ce que le Canada peut faire du point de vue de la compétitivité pour attirer des entreprises qui font précisément cela — des entreprises de haute technologie, innovatrices et axées sur la R-D — m'a beaucoup intéressé.
Vous soulignez que les niveaux d’imposition et les incitatifs fiscaux sont très importants, et je suis d’accord avec vous, mais d’autres facteurs sont également importants. Je ne dis pas que vous rejetez d’autres facteurs, mais il est important de signaler que beaucoup de choses ont été dites à ce sujet. Par exemple, l’OCDE a publié en 2016 une étude historique qui est très pertinente dans ce domaine, intitulée Where to Locate Innovative Activities in Global Value Chains.
Outre les niveaux d’imposition et les incitatifs fiscaux qui pourraient être disponibles, ce rapport met en lumière les facteurs suivants: des universités fortes; un bassin de talents disponibles où il y a un grand nombre de titulaires d'un doctorat dans un endroit donné, des scientifiques, des ingénieurs; une infrastructure aéroportuaire qui facilite la connectivité internationale; la maîtrise de l'anglais du bassin de main-d’oeuvre; la taille de la population d’une ville ou d’une région; et la protection des droits de brevet internationaux.
Au moment où nous étudions la question de la compétitivité et que nous nous penchons sur des questions comme celles que vous avez soulevées, il est important d’avoir une vue d’ensemble de tous les facteurs pertinents et en jeu.
Je n’ai pas beaucoup de temps. Si vous avez une réponse, allez-y. J’aimerais aussi poser une question à Mme Jamieson.
Les commentaires officiels portaient sur la fiscalité, mais le mémoire que nous avons présenté au Comité porte en fait sur la façon d’accélérer la croissance en général, y compris dans d’autres domaines de la compétitivité que la fiscalité. Il s’agit notamment d’améliorer la compétitivité réglementaire, ce qui signifie réduire le fardeau des entreprises pour leur permettre de croître.
Nous avons aussi parlé de la façon d’attirer des entreprises en démarrage, par exemple, dans de nouveaux marchés comme celui de London. La France a actuellement un programme de visa technique. Le message est le suivant: « Venez, nous allons rendre plus attrayant pour vous de lancer votre prochaine entreprise de technologie dans notre collectivité par rapport à l’autre collectivité. »
Nous essayons d’attirer des talents dans un contexte très concurrentiel. En ce qui concerne les politiques touchant les entrepreneurs immigrants, elles sont souvent jumelées à des investisseurs immigrants, ce qui peut être un sujet très litigieux.
Merci, monsieur Alexander. Comme je l’ai dit, je n’ai pas beaucoup de temps. J’ai bien entendu lu votre mémoire. La fiscalité est très importante. La réglementation est très importante. L’une des choses dont nous avons beaucoup entendu parler au Comité, c’est la réglementation et la fiscalité. Je dis simplement qu’il est important d’avoir un point de vue holistique, d’où ma référence à l’étude de l’OCDE de 2016.
Madame Jamieson, comme je vous l’ai dit avant le début de la séance, c’est un grand honneur de vous rencontrer, surtout en votre qualité de collègue diplômée de l’Université Western et de personne qui était à l’Université Western avant d’entrer en politique. Ils vous aiment là-bas, et avec raison.
Vous recommandez de suivre les résultats postsecondaires des étudiants des Premières Nations, des Inuits et des Métis. Ce suivi n’a-t-il pas lieu à l’heure actuelle ou, si c’est le cas, n’est-il pas suffisant? Pouvez-vous nous en parler et nous dire quel serait le but ultime de cette recommandation?
Le vérificateur général nous a dit, et c’est maintenant bien connu, que nous avons des données terriblement inadéquates sur les étudiants autochtones de niveau postsecondaire, et ce, pour de nombreuses raisons. Nous les avons comptés différemment. Nous ne les avons pas comptés du tout. Beaucoup de collectivités ne participent toujours pas au recensement ou aux documents de Statistique Canada.
Nous avons maintenant fait le contact. Depuis que je suis à Indspire, nous avons accordé plus de 32 000 bourses. Nous avons un accès direct aux étudiants. Ils nous font confiance. Ils nous communiquent de l’information afin que nous puissions déterminer les tendances qui seront utiles aux décideurs.
Le problème, c’est que je n’ai pas beaucoup de ressources pour obtenir cette information. Nous en exploitons une partie maintenant, mais ce serait très utile pour déterminer où mettre l’accent à l’avenir pour aider les étudiants dans les STIM, moins ici, plus en affaires, et aussi pour cerner les défis. Nous savons que les services de garde représentent un énorme défi pour les femmes qui reçoivent des services. Que ferions-nous?
Tout domaine de politique bénéficierait, à mon avis, de statistiques plus précises sur les étudiants autochtones de niveau postsecondaire. Où vont-ils à l’école? Pourquoi vont-ils là-bas? Qu’est-ce qui les attire? Combien de diplômes obtiennent-ils? Où pourraient se trouver leurs emplois futurs? Selon eux, quels sont les obstacles à ces emplois?
Nous suivons beaucoup de ces choses maintenant. Nous faisons des sondages et les étudiants y participent. Ce que je ne peux pas faire en ce moment, c’est utiliser cette information autant que je le voudrais et que les décideurs en ont besoin pour prendre des décisions pour l’avenir. C’est pourquoi, dans notre mémoire, nous demandons très modestement 1,5 million de dollars sur 5 ans pour nous permettre de le faire.
Nous sommes sur le point de suspendre la séance, mais compte tenu de tout ce que vous avez entendu — et il n’y a pas de questions pour vous, madame Roy et madame Sultana —, avez-vous quelque chose à ajouter?
D’accord.
J’ai une autre question.
Tout à l’heure, monsieur Smith, vous avez parlé d’autres outils qui sont meilleurs que... et je pense que vous vouliez parler de la déduction pour amortissement accéléré ou tout simplement l’amortissement. Qu’est-ce que cela représenterait pour que nous soyons concurrentiels?
Réduire les taux d’imposition des sociétés et des particuliers, et offrir des incitatifs pour la R-D.
D’accord. J’ai une autre question, qui a été soulevée à maintes reprises par les gens du secteur des finances, et il s’agit d’un examen exhaustif du régime fiscal. Je ne pense pas que ce sera le cas dans un an, mais comment pensez-vous que cela pourrait se faire? Quel serait le point de départ? Serait-ce un livre blanc? S’agirait-il d’une commission ou de quelque chose du genre, qui serait ensuite confiée à un futur comité des finances? Quelle serait la meilleure façon de procéder, avec des experts dans le domaine? Que suggérez-vous dans ce cas?
Est-ce que quelqu’un — Michael, Craig, Katie — veut répondre?
Je suis en faveur d’une réforme fiscale complète. Il pourrait s’agir d’une multitude des tribunes que vous envisagez. Je pense qu’il faut tenir de vastes consultations. C’est certainement un processus que d’autres pays ont suivi récemment. Je pense que le Royaume-Uni est probablement l’un des exemples les plus remarquables des dernières années.
Je suis d’accord avec M. Smith. Je pense qu’une large bande passante de divers types d’intrants est nécessaire pour accomplir cette tâche immense.
Il serait également préférable de commencer par des experts dans le domaine plutôt que par un comité de politiciens, à mon avis.
Sur ce, je vous remercie tous de vos exposés, de vos questions et de vos réponses.
Nous suspendons nos travaux jusqu’à 13 h 15.
Nous reprenons nos travaux et souhaitons la bienvenue aux témoins.
Nous menons nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019.
Pour ce qui est des témoins qui ont présenté des mémoires, les membres du Comité ont les originaux sur leur iPad, et nous avons hâte d’entendre vos exposés aujourd’hui.
Je vais faire un tour de table rapide pour que vous sachiez un peu d’où viennent les députés et qui ils représentent.
Je suis Wayne Easter, président. Je suis député du parti au pouvoir, de l’Île-du-Prince-Édouard et de la circonscription de Malpeque.
Nous allons commencer par Peter.
Bonjour à tous.
Je m’appelle Peter Fragiskatos et je suis député de la circonscription de London-Centre-Nord. Je siège également du côté du gouvernement. J’ai très hâte de vous entendre aujourd’hui.
Je m’appelle Francesco Sorbara. Je suis le député de Vaughan—Woodbridge. Bienvenue à tous. J’ai hâte d’entendre vos exposés.
Merci.
[Français]
Bonjour, je m'appelle Greg Fergus.
Je suis le député de Hull—Aylmer, une circonscription qui est située en face d'Ottawa, dans la province de Québec. Je suis membre du Comité permanent des finances depuis deux ans, et je suis heureux d'être ici parmi vous.
[Traduction]
Je m’appelle Peter Julian. Je suis le député de New Westminster—Burnaby, de l’autre côté du pays, ainsi que le vice-président du Comité pour le NPD. Je suis très heureux d’être ici.
Merci beaucoup.
Je m’appelle Pat Kelly. Je suis député de Calgary Rocky Ridge. Je suis membre du caucus conservateur de l’opposition.
Nous allons commencer par les Canadiens pour l’accès équitable à la marijuana médicale.
Monsieur O’Hara.
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, de m’avoir invité à vous adresser la parole aujourd’hui.
Je vais aller droit au but. Il est peu probable que j’aie besoin de tout mon temps de parole aujourd’hui, car ce sont des points assez simples et directs que je vais vous exposer.
La principale raison pour laquelle le gouvernement a fait des déclarations à maintes reprises en faveur du maintien des taxes sur le cannabis médicinal, c’est que les utilisateurs de cannabis non médicinal qui souhaitent acheter du cannabis vont se précipiter pour profiter du système médicinal et abuser du système qui est conçu précisément pour les patients.
Bien qu’il s’agisse d’une excuse très faible et non démontrée au départ, elle punit injustement et exploite facilement les patients innocents, légitimes et économiquement défavorisés qui sont incapables de se défendre et qui se sont tournés vers le cannabis médicinal pour gérer leurs problèmes médicaux et améliorer leur santé et leur vie.
Cependant, à compter du 17 octobre, date à laquelle tous les Canadiens auront légalement accès au cannabis, cette prétendue raison ne sera plus valable. C’est aussi simple que cela. Je demande au gouvernement de mettre fin à la pratique qui consiste à exploiter les patients pour financer les besoins du gouvernement en matière de légalisation et de mettre fin à la taxe insensée, nuisible et honteuse exigée des patients.
Permettez-moi d’élaborer et de vous donner un profil du patient typique qui consomme du cannabis médicinal. Le pourcentage le plus élevé de patients qui consomment du cannabis médicinal se trouve parmi les plus économiquement démunis, qui ont du mal à rester en santé et qui essayent simplement de vivre. Beaucoup touchent un revenu d’invalidité aujourd’hui. Les patients handicapés ne peuvent même pas déduire le coût du cannabis médicinal dans leur déclaration de revenus parce qu’ils sont handicapés et n’ont pas gagné un revenu.
Il est également essentiel de reconnaître que non seulement ils ont des difficultés financières au départ, mais qu’ils financent également leurs propres médicaments, étant donné que le cannabis n’est généralement pas couvert par les régimes d’assurance-médicaments. C’est un peu comme Sarah Colero, la patiente traitée médicalement au cannabis qui se trouve dans la tribune des visiteurs avec nous aujourd’hui. Sarah a eu deux accidents vasculaires cérébraux lorsqu’elle n'avait que cinq ans et a souffert de crises épileptiques et de migraines toute sa vie. On lui a prescrit de l’oxycodone et de l’hydromorphone, et depuis qu’elle est passée au cannabis médicinal, non seulement elle a cessé de consommer des opioïdes, ce qui est franchement un exploit en soi, mais ses crises sont complètement disparues et elle vit maintenant de façon autonome. Ses migraines sont tout à fait gérables.
De plus, veuillez comprendre que dans la grande majorité des cas, les patients qui consomment du cannabis médicinal ont déjà épuisé les options médicales conventionnelles et financées, soit parce que ces options ne fonctionnent tout simplement pas, soit parce qu’elles ont laissé le patient dans un état tel qu’il ne pouvait pas fonctionner correctement. Il y a aussi un grand nombre de patients qui consomment du cannabis médicinal, où le cannabis leur permet de retourner au travail, de vivre, de fonctionner, de gagner un salaire et de s’aider eux-mêmes et leur famille du mieux qu’ils peuvent — tout comme Sarah l’a fait.
Qu’est-ce qui est commun aux patients? Je dirais que, grâce au cannabis médicinal, les patients coûtent moins cher aux provinces, au gouvernement fédéral et aux compagnies d’assurance en médicaments, en soins de santé et en assurance en milieu de travail, puisqu’ils financent leurs propres médicaments tout en contribuant souvent à la productivité globale du pays grâce à leur capacité de retourner au travail.
Devrions-nous exploiter ces gens?
Ces patients ne devraient pas être pénalisés financièrement pour avoir pris en charge leur santé. Il faut les féliciter d’avoir assumé la responsabilité de leur propre santé, d’avoir cessé de consommer des opioïdes et de revenir à un bien meilleur niveau de santé. Ils ne devraient en aucun cas être considérés comme des gens dont on peut tirer profit financièrement, comme l’a fait le gouvernement.
Je vous pose cette question importante aujourd’hui. Est-ce vraiment ce que nous sommes devenus comme Canadiens, c’est-à-dire profiter des malades et des démunis qui font de leur mieux pour prendre soin d’eux-mêmes et de leur famille? Est-ce vraiment ce que nous sommes comme Canadiens? Je ne crois pas.
Je vous invite honnêtement à vous regarder dans le miroir et à vous poser la même question.
Ma vision du Canada est bien meilleure que celle-ci et je pense que nous sommes bien meilleurs que cela. Il est temps de montrer qui nous sommes vraiment comme Canadiens et de supprimer ces taxes.
En terminant, je vous dirais aujourd’hui que la taxe exigée par le gouvernement sur le cannabis médicinal est tout à fait honteuse et qu’il faut mettre fin à la pratique qui consiste à profiter des Canadiens qui ont des problèmes de santé et qui sont responsables.
Merci, monsieur le président.
Merci, James.
Nous passons maintenant à Mark Nantais, de l’Association canadienne des constructeurs de véhicules.
Bienvenue, Mark.
Merci beaucoup, monsieur le président, et bonjour, mesdames et messieurs.
D’abord et avant tout, j’aimerais profiter de l’occasion pour féliciter le gouvernement d’avoir conclu avec succès l’accord États-Unis-Mexique-Canada. Les négociations ont été ardues et intenses, et il faut féliciter la ministre Freeland et l’équipe canadienne d’avoir tendu la main à l’industrie pour obtenir des conseils et en arriver à un accord modernisé qui offre plus de certitude et renforce la plateforme commerciale dans l’ensemble de l’industrie intégrée nord-américaine.
La certitude et la prévisibilité sont les éléments dont l’industrie a besoin pour prendre de nouvelles décisions d’investissement, ainsi que des mesures de soutien significatives, souples et efficaces. À cette fin, les cadres stratégiques fédéraux et provinciaux coordonnés doivent continuer de s’adapter aux nouvelles circonstances qui répondent le mieux aux besoins de l’industrie en matière de compétitivité sur le marché mondial.
J’ai quatre recommandations à faire aujourd’hui. Il y a d’abord les débouchés commerciaux équitables et équilibrés. L’AEUMC, comme on l’appelle maintenant, est une entente de principe qui doit maintenant être traduite en texte juridique pour la mise en oeuvre, sans parler des approbations dans les trois pays.
L’ACCV continuera de fournir de l’aide au gouvernement à cet égard. Il est important de souligner que l’accord élimine la menace des droits de douane américains sur les pièces d’automobile en adoptant une lettre d’entente accessoire. Ce qui reste, ce sont les droits de douane imposés par les États-Unis au titre de l'article 232 sur l’acier et l’aluminium. Je dois croire que toute la bonne volonté développée au fil des négociations entre les équipes de négociation du Canada et des États-Unis peut être mise à profit pour régler cette question très rapidement.
De façon plus générale, nous reconnaissons l’intérêt du gouvernement pour la diversification du commerce et nous participons directement à la consultation gouvernementale concernant le Mercosur, l’Alliance du Pacifique et les négociations commerciales avec l’ANASE. Bien que nous soyons en faveur de débouchés commerciaux équitables et équilibrés, nous ne sommes pas en faveur de la diversification aux dépens de nos entreprises membres, de leurs travailleurs ou de notre chaîne d’approvisionnement nationale.
En ce qui concerne le PTPGP, nous demeurons très préoccupés par le fait que le Canada a ouvert son marché intérieur aux pays parties au PTPGP sans s’attaquer adéquatement aux obstacles non tarifaires actuels au commerce. Le PTPGP comporte un mécanisme de règlement des différends qui ne vise que les obstacles futurs. Tout résultat commercial lié à l’automobile qui réduit ou élimine unilatéralement les droits de douane restants permet essentiellement aux importateurs d’automobiles qui ne produisent pas ici, qui n’ont pas recours aux fournisseurs d’automobiles canadiens et qui ne génèrent pas d’emplois manufacturiers au Canada d’économiser des centaines de millions de dollars par année. Ce sont des résultats qu’il faut éviter.
Deuxièmement, il faut s’assurer que le secteur de l’automobile est une catégorie désignée dans le système fédéral de tarification du carbone et que le recyclage des recettes sous-tend la compétitivité de l’industrie. Le système fédéral de tarification du carbone proposé prévoit l’élaboration d’un système de tarification fondé sur le rendement, dont l’objectif est d'atténuer ses émissions de gaz à effet de serre et de réduire au minimum les risques de compétitivité pour les installations industrielles à forte intensité d’émissions et exposées aux échanges commerciaux afin d’éviter les fuites de carbone.
L’industrie automobile a une faible intensité énergétique, mais son exposition aux échanges commerciaux à plus de 95 % en fait le secteur le plus exposé aux échanges commerciaux au Canada. Étant donné que l’Ontario est une province où les coûts d’exploitation sont élevés, nos usines de fabrication sont les meilleures candidates pour les fuites de carbone vers d’autres administrations concurrentes ayant des intrants énergétiques qui émettent plus de GES. Si cela se produit, l’environnement s’en ressent, notre économie en souffre et nous risquons de perdre des milliers d’emplois de grande valeur. Aucun de ces résultats n’est souhaitable.
Au moment où le gouvernement fédéral va de l’avant, il doit reconnaître suffisamment la diversité des secteurs manufacturiers canadiens et de leurs installations et la mesure dans laquelle l’imposition des coûts du système de tarification du carbone peut nuire à la compétitivité d’une entreprise par rapport aux administrations concurrentes dans lesquelles elle exerce ses activités.
La conception du programme et les exigences connexes sont essentielles à la réduction des GES avec un impact économique minimal, tout en prévenant les fuites de carbone. Pour l’industrie, cela signifie une approche sans incidence sur les recettes. Le programme doit veiller à ce que les recettes générées par la politique de tarification du carbone soient recyclées de façon appropriée à l’entreprise d’où elles proviennent.
Pour ce faire, il faut veiller à ce que chaque dollar versé en vertu du régime fédéral de tarification du carbone soit remis à l’entreprise d’origine afin qu’elle l’utilise pour de nouveaux investissements dans l’innovation, l’efficacité opérationnelle et la compétitivité. Autrement, si les recettes versées n’égalent pas les recettes rétablies, la différence est simplement une taxe. C’est une taxe que nos usines concurrentes et d’autres administrations n’ont pas à payer. Nous travaillons en étroite collaboration avec le gouvernement à la conception du programme, et nous sommes très reconnaissants de cette collaboration continue.
Troisièmement, réformer la politique fiscale du Canada. Le Canada doit rétablir son avantage fiscal sur les États-Unis afin d’attirer les investissements et l’innovation et de stimuler la croissance. Le Canada est le pays de l’OCDE où l’impôt fédéral et provincial sur le revenu des particuliers est le plus élevé. Nous recommandons fortement que le Canada comble l’avantage fiscal avec les États-Unis et qu’il examine les possibilités de rendre le régime fiscal moins compliqué et lourd afin d’améliorer la facilité de faire des affaires au Canada.
J’ajouterais qu’un récent rapport de l’Institut C.D. Howe parle de l’impôt sur le revenu et de ce qu’il peut faire pour attirer de nouvelles compétences et retenir des travailleurs hautement qualifiés. Vous voudrez peut-être y jeter un coup d’oeil maintenant, monsieur le président.
Enfin, nous devons renforcer le Fonds d’investissement stratégique. Le cadre stratégique en matière d’innovation du Canada doit être adapté et sensible aux besoins concurrentiels de l’industrie afin d’appuyer la capacité d’une entreprise d’attirer de nouveaux investissements au Canada. Le portefeuille d’investissement de notre industrie va de la recherche et du développement de technologies qui améliorent les processus de production avancés aux coentreprises et partenariats avec des entreprises canadiennes ayant de solides capacités de développement de logiciels et d’intelligence artificielle, en passant par le développement de véhicules connectés et autonomes. Toutes ces initiatives répondent aux objectifs du programme d’innovation du gouvernement et à l’expérience de production et de conduite exigée par nos consommateurs.
L’industrie évolue à une vitesse fulgurante, développant des technologies dans ce qui sera la nouvelle économie partagée. Il est tout à fait logique que nous envisagions de recentrer et de renforcer la façon dont le FIS répondra aux besoins d’investissement futurs du secteur de la fabrication automobile au Canada.
Monsieur le président, voilà qui conclut mes observations. Je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
Merci.
Merci beaucoup. Mark.
Passons maintenant au Conseil du cannabis canadien. Nous accueillons M. Lucas, vice-président, et M. Rewak, directeur général.
Bienvenue.
Bonjour. J’aimerais commencer par remercier le Comité de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui. Comme on l’a mentionné, je m’appelle Allan Rewak et je suis le directeur général du Conseil du cannabis canadien, ou C3.
Nous sommes l’association commerciale nationale des producteurs de cannabis médicinal approuvé par Santé Canada, en vertu du RACFM, et très bientôt, le projet de loi C-45, la Loi sur le cannabis.
Comme je l’ai mentionné, je suis accompagné aujourd’hui du vice-président de notre association, Philippe Lucas, qui prendra toutes les questions liées au cannabis médicinal et aux besoins des patients que nous desservons.
La diversité des membres de C3 représente environ 85 % de la culture légale de cannabis au Canada en vertu du RACFM actuel et reflète toute la diversité et l’ampleur de notre industrie légale naissante. Aujourd’hui, dans le cadre des consultations sur le prochain budget fédéral, j’aimerais formuler deux recommandations complémentaires clés, mais qui se renforcent mutuellement.
Premièrement, alors que nous bâtissons ensemble cette nouvelle industrie, nous croyons que nous devons veiller à ce que l’environnement fiscal du cannabis médicinal et récréatif soit propice à la création d’une industrie capable de concurrencer efficacement un marché illicite.
Deuxièmement, en faisant cela, il faut s’assurer que les patients qui consomment du cannabis médicinal, eux qui ont vraiment donné naissance à notre secteur, ne sont pas injustement pénalisés pour avoir accès au médicament qui a amélioré leur qualité de vie.
En ce qui concerne la première question, comme le Comité le sait sans doute, tout le cannabis destiné aux adultes qui est vendu au Canada sera assujetti à la taxe de vente provinciale et fédérale. Il y aura d’autres mesures fiscales provinciales dans certaines provinces et il y aura aussi une taxe d’accise fédérale. De plus, nous exigerons des frais de recouvrement des coûts pour aider Santé Canada à réglementer et à mesurer notre industrie. Ensemble, cette cascade de taxes représente un énorme fardeau financier pour une industrie qui a besoin de capitaux de départ très importants pour commencer et qui fait concurrence à un marché illicite existant qui est remarquablement bien financé et très adaptable.
Si notre objectif commun est de vraiment remplacer ce marché illicite, nous devons nous assurer que le fardeau fiscal ne rend pas le cannabis légal non concurrentiel par rapport au marché illicite. Si nous voulons réussir à vaincre le marché illicite, nous devons être en mesure de lui faire directement concurrence pour ce qui est de la part de marché, du prix, de la disponibilité et de la sélection des produits, ce qui sera le facteur déterminant de la réussite de ce nouveau régime stratégique.
Nous sommes ici aujourd’hui pour vous faire part de nos préoccupations au sujet du fardeau fiscal croissant qui aura une incidence sur la viabilité des producteurs autorisés et sur le succès des détaillants publics et privés dans toutes les provinces. Nous croyons qu’à l’approche du 17 octobre, nous ne devons pas non plus oublier les besoins de nos patients qui doivent faire face à une escalade sans cesse croissante du prix de leurs médicaments. Cela découle directement de la Loi sur le cannabis.
Comme le CFAMM vous l’a dit aujourd’hui, du point de vue du patient, le coût a toujours été cité comme obstacle principal à l’accès au cannabis médicinal, et le fardeau de la taxe de vente l’alourdit par l’application d’une taxe d’accise. Ironiquement, même si les Canadiens atteints d’une maladie grave ou chronique peuvent obtenir des opioïdes ou des benzoïdes en franchise d’impôt, les patients qui consomment du cannabis à la demande et avec l’appui d’un professionnel de la santé devront payer une taxe supplémentaire de 10 % sur leurs médicaments le 18 octobre.
Nous savons que les Canadiens ne sont pas d’accord. Un sondage national commandé par le CFAMM et le Conseil canadien du cannabis médical en février 2018 a révélé que plus de 60 % des Canadiens sont en faveur de l’élimination de la taxe sur le cannabis médicinal, ce qui laisse entendre qu’il devrait être exempt de taxe, tout comme les autres médicaments d’ordonnance. En fait, à notre connaissance, le Canada est le seul pays au monde — et il y a 30 pays qui légalisent ou qui ont légalisé le cannabis médicinal — qui n’a pas un taux d’imposition différentiel entièrement appliqué pour le cannabis médicinal et celui destiné aux adultes. D'ailleurs, au cours de nos discussions avec des membres de tous les partis politiques à la Chambre et au Sénat, nous n’avons pas encore trouvé quelqu’un qui croit activement que la taxation du cannabis médicinal est logique et qui s’opposerait à l’élimination de la taxe d’accise alors que nous progressons dans l’élaboration complète de ce régime.
Notre pays est sur le point de franchir l'étape historique de légaliser le cannabis pour les consommateurs adultes, mais nous vous exhortons à ne pas oublier les 300 000 patients canadiens qui en bénéficient à des fins médicinales. Nous croyons que, comme tous les autres médicaments d’ordonnance, aucune TPS et certainement aucune taxe sur le tabac et les alcools ne devrait cibler les Canadiens malades ou souffrants.
En terminant, j’aimerais remercier les membres du Comité de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui pour exprimer nos préoccupations, principalement de la part des patients. Avec mon collègue, M. Lucas, je serai heureux de répondre à vos questions une fois que les autres témoins auront fait leurs exposés.
Sur une note personnelle, avant de passer à cela, je vous souhaite à tous une joyeuse Action de grâce.
Merci, Allan.
De l’Association des hôtels du Canada, nous accueillons M. Lund, vice-président, et Mme Baker, directrice des relations gouvernementales.
Bienvenue.
Merci, monsieur le président, et merci aux députés.
Bonjour, et merci de me donner l'occasion de comparaître.
Je m'appelle Jonathan Lund, et je suis vice-président de l'Association des hôtels du Canada. Mon travail au quotidien est celui de vice-président de l'InterContinental Hotels Group, abrégé en IHG.
Je suis accompagné par Alana Baker, directrice des relations gouvernementales à l'Association des hôtels du Canada.
L'Association des hôtels du Canada est fière de représenter plus de 8 200 hôtels, motels et centres de villégiature, ce qui englobe un secteur hôtelier canadien d'une valeur de 20,8 milliards de dollars. Au Canada, ce secteur emploie directement ou indirectement plus de 306 000 personnes, et il apporte une contribution importante à l'économie canadienne grâce à des revenus estimés à 9 milliards de dollars pour les trois ordres de gouvernement.
Pour répondre aux questions posées par le Comité, je parlerai surtout des mesures propres à aider l'entreprise canadienne à devenir plus productive et plus concurrentielle.
Le mémoire que nous remettons au Comité formule neuf recommandations. Elles portent sur trois grands thèmes que j'aborderai tour à tour.
Je parlerai d'abord des locations à court terme. La croissance d'Airbnb, dont le nombre de clients a atteint près de 160 millions en 2018, montre que les plateformes d'hébergement locatif à court terme sont là pour rester, mais la révolution dans le secteur des locations à court terme a entraîné des conséquences imprévues.
Les Canadiens s'inquiètent de plus en plus de l'impact de ce phénomène sur leur milieu. Nous avons publié cette semaine les résultats d'une étude nationale qui révèle que plus de 60 % des Canadiens sont préoccupés ou quelque peu préoccupés si une maison voisine est régulièrement louée au moyen d'une plateforme comme Airbnb. Seulement 1 % des répondants estiment qu'Airbnb a un impact favorable sur la qualité de vie dans leur quartier.
Ce qui était tout d'abord un véritable partage de domicile, le propriétaire étant présent pendant le séjour du client, a pris de nouvelles proportions pour devenir une activité commerciale en croissance. Depuis deux ans, l'élément commercial de l'entreprise Airbnb — avec des gens qui louent plusieurs maisons complètes à logements multiples — a progressé de 108 %. La location de maisons dans son ensemble, y compris les hôtes à liste multiple, produit 83 % des revenus d’Airbnb.
À l'évidence, ces hôtes exploitent une entreprise par l'intermédiaire d'Airbnb, mais le gouvernement fédéral n'exige pas et Airbnb ne produit pas de feuillets de renseignements fiscaux qui permettraient de retracer les revenus et de calculer les impôts. En ce moment, les plateformes de location en ligne actives au Canada ne perçoivent ni ne versent la TVH ni la TPS. Elles ne paient aucun impôt sur le revenu des sociétés au titre de leur activité au Canada, et elles ne facilitent que beaucoup trop la tâche des locateurs qui peuvent ainsi échapper au fisc.
En 2016, les clients des vrais hôtels au Canada ont payé un montant estimé à 2,2 milliards de dollars en taxes à la consommation et en droits sur les seuls revenus de la location des chambres. Si les mêmes taux s'appliquaient aux revenus d'Airbnb, ce secteur d'activité pourrait apporter près de 100 millions de dollars à l'économie canadienne.
De nombreux pays ont modernisé leur politique fiscale pour contrer les conséquences imprévues de l'économie de partage du XXIe siècle, mais le gouvernement fédéral tarde à le faire.
Nos recommandations visent à assurer l'équité fiscale pour que le secteur de l'hébergement au Canada puisse investir sur un marché où les règles sont les mêmes pour tous. Elles proposent de percevoir les impôts exigibles sans imposer un fardeau indu aux hôtes, tout en assurant la communication de l'information voulue à l'État. Pour adopter les technologies numériques, le Canada doit moderniser sa politique fiscale tout en s’assurant que l’économie du partage ne mène pas à une croissance de l’économie souterraine.
Deuxièmement, les pénuries de main-d'oeuvre. Partout au Canada, les hôtels continuent de faire face à de graves pénuries de main-d’oeuvre à longueur d’année et pendant les périodes d’achalandage. Cette pénurie s’accentuera, car le bassin d’employés disponibles continuera de diminuer régulièrement. Nous prévoyons, au cours des 17 prochaines années, une pénurie de plus de 10 000 employés. La capacité de l’industrie hôtelière du Canada de promouvoir la croissance économique et de rester compétitive sera menacée si cette tendance à la baisse se maintient.
Les hôteliers sont résolus à embaucher des Canadiens d’abord, et ils ont déployé de grands efforts de recrutement. Mais nous devons faire plus, notamment pour attirer des groupes sous-représentés. Nous recommandons que le gouvernement élabore et mette en oeuvre des programmes propres à l’industrie afin de jumeler les jeunes Canadiens et les Autochtones avec les postes vacants dans le secteur de l’hébergement. Nous exhortons également le gouvernement à reconnaître le caractère saisonnier de notre secteur et à élaborer un programme axé sur la mobilité ou des échanges avec des pays étrangers qui s'y prêtent.
Enfin, je dirai que nous avons bien accueilli le financement annuel de Destination Canada, fixé à 95,5 millions de dollars, tel qu’il a été annoncé dans le budget de 2017. Toutefois, si nous voulons que le Canada reste concurrentiel et attire plus de visiteurs, il faut que le financement de base soit complété par des augmentations annuelles progressives de 10 % en fonction des résultats. Ainsi, on procurera au Canada un avantage plus marqué face à la concurrence et on garantira que Destination Canada demeure innovante et compétitive dans son approche du rendement en matière de marketing.
Je conclus. Le gouvernement du Canada peut encourager l’investissement, la croissance et l’emploi dans les secteurs du tourisme et de l’hébergement — tout en soutenant l’économie numérique pour les logements locatifs à court terme — en modernisant ses politiques fiscales, en appuyant les programmes qui visent à combler les graves pénuries de main-d’oeuvre et en offrant un soutien continu au financement du marketing touristique.
Merci
Merci beaucoup, Jonathan.
Je donne maintenant la parole au président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.
Monsieur Currie, à vous.
Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité. Je m'appelle Keith Currie et je suis président de la Fédération de l'agriculture de l'Ontario.
La Fédération représente les intérêts de 38 000 entreprises agricoles familiales en Ontario. Je souhaite la bienvenue à tout le monde en cette Semaine de l'agriculture en Ontario.
Dans la chaîne de valeur de l'agroalimentaire, les agriculteurs sont un élément important du plus grand secteur d'activité en Ontario, qui comprend les intrants agricoles, la production d'aliments et de fibres, la transformation des aliments et la distribution. Le rapport du gouvernement publié en 2017, Libérer le potentiel de croissance des secteurs clés, que nous connaissons maintenant sous le nom de rapport Barton, a clairement indiqué que le secteur agroalimentaire est capable d'une extraordinaire croissance pour créer des emplois et stimuler les économies ontarienne et canadienne.
Dans notre mémoire prébudgétaire présenté en août dernier, nous avons expliqué comment le gouvernement fédéral peut garantir la compétitivité du Canada grâce à des investissements prudents dans le Canada rural. Nous avons qualifié le secteur agroalimentaire de « moteur économique ». Nous avons formulé des recommandations importantes pour libérer le potentiel de croissance des collectivités rurales grâce à un investissement dans les infrastructures: expansion du réseau de gaz naturel, accès aux services à large bande et infrastructures de transport améliorées. Nous avons aussi parlé du renforcement de la compétitivité fiscale et commerciale et de l'impérieuse nécessité de combler la pénurie de main-d'oeuvre, qui doit être plus nombreuse et plus compétente. Il semble que ce soit là un thème récurrent.
La Fédération exhorte le Comité à étudier attentivement ces recommandations et à y donner suite. Toutefois, mesdames et messieurs, je comparais pour vous entretenir d'une lacune fondamentale dans la relation entre le gouvernement fédéral et les entreprises agricoles, lacune qui freinera considérablement le potentiel économique des exploitations agricoles et de l'économie rurale. Il s'agit de l'apparent refus du gouvernement fédéral de protéger la contribution réelle et le futur potentiel du secteur agroalimentaire au Canada.
Cela s'est manifesté tout récemment dans le nouvel accord commercial. l'AEUMC, dans lequel on a sacrifié les secteurs des produits laitiers, de la volaille et des oeufs simplement pour arracher un accord. Nous reconnaissons volontiers l'importance d'un nouvel ALENA pour tous les secteurs qui ont des échanges commerciaux en Amérique du Nord, mais il ne faut pas s'y tromper: l'érosion constante de la production agricole nuira gravement à la capacité du secteur agricole et agroalimentaire de prospérer au Canada.
Impossible de revenir en arrière, sans doute. Maintenant, nous ne pouvons plus qu'insister pour que le gouvernement du Canada indemnise les entreprises agricoles qui subiront des pertes pour que d'autres secteurs puissent survivre. Aux secteurs agroalimentaires qui doivent compter sur le commerce nord-américain, l'AEUMC apporte une certaine sécurité, car ils savent que les marchés resteront ouverts chez nos deux importants partenaires commerciaux. Néanmoins, pour l'élevage et la céréaliculture, la qualité de ces marchés a été gravement compromise par la guerre tarifaire lancée par les États-Unis. L'AEUMC revêt une importance cruciale, car les marchés nord-américains des céréales et du bétail sont complètement intégrés chez les trois partenaires. C'est pourquoi, lorsque les États-Unis s'engagent dans des guerres tarifaires qui font fléchir les prix sur leur propre marché, les agriculteurs canadiens subissent aussi les contrecoups.
Le dommage subi par les agriculteurs a été reconnu, tout comme la nécessité d'un soutien de 12 milliards de dollars pour les agriculteurs américains. Malgré tout, on dit que ce montant est loin de suffire. Pourtant, au Canada, le ministre fédéral prétend que les actuels programmes de gestion des risques suffisent pour affronter cette perturbation inédite et désastreuse du marché.
Mesdames et messieurs, ce n'est pas le cas. Je suis ici pour vous dire que les agriculteurs et le système agroalimentaire du Canada peuvent propulser l'économie vers de nouveaux sommets tout en procurant une alimentation saine et abordable aux Canadiens, mais ils ne peuvent y arriver si le gouvernement fédéral ne les aide pas à surmonter les graves difficultés occasionnées sur le marché par les caprices et fanfaronnades politiques. S'il ne peut négocier la fin de cette guerre tarifaire préjudiciable — et nous croyons qu'il ne peut y arriver —, le Canada doit offrir un soutien semblable à celui que reçoivent nos concurrents pour que nous puissions survivre assez longtemps pour créer des emplois et faire croître l'économie lorsque les marchés reviendront à la normale.
Nous remercions le Comité du temps et de l'attention qu'il nous a accordés.
Merci beaucoup, Keith.
Nous accueillons maintenant les Agents immobiliers de l'Ontario.
Bienvenue à vous, monsieur Hudak.
Merci au président Easter, au vice-président Julian et aux membres du Comité permanent.
Je m'appelle Tim Hudak et je suis PDG des Agents immobiliers de l'Ontario, association qui représente 70 000 agents immobiliers en Ontario. Fait qui n'est pas sans intérêt pour le Comité, il s'agit de femmes et d'hommes qui travaillent au quotidien dans toute la province pour aider des clients à réaliser le rêve canadien qu'est l'accès à la propriété. Vous tous, qui êtes des députés dévoués et prospères, vous êtes témoins de ce que nos membres observent tous les jours dans nos villes: la fierté que donne la propriété d'une maison est l'une des valeurs les plus chères aux Canadiens. Elle est une force de cohésion pour notre pays et transcende les clivages sectaires. Elle unit toutes les régions ici représentées aujourd'hui, toutes les générations, tous les groupes de notre beau pays.
Depuis des décennies, la progression du taux d'accession à la propriété a été la preuve que nous étions un pays en pleine croissance, confiant et prospère. Nous sommes tous issus de familles où, je l'espère, la génération montante devait toujours s'en tirer mieux que la précédente. Nous devions avoir une vie plus belle que celle de nos parents. Nous aurions une meilleure chance de posséder une maison. Jusqu'à maintenant, hélas. En 2016, pour la première fois de l'histoire du Canada, croyez-le ou non, le taux d'accession à la propriété a reculé. Il a baissé à 67,8 % alors qu'il était de 69 % cinq ans plus tôt.
Cela n'était jamais arrivé. C'était une grande réussite du Canada: d'année en année, le taux progressait. Sur le terrain, tout indique que ce n'est pas une aberration passagère. Si nous ne changeons rien, ce recul du taux deviendra la nouvelle norme au Canada.
Les députés ici présents qui viennent de London, de Vaughan ou d'Aurora ne seront pas étonnés d'apprendre que, en Ontario, 81 % de gens sont d'avis qu'il est aujourd'hui plus difficile pour les jeunes d'acheter une maison. Les milléniaux ont beaucoup moins de chance que leurs parents de posséder leur maison à l'âge de 30 ans. Pensez-y. Ce n'est pas un changement cyclique ni une anomalie. Cela ne tient pas à l'état de l'économie, puisque la reprise économique dure depuis près de 10 ans. Les taux hypothécaires sont faibles et les prêts s'étalent sur une longue période. Par le passé, nous n'avons jamais eu des taux semblables à ceux des dernières années. Pensez-y bien: malgré la vigueur de l'économie et la faiblesse des taux hypothécaires, le taux d'accession à la propriété recule.
Il y a une bonne question que nous pouvons nous poser: quand avons-nous débattu de ce choix? Quand avez-vous décidé, vous, représentants élus, que ce serait une bonne politique de faire baisser le taux d'accession à la propriété? Ceux que vous représentez dans tout notre beau pays n'ont jamais participé à ce genre de débat, car vous savez ce qu'ils diraient: ils croient dans ce rêve canadien, et ils veulent que leurs enfants réussissent mieux qu'eux.
Voici une proposition pour le prochain budget. Fixez un objectif audacieux: inverser cette tendance à la baisse sans précédent pour ramener le taux d'accession à la propriété à 70 % d'ici à 2021, puis à 75 % par la suite. Bien sûr, pour atteindre cet objectif audacieux, il faut des mesures énergiques, mais ces mesures sont à votre portée.
Je proposerais d'abord que nous nous attaquions aux mesures qui, aujourd'hui, compliquent l'accession à la propriété. Des règles plus sévères pour le test de simulation de crise ont eu un effet catastrophique sur les acheteurs ontariens, car elles ont réduit leur pouvoir d'achat de 20 %. À dire vrai, ce test est un instrument trop approximatif. Il ne manque pas de bonnes solutions à étudier en ce qui concerne les règles hypothécaires: empêcher que le test de simulation de crise ne cause encore plus de tort lorsque les taux d'intérêt augmentent, veiller à ce que les clients puissent choisir leur prêteur lorsqu'ils renouvellent leur prêt et ménager une certaine souplesse pour permettre des solutions comme l'amortissement sur 30 ans.
Parallèlement, des mesures stratégiques qui facilitent l'accession à la propriété sont érodées par l'inflation, comme le plafond d'un million de dollars pour les prêts assurés et la limite de 25 000 $ imposée au montant que l'acheteur d'un premier logement peut puiser dans son REER. En l'espace d'une génération, cela laisse des traces. Le pouvoir d'achat s'effrite et la possibilité d'acheter une maison s'éloigne.
Deuxièmement, vous pouvez obtenir de beaux résultats sur le plan de l'offre de logements. Dans l'agglomération torontoise et la région de Hamilton, le nombre de logements construits a diminué de moitié entre 2002 et 2016. Je félicite le ministre Morneau d'avoir chargé un groupe de travail sur les provinces et les grandes villes d'examiner les diverses possibilités. Le gouvernement fédéral est le plus grand propriétaire foncier au Canada et, comme il dispose de moyens stratégiques comme les fonds d'infrastructure, il peut inciter les provinces et les villes à débloquer davantage de terrains pour la construction et favoriser l'accession à la propriété.
L'une des mesures les plus rapides que vous pouvez prendre consiste à aider les familles à acquérir un logement. Faites diminuer les impôts... y compris le crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation, au niveau national. Cela peut changer beaucoup de choses.
Ce que vous faites dans vos circonscriptions et au Parlement me montre que vous voulez régler le problème. Vous souhaitez que le taux d'accession à la propriété recommence à augmenter. Le prochain budget fédéral peut fixer cet objectif audacieux: inverser la tendance à la baisse, viser un taux de 70 % d'ici 2021 puis, plus audacieux encore, de 75 % par la suite.
Merci aux membres du Comité d'avoir pris le temps de m'écouter.
Merci, monsieur le président.
Merci à vous tous.
Je vais aller droit au but.
Monsieur Hudak, soyez le bienvenu.
Il a été question aux informations de l'abordabilité des logements. Sur le marché du logement, il faut composer avec trois ordres de gouvernement et parfois quatre. Le gouvernement actuel et même le précédent ont pris des mesures macroprudentielles pour faire en sorte que la qualité de l'endettement des ménages soit bonne pour l'acquisition d'un premier logement, que les données sous-jacentes des cotes de crédit soient satisfaisantes, et que nous ayons un marché de l'habitation solide et stable.
Vous n'ignorez pas que le zonage est approuvé par les régions et les municipalités. Bien sûr, il s'agit de créations de la province, comme nous le savons tous, sans égard à ce qui a pu se passer par ailleurs. À l'échelon fédéral, auriez-vous trois mesures à proposer qui puissent avoir un effet sur le caractère abordable des logements et la capacité des Canadiens de la classe moyenne d'acheter une première maison.
Merci.
Je tiens à féliciter M. Sorbara. Je sais que vous avez mis sur pied un groupe parlementaire qui s'intéresse au logement...
... ce qui est une idée extraordinaire. Puisque vous représentez la région de Vaughn-King, vous entendez constamment parler de ces problèmes.
Pour répondre à votre question, je dirai qu'il y a ici trois catégories. Premièrement, il faut inverser la tendance. Un nombre appréciable de mesures ont été prises au niveau national. Je comprends qu'on voulait calmer la demande sur le marché du logement et veiller à ce que les emprunts soient gérables et responsables, mais je dirais que le pendule est allé trop loin.
Je dirais qu'il faut envisager un assouplissement. La nature dynamique des tests de simulation de crise fait que ceux-ci sont devenus trop cruels et brutaux, d'autant plus que les taux hypothécaires sont à la hausse. Je songerais à rétablir l'amortissement sur 30 ans pour les emprunteurs assurés, possibilité qui avait été éliminée. Les emprunteurs obtiennent le plus souvent cette période d'amortissement en début de carrière. Ils gravissent ensuite les échelons et peuvent mettre de l'argent de côté. C'est un moyen réaliste d'accéder à la propriété.
Troisièmement, vous devriez revoir les maximums actuellement imposés sur les montants retirés des REER. Quant au plafonnement du prix des maisons, je sais bien qu'une maison d'un million de dollars, cela semble beaucoup, mais, comme vous le savez, dans la région d'York, à Toronto et à Vancouver, ce n'est que le prix d'une première maison pour un acheteur de la classe moyenne.
Oui, c'est une maison pour la classe moyenne.
Merci, monsieur Hudak.
Je passe au témoin de l'Association des hôtels du Canada. Bienvenue à vous. C'est un plaisir que vous soyez parmi nous. Je voudrais m'attarder à un élément de votre rapport: la main-d'oeuvre.
Dans la région d'York, les entreprises manufacturières, les entreprises de logistique et toutes les autres disent sans cesse qu'elles ont du mal à trouver de la main-d'oeuvre pour pourvoir des postes spécialisés ou semi-spécialisés. Question plus importante: à l'avenir, de quelle ampleur sera la pénurie?
Dans notre mémoire, nous avons dit qu'environ 10 000 postes ne seraient pas pourvus. C'est le chiffre que je vous donnerais.
À propos de pénurie, on serait immédiatement porté à penser au travail saisonnier dans des entreprises touristiques à fort volume comme à Banff Springs. En réalité, il existe une pénurie générale dans tout le Canada et dans tous les secteurs de notre activité. C'est une question qui se pose dans l'immédiat. C'est un problème si nous voulons soutenir la croissance actuelle du tourisme. Vous savez que nous avons eu une année extraordinaire, car le tourisme chinois et mexicain est à la hausse.
Nous avons besoin d'aide pour attirer des débutants dans les hôtels. S'il y a des moyens d'encourager davantage l'emploi, d'abord pour les Canadiens, mais aussi d'attirer de la main-d'oeuvre de l'étranger...
Je dirai que, si nous sommes aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre, nous devons nous attaquer au problème. S'il nous faut faire appel à des travailleurs étrangers temporaires, il est très important de leur offrir la possibilité de devenir des résidents permanents.
Je vous arrête là et je passe à l'ACCV.
Mark, c’est un plaisir de vous voir. Le premier ministre est aujourd'hui à Windsor, à l'usine de FCA, et nous venons de mettre en place une version révisée de l'ALENA. Comment s'appelle-t-il? Ce qui me revient sans cesse en tête, c'est YMCA. Mais nous avons une certaine assurance. L'article 232 est à peu près totalement disparu. À quel point est-il important, pour le climat de certitude à offrir aux investisseurs, d'avoir dissipé le problème de l'ALENA?
Monsieur Sorbara, tout le monde m'a posé cette question. Notre industrie, comme toute autre industrie à forte intensité de capital, a besoin de certitude. Avons-nous obtenu un accord parfait? Non, mais nous en avons obtenu un qui nous donne le climat de certitude nécessaire pour pouvoir prendre désormais des décisions sur les nouveaux investissements. Ceux-ci ne sont pas garantis, mais il y a au moins un climat qui permet aux décideurs de faire leurs évaluations.
Dans mon coin de pays, c'est-à-dire la région de York, nous avons deux des trois plus importants fournisseurs de pièces automobiles au Canada, Martinrea et Magna. Sauf erreur, Magna est probablement le plus important au monde ou presque. C'est donc une bonne nouvelle. Nous n'avons pas obtenu une nouvelle usine ni un nouveau mandat. Que nous faudra-t-il pour obtenir un nouveau mandat?
Il faudra plus qu'un simple accord de libre-échange. Nous continuons à affronter les forces de la concurrence. Le Canada est l'un des pays où la fabrication coûte le plus cher. Il s'agit maintenant de voir comment nous pouvons réduire nos structures de coûts. Ainsi, en Ontario, l'électricité coûte deux ou trois fois plus cher que dans les administrations concurrentes aux États-Unis. Et nous avons d'autres coûts. Nous risquons d'avoir une tarification du carbone, et c'est pourquoi je recommande une approche sans effet sur le revenu. Autrement, cette tarification sera perçue comme une nouvelle charge, et cela ne plaît pas beaucoup aux décideurs qui songent à de nouveaux investissements. C'est une charge à laquelle les administrations concurrentes échappent.
Ce sont là autant d'éléments que nous devons coordonner. Il nous faut aller de l'avant de façon holistique et trouver le moyen d'améliorer l'environnement des entreprises et d'abaisser nos coûts pour attirer les nouveaux investissements. Dans ce dossier, il n'y a rien de statique. Ailleurs, on continue aussi à réévaluer la situation du point de vue de la compétitivité et du soutien.
Merci.
Monsieur Hudak, merci d'avoir souligné le problème de cette baisse soudaine et marquée du taux d'accession à la propriété ces dernières années au Canada. Beaucoup de Canadiens s'inquiètent vivement des obstacles qui gênent l'accès à la propriété, car, pendant des générations, on a cru que, si on travaillait assez fort et réussissait sur le marché de l'emploi, on pouvait devenir propriétaire d'une maison pour y élever une famille.
Vous avez parlé de l'imposition du test de simulation de crise pour les prêts immobiliers, qui a été imposé sans aucune consultation auprès du secteur du crédit immobilier, d'après ce qu'ont dit au Comité des chefs de file de ce secteur au cours de séances antérieures.
Plus d'une fois, le Comité a discuté de motions qui lui proposaient d'étudier l'effet du test de simulation de crise. Recommanderiez-vous que le Comité réalise cette étude du test de simulation de crise et de ses effets sur le marché de l'habitation?
Tout à fait, et je recommande qu'elle se fasse sans trop tarder. Comme vous le savez, il est probable que les taux d'intérêt augmenteront d'ici peu. Chaque fois que les taux immobiliers augmentent de 1 p. 100, il faut ajouter deux autres points. Il devient alors de plus en plus difficile d'acheter une maison. Je sais que votre collègue de Calgary Shepard, M. Kmiec, a proposé une motion en ce sens. Nous sommes tout à fait d'accord.
J'appuie également les efforts que M. Kmiec déploie pour amener le Comité à étudier le test de simulation de crise.
Ce test est conçu comme un moyen d'atténuer les risques que présente la hausse des taux d'intérêt. Maintenant que ces taux sont à la hausse, l'argument en faveur du test a-t-il autant de poids?
En fait, ce test devient plus cruel lorsque les taux augmentent. Cela fait 200 points de plus. Pour les milléniaux, les néo-Canadiens ou les entrepreneurs, il devient encore plus difficile d'accéder à la propriété. Nous comprenons la raison d'être du test, au départ, mais maintenant que le taux d'accession à la propriété fléchit malgré l'expansion économique et de faibles taux hypothécaires, il y a lieu de s'inquiéter. Si les conditions de ce test continuent de devenir plus exigeantes, avec des taux en hausse de 200 points, la croissance sera paralysée sur le marché canadien de l'habitation.
Vous représentez ici les Agents immobiliers de l'Ontario. J'ai participé récemment à une table ronde sur l'immobilier à Calgary. Des agents établis dans cette ville ont parlé de vraies difficultés qui existent sur le marché, là-bas. Le test de simulation de crise a été l'un des nombreux facteurs abordés. Cela soulève la question de l'efficacité d'un grand nombre de décisions que le gouvernement actuel a prises dans le domaine de l'habitation, si on tient compte des différents marchés au Canada. Même à l'échelle de l'Ontario, il y a sûrement de bonnes différences entre les besoins qui se manifestent dans les divers marchés locaux.
Croyez-vous qu'une approche uniforme convient dans un secteur comme celui de l'immobilier, qui se compose en fait d'une série de marchés locaux dont la situation varie?
Là encore, il y a un problème. Il n'y a pas, à proprement parler, un marché canadien unique de l'habitation. Il y a une série de régions diverses.
Je comprends pourquoi les gouvernements se sont engagés dans cette voie. En 2017, les prix du logement augmentaient rapidement dans la grande région de Toronto-Hamilton et à Vancouver, dans le Lower Mainland. Je comprends. Le problème, c'est que des régions comme celles de Calgary et de London et la Nouvelle-Écosse sont injustement frappées par des mesures conçues pour les marchés de Toronto et de Vancouver. Les Agents immobiliers de l'Ontario estiment que le pendule est allé trop loin. Il faut revenir en arrière. Nous avons proposé quelques idées.
Je recommanderais aussi au Comité... J'ai parlé du groupe de travail du ministre des Finances, M. Morneau. Presque tous les budgets fédéraux et provinciaux prévoient d'habitude des fonds pour les infrastructures. Il serait formidable que le comité des finances recommande que ces fonds servent à récompenser les municipalités et les provinces qui font augmenter l'offre de logements. La solution, au bout du compte, consistera à faire augmenter l'offre et le choix de logements sur le marché.
Il me reste une ou deux minutes. Je vais poser une question à M. Nantais.
Vous avez dit qu'il fallait éviter que la tarification du carbone ne nuise à votre industrie. Si j'ai bien compris votre exposé, vous voudriez que les fonds soient rendus à l'industrie qui les verse. Je ne vois même pas comment cela peut marcher, mais une question se pose: si nous exemptons toutes les différentes industries, dont beaucoup ont comparu devant le Comité ou ont demandé à être exemptées à cause de leurs besoins particuliers, soit parce qu'elles consomment beaucoup d'énergie, soit à cause de la concurrence, quel comportement cette charge pourra-t-elle modifier? À quoi bon, si tout le monde est exempté?
Ne serait-il pas préférable d'abroger, d'éliminer cette charge et de se tourner vers des stratégies ou des façons différentes de lutter contre les changements climatiques?
Il est possible d'envisager une stratégie différente.
Je tiens à bien préciser que notre industrie ne réclame aucune exemption. Nous voulons participer à cette démarche, à ce que nous appelons le système de tarification fondé sur le rendement, car, comme toutes les autres industries de la même catégorie, dans toutes les provinces, nous devons pouvoir récupérer les fonds que nous versons au système pour pouvoir réinvestir dans nos usines. Qu'il s'agisse de l'industrie automobile ou de n'importe quelle autre industrie manufacturière, il faut pouvoir récupérer les fonds et investir dans l'usine pour qu'elle reste concurrentielle. Sinon, ce n'est qu'une charge de plus, une charge à laquelle échappent les usines concurrentes d'ailleurs, et nous avons un désavantage concurrentiel.
Nous voulons travailler avec le gouvernement à un processus juste et efficace sous l'angle de ses objectifs pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, mais aussi permettre à notre industrie et à toute autre industrie en cause ici — industrie pétrolière, chimique, etc. — de survivre au Canada et de fonctionner.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous les témoins. Je voudrais vous poser des questions à tous, mais j'ai peu de temps.
Une brève observation à l'intention de M. Nantais. Je conduis une Ford Edge construite par les travailleurs d'Unifor à Oakville, en Ontario. Votre association devrait demander aux parlementaires: « Quel type de véhicule conduisez-vous? Un véhicule produit au Canada ou un véhicule importé? » Ce serait très intéressant.
Certains d'entre nous prennent l'autobus. S'il est fabriqué par New Flyer Industries à Winnipeg ou au nord de Montréal, c'est très bien.
Ma première question s'adresse à MM. O'Hara, Lucas et Rewak.
Merci d'être parmi nous, messieurs. Comme vous le savez, le dernier budget a imposé une taxe sur les médicaments. Au Comité, j'ai proposé un amendement qui a été rejeté. Je voudrais connaître les conséquences du rejet de cet amendement du budget, ce qui s'est traduit par l'imposition d'une taxe sur les médicaments dont les malades ont besoin, et je voudrais que le comité des finances sache quelles sont ces conséquences.
J'ai entendu parler de cas où des gens doivent choisir entre le médicament qui calme leurs douleurs et le paiement du loyer, choisir entre leur médicament et leur alimentation. L'hiver canadien approche. Certains Canadiens devront choisir entre le médicament qui calme leurs souffrances et le chauffage. Quelles sont les conséquences de ce rejet de mon amendement?
À dire vrai, les répercussions ont été profondes dès le départ, et les difficultés demeurent importantes. Vous avez tout à fait raison.
Des patients nous parlent sans cesse, jour après jour, des difficultés qui sont les leurs. Il y a non seulement les difficultés financières dont vous parlez et qui les obligent à choisir entre l'alimentation et d'autres nécessités, mais aussi une résistance constante aux produits pharmaceutiques offerts à meilleur marché, mais dont ils savent qu'ils ne sont pas bons pour eux ou risquent de les entraîner sur une mauvaise pente. La grande menace, ce sont les opioïdes. Très souvent, ils sont malheureusement obligés de choisir entre le cannabis thérapeutique, qui coûte cher, évidemment, et d'autant plus cher qu'il est taxé, et les opioïdes, qui sont souvent remboursés par divers régimes d'assurance-médicaments. Indéniablement, c'est la source d'une inquiétude constante.
Ajoutons qu'il y a un phénomène dont nous percevons souvent qu'il va nous toucher. J'entrevois une tendance très troublante que nous ne saisissons pas très bien: le tsunami démographique qui va nous frapper. Et c'est un vrai tsunami. Il est là. Nous le savons, mais il ne nous a pas encore touchés tout à fait. Ce sont les Canadiens âgés. Ils consomment beaucoup plus de médicaments que les jeunes, et ils ressentent vraiment les effets de cette mesure. Ils doivent faire des choix très nets et très difficiles. Cela arrive beaucoup plus souvent. À cause du vieillissement démographique, qui est relativement rapide, c'est un problème grave auquel il faudra s'attaquer. Il est très important de réagir dès maintenant pour éviter qu'il ne devienne ensuite beaucoup plus grave.
Merci. Je suis actuellement chercheur chez Tilray. J'y suis vice-président chargé de la recherche sur les patients et l'accès. Je suis également chercheur diplômé au Centre canadien sur les dépendances et l’usage de substances. Mes travaux portent surtout sur l'effet du cannabis sur l'utilisation de médicaments d'ordonnance et autres.
La difficulté que les patients éprouvent en ce moment, c'est que la taxe d'accise frappe le plus souvent des produits qui entraînent des coûts sociaux. Il s'agit d'atténuer ces coûts. Dans le cas du cannabis thérapeutique, il est tout à fait évident que les patients retirent un bienfait de la consommation du produit et les coûts sociaux sont en fait atténués, puisque les patients consomment moins de médicaments d'ordonnance. De plus, les données montrent clairement qu'ils consomment moins d'alcool, de tabac et d'autres substances.
Je suis le chercheur principal de la plus importante étude longitudinale nationale sur les patients qui consomment aujourd'hui du cannabis thérapeutique. L'étude se déroule dans 20 centres et porte sur 1 900 patients, qui sont suivis sur une période de 12 mois. Six mois après le début de l'étude, nous observons une réduction de 74 % de la consommation quotidienne d'opioïdes chez ces patients. Il est clair que le cannabis thérapeutique a un effet favorable comme moyen d'atténuer la crise des opioïdes.
Plus précisément, le gouvernement a adopté comme politique la normalisation du cannabis thérapeutique, qui est considéré comme les autres médicaments. Ce qui me porte à dire que, évidemment, un taux de taxe d'accise nul devrait s'y appliquer. Soit dit en passant, cette taxe a pour effet que, dans certaines provinces, notamment en Ontario, plus de 30 % du coût du cannabis médical est constitué de taxes. Ce n'est pas négligeable. Il n'y a pas que les 10 % de la taxe d'accise. Une fois ajoutées la taxe provinciale et la taxe de vente, les taxes finissent par représenter 30 % du coût. C'est donc un obstacle important à l'achat du cannabis thérapeutique pour des patients comme Sarah qui ont peu d'argent disponible à consacrer aux médicaments, à l'alimentation et à tout le reste.
Chose certaine, le bon sens et la compassion nous disent qu'il faut supprimer cette taxe d'accise et toutes les autres taxes sur le cannabis thérapeutique.
Merci beaucoup. Je vais m'adresser à M. Lund et à Mme Baker.
Vous avez parlé de l'impact des géants du Web, d'Airbnb et d'Expedia. Ils engrangent des revenus considérables, et ils ne paient aucun impôt, aucune contribution aux mesures de soutien dont nous avons besoin chez nous. Dans le cadre de notre étude, nous sommes censés examiner la compétitivité du Canada. Ne nuisons-nous pas à notre propre compétitivité, dans votre industrie et chez vos membres, en tolérant que ces géants du Web entrent chez nous en toute liberté et siphonnent de l'argent sans verser les contributions qu'ils devraient faire pour préserver les infrastructures et assurer des investissements?
Merci, monsieur Julian.
Par l'entremise de la présidence, je vais faire une observation rapide avant de céder la parole à Alana.
En ce qui concerne Airbnb et les autres plateformes de partage, nous n'avons rien contre leur croissance ou leur réussite. Ce que nous réclamons, c'est l'équité fiscale. Le secteur hôtelier est traité injustement si on encourage ces plateformes à exploiter le marché sans payer d'impôts. C'est notre préoccupation principale. Nous payons tous des impôts, mais pas elles, et ce n'est pas juste. Cela revient en somme à encourager une économie souterraine. Puisqu'il y a un potentiel de revenus de 100 millions de dollars — montant susceptible d'augmenter progressivement —, nous estimons que ce n'est pas juste.
Alana.
Je voudrais ajouter quelque chose rapidement. Le Comité a demandé quelles mesures l'État peut prendre pour assurer la compétitivité. La réponse est plutôt simple: il faut garantir l'équité fiscale, de façon que le secteur canadien de l'hébergement et les entreprises hôtelières classiques, qui se comportent en bons citoyens, paient des impôts et respectent les règles, puissent livrer concurrence sur un pied d'égalité. Nous affrontons des plateformes numériques en ligne qui appartiennent à des étrangers. Elles n'ont pas à payer des impôts comme doivent le faire les entreprises classiques qui ont des bâtiments. C'est une simple question d'équité.
[Français]
Je vous remercie, monsieur le président.
Ma première question s'adresse à M. Hudak.
Je vous remercie beaucoup, monsieur Hudak, de votre présentation d'aujourd'hui. Je pense que les points que vous avez soulevés sont importants. Vous avez suggéré que l'on se fixe pour objectif un taux d'accession à la propriété d'environ 70 % d'ici 2021, puis de 75 %. Selon vous, quel est le taux souhaitable d'accession à la propriété au Canada?
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Fergus
Pardonnez-moi mes lacunes en français.
Vous demandez quel serait le taux idéal d'accession à la propriété. Plus il est élevé, mieux c'est. Je suis du genre à fixer des objectifs, dans ma vie publique et comme PDG des Agents immobiliers de l'Ontario. Si on ne fixe pas d'objectif, si on ne mesure pas les progrès, on ne fait que s'exercer.
Le taux qui semble raisonnable est de 70 %, et nous en étions presque là il y a quelques années. Ensuite, on pourrait viser 75 %. Si nous atteignions ce taux, je serais satisfait.
[Français]
Pourtant, le Canada est le pays industrialisé qui a le taux d'accession à la propriété le plus élevé. Pourquoi voulez-vous qu'il atteigne un taux encore plus grand? Vous basez-vous sur des données probantes, ou est-ce plutôt votre instinct qui vous donne l'impression que le Canada mérite un taux de 80 %, voire de 100 %? Est-ce que cela est même souhaitable?
[Traduction]
C'est plutôt agréable à entendre pour mes membres.
Quel taux voulons-nous atteindre? Nous voulons toujours que la tendance soit à la hausse. C'est quelque chose de bien dans notre histoire. Des objectifs de 70 %, puis de 75 %, semblent raisonnables. Vous avez raison de dire que notre taux d'accession à la propriété est supérieur à celui des Américains. Dans quelques pays d'Europe et d'Asie, le taux est plus élevé que chez nous. Je crois au fond que la présence de propriétaires renforce les collectivités. Des données montrent que, toutes choses égales par ailleurs, les enfants de propriétaires réussissent généralement mieux à l'école et dans le milieu du travail. Pour ma part, j'ai changé lorsque je suis devenu propriétaire de ma première maison. Je me souciais davantage de mon voisin, je m'engageais plus dans mon milieu, dans le bénévolat. Je crois qu'un taux de 75 % renforcerait le Canada, mais j'estime aussi qu'il est raisonnable, étant donné la tendance à la hausse observée chez nous.
[Français]
Je viens d'une province où l'engouement pour l'accès à la propriété n'est pas le même. Notre taux est nettement inférieur à la moyenne nationale, mais il semble que cela fonctionne assez bien. Je sais que, comparativement aux autres générations, les nouveaux arrivants et les gens de la génération du millénaire sont de moins en moins intéressés à être propriétaires. Voilà. Je vous remercie.
J'aimerais poser une question à M. O'Hara, et peut-être M. Lucas pourra-t-il aussi y répondre, puisqu'il a donné certains chiffres. Sommes-nous dans une période de transition? Vous dites qu'il est important que les gens qui en ont besoin à des fins médicales aient accès au cannabis. Je suis d'accord. Par contre, pourquoi ces gens, qui ont déjà eu le droit de consommer du cannabis à des fins médicales quand il n'y avait pas d'encadrement légal, ne consultent-ils pas leur médecin pour obtenir une ordonnance?
Pourquoi ne demandent-ils pas une ordonnance qui les autorise à consommer du cannabis, lequel est maintenant une drogue assortie d'un numéro d'identification d'un médicament?
[Traduction]
Je vais répondre à la question en anglais. Je peux répondre en français aussi.
Nous espérons que les patients continueront à avoir cette relation avec leur médecin. Nous craignons qu'elle ne se rompe s’ils doivent payer des taxes supplémentaires et s’ils peuvent s'attendre à payer le même prix, qu'ils s'adressent à une pharmacie, à un producteur autorisé ou au dépanneur du coin. Je pense que cette relation avec leur médecin leur est très bénéfique.
À Tilray, nous avons 150 patients en pédiatrie. Beaucoup d'entre eux souffrent de crises épileptiques, qui peuvent se manifester jusqu'à une centaine de fois par jour dans certains cas. Je ne voudrais jamais devoir dire à ces familles qu'elles aillent se procurer leurs médicaments chez le dépanneur ou un établissement comme le magasin des alcools. Une ordonnance du médecin fait toute la différence à l'heure de se procurer du cannabis à des fins médicales.
En même temps, nous sommes sur le point de facturer à ces familles le même prix, le même taux d’imposition, pour le cannabis destiné à mettre fin aux troubles épileptiques, que ceux que nous allons percevoir d'un jeune de 25 ans qui va au magasin ramasser quelques grammes pour la fin de semaine, et c’est là le problème. Nous ne reconnaissons pas ce besoin médical. Nous ne reconnaissons pas les difficultés financières de se procurer un médicament qui n’est pas couvert par nos registres provinciaux, et ce, au détriment de nos résultats en matière de santé publique et personnelle.
C’est vraiment ma principale préoccupation.
[Français]
Monsieur Lucas, je ne veux pas vous donner l'impression que je suis contre la consommation du cannabis — je ne le suis pas, loin de là. Si certaines personnes le souhaitent, pourquoi pas? C'est quelque chose d'assez courant, et ce, depuis longtemps.
Certaines personnes avaient déjà accès au cannabis à l'époque où il n'y avait pas d'encadrement légal. Or il existe maintenant un tel encadrement. Ceux qui ont une ordonnance l'ont reçue de leur médecin parce que ce dernier juge important qu'ils consomment du cannabis pour ne pas avoir de douleurs. Dans pareil cas, il est tout à fait normal que ces consommateurs ne paient pas de taxe d'accise. Par contre, les gens qui consomment du cannabis à des fins récréatives devraient payer cette taxe, au même titre que pour de l'alcool ou des cigarettes. C'est normal.
Je ne comprends pas pourquoi vous vous opposez à ce que les gens qui se procuraient du cannabis sans encadrement légal soient maintenant dans le système.
Cela ne me pose aucun problème.
[Traduction]
Nous ne nous opposons aucunement à la taxation du cannabis à usage récréatif. Nous pensons qu’il est tout à fait approprié de taxer les...
[Français]
D'accord. Pourquoi ces gens-là ne s'inscrivent-ils pas de façon officielle? Ils auraient accès à leur cannabis sans devoir payer de taxe d'accise.
Contrairement à ce que vous pensez, ces gens vont devoir payer la taxe. La façon dont la loi est rédigée, ils vont payer toutes les taxes, les mêmes taxes imposées aux personnes qui consomment du cannabis à des fins récréatives.
Je crois comprendre que les gens qui ont une ordonnance ne paieront pas de taxe d'accise sur les produits à base de cannabis qui ont un numéro d'identification d'un médicament, un DIN.
Ils vont la payer, parce que tous les médicaments à base de cannabis au Canada sont taxés au même titre que le cannabis à usage récréatif. Je vous prie de m'excuser si nous n'avons pas été clairs à ce sujet. En vertu de la nouvelle Loi sur le cannabis, la taxation est identique pour le cannabis à usage récréatif et le cannabis à usage médical.
Le problème, c'est que l'obtention de DIN pour ces produits prendra quatre ou cinq ans. Or, au moment où l'on se parle, il y a 300 000 Canadiens qui consomment du cannabis à des fins médicales, et ils vont payer les mêmes taxes que ceux qui en font un usage récréatif la fin de semaine. C'est cela qui est injuste.
[Traduction]
Avez-vous compris? Vous avez largement dépassé votre temps, mais avez-vous bien compris la politique? Si oui, nous sommes donc d'accord.
[Français]
[Traduction]
Avant de donner la parole à Leona, j’aimerais m’adresser à M. Currie.
Peu de gens reconnaissent que les mesures commerciales du président Trump feront sans doute plus de tort aux agriculteurs canadiens qu’aux agriculteurs américains. Trump a créé un fonds d’urgence de 12 milliards de dollars pour aider ceux qui ont été touchés par la baisse des prix que ses mesures ont déclenchée. L'ennui, et la plupart des Canadiens ne s'en aperçoivent pas, c’est que, même si nous sommes en mesure de ravitailler un marché laissé ouvert, parce que tel ou tel pays n’achète pas de produits américains, nos prix sont fixés en fonction des prix américains et de marchés comme celui de Chicago, par exemple.
Pourriez-vous nous dire comment fonctionneraient notre soi-disant filet de sécurité et les programmes de gestion des risques, et si ces programmes sont suffisants pour pallier à ce qui ressemble à une véritable catastrophe? Le prix du porc vient de s'effondrer.
Vous avez tout à fait raison. Merci d’avoir soulevé la question. Je vous ai écouté avec intérêt.
En plus de vous, il y a une représentation urbaine autour de la table et aucune raison pour tenter de comprendre le monde dans lequel je vis et le monde que je représente, c’est-à-dire la plus grande industrie du pays, qui est responsable d'un emploi sur sept.
Nos producteurs porcins perdent 50 $ la tête. Nos producteurs de bovins perdent 100 $ la tête. Nos marchés du soya sont en régression à cause d’une guerre tarifaire entre la Chine et les États-Unis, et nos producteurs n'y sont pour rien.
Vous avez parlé des programmes de gestion des risques des entreprises. Eh bien, ils ne fonctionnent pas pour l'instant, en attendant qu’une entente soit conclue. Nous avons essayé de travailler avec le ministre fédéral de l’Agriculture et son personnel pour remanier ces programmes de gestion des risques, car ils ne soutiennent pas adéquatement les agriculteurs du Canada aujourd’hui. Ils les soutiendront encore moins en cas de pertes découlant de l’accord commercial ou de la guerre tarifaire qui étouffe les marchés, comme vous l’avez dit dans votre commentaire.
Nous devons trouver un moyen de modifier ces programmes pour mieux tenir compte des besoins des agriculteurs canadiens. Nous devons déterminer quel genre d’indemnisation pourrait ou devrait être offert aux secteurs assujettis à la gestion de l’offre au Canada. C’est énorme.
Je suis heureux que mon ami, M. Hudak, ait soulevé la question du logement, car il y a tout un monde au-delà du Canada urbain et voilà des années que nous vantons les perspectives de développement économique que le Canada rural peut offrir.
Tout ce qu'il nous faut pour aller de l'avant, c’est du soutien pour les infrastructures essentielles. Nous avons des routes et des ponts. C'est à cela que se résume notre réseau de transports. Nous n’avons pas de métro, de tramway ou d’autobus. Nous avons besoin de cet argent pour l’infrastructure des transports. Nous avons besoin d’un programme d'expansion du gaz naturel en milieu rural, particulièrement ici en Ontario, où nous sommes très mal desservis, mais aussi partout au pays. Nous voulons que les services à large bande soient traités comme l’électrification dans les années 1930 — comme un service essentiel —, parce que nous avons des familles qui emmènent leurs enfants faire leurs devoirs au Tim Hortons ou au McDonald. C’est leur seule possibilité d'avoir accès aux services à large bande, et c’est tout simplement inacceptable.
Nos entreprises sont concurrentielles, mais ce que nous recherchons, ce sont des clients de l’organisation de M. Hudak qui viendraient dans les régions rurales de l’Ontario pour acheter des logements abordables à un prix beaucoup plus bas et y apporter leurs emplois hautement spécialisés. J’ai besoin de ces entreprises pour soutenir mon entreprise. Il ne s’agit pas seulement de la ferme, même si nous avons besoin de travailleurs. J’ai besoin de tous les systèmes de soutien disponibles. Nous sommes dans une industrie de haute technologie. Nous avons de la technologie de précision en masse, mais nous n’avons ni le personnel de soutien ni les services qui lui sont nécessaires.
Nous sommes doublement pénalisés par un manque d’investissement. Le budget fédéral de 2017 annonçait des dépenses d’infrastructure à long terme dans les régions rurales du Canada. C'était bien beau, mais nous n’avons vu que des dépenses d’infrastructure dans les régions urbaines depuis. Nous sommes là à penser: « mais voyons donc les gars, l'agriculture est responsable d'un emploi sur sept dans ce pays ».
Notre industrie automobile est certes importante, avec ses 140 000 emplois spécialisés — corrigez-moi si je me trompe — mais comparez cela aux 830 000 emplois que nous avons dans l’industrie agroalimentaire en Ontario seulement. L'industrie laitière du Canada compte à elle seule 220 000 emplois — environ le double que l'industrie automobile —, mais il faut toujours donner. C'est toujours nous que l'on sacrifie. C’est probablement parce que nous sommes résilients et que nous nous tirons d'affaire malgré tout, mais c'est un peu décourageant à la longue.
Donnez-nous les outils de soutien dont nous avons besoin, et nous stimulerons l’économie et la rendrons forte et dynamique. Pour ceux d’entre vous qui s’inquiètent des récessions, songez à l’agriculture, parce que nous sommes à l’abri des récessions. Nous continuons de croître chaque année. Malgré ce qui se passe dans le reste des industries dans le monde, l’agriculture est toujours là.
Merci, monsieur le président.
Je ne viens pas d’une circonscription rurale, mais cela ne veut pas dire que je n’ai pas d’électeurs qui comptent sur le secteur agricole et qui sont inquiets. J’ai reçu plusieurs courriels me demandant quelles seraient les répercussions de cette nouvelle entente sur le prix des aliments et autres.
Je me demande si vous pourriez nous donner votre meilleure estimation — je sais que vous n’avez probablement pas eu l’occasion de l’examiner à fond — de ce que cela voudra vraiment dire pour les Canadiens ordinaires dans le secteur agricole.
À court terme, nous ne verrons pas grand-chose. Au début, c’est le secteur assujetti à la gestion de l’offre, qui sera le plus touché. Essentiellement, ce que cet accord a fait...
Oui, la volaille et les produits laitiers.
En gros, si l’on conjugue cela à l’AECG et au PTPGP, on assistera à une augmentation de 10 à 11 % du taux d'accès aux marchés. Ces ententes ont été conclues au cours des trois dernières années. Elles n'aboutiront pas nécessairement à des pertes de quotas ou à des prix de vente inférieurs, mais les gens verront entraver la croissance de leurs affaires à l'avenir. Ce manque sera comblé par les importations.
Il est assez injuste de demander aux entreprises de rester stagnantes. C’est ce qui est troublant. En plus de cela, il y a l’investissement. Prenons par exemple la région où nous nous trouvons en ce moment, la RGTH. Il y a environ 500 000 emplois dans le secteur de la transformation. C’est une autre valeur ajoutée. Le facteur qui entravera la croissance est une combinaison de l’accès accru au marché, qui ira principalement aux aliments transformés, et des droits d’importation potentiels persistants sur l’aluminium et l’acier. Les entreprises freinent maintenant les investissements dans les installations de transformation, installations dont nous avons désespérément besoin à la ferme pour être en bonne santé. Nous avons besoin d’autres emplois à valeur ajoutée.
Nous devons trouver une façon de remédier à la situation. Il faut un meilleur contrôle frontalier et un meilleur système d'identification des produits. Par exemple, il y a énormément de volailles de réforme qui entrent. Pour ceux d’entre vous qui ne le savent pas, volaille de réforme désigne le sort des poules pondeuses après leur période de ponte. Elles se transforment en volailles de réforme, qui servent habituellement à la soupe, etc. On les emballe comme de la viande que l’on achète chez McDonald, au restaurant et partout ailleurs. Elles ne sont pas correctement vérifiées à la frontière. Il faut un certain contrôle sur ce genre de choses également.
Avons-nous besoin d’autres règlements, pas de règlements fédéraux, mais de services de police ou d'application des règlements?
Il ne fait aucun doute que l’ACIA aurait besoin d’un coup de pouce budgétaire pour remédier à la situation.
Très bien.
En ce qui concerne l’indemnisation par rapport à la perte de revenus que vous prévoyez, avez-vous une impression instinctive? Pourriez-vous nous dire si ce sera suffisant ou non?
Je pense qu'on ne saurait jamais être suffisamment indemnisé pour la perte de sa part de marché et le risque de paralysie de son entreprise. Le mécanisme doit être juste envers tous, y compris les contribuables canadiens. Nous en sommes certainement conscients. La perte que nous allons subir n’est pas ponctuelle. Ce sera une affaire de longue haleine, car l’accès sera accordé progressivement au cours des 10 prochaines années. L'indemnisation doit en tenir compte et être progressive elle aussi.
Parfait.
Merci beaucoup.
Monsieur Hudak, avez-vous une observation à faire sur l’un des facteurs qui ont contribué au déclin, à savoir l’investissement étranger potentiel et certaines des préoccupations au sujet de l'apparente timidité des investissements étrangers dans le marché immobilier? Comme nous le savons, le CANAFE a révélé plus de 2 000 cas documentés de blanchiment d’argent donnant lieu à des poursuites, principalement dans le secteur immobilier.
Diriez-vous que c’est un facteur qui contribue au fait que les maisons ne sont pas abordables et, par conséquent, à la baisse du taux d'occupation des logements?
La réponse directe à cette question est non. Je pense que c’est exagéré. Je pense que le degré... que les médias aimaient couvrir, en disant que c’était tous les acheteurs étrangers qui faisaient monter les prix, était très exagéré. Selon l’étude de la province de l’Ontario qui a eu lieu depuis, il ne s'agirait que de 3 ou 4 %.
Je comprends toutefois votre point de vue, à savoir que le gouvernement fédéral devrait cibler ceux qui évitent de payer des impôts et qui ne paient pas lorsqu’ils transfèrent la propriété ou la vendent, et qui ont des résidences à l’extérieur du Canada. C’est important. Il s'agit d'uniformiser les règles du jeu pour les Canadiens.
En ce qui concerne le CANAFE, mon collègue fédéral Michael Bourque de l’ACI pourrait probablement vous donner une meilleure réponse. Les membres de mon association diraient — ils m'en voudraient si je n'en parlais pas — que le fardeau de la paperasserie est énorme. Il serait peut-être préférable de cibler les secteurs à risque élevé plutôt que de vérifier chaque transaction.
Parfait.
Existe-t-il un mécanisme de suivi des taux d’inoccupation? Beaucoup de maisons ont été achetées, en tout cas dans la région d’Aurora, et elles demeurent inoccupées. Bien sûr, l’impact sur l’économie est important, parce que les maisons sont des actifs, et elles génèrent des revenus quand il y a des enfants qui vont à l’école, des gens qui font leur épicerie, etc.
Cela réduit également l’offre. Vous avez dit qu’il fallait construire plus de maisons. Avez-vous une idée du nombre de logements qui sont carrément laissés vacants? Avons-nous besoin d’un mécanisme pour régler ce problème et donner aux gens la possibilité d’acheter une maison dans laquelle ils pourront vivre?
J’apprécie l’enthousiasme que cela suscite, car je suppose qu’Aurora—Oak Ridges—Richmond Hill aurait été l’épicentre d’une montée en flèche du prix des maisons. Je vous félicite d’avoir défendu les intérêts de vos électeurs, dont les fils et les filles sont allés à l’école et ont obtenu un emploi, sans pour autant pouvoir trouver un logement bien à eux. Je comprends.
Le plan de logement équitable de l’Ontario, mis en place par le gouvernement provincial précédent, a permis à la Ville de Toronto d’appliquer une taxe sur les logements vacants et d’évaluer les taux d’inoccupation. D’autres municipalités pourraient l’obtenir sur demande, et la province devrait l’accorder, alors l’outil existe.
Il n'y a pas eu de progrès dans la ville de Toronto, parce que c’est compliqué. Nous avons des retraités migrateurs qui partent six mois par année. Comment savoir si une maison est inoccupée? La mise en oeuvre n’est pas aussi facile qu’il n’y paraît. On pourrait certainement travailler avec un fournisseur d’hydroélectricité ou un service public local — l’eau, par exemple — pour voir si elle est utilisée et si les gens ne font que s'absenter de temps à autre.
Au bout du compte, cependant, je tiens à souligner, mesdames et messieurs, que la question de l’offre est omniprésente. Il n’y a pas assez de maisons qui sont construites, qu’il s’agisse de maisons unifamiliales, de condos ou de tout autre logement qui se situeraient entre les deux, ce qui serait une solution dans la ville de Toronto et celles qui l'entourent.
Si on ne règle pas le problème de l’offre, peu importe à quel point on rajuste les taxes pour punir les propriétaires. Il faut régler le problème de l’offre sans plus tarder.
Merci, monsieur le président. Merci aux témoins.
Monsieur Nantais, je voulais vous demander ce que vous pensez de l’USMCA. Comme vous le savez bien, en vertu des dispositions de l’ALENA révisé, les voitures seront échangées en franchise de droits, tant que 40 à 45 % de l’automobile sera fabriquée par des travailleurs qui gagnent au moins 16 $ l’heure. C’est extrêmement important et cela stimule énormément l’économie canadienne et le secteur automobile en particulier.
Notre comité étudie la compétitivité. La compétitivité et la prospérité économique des particuliers et des collectivités vont de pair. Je me demande si vous pouvez nous dire, à votre avis, ce que cela signifie pour les travailleurs actuels et pour les possibilités des usines d’automobiles d'attirer de futurs travailleurs.
Pour les emplois dans le secteur de l’assemblage, il n’y a probablement pas d’impact, en fait. Cependant, il y a peut-être des sous-traitants ou fournisseurs qui ont payé moins que cela et qui devront faire des ajustements s'ils veulent faire partie de notre chaîne d'approvisionnement.
Le changement le plus important se produira au Mexique. Comme dans tous les autres pays ou blocs commerciaux qui ont le secteur automobile pour pierre angulaire, les coûts sont peu élevés au Mexique, ce qui fera augmenter quelque peu les coûts dans notre chaîne d’approvisionnement.
La mesure contribuera-t-elle à notre compétitivité? Pas dans d’autres pays, comme les signataires du PTPGP, où le Japon a toujours accès à des pays à faible coût. Cette disposition pourrait nous être utile, mais pas forcément.
Comme je ne dispose que de cinq minutes, j’aimerais passer à l’Association des hôtels du Canada.
Monsieur Lund, à la fin de votre exposé, vous avez revendiqué des fonds supplémentaires pour la commercialisation du tourisme, ce que je comprends. Cependant, il y a une limite à ce qui peut être dépensé dans un budget. Le gouvernement du Canada a beaucoup investi, comme vous le savez, pour attirer des touristes au Canada, et nous en avons accueilli un nombre record. Cela a été un véritable succès ces dernières années.
De votre côté, pouvez-vous nous dire quel est le point de vue de l’Association des hôtels sur des enjeux comme la taxe municipale sur l'hébergement? Je vais vous dire pourquoi je pose la question dans un instant, mais êtes-vous généralement en faveur de l’adoption uniforme de cette taxe par les municipalités?
Chaque municipalité prend sa propre décision à cet égard. Je n'en suis pas certain. Je peux demander à Alana, de l’Association des hôtels, voir si nous avons une position nationale à ce sujet, mais c’est vraiment une question locale. C’est certainement utile. Cela permet de générer un fonds qui peut soutenir davantage d’initiatives régionales locales. Mais quand on parle des enjeux nationaux et de la croissance du secteur de l’hébergement en raison du tourisme international, c’est vraiment ce qui stimule notre succès, et c’est là que la croissance s’annonce. C’est là que nous devons dépenser notre argent pour continuer de voir la croissance.
Je pense que nous recherchons une augmentation graduelle en fonction de l'ampleur que le secteur prendra au fur et à mesure.
Je pose la question, parce que je suis député, comme je l’ai dit au début, de London, en Ontario. Récemment, l’association touristique de notre ville, Tourism London, sous la direction de John Winston, a présenté au conseil municipal une disposition qui vient d'être adoptée par les hôtels ce mois-ci. Une redevance de 4 % est imposée sur les chambres d’hôtel, ce qui devrait générer des recettes de l'ordre de 2 à 4 millions de dollars chaque année. La moitié de cet argent sera utilisée par Tourism London pour attirer les visiteurs. L’autre moitié servira à améliorer les installations municipales qui leur sont destinées.
Si nous voulons stimuler le tourisme local, il faudrait envisager un genre de taxe municipale sur l'hébergement. Je sais que vous demandez de l’argent au gouvernement du Canada, mais je vous demanderais quant à moi de songer à défendre cette cause et à adopter une position à ce sujet comme l’association que vous êtes.
Avec tout le respect que je vous dois, Toronto a cette taxe... Ottawa, Sault Ste. Marie... les hôtels à St. Catharines, Hamilton et Niagara Falls. C’est une excellente façon de faire connaître les localités. Le gouvernement du Canada veut aider, mais tous nos navires doivent naviguer dans la bonne direction, dans la même direction.
Merci.
Je dirais que ce sont en fait nos membres qui l'appuient. Toutes les marques ont des hôtels dans ce marché et elles prennent part à la décision. Nous y sommes favorables. Je ne sais pas si l’Association des hôtels du Canada a pris position.
Mme Alana Baker: Non.
Non, l'entreprise ne veut pas payer, et il n’y a pas de mécanisme pour percevoir ces frais. À ma connaissance, elle ne contribue à aucune initiative municipale.
J'ajouterais que c’est justement le point où j'allais faire le trait d'union entre les taxes municipales sur l'hébergement et le marché locatif à court terme.
Pour faire suite à ce que vous avez dit, Jonathan, des ententes ont été conclues entre certaines municipalités et Airbnb. Par exemple, Ottawa, où elle devra percevoir la taxe municipale sur l'hébergement pour ensuite payer la Ville. Ce n’est qu’une étape, cependant, et il y en a d’autres qui doivent être franchies.
Nous commençons à voir des progrès en ce sens, mais il reste encore beaucoup à faire. Ce que nous demandons au gouvernement fédéral, c’est d’appliquer la même taxe à l'échelle nationale également.
J’ai une question pour Mark Nantais. Pour ce qui est de la déduction pour amortissement et de la déduction pour amortissement accéléré, nous avons reçu pas mal de demandes à cet égard, surtout pour demeurer concurrentiels avec les États-Unis. À quel niveau et de quel type d’investissement s'agit-il?
Oui, je n’en ai pas parlé dans mon exposé, mais nous faisons partie de la Coalition des manufacturiers du Canada, qui a fait cette recommandation, et nous l'appuyons. Il s'agirait de pouvoir amortir le coût en une seule année pour certaines choses, dont l'outillage. Ce serait très important pour nos fournisseurs ainsi que pour les fabricants eux-mêmes. C’est la recommandation que nous appuyons.
[Français]
J'ai une question à poser aux représentants de l'Association des hôtels du Canada.
Je vous remercie de votre présentation. Je suis entièrement d'accord avec vous que les règles du jeu doivent être équitables. Au Québec, il me semble que la plateforme Airbnb s'est entendue avec le gouvernement du Québec pour facturer à ses utilisateurs les taxes, dont la TVQ et la TPS. Y a-t-il d'autres provinces qui l'ont fait aussi?
[Traduction]
Oui, vous avez raison. Il y a une entente au Québec pour percevoir les taxes provinciales et municipales. C'est aussi le cas dans une seule autre province, la Colombie-Britannique. Il s’agit en fait de conventions fiscales. L’un des problèmes de ces ententes résiderait dans un manque de transparence et de responsabilisation.
Comme je l’ai dit, nous commençons à voir des progrès dans diverses provinces, mais ce qui se passe en ce moment ressemble à un méli-mélo d’ententes en matière de fiscalité à l’échelle du pays, tant au niveau municipal que provincial. Nous n’avons encore rien au niveau fédéral, et c’est important aussi.
[Français]
J'aimerais apporter une petite correction. Au Québec, les gens qui utilisent Airbnb seront obligés de payer la taxe fédérale aussi.
[Traduction]
La taxe est perçue des usagers d’Airbnb? Oui, mais encore une fois, il n'y a que les usagers qui payent. Nous parlons également au niveau de la plateforme. Il y a plusieurs couches d’imposition. La plateforme en soi doit également payer des taxes de vente sur les frais de service facturés à l’invité et à l’hôte. Quant à l’hôte, il doit aussi payer l’impôt sur son revenu, tout comme pour les loyers conventionnels.
Merci.
Monsieur Currie, j’ai une dernière chose à dire au sujet de la gestion des risques de l’entreprise. Vous voudrez peut-être fournir des renseignements supplémentaires au Comité à ce sujet.
J’ai vraiment l’impression que la gestion des risques de l’entreprise ne répond pas aux besoins des agriculteurs canadiens dans le contexte de la guerre commerciale que mène le président des États-Unis. Les États-Unis sont en mesure de verser des milliards de dollars dans l’immédiat. Ils s’occupent justement de leur projet de loi agricole en ce moment. Avec des marges de référence à 70 %, notre programme de gestion des risques de l'entreprise n’atteindra pas la cible.
Si vous voulez faire parvenir d’autres renseignements au Comité, nous sommes prêts à les examiner.
Excellent. Merci. Nous allons réunir la documentation.
Il convient également de souligner que les secteurs assujettis à la gestion de l’offre ne participent généralement pas au programme de gestion des risques de l’entreprise, de sorte qu’il n’est tout simplement pas logique de leur accorder une indemnisation dans le cadre de ce programme.
D’accord.
Sur ce, je vous remercie tous de votre exposé et d’avoir répondu aux questions des députés.
Nous prendrons cinq minutes, puis nous reviendrons pour entendre certaines personnes qui sont au fond de la salle. Nous aurons une tribune libre avec six témoins.
La séance est suspendue pendant cinq minutes.
Nous allons reprendre nos travaux et passer aux séances à micro ouvert, qui, je crois que tout le monde est au courant, dureront environ une minute.
Nous allons commencer par Rishi Jain.
Bonjour et merci au Comité de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.
Je représente le réseau World Health Innovation Network à l’Odette School of Business de l’Université de Windsor, avec une proposition visant à stimuler la croissance économique par l’expansion de l’innovation dans les systèmes de santé.
La grande majorité, soit plus de 95 %, des dépenses en innovation en santé au Canada sont consacrées à la R-D, et pas assez pour aider les entreprises à commercialiser ces innovations révolutionnaires. Les entreprises canadiennes novatrices quittent souvent le Canada pour prendre de l’expansion, emportant avec elles les emplois et les recettes fiscales qu’elles génèrent.
La proposition de 10 millions de dollars sur cinq ans du WHIN nous permettra de travailler avec des entreprises canadiennes novatrices, des chefs de file du système de santé, le gouvernement, le milieu universitaire et les citoyens afin de raccourcir le délai de mise en marché, de cerner de nouveaux débouchés, d’accélérer l’approvisionnement en innovation et d’élaborer rapidement des produits novateurs au Canada, aux États-Unis et dans le monde. En plus de stimuler la croissance des entreprises, ce travail créera des emplois pour les Canadiens et améliorera la qualité, l’accessibilité et l’efficacité du système de santé, et positionnera le Canada comme chef de file mondial de l’innovation en matière de santé.
Merci.
Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs.
[Le témoin s'exprime en lunaapeew et anishnaabemowin]
Bonjour.
Je m’appelle Adam Hopkins et je représente le First Nations Technical Institute du territoire mohawk de Tyendinaga.
Le FNTI, de concert avec les neuf autres instituts autochtones de l’Ontario, a récemment été reconnu par la loi provinciale comme le troisième pilier de l’éducation postsecondaire financée par les deniers publics dans la province. Le FNTI offre plusieurs programmes universitaires et collégiaux, mais c'est de notre programme d’aviation que je veux vous parler aujourd’hui.
À l’heure actuelle, 21 étudiants à temps plein sont inscrits au programme d'aviation, dont 39 % sont des femmes, et ils s’identifient tous comme ayant un patrimoine autochtone. Ces étudiants viennent des quatre coins du pays, et 100 % d’entre eux trouveront un emploi à la fin de leurs études.
Nos diplômés en aviation jouent un rôle essentiel dans le développement économique et social de leurs communautés. Ils constituent en fait un lien qui permet à leurs collectivités d’avoir accès à des aliments abordables et durables, à l’éducation et à la formation, à l’industrie et à la technologie. Avec une poignée d’instructeurs, d’ingénieurs, sept avions vétustes et un terrain d’aviation qui date de la Première Guerre mondiale, nous en sommes au nombre maximal d’étudiants que nous pouvons admettre au programme. Soixante demandeurs autochtones sont sur notre liste d’attente pour se faire admettre. Nous sommes limités par notre infrastructure désuète et nous ne pouvons pas accueillir un seul étudiant de plus.
Le ministre Garneau a récemment visité notre campus de l’aviation pour constater en personne l'intérêt d'un partenariat avec le FNTI pour combler cette lacune. Notre proposition détaillée de 8,2 millions de dollars pour l’amélioration de l’infrastructure de l’aviation est à la disposition du Comité, en plus d’une proposition distincte de 22 millions pour un immeuble à consommation énergétique nette zéro pour mieux soutenir la croissance de l’institut. Ces propositions ont déjà été transmises au ministre Bains et au ministre Garneau.
D’ici 2025, le Canada devra embaucher plus de 24 000 pilotes pour suivre le rythme actuel de la demande. Le FNTI peut jouer un rôle essentiel pour répondre à cette demande, en plus de contribuer à l’établissement et au maintien de ces liens vitaux avec les communautés nordiques et éloignées. Nous demandons au gouvernement fédéral de collaborer avec le FNTI pour nous aider à accroître notre capacité d’offrir ce service inestimable.
Je remercie le Comité de son temps.
Mesdames et messieurs, je m’appelle Matt Smith. Je suis membre de la campagne ONE au Canada.
Oh, ils sont tous derrière moi.
Oui, j’ai un petit renfort.
Saviez-vous que dans le monde, 2,7 millions de bébés meurent chaque année à la naissance? Saviez-vous que les adolescentes représentent 74 % de toutes les nouvelles infections au VIH? Saviez-vous qu’aujourd’hui seulement, 800 enfants mourront du paludisme? Ces statistiques sont étonnantes, mais il y a de l’espoir, et le Canada peut être de la partie.
En 2015, 2016 et 2017, votre comité a recommandé d’accroître l’aide internationale du Canada et d’établir un plan pour investir 0,7 % du revenu national brut dans l’aide publique au développement d’ici 2030. Je suis ici aujourd’hui pour demander au gouvernement de donner suite à ces recommandations dans le budget de 2019 en augmentant les dépenses du Canada au titre du développement mondial et de l’aide humanitaire sur 10 ans moyennant des augmentations annuelles prévisibles de 15 % pour l’enveloppe de l’aide internationale, l’EAI, à compter de l’exercice 2019.
Merci.
Bonjour. Je m’appelle Lara Seguin et je suis membre de la campagne ONE ici au Canada.
Comme vous venez de l’entendre, et je vais le répéter, le Canada est l’économie la plus performante du G7, et nous devrions en être fiers. Cependant, en moyenne, le Canada investit 37 % de moins en aide internationale que les autres pays du G7. En fait, nos investissements ont diminué de 12 % depuis 2010.
Nous nous devons d'en faire davantage comme les Canadiens que nous sommes. À l’échelle mondiale, 766 millions de personnes vivent dans l’extrême pauvreté, et les femmes et les filles sont les plus touchées. Les nouveaux investissements dans les objectifs de développement durable représentent une occasion en or. Chaque dollar investi dans une année supplémentaire de scolarisation génère des revenus et des prestations de santé d’environ 10 $ dans les pays à faible revenu.
Continuons d’être fiers du rôle du Canada dans le monde.
Je suis ici aujourd’hui pour demander que, dans le budget de 2019, le gouvernement s’engage à accroître les dépenses du Canada en matière de développement mondial sur 10 ans, moyennant des augmentations annuelles prévisibles de 15 % pour l’enveloppe de l’aide internationale, l’EAI, à compter de l’exercice 2019.
Merci.
Bonjour. Je m’appelle Sarah Fairweather et je suis membre de la campagne ONE au Canada. Je suis ici aujourd’hui au nom de plus des deux tiers des Canadiens qui croient que nous avons la responsabilité d’aider les autres dans le monde.
Malheureusement, les contributions du Canada à l’aide internationale sont en chute libre. Le Canada investit actuellement 0,26 % de son revenu national brut dans l’aide publique au développement. À ce rythme, le Canada accuse un retard considérable par rapport à ses amis et alliés les plus proches du G7 et de l’OCDE, et ce, malgré l’appui du Canada au Fonds mondial, les investissements supplémentaires dans l’éducation des filles et les augmentations prévues dans le budget de 2018. Ce sont des premières étapes importantes, mais nous ne faisons toujours pas notre juste part.
Je suis ici aujourd’hui avec les autres pour demander que, dans le budget de 2019, le gouvernement s’engage à accroître les dépenses du Canada en matière de développement mondial, sur 10 ans, moyennant des augmentations annuelles prévisibles de 15 % pour l’enveloppe de l’aide internationale, l’EAI, à compter de l’exercice 2019.
Merci.
Mesdames et messieurs, je vous remercie de me donner l’occasion de témoigner. Je m’appelle Sasha Caldera et je travaille pour une organisation appelée Canadiens pour une fiscalité équitable. Mon organisation, de concert avec Publiez ce que vous payez Canada et Transparency International Canada, souhaite que le gouvernement canadien s’engage à lutter contre le blanchiment d’argent, l'évitement de l'impôt et l’évasion fiscale. À notre avis, le gouvernement fédéral doit préconiser la création d’un registre accessible au public des propriétaires effectifs d’entreprises lors de la réunion des ministres des Finances provinciaux et territoriaux.
Dans le budget de 2019, nous aimerions voir ce qui suit: premièrement, que l'on compte sur la participation officielle des parties prenantes à l'heure d'explorer la possibilité de créer un registre public. Deuxièmement, que le gouvernement établisse un échéancier pour la participation des parties prenantes. Un registre accessible au public des propriétaires effectifs réduirait le fardeau administratif des entreprises qui vérifient l'exercice d'une diligence raisonnable et aiderait également les organismes d’application de la loi dans leurs enquêtes.
Merci beaucoup de votre temps.
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