FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Nous allons maintenant entendre notre premier groupe de témoins en dehors de ceux du ministère. Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l’objet du projet de loi C-86, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d’autres mesures.

    Bienvenue aux témoins.

    Nous allons commencer par Mme Morris, de l’Association canadienne des retraités.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, je m’appelle Wanda Morris et je suis la directrice de la promotion et de l'engagement de la CARP.

    La CARP compte plus de 300 000 membres et 20 sections répartis dans l'ensemble du pays. Nos membres sont engagés politiquement, 98 % d’entre eux ont voté aux dernières élections fédérales et, selon notre dernier sondage, 98 % ont dit qu’ils voteraient aux prochaines élections.

    Les Canadiens peuvent être fiers de nos banques. Alors que d’autres pays ont subi de graves difficultés économiques à la suite de l’effondrement de leurs institutions financières, le Canada est resté solide. Les clients des banques ont bénéficié de cette stabilité, et quiconque a possédé des actions de banques sait que les investisseurs bancaires ont bien réussi eux aussi.

    Toutefois, cette force a un coût pour les consommateurs. Il faut des freins et des contrepoids, et la CARP est heureuse de constater que ce projet de loi traite d’un certain nombre de questions importantes, comme les mesures de protection des dénonciateurs, l’augmentation des amendes maximales et l’interdiction d’utiliser le titre d’ombudsman pour le personnel interne des banques.

    La CARP propose de se concentrer sur une question clé dans son exposé d’aujourd’hui. À l’heure actuelle, 70 % des clients des banques n’ont pas accès à un médiateur juste et impartial en cas de plainte. Ce n’est pas acceptable. Lorsque l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement a été créé à l’origine, tous les mécanismes de règlement des différends liés aux banques et aux investissements étaient regroupés sous un même toit. Un gouvernement précédent a ouvert la possibilité d’une solution de rechange à but lucratif. Depuis qu’ADRBO a été autorisée à concurrencer l’OBSI, la confiance des consommateurs a chuté.

    Je vais être très claire sur mon prochain point. La CARP, sa coalition d’organismes de protection des consommateurs et tous ses membres croient que la concurrence dans le règlement des différends n’est pas équitable, qu’elle n’est pas juste et, de plus, que c'est un enjeu électoral. Les seules voix en faveur de la concurrence dans les services de règlement des différends sont celles des banques.

    La CARP a récemment mené un sondage rigoureux auprès de ses membres partout au pays sur la question de l’ombudsman. Environ 94 % d'entre eux sont pour un seul et unique bureau de l’ombudsman, qui doit être sans but lucratif. Les membres de l’Association canadienne des retraités, et les personnes âgées en général savent, comme toute personne raisonnable devrait le savoir, qu’il est fondamentalement injuste qu’une banque « achète son propre arbitre ». Plus du tiers des plaintes bancaires émanent de personnes âgées, mais quel que soit l'âge du plaignant, c'est David contre Goliath.

    Les Canadiens ordinaires n’ont tout simplement pas le même pouvoir que les banques, qui disposent d'énormes ressources, pour défendre leurs droits. Cela désavantage énormément les consommateurs canadiens, et ce ne devrait pas être le cas.

    J’invite le Comité à se reporter à l’analyse menée par FAIR Canada, la Fondation canadienne pour l’avancement des droits des investisseurs, intitulée « Comparing OBSI to ADRBO 2018 ». FAIR a créé un tableau convaincant qui met en évidence les différences entre l’OSBI et ADRBO. L’analyse de FAIR indique clairement que les clients dont les banques font appel à ADRBO pour le règlement des différends sont moins bien servis en termes de gouvernance, de transparence et de résultats. Les conclusions de l’OSBI semblent être 2,77 fois plus en faveur des clients que celles d’ADRBO.

    Les défenseurs des investisseurs reconnaissent cette disparité, et il est clair que les banques la reconnaissent aussi. La Banque TD et la Banque Royale ont ouvert la marche, puis d’autres banques sont passées de l’OSBI sans but lucratif à ADRBO à but lucratif, la Banque Scotia étant la dernière à partir. Les banques ont laissé entendre qu’elles partaient en raison de problèmes de rapidité ou d’efficacité à l’OSBI. La recherche comparant les deux mécanismes de règlement des différends contredit cette affirmation, comme l’ont fait des examens indépendants effectués en 2011 et en 2016.

    Les consommateurs canadiens devraient bénéficier des mêmes protections qu’avant, celles dont jouissent tous les investisseurs canadiens et qui existent dans tous les pays comparables, comme l’Australie, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et l’Irlande.

    Le fait de permettre la concurrence d’un fournisseur à but lucratif a créé un conflit d’intérêts évident, une incitation à régler les différends en faveur de la partie au différend qui paie la facture, la banque. Ce n’est pas hypothétique. C’est ce qui se passe en réalité.

     Bien que nous puissions reprocher aux banques d’avoir recours à un mécanisme de règlement des différends qui réduit leurs réclamations et leurs coûts, dans un marché concurrentiel, ce ne sont pas les banques qui sont fautives, mais le système qui permet l’existence de ce processus vicié. Cette question peut être réglée d’un trait de plume. Il n’est pas nécessaire de modifier la loi.

    La CARP demande au Comité des finances de recommander des modifications à la réglementation afin que tous les consommateurs canadiens de services bancaires aient accès à un seul organisme indépendant, juste et impartial de règlement des différends. Il existe déjà un mécanisme de règlement des différends pour les entreprises d’investissement: l’OSBI. L’OSBI devrait également être la seule entreprise utilisée pour les clients des services bancaires.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci, madame Morris.

    Nous allons maintenant entendre Mme Decter, directrice des initiatives communautaires de la Fondation canadienne des femmes.

    Allez-y, Ann.

     Bonjour. Je suis Ann Decter, de la Fondation canadienne des femmes, et je vous remercie de m’avoir invitée à vous parler aujourd’hui au nom de la fondation au sujet du projet de loi C-86.

    La Fondation canadienne des femmes est la seule fondation publique qui se consacre aux femmes et aux filles au Canada. Nous finançons des organismes communautaires de femmes et des programmes communautaires au service des femmes et nous investissons dans le développement du secteur des femmes par la mobilisation des connaissances, le réseautage, la collaboration et la défense des droits.

    Nous avons été heureux de voir des engagements clés en matière d’égalité des femmes dans le budget fédéral de 2018, et nous nous réjouissons des prochaines étapes de ces engagements dans le projet de loi C-86. Je vais parler de trois d’entre eux.

    Parmi ses nombreuses dispositions, le projet de loi C-86 établira le ministère des Femmes et de l’Égalité des genres, transformant Condition féminine Canada en un ministère. Nous célébrons le maintien du mot « femmes » dans le nom du ministère, ce qui préserve le lien avec des jalons historiques comme la Commission royale d’enquête sur la situation de la femme au Canada, qui, au début des années 1970, a formulé des recommandations qui figurent toujours sur notre liste de souhaits.

    Quand on parle d’égalité des femmes, on parle d’égalité pour la majorité de la population. Nos recherches récentes sur l’état de l’égalité des femmes au Canada indiquent que la violence faite aux femmes, la sécurité économique, la réconciliation entre les sexes et la décolonisation sont des priorités clés pour faire progresser l’égalité des genres dans notre pays.

     Les approches nécessaires pour promouvoir l’égalité des femmes, qui représentent un peu plus de la moitié de la population et qui, malgré les récriminations des premiers ministres provinciaux, jouissent de la protection primordiale des droits garantis par la Charte, peuvent différer grandement des approches qui feraient progresser la population beaucoup plus petite que la loi identifie comme étant « de diverses identités de genre », qui n’est pas protégée par la Charte alors qu'elle est souvent victime de persécution sociale au quotidien.

    Nous invitons la ministre de la Condition féminine et de l’Égalité des genres, ce qu'elle sera bientôt, à examiner quelles sont les structures nécessaires, tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du gouvernement, pour s’assurer que le gouvernement poursuit activement la voie de l'équité et l’égalité des femmes et des genres.

    Dans le mémoire que nous avons soumis dans le cadre des consultations sur le budget fédéral de 2018, nous avons demandé une budgétisation intersectionnelle fondée sur le sexe dans tous les ministères fédéraux. Nous avons recommandé que Condition féminine Canada établisse un centre de ressources et de budgétisation sexospécifique financé et mandaté pour intégrer l’analyse intersectionnelle comparative entre les sexes dans l’ensemble du gouvernement fédéral.

     Notre interprétation des grandes lignes de la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes est conforme à cette approche. Nous nous en réjouissons et nous recommandons que le nouveau ministère des Femmes et de l’Égalité des genres soit chargé d’un plan de croissance et que son budget soit augmenté de façon importante chaque année afin d’assurer sa capacité de leadership dans ce domaine.

    Nous sommes tout à fait d’accord avec le préambule de cette loi, selon lequel « la réussite économique à long terme du Canada repose sur une société inclusive au sein de laquelle tous les individus peuvent contribuer à la hauteur de leur plein potentiel », et nous notons que les femmes forment la majorité des diplômés universitaires depuis 1990 et qu’elles ont maintenant dépassé les hommes sur le plan de l’éducation dans l'ensemble de la population. L’économie canadienne a besoin des femmes, c’est-à-dire de toutes les femmes.

    La Fondation canadienne des femmes se réjouit de la présentation d’une loi proactive sur l’équité salariale. Nous appuyons entièrement nos collègues de la Coalition sur l’équité salariale, qui sont des spécialistes de cette question, et vous les entendrez aujourd’hui.

    J’ai quelques brèves remarques à faire.

    Pour les femmes syndiquées, c’est bien. La loi les aide à défendre leurs droits en matière d’équité salariale et à négocier des plans d’équité salariale avec leurs syndicats. Cependant, la travailleuse non syndiquée est seule. Elle peut avoir de la difficulté à comprendre ce qui se passe, et la loi ne prévoit pas de centre de soutien juridique pour l’aider.

    La disposition d’introduction fait mention des « divers besoins des employeurs » dans le libellé de l’objet. Cela pourrait donner la priorité aux besoins des employeurs plutôt qu'aux besoins des femmes dans les milieux de travail sous réglementation fédérale.

    Cette loi est muette sur la transparence salariale. La divulgation des pratiques en matière de paye est au coeur de la conformité et doit être ajoutée ici ou dans la législation connexe.

    Nous nous réjouissons à la perspective de corriger ces problèmes dans la Loi sur l'équité salariale et de mettre en oeuvre cette importante mesure législative.

    Je vous remercie de me donner l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui.

     Merci, madame Decter.

    Nous allons maintenant entendre, par vidéoconférence, la Coalition pour l’équité salariale, à partir de Toronto.

    Madame Borowy et madame Faraday, vous avez la parole.

    Merci.

    La Coalition pour l’équité salariale représente 44 associations, entreprises, femmes professionnelles, femmes syndiquées, femmes non syndiquées et groupes communautaires de la province de l’Ontario. Nous coordonnons également un vaste réseau d’équité salariale à l’échelle fédérale qui comprend 134 groupes de femmes répartis d’un océan à l’autre. Nous faisons des instances en leur nom.

    Bien que la mesure législative sur l’équité salariale qui se trouve dans le projet de loi C-86 soit une première étape importante, il y a un certain nombre de modifications qui doivent y être apportées si l’on veut qu’elle protège efficacement les droits des femmes. Je vais ancrer ces modifications dans un certain nombre de principes clés qui devraient vous guider dans ce processus de modification.

    Le premier est que l’équité salariale est un droit fondamental de la personne. Ce n’est pas facultatif. Ce n’est pas simplement souhaitable. Il s’agit d’un engagement international fondamental en matière de droits de la personne que le Canada a signé dans la Convention 100 de l’OIT en 1972.De plus, c’est un droit protégé par la Charte canadienne.

    L’élimination de l’écart salarial est donc une obligation en matière de droits de la personne, et la loi sur l’équité salariale doit intensifier les efforts pour combler cet écart. Elle doit les renforcer et non pas les affaiblir ou les miner. Ce sont des principes clés.

    De plus, en vertu de l’alinéa 2d) de la Charte, les travailleurs ont le droit constitutionnel d’être représentés par un syndicat en milieu de travail, de sorte que la participation active des syndicats doit être un élément clé de la loi. De plus, la loi doit tenir compte des problèmes actuels que pose la fissuration du milieu de travail pour être appliquée efficacement.

    Je vais vous parler de certains amendements clés qui doivent être apportés.

    Il y a d’abord la modification du texte de l’objet, dont on vous a parlé.

     L'assujettissement des droits fondamentaux de la personne aux « divers besoins des employeurs » mine fondamentalement la loi, et c’est absolument sans précédent dans la législation canadienne sur les droits de la personne. Cela doit disparaître. C’est non négociable.

    De plus, il faut une définition d’« employeur » qui englobe le milieu de travail fissuré qui existe actuellement. Cela signifie qu’il faut tenir compte de tous les contrats de sous-traitance qui permettent aux employeurs de se distancer des violations des droits. Cela manque dans le projet de loi.

    De plus, vous avez inclus dans la loi un certain nombre de dispositions qui ont déjà été jugées inconstitutionnelles.

    Dans certains cas, la loi accorde moins de protection que la Loi canadienne sur les droits de la personne. Par exemple, la rémunération des travailleurs à temps partiel et temporaires est moins bien protégée qu’à l’heure actuelle.

     Cela empêche également les femmes d’avoir accès à la protection générale des droits de la personne prévue aux articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

     De plus, la Loi sur l’équité salariale ne comble pas tous les écarts salariaux qui sont discriminatoires. L’accès à ces protections élargies est absolument essentiel.

     Vous avez inclus dans ce projet de loi des dispositions relatives à la rétroactivité...

    Puis-je vous demander de ralentir un peu? Nous avons des interprètes qui essaient de vous suivre.

    D’accord. Il y a beaucoup à dire dans le projet de loi. Nous vous remettrons des mémoires écrits.

    Vous avez également inclus des dispositions qui sont inconstitutionnelles et que la Cour suprême vient d’invalider en mai dernier, concernant le blocage de la rémunération rétroactive pour les écarts qui ont été cernés.

    Ma collègue va mentionner d’autres éléments manquants.

     Merci beaucoup, Fay.

    Nous avons hâte de répondre à vos questions.

    C’est un projet de loi très dense et très technique.

    Permettez-moi de terminer nos cinq minutes de commentaires en faisant référence aux principaux éléments de base qui manquent actuellement dans le projet de loi. Ces éléments constituants ont été décrits dans le rapport du groupe de travail de 2004, le rapport Bilson. Ce sont les suivants.

    Premièrement, le groupe de travail a demandé une analyse intersectionnelle des groupes à majorité féminine afin que l’écart salarial entre les sexes soit cerné. Cela manque.

    Deuxièmement, il n’y a actuellement aucune disposition dans ce projet de loi pour les femmes dans les milieux de travail à majorité féminine qui n’ont pas accès à un comparateur masculin. Il faut régler ce problème et non pas compter sur la réglementation.

    Troisièmement, le groupe de travail a demandé la création d’une commission autonome spécialisée sur l’équité salariale et d’un tribunal d’audience sur l’équité salariale. Ce n’est pas dans le projet de loi.

    Quatrièmement, comme Mme Decter l’a mentionné, les dispositions recommandées pour les femmes non syndiquées n'y figurent pas. Ce dont je parle ici, c’est de l’accès à un centre de soutien juridique recommandé par Bilson, mais qui n'est pas prévu dans la loi.

    Enfin, nous nous attendions à ce qu’il y ait un mécanisme législatif et législatif très robuste en matière de transparence salariale. Cette promesse a été faite dans le budget de février, mais on n'en trouve pas trace dans le projet de loi, et nous nous demandons pourquoi.

    Nous avons hâte de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Philip Cross, agrégé supérieur, de l’Institut Macdonald-Laurier. Bienvenue. Vous avez la parole, monsieur Cross.

     Merci. Je suis toujours heureux de pouvoir m’adresser au Comité des finances, et plus particulièrement aujourd’hui, j’assume mon rôle d’économiste de service. Je pense que les économistes devraient toujours s’adresser au Comité des finances.

    Vous entendrez beaucoup parler de politique sociale ce matin, ce qui est bien beau, mais il vaut la peine de se rappeler qu’au cours de crises financières comme en 2008 ou de crises budgétaires gouvernementales comme celle de la Grèce en 2015, la politique sociale a rapidement cédé la place aux impératifs plus vastes de stabilisation de l’économie et des finances publiques. Nous ne pouvons pas tenir ces derniers objectifs pour acquis, mais nous devons toujours garder à l’esprit la nécessité de créer les conditions propices à la croissance et à la prospérité.

    La turbulence du mois d’octobre sur les marchés financiers mondiaux nous a rappelé — presque 10 ans après l’éruption à grande échelle de la grande crise financière — que le cycle économique ne sera jamais maîtrisé peu importe ce que les gouvernements feront pour manipuler la politique et la réglementation monétaires et fiscales. Un article de couverture récemment paru dans The Economist demandait à quel point la prochaine récession sera grave. Il ne s’agit pas de faire peur, mais simplement de reconnaître que le cycle économique fera toujours partie des économies de marché. Compte tenu de la possibilité de récessions, les gouvernements devraient adopter des politiques qui reflètent cette réalité.

    Les risques dans l’économie mondiale augmentent avec les guerres commerciales, les niveaux d’endettement élevés en Chine, l’instabilité financière en Italie et ainsi de suite. On ne peut pas prédire l’incident qui provoquera une remise en cause des marchés financiers à risque, mais la fin de l’expérience avec des taux d’intérêt nuls ou même négatifs sera perturbatrice. La turbulence dans l’économie mondiale favorise les nations qui s'assurent contre ces risques par des épargnes élevées, des excédents budgétaires et des réformes structurelles pour stimuler une longue croissance.

    Le Canada d’aujourd’hui n’est pas l’un de ces pays. En fait, nous sommes devenus l’un des pays les plus endettés au monde, et notre productivité a diminué de façon constante à cause du ralentissement de l'investissement des entreprises.

    C’est faire preuve de courte vue que d’enregistrer un déficit budgétaire neuf ans après le début d’une expansion. L’expérience passée du cycle économique et de la fragilité actuelle des marchés financiers mondiaux suggère que la prochaine récession ne tardera pas. Par conséquent, il serait prudent de garder une certaine marge de manoeuvre financière en réserve pour quand elle nous sera précieuse. La plupart des études révèlent que le multiplicateur fiscal est beaucoup plus lourd pendant les récessions que lorsque l’économie est en croissance.

    En ce qui concerne sa situation financière, le Canada n'a pas de quoi se vanter. Le portrait global de la dette gouvernementale est aussi mauvais au Canada que dans l’Union européenne ou les États-Unis, et les perspectives se détériorent en raison du vieillissement rapide de notre population.

    Les vérificateurs généraux du Nouveau-Brunswick et de Terre-Neuve ont déclaré que leurs finances n’étaient pas viables, et les analystes spéculent ouvertement sur le moment où ces provinces feront faillite. Les problèmes financiers actuels de Terre-Neuve et du Nouveau-Brunswick nous rappellent les graves défis financiers auxquels font face la plupart des provinces. Le gouvernement fédéral ne peut ignorer les crises financières naissantes, car une faillite provinciale nécessitera inévitablement une aide fédérale.

    Les difficultés financières de ces provinces ont de nombreuses causes, mais le principal facteur a été d’importants investissements dans l’énergie qui ont mal tourné. Cela nous rappelle l’importance fondamentale de l’énergie pour le Canada. Il s’agit de notre plus grande industrie en termes de PIB et de nos principales exportations, et en soi, cela représente près de la moitié des investissements des entreprises. Sans une énergie fiable et peu coûteuse, les gens ne peuvent pas prospérer dans les régions froides et sombres du Canada.

    Qu’est-ce que le Canada a obtenu en échange de toute cette dette? Il n’a certainement pas acheté une croissance plus forte. Depuis la récession de 2008-2009, par trois fois, le Canada a rapidement atteint une croissance annuelle de 4 %, ce qui a fait augmenter l'espoir d'une forte reprise. Au lieu de cela, la croissance a baissé à chaque fois, en dessous de 2 %. La même chose se produit maintenant, puisque la Banque du Canada prévoit une croissance réelle de 2 % pour 2018, soit pas beaucoup plus que la croissance démographique de 1.4 %.

    La lenteur de la croissance a persisté malgré des stimulants monétaires et budgétaires sans précédent, tant ici que dans les grands pays industrialisés. À un moment donné, les décideurs doivent admettre l’inefficacité de ces politiques et la futilité de les appliquer continuellement.

    Comme le préconise depuis longtemps la Banque des règlements internationaux, une meilleure politique aurait été axée sur l’augmentation des facteurs déterminants de la croissance à long terme. Bon nombre de ces politiques ne coûteraient pas un sou aux contribuables, comme l’approbation des pipelines, la réduction des obstacles au commerce interprovincial et la réduction de la réglementation. Le Canada a fait le contraire, comme en témoigne la baisse des investissements et de la productivité au cours des dernières années.

    La frustration causée par la lenteur de la croissance a poussé certains gouvernements à tenter de légiférer pour augmenter les revenus. Ils ont échoué. L’exemple le plus récent est la hausse marquée du salaire minimum en Ontario, qui visait à augmenter les salaires des travailleurs à faible revenu. Au lieu de cela, la croissance du revenu du travail a ralenti au premier et au deuxième trimestres. Cela s’est traduit par moins d’emplois en Ontario et des restrictions salariales pour les autres travailleurs, car les employeurs ont eu du mal à maîtriser leur masse salariale globale.

    L’expérience de l’Ontario contraste avec celle des États-Unis, qui ont montré comment les politiques qui stimulent l’investissement des entreprises et le PIB ont réussi à augmenter le revenu du travail. La récente annonce d’Amazon qui a décidé, de son propre chef, de porter son salaire minimum à 15 $ de l’heure montre à quel point un marché du travail dynamique est le meilleur et le seul moyen d’augmenter les salaires.

     Les progrès sociaux ne résultent pas tous d'initiatives gouvernementales en matière de politiques sociales.

    Merci.

    Merci, monsieur Cross.

    Nous allons maintenant entendre Mme Irons, de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.

    Bienvenue.

    Bonjour à tous.

    Je m'appelle Leona Irons. Je suis la directrice exécutive de l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones.

    Je suis ici pour parler au nom de l'Association, et plus précisément au sujet de la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2018, section 19, partie 4, édictant la Loi sur l'ajout de terres à des réserves et la création de réserves.

    Comme le veut la coutume dans notre association, nous aimerions commencer par honorer et reconnaître le territoire traditionnel du peuple algonquin et par offrir respectueusement nos plantes médicinales — le foin d'odeur, le tabac et la sauge. Nous demandons au créateur et à l'esprit de nos ancêtres de nous accorder la sagesse de parler au nom de notre peuple.

    Je remercie le Comité permanent des finances de m'avoir invitée à prendre la parole aujourd'hui. Nous considérons qu'il s'agit d'une occasion de promouvoir la sensibilisation à l'amélioration des normes professionnelles en matière de gestion des terres des Premières Nations et d'attirer l'attention sur la nécessité d'adopter la Loi sur l'ajout de terres à des réserves et la création de réserves.

    Pour votre information, l'Association nationale des gestionnaires des terres autochtones ou ANGTA a été officiellement constituée en 2000 en tant qu'organisation apolitique sans but lucratif. Il s'agit d'une association technique dirigée par des professionnels de la gestion des terres des Premières Nations.

    Notre association compte huit associations régionales de gestion des terres, dont 178 communautés inuites et des Premières Nations représentées dans la région de l'Atlantique, en Ontario, au Québec et au Labrador, au Manitoba, en Alberta, en Saskatchewan, au Nunavut et en Colombie-Britannique. Nos membres sont régis par divers programmes et régimes fonciers.

    Le premier est le Programme de gestion de l'environnement et des terres des réserves, qui gère les terres des Premières nations en vertu de la Loi sur les Indiens. Il y a aussi la Loi sur la gestion des terres des premières nations, qui prévoit une gestion sectorielle autonome des terres. Enfin, il y a l'autonomie gouvernementale, qui permet une gestion et un contrôle complets des terres des Premières Nations.

    L'ANGTA et ses associations régionales de gestion des terres s'efforcent d'offrir des possibilités de perfectionnement professionnel, de réseautage et de soutien technique pour répondre aux besoins actuels, émergents et futurs des gestionnaires des terres des Premières Nations en matière de gestion efficace et efficiente. Pour obtenir de plus amples renseignements sur notre organisation, vous pouvez consulter notre site Web à www.angta.ca, ainsi que celui du Centre d'excellence en matière de biens immobiliers matrimoniaux, à www.cdebim.ca.

    Je vais maintenant aborder les enjeux et les défis liés aux ajouts aux réserves.

    En général, un gestionnaire des terres participe directement au processus d'ajout aux réserves au niveau communautaire. C'est pour cette raison que nous avons tout intérêt à travailler avec des partenaires motivés et productifs pour améliorer la politique sur les ajouts aux réserves.

    Depuis 2012, l'ANGTA a eu la chance de participer à divers comités, comme le dernier groupe de travail mixte avec Affaires autochtones et Développement du Nord Canada et l'Assemblée des Premières Nations. Nous collaborons actuellement avec le comité consultatif national sur les ajouts aux réserves.

    L'ANGTA a contribué à jeter les bases de la politique sur les ajouts aux réserves de 2016. Des améliorations importantes ont été apportées à la politique qui, selon nous, appuie les objectifs communautaires, sociaux et économiques des Premières Nations. La capacité de ces dernières d'élargir leur assise territoriale leur permet de profiter des possibilités de développement économique, ce qui contribue à améliorer le bien-être économique, politique et social de leurs populations.

    Au cours des 18 dernières années, nous avons fait d'importants progrès en ce qui concerne l'amélioration des normes professionnelles, ainsi que la promotion et le renforcement des capacités en matière de gestion des terres. Au cours du dernier exercice, nous avons eu l'occasion de former 800 Premières Nations et d'autres intervenants, ainsi que d'en mobiliser plus de 2 000 et de leur fournir un soutien technique.

    Nous avions élaboré une trousse d'outils et, avec le soutien financier de Services aux Autochtones Canada, nous avons pu la mettre à jour pour qu'elle reflète la politique de 2016. La trousse est un ensemble intégré de documents imprimés, de feuilles de travail, de diagrammes et de listes de vérification, et ses modules sont conçus pour être utilisés par les Premières Nations et leurs associés professionnels. Elle devrait être utilisée dès le début du processus d'acquisition des terres et continuellement tout au long du processus d'ajouts aux réserves.

    Je suis très heureuse de vous fournir un exemplaire de la politique sur les ajouts aux réserves. De plus, nous avons préparé un diagramme qui vous donnera un aperçu du processus complet des ajouts aux réserves. Je vous laisse également des copies électroniques de la trousse en français et en anglais.

    Au cours du présent exercice, nous prévoyons former plus de 75 Premières Nations à la politique. Nous espérons pouvoir le faire d'ici la fin de l'exercice financier, dans les deux langues officielles. Conformément à la politique sur les ajouts aux réserves des années 2000, le processus comporte quatre phases, soit la phase initiale, la phase de l'évaluation et de l'examen, la phase de l'achèvement de la proposition et la phase de l'approbation. Les modifications proposées à la section 19, partie 4, permettront de réduire le temps consacré à chaque phase du processus, mais principalement à celle de l'approbation. Elles permettront également aux Premières Nations de choisir des terres qui présentent un potentiel économique durable.

    En conclusion, étant donné que l'ANGTA est une association professionnelle technique qui s'efforce d'améliorer l'efficacité dans le domaine de la gestion des terres, nous appuyons donc les modifications proposées à la section 19, partie 4, que l'on peut, en langage clair, résumer de la façon suivante. Premièrement, elles prévoient que tous les ajouts aux réserves peuvent être approuvés par arrêté ministériel plutôt que par le gouverneur en conseil. Deuxièmement, elles permettent aux Premières Nations de désigner ou de délimiter des terres avant leur cession et de faciliter les intérêts des tierces parties au moyen de baux et de permis avant l'ajout des terres.

    Enfin, j'aimerais féliciter ceux qui ont consacré temps et énergie à la présentation de cette proposition d'amendement. Cela démontre que le gouvernement du Canada travaille à faire progresser la réconciliation et à renouveler les relations de travail sur la base de la reconnaissance des droits, du respect, de la coopération et d'un partenariat productif.

    Je vous remercie encore une fois de votre invitation et nous espérons obtenir des résultats positifs au cours des prochains jours.

    Meegwetch.

    Merci beaucoup, madame Irons.

     Nous recevons Mme Doucet, titulaire de la chaire de recherche du Canada sur le genre, le travail et les soins, qui témoigne à titre personnel. Bienvenue, la parole est à vous.

     Merci.

    Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité des finances, je m'appelle Andrea Doucet. Je suis titulaire d'une chaire de recherche du Canada sur le genre, le travail et les soins et professeure de sociologie en études sur les femmes et le genre à l'Université Brock.

    Mes brèves observations d'aujourd'hui sur le projet de loi C-86 portent sur une question clé, soit les prestations de congé parental et, plus précisément, l'introduction de nouvelles prestations parentales d'assurance-emploi partagées à la faveur des modifications à la Loi sur l'assurance-emploi, qui apparaissent à la section 8 du projet de loi C-86.

    Les prestations parentales d'assurance-emploi partagées, qui seront offertes à compter de mars 2019, représentent le plus récent ajout au régime actuel de prestations parentales et de maternité du Canada. Il s'agit de cinq semaines supplémentaires de congé parental, payées au taux de 55 % de la rémunération, ou de huit semaines payées au taux de 33 %, pour les parents qui partagent les prestations d'assurance-emploi. Cela comprend les parents adoptifs et les couples de même sexe.

    L'initiative s'inspire en partie du Régime québécois d'assurance parentale, le RQAP. Plus précisément, de trois à cinq semaines de congé parental sont prévues pour les pères et les deuxièmes parents, ce qui a amené près de 80 % des pères québécois à demander un congé parental. Pendant ce temps, à l'extérieur du Québec, seulement 12 % des pères utilisent les prestations de congé parental.

    L'égalité entre les sexes à la maison et au travail est un des objectifs clairement énoncés de cette nouvelle pratique en matière de prestations. Ce sont des objectifs louables qui se rattachent de façon plus générale aux objectifs d'égalité entre les sexes de ce qu'on a appelé le budget sur l'égalité entre les sexes, mais il y a deux problèmes importants et deux différences clés entre cette politique et la politique québécoise, qui concernent principalement les taux de remplacement de la rémunération et l'admissibilité.

    Pour ce qui est du remplacement de la rémunération, les taux de 33 et 55 % sont trop faibles. Le taux de 70 à 75 % adopté au Québec est un modèle qui fonctionne bien et qui est conforme à la recherche internationale, particulièrement dans les pays nordiques, qui montre que les congés destinés aux pères et les taux de remplacement de la rémunération plus élevés augmentent le nombre de pères qui demandent un congé parental.

    Pour ce qui est de l'admissibilité, de nombreux couples ne seront pas admissibles aux nouvelles prestations parentales partagées. Elles ne sont offertes qu'aux familles biparentales dont les deux parents sont admissibles aux prestations. Mes recherches, en collaboration avec Lindsey McKay et Sophie Mathieu, publiées dans le Journal of Industrial Relations en 2016, m'amènent à présenter l'argument suivant.

    Nous croyons que plus du tiers des familles ne toucheront probablement pas cette prestation. Cet argument est fondé sur trois constatations importantes tirées de notre analyse comparative de l'accès des mères aux prestations de congé au Québec par rapport aux neuf autres provinces. Nous avons utilisé les données de Statistique Canada, qui ne comprenaient pas les personnes vivant dans les réserves ou dans les territoires, mais uniquement celles du Québec et des neuf autres provinces.

    Mes trois points sont les suivants. Premièrement, à l'extérieur du Québec, 25 % des mères ne sont pas admissibles aux prestations parce qu'elles n'ont pas accumulé les 600 heures assurables requises au cours des 52 semaines précédant l'accouchement. Les femmes peuvent travailler et cotiser à l'assurance-emploi toute leur vie, mais si elles n'ont pas accumulé ces heures l'année précédant la naissance, elles ne sont pas admissibles.

    Deuxièmement, 36 % de toutes les mères à l'extérieur du Québec ne touchent pas de prestations parentales. Cela est attribuable à une combinaison de leur inadmissibilité et des limites des normes et des droits provinciaux en matière d'emploi.

    Troisièmement, plus de la moitié des mères — 56 % — de familles à faible revenu dans ces neuf provinces sont exclues des prestations de congé, alors qu'au Québec, cette proportion est de 15 % seulement.

    Je conclurai par deux derniers points.

    L'élargissement de l'analyse comparative entre les sexes plus exige que nous examinions de plus près les exclus des nouvelles prestations parentales d'assurance-emploi partagées. Il s'agit notamment de nombreuses familles à faible revenu, ainsi que de parents seuls.

    Enfin, mon travail avec Mmes McKay et Mathieu fait ressortir que si on ne s'occupe pas des questions de remplacement de la rémunération, d'admissibilité et d'accès, cette nouvelle prolongation des prestations parentales creusera un fossé entre ce que nous appelons les ménages « riches en congés parentaux » et « pauvres en congés parentaux », ou ménages « riches en soins » et « pauvres en soins ».

    Merci beaucoup.

    Merci, madame Doucet.

    Merci à tous pour vos exposés. Nous avons pu entendre un large éventail d'opinions de la part de ce groupe de témoins particulier.

    Nous allons passer à des tours de sept minutes pour les quatre premiers intervenants, et nous allons commencer par Mme Rudd.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d'être venus en cette belle journée pluvieuse. J'ai plusieurs questions. Comme le président l'a mentionné, vous êtes un groupe très diversifié.

    Je vais commencer par vous, madame Morris, et vous poser quelques questions au sujet de votre exposé au nom de la Canadian Association for Retired Persons.

    Pour ce qui est de la concurrence, nous avons déjà abordé cette question, de même que celle des deux types d'organisations, à but non lucratif et sans but lucratif, qui agissent essentiellement comme centres de plaintes, si vous voulez.

     Quand cette concurrence a-t-elle commencé? Quand est-on passé d'une organisation unique sans but lucratif à une organisation à but lucratif?

     C'était vers 2010. Je pourrai vous donner l'année exacte plus tard.

    Ce serait merveilleux. Vous avez également mentionné que la Banque Scotia a été la dernière banque à passer à l'organisation à but lucratif.

    Oui.

    Vous avez mentionné un certain nombre d'enquêtes et d'études. Y a-t-il des détails au sujet des écarts de coûts ou de services qui auraient pu inciter ces banques à faire ce changement?

    C'est certainement le motif qui a été invoqué pour justifier ce changement de la part des banques: des questions de rapidité et d'efficacité. Il y a quatre éléments à retenir.

    Lors de conversations avec des représentants de l'OSBI, j'ai appris qu'ils avaient été pris de court par la décision de la Banque Scotia. Les réunions qui s'étaient tenues sur le rendement avec les cadres de la Banque Scotia avaient toutes été très positives.

    Des études qui ont été menées en 2011 et en 2016, celle de 2011 étant beaucoup plus large, n'ont pas fait ressortir d'inefficacités au sein de l'OSBI. L'étude de 2016 était plus restreinte. Elle a fait ressortir des inefficacités, mais seulement dans la mesure où le processus d'enquête se limitait au domaine des sociétés d'investissement. La Canadian Association for Retired Persons a également préconisé que l'entité chargée du règlement des différends ne se limite pas à formuler des recommandations, mais qu'il lie les parties à ces recommandations. C'est cette lacune qui, selon le rapport de 2016, a entraîné des inefficacités, c'est-à-dire non pas un manquement de la part de l'OSBI, mais plutôt une lacune dans le processus.

    Pour ce qui est des questions, je me reporte au travail effectué par Andrew Teasdale, un avocat des investisseurs qui a examiné le sujet en détail. Tout en soulignant les limites des données — parce que l'OSBI est beaucoup plus transparent dans l'information qu'il fournit —, il s'est penché sur les cas au cours des quatre années allant de 2004 à 2017, et a constaté que les consommateurs étaient favorisés à un taux de 2,77 plus élevé. Il a étudié les aspects des allégations concernant l'efficacité et la rapidité. Même si la Banque TD, par exemple, a prétendu qu'elle changeait pour augmenter la rapidité et l'efficacité, la recherche de M. Teasdale a révélé que la question de la rapidité ne s'était pas posée.

    À l'heure actuelle, quelle est la répartition entre l'organisation sans but lucratif et...?

    Avec le passage de la Banque Nationale et de la Banque Scotia à ADRBO, 70 % des consommateurs relèvent maintenant d'ADRBO.

    Madame Doucet, merci beaucoup de votre exposé. J'ai quelques questions au sujet de votre comparaison avec l'extérieur du Québec, c'est-à-dire le reste du pays...

    Nous disposions de données pour neuf provinces; c'est tout ce que nous avions à l'époque.

    Il n'y a pas de données sur les territoires.

    Il n'y avait pas de données sur les territoires, ni sur les gens qui vivent dans les réserves, pour ce qui est des prestations.

    Intéressant. Je ne savais pas cela.

    Il s'agissait des données de Statistique Canada qui sont transmises par EDSC. Je suis certaine que cela va changer. Le dernier ensemble de données que nous avons analysé remonte à 2013, et c'est tout ce qu'il y avait à ce moment-là.

    Est-ce que cela a quelque chose à voir avec l'élimination du questionnaire détaillé du recensement? Aucune donnée n'a été recueillie?

    Il se pourrait que ce soit le cas. Nous travaillons avec Statistique Canada pour essayer d'obtenir de meilleures données, afin de mesurer l'accès des différents groupes aux prestations de congé parental, mais aussi au sujet des pères. On dispose de très peu de données sur les pères.

    Vous avez mentionné deux ou trois choses. Environ 25 % des femmes à l'extérieur du Québec, dans les neuf provinces, ne sont pas admissibles. L'une des raisons, c'est qu'elles n'avaient pas les heures nécessaires pour être admissibles. Dans ces 25 %, y a-t-il également des travailleuses indépendantes, qui ne choisissent pas...?

    Non. Les travailleuses indépendantes sont classées différemment, mais elles peuvent choisir d'adhérer ou non. Nous soutenons que, comme au Québec, l'adhésion devrait être facilitée. L'adhésion est plus compliquée à l'extérieur du Québec.

    C'est à cause des heures de travail, et non du travail indépendant, que ces 25 % de femmes n'y ont pas accès. Est-ce exact?

    Oui.

    Lorsque vous parlez des 56 % d'exclus, en raison du faible revenu, pouvez-vous...

    Ce sont les ménages à faible revenu qui gagnent moins de 30 000 $.

     Ils n'y ont pas accès.

    Ils n'y ont pas accès, et c'est soit parce qu'ils ne sont pas admissibles — qu'ils n'ont pas le nombre d'heures assurables — soit à cause de la législation sur les normes d'emploi, qui prévoit des minimums dans certaines provinces. Dans certaines provinces, il faut avoir travaillé un an chez le même employeur. Par exemple, une personne peut avoir accumulé 600 heures, mais changer d'emploi et travailler ailleurs. En Alberta, notamment, il faut avoir travaillé au moins 52 semaines chez le même employeur pour pouvoir demander des prestations.

    Il y a des problèmes au chapitre de l'admissibilité, mais aussi de la possibilité de demander des prestations. Cela fait augmenter le chiffre.

    Le changement d'emploi en milieu d'année a une incidence.

    Dans certaines provinces, oui.

    Savez-vous de quelles provinces il s'agit?

    Oui. C'est au moins 52 semaines en Alberta, en Nouvelle-Écosse et dans les trois territoires. Au Manitoba, c'est 31 semaines. Le Québec n'a pas de minimum, de même que le Nouveau-Brunswick et la Colombie-Britannique. En Ontario, c'est au moins 13 semaines.

    Vous voulez dire 13 semaines pour le même employeur.

    Vous devez avoir travaillé 13 semaines avant de pouvoir demander des prestations.

    J'ai compris.

    Vous pouvez donc être admissible, mais vous ne pouvez pas demander de prestations.

    Nous allons devoir nous arrêter ici. Le temps passe vite.

    Monsieur Richards.

    Merci.

    Je vais commencer par vous, monsieur Cross. Dans votre déclaration préliminaire, vous avez mis davantage l'accent sur ce que vous n'avez pas vu ici et sur la notion qu'il y a un manque de responsabilité financière. Je pense que c'est un peu ce que j'ai compris de votre message. Le fait d'enregistrer des déficits à un moment où l'économie se porte assez bien pose une menace lorsque survient un revirement de situation, et cela est très préoccupant. Je suis tout à fait d'accord avec vous.

    J'aimerais maintenant prendre un peu de temps avec vous pour parler de certains éléments du projet de loi. Je suppose que vous connaissez les changements apportés au Code du travail.

    Oui.

    La Fédération canadienne de l'entreprise indépendante a fait une déclaration au sujet de ces changements. Selon cette dernière, ils viennent ajouter aux préoccupations des petites entreprises qui doivent déjà composer avec une série de modifications fiscales punitives et des coûts accrus de main-d'oeuvre.

    Elle a ajouté ceci:

    Êtes-vous d'accord avec cette affirmation et, si oui, pourquoi?

    Tout à fait. J'ai l'impression que les gens ne comprennent pas que les employeurs ont des salaires à payer. Nous avons vu ce qui s’est passé avec l’augmentation du salaire minimum en Ontario; je soupçonne que la même chose se produira en Alberta. Les employeurs ont des salaires à payer. Notre économie se caractérise par...

    En me rendant ici en voiture ce matin, j’ai entendu sur la chaîne Bloomberg qu'aux États-Unis, on se demande pourquoi les employeurs refusent d'augmenter les salaires alors que le taux de chômage est si bas. Il y a beaucoup de théories à ce sujet, beaucoup de raisons sont invoquées. Chose certaine, en Amérique du Nord, les salaires n’augmentent pas. Par conséquent, dans le contexte actuel, si l'on augmente les salaires — c'est-à-dire le salaire minimum — et donc les coûts dans un secteur de la main-d'oeuvre, les employeurs auront la réaction suivante: « Bon, je dois maintenant payer ces gens 14 $ l’heure au lieu de 10 $ l'heure. Voici ce que je vais faire: j’en emploierai moins, tout en réduisant du même coup les salaires que je verse aux autres travailleurs. »

    Les employeurs doivent garder la main sur la facture totale des salaires qu'ils paient. C’est ce dont parle la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante — soit la FCEI —, je crois. Il me semble que ces politiques, malgré la bonne volonté qui les sous-tend, ne tiennent pas compte de cela. En tant qu’économiste, je suis tenu de souligner les conséquences imprévues de bon nombre de ces politiques en raison desquelles des gens perdront leur emploi. On ne peut pas créer de l’argent ex nihilo.

    C’est précisément là où je voulais en venir dans ma déclaration préliminaire. Il n'y a pas de progrès social sans une économie prospère; il ne faudrait pas l'oublier. Si nous ne tenons pas compte de ces principes de base ou si nous adoptons des politiques qui vont à l’encontre de ces principes, tout le monde sera perdant.

     Bien sûr.

    Regardons maintenant les choses sous un autre angle. En octobre de l’année dernière, vous avez publié un article dans lequel vous indiquiez que les investissements des entreprises au Canada ont pris beaucoup de retard par rapport aux autres pays industrialisés. Voici ce que vous avez dit:

    Nous disons vouloir attirer des investissements des entreprises et créer de nouveaux débouchés. Pensez-vous que ces changements au Code du travail auront également une incidence en rendant encore plus ardue la tâche d'attirer les entreprises au pays?

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez aussi parlé des changements apportés au processus d’approbation des pipelines ainsi que des obstacles au commerce interprovincial. Toutes ces choses sont liées, bien entendu. Pensez-vous que de tels changements auront pour conséquence qu’il sera plus difficile d’attirer de nouveaux investissements commerciaux au Canada?

    Tout à fait. Nous devons être conscients de l’environnement concurrentiel dans lequel nous nous trouvons. Pendant des années, l’impôt sur le revenu des sociétés au Canada était inférieur à celui des États-Unis.

    Les employeurs sont résolus à examiner la totalité de leurs coûts, ce qui comprend les impôts, l'électricité et la main-d’oeuvre. Nous constatons que, à cet égard, le Canada est de plus en plus désavantagé. Il me semble que la Banque du Canada a déjà parlé d'entreprises... Il existe des exemples d'entreprises du secteur pétrolier indiquant ouvertement vouloir transférer leurs activités aux États-Unis parce que c’est plus facile et moins coûteux là-bas. Si nous souhaitons augmenter la réglementation et les coûts pour les entreprises au Canada, nous devons bien comprendre que nous avons un concurrent au sud de notre frontière et que celui-ci se montre très accueillant par les temps qui courent.

    À propos des conséquences néfastes que cela aurait sur les occasions d’investissement au pays... Qu’en est-il des entreprises existantes? Les gens qui sont pour les changements pourraient dire que cela s'applique seulement aux employeurs sous réglementation fédérale, mais la FCEI argue qu’il y aura des pressions sur les gouvernements provinciaux pour que ceux-ci emboîtent le pas. Par conséquent, la majorité des lieux de travail seraient assujettis aux mêmes règles. Voilà qui nuirait à la possibilité, pour les entreprises existantes, de réaliser des profits, selon la FCEI.

    Est-ce là une autre source d'inquiétude pour vous et pensez-vous que ce genre de chose... Vous avez parlé des augmentations du salaire minimum, entre autres. Tôt ou tard, il y a la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Pensez-vous que ce genre de politique pourrait être, justement, la goutte en trop qui entraînerait la faillite de certaines petites entreprises ou les priverait de leur capacité de réaliser des profits?

    À mon avis, les faits montrent que, à mesure que certaines politiques sont adoptées à un endroit, la pression devient plus forte ailleurs. L’augmentation du salaire minimum en a été un exemple.

     En ce qui concerne les investissements des entreprises, il y a selon moi deux sources d'espoir par les temps qui courent. La première réside dans le succès des négociations de l’ALENA, qui fait en sorte qu'il y a beaucoup moins d'incertitude dans le milieu des affaires au Canada. La seconde source d'espoir provient du changement de gouvernement en Ontario et au Québec. Il y a six mois, j’aurais été plus préoccupé par l’adoption de ces politiques, compte tenu des gouvernements qui étaient alors au pouvoir en Ontario et au Québec. Nous verrons bien. À mon avis, la volonté du gouvernement Ford d'annuler une partie des mesures législatives dans le domaine du travail est positive pour les investissements des entreprises en Ontario.

     Pour ce qui est du Québec, il est trop tôt pour se prononcer. En théorie, le fait que la moitié du Conseil des ministres du nouveau gouvernement de la CAQ se compose d'anciens propriétaires de petites entreprises ou d'anciens cadres supérieurs de sociétés, au lieu de la coterie habituelle d’universitaires et d’avocats, est une indication très encourageante. Nous n'avons pas vu cela depuis des dizaines d'années, il me semble, un Conseil des ministres qui a une telle compréhension des préoccupations des entreprises. Cela dit, nous n'en sommes qu'au commencement. Il est donc trop tôt pour dire quelle direction prendra le gouvernement de la CAQ. Cela dit, je trouve la situation plutôt encourageante.

    Merci.

    Voilà qui met fin à cette série de questions.

    Nous allons maintenant passer à M. Julian.

    N’oubliez pas qu’il y a des témoins qui comparaissent de Toronto en vidéoconférence. Je suppose qu’ils sont prêts à répondre aux questions. Cette remarque ne s'adresse pas à vous en particulier, monsieur Julian, mais bien à l'ensemble des membres du Comité.

    Je vais m'adresser à Mme Faraday dans un instant, mais je tiens d'abord à remercier tous les témoins. Vous soulevez des questions importantes au sujet de cette mesure législative.

     Le gouvernement essaie de faire adopter cette mesure très rapidement. Nous ne savons toujours pas combien d’articles et de paragraphes compte ce projet de loi monstre de 850 pages qui englobe plus de sept projets de loi distincts. Nous estimons que nous disposons de moins de neuf secondes pour étudier chaque article ou paragraphe. Au dire de tous les témoins, il vaudrait mieux mettre le holà. Ce projet de loi présente de graves lacunes qui doivent être corrigées. Par conséquent, le gouvernement ne devrait pas essayer de le faire adopter à toute vapeur.

    Merci beaucoup de votre présence ici, madame Faraday. J’ai essayé de prendre acte de toutes les lacunes très importantes que vous avez relevées. Je sais que vous n’avez pas eu le temps de tout passer en revue. Je vais vous poser deux questions.

    Premièrement, vous n’avez pas fait mention de la disposition de dissociabilité dont nous avons pris connaissance hier soir dans la Loi sur l’équité salariale, disposition qui permet au ministre d’exempter tout employeur ou toute catégorie d’employeurs de n'importe quelle disposition de cette loi. En résumé, le ministre du gouvernement actuel ou d'un futur gouvernement pourrait exempter tous les employés des banques ou tous les fonctionnaires fédéraux de n'importe quelle disposition de cette loi. J’aimerais savoir ce que vous en pensez. Chose certaine, j’ai été surpris d’apprendre que le gouvernement avait inclus dans le projet de loi cette disposition permettant au gouvernement d'éliminer l’équité salariale pour des secteurs entiers sans autre forme de procès.

    Deuxièmement, j’aimerais que vous reveniez sur la question de la disposition de déclaration d'objet et sur les préoccupations que vous avez soulevées, à savoir que beaucoup de femmes seront moins bien protégées en vertu de ce projet de loi qu’elles ne le sont actuellement en vertu des lois canadiennes sur les droits de la personne. Si cela se confirme, c'est effroyable. On le voit, il y a des problèmes majeurs dans ce projet de loi et il faut les régler.

     Il y a en effet des problèmes majeurs. La première disposition dont vous avez parlé — la disposition de dissociabilité — se trouve à l’alinéa 181(1)a). Elle donne au Cabinet le droit d'exempter de l’application de la loi, par règlement, tout employeur, employé ou poste ou toute catégorie d’employeurs, d’employés ou de postes. En fait, il est ainsi possible d'exempter toute personne des dispositions, ce qui est très grave puisqu'il s'agit d'une loi fondamentale sur les droits de la personne. Au fond, on s'accorde ainsi le droit de décider que des pans entiers de l’économie ne seront pas assujettis aux droits de la personne. C’est problématique, il va sans dire.

    Nous disons qu’il faut supprimer le paragraphe proposé. Ce n'est rien de plus qu'une disposition échappatoire pour se mettre à l'abri de la loi.

    L’autre problème, c'est la diminution des protections. Par exemple, la loi définit la rémunération des employés à temps partiel, des employés temporaires et des travailleurs intérimaires comme étant distincte de celle des employés à temps plein et comme lui étant inférieure. Actuellement, en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ces employés ont droit à la même protection. En vertu des dispositions sur les normes du travail qui font également partie du projet de loi, les employés à temps partiel, les employés saisonniers et les employés provenant d’agences de placement temporaires doivent être traités de la même façon que les employés à temps plein et les employés embauchés directement, sans recours à une agence. Cependant, la Loi sur l’équité salariale établit une distinction entre les deux types d'employés et permet une rémunération moindre, ce qui est contraire à la loi actuelle sur les droits de la personne et aux dispositions sur les normes du travail qui se trouvent dans le même projet de loi.

    De plus, les articles 7 et 10 de la Loi canadienne sur les droits de la personne prévoient des protections importantes contre la discrimination fondée sur le sexe et contre toutes les formes de discrimination en matière d’emploi. Or, la Loi sur l’équité salariale empêche les femmes d'être à même de recourir à ces dispositions. On dit qu’il leur est interdit de présenter des plaintes en vertu de ces dispositions qui ont trait à la rémunération, mais la Loi sur l’équité salariale ne traite pas de toutes les formes de discrimination qui peuvent survenir et avoir des répercussions sur la rémunération. De fait, on refuse aux femmes la protection complète contre la discrimination qui existe en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

    Comme je l’ai dit, ce projet de loi intègre des dispositions qui font que les femmes ne reçoivent pas leur dû, dispositions que la Cour suprême et les tribunaux du Québec ont jugées inconstitutionnelles. C'est l'évidence même. Il faut enlever cela. Ces dispositions ont été déclarées inconstitutionnelles et, à ce titre, elles doivent être modifiées.

    L’une de ces dispositions permet aux employeurs, surtout dans les entreprises où il n'y a pas de syndicat, d'affirmer unilatéralement qu’ils ont déjà procédé à un processus d’équité salariale conforme à la loi, ce qui les met à l'abri. Au Québec, ce type de disposition a été déclaré inconstitutionnel. Certaines dispositions comprises dans ce projet de loi font que, s’il y a discrimination, on ne peut exercer de recours que pour les cas de discrimination à venir et non pas pour les cas passés. Plus tôt cette année, la Cour suprême a déclaré que c’était inconstitutionnel; le droit à l’égalité est maintenu.

    Je le répète: en assujettissant les droits des employés aux besoins des employeurs, la disposition de déclaration d'objet du projet de loi...

    Permettez-moi de vous interrompre...

    ... diminue les protections prévues par la Loi canadienne sur les droits de la personne. C’est sans précédent au Canada. Voilà qui va à l’encontre des principes des droits de la personne.

    Merci.

    Monsieur Julian, votre temps est presque écoulé. Veuillez poser une brève question, qui devrait être suivie par une réponse non moins brève.

    Je n’ai pas encore épuisé mon temps de parole, monsieur le président. Je me suis chronométré moi-même et il me reste du temps pour une autre question.

    Il ne vous reste que 40 secondes. Je m’en tiens à cela.

    Êtes-vous d’avis que ce projet de loi contient des dispositions inconstitutionnelles qui, si elles étaient adoptées à toute vapeur dans leur forme actuelle, pourraient faire l'objet de démarches judiciaires?

    Il nous faudrait recommencer tout le processus judiciaire pour obtenir des droits que la Cour suprême nous a déjà accordés.

    Merci beaucoup d’avoir fait passer ce message.

    Merci.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci beaucoup. Merci à vous tous d’être ici aujourd’hui.

    Je veux d'abord me focaliser sur l’équité salariale. Le projet de loi C-86 est synonyme de progrès vers quelque chose d’important, quelque chose dont nous parlons depuis plusieurs dizaines d'années au Canada. Bien que certains aient exprimé des préoccupations au sujet du projet de loi, selon moi, la perfection n'est pas de ce monde. Je tiens à dire que le projet de loi C-86 et les dispositions sur l’équité salariale s’appliquent aux milieux de travail qui sont sous réglementation fédérale. Cependant, il y a de nombreux arguments qui vont dans le sens d'un dépassement de ce cadre; nous pouvons désormais entamer une véritable conversation de fond sur l’équité salariale dans l’ensemble de la société.

    Dans ce contexte, j’aimerais connaître le point de vue des personnes ici présentes au sujet des raisons qui expliquent l’écart salarial entre les hommes et les femmes. D’une part, nous pouvons parler des obstacles structurels, des différences entre les hommes et les femmes ainsi que des fausses perceptions concernant la contribution des femmes comparativement à la contribution des hommes en milieu de travail.

    Cela dit, il existe d’autres points de vue. Monsieur Cross, je ne veux pas utiliser un argument fallacieux et je vous laisserai exprimer votre point de vue tout à l'heure. Je citerai cependant le site Web de votre organisme, l’Institut Macdonald-Laurier:

    Fin de la citation. Pourrions-nous approfondir cette question?

    Madame Decter, je vais vous donner la parole en premier, puis ce sera au tour de Mme Doucet. Êtes-vous d’accord avec ce point de vue? Alors que nous sommes en train de lancer une conversation dans la société en général sur les moyens de réduire l'écart salarial entre les hommes et les femmes, devrions-nous plutôt nous concentrer sur les obstacles structurels?

    Vous me demandez si je suis d’accord avec la citation que vous venez de lire.

    Oui, à moins que vous ayez...

    Absolument pas.

    D’accord. Pourquoi n'êtes-vous pas d'accord?

    C’est contraire aux faits.

    D’accord. En quoi est-ce contraire aux faits?

    Tout d’abord, M. Cross a parlé des terribles problèmes liés à l’augmentation du salaire minimum. La majorité des travailleurs au salaire minimum sont des femmes. De même, la majorité des travailleurs à temps partiel sont des femmes. La garde d’enfants, qui a fait l'objet d’une recommandation de la commission royale au début des années 1970, constitue un obstacle énorme pour les femmes en milieu de travail. La mise en place de services de garde à faible coût au Québec a prouvé de manière irréfutable que cela a pour effet d'accroître la présence des femmes sur le marché du travail, d'augmenter le PIB et le revenu des femmes, tout en réduisant de plus de 50 % le nombre de mères monoparentales vivant de l’aide sociale. Ces résultats ont été atteints en seulement 12 ans, je crois.

    Il existe des solutions qui ne font pas de doute. Nous en abordons certaines aujourd’hui. L’équité salariale est une solution claire pour remédier à cette situation. En ce qui concerne les domaines où les femmes sont moins bien rémunérées, cela s'explique en partie par le fait que les emplois sont dévalués quand les femmes se mettent à les occuper. Par exemple, les revenus des médecins ont diminué à mesure que la présence des femmes s'est affermie dans ce domaine. De plus, les femmes recherchent l’équilibre entre le travail et la vie personnelle, de sorte que les différences sont attribuables en partie aux obstacles dont nous parlons.

    Il y a manifestement d’énormes problèmes structurels. Je vais répéter ce que j’ai dit plus tôt: les femmes sont plus instruites que les hommes dans l’ensemble de la population. C’est un problème pour le Canada si les femmes n'arrivent pas à participer au marché du travail autant que les hommes.

    Merci beaucoup.

    Madame Doucet, je vous donne la parole puisque vous êtes une spécialiste de la question du genre.

     J’aimerais aussi entendre les deux spécialistes de la question de l'équité salariale.

    C'est un problème très complexe; il est difficile d'en saisir le pourquoi. Je suis d’accord avec vous pour dire que les obstacles structurels sont extrêmement importants. C'est un fait bien connu et bien documenté que, dans tous les pays, les femmes paient une « pénalité à la maternité » après la naissance d’un enfant. En ce qui concerne le salaire du père, il existe aussi ce que l’on appelle une « prime à la paternité » après la naissance d’un enfant.

    Une fois qu’une famille a un enfant, il existe un moment pendant lequel l'écart entre les salaires se creuse, les femmes gagnant moins et les hommes gagnant plus. Cela tient au fait, notamment, que nous ne disposons pas de services de garde de qualité, abordables, accessibles et universels, services que beaucoup d'entre nous aurions vraiment voulu voir apparaître dans le budget de l’égalité entre les sexes. Nous aurions aussi souhaité qu'il y ait de bonnes politiques sur les congés parentaux pour encourager les hommes à prendre congé.

    J’ai vu une étude du ministère suédois du Travail qui établit un lien entre le congé parental des pères et une hausse du salaire des femmes.

    J’aimerais aussi prendre le contre-pied d'un argument qui a été exprimé ici plus tôt. L’OCDE a publié un rapport en mai 2018 lors d’un forum sur la politique sociale organisé par le ministre Duclos. Ce rapport montre qu'après 50 ans de politiques avantageuses pour les familles, les cinq pays nordiques ont atteint des niveaux plus élevés d’équité salariale entre les sexes et d’égalité entre les sexes, en plus de connaître une croissance accrue, une hausse de l’emploi des femmes et une augmentation de 10 à 20 % du PIB.

    Nous devons commencer à comprendre qu'une économie prospère passe par les soins de l'enfant, la maternité, le rôle parental, le soutien à l’emploi pour les mères et la participation des pères aux soins de l'enfant.

    Si je vous comprends bien — et je comprends que vous ayez tant proposé —, vous dites que, dans une perspective d’avenir et pour l’instauration de conditions propices à la croissance économique, l’équité salariale est au cœur de la discussion.

    L’équité salariale est absolument essentielle. Votre gouvernement a très bien expliqué pourquoi nous avons besoin de femmes sur le marché du travail.

    Je m’adresse à nouveau à la Coalition pour l’équité salariale. Je vais vous lire une citation de l’Institut Macdonald-Laurier:

    Êtes-vous d’accord avec cela?

    Ce n’est pas la bonne façon de présenter les choses. Cela laisse entendre qu’il s’agit d’une affaire de choix individuel. En fait, c’est un problème structurel.

    L’équité salariale ne concerne qu’un élément du problème structurel, à savoir que plus le travail est sexospécifique, plus il est dévalué et moins rémunéré, surtout dans les milieux de travail à majorité féminine comme les soins, etc. Plus le travail est féminin, plus le salaire est faible. Il trahit une appréciation tout à fait discriminatoire de la contribution des femmes à l’économie.

    L’écart dont nous avons parlé existe dans tous les secteurs de l’économie. Parmi les 500 professions recensées par Statistique Canada, les femmes sont moins bien rémunérées dans 469 d’entre elles. Cela donne à penser qu’il y a d’autres facteurs structurels, comme le manque d’accès aux services de garde, la difficulté de la syndicalisation des milieux de travail à majorité féminine, la précarité du travail, la prédominance des femmes dans les emplois précaires, etc.

    Il y a un certain nombre de facteurs différents qui nécessitent des réponses différentes. La Loi sur l’équité salariale porte sur un aspect — la division du travail entre les sexes et les disparités salariales —, et voici une belle occasion de la renforcer. Il ne s’agit pas de s’en débarrasser, mais de la modifier pour la rendre vraiment opérante.

    Je m’excuse de vous interrompre, mais j’aimerais entendre M. Cross.

    Le temps est écoulé pour cette série de questions. M. Cross aura peut-être la possibilité de s’exprimer plus tard, mais nous avons largement dépassé le temps prévu.

    Monsieur Poilievre.

    Madame Decter, j’ai été heureux de vous entendre mentionner les défis auxquels sont confrontées les femmes en médecine et leurs niveaux de rémunération dans cette profession.

    J’ai été surpris que vous n’ayez pas mentionné les récentes modifications fiscales qui sont discriminatoires à l’égard des femmes en médecine. Le gouvernement a modifié le traitement fiscal des médecins constitués en société. Comme vous le savez, beaucoup — sinon la plupart — de médecins sont constitués en société, et ce statut revêt une importance particulière pour les femmes en médecine parce qu’il leur permet de placer leurs épargnes dans leur société en vue d’un congé de maternité.

    En Ontario, les médecins ne sont pas des employés. Ce sont habituellement des entrepreneurs travaillant dans des hôpitaux, des cliniques et d’autres établissements médicaux. Par conséquent, ils n’ont pas de pension de l’État, de congé de maladie ou de congé de maternité. Au lieu de cela, ils ont la capacité de placer leur épargne dans leur entreprise, de telle sorte que, lorsque vient le temps de prendre un congé, ils peuvent puiser dans cette épargne pour payer pour un temps les dépenses familiales.

    Le gouvernement a imposé de nouvelles pénalités qui alourdissent le fardeau fiscal des personnes qui placent leur épargne dans leur entreprise. Les femmes médecins et autres professionnelles nous ont dit que cela entravait directement leur capacité d’épargner en vue de congés de maternité, de congés de maladie et d’autres situations où elles seraient sans revenu.

    Pourquoi n’avez-vous pas soulevé cette préoccupation lorsque vous avez parlé des défis structurels auxquels les femmes sont confrontées dans les professions?

    C’est une façon curieuse de formuler la question: pourquoi n’ai-je pas soulevé un point que je n’ai pas soulevé?

    Je dirais que l’objectif de la Fondation canadienne des femmes est de faire que les femmes échappent à la violence et de les amener à acquérir leur autonomie et à assurer leur sécurité économique. Les femmes en médecine sont très bien rémunérées, et nous ne faisons pas beaucoup de recherche sur ce qui se passe dans ce domaine.

    Merci.

    J’ai soulevé le point simplement parce que vous avez donné l’exemple des médecins.

    D’un bout à l’autre...

    Voilà donc un exemple. Il est vrai que le gouvernement a pénalisé les femmes médecins de manière discriminatoire, du fait des pénalités qui frappent les professionnelles qui tâchent d’épargner en vue d’un congé de maternité, les professionnelles qui n’ont pas, dans le système actuel, d’autre moyen d’épargner en vue d’un congé de maternité.

    Je trouve très intéressant que les témoins qui se disent en faveur de la promotion de l’égalité sociale n’aient pas davantage parlé en faveur de ces femmes qui sont aux prises avec cette politique fiscale discriminatoire que le gouvernement a introduite dans ce budget.

    Ainsi...

    Excusez-moi de vous interrompre, mais les prestations de maternité prévues par le régime de l’assurance-emploi sont offertes aux femmes de la profession médicale, et ce serait une excellente chose de les majorer.

    Oui, mais cela n’aide pas si vous devez payer pour garder votre cabinet médical ouvert. Pensez-vous qu’il soit possible de maintenir un cabinet médical avec les prestations de maternité de l’assurance-emploi?

    Mon père était médecin et il a élevé ses six enfants dans l’aisance, alors oui.

    A-t-il pris un congé de maternité?

    Bien sûr que non.

    D’accord, je parle des femmes qui doivent prendre un congé de maternité....

    C’est pourquoi nous avons besoin de programmes sociaux solides.

    ... et, suggérer qu’il est possible de maintenir un cabinet médical en activité...

    Oui, je pense que nous avons terminé.

    ... avec 25 000 $ ou 30 000 $ par année en prestations de maternité de l’assurance-emploi, quand vous avez à payer quatre ou cinq employés, un loyer et d’autres coûts associés...

    Cela milite en faveur du renforcement du régime d’assurance-emploi.

    C’est donc seulement...

    N’ouvrons pas un débat ici. Il s’agit d’une séance de questions et réponses.

    Monsieur Poilievre, allez-y.

    D’accord. Nous tâcherons d'obtenir des réponses du prochain témoin, M. Cross.

    Nous avons maintenant un déficit de 20 milliards de dollars, et cela dans une conjoncture où — le gouvernement lui-même le reconnaît dans ses états financiers publiés il y a à peine deux semaines — toute la bonne fortune et la chance jouent en notre faveur. Les taux d’intérêt n’ont jamais été si bas, le prix du pétrole a doublé, les bulles immobilières à Vancouver et à Toronto génèrent des recettes fiscales, l’économie américaine et mondiale est en plein essor et, bien que ce soient tous des facteurs sur lesquels le gouvernement n’a aucune prise, les recettes fiscales vont en augmentant. C’est ce qui explique les rentrées inattendues de 20 milliards de dollars l’an dernier.

    Si, dans un tel contexte, nous sommes loin d’atteindre l’équilibre budgétaire, dans quelles circonstances le gouvernement pourra-t-il un jour équilibrer le budget?

    Vous devriez peut-être adresser la question aux gens de l’autre côté de la salle.

    Prenons pour prémisse qu’il y aura des conditions dans lesquelles les déficits seront inévitables, en cas, par exemple, d’un effondrement de l’économie comme en 2008. Même si le budget était équilibré, il ne serait pas possible de réduire les dépenses assez rapidement pour suivre la baisse des recettes. Je suis d’accord avec la prémisse de base selon laquelle nous devrions accumuler des excédents en période de prospérité parce qu’il y aura inévitablement de mauvaises périodes.

    À ce sujet...

    Désolé, Pierre, votre temps est écoulé.

    Monsieur McLeod, nous passons maintenant aux interventions de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    C’est une discussion intéressante. J’essaie de comprendre pourquoi les conservateurs sont mécontents de la bonne santé de l’économie.

    Ma question s’adresse à Leona Irons. J’ai entendu ce que vous avez dit de votre association et du nombre de personnes que vous représentez. Je crois que vous avez dit 178, mais je ne vous ai pas entendu mentionner les Territoires du Nord-Ouest; je suppose donc que les Territoires du Nord-Ouest n’y sont pas compris.

    En effet. Nous avons tenté à deux reprises de trouver un champion et de former une association régionale. En septembre dernier, nous avons tenu notre rassemblement national au Yukon, au Kwanlin Dun Cultural Centre.

    Je crois que certains gestionnaires des terres sont intéressés à se joindre à notre organisme, et nous espérons donc pouvoir former une section régionale au Yukon. Cependant, à l’heure actuelle, dans les Territoires du Nord-Ouest, nous n’avons pas encore de champion qui s’est pointé pour en faire partie, mais nous tendons toujours la main.

    Nos services leur sont également offerts. Nous ne leur fermons pas la porte.

    Je pense que l’occasion est propice à leur participation parce que beaucoup de choses bougent. À l’arrivée au pouvoir de ce gouvernement, il n’y avait pas, je pense, de discussions en cours et il y a maintenant 10 séries de négociations. Nous avons reçu ce matin une importante délégation de responsables de bandes autonomes. Ils sont tous passablement enthousiastes devant l’évolution de la situation.

    Dans les Territoires du Nord-Ouest, il y a différentes catégories de gouvernements autochtones. Certains ont accédé à l’autonomie gouvernementale, d’autres ont signé des traités modernes et d’autres sont dans des régions instables, et il y a quelques réserves. C’est un véritable mélange.

    Vous avez dit que cette initiative fera progresser la réconciliation. Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    L’ajout de terres aux réserves et l’expansion des réserves offrent des possibilités de développement économique. Tout cela va de pair: acquérir des terres en vue de leur mise en valeur, pour les ressources naturelles... À l’heure actuelle, lorsque nous ajoutons des terres à une réserve, c’est d’abord en vertu de la Loi sur les Indiens, de sorte que les terres visées par un règlement dans les Territoires du Nord-Ouest seraient différentes. Mais cela représente un potentiel de renforcement du bien-être social de notre peuple, du fait que nous aurions accès à plus de terres et de ressources naturelles.

    Ce matin, j’ai entendu l’un de nos grands chefs parler de l’adhésion à une politique d’autonomie gouvernementale, mais au prix d’un retrait des sauvegardes de la Loi sur les Indiens. Il a dit que c’était une situation très angoissante. Beaucoup de gens étaient critiques et très nerveux. Je vois que ce dont vous parlez suppose, entre autres, d’opter pour la non-application de 33 articles de la Loi sur les Indiens. Avez-vous eu connaissance de certaines difficultés, de commentaires de ce genre de la part de vos organismes membres, chez qui les gens sont réfractaires à l’idée de se soustraire à l’application de la Loi sur les Indiens? Il y a des gens qui y tiennent beaucoup.

    C’est vrai. D’un point de vue technique, c’est difficile. Il est déjà difficile de gérer des terres sous le régime de la Loi sur les Indiens; ce le sera davantage suivant les politiques et procédures établies aux termes du code que chacun adoptera. En bout de ligne, c’est une décision politique. Quant à notre association, lorsque les politiciens prennent la décision d’aller dans cette direction, nous devons simplement trouver des moyens de nous adapter et d’y être prêts d’un point de vue technique. Je ne peux pas en dire plus à ce sujet.

    Merci. Merci à tous. Le temps commence à nous manquer. Nous allons passer à des questions de trois minutes parce que c’est tout le temps dont nous disposons.

    Nous avons deux autres intervenants, M. Poilievre et M. Fergus.

    Comme je l’ai dit dans mes questions précédentes, les facteurs économiques que le gouvernement invoque pour expliquer l’essor de l’économie mondiale n’ont rien à voir avec les politiques gouvernementales. Le prix du pétrole est mondial. Les taux d’intérêt sont semi-mondiaux ou, à tout le moins, continentaux. La croissance aux États-Unis et ailleurs dans le monde échappe manifestement au contrôle de ce gouvernement et les bulles immobilières dans certaines régions du pays sont des phénomènes sur lesquels les gouvernements n’ont aucune prise. En fait, tous ces facteurs, actuellement favorables, pourraient très bien disparaître du jour au lendemain.

    Les membres du gouvernement qui cherchent à s’attribuer le mérite de ces facteurs sont comme le coq qui s’imagine être la cause du lever du soleil pour avoir lancé son chant au point du jour. Tous ces facteurs pourraient disparaître à tout moment. Si tel est le cas et qu’une récession survient, comme cela s’est produit de façon soudaine et inattendue aux États-Unis en 2008, à quoi ressemblera, monsieur Cross, la situation financière du Canada au début de la récession, vu que nous y entrerons, dans les meilleures circonstances, avec un déficit de 20 milliards de dollars?

    Avant que vous ne répondiez, monsieur Cross, je ferai remarquer que la sonnerie se fait entendre. Comme nous sommes actuellement à bonne distance de la Chambre, je propose, avec l’approbation du Comité, de réduire le temps prévu pour ce groupe de témoins, puisque nous aurons probablement à voter sous peu. Il nous reste 27 minutes.

    Monsieur Cross.

    C’est exact. Je pense que c’est une position risquée. À première vue, il semble que le ratio de la dette au PIB... Le ratio de la dette au PIB du gouvernement fédéral est de l’ordre de 40 à 50 %. Beaucoup de gens, voyant cela, pensent que nous sommes dans une bonne position, mais si vous regardez l’endettement global des gouvernements dans ce pays, nous sommes beaucoup plus près des États-Unis et de l’Union européenne, comme je l’indiquais dans ma déclaration préliminaire. S’enfermer dans les finances du gouvernement fédéral, c’est faire fi du fait que le Canada est la fédération la plus décentralisée parmi les grands pays industrialisés. On ne peut pas considérer la dette fédérale isolément des dettes provinciales pour les raisons que j’ai mentionnées dans mon introduction.

    Vous êtes économiste. Vous étiez l’analyste économique en chef de Statistique Canada. J’aimerais vous interroger sur l’ironie de la rhétorique du gouvernement. Il reprend souvent le discours keynésien, ce qui laisse supposer qu’il veut s’engager dans une politique financière contracyclique, qu’il faut dépenser davantage dans les périodes difficiles, puis, selon le keynésianisme, dépenser moins dans les périodes prospères.

    Nous avons vu comment le gouvernement a dépensé ces deux dernières années, alors que l’économie mondiale se portait bien. Il dit que son point de référence financier est le ratio de la dette fédérale au PIB. Si le PIB devait chuter en raison d’une crise financière ou d’une autre difficulté imprévue et s’il devait vraiment s’en tenir à son soi-disant point de référence dans de telles circonstances, ne se trouverait-il pas dans une situation où, ironiquement, il serait forcé de réduire le plus ses dépenses au plus fort de la pire récession?

    Tout à fait, et je pense que cela ne s’est pas produit pendant la crise de 2008-2009 parce que le gouvernement de l’époque avait une grande capacité d’emprunt. Tout en suivant le déroulement de cette crise, nous étions au courant de cas, en particulier en Grande-Bretagne — et il y avait une certaine hésitation même aux États-Unis — où le marché obligataire semblait hésiter à financer la dette du gouvernement.

    Il pourrait arriver, en pleine récession, tout juste au moment où les gouvernements auraient le plus besoin d’emprunter, que les marchés obligataires prennent du recul et disent: « Wô! nous ne vous prêtons plus d’argent ». C’est alors que les gouvernements se retrouveront dans une situation très difficile, comme celle de la Grèce en 2015.

    Monsieur Fergus, les dernières questions sont à vous.

     Je vous remercie, monsieur le président.

    En tant que député québécois, j'ai été très intéressé par les commentaires de M. Cross quand il fait des observations sur les gouvernements provinciaux de l'Ontario et du Québec. Je ne suis pas en mesure de commenter ce que je présume s'être passé dans le gouvernement de la province de M. Cross. Toutefois, je peux certainement parler de la situation du Québec.

    Vous avez dit que l'ancien gouvernement du Québec était composé de gens qui n'étaient pas aussi capables de gérer l'économie que le sont ceux qui forment le nouveau gouvernement. Je vous pose donc la question suivante: de quel déficit avait hérité l'ancien gouvernement, en 2014, et quel déficit a-t-il laissé au moment de sa défaite, en 2018?

    J'espère que vous allez reconnaître que le précédent gouvernement a dû faire preuve d'une extraordinaire discipline pour devenir, après l'un des pires gouvernement en matière de gestion des finances publiques, l'un des meilleurs gouvernements en matière de gestion de son déficit et de ses finances. Or ce gouvernement n'était pas composé de gens d'affaires, mais de personnes de tous horizons. Pourquoi alors avez-vous franchement critiqué l'ancien gouvernement du Québec?

    Je le regrette si vous avez compris cela. J'ai dû vous dire qu'en comparaison avec le gouvernement de l'Ontario, les politiques du gouvernement Couillard étaient certainement meilleures et plus en mesure de soutenir les entreprises.

    Nous sommes donc tout à fait d'accord.

    En même temps, ce n'est pas seulement moi. Même avec un taux de chômage très bas et l'élimination du déficit du gouvernement, c'est la population du Québec qui a choisi de voter pour le changement. Alors, pour quelle raison?

    Je ne le conteste pas, mais vous avez dit...

    Je suis d'accord que ce gouvernement a fait de bonnes choses.

    D'accord. Cependant, dans vos commentaires précédents vous n'aviez pas dit qu'il avait fait de bonnes choses. Vous avez même indiqué, je crois, qu'il était raisonnable de tirer la conclusion que c'était un gouvernement incompétent. Toutefois, il semble que sur le plan fiscal...

    Non, non.

    J'ai parlé des deux gouvernements, mais je dois dire que j'avais plutôt eu le gouvernement de Kathleen Wynne en tête. Comme je l'ai dit aussi, le gouvernement Couillard a fait de bonnes choses, mais la population du Québec a décidé aussi qu'elle voulait mieux.

    Je ne soulève jamais de question sur le bon jugement de la population, mais vous avez dit que le gouvernement Couillard était un gouvernement comme tous les autres. Cependant, il ne l'était pas, il a bien géré les finances de la province et il a fait un excellent travail.

     C'est une très bonne question.

    En tant qu'économiste, je suis conscient que certains modèles suggèrent que si on fait ceci ou cela avec le taux de chômage ou le PIB, on sera réélu...

    Cela n'a aucun lien.

    ... et tout à coup, cela ne fonctionne pas. Cela n'a fonctionné ni en Colombie-Britannique ni au Québec, et je ne sais pourquoi.

    Nous nous écartons un peu du projet de loi d’exécution du budget, mais c’est une bonne discussion. De toute façon, nous achevons d’entendre ce groupe de témoins et nous devrons aller voter.

    Il y a une autre motion de procédure...

    Allez-y, Peter.

    J’ai une question très brève pour Mme Faraday.

    Si tout le monde est d’accord pour rester encore cinq minutes, nous pourrions le faire et permettre cette brève question. Je sais que M. McLeod voulait poser des questions et qu’il n’a pas tout à fait terminé.

    Allez-y, puis ce sera au tour de M. McLeod, après quoi nous aurons terminé.

    Merci, monsieur le président.

    Très rapidement, madame Faraday, combien d’articles du projet de loi devront être modifiés pour qu’il atteigne son objectif? Combien de modifications faudra-t-il proposer?

    Nous disons qu’il y a une douzaine de modifications qui doivent être apportées. Nous vous les soumettrons par écrit pour chacun des articles problématiques. Elles peuvent être faites de façon très précise, et je pense que c’est le moment de le faire. Je pense que c’est nécessaire.

    Je tiens à souligner qu’il ne s’agit pas seulement d’une question de politique sociale, comme on l’a dit. Il s’agit en fait de droits fondamentaux de la personne.

    On nous a dit qu’il fallait attendre plus tard. La Cour suprême nous a dit que l’égalité est essentielle pour bâtir une économie forte et que traiter les femmes comme des amortisseurs de chocs économiques est discriminatoire. Il importe de signaler que des études ont montré, et le gouvernement de l’Ontario et le groupe de travail fédéral sur l’équité salariale l’ont aussi montré, que l’élimination de l’écart salarial entre les sexes fera augmenter considérablement le PIB.

    En Ontario, l’élimination de cet écart représenterait une augmentation de 2,5 % du PIB, soit la taille de l’ensemble du secteur de l’automobile et des pièces automobiles. Ce chiffre est tiré d’un rapport de Deloitte qui visait à quantifier ce que signifie l’élimination de l’écart salarial entre les sexes.

    Quand nous entendons nos amis dire que le ciel va nous tomber sur la tête, nous répondons qu’en réalité c’est en mettant de l’argent dans les poches des femmes, en ayant une économie avantageuse pour tous, qu’on stimule l’économie. Ce n’est pas un désavantage. Il s’agit, non pas d’une question de bénéfices, mais, bien entendu, de redistribuer l’argent pour que les gens puissent subvenir à leurs besoins.

    Je dois vous interrompre, madame Faraday. Nous devons passer à une autre question.

    Allez-y, Michael.

    J’ai une dernière question que je n’ai pas pu poser à Leona. C’est une question sur les revenus autonomes.

    J’entends constamment les gouvernements autochtones dire, alors qu’ils se dirigent vers l’autonomie gouvernementale et s’occupent de leur propre peuple, qu’ils ont besoin d’un mécanisme pour générer des revenus. Le changement envisagé profitera-t-il aux gouvernements autochtones quant aux revenus autonomes?

    Absolument. Tout à fait.

    Sur ce, je remercie tous les témoins de leurs exposés et des échanges que nous avons eus, parfois animés, mais c’est aussi important. Je vous en remercie.

    Pour ce qui est du deuxième groupe de témoins, nous reviendrons tout de suite après le vote, mais je crois comprendre qu’il y aura un autre vote de procédure par la suite. Nous allons voir si nous pouvons entendre tous les exposés et voir où nous en sommes.

    La séance est suspendue pour l’instant.

     D’accord, je crois que nous allons reprendre la séance.

    Nous accueillons le deuxième groupe de témoins. Je suis désolé de perturber la situation en raison des votes.

    Comme vous le savez, nous étudions l’objet du projet de loi C-86, Loi n^o 2 d’exécution du budget de 2018. Nous pensons pouvoir entendre tous les témoins. Essayez de vous en tenir à cinq minutes, si possible. Ce serait bien si nous pouvions avoir un tour de questions, au moins une question de chaque parti.

    La parole est à Mme Durdin, présidente-directrice générale de l’Association canadienne des coopératives financières.

    Allez-y.

    Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité de m’avoir invitée aujourd’hui.

     Je m'appelle Martha Durdin, et je suis présidente et chef de la direction de l'Association canadienne des coopératives financières, l'ACCF.

    Notre association représente 252 coopératives de crédit et caisses populaires hors Québec. Les coopératives de crédit contribuent pour 6,5 millions de dollars à l’économie canadienne en fournissant des services de dépôt, de prêt et de gestion du patrimoine à 5,7 millions de Canadiens.

    Collectivement, les coopératives de crédit des centrales régionales emploient plus de 29 000 employés et gèrent des actifs de 225 milliards de dollars.

    Comme leur nom le dit, les coopératives financières sont des coopératives. Cela signifie qu'elles appartiennent aux gens qui font affaire avec elles. Devoir satisfaire nos membres propriétaires plutôt que les grands actionnaires nous incite donc à donner un service à la clientèle sans égal.

    Cette année, les Canadiens ont encore une fois placé les coopératives de crédit devant les banques à charte fédérales pour l’excellence du service à la clientèle. C’était la 13^e année consécutive.

    Pour les membres du Comité venant de régions rurales, il est également important de noter que dans près de 400 collectivités au Canada, les coopératives de crédit sont les seuls fournisseurs de services financiers aux ménages et aux petites entreprises.

    Nous tenons à féliciter le gouvernement d’avoir présenté ce projet de loi, qui contient de nombreuses mesures importantes de protection des consommateurs que nous avons préconisées. Nous appuyons les diverses mesures visant à améliorer la protection des consommateurs dans le secteur des services financiers, qu’il s’agisse de nommer les institutions qui contreviennent aux règlements, d’augmenter les sanctions pécuniaires ou de renforcer les mesures de protection des dénonciateurs.

    En particulier, la nouvelle exigence selon laquelle les institutions financières doivent divulguer les codes de conduite auto-imposés qu’elles ont adoptés est un pas en avant positif, le gouvernement reconnaissant ainsi l’importance des codes auto-imposés.

    Cela nous amène à nous. Dans le mémoire prébudgétaire que l'ACCF a présenté au Comité, notre principale recommandation était que le gouvernement appuie le code de conduite du marché de l’industrie des coopératives de crédit, que mon organisation et les dirigeants du réseau des coopératives de crédit sont en train d’élaborer. Pour les membres, cela serait très préférable à un nouveau règlement normatif et améliorerait la protection des consommateurs dans les services financiers.

    Nous sommes prêts à travailler avec votre comité et le gouvernement pour établir ce code de conduite du marché d’une manière qui soit conforme aux objectifs réglementaires du gouvernement et proportionnelle et appropriée pour notre secteur des coopératives de crédit, compte tenu des distinctions fondamentales qui existent entre notre secteur et nos intervenants du système financier canadien.

    Alors que nous entamons la dernière étape de l’examen de la législation sur le secteur financier d’ici 2019, nous exhortons le Comité et le gouvernement à continuer de tenir compte des besoins précis en matière de réglementation de notre secteur et à élaborer des politiques dans l’optique d’une plus petite institution financière en vue d’accroître la concurrence.

    Le mémoire que nous avons présenté au ministère des Finances, dans le cadre de son examen législatif en cours concernant les institutions financières, comprenait des suggestions visant à améliorer la disposition de la Loi sur les banques qui régit les coopératives de crédit fédérales et qui, nous l'espérons, sera abordée lors de la dernière étape de la réforme l’an prochain. Nous recommandons l’adoption d’un seuil de 500 membres, ou 1 % des membres d’une coopérative de crédit fédérale, pour proposer des résolutions extraordinaires lors d’une assemblée annuelle des membres; veiller à ce que la liste des membres d’une coopérative de crédit fédérale soit protégée; modifier la Loi sur les banques afin de permettre seulement la divulgation d’une liste de membres à un tiers comme intermédiaire dans le but de faciliter la communication entre un membre et l’ensemble des membres; permettre le vote électronique avant l’AGA de la coopérative de crédit fédérale; et plusieurs autres recommandations liées à la gouvernance.

    Notre secteur est fort et représente un élément clé du système financier canadien. Dans un marché dominé par un petit nombre d’énormes institutions financières, nous sommes la seule véritable concurrence qui existe au Canada. Nous avons besoin de règlements et de lois qui reconnaissent le rôle unique et important que nous jouons. Le présent projet de loi nous aide à atteindre cet objectif, mais il reste du travail à faire.

    Je vous remercie de me donner l’occasion de vous faire part de notre point de vue. Je répondrai volontiers à vos questions.

     Merci beaucoup, Martha.

    Nous passons maintenant à Toby Sanger, de Canadiens pour une fiscalité équitable.

    Monsieur Sanger, vous avez la parole.

     Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, merci beaucoup de nous avoir invités à discuter du projet de loi C-86.

    Le projet de loi contient de nombreuses initiatives positives que nous appuyons sans réserve, mais nous craignons qu’un trop grand nombre d’entre elles ne semblent à moitié terminées et ne soient pas entièrement élaborées.

    Nous sommes heureux de voir l’initiative de la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, mais la loi proposée ne fait que deux pages et elle est très générale. Les rapports et l’analyse sur les répercussions du budget des dépenses et des programmes fiscaux liées au genre et à la diversité pourraient être si vagues et si généraux qu’ils ne seraient pas particulièrement significatifs.

    Je suis également très heureux de voir que l’on a présenté une mesure législative pour la mise en place de paiements de l'Incitatif à agir pour le climat et que le gouvernement recycle progressivement les recettes provenant de la taxe sur le carbone, ce que je préconise depuis une décennie. Je suis très heureux de voir cela. Cependant, il n’y a rien dans la loi qui fixe le montant des paiements annuels ou qui les rattache aux recettes générées.

    Je suis également heureux de voir la Loi sur la réduction de la pauvreté, mais c’est peut-être l’une des plus courtes jamais adoptées. J’ai compté les mots. Je pense qu’il y en a 51. Elle fixe des objectifs ambitieux en matière de réduction de la pauvreté, mais il n’y a pas de définition de la pauvreté. Je sais que le gouvernement a une définition de la pauvreté, mais il serait bon de l’inclure dans le projet de loi.

    En même temps, le projet de loi C-86 comprend de nombreuses modifications à une vaste gamme de lois sur la fiscalité et le secteur financier. Il s’agit de domaines complexes qui ont des répercussions importantes et il faudrait prévoir suffisamment de temps pour l'examen.

    Nous apprécions les modifications ciblées de la partie 1 visant à prévenir l’évitement fiscal abusif des sociétés à l’échelle internationale dans des circonstances précises, mais nous aurons aussi besoin de mesures supplémentaires de grande portée pour réduire l’évitement fiscal abusif et l’évasion fiscale.

    Le projet de loi comprend 65 pages et des modifications à la Loi sur les banques et aux lois connexes sur la protection des consommateurs de produits et services financiers. La question de la protection des renseignements des consommateurs de produits et services financiers fait certainement les manchettes et une discussion raisonnée sur ces questions serait certainement la bienvenue. Le présent article du projet de loi comprend également une disposition sur la protection des dénonciateurs. L’une des préoccupations est que la définition d’« acte répréhensible » dans cet article peut être trop étroite et ne s’appliquer qu’aux contraventions à la Loi sur les banques et aux politiques bancaires. Il ne semble pas y avoir de garantie de suivi de ces rapports.

    Le projet de loi C-86 apporte également des corrections aux précédents projets de loi omnibus d’exécution du budget. Cela m’indique, dans une certaine mesure, qu’il n’est pas sage de faire adopter de grands projets de loi omnibus sans leur accorder suffisamment d’attention, car des erreurs peuvent être commises.

    Comme vous le savez peut-être, le Canada a le régime de transparence des sociétés le plus faible du G20, ce qui fait de nous un paradis pour le blanchiment d’argent et l’évasion fiscale. Je suis heureux que le gouvernement reconnaisse l’importance d’avoir un registre des personnes exerçant un contrôle important sur les personnes morales pour aider à prévenir le blanchiment d’argent et d’autres activités criminelles. Cependant, aux pages 134 à 139 du projet de loi, les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions semblent trop limitées et restrictives à cette étape-ci. Les dispositions de cet article donneraient lieu à des renseignements qui ne sont pas adéquats, qui pourraient ne pas être fiables parce qu’il n’y a pas d’exigences en matière de vérification et qui pourraient ne pas être suffisamment opportuns pour les enquêtes judiciaires et l’application du droit.

    Au lieu de cela, le projet de loi devrait explicitement exiger que les sociétés mettent l'information à la disposition des entités déclarantes et des autres parties qui l’exigent à des fins réglementaires, juridiques et d’application de la loi — et je crois que le Comité examinera plus tard la législation sur les produits de la criminalité ou un rapport. Il devrait y avoir une disposition prévoyant des infractions punissables par procédure sommaire et des amendes, pas seulement des condamnations au criminel. Le cadre du registre doit également être numérique pour accroître l’efficacité et réduire les coûts de conformité. En fin de compte, nous avons besoin d’un registre public central des propriétaires effectifs pour toutes les sociétés, comme cela a été établi au Royaume-Uni.

    En résumé, le projet de loi contient beaucoup d’initiatives positives et valables, mais ce qui nous préoccupe, c’est que beaucoup de mesures législatives ont été regroupées dans un seul projet de loi sans qu’il y ait suffisamment de temps pour un examen raisonné par l’Assemblée législative et les experts. Nous aimerions peut-être fournir plus de détails au Comité, plus tard, au sujet de changements particuliers à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, si c’est possible.

     Merci.

    Si vous avez d’autres renseignements, envoyez-les au greffier. Le délai est plutôt serré à cet égard, monsieur Sanger. Le Comité espère déposer son rapport sur le blanchiment d’argent jeudi de cette semaine.

    Nous passons maintenant à À voix égales et à Nancy Peckford, directrice exécutive. Bienvenue, madame Peckford.

     Merci beaucoup de me donner l’occasion d’être ici.

    Comme beaucoup d’entre vous le savent, À voix égales est une organisation nationale multipartite qui se consacre presque exclusivement à l’élection d’un plus grand nombre de femmes à tous les paliers de gouvernement. À cette fin, il est très inhabituel que nous nous prononcions sur des questions de politique, mais en raison de la création d’un mécanisme ou de mécanismes uniques conformément au projet de loi que vous étudiez actuellement, nous avons jugé bon de prendre quelques minutes pour faire part de nos analyses.

    Il ne fait aucun doute que, depuis de nombreuses années, le Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes, tant sous le gouvernement actuel que sous les gouvernements précédents, se penche sérieusement sur la façon de mieux outiller la fonction publique fédérale et, je crois, les gouvernements en général, pour faire progresser le programme d’égalité entre les sexes.

     Il y a une dizaine d’années, j’ai participé à une étude de recherche fondamentale, menée par un autre gouvernement, dans le cadre de laquelle un rapport unanime a été rédigé et mis de l’avant afin d’examiner les mécanismes budgétaires d’égalité entre les sexes et d’assurer l’autonomie de notre ministère actuel, Condition féminine Canada, et de lui donner plus de force.

    Évidemment, ces discussions, combinées à la parité hommes-femmes au Cabinet, entre autres, vous ont tous amenés à vous assurer que ce budget produira un ministère indépendant qui donnera à Condition féminine Canada un nom différent et un mandat renforcé pour réaliser certaines priorités clés pour les Canadiens.

    J’ai entendu une partie de la dernière série de questions et je voulais lire aux fins du compte rendu pourquoi je pense qu’il est si important de veiller à ce que le gouvernement du Canada soit bien outillé pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Je sais que certaines personnes sont stressées par des dépenses qui peuvent sembler frivoles, mais qui sont le contraire.

    Je vais vous donner deux exemples avec le peu de temps dont je dispose: les investissements dans le leadership des femmes et les investissements dans la budgétisation sensible aux sexes. En ma qualité de défenseur des droits dans ce secteur depuis 15 ans, j’ai eu des conversations sans partisanerie. À mon avis, il ne s’agit pas d’investissements partisans. Ce sont des investissements judicieux.

    Une étude largement citée du McKinsey Global Institute suggère de combler l’écart entre les sexes chez les femmes et le leadership en général, mais surtout dans la population active. Cela signifie qu’il faut s’assurer que les femmes peuvent travailler à temps plein dans la mesure où elles le souhaitent et que la composition de l’emploi est généralement équilibrée selon le sexe. Cela ajouterait de 12 à 25 % du PIB mondial d’ici 2025.

    Cela signifie d’énormes gains pour notre économie en veillant à ce que les gouvernements du monde entier collaborent avec le secteur privé pour faire progresser les femmes dans les postes de direction, non seulement sur le marché du travail, mais dans la société en général. Il s’agit des économies combinées de la Chine et des États-Unis seulement, de sorte que nous réaliserons ici des dividendes importants.

    L’autre chose intéressante, c’est que lorsque je faisais un peu de recherche, un nombre croissant de recherches documentent les nombreuses façons dont les femmes contribuent à chaque maillon de la chaîne de valeur commerciale comme fournisseures, chefs de file, employées, clientes, créatrices de marques et membres de la collectivité. Encore une fois, je pense qu’il s’agit d’une réflexion très importante dans le cadre de l’étude du projet de loi.

    Enfin, des universitaires, tant des femmes que des hommes, voulaient unir leurs efforts pour essayer de monétiser ce qui se passe lorsqu’une masse critique de femmes participent au secteur des entreprises. Ils ont constaté que c'est lorsque les femmes représentent une proportion importante dans les postes de direction ou au sein des conseils d’administration que l'on voit les plus grands progrès.

    C’est important parce que cela juxtapose les conclusions selon lesquelles si vous aviez une femme PDG et un organe de direction en grande partie dirigé par des hommes, ces gains n’étaient pas aussi importants et, dans certains cas, ils étaient négligeables. Ils n’ont pas donné les résultats escomptés.

    Tout cela pour dire que, de toute évidence, du point de vue de À voix égales, il est essentiel de combler l’écart des femmes dans des postes de direction dans toute la société, tant dans notre économie que dans d’autres secteurs clés de leadership. Je pense que les mécanismes proposés dans le cadre du projet de loi sont vraiment significatifs, constituent un grand pas en avant et sont l’aboutissement de discussions qui se poursuivent dans ce secteur depuis des décennies.

    Je salue ce qui, je l’espère, constitue un terrain d’entente pour faire avancer le projet de loi, car je pense que les femmes de tous les horizons, peu importe leur orientation partisane ou l’endroit où elles se trouvent, voient la valeur que nous voulons tous comme Canadiens. Je vais m’arrêter ici.

    Merci.

     Merci beaucoup, Nancy.

    Nous accueillons maintenant M. Schaper, directeur de la politique publique chez Imagine Canada.

    Allez-y.

     Merci, monsieur le président, et merci aux membres du Comité, de nous donner l’occasion d’être ici aujourd’hui.

    Étant donné que nous sommes le cadre national pour le secteur caritatif et sans but lucratif, nos commentaires se limitent aux parties du projet de loi C-86 qui proposent des changements à la façon dont les organismes de bienfaisance sont réglementés par la Loi de l’impôt sur le revenu. L’article 17 du projet de loi propose d’accorder une importance renouvelée et bienvenue aux organismes de bienfaisance enregistrés qui remplissent une fonction caritative et qui ont des ramifications précises pour les activités d’intérêt public d’une organisation.

    Comme les membres du Comité le savent peut-être, la réglementation des organismes de bienfaisance au Canada remonte en grande partie aux lois adoptées à l’époque de la reine Elizabeth I et à l’interprétation judiciaire de ces lois depuis des siècles. Les organismes peuvent être considérés comme des organismes de bienfaisance s’ils relèvent de l’une des quatre catégories d’organismes de bienfaisance et si ce qu’ils font contribue à leur objectif de bienfaisance.

    La Loi de l’impôt sur le revenu établit les conditions en vertu desquelles les organismes de bienfaisance peuvent être enregistrés aux fins de la délivrance de reçus aux fins de l’impôt aux donateurs et pour d’autres avantages qui leur sont conférés par le statut d’organisme enregistré. L’Agence du revenu du Canada, par l’entremise de la Direction des organismes de bienfaisance, applique les exigences de la Loi de l’impôt sur le revenu.

    Le système est loin d’être idéal, car nous essayons d’appliquer des règles vieilles de 400 ans à des circonstances modernes. Au fil des ans, la Loi de l’impôt sur le revenu et les directives émises par l’ARC ont tenté de suivre le rythme. Il en est résulté des tentatives de plus en plus compliquées de définir et d’établir des paramètres pour les activités individuelles auxquelles les organismes de bienfaisance pourraient participer. Nous avons des directives sur des questions aussi vastes que la collecte de fonds, le placement d’actifs, les activités commerciales et, jusqu’à maintenant, les soi-disant activités politiques des organismes de bienfaisance enregistrés.

    Dans de nombreux cas, les dispositions de la Loi de l’impôt sur le revenu et les directives connexes se sont écartées de la jurisprudence qui se concentre sur les organismes de bienfaisance et qui a mis l’accent sur la question de savoir si les activités individuelles sont elles-mêmes des activités de bienfaisance. Cela entraîne des incohérences entre la common law et la Loi de l’impôt sur le revenu. Le projet de loi C-86 appuie expressément la participation des organismes de bienfaisance au travail d’intérêt public.

    Les organismes de bienfaisance participent depuis longtemps à l’élaboration des politiques publiques et au dialogue à cet égard. Ils sont souvent dans une position unique pour reconnaître les répercussions des politiques gouvernementales, ou l'absence de telles politiques, sur les populations qu’ils desservent. Étant donné qu’ils sont tenus par la loi de travailler de façon non partisane à des fins jugées d’intérêt public, ils jouent un rôle clé dans la promotion du changement, en ce sens qu’ils peuvent adopter une vision à long terme de ces questions.

    Plusieurs progrès importants en matière de politiques réalisés par les gouvernements de toutes allégeances sont attribuables, en partie, au fait que les organismes de bienfaisance ont cerné les problèmes avant qu’ils ne se généralisent, proposé des solutions et préconisé des changements. À titre d’exemple, mentionnons le travail effectué par MADD pour modifier les attitudes du public et des lois à l’égard de la conduite avec facultés affaiblies. Les organismes de bienfaisance voués à la protection de l’environnement ont collaboré avec le gouvernement Mulroney pour lutter avec succès contre les pluies acides. Le travail de la Société canadienne du cancer, de la Fondation des maladies du cœur et de nombreux autres organismes de bienfaisance dans le domaine de la santé a mené à l’interdiction de fumer en milieu de travail et à d’autres réductions de l’exposition à la fumée secondaire. Les organismes de bienfaisance étaient également à l’avant-garde de politiques sociales importantes comme la prestation nationale pour enfants originale ou les régimes enregistrés d’épargne-invalidité.

     Il y a quelques années, on a mis l’accent sur la participation des organismes de bienfaisance aux débats sur les politiques publiques, plus précisément sur leur soi-disant activité politique. De nouvelles exigences en matière de rapports ont été mises en œuvre et un programme de vérification a été annoncé dans un budget fédéral et exécuté par l’ARC. Cela a créé de l’incertitude pour les organismes de bienfaisance qui jouent un rôle dans la collaboration avec les gouvernements sur les questions de politique publique.

    L’an dernier, le comité de consultation nommé par la ministre du Revenu national a formulé un certain nombre de recommandations. Il s’agissait notamment d’éliminer la distinction entre les types de travail d'élaboration de politiques effectué par les organismes de bienfaisance et de supprimer la limite stricte sur certaines parties de ces activités. Le projet de loi C-86 prévoit les changements recommandés par le comité.

    Nous savons que, dans certains milieux, ces changements soulèvent des préoccupations, alors nous voulons insister sur quelques points. Les organismes de bienfaisance doivent toujours travailler exclusivement à des fins de bienfaisance, c’est-à-dire à des fins qui répondent aux exigences de la common law et qui sont à l’avantage du public. Le projet de loi C-86 leur donne simplement une plus grande marge de manœuvre.

    Les organismes à but politique ne sont toujours pas admissibles à l’enregistrement au titre d’organismes de bienfaisance. L’ARC a toujours appliqué ce critère, ancré dans la common law, dans les décisions d’enregistrement et elle continuera de le faire. Les organisations qui n’existent que pour demander des modifications aux lois et aux règlements entreraient dans cette catégorie. Enfin, les organismes de bienfaisance doivent continuer de fonctionner de façon non partisane.

     Nous notons que ces changements sont également conformes aux réformes qui ont déjà eu lieu dans des pays comme le Royaume-Uni, l’Australie, l’Irlande et la Nouvelle-Zélande, dont les lois régissant les organismes de bienfaisance partagent toutes la même origine que les nôtres et qui ont tous entrepris des efforts de modernisation fondamentaux et étendus au cours des dernières années.

    Nous appuyons les modifications à la Loi de l’impôt sur le revenu proposées dans le projet de loi C-86 en ce qui concerne les organismes de bienfaisance enregistrés et nous espérons que ce ne sera que la première étape d’une conversation que nous jugeons très nécessaire sur la modernisation des lois et des règlements régissant les organismes de bienfaisance au Canada en général.

    Merci.

    Merci beaucoup, Bill.

    Nous accueillons maintenant Mme Beavers, de l'Association nationale Femmes et Droit.

     Bonjour et merci de me donner l’occasion de parler du projet de loi C-86 au nom de l’Association nationale Femmes et Droit.

    Je pense que la plupart des membres du Comité connaissent l’ANFD, une organisation féministe sans but lucratif constituée en société qui fait la promotion des droits à l’égalité des femmes au Canada par l’éducation juridique, la recherche et la promotion de la réforme du droit. Nous travaillons de notre propre initiative et en collaboration avec d’autres organismes de défense des femmes et de l’égalité afin d’influer sur les politiques publiques dans un large éventail de dossiers.

    J’aimerais commencer par féliciter le gouvernement d’avoir accordé la priorité aux mesures visant à faire avancer les droits des femmes et l’égalité des genres dans le projet de loi C-86, particulièrement en ce qui concerne l'établissement du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres à la section 18 et l'édiction de la Loi sur l’équité salariale à la section 14 et de la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes à la section 9.

    J’aimerais dire quelques mots sur les mesures d’équité salariale préconisées dans le projet de loi C-86. Voilà des décennies que nous réclamons une loi sur l’équité salariale et nous voulons simplement réitérer que l’équité salariale est un droit de la personne et que le gouvernement a des obligations internationales et nationales d’éliminer l’écart salarial. Cependant, comme l’ANFD est membre de la Coalition pour l’équité salariale dont vous avez entendu le témoignage plus tôt ce matin et que nous appuyons toutes les positions adoptées par cette coalition, je vais me concentrer aujourd’hui sur la création du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.

    Nous nous réjouissons de la création d’un ministère à part entière. Les groupes féministes réclament depuis des décennies que Condition féminine devienne un ministère à part entière. Nous applaudissons la décision d’inclure dans cette loi un préambule rigoureux qui met en lumière les obligations internationales et nationales du Canada de respecter, de protéger et de réaliser les droits de toutes les femmes au Canada. La rétention des femmes comme objectif principal de ce ministère maintenant constitué est une reconnaissance importante des répercussions continues de la discrimination historique et systémique fondée sur le sexe dont les Canadiennes sont toujours victimes dans tous les aspects de leur vie. Nous saluons l’adoption explicite, dans ce projet de loi, d’une analyse et d’une approche féministes intersectionnelles visant à promouvoir l’égalité réelle des sexes pour les femmes dans toute notre diversité.

    Toutefois, j’aimerais maintenant faire valoir deux points qui sont pour nous essentiels, à savoir l’importance de garantir un financement adéquat pour assurer la mise en oeuvre intégrale des éléments du projet de loi C-86 portant sur l’égalité entre les sexes, notamment le financement du mouvement des femmes indépendant et la nécessité de voir à ce que les groupes de femmes indépendants soient davantage consultés dans le cadre du processus législatif.

    Comme les membres du Comité le savent sans doute, après la modification du mandat de Condition féminine Canada, qui a été présentée par le gouvernement fédéral précédent, l’ANFD et de nombreux autres groupes féministes et défenseurs de l’égalité ont cessé de recevoir du financement. Bon nombre, y compris l’ANFD, ont été contraints de mettre fin à leurs activités. Cette période a été très difficile pour les groupes féministes et qui revendiquent l’égalité. Nous avons été confrontés non seulement à un refus de financement, mais aussi à des interdictions de défense et à des contestations de notre statut d’organisme de bienfaisance. De nombreuses organisations féministes et revendicatrices de l’égalité ont dû faire face à des défis fiscaux et organisationnels semblables et le paysage du travail féministe et de la justice sociale s’est considérablement érodé, avec de graves conséquences pour les femmes et l’égalité, y compris l'anéantissement de réalisations et de connaissances importantes.

    Je le répète non pas pour simplement relater l'histoire. Les répercussions de ces compressions demeurent importantes aujourd’hui. Cependant, la bonne nouvelle, c’est que nous commençons à nous rétablir et à rebâtir nos capacités et nos réseaux féministes, mais cela prendra du temps et des investissements — j'insiste sur les investissements. De nombreux organismes, y compris l’ANFD, sont toujours sous-financés. Nous ne pouvons pas encore répondre aux demandes faisant appel à notre expertise juridique féministe ou qui est requise pour rebâtir les capacités juridiques et la défense des intérêts des femmes dans d’autres organisations féministes et reconstituer nos coalitions.

    Notre organisme est très reconnaissant envers Condition féminine Canada pour le financement de projets et les nouvelles subventions de renforcement des capacités qui viennent d’être accordées à des groupes de femmes; toutefois, ces mesures ne remplacent pas et ne peuvent pas remplacer la nécessité de rétablir le financement de base des groupes de femmes indépendants. Nous exhortons le nouveau ministère des Femmes et de l'Égalité des genres à inclure le financement de base dans ses modalités de financement, comme l’a recommandé le comité FEWO dans son rapport de 2005, « Le financement par le Programme de la promotion de la femme: ce qu'en pensent les organisations de femmes ».

     En ce qui concerne le financement, il ne fait aucun doute que ce nouveau ministère doit recevoir des fonds supplémentaires pour mettre en oeuvre ce qui est clairement un mandat élargi. Il ne s’agit pas seulement d’un changement de nom. C’est un nouveau mandat.

    Les lacunes des groupes de femmes en matière de financement et de capacité, conjuguées aux délais incroyablement courts accordés pour participer, font en sorte qu'il est pratiquement impossible de prendre part de façon significative à l’élaboration des lois, y compris le présent projet de loi. Par exemple, comme vous le savez tous, le projet de loi C-86 a été déposé le 29 octobre. Nous avons reçu une invitation à comparaître devant ce comité vendredi après-midi et nous sommes ici ce matin, mardi. C’est clairement un délai insuffisant pour analyser un projet de loi aussi complexe. Même si le projet de loi visant à créer le nouveau ministère avait été déposé de façon distincte plutôt que dans le cadre de ce projet de loi omnibus très complexe, ce délai n’aurait pas été suffisant.

    Pour ce qui est de la consultation significative, nous préconisons également la création d’un organe consultatif indépendant composé de groupes qui dirigent les questions cruciales liées aux droits des femmes et à l’égalité entre les sexes et chargé de fournir conseils et rétroaction au ministère des Femmes et de l'Égalité des genres.

    J’aimerais terminer en disant que ce fut un plaisir de comparaître de nouveau devant le comité des finances, après plus d’une décennie. Nous avons hâte que votre comité facilite le rétablissement du financement de base pour les groupes féministes et qui revendiquent l’égalité et qu’il prévoit des délais plus longs et d'autres mécanismes pour la participation aux processus législatifs. Les deux sont nécessaires pour que les groupes féministes et les groupes qui revendiquent l’égalité participent de façon significative aux processus d'élaboration des lois comme celle-ci, qui sont essentielles à l’avenir de notre pays.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Beavers.

    Nous nous tournons vers Mme Sarosi, gestionnaire responsable des politiques à Oxfam Canada.

    Allez-y, Diana.

     Merci beaucoup.

     Chers membres du Comité, je vous remercie de me donner l’occasion de présenter le point de vue d’Oxfam sur le projet de loi C-86.

    À Oxfam Canada, nous plaçons les droits des femmes et la justice entre les sexes au coeur de tout ce que nous faisons, ici au pays et dans le cadre de nos interventions auprès de certaines des collectivités les plus pauvres de la planète. Ainsi, nous savons que les femmes sont largement surreprésentées au bas de l’échelle économique. Nulle part dans le monde les femmes ne gagnent autant que les hommes pour un travail de valeur égale. Les femmes assument de trois à dix fois plus de tâches non rémunérées que les hommes et elles sont surreprésentées dans les emplois les moins bien rémunérés et les moins sûrs.

    C’est vrai aussi au Canada. Les femmes représentent 70 % des travailleurs à temps partiel, occasionnels et temporaires et 60 % des salariés au salaire minimum. L’écart salarial entre les hommes et les femmes persiste, se situant en moyenne à 32 % et pouvant atteindre de 45 à 55 % chez les femmes autochtones, les femmes racialisées et les femmes handicapées. Les femmes font de deux à trois fois plus de travail non rémunéré que les hommes, et l’écart entre les hommes et les femmes sur le marché du travail demeure à près de 10 points de pourcentage.

    Le budget fédéral de 2018 prévoit des investissements et des mesures d'importance pour promouvoir l’égalité entre les sexes. Le projet de loi C-86 fait en sorte que les annonces budgétaires se traduisent par des mesures législatives. J’aimerais formuler des réflexions et des recommandations au sujet de deux lois visées par le projet de loi, soit la nouvelle Loi sur le ministère des Femmes et de l'Égalité des genres et la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes.

    Il y a beaucoup d’autres mesures dans le projet de loi que je pourrais aborder; toutefois, la nature des projets de loi omnibus est telle qu’il est difficile pour les intervenants d’examiner tous les éléments en détail et de formuler des commentaires de fond. Cela risque fort de nuire à l’engagement démocratique et devrait être envisagé à la lumière de la volonté du gouvernement d’engager véritablement la société civile.

    Au sujet du ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, Oxfam félicite le gouvernement d’avoir fait de Condition féminine Canada un ministère à part entière. Le Canada a du chemin à faire pour combler l’écart entre les sexes, et un ministère chargé de le faire est un pas important dans la bonne direction.

    L'organisation que je représente est heureuse que le mandat du ministère comporte une solide perspective intersectionnelle, qui reconnaît toute la diversité de l’orientation sexuelle et de l’identité ou de l’expression de genre. En même temps, nous ne devons pas perdre de vue les défis et les obstacles particuliers auxquels sont confrontées les femmes dans l’exercice de leurs droits sociaux, politiques et économiques. Nous espérons que le ministère continuera de mettre l’accent sur la promotion des droits des femmes.

    Compte tenu du climat politique actuel dans le monde, ce projet de loi arrive à point nommé. Le mouvement pour les droits des femmes demeure sous-financé et trop d’organisations font des pieds et des mains pour fournir des services, sans avoir accès à des fonds de base pour soutenir leurs activités. Le financement projet par projet n’est pas durable dans l'optique de la prestation de programmes de qualité. Qu’il s’agisse de préconiser une éducation complète en matière de santé sexuelle en Ontario ou d’appuyer les défenseurs des droits des femmes en Arabie saoudite, un ministère qui consacrera des ressources au soutien de la force du mouvement des femmes est un excellent investissement. Nous encourageons le nouveau ministère à réfléchir à la façon dont il peut apprendre des organisations canadiennes et les aider à se rapprocher du mouvement mondial pour les droits des femmes, en reconnaissant l’universalité des défis auxquels les femmes sont confrontées dans le monde entier.

     En même temps, le ministère doit continuer de renforcer la capacité de tous les ministères de mettre en oeuvre des politiques et des programmes fondés sur l’analyse comparative entre les sexes et de faire progresser l’égalité entre les sexes. Bien que la capacité augmente, il est important que l’analyse comparative entre les sexes soit fondée sur la réalité des femmes, en particulier des plus marginalisées. Pour renforcer les capacités, il importe d'écouter ce que des femmes d'un éventail diversifié ont à dire et de garantir qu’elles ont accès aux processus d’élaboration des politiques.

    C’est pour ces raisons qu’Oxfam souhaite une augmentation appréciable des ressources du ministère dont le budget s'élèverait à 100 millions de dollars par année, une part importante étant directement affectée aux ressources destinées aux organisations féministes et aux droits des femmes, ainsi qu’au financement de base de ces organisations.

    Quant à la Loi canadienne sur la budgétisation sensible aux sexes, le Canada aurait dû l’adopter il y a longtemps. Oxfam félicite le gouvernement d’avoir enfin légiféré la budgétisation sensible aux sexes et de voir à ce qu’aucun plan budgétaire ne soit jamais déposé sans une solide analyse comparative entre les sexes de toutes les mesures qui y sont prévues.

    Nous saluons le fait que les résultats de l’analyse comparative entre les sexes du budget seront rendus publics et que la budgétisation sensible aux sexes s'appliquera à la fois à la fiscalité et aux dépenses, y compris aux transferts aux autres ordres de gouvernement.

     Nous reconnaissons qu’il faudra un certain temps pour atteindre l’étalon-or de la budgétisation sensible aux sexes. Ainsi, nous recommandons que le gouvernement travaille en étroite collaboration avec la société civile pour renforcer sa capacité et assurer une plus grande participation des femmes, dans toute leur diversité, au processus budgétaire. Le gouvernement devrait s’efforcer d’appliquer une approche féministe à la budgétisation sensible aux sexes et veiller à ce que la voix et l’expérience des femmes soient au coeur des processus budgétaire et décisionnel. La budgétisation sensible aux sexes n’est pas seulement un outil technique pour évaluer les impacts différentiels, mais également un moyen de promouvoir l’égalité des sexes dans le processus et les résultats. Nous demandons au gouvernement de mettre sur pied un conseil consultatif sur la budgétisation sensible aux sexes dont ferait partie un échantillon diversifié de représentants des organisations de défense des droits des femmes et des personnes non binaires.

    Je tiens également à rappeler aux membres du Comité les recommandations que nous avons faites plus tôt dans le cadre de la présentation budgétaire d’Oxfam Canada. Nous espérons que le comité des finances fera également preuve de leadership pour s’assurer que les consultations prébudgétaires visent à promouvoir l’égalité entre les sexes. Cela peut se faire en veillant à ce qu’au moins 15 % des témoins soient des organisations de défense des droits des femmes et en donnant des conseils pour encourager les responsables de toutes les demandes budgétaires à faire leur propre analyse comparative entre les sexes.

    En terminant, j’aimerais souligner qu’Oxfam appuie les points de vue présentés plus tôt aujourd’hui par la Coalition pour l’équité salariale au sujet de la Loi sur l’équité salariale.

    Merci encore de m’avoir donné l’occasion de témoigner aujourd’hui.

    Merci, Diana.

    La sonnerie se fait entendre, ce qui signifie que nous aurons un vote dans environ 29 minutes. Je propose que nous accordions quatre minutes à chaque intervenant. Cela permettrait à quatre personnes de poser des questions.

    Monsieur Sorbara, vous avez quatre minutes.

    Merci, monsieur le président. Je vais aller droit au but.

    Je m’adresse maintenant à l’Association canadienne des coopératives financières. Notre comité a entrepris une étude sur les pratiques de vente des banques et des institutions financières. Puis, l'ACFC a produit un rapport à ce sujet. Je sais que la plupart des coopératives de crédit au Canada sont réglementées au niveau provincial. Néanmoins, elles desservent les Canadiens d’un océan à l’autre.

    J’aimerais savoir ce que vous pensez de la division de la loi d'exécution du budget qui veille à ce que les Canadiens sachent que leurs institutions financières ont de saines pratiques bancaires et, surtout, de saines pratiques de vente.

    Nous appuyons l’orientation du projet de loi à cet égard et le travail de l’ACFC. Comme je l’ai mentionné, nous sommes également en train de mettre en place un code à l’endroit des consommateurs auquel les coopératives de crédit devraient se conformer. Il y serait question notamment de l'accès à des services bancaires de base, des pratiques de vente et des pratiques commerciales acceptables, d'un processus de traitement des plaintes par des tiers et des mesures de gouvernance et de responsabilisation. C’est le genre de choses que les coopératives de crédit respecteraient et qui seraient conformes à la position du gouvernement à l’égard des consommateurs...

    Merci, Martha.

     Nancy, d’À voix égales, j’ai la chance depuis deux ans d’avoir une fille d’À voix égales. J’ai moi-même deux filles, alors je suppose que c’est la troisième; elle travaille avec nous.

    Cette loi d’exécution du budget crée un ministère pour les femmes. Nous abordons l’équité salariale pour la première fois et un projet de loi sera présenté. Hier soir, à la réunion du Comité, nous avons entendu dire qu’à l’heure actuelle, dans la fonction publique fédérale, l’écart est de 6 ¢ ou un peu moins, à 94,1 ¢ et 88,5 ¢ pour les travailleurs sous réglementation fédérale dans divers secteurs.

    Je pense que nous faisons beaucoup de progrès. En fait, j’ai été surpris par le manque d’enthousiasme des participants précédents aux délibérations du Comité à l’égard de bon nombre des mesures contenues dans la loi d’exécution du budget, parce que je crois que nous faisons d’énormes progrès. Si vous regardez la situation mondiale et que vous comparez la nôtre à celle de nombreux autres pays, je pense que nous sommes des chefs de file dans ce dossier. Il y en a d’autres qui sont parfois les premiers à agir, mais nous sommes néanmoins des chefs de file.

    J’aimerais savoir ce que vous pensez de ce que nous avons intégré à la loi d'exécution du budget pour faire avancer le dossier de l’égalité des sexes et de la perspective féministe.

    De toute évidence, je pense que vous envoyez à tellement de jeunes femmes le message qu’en créant un nouveau ministère des Femmes et de l'Égalité des genres, vous mettez vraiment l’accent sur l’égalité entre les sexes. J'estime que l’on s’est toujours inquiété du fait que le ministère précédent, le ministère sortant, si vous voulez, n’avait pas la capacité de fournir une orientation appropriée à la fonction publique. Les conseils au Cabinet en soi étaient difficiles à obtenir, pour ce qui est d’être en mesure de défendre efficacement l’égalité entre les sexes partout. Je pense que la création d'un ministère à part entière est un pas énorme.

    Je fais écho aux préoccupations soulevées au sujet de la nécessité de s’assurer que les investissements sont là pour faire de ce ministère le champion le plus tenace possible. Nous sommes évidemment extrêmement encouragés par les efforts et les investissements.

    En ce qui concerne la Loi sur la budgétisation sensible aux sexes, je viens d’examiner le rapport du comité de 2008. Le Comité de la condition féminine de la Chambre des communes a produit un rapport très complet dans lequel il a décrit sept étapes pour entreprendre la budgétisation sensible aux sexes, à partir de ce qu'il a appris à l'échelle mondiale. Je vous recommande d’examiner attentivement certaines de ces mesures.

    De toute évidence, le fait de mettre l’accent sur les femmes dans les postes de direction et de combler l’écart, y compris l’écart salarial, indique à toute une nouvelle génération de femmes que tout est possible et que leur participation à l’ensemble de l’économie sera à la fois bien accueillie et mise à profit dans toute la mesure du possible. Je sais que la première cohorte des Héritières du suffrage surveille de très près leurs perspectives pour les années et les décennies à venir.

     Je dirais également que les investissements dans les programmes de promotion de la femme permettent précisément, en partie, cette collaboration avec le secteur sans but lucratif qui est nécessaire. Il est vrai que certains aspects administratifs et opérationnels ne sont pas entièrement couverts par l’entente actuelle, mais je considère que c’est un travail en cours. De notre point de vue, nous sommes très encouragés par le fait que les mécanismes que nous avons tous reconnus comme étant absolument nécessaires et que nous attendions au fil du temps sont maintenant en voie d’être pleinement mis en oeuvre.

    Nous allons devoir nous arrêter ici, Nancy.

    Merci.

    Monsieur Kmiec, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Quelques témoins ont mentionné que vous aviez eu de la difficulté à comparaître à si court préavis. Je le regrette sincèrement.

     Il y a eu une motion de programmation qui a été adoptée par l’autre côté et qui nous a essentiellement empêchés de faire l’étude article par article le 20 novembre. Si je ne l’avais pas mentionné, M. Julian l’aurait fait, alors j’ai pensé que je le ferais aussi.

    C’est un très gros projet de loi omnibus. M. Julian et moi-même avons des façons différentes de procéder. J’ai un cartable. Je pense qu’il utilise de l’élastique, parce que c’est la seule façon de le faire circuler. Il y a de nombreuses parties différentes.

    Je vais me concentrer sur le groupe Canadiens pour une fiscalité équitable. Vous avez parlé de conception « numérique avancée ». Nous avons reçu hier des fonctionnaires du ministère et le Comité a été saisi de cette question.

    Pourriez-vous me donner un peu plus de détails sur votre point de vue? Que pensez-vous de la conception numérique avancée?

    En ce qui concerne les modifications à la Loi canadienne sur les sociétés par actions, certains termes laissent entendre que le registre serait simplement détenu par la société et que toute reproduction sous d’autres formes ne serait pas nécessairement vérifiable de cette façon.

    Nous en avons discuté avec des spécialistes de l’application de la loi et du secteur financier. Il y a eu beaucoup de progrès dans l’élaboration d’un format numérique pour cela. Si cela pouvait se faire de façon numérique pour que l’industrie financière puisse ainsi aussi en faire part aux entités déclarantes, cela réduirait les coûts d'observation et, je suppose, le processus n'en serait que plus efficace.

    Il y a d’autres dispositions dans la loi d'exécution du budget qui permettent les signatures numériques de cette façon.

     Vous avez également parlé d’un meilleur accès pour les différents organismes de réglementation. À votre avis, qui devrait être ajouté à la liste d'accès au registre?

    Le projet de loi ne dit rien au sujet de la communication de ces renseignements aux entités déclarantes qui font surtout partie du secteur financier. Il faudrait déterminer si c'est possible et préciser la loi qui a préséance à cet égard.

     Je pense que le Comité en discutera plus tard eu égard à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité, mais il serait bon de préciser la façon dont ces renseignements peuvent être ainsi communiqués à ces autres entités déclarantes et la façon dont ils peuvent être communiqués en format numérique et pas seulement sous forme d'un document conservé par la société.

    D’accord.

    Enfin, vous avez parlé de la Loi sur la réduction de la pauvreté. Nous avons passé pas mal de temps là-dessus hier avec les fonctionnaires. Je pense que vous avez dit qu’il y avait 51 mots. C’est un petit morceau. Cela ressemble presque à un communiqué.

    Avez-vous eu le temps d’en examiner le contenu et le caractère exécutoire? Si c’était un objectif du gouvernement ou s’il voulait en faire un véritable document... Je crois que le fonctionnaire a dit hier que c’était une façon concrète pour les parlementaires de tenir le gouvernement responsable. Je lui ai demandé quel moyen concret de le tenir responsable il y voyait, parce que c'est le mot « aspire » qui est utilisé dans le projet de loi, ce qui est inhabituel.

     Je n'y vois aucune force exécutoire et vous?

    Oui, il y a une force exécutoire. Je félicite le gouvernement d’avoir présenté le plan plus détaillé que celui qu'il avait dans ce dossier, mais une fois qu’on arrive à... Je salue également les initiatives annoncées dans le dernier budget à ce chapitre. Je pense que c’était un budget historique.

    Ce qui me préoccupe, c’est que le projet de loi est extrêmement court et très mince et que les gouvernements futurs ou d’autres gouvernements pourraient l’interpréter comme bon leur semble. Il y aurait lieu d'y préciser les cibles à atteindre et la manière de produire les rapports non seulement dans ce domaine, mais aussi dans la budgétisation sensible aux sexes.

    Merci. Nous allons devoir nous arrêter ici.

    Greg, vous pouvez poser une question.

    Monsieur Julian.

    Merci monsieur le président et merci à nos témoins.

    Ce que je retiens de votre témoignage, qui est très important, c’est que vous soulevez de vastes préoccupations au sujet de la portée de ce projet de loi omnibus — ce qui va directement à l’encontre de ce que M. Trudeau avait promis en 2015 —, en ce sens qu’il n’y a pas suffisamment de temps pour un examen raisonné.

    Madame Sarosi, vous avez dit que cela étouffe l’engagement démocratique. Je pense que le Comité vous entend certainement. La façon dont le gouvernement tente de faire adopter cette mesure est absolument inappropriée d’autant plus quand on tient compte des témoignages très troublants que nous avons entendus ce matin au sujet des dispositions du projet de loi d’exécution du budget relatives à l’équité salariale.

     J’aimerais m’adresser à Mme Beavers et à Mme Sarosi à ce sujet. Ce matin, on nous a dit que le projet de loi propose des dispositions inconstitutionnelles. On nous a dit que les femmes devront retourner devant les tribunaux parce que ce projet de loi a été complètement bâclé dans sa forme actuelle et que pour les femmes qui ont des emplois à temps partiel ou temporaires — des emplois précaires —, il diminue en fait les dispositions qui existaient avant la présentation de ce projet de loi omnibus.

    Partagez-vous les préoccupations que nous avons entendues de la part de la Coalition pour l’équité salariale, ce matin, au sujet de la gravité des lacunes de ce projet de loi? À votre avis, devrions-nous prendre le temps de corriger toutes les lacunes du projet de loi?

    Merci, monsieur Julian.

    Oui, comme je l’ai mentionné, nous appuyons le point de vue de la Coalition pour l’équité salariale et nous partageons ses préoccupations quant au fait que certaines dispositions du projet de loi ne reflètent pas l’esprit de ce que nous visons à accomplir.

    Cela dit, je tiens également à rappeler qu’il nous a fallu beaucoup de temps pour en arriver là. La lutte a été très longue. Nous voulons une loi sur l’équité salariale et nous voulons qu’elle soit aussi solide que possible. Comme la Coalition pour l’équité salariale l’a mentionné, nous sommes très heureux de collaborer avec le Comité pour apporter des modifications au projet de loi, mais, en fin de compte, il est temps de mettre en place un régime d’équité salariale.

    Merci.

    Nous faisons également partie de la Coalition pour l’équité salariale et nous appuyons toutes les positions qu'elle a présentées au sujet des inquiétudes face à certaines dispositions précises, mais nous applaudissons également les mesures visant à présenter enfin une loi sur l’équité salariale après une si longue période.

     Je n’ai rien d’autre à ajouter, si ce n’est pour dire que certaines des préoccupations précises soulevées par la Coalition pour l’équité salariale peuvent, selon nous, être ajustées dans ce qu'il nous reste du processus en cours. En particulier, j’aimerais attirer l’attention du Comité sur l’importance d’inclure une analyse intersectionnelle dans le projet de loi sur l’équité salariale. On pourrait ainsi voir comment les femmes sont victimes de formes multiples et interreliées de discrimination, comment cela génère des écarts en matière d’équité salariale pour elles et comment ces écarts peuvent être corrigés dans le projet de loi.

     Merci beaucoup. C’est un témoignage important.

    Monsieur Schaper, j’aimerais m’adresser à vous. Nous étudions le projet de loi. Certaines personnes s'inquiètent du fait que la définition de l’appui indirect ou de l’opposition à un parti politique n’a pas encore été clarifiée avec l’ARC. Bien sûr, cette transgression mettrait fin au statut de bienfaisance d'un organisme de bienfaisance. Certaines personnes ont soulevé des préoccupations au sujet de ce que cela pourrait signifier pour un organisme de bienfaisance voué à la protection de l’environnement qui s’oppose à l’achat d’un pipeline par le gouvernement libéral, par exemple.

    Il est clair que l’ARC n’a pas agi dans l’intérêt public en ce qui concerne le crédit d’impôt pour personnes handicapées et les prestations. Craignez-vous, comme moi, que tant que l’ARC ne nous aura pas donné une définition très claire, cela pourrait nuire aux organismes de bienfaisance qui travaillent activement pour les causes qu’ils défendent?

    Il ne faut pas oublier que dans les dispositions actuelles de la Loi de l’impôt sur le revenu, il est question de l'appui partisan direct et indirect. Le concept en soi n’est pas nouveau et il a déjà fait l'objet de directives.

    Cela dit, on insiste de plus en plus pour s’assurer que les organismes de bienfaisance agissent de façon appropriée lorsqu’ils se livrent à des activités de politique publique et il est probablement raisonnable de s’attendre à ce que la limite de 10 % soit supprimée.

    Le groupe de consultation a recommandé de supprimer les références à des activités partisanes indirectes. J’ai la citation ici, si vous voulez bien patienter un instant. Ils ont parlé de retirer l’interdiction concernant l'« appui indirect », compte tenu de sa subjectivité. Nous pensons que ce qui se trouve dans le projet de loi représente un progrès important, mais si les membres du Comité voulaient examiner cet aspect de l'appui indirect...

    Merci beaucoup.

    Greg posera une question, puis nous aurons terminé.

    J’aimerais que vous poursuiviez votre réflexion là-dessus, monsieur Schaper.

    J’allais simplement dire que, de notre point de vue, le projet de loi, dans sa forme actuelle, ainsi que les propositions qui y sont énoncées représentent un progrès appréciable, mais si les députés voulaient aborder la question de l'appui indirect, ce serait une bonne chose. Dans l’état actuel des choses, nous devrons participer à l’élaboration de directives à ce sujet et nous assurer que ces directives sont très claires.

    Bien entendu, les directives ne pourraient jamais couvrir toutes les circonstances possibles auxquelles nous pourrions être confrontés.

    D’accord, au nom du Comité, je tiens à remercier tous les témoins. Je suis désolé de cette conclusion hâtive.

    Mesdames et messieurs, vous avez 10 minutes tout au plus pour aller voter.

    Nous nous reverrons tous à 15 h 30.

    La séance est levée.