FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Merci à vous tous d'être venus. Merci aux témoins. Je vous souhaite la bienvenue à la session d'automne et au début de nos consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019.

    Quelques nouveaux membres sont ici également, et la composition du Comité est donc quelque peu différente. Nous serons occupés pendant cinq semaines à écouter un groupe assez impressionnant de témoins dans 10 villes, puis nous pourrons achever notre rapport.

    J'aimerais accueillir le premier groupe de témoins. Nous exerçons nos activités conformément à l'article 83.1 du Règlement, consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019. Je sais que tous les témoins ont présenté des mémoires que les membres du Comité détiennent. Vous les verrez examiner vos mémoires à mesure que nous entendrons vos exposés.

    Je souhaite de nouveau la bienvenue aux témoins. Commençons par l'Association of Equipment Manufacturers.

    Monsieur Mains, allez-y. Bienvenue.

    Bonjour. Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs, de fournir à l'Association of Equipment Manufacturers l'occasion de s'adresser à vous ce matin.

    L'Association of Equipment Manufacturers — l'AEM — représente des entreprises qui fabriquent de l'équipement et fournissent des services aux secteurs de l'agriculture, de la construction, de la foresterie, des mines et des services publics. J'ai essayé de dénombrer les pièces d'équipement des différentes entreprises membres représentées à la porte ce matin, mais il y en avait beaucoup.

    Parmi nos membres, mentionnons des entreprises canadiennes très prospères, comme MacDon et Buhler, de Winnipeg, SkyJack et Sellick Equipment, de l'Ontario, Liftking, de Vaughan-Woodbridge, DY Concrete Pumps, de Calgary Shepard et Rayco-Wylie, de Louis-Hébert. Des entreprises mondiales comme Caterpillar et John Deere font aussi partie de nos membres. Les membres de l'AEM emploient directement quelque 64 000 Canadiens et contribuent à hauteur d'environ 34 milliards de dollars annuellement à l'économie. Ils continuent de croître et d'employer un plus grand nombre de Canadiens, comme c'est le cas de la nouvelle installation de fabrication de Sellick Equipment, qui a ouvert dans le comté d'Essex il y a environ 10 mois.

    Permettez-moi d'aborder trois choses ce matin: l'importance du commerce international pour les membres de l'AEM, les mesures fiscales touchant les familles agricoles et les propriétaires de petites entreprises qui investissent dans de nouveaux équipements, et l'accès à des services à large bande en milieu rural.

    Les membres de l'AEM exercent des activités et exportent des produits à l'échelle mondiale, qu'ils soient un petit créneau canadien ou une entreprise mondiale. Par conséquent, le commerce international et l'harmonisation réglementaire continue entre le Canada et les États-Unis sont une priorité.

    L'AEM est une ardente défenseure de l'ALENA et elle fait la promotion d'un accord modernisé entre les États-Unis et le Canada. Les membres de l'AEM continuent de stimuler les efforts pour décourager des tarifs qui vont nuire non seulement aux fabricants, mais aussi à leurs clients: les agriculteurs canadiens et les propriétaires de petites entreprises, ainsi que les propriétaires de grandes entreprises. Il est vital que l'équipement de construction et d'agriculture circule sans entraves à la frontière canado-américaine et que nos fabricants nationaux soient en mesure d'exporter librement les produits vers d'autres marchés.

    Je parlerai maintenant du besoin de moderniser les codes des impôts du Canada.

    Le traitement fiscal pour ceux qui investissent dans de nouveaux équipements agricoles et équipements de construction devrait être modernisé de manière à ce qu'il soit mieux harmonisé avec les taux d'amortissement américains. Des changements récents apportés au traitement fiscal américain de l'amortissement sur les dépenses en immobilisations dans de l'équipement de construction, d'extraction minière, de foresterie et d'agriculture mettent les familles agricoles et les propriétaires de petite entreprise canadiens dans une situation de désavantage concurrentiel. Je crois comprendre que d'autres personnes aborderont cette question.

    Nous pressons le gouvernement fédéral d'augmenter les taux de déduction pour amortissement afin de permettre aux acheteurs d'amortir plus rapidement leurs investissements dans de nouveaux biens d'équipement. Le remplacement rapide de vieil équipement augmente la productivité et la rentabilité, tout en procurant des avantages environnementaux importants grâce à des technologies de moteur plus propres et plus écoénergétiques, et cela améliore aussi la sécurité des opérateurs, compte tenu des nouvelles normes. L'AEM s'aligne sur d'autres joueurs du secteur agricole, comme la Fédération canadienne de l'agriculture, pour demander au gouvernement canadien d'introduire une déductibilité de 100 % la première année pour les investissements dans de l'équipement agricole.

    Un autre défi auquel les fabricants font face tient à l'accès et au recours au Programme d'encouragement fiscal à la recherche scientifique et au développement expérimental. Cet incitatif fiscal fédéral est conçu pour encourager les entreprises canadiennes à effectuer des activités de recherche et de développement au Canada. Bien qu'ils appuient l'objectif stratégique, peu de membres de l'AEM utilisent le programme, parce que le processus de demande est trop complexe et lourd. Le rapport coût-efficacité du programme a été réduit en raison du fardeau administratif imposé aux demandeurs. Nous recommandons que l'Agence du revenu du Canada soit incitée à éradiquer les problèmes qui découragent les entreprises d'utiliser ce programme.

    Je vais maintenant parler des services à large bande en milieu rural.

    La compétitivité agricole du Canada dépend de l'augmentation et du renforcement des services à large bande dans les collectivités rurales. Pour que l'innovation canadienne dans le secteur agricole puisse prendre racine, les familles agricoles canadiennes doivent avoir accès à des services à large bande dans les régions rurales et éloignées du pays.

    De nos jours, le déploiement de services à large bande en milieu rural à l'échelle du pays ne répond pas aux besoins des exigences de transmission de données à haut débit de l'agriculture de précision et d'autres services riches en données déployés par des agriculteurs. Juste ce mois-ci, le réseau CBC News a fait un reportage sur des agriculteurs de l'Ontario qui sont confrontés à de fortes difficultés économiques et financières en raison du piètre accès à des services à large bande.

    En avril dernier, le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a publié un rapport sur ce sujet et a exhorté Innovation, Sciences et Développement économique Canada à élaborer une stratégie complète sur l'accès à large bande dans les régions rurales en collaboration avec des intervenants clés.

    L'AEM soutient ces recommandations et se joint à d'autres associations agricoles, comme la Fédération de l'agriculture de l'Ontario, pour demander une augmentation du financement en vue de l'expansion de l'accès Internet à large bande dans les régions rurales et éloignées.

    À l'approche de la nouvelle phase de l'agriculture, que nous désignons souvent comme l'« agriculture 3.0 », l'agriculture de précision, les mégadonnées et l'intelligence artificielle seront essentielles et révolutionnaires. Récemment, l'AEM a commandé une étude d'analyse des futures tendances agricoles au cours des 10 à 25 prochaines années. Des technologies comme l'analyse d'image par satellite, la surveillance sur le terrain, l'analyse du sol en temps réel, l'analyse plante par plante, les robots et les analyses prédictives seront au centre de l'agriculture 3.0. À mesure que les agriculteurs canadiens deviendront plus avancés en matière numérique, les données seront au coeur de la ferme, puisque ces outils deviendront de plus en plus monnaie courante. Dans ce contexte, le gouvernement devrait continuer de soutenir le développement technologique et l'innovation, et l'accès à large bande en milieu rural est un outil essentiel pour permettre aux familles agricoles canadiennes d'être compétitives à l'échelle mondiale.

    Pour terminer, je vous remercie d'avoir tenu compte des observations et des recommandations de l'AEM, et nous sommes impatients d'entendre vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Mains, tout particulièrement de vous en être tenu au sujet d'assurer la compétitivité.

    Nous accueillons M. Stratton, de la Chambre de commerce du Canada.

    Merci, monsieur le président et membres du Comité. C'est un grand plaisir d'être parmi vous aujourd'hui.

    L'économie canadienne est exposée à quelques difficultés incroyables ces jours-ci. Au cours de la dernière année, la confluence de l'incertitude commerciale, de la complexité réglementaire et du fardeau fiscal a eu des effets sur la compétitivité de nos entreprises et sur notre économie. En 2017, les investissements directs étrangers canadiens ont connu leur plus bas niveau depuis 2010. Les fusions et les acquisitions transfrontalières ont généré, pour la première fois depuis 2007, un retrait net de fonds. Par rapport à l'année dernière, plus des deux tiers des chefs d'entreprise voient le Canada comme un lieu moins compétitif que les États-Unis pour investir et mener des activités.

    Dans le cadre de mon travail à la Chambre de commerce du Canada, j'ai l'occasion d'entendre ce que des entreprises de toutes tailles, dans tous les secteurs de l'économie et dans toutes les régions du pays, ont à dire. Ce que j'entends nos membres dire de plus en plus souvent, c'est qu'il y a un besoin pressant de réduire le coût des activités au pays pour rendre le Canada plus compétitif, aider à attirer des investissements et garder les entreprises ici. Dans un paysage économique changeant, le Canada doit mettre en oeuvre des stratégies qui favorisent la croissance afin que nous puissions élargir nos entreprises, encourager les investissements et protéger nos intérêts économiques et la prospérité.

    Le message de la Chambre du Canada aux gouvernements de tous les échelons est simple: c'est le temps pour nous d'être totalement focalisés sur le fait de nous assurer que nos entreprises peuvent livrer concurrence et faire des gains à la maison et à l'étranger. Si nous voulons que les ressources créent une économie plus inclusive, nous devons nous attaquer aux problèmes qui minent notre compétitivité et nuisent à ces mêmes entreprises sur lesquelles nous comptons pour créer de la richesse et des débouchés économiques.

    Pour ce faire, en vue d'aider les entreprises canadiennes à prospérer dans une économie mondiale de plus en plus compétitive, la Chambre du Canada recommande au gouvernement fédéral de se concentrer sur cinq secteurs clés dans son budget de 2019: le commerce international, la réglementation, les taxes, l'innovation et les ressources humaines.

    Un bon point de départ...

    Je vous demanderais de ralentir un peu pour les interprètes.

    Un bon point de départ serait la conclusion, le plus tôt possible, d'un ALENA modernisé afin qu'on puisse défendre les intérêts canadiens en matière d'exportation. En même temps, le Canada doit de toute urgence diversifier ses marchés d'exportation pour faciliter le déplacement des produits, des services et des gens de façon plus rapide, plus fiable et moins coûteuse vers les principaux marchés mondiaux.

    Pendant que le Canada continue de préconiser un commerce plus libre entre les pays du monde, il importe de ne pas oublier qu'il demeure un trop grand nombre d'obstacles au commerce au sein du pays. Notre réseau complexe de règlements qui se chevauchent entre tous les ordres de gouvernement crée un environnement coûteux et incertain pour les entreprises. La réforme réglementaire est une façon peu coûteuse d'améliorer la croissance économique à long terme et la compétitivité du Canada.

    Les politiques fiscales sont un autre domaine où la compétitivité du Canada s'érode rapidement. Le taux d'imposition du revenu des sociétés du Canada est maintenant supérieur à celui des États-Unis et à la moyenne des pays de l'OCDE, et le Canada traîne la patte derrière les pays du G7, le Royaume-Uni, les États-Unis et la France.

    Un examen exhaustif de notre système fiscal lourd et inefficace s'impose. Avec une volonté politique suffisante, le Canada peut créer un système fiscal compétitif à l'échelle internationale qui récompense l'entrepreneuriat et encourage les investissements dans les technologies, les compétences et les capacités dont les entreprises ont besoin pour croître. L'exploration de solutions fiscales novatrices, comme la mise sur pied de la déduction pour amortissement accéléré, peut aussi produire des effets immédiats sur nos investissements commerciaux.

    Une industrie du capital de risque très concurrentielle peut aussi stimuler des investissements dans des entreprises technologiques et des entreprises en démarrage, y compris des PME, au moyen de crédits fiscaux et d'exemptions.

    Dans une économie de plus en plus innovatrice, le Canada devrait miser sur la mise en oeuvre de politiques d'infrastructure numérique qui facilitent le déploiement de nouvelles technologies, d'inventions brevetées, de propriétés intellectuelles et de processus novateurs.

    Le Canada doit connaître les compétences qui sont recherchées, de sorte que nous puissions former nos jeunes et faire venir les personnes dont nous avons besoin pour les industries d'aujourd'hui et de l'avenir. Nos membres nous ont précisé à maintes reprises que les lacunes au chapitre des compétences et les difficultés pour ce qui est de trouver les bons travailleurs sont certains des plus grands enjeux auxquels ils font face. Ils ont besoin des bonnes personnes, au bon moment et au bon endroit. Cela signifie établir un bassin de talents et les retenir au pays, ainsi qu'attirer les meilleurs et les plus brillants de partout dans le monde.

    Permettez-moi de terminer par ceci: il n'y a pas plus grande priorité aujourd'hui que l'amélioration de la compétitivité du Canada. Pour dire les choses simplement, les entreprises compétitives sont des entreprises rentables. Les entreprises rentables croissent. Ce faisant, elles investissent dans de nouvelles technologies, de nouveaux processus et de nouveaux produits. Elles reconvertissent leurs employés et embauchent de nouveaux membres du personnel. C'est bon pour l'entreprise, pour le gouvernement et pour le Canada.

    Je vous remercie de nous avoir fourni l'occasion de vous rencontrer ce matin.

    J'ai bien hâte à notre discussion.

    Merci beaucoup, monsieur Stratton.

    Nous passons à la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante, représentée par M. Kelly, président et chef de la direction.

    Bienvenue.

    Bonjour.

    Je vous remercie énormément de nous accueillir ce matin. Nous sommes ravis d'être ici.

    Nous aimerions vous faire part de plusieurs idées concernant, d'une part, le budget de 2019, bien sûr, et, d'autre part, les programmes électoraux que vos partis respectifs vont mettre sur pied. Nous aimerions dans un premier temps parler de certaines des difficultés auxquelles les petites et moyennes entreprises, nos membres, font face au Canada en ce moment.

    De toute évidence, le commerce est une grande inquiétude pour un grand nombre de nos membres. Nous prévoyons, en janvier, une cinquième année consécutive d'augmentation de la cotisation au Régime de pensions du Canada pour chaque employé au pays, ce qui réduira la masse salariale pour chaque petite entreprise au pays. Sur une note positive, nous reconnaissons l'idée présentée la semaine dernière, soit que le taux d'assurance-emploi va diminuer l'année prochaine. J'aimerais ajouter que les taux d'assurance-emploi vont diminuer d'environ 5 ¢ par tranche de 100 $ de paye pour les employeurs de petites entreprises, tandis que les taux de cotisation au RPC augmenteront l'année prochaine de 15 ¢ par tranche de 100 $, par employeur, donc l'effet net sur les charges sociales demeure négatif.

    Nous avons, bien sûr, connu l'incertitude créée par la série de changements apportés à l'imposition des petites entreprises l'année dernière, l'entrée en vigueur des nouvelles taxes sur le carbone ou les taux supérieurs dans plusieurs provinces, et bien sûr, une pénurie croissante de main-d'oeuvre à laquelle font face les petites et moyennes entreprises.

    En ce qui concerne ce sur quoi nous demandons au Comité, au gouvernement et aux partis politiques de se pencher, nous avons plusieurs idées.

    En ce moment, notre plus grande inquiétude sur le plan fiscal, bien sûr, c'est ce qui se produira au chapitre des cotisations au RPC dans les mois à venir. Nous croyons que le gouvernement peut aider à alléger le fardeau des cotisations au RPC par deux moyens. L'un d'entre eux serait d'instaurer un taux inférieur permanent pour les petites et moyennes entreprises en vertu des règles de l'assurance-emploi. Comme vous le savez, dans le cas de l'impôt des sociétés, vous payez un taux inférieur, en deçà de 500 000 $. Nous suggérons d'établir un taux d'assurance-emploi inférieur, de façon permanente — disons en deçà de 500 000 $ de la masse salariale — où le niveau serait celui de l'employé.

    Une autre façon de le faire, ce serait de faire renaître l'engagement électoral des libéraux qui consistait à mettre en vigueur une exonération des cotisations d'assurance-emploi pour l'embauche de jeunes. Dans le programme électoral de 2015 du Parti libéral, on trouvait un engagement pour permettre aux employeurs de ne pas payer de cotisations d'assurance-emploi lorsqu'ils embauchent un jeune âgé de 18 à 24 ans pour trois années consécutives. Malheureusement, cet engagement électoral a été abandonné dans le budget de 2016.

    Au chapitre de la compétitivité par rapport aux États-Unis, j'aimerais souligner la recommandation qui a été formulée un peu plus tôt par l'Association of Equipment Manufacturers. Nous croyons que le temps est venu d'instaurer une déduction pour amortissement complet pour les investissements dans de l'équipement commercial et des outils qui permettent d'améliorer la productivité. Cette mesure a été lancée sous l'administration Obama au taux de 500 000 $; vous pourriez déduire ce montant pour votre toute première année. L'administration Trump a élevé cela à 1 million de dollars, et nous n'avons pas de mesure semblable au Canada. Nous croyons que le temps est venu de le faire. Ce qui est bien pour le Comité des finances, c'est que les petites et moyennes entreprises, je crois, seraient en faveur de la mise en oeuvre d'un plan pluriannuel pour y arriver. Cela n'a pas besoin de coûter cher au Trésor au cours de la première année. Vous pourriez mettre en oeuvre un plan, puis élever ce seuil, comme c'est arrivé aux États-Unis.

    Lorsque j'examine les modifications apportées l'an dernier au taux d'imposition des petites entreprises, je ne crois pas que j'aiderais le Comité si je taisais le fait que la grogne chez les petites et moyennes entreprises, par rapport aux mesures et aux actions du gouvernement sur ce plan, demeure extrêmement élevée. Oui, nous sommes heureux que le taux diminue, mais vous allez assister à une autre vague de colère par rapport à cet enjeu lorsque commenceront les vérifications de l'exercice 2018, en raison des nouvelles règles sur le fractionnement du revenu avec les membres de la famille. Je dirais que la plupart des entreprises au Canada n'ont pris aucune mesure pour appliquer les nouvelles règles, et on découvrira au moment de la vérification des milliers de petites entreprises qui auront échappé aux règles, pas parce qu'elles essaient de contourner leurs obligations fiscales, mais parce qu'elles n'auront pas eu le temps d'intégrer ces nouvelles règles dans leurs décisions commerciales.

    À ce sujet, nous recommandons le report des nouvelles règles et préconisons que vous disiez à l'ARC d'accorder une année de grâce pour 2018 aux petites entreprises afin qu'elles puissent se mettre au pas des nouvelles règles pour éviter ces vérifications qui devraient commencer très bientôt.

    En ce qui concerne les investissements passifs, nous sommes ravis que quelques modifications aient été apportées au budget de 2018, mais encore une fois, cela a créé un nouveau groupe de perdants, malheureusement, comme résultat des investissements passifs. Nous avons entendu des entreprises dire qu'elles ont économisé des investissements passifs du passé et que le ministre des Finances leur a dit qu'elles allaient pouvoir bénéficier de la clause de droits acquis. Malheureusement, ce n'est pas le cas en ce moment, et nous assisterons à une augmentation des impôts pour un grand nombre de ces entreprises. Un de nos membres à Terre-Neuve-et-Labrador a estimé qu'il devra verser 80 000 $ de plus par année en impôt.

    Nous vous demandons aussi d'envisager une exonération complète pour les conjoints. J'ai écrit un article dans le National Post d'aujourd'hui sur l'importance du conjoint dans un environnement commercial, et nous croyons qu'il y a là quelques mesures possibles d'allégement.

    Nous sommes ravis de constater quelques progrès sur le plan de la réforme réglementaire, tant entre les provinces qu'à l'échelon fédéral, en ce qui concerne la réduction de la paperasserie administrative. Notre document contient quelques recommandations. Je ne vais pas m'appesantir là-dessus.

    Comme Trevin l'a souligné, nous voyons la pénurie de main-d'oeuvre être exacerbée au Canada. Nous avons quelques idées à ce sujet: mettre en oeuvre un crédit d'impôt pour la formation ou un accès à la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires afin de faire en sorte qu'ils puissent donner un certain répit à l'économie à cet égard.

    Enfin, nous sommes profondément inquiets de l'état de la dette et des déficits. Les petites et moyennes entreprises savent que les déficits d'aujourd'hui sont les impôts de demain. Nous vous implorons d'introduire un plan pluriannuel pour lutter contre le déficit croissant et les problèmes d'endettement du Canada.

    Sur une note positive, la dernière chose que j'aimerais soulever, en espérant que le Comité emboîte le pas à l'initiative du gouvernement, c'est que l'un des rares éléments que nous aimons de l'ensemble des mesures de réforme fiscale des petites entreprises de 2017, c'est le concept selon lequel vous permettriez à des propriétaires de PME de vendre leur entreprise à la prochaine génération sans être matraqués par tout un ensemble de nouvelles taxes. Cela a été un problème pendant un certain temps. On a espéré que cette mesure serait proposée dans l'ensemble des mesures fiscales de 2017. Emmanuel Dubourg, un député libéral, et Guy Caron du NPD, ont tous deux présenté des projets de loi d'initiative parlementaire; nous vous demandons d'examiner l'inspiration qui sous-tend ces projets de loi et de présenter une recommandation de la part du Comité des finances dans les mois à venir.

    J'ai beaucoup d'autres recommandations, mais je vais terminer par cela. Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à Kevin Lee, directeur général de l'Association canadienne des constructeurs d'habitations. Bienvenue.

    Merci.

    Comme vous l'avez dit, le thème des consultations prébudgétaires de cette année concerne l'amélioration de la compétitivité du Canada. La qualité de vie offerte par les collectivités canadiennes, souvent classée parmi les plus élevées au monde, est un avantage concurrentiel, et elle est étroitement liée à la perspective raisonnable d'être propriétaire de votre propre maison. La qualité de vie enviable du Canada contribue directement et grandement à la désirabilité de notre pays et à notre capacité d'attirer et de retenir les meilleurs et les plus brillants talents du monde.

    Cet avantage concurrentiel national est menacé. En raison de la baisse de l'abordabilité et de la disponibilité plus limitée des prêts hypothécaires, le taux d'accession à la propriété au Canada diminue, ce qui est un problème particulier pour les familles de jeunes Canadiens et les nouveaux Canadiens. Le rêve d'accession à la propriété a diminué, tout comme l'attrait de nos collectivités canadiennes et de notre pays comme destination.

    Dans un récent sondage national de l'ACCH, trois Canadiens interrogés sur quatre ont déclaré que posséder une maison est synonyme de faire partie de la classe moyenne. Pourtant, les trois quarts des répondants croient que, si les choses ne changent pas, seuls les riches pourront posséder une maison dans l'avenir, et 81 % des répondants voient le problème actuel de l'abordabilité du logement comme un échec potentiel du système socioéconomique du Canada.

    Les Canadiens s'attendent à mieux des gouvernements. Seulement 1 Canadien sur 10 pense que les gouvernements de tous les échelons font du bon travail pour s'attaquer à ce problème. Ils s'attendent à ce que le gouvernement fournisse la solution. Deux Canadiens sur trois estiment que les Canadiens plus jeunes ou nouvellement arrivés devraient avoir plus de souplesse lorsqu'il s'agit d'acheter leur première maison.

    Le gouvernement fédéral peut agir pour régler ce problème sans créer un risque indu dans le système financier ni stimuler des augmentations de prix des maisons. Il peut élargir le Régime d'accession à la propriété, soutenir des outils de financement novateurs comme les prêts hypothécaires avec participation à la plus-value et même retourner à des hypothèques de 30 ans pour des premiers acheteurs bien qualifiés qui cherchent une première maison.

    Une action rapide est nécessaire pour protéger l'accession à la propriété, un des atouts économiques les plus convaincants du Canada, et son association étroite avec notre qualité de vie.

    En plus d'améliorer l'accès à la propriété au moyen de règles hypothécaires intelligentes, le gouvernement peut améliorer la compétitivité des collectivités canadiennes au moyen de données et d'analyses faisant autorité.

    En traitant de ses préoccupations devant la hausse de la dette hypothécaire résidentielle, le gouvernement s'est largement concentré sur les mesures visant à limiter la demande. Ces mesures ont rendu plus difficile l'accession à la propriété, ce qui a rendu les collectivités canadiennes moins attrayantes. Mais les règles plus strictes en matière de prêt hypothécaire ne tiennent pas compte du principal déterminant de l'augmentation du prix des maisons dans nos grands centres urbains: une pénurie prolongée et importante de maisons et une augmentation toujours croissante de l'impôt pour le développement.

    La pénurie chronique de maisons modestes et abordables, favorables aux familles et axées sur le terrain dans nos grandes villes, résulte principalement de politique publique. Le manque de terrains viabilisés, conjugué à des processus réglementaires complexes, fait en sorte qu'il est impossible de répondre à la demande du marché. Le résultat est une hausse des prix des maisons: trop d'acheteurs et trop peu de maisons.

    Le gouvernement fédéral doit soutenir la recherche afin de quantifier la façon dont le zonage, les règlements, les processus et les délais d'approbation provinciaux et locaux influent sur l'offre de logements; de vérifier la réussite des villes dans ces domaines et de cerner les pratiques exemplaires. Une telle recherche peut fournir la reddition de comptes objective nécessaire dont les gouvernements ont besoin pour reconnaître adéquatement la difficulté, cerner les enjeux et élaborer des politiques et des solutions efficaces pour vraiment se pencher sur l'abordabilité afin de rendre nos villes plus compétitives.

    Il est aussi temps de faire de l'abordabilité des maisons un objectif du code du bâtiment. L'ACCH appuie fermement le Code national du bâtiment, qui est conçu au moyen d'un processus rigoureux, ouvert et fondé sur des données probantes, et le Canada est largement considéré comme ayant un des meilleurs systèmes de code du bâtiment au monde.

    En ce moment, toutefois, le système est en difficulté, puisqu'un nombre sans précédent de changements est envisagé. Les gouvernements cherchent des solutions à des enjeux politiques clés comme l'adaptation aux changements climatiques et l'atténuation, l'accessibilité et bien d'autres enjeux au moyen de règlements. Cependant, il existe un réel danger qu'un rythme accéléré de changements sans la prestation simultanée de solutions abordables nuise davantage à l'abordabilité du logement, ajoutant ainsi des dizaines de milliers de dollars au prix de chaque nouvelle maison.

    Le gouvernement devrait donc s'assurer que l'abordabilité est un objectif clair lorsque l'on envisage des modifications du code. En ce moment, on examine peut-être les coûts, mais l'abordabilité n'est pas un objectif du code en soi. Nous avons atteint un point où elle devrait l'être.

    Enfin, afin de pouvoir vraiment s'attaquer aux changements climatiques dans le logement, le gouvernement peut améliorer la compétitivité non pas au moyen de règlements excessifs, mais plutôt d'un crédit d'impôt pour rénovations écoénergétiques.

    Dans le cadre des objectifs ambitieux du gouvernement en matière de changement climatique, un accent excessif a été mis sur ce qui pourrait être des changements très coûteux du code du bâtiment; pourtant, les nouveaux logements sont très efficaces et continueront de s'améliorer, comme cela a été le cas pendant des décennies, de façon volontaire. Toutefois, l'ancien parc de logements existant, en moyenne, est très inefficace et offre un grand potentiel d'amélioration rentable passant par des rénovations.

    Grâce à un crédit d'impôt pour rénovations écoénergétiques, fondé sur le Système de cote ÉnerGuide, les Canadiens amélioreraient l'efficacité énergétique de leurs maisons, ce qui leur profiterait et bénéficierait à l'économie et la compétitivité nationale.

    Il est aussi important de souligner qu'un crédit d'impôt n'a pas non plus à être tout simplement une dépense pour le gouvernement. Une analyse de l'ACCH a révélé qu'une bonne partie des coûts d'un tel programme sont recouvrés lorsque des emplois rémunérés en argent comptant au sein de l'économie souterraine deviennent des emplois réguliers générant des recettes fiscales.

    Merci beaucoup. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, Kevin.

    Passons maintenant à M. Morrison, directeur général de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine.

    Bienvenue Jeff.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour à vous tous, et merci de m'avoir invité à comparaître au sein du premier groupe de témoins du Comité.

    Comme certains d'entre vous le savez peut-être, l'ACHRU représente le secteur du logement social, sans but lucratif et abordable au Canada.

    Dans ces audiences publiques, c'est de compétitivité qu'on parle. Si toutes les personnes qui vivent au Canada, et ce, quel que soit leur statut économique, n'ont pas accès à un logement sécuritaire et abordable, il ne peut y avoir de compétitivité. Les gens ne peuvent pas être compétitifs s'ils n'ont pas de toit au-dessus de la tête. L'habitation est une composante si fondamentale de l'économie et d'une société fonctionnelle qu'elle ne peut être négligée dans une politique budgétaire.

    En novembre 2017, le gouvernement fédéral a fait un grand pas en avant pour soutenir l'accès au logement des personnes à faible revenu grâce à sa Stratégie nationale sur le logement. La stratégie contient un certain nombre de mesures visant à protéger et élargir le secteur du logement abordable au Canada. Même si l'ACHRU a bien reçu la Stratégie et même si nous avons travaillé en très étroite collaboration avec le gouvernement fédéral durant son élaboration, il n'en demeure pas moins qu'il reste des obstacles et des lacunes — dans la stratégie et à l'extérieur de celle-ci — qui empêchent des gens d'avoir accès à un logement sûr et abordable. Je vais cerner quatre de ces lacunes.

    Premièrement, la lacune la plus évidente dans la SNL, c'est l'absence d'une stratégie sur le logement des Autochtones.

    Dans le cadre de la SNL, on s'est bel et bien engagé à travailler en collaboration avec les Premières Nations, les Métis et les Inuits pour élaborer trois stratégies sur le logement fondées sur les distinctions, et nous nous attendons à ce que ces trois stratégies soient présentées cet automne. Cependant, il n'y a eu aucun engagement quant à l'élaboration d'une stratégie sur le logement pour les 87 % des Autochtones qui vivent en milieu urbain ou dans des zones rurales ou nordiques. La réalité, c'est que les Autochtones qui vivent dans des centres urbains ou ruraux affichent des besoins fondamentaux en matière de logement et des problèmes d'itinérance beaucoup plus marqués que la population non autochtone.

    Le Caucus sur le logement autochtone de l'ACHRU a élaboré des propositions quant au contenu, à la structure et à la gouvernance d'une stratégie pour le logement des Autochtones vivant en milieu urbain, en milieu rural et dans le Nord. Nous serons heureux d'en remettre des exemplaires au Comité.

    Deuxièmement, l'une des mesures figurant dans la Stratégie nationale sur le logement consistait à élargir l'Initiative des terrains fédéraux. Ce programme transfère des terrains et immeubles fédéraux excédentaires à des fournisseurs de logement afin d'encourager la construction de logements abordables. Dans le cadre de la SNL, le budget de cette initiative a été augmenté et est passé de 2 millions par année à 200 millions sur 10 ans. Même si ce financement décuplé est, bien sûr, bienvenu, une moyenne de seulement 20 millions par année reste insuffisante.

    De plus, bon nombre de collectivités au Canada, particulièrement les plus petites collectivités, ne possèdent tout simplement pas de terrains ou d'immeubles fédéraux à transférer. L'ACHRU demande l'élargissement de l'Initiative des terrains fédéraux ainsi que l'élargissement de son mandat, de façon à permettre aux responsables du programme d'acquérir des terrains et des immeubles excédentaires provinciaux, municipaux et même privés, qui pourraient ensuite être transférés à des fournisseurs de logement abordable.

    Troisièmement, dans le cadre de la Stratégie nationale sur le logement, un nouveau programme a été annoncé, soit l'Initiative fédérale de logement communautaire, qui prolongera les suppléments au loyer jusqu'en 2027 pour les gestionnaires de logement dont les conventions d'exploitation se terminent avant cette date. Ce programme est important, mais nous sommes préoccupés par la façon dont il pourrait fonctionner. Selon certaines propositions de la SCHL, les gestionnaires dont les conventions d'exploitation se terminent après 2020 n'auront pas accès automatiquement à la prolongation de leurs subventions. Ils devront faire une demande et faire la preuve qu'ils seront autosuffisants avant 2027.

    L'autonomie ne sera tout simplement pas possible pour tous les fournisseurs de logements, particulièrement ceux qui répondent aux besoins des locataires les plus vulnérables et à faible revenu. Par conséquent, l'ACHRU demande que tous les fournisseurs de logement actuellement partie à des accords d'exploitation fédéraux soient maintenus dans le nouveau programme et que le gouvernement fédéral garantisse que les subventions de fonctionnement fédéral aux fournisseurs de logement se poursuivront au-delà de la période de 10 ans prévue dans la Stratégie sur le logement.

    Pour terminer, la SNL prévoyait un nouveau programme, le Fonds national de co-investissement, qui permettra d'investir jusqu'à 16 milliards de dollars sur 10 ans pour renouveler et réparer les logements actuels et construire jusqu'à 60 000 nouveaux appartements abordables. Encore une fois, même si 60 000 nouveaux logements sont assurément les bienvenus, sur plus de 10 ans, il s'agit seulement d'environ 6 000 logements par année. Bien sûr, comme vous le savez tous, la demande en matière de logements abordables est beaucoup plus élevée que ça.

    Par exemple, dans la ville de Toronto, la liste d'attente pour obtenir un logement abordable compte plus de 80 000 noms. À Montréal, il y en a plus de 25 000.

    Nous avons besoin de nouveaux outils politiques et de propositions pour améliorer l'offre de logements abordables. Il existe des modèles de financement et de gestion des opérations, tant sur le plan local que sur le plan international, qui peuvent être examinés. Nous serions heureux de discuter de ces modèles avec les membres du Comité.

    Monsieur le président, encore une fois, nous sommes reconnaissants du fait que le gouvernement fédéral a, encore une fois, pris les devants en matière de logement abordable grâce à sa Stratégie nationale sur le logement, mais même avec cette stratégie, il reste des lacunes, et on peut apporter des améliorations aux politiques fédérales afin de stimuler le renforcement de la capacité en matière de logement abordable, ce qui favoriserait la compétitivité au profit de tous les Canadiens.

    Nous avons hâte de travailler en collaboration avec vous pour combler ces lacunes.

    Merci.

    Merci, Jeff.

    Nous passons maintenant à M. Lynds, président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada.

    Merci, monsieur le président et merci aux membres.

    Comme on vient de le mentionner, je m'appelle Grant Lynds. Je suis le président de l'Institut de la propriété intellectuelle du Canada qu'on appelle fréquemment l'IPIC.

    Merci d'avoir invité l'IPIC à vous présenter nos recommandations relativement au budget de 2019 et à répondre à vos questions à ce sujet.

    Comme vous le savez peut-être, l'IPIC est l'association professionnelle des agents de brevets, des agents des marques de commerce et des avocats qui exercent dans le domaine de la propriété intellectuelle au Canada.

    Tandis que l'actuel gouvernement continue de prendre des mesures pour soutenir l'innovation canadienne et la croissance économique, nous croyons que nos membres sont dans une position unique pour aider à soutenir les objectifs du gouvernement. Nos membres aident à protéger les investissements dans l'innovation faits par des entreprises de toutes les tailles, créant ainsi la clé de voûte de l'industrie canadienne de l'innovation.

     L'IPIC a aussi été heureuse d'apprendre que le Comité avait été choisi pour définir le thème des consultations prébudgétaires sur la façon d'assurer la compétitivité du Canada. On m'a souvent demandé au cours des derniers mois — et surtout durant l'été — quelles étaient mes réflexions et mes impressions au sujet de la Stratégie nationale en matière de propriété intellectuelle. Je commence toujours par reconnaître le travail du ministre Bains et d'autres membres du gouvernement, qui ont reconnu l'importance de la PI à chaque étape du cycle de vie de la croissance d'une entreprise et, par conséquent, son importance pour la croissance économique du Canada.

    Franchement, nos membres sont extrêmement heureux de pouvoir compter sur une stratégie nationale en matière de PI. C'est au coeur de ce que nous faisons chaque jour, et le fait que tout ait été intégré dans une stratégie nous rend extrêmement enthousiastes. Nos membres voient que leurs ambitions et les résultats du travail font partie du programme du gouvernement.

    On me demande aussi parfois si, selon moi, il manque quelque chose à cette stratégie nationale de PI. Je réponds habituellement qu'il manque à la stratégie ce que j'appellerais des mesures incitatives stratégiques financières pour encourager les entreprises canadiennes à développer, protéger et commercialiser leur PI.

    Dans le rapport de l'année dernière du Comité permanent des finances en vue du budget 2018, le Comité avait recommandé au gouvernement de créer un cadre incitatif pour que les entreprises protègent leur PI en créant un premier programme de brevet misant sur une conception similaire à celle adoptée par le gouvernement du Québec à l'échelle provinciale. Ce programme aiderait les petites et moyennes entreprises qui doivent engager des dépenses pour obtenir leur premier brevet.

    Le Comité avait aussi, l'année dernière, recommandé au gouvernement de créer des mesures incitatives en matière de développement et de commercialisation de la PI grâce à un bon de commercialisation pour les chercheurs qui reçoivent des subventions fédérales ainsi qu'une incitation fiscale fondée sur une case d'innovation visant les revenus d'entreprise découlant de la commercialisation de la PI. L'expression « case d'innovation » ou « case de PI » que vous avez probablement déjà entendue désigne une case à cocher sur les formulaires fiscaux visant à indiquer les revenus tirés de l'exploitation de la propriété intellectuelle ou misant sur cette dernière et permettant d'obtenir un taux d'imposition réduit pour ces revenus.

    Au bout du compte, ces recommandations de l'année dernière n'ont pas été adoptées dans le budget de 2018, mais nous croyons que le besoin est toujours là, maintenant plus que jamais, et c'est quelque chose qui, assurément, s'harmoniserait avec la Stratégie nationale en matière de PI. En fait, une des recommandations concernait le besoin de moderniser le système fiscal canadien pour s'assurer qu'il favorise les investissements et l'innovation. Cette recommandation a été formulée par le Conseil consultatif en matière de croissance économique de l'actuel gouvernement dans le troisième rapport, si je ne m'abuse, produit en décembre, l'année dernière, dont le titre était « Investir dans une économie canadienne résiliente ». Le passage qui suit reconnaissait assurément cette percée:

    Le rapport se poursuit en recommandant au gouvernement:

    L'IPIC encourage le Comité, encore une fois, à demander au gouvernement, dans son rapport, de créer des mesures incitatives financières pour que les entreprises canadiennes génèrent de la PI et la protègent. De nombreux pays du monde entier commencent à constater la réussite découlant de l'introduction de ce type d'incitatifs fiscaux fondés sur une case de PI, et les principaux partenaires commerciaux du Canada commencent à le remarquer.

    Par exemple, aussi récemment que l'année dernière, les États-Unis ont mis en place un nouvel incitatif fiscal, qu'on considère souvent comme une version allégée de la case de brevet, puisqu'ils ont réduit le taux d'imposition des sociétés applicable aux revenus générés à l'étranger découlant de l'octroi de licences de PI. On dit parfois que c'est une version « allégée » de la case des brevets parce que les États-Unis ne sont pas allés aussi loin en matière d'incitatif de ce genre que certaines administrations, comme le Royaume-Uni.

    Selon nous, il s'agit là d'une occasion pour le Canada d'assurer sa compétitivité en adoptant un régime fiscal fondé sur une case de PI au Canada, un régime qui serait comparable à celui du Royaume-Uni et qui ciblerait non seulement les revenus tirés des brevets, mais aussi d'autres formes de propriété intellectuelle.

    Par conséquent, notre recommandation quant à la création d'une case de la PI en guise d'incitatif fiscal dans le budget de 2019 figure dans notre mémoire.

    La deuxième recommandation concerne ce que nous avons appelé le « premier brevet ». Il s'agit tout simplement de comprendre que nous recommandons un rabais pour les petites et moyennes entreprises qui font ce premier pas important et obtiennent une protection de leur brevet.

    Le Québec a mis en place son programme du premier brevet en 2015. Il offre aux petites et moyennes entreprises admissibles une subvention relativement aux dépenses liées à l'obtention d'un premier brevet, ce qui signifie que ces entreprises ne devaient pas avoir obtenu de brevet dans le passé. Le Québec voulait encourager les PME qui font le pas et, si vous voulez, intègrent le régime de brevet. Les demandes liées à ce programme étaient tellement importantes que le fonds a récemment été épuisé, en moins d'un an.

    Nous affirmons qu'un programme similaire à l'échelon fédéral permettrait aux entreprises en démarrage et aux PME canadiennes qui en sont à l'étape cruciale de l'élaboration d'une invention, mais qui n'ont peut-être pas encore les ressources financières nécessaires d'obtenir la protection garantie par un brevet. En protégeant leurs inventions rapidement et en affectant leurs ressources à la commercialisation de leur produit, ces entreprises seront mieux placées pour mener leurs affaires et, à l'avenir, améliorer leurs chances de bonifier leurs activités et d'assurer leur croissance au pays et à l'échelle internationale.

    En fait, en tant qu'agent de brevet et de marque de commerce et qu'avocat qui pratique dans ce domaine, je reçois souvent en consultation de nouveaux clients qui ne savent même pas que ce qu'ils font pourrait être protégé par un brevet et qu'ils ont la capacité de demander ce premier brevet. Il y a beaucoup de sensibilisation à faire à cet égard, et un programme de premier brevet aiderait assurément ces PME à participer au programme des brevets et à apprendre ce qu'il faut pour engager les ressources nécessaires, financières et autres, pour intégrer le régime des brevets.

    Nous recommandons au gouvernement fédéral de créer un programme de premier brevet dans le cadre du budget 2019.

    En conclusion, nos membres appuient assurément les objectifs du gouvernement d'aller de l'avant et de compter parmi les premiers innovateurs dans l'économie mondiale concurrentielle d'aujourd'hui. La recommandation quant à la création d'un incitatif fiscal fondé sur une case de PI aiderait à susciter l'innovation à l'échelle du pays grâce à des taux d'imposition plus bas, des problèmes similaires étant déjà offerts au pays, soit au Québec et en Saskatchewan, ainsi qu'à l'échelle internationale, comme au Royaume-Uni.

    Nos recommandations quant au programme de premier brevet aideraient les entreprises en démarrage et les PME à protéger leur PI initiale, leur donnant la confiance et l'expertise nécessaires pour mettre sur pied une stratégie de PI à même leur plan d'entreprise principal.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Lynds.

    Nous devrons passer à une ronde de questions de cinq minutes par intervention. Nous allons commencer par M. Sorbara, puis M. Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Bonjour et bienvenue à tous.

    Puisque nous en sommes au tout début de nos consultations prébudgétaires, je crois qu'il est opportun de discuter de notre situation économique actuelle. J'ai consulté certaines des données et lu le discours du 6 septembre de la première sous-gouverneure Wilkins et je me permets donc de la citer: « L'économie canadienne repose maintenant sur des bases solides ». Je vais m'arrêter ici.

    Voici une deuxième citation:

    On constate maintenant une croissance dans les deux secteurs où la Banque du Canada s'y attendait: les exportations et les investissements des entreprises gagnent du terrain et dynamisent le PIB, alors les choses ne vont pas trop mal. Je comprends tout à fait le besoin d'aller toujours plus loin et de s'assurer que nous faisons tout ce que nous pouvons relativement en réaction à toute mesure, quelle qu'elle soit, que les États-Unis ont prise au début de l'année.

    Hier, la BMO a produit ce tableau sur les finances publiques américaines intitulé « U.S. Fiscal Finances: Feel the Chill », et on peut voir que les États-Unis ont affiché un déficit qui s'élève à 5 % de leur PIB. Notre déficit est beaucoup moins élevé que cela. Je crois que c'est moins de 1 %. Si je ne m'abuse, il s'élève à environ 0,7 %, peut-être même un peu moins... Et on parle ici d'une économie de 2,2 billions de dollars. Je sais qu'il faut être prudent, agir de façon mesurée, maintenir de solides finances publiques et s'assurer de faire de réels progrès pour les Canadiens de la classe moyenne. Selon moi, à la lumière de nos résultats... J'ai entendu beaucoup de suggestions aujourd'hui sur ce qu'on devrait faire. Je crois que nous devons faire des choses sur le plan de la réglementation, comme l'accélération de la déduction pour amortissement, mais, en même temps, je ne crois pas qu'il faut courber l'échine.

     Voilà ce que j'avais à dire. Ma première question est destinée à l'AEM.

    Vous avez mentionné ma circonscription de Vaughan—Woodbridge, alors, naturellement, je vais commencer par vous. En ce qui concerne la déduction pour amortissement, on parle de quoi comme hausse? Tout le monde en parle. J'ai discuté avec des représentants de la Chambre, avec Perrin et les autres, et tout le monde parlait de cette mesure. En quoi une telle mesure serait-elle efficace pour ce que j'appelle la composante de l'économie non liée aux services — ça reste des services, mais dans un secteur de l'économie non lié aux services — comme c'est le cas de vos membres?

    Si je peux me permettre un exemple du domaine agricole, comme tous ceux qui représentent des circonscriptions où il y a des activités agricoles le savent, le prix de l'équipement que les agriculteurs achètent aujourd'hui est établi à l'échelle mondiale, tout comme le prix des produits qu'ils vendent; les prix sont établis à Chicago essentiellement. Un agriculteur canadien, lorsqu'il livre concurrence, eh bien, se bat contre des compétiteurs, qu'ils soient du Michigan ou de l'Iowa.

    Mais là, si un agriculteur canadien achète une moissonneuse-batteuse... En date d'août, j'ai vérifié les statistiques, et, cette année, jusqu'à présent, 599 moissonneuses-batteuses se sont vendues au Canada. Ces appareils coûtent habituellement environ 600 000 $...

    Permettez-moi d'intervenir.

    Ce dont on parle, ici, c'est de la déduction pour amortissement, et pas seulement les taux, mais ce qui est inclus, les éléments qu'on peut ou non inclure et qui sont ou non admissibles, qu'il s'agisse des taux de la déduction de la DPA.

    Exactement. J'utilise seulement l'exemple d'un agriculteur canadien type...

    Oui.

    ... et c'est quelque chose qui peut s'appliquer dans d'autres secteurs.

    En ce qui a trait à l'agriculteur canadien type qui achète une moissonneuse-batteuse de 600 000 $, au cours des cinq premières années, il pourrait seulement déduire 80 % du coût d'acquisition de la machine, tandis que son compétiteur américain qui vend du maïs et du soya aux mêmes prix, des prix qui sont établis à Chicago, peut déduire le même montant en une année. La question de la compétitivité entre en ligne de compte.

    Merci, monsieur. Je veux passer à autre chose.

    Il vous reste 30 secondes.

    Kevin, très rapidement, l'abordabilité des logements est le principal enjeu auquel les milléniaux sont confrontés au Canada.

    Avez-vous des recommandations à formuler?

    Il faut s'assurer de faire progresser l'offre. Il faut trouver des façons d'aider les milléniaux à faire leur mise de fonds et il faut se pencher sur la question des règles hypothécaires actuelles, de façon à tenir compte du fait que ceux qui achètent leur première résidence sont le groupe le moins à risque, peu importe l'âge, en ce qui a trait au risque et au défaut de paiement.

    Il faut vraiment regarder ce qui se passe du côté de l'offre, regarder les règles hypothécaires et s'assurer de ne pas augmenter les coûts associés au code.

    Merci.

    D'accord. Nous passons maintenant à Blake Richards.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous de vos exposés et de votre présence. Je vais surtout m'adresser à vous, monsieur Lee. J'ai quelques questions au sujet du logement et des enjeux connexes.

    Je suis évidemment vraiment préoccupé actuellement par les nouveaux propriétaires et ceux qui achètent une première maison, que ce soit une nouvelle construction ou une revente, et ce, pour plusieurs raisons. L'un des problèmes, c'est, bien sûr, certaines des modifications que le présent gouvernement a apportées aux règles hypothécaires, et il y a aussi toute la question des modifications proposées au code du bâtiment et les problèmes d'abordabilité qui en découleront.

    Je crois que vous avez déjà dit dans le passé que cela entraîne des coûts aux alentours de 30 000 à 50 000 $, si je ne m'abuse, qu'il s'agisse d'une nouvelle construction ou des rénovations requises pour vendre une résidence. On parle là de problèmes importants. En ce qui a trait aux règles hypothécaires en tant que telles, j'ai vu des estimations selon lesquelles environ 20 % des gens pourraient ne plus pouvoir acheter une maison.

    Ce n'est pas rien, non? C'est énorme pour les Canadiens. C'est une source de fierté que de pouvoir se dire propriétaire. C'est aussi l'un des meilleurs investissements que beaucoup de personnes peuvent faire. Le gouvernement limitera cette occasion pour peut-être jusqu'à 20 % des gens qui, sinon, auraient eu cette possibilité.

    Vous avez mentionné certaines de ces choses dans votre déclaration préliminaire, mais je vais peut-être vous donner l'occasion d'en dire un peu plus sur certaines de vos pensées. Pourquoi ne pas commencer par les règles hypothécaires, le « test de résistance ».

    Prévoyez-vous une importante diminution du nombre de nouvelles résidences construites et, par conséquent, du nombre potentiel d'emplois au Canada? Évidemment, comme nous le savons, la construction de nouvelles résidences est une source importante d'emplois. Qu'en pensez-vous? Et que pensez-vous aussi de la capacité des gens d'acheter une première maison?

    Il ne fait aucun doute qu'on exclut des gens du marché de l'habitation, et ce, de façon assez marquée. La situation a une incidence sur les emplois. Elle a une incidence sur le secteur de la construction. Malheureusement, tout ça a un impact encore plus marqué sur les emplois et les activités de construction dans les régions qui peuvent le moins se le permettre, des endroits comme l'Alberta, qui a été confrontée à des défis importants comme le pétrole et les feux de forêt, et dans le Canada atlantique, qui tente encore de se remettre de 2009. Dans ces régions où il est encore possible de maintenir un taux de construction décent, on constate d'importants ralentissements dans un domaine qui devrait être un moteur de l'économie locale.

    Selon moi, une autre chose à laquelle il faut réfléchir lorsqu'on parle d'exclure des gens du marché de l'habitation, c'est qu'on parle non seulement de l'économie actuelle, mais aussi de l'avenir. Où ces gens seront-ils rendus au moment de la retraite s'ils ne peuvent jamais pénétrer dans le marché? Nous avons entendu des histoires, lorsque certaines des règles hypothécaires ont été adoptées, des histoires de gens qui étaient rejetés et qui finissaient plutôt par acheter une voiture, en se disant: « Eh bien, on ne peut pas se payer une maison, alors on prendra l'argent économisé pour s'acheter une voiture ». Je ne crois pas que c'est ce genre de planification financière qu'on veut au Canada. On veut voir les gens investir dans l'avenir.

    Je crois aussi qu'on communique un message bizarre actuellement en laissant entendre qu'une maison est un mauvais investissement ou que ce n'est pas un aussi bon investissement qu'avant. Nous savons que le marché de l'habitation est cyclique. Les prix augmentent et diminuent, mais, au fil du temps, comme c'est le cas pour la bourse, c'est assez stable, et ça met un toit sur la tête des gens. Je crois qu'il faut se rappeler pourquoi les Canadiens sont là où ils sont rendus au chapitre de la réussite en tant que société. L'accession à la propriété a été une composante importante de cette réussite, et l'heure est venue de recommencer à miser sur des solutions à cet égard.

    Dans un même ordre d'idées, à la lumière de ces modifications des codes du bâtiment qui pourraient entraîner une augmentation des coûts pour les propriétaires de 30 000 à 50 000 $, quel genre d'incidence croyez-vous que cela aura sur la construction de nouvelles résidences et la capacité pour les gens d'accéder à la propriété?

    Encore une fois, selon moi, il faut essayer d'encourager ce genre de choses, et non pas, comme vous l'avez dit, faire ce que l'on fait à l'heure actuelle et qui va un peu à l'encontre du but recherché. Si les gens vont simplement, comme vous l'avez dit, s'endetter dans d'autres domaines parce qu'ils ne peuvent pas accéder à la propriété, je ne crois pas que c'est utile ou, en tout cas, l'endettement ne sert pas à quoi il est censé servir.

    Vous avez tout à fait raison, et lorsqu'on regarde l'enjeu du rendement énergétique des habitations, particulièrement les nouvelles habitations, nous obtenons de très bons résultats, et ce, depuis longtemps. Nous nous sommes améliorés de 50 % comparativement à il y a 25 ans en ce qui concerne les nouvelles maisons, et nous continuons de nous améliorer. Les prochains changements seront des changements très onéreux. Nous avons atteint toutes les cibles les plus faciles. Je vais vous donner un exemple très simple: nous ne pouvons plus mettre plus d'isolant dans un mur, alors nous épaississons les murs. Non seulement les coûts de construction seront plus élevés, mais on perd de la surface habitable.

    Les prix des terrains, comme tout le monde le sait, sont le principal facteur d'augmentation des prix à l'heure actuelle. On parle d'environ 30 000 ou 40 000 $ alors que certains des objectifs à plus long terme dont on parle s'échelonnent sur les 11 prochaines années. Onze ans, ce n'est pas très long pour changer de technologie, et c'est vraiment là où on en est rendu.

    Le point principal que nous soulevons relativement à des choses comme le rendement énergétique, c'est que les changements au code doivent être apportés à mesure qu'ils sont abordables, et pas avant, lorsqu'ils auront pour effet d'exclure des gens. Il faut investir dans la recherche. Il faut réfléchir à l'abordabilité dans le cadre du processus d'établissement du code afin qu'on ne se retrouve pas à dire: « voilà l'objectif, peu importe les coûts », ce qui même si on ne le dit pas, est exactement ce qui se passe à l'heure actuelle.

    D'ici 2030, il faudrait être prêt pour une consommation énergétique nette zéro. On parle d'une amélioration du rendement énergétique de 40 à 50 %. Il s'agit de 30 000 à 40 000 $ de plus pour la maison moyenne, et ça, c'est pour la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. En fait, dans le Nord de la Colombie-Britannique, les dernières études révèlent que ce ne sera peut-être même pas possible, vu la technologie actuelle, d'atteindre ces types de niveaux d'une façon raisonnable.

    Il faut regarder la situation de façon à pouvoir dire: « si nous voulons nous rendre là, c'est parfait, mais faisons-le ensemble. Trouvons des façons abordables de le faire. Investissons dans la recherche et n'intégrons pas des dispositions dans le code tant qu'on ne peut pas prouver qu'on a une solution abordable qui n'aura pas pour effet de sortir des gens du marché ».

    Pour ce qui est des rénovations, c'est une tout autre histoire. C'est là où des occasions s'offrent à nous. On parle de réglementer le secteur de la rénovation. Vous n'avez encore rien vu en fait de résistance, tant que vous n'essayez pas de mettre en place un code ayant une incidence sur le secteur de la rénovation. Actuellement, lorsqu'on modifie une exigence du code, il n'y a pas vraiment d'électeurs qui sont directement touchés, raison pour laquelle on constate moins de résistance. Il y a des organisations comme l'Association canadienne des constructeurs d'habitations qui disent: « Hé, les nouveaux acheteurs de maison ne peuvent pas se permettre de tels coûts », mais les nouveaux acheteurs de maison ne sont pas vraiment des électeurs. Ils ne le voient pas. Cependant, essayez de dire: « Lorsque vous remplacez votre revêtement, vous n'allez pas tout simplement procéder au remplacement, vous allez installer de 10 000 $ à 20 000 $ d'isolant derrière »; là, vous allez en entendre parler. Ce n'est pas quelque chose que les gens accepteront facilement. Ils deviendront très politisés. Par contre, un crédit d'impôt, qui incite les gens à le faire, voilà quelque chose qu'on a vu fonctionner dans le passé, et on pourrait le refaire.

    Merci.

    M. Julian est le prochain intervenant.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre contribution. Il s'agissait d'exposés très intéressants, et beaucoup d'excellentes idées ont été présentées.

    Monsieur Kelly, quand vous parlez d'une voie d'accès vers la résidence permanente pour les travailleurs étrangers temporaires, c'est certainement doux à mes oreilles et, je l'espère, aux oreilles du reste du Comité.

    En outre, monsieur Lee, quand vous parlez du programme de rénovations écoénergétiques, c'est également doux à mes oreilles. Ce sont là des propositions très importantes.

    Je voudrais commencer par poser mes questions à M. Morrison.

    Monsieur Morrison, Jagmeet Singh, le chef de notre NPD national, et moi-même avons rencontré des défenseurs du droit au logement à Burnaby, vendredi dernier. Ce que nous avons découvert, auprès des défenseurs, des organisations et des particuliers, c'est que la vallée du Bas-Fraser est en crise. Des personnes viennent tout juste de se retrouver à la rue. D'autres sont sur le point de tomber dans l'itinérance.

    Le cas d'un homme appelé Edward m'a frappé; il s'agit d'un homme de métier qui a travaillé toute sa vie et qui touche une petite pension. Il a affirmé que, dans 14 jours — et, aujourd'hui, c'est dans 12 jours —, il serait sans abri. Il cherche désespérément un logement qui sera dans sa fourchette de prix.

    Pour revenir à la question du logement, estimez-vous que nous sommes en crise dans certaines régions du pays, comme la vallée du Bas-Fraser, et qu'est-ce que le gouvernement fédéral devrait faire immédiatement pour s'attaquer à cette crise?

    Ensuite, vous avez soulevé la question des 125 000 familles canadiennes qui sont déjà sur une liste d'attente. Le plan de logement qu'a présenté le gouvernement entraînera la construction de seulement 60 000 unités sur 10 ans. Où en serons-nous dans 10 ans, si nous ne construisons que 60 000 unités, alors qu'il y a déjà 125 000 familles qui attendent un logement? Qu'est-ce que cela signifie sur une période de 10 ans? Combien de familles canadiennes de plus devront attendre?

    Merci. Il est intéressant et excellent de vous entendre dire que vous avez rencontré ces défenseurs à Burnaby.

    Une discussion vient tout juste d'être tenue au sujet du marché privé et de l'abordabilité du logement. Oui, bien entendu, c'est important, et, pour de nombreux Canadiens, oui, l'accession à la propriété est un rêve. Toutefois, nous devons également nous rappeler qu'il ne s'agit pas du rêve de millions d'autres Canadiens: ils rêvent simplement d'avoir accès à n'importe quel logement. Les quelque 250 000 Canadiens qui sont sans abri tous les ans rêvent d'un logement, quel qu'il soit.

    Sommes-nous en crise? Pendant de nombreuses années, le gouvernement fédéral n'a pas injecté l'argent nécessaire dans le secteur sans but lucratif et le secteur du logement abordable. Nous avons observé une croissance du logement social et sans but lucratif dans les années 1960, 1970 et 1980. C'est la fin, l'achèvement, des accords d'exploitation, en 1993, qui a, en réalité, précipité le déclin au chapitre de la qualité et de la quantité des logements abordables.

    Est-ce que j'affirmerais que nous sommes en crise? Oui.

    Simplement pour préciser, le nom de plus de 125 000 personnes figure sur les listes d'attente. Je parlais simplement de deux villes du Canada. Si on ajoute tout le reste, les chiffres sont considérablement plus élevés.

    Dans quelle mesure sont-ils élevés?

    En fait, nous ne connaissons pas vraiment la liste d'attente nationale, simplement parce que les administrations des échelons local et provincial compilent les noms sur les listes d'attente pour le logement abordable de manières différentes. Pour l'instant, comme nous n'avons également pas obtenu l'investissement dont nous avons besoin dans la recherche sur le logement abordable, nous ne disposons pas d'un chiffre national solide. Nous ne disposons que de données très empiriques provenant de chaque ville et, dans certains cas, des provinces.

    Serait-il juste d'affirmer qu'il est question de centaines de milliers de familles canadiennes?

    C'est cela au minimum, tout à fait, sur les listes d'attente. Ce sont des Canadiens qui se sont inscrits afin de vivre dans une unité de logement abordable. En général, ces listes ne comprennent souvent pas, par exemple, les itinérants qui ne peuvent pas s'inscrire. Je suis d'avis qu'il s'agit d'une crise.

    En outre, pour ce qui est de la solution, encore une fois, je pense que la Stratégie nationale sur le logement nous a permis de commencer à accroître l'accès et plus particulièrement l'offre. Comme je l'ai dit dans ma déclaration, toutefois, d'importants outils et politiques supplémentaires conçus à cette fin doivent être établis.

    La nouvelle Banque d'infrastructure du Canada est un exemple rapide que je peux donner de quelque chose que le gouvernement fédéral pourrait faire demain. Les projets de logement abordables ne sont pas admissibles au titre de cette banque. C'est exactement ce que nous avons demandé au ministre de l'Infrastructure de faire. Il s'agit là d'un exemple, mais il y en a d'autres que nous pourrions utiliser.

    Alors, pour revenir à la question du logement, si nous construisons 60 000 unités sur 10 ans, cette quantité se rapproche-t-elle le moindrement de celle qui serait adéquate pour éliminer des listes d'attente de centaines de milliers de familles canadiennes qui cherchent désespérément un logement abordable?

    C'est une première étape. Ce n'est certainement pas tout ce qu'il faut. Nous avons assurément besoin de plus.

    Merci beaucoup de cette réponse.

    Me reste-t-il une autre minute, plus ou moins?

    Vous pouvez poser une courte question.

    Il s'agit d'une courte question à l'intention de M. Stratton. Vous avez mentionné dans la recommandation 17 que le gouvernement ne devrait pas envisager de reproduire le travail qu'accomplissent déjà les assureurs pour l'établissement d'un régime d'assurance-médicaments national. Bien entendu, le directeur parlementaire du budget affirme que les entreprises économiseraient environ 6 milliards de dollars et que, dans l'ensemble, en tant que Canadiens nous économiserions 4 milliards de dollars grâce à un tel régime. Alors, je suis un peu préoccupé au sujet de l'idée de ne pas reproduire le travail, car cela ajoute aux coûts.

    La Chambre de commerce du Canada s'oppose-t-elle à l'établissement d'un régime d'assurance-médicaments national qui serait universel?

    Nous sommes en faveur d'une approche consistant à combler les lacunes pour l'établissement d'un régime d'assurance-médicaments national. Cela dépend de l'étude qu'on examine, mais la plupart des Canadiens sont protégés au titre d'un régime privé ou d'un régime provincial en ce qui concerne l'assurance-médicaments. Nous ne voulons pas reproduire le travail qu'on effectue déjà. La plupart des Canadiens semblent également être relativement satisfaits de l'assurance-médicaments dont ils disposent. Il est très important que les gens qui n'y ont pas accès l'obtiennent; c'est donc pourquoi nous sommes en faveur d'une approche consistant à combler les lacunes à ce chapitre.

    Ce que nous entendons un certain nombre de nos membres nous dire — pour représenter le point de vue des employeurs sur la question —, c'est qu'ils utilisent leur régime privé actuel pour attirer et maintenir en poste des employés, au Canada et depuis l'étranger, et qu'il s'agit d'un aspect important du système actuel. Ils ne veulent pas jeter le bébé avec l'eau du bain.

    Merci à tous.

    Monsieur Fergus, vous disposez de cinq minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins qui sont ici aujourd'hui pour discuter de leurs mémoires dans le cadre des consultations prébudgétaires. J'aimerais aussi les féliciter pour tous les commentaires qu'ils ont émis sur la compétitivité, parce que c'est une question vraiment importante. C'est le thème général qu'a choisi notre comité.

    J'ai beaucoup de questions à poser à tous, mais il faut que j'en choisisse quelques-unes.

    J'aimerais commencer par poser une question à M. Morrison sur le logement abordable.

    Monsieur Morrison, cela fait longtemps que je suis impliqué dans ce domaine. Je suis au courant du travail que fait votre association depuis des années. Je vous remercie du travail que vous avez fait en partenariat avec le gouvernement concernant la Stratégie nationale sur le logement.

    Les Canadiens et tous les gens ici savent que c'est la première fois depuis une génération que le Canada a une stratégie nationale sur le logement, laquelle s'échelonne sur 10 ans. Selon votre première recommandation, ce programme devrait s'échelonner sur une plus longue période.

    Pouvez-vous nous donner le contexte historique et nous expliquer davantage pourquoi ce programme devrait être à plus long terme?

    Merci de la question. Si cela vous convient, je vais y répondre en anglais.

    Il s'agit de la première stratégie nationale sur le logement que nous ayons vue depuis des générations. Certains débats ont lieu entre les universitaires quant au fait qu'il s'agit ou non de la première dans l'histoire; je vais laisser cette question aux universitaires.

    Comme je l'ai déjà mentionné, il est clair que le gouvernement fédéral était intervenu en matière de logement abordable et a favorisé l'offre de tels logements grâce à la mise en oeuvre d'accords d'exploitation durant toute l'époque de la génération de l'après-guerre — les années 1960, 1970 et 1980. Nous avons vu la SCHL et le gouvernement fédéral se retirer de la mise en oeuvre de tout nouvel accord d'exploitation vers le début des années 1990 et, depuis cette époque, nous avons vu très peu d'interventions fédérales dans la sphère du logement social. Il est clair que la Stratégie nationale sur le logement marque le retour du gouvernement fédéral dans une position de leadership en ce qui a trait au logement abordable.

    Il s'agit d'un plan sur 10 ans. Je sais qu'il y a eu beaucoup de rétroaction favorable sur cet élément à long terme du plan. Toutefois, comme je l'ai mentionné dans ma déclaration, certains de ces aspects sont préoccupants.

    Par exemple, le milieu de l'investissement fédéral verra essentiellement les accords d'exploitation fédéraux être prolongés d'une période allant jusqu'à 10 ans pour leurs titulaires, mais le gouvernement fédéral a signalé qu'il veut ensuite — essentiellement — se sevrer du modèle de subventions. Ce volet a soulevé plusieurs préoccupations, en particulier pour les fournisseurs de logement qui servent les populations dont le revenu est le moins élevé ou les populations très vulnérables. Je pense que nous attendons des signaux du gouvernement fédéral, selon lesquels, oui, c'est une période de 10 ans, mais indiquant que le gouvernement fédéral restera dans le secteur du logement social au-delà de cette période. Je sais qu'il est difficile pour le gouvernement fédéral actuel de pouvoir s'engager à l'égard de quelque chose au-delà d'une période de 10 ans.

    Une chose que nous espérons voir, qui contraindra essentiellement le gouvernement fédéral à maintenir sa présence dans le milieu du logement social, ce sera l'adoption — cet automne, nous l'espérons — du projet de loi sur le droit au logement que le ministre Duclos a promis de présenter. Nous avons bon espoir de voir ce projet de loi à la Chambre cet automne.

    Merci, monsieur Morrison.

    Ma prochaine question s'adresse à MM. Kelly et Mains, et elle porte sur la déduction pour amortissement.

    Monsieur Mains, vous avez dit qu'il était important qu'on fasse passer le montant de 30 à 40 %. De votre côté, monsieur Kelly, vous avez parlé de 100 %.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps de parole, mais j'aimerais que vous fassiez tous les deux de brefs commentaires à ce sujet, afin que cela figure dans le compte rendu.

    Nous avons vu certains groupes demander pas moins de 100 % dans leur mémoire, et nous sommes certainement favorables à cela. Cependant, il y a des fois où l'aspect purement pratique des affaires entre en jeu. J'ai regardé le ministère des Finances au fil des ans, et j'afficherais un optimisme prudent s'il passait de 30 à 40 %. Je suis certain que ce changement serait accueilli favorablement.

    De notre point de vue, il existe certes de nombreux moyens d'atteindre ce but, et je pense que le milieu des affaires serait satisfait si le gouvernement empruntait l'une des voies qui mènent à cette fin. La méthode que nous privilégions, que nous avons suggérée, consiste à emprunter les éléments de l'approche américaine, laquelle consiste à permettre une déductibilité de 100 % au premier exercice dans le cas de certains types d'actifs.

    La façon dont le gouvernement pourrait travailler pour contrôler les coûts consisterait à établir un seuil sous lequel la déductibilité serait de 100 %. Par exemple, aux États-Unis, elle commençait à 500 000 $ sous Obama; le seuil est maintenant fixé à 1 million de dollars au premier exercice.

    Nous avons proposé que le gouvernement canadien annonce un plan pluriannuel qui prévoirait une déductibilité de 100 % des sommes inférieures à 100 000 ou à 200 000 $ durant le premier exercice, puis on hausserait la barre après cela. C'est ainsi que le Parlement pourrait trouver le moyen de se le permettre. Alors que les petites et moyennes entreprises obtiendraient l'avantage immédiatement, il s'agirait d'une voie pour l'avenir.

    Merci à tous.

    Nous allons passer à M. McCauley.

    Je veux poursuivre dans cette veine, monsieur Kelly, parce qu'il s'agissait de l'une de mes questions.

    La FCEI a-t-elle précisé par écrit la nature de la recommandation concernant une mise en œuvre par étapes pour les PME?

    Nous n'avons pas établi de plan précis. Nous avons posé la question à nos membres, et nous leur avons donné l'exemple du fait de commencer à 100 000 $. L'appui était généralisé.

    La diapositive 5 de notre dossier montre que 82 % de nos membres étaient favorables à l'idée d'une déductibilité d'un exercice entier dans le cas de l'exemple de 100 000 $. Seulement 11 % s'y opposaient. Ce serait un point de départ. Vous pourriez tenir compte du fait que, si l'administration Obama a été capable de le faire grâce à un demi-million de dollars américains, vous pourriez envisager l'établissement d'un plan biennal ou triennal pour y arriver, en commençant à un niveau raisonnable.

    Aux yeux de nos membres, en ce qui concerne les politiques gouvernementales liées à la réduction du déficit et toutes sortes de mesures fiscales, le plus important était non pas que nous y arrivions en un exercice — quoiqu'il y a une certaine urgence à cet égard —, mais que les gouvernements établissent un plan permettant d'y arriver. Je pense que, s'il y avait une amorce significative du projet en 2019 et un plan permettant d'atteindre, sur plusieurs années, les taux américains, cela répondrait, du moins dans le cas des petites et moyennes entreprises, à beaucoup des questions qu'elles se posent au sujet de la concurrence.

    Monsieur Sorbara, je souscris à votre opinion selon laquelle le système américain présente des imperfections, mais l'optimisme des petites entreprises n'a jamais été aussi élevé aux États-Unis. Ce n'est pas le cas au Canada.

    À quel niveau sommes-nous?

    En fait, nous sommes à un genre de niveau moyen. Certains mois, la situation n'est pas mal, et d'autres, elle est assez terrible. Nous voyons en plus ce taux fluctuer.

    Cela m'amène à ma prochaine question.

    Vous avez parlé de la hausse des cotisations au RPC. Cela coûte cher aux entreprises. J'ai vu un sondage que vous avez effectué plus tôt auprès de vos membres. Je crois que les répondants disaient que, en raison de cette hausse, ils allaient devoir annuler les augmentations de salaire et reporter l'embauche. Y a-t-il eu le moindre changement quant à cette perspective, ou est-ce encore...?

    Elle n'a pas changé.

    Surtout si on ajoute à cela les hausses du salaire minimum en Colombie-Britannique, en Alberta, en Ontario...

    Vous avez tout à fait raison. Les pressions exercées par les coûts sur les petites et moyennes entreprises atteignent des sommets à l'heure actuelle. Certaines d'entre elles sont naturelles, en ce sens que les entreprises sont en concurrence pour la main-d'oeuvre et doivent augmenter les salaires pour cette raison; d'autres sont imposées par le gouvernement.

    À l'heure actuelle, je ne pense pas que quiconque comprenne réellement l'ampleur des répercussions qu'aura le RPC sur les petites et moyennes entreprises. Selon nous, le gouvernement sous-estime largement le nombre de pertes d'emploi — et il y a des estimations selon lesquelles il y aura des pertes d'emploi à la suite de la bonification du RPC.

    Nous avons travaillé avec l'Université de Toronto sur une estimation, laquelle était plusieurs fois supérieure à celles du gouvernement. Je pense qu'il y aura beaucoup d'entreprises qui, au cours des prochaines années, réduiront grandement leurs coûts, et cela se fera sentir chez les travailleurs dans les mois et les années à venir.

    C'est presque comme un cadeau du ciel pour les retraités, mais rien n’est gratuit, et il en coûte des milliers d'emplois aux entreprises.

    L'augmentation des prestations s'échelonne sur 40 ans, et celle des cotisations, sur cinq à sept ans. Cela pèsera lourd sur l'économie canadienne. Encore une fois, l'assurance-emploi en amortira une partie en 2019; environ le tiers de l'augmentation des coûts sera couvert par la réduction des prestations d'assurance-emploi. Nous sommes satisfaits de cette réduction qui a été annoncée, mais il reste encore beaucoup à faire si nous voulons protéger les petites et moyennes entreprises des répercussions.

    Monsieur Kelly, j'ai environ une minute et demie. Vous avez parlé de votre article paru dans le National Post aujourd'hui. J'aimerais que vous élaboriez un peu à ce sujet. Je sais que le premier ministre a fait la remarque que les gens qui ont des sociétés privées ne sont que des fraudeurs fiscaux. Ce sentiment est très répandu — le sentiment que les gens qui bénéficient d'un fractionnement du revenu ou de la répartition du revenu ne sont que des gens riches qui donnent de l'argent aux femmes dans les clubs de loisirs. Ce n'est pas la vérité. J'aimerais que vous me parliez un peu de ce que votre article dit à ce sujet.

    Ce qui nous intéresse vraiment — et c'est ce que j'ai souligné dans mon article du National Post aujourd'hui —, ce sont les aspects pratiques des nouvelles règles qui ont été mises en place. Nous ne nions pas un instant que certaines petites entreprises prenaient des libertés quant au régime fiscal et qu'elles faisaient tout en leur pouvoir pour éviter de payer de l'impôt, dans certains cas de façon inappropriée. Nous ne nous sommes pas opposés fondamentalement à l'idée de resserrer certaines des règles, mais ce qui se produit à la place, c'est que l'ARC a beaucoup de difficulté à essayer de mettre en oeuvre ces nouvelles règles qui ont été imposées. Il y a de vastes secteurs de l'économie, comme le secteur des services, qui ne seront pas à l'abri de certaines des précisions apportées par le gouvernement, et les répercussions sur les petites entreprises ne se feront probablement pas sentir en 2018, mais cela commencera sans aucun doute en 2019, lorsque les vérifications commenceront.

    Avez-vous examiné les coûts supplémentaires pour ces petites entreprises pour la comptabilité et la vérification?

    Nous n'avons pas fait de regroupement des coûts globaux pour l'économie, mais nous croyons que la saison des vérifications permettra d'en décortiquer une partie, et c'est pour bientôt. Il y aura une autre vague de colère et de reproches contre le gouvernement à la suite de ces changements, lorsqu'un grand nombre de petites entreprises auront été mises hors jeu.

    Très bien, je vous remercie.

    Merci, monsieur le président.

    Je cède la parole à Mme Rudd pour cinq minutes.

    Merci, monsieur le président, et merci à tous d'être venus ce matin.

    Tout d'abord, j'aimerais simplement dire que, en tant qu'ancienne présidente d'une chambre de commerce et ancienne membre de la FCEI, je connais bien vos organisations ainsi qu'une bonne partie du travail que vous faites. Dans mon rôle précédent, Kevin, je sais que nous parlions beaucoup d'efficacité énergétique. J'aimerais vous parler de deux ou trois choses à ce sujet.

    Je souhaiterais reprendre là où M. McCauley s'est arrêté sur les cotisations du Régime de pensions du Canada.

    En tant qu'aînée, à proprement parler, et résidente d'une circonscription qui compte bon nombre d'aînés — et la question du logement abordable se pose également pour les aînés —, je m'élève contre le fait qu'on appelle ces augmentations de l'impôt. Je les considère comme un investissement. À mesure que les régimes de retraite à cotisation déterminée et les régimes de pension à prestations déterminées diminuent, nous constatons que les aînés n'arrivent plus à joindre les deux bouts. Il s'agit d'une très courte période pour ce qui est de l'augmentation, c'est vrai, mais la réalité est telle que nous devons faire quelque chose.

    Pour ceux d'entre nous qui sont sur le terrain dans nos collectivités, nous constatons les conséquences du fait que les aînés n'ont pas les moyens de rester chez eux. L'une des choses qui nous enthousiasment — et je sais que ma collègue ici présente, la secrétaire parlementaire, a travaillé très fort sur ce dossier —, c'est que nous avons maintenant une ministre des Aînés, et cette ministre tiendra compte d'un certain nombre de choses, dont le Régime de pensions du Canada.

    Avec ces cotisations plus élevées viennent des prestations plus élevées, et les chiffres sont considérables. Je pense que nous devons garder l'objectif en tête. Ce n'est pas de l'impôt; je vois cela comme un investissement.

    Je pense qu'il ne faut pas oublier non plus que ces augmentations entreront également en vigueur en vue d'appuyer les survivants; la prestation de survivant sera augmentée, tout comme la prestation d'invalidité. En tant qu'entrepreneure et propriétaire d'une petite entreprise moi-même, je sais que nous avons tous de la difficulté de temps à autre, cela ne fait absolument aucun doute, mais je suppose que nous devons tous prendre des décisions sur ce qui est important. Dans le cadre de ce processus, j'aimerais obtenir de l'aide pour modifier le libellé portant sur ce dont nous parlons.

    Bien sûr, permettez-moi de parler à ce sujet.

    Du point de vue de l'employé, je peux comprendre pourquoi on pourrait prétendre qu'il ne s'agit pas d'impôt, mais plutôt d'un report de son revenu dont il profitera plus tard. Du point de vue des entreprises, toutefois, il s'agit d'impôt. C'est un coup porté au budget salarial de l'entreprise dont l'entreprise elle-même ne tire aucun avantage. Elle met de l'argent de côté pour ses employés, mais cela ne lui apporte aucun bénéfice direct.

    On pourrait soutenir qu'un régime de retraite privé ou un RER jumelé sont essentiellement des avantages sociaux. L'employeur pourrait être en mesure d'attirer des travailleurs en leur offrant ces avantages, comme M. Stratton l'a dit au sujet de l'assurance-médicaments. Lorsque c'est imposé par le gouvernement de façon généralisée, cela n'est plus un outil quelconque qui pourrait servir à attirer les travailleurs. C'est pourquoi nous utilisons le terme « charge sociale » pour désigner les cotisations au Régime de pensions du Canada, les cotisations d'indemnisation des accidents du travail et les cotisations d'assurance-emploi.

    Une chose que je tiens également à souligner, malheureusement, c'est que lorsque nous avons fait un sondage d'opinion publique, nous avons constaté que 25 % des aînés canadiens croient actuellement que leurs prestations du RPC vont augmenter. Bien entendu, comme nous le savons tous, ce n'est pas le cas. En fait, les augmentations de prestations aideront les personnes âgées au cours des 40 prochaines années, lorsque le plan d'achèvement commencera, de sorte que quelqu'un de l'âge de mon fils, soit 10 ans, recevra des prestations supplémentaires, mais quiconque est présentement à la retraite ou prendra sa retraite au cours des 10 prochaines années ne verra aucun avantage du tout.

    En fait, ce n'est pas exact. Les prestations augmentent de 20 $ en 2019; elles commencent donc à augmenter. Nous pouvons argumenter sur la question, et nous pourrions probablement le faire pendant longtemps.

    Une des choses dont j'aimerais parler est l'efficacité énergétique. Vous avez parlé de l'efficacité énergétique dans les nouvelles constructions, nous savons qu'elle existe, mais en ce qui concerne les logements existants, M. Morrison, l'efficacité énergétique représente un défi, surtout dans les collectivités rurales et dans certains des vieux immeubles urbains. Nous savons que nous pouvons atteindre 50 % de l'objectif que nous avons établi dans le cadre de l'engagement de Paris uniquement grâce à l'efficacité énergétique. Il s'agit d'un aspect très important de ce que nous devons faire.

    Pourriez-vous nous parler de l'importance de l'efficacité énergétique, non seulement en ce qui concerne le travail que nous devons faire pour avoir un bon parc de logements, mais également en ce qui concerne l'efficacité énergétique du point de vue de notre environnement?

    Comme je l'ai mentionné, le programme le plus important de la Stratégie nationale sur le logement est le fonds de co-investissement de 16 milliards de dollars, qui servira essentiellement à financer les réparations et la modernisation du parc de logements existant. L'une des exigences auxquelles les fournisseurs de logements doivent satisfaire pour recevoir du financement dans le cadre du fonds de co-investissement est qu'ils doivent démontrer que le projet ou la nouvelle construction qu'ils proposent répond à certaines exigences en matière d'efficacité énergétique.

    Je vais bien peser mes mots en l'occurrence, car, bien sûr, nous appuyons pleinement l'écologisation du parc de logements existant et des nouvelles constructions. Toutefois, je dirai que cette exigence s'est avérée être un problème pour certains projets, particulièrement pour les projets de réparation et de modernisation, dans le cadre desquels il n'y a tout simplement pas de volet sur l'efficacité énergétique. Par exemple, si vous installez un nouvel ascenseur dans un vieil immeuble, il se peut qu'il n'y ait pas vraiment de gain d'efficacité énergétique. Cela décourage en quelque sorte plusieurs fournisseurs de logements de présenter une demande par l'entremise de ce fonds, ce qui va à l'encontre de l'objectif visé. Nous avons demandé à la SCHL de faire preuve d'un peu de souplesse quant à cette exigence.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous.

    Cinq minutes, c'est si vite passé lorsqu'on a du plaisir, Kim.

    C'est maintenant au tour de M. Poilievre.

    Monsieur Kelly, vos membres ont vraiment souffert ces trois dernières années. Ils ont été touchés par une nouvelle réglementation lourde à l'échelon provincial et ils feront bientôt face à la nouvelle taxe fédérale sur le carbone sans aucune perspective de réductions compensatoires.

    Ils ont été pris d'assaut par les hausses d'impôt du 18 juillet 2017, qui menaçaient l'existence de nombreuses entreprises. De plus, tous les prétendus gains qui avaient été réalisés étaient déjà là, bien sûr. La réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 9 % était déjà prévue par la loi dans le budget de 2015. Le gouvernement actuel, soumis à certaines pressions, l'a retirée et l'a réinstaurée; il ne s'agit donc pas d'un gain, mais simplement d'une récupération de quelque chose dont disposaient déjà les petites entreprises. La seule raison pour laquelle le gouvernement a renoncé à l'attaque contre les petites entreprises qu'il a lancée l'été dernier, c'est qu'il y a eu, dans tout le pays, un soulèvement populaire spontané d'entrepreneurs particuliers, qui étaient autrement apolitiques, mais qui ont réalisé que leurs entreprises étaient menacées.

    Ce qui me préoccupe, c'est que tant que la dynamique politique restera la même, il n'y aura aucun changement. Rien de ce que je viens de décrire ne changera non plus. La trajectoire est tracée, et cela va se poursuivre.

    Il y a un instant, vous avez dit que 25 % des aînés pensent que leur RPC augmentera, alors que, en fait, nous savons tous que ce n'est pas vrai. Avec un peu de chance, dans 10 ou 15 ans, ce sont les personnes d'âge moyen qui prendront leur retraite qui en bénéficieront. Lorsque vous avez mentionné ce fait, vous avez en réalité encouragé le gouvernement à aller de l'avant avec son plan actuel, parce que vous avez souligné qu'il en tirerait un avantage sur le plan des relations publiques, même si l'avantage en matière de politique publique n'en est pas vraiment un.

    Je suppose que ma question vise à déterminer si oui ou non la méthode consistant à simplement envoyer aux politiciens des notes d'information, à faire des témoignages et à écrire des éditoriaux dans les journaux que les politiciens lisent est suffisante, ou s'il est temps de travailler à changer l'opinion publique.

    Je peux vous dire que les politiciens sortent et vont frapper aux portes, et s'ils entendent quelque chose à 10 ou 15 portes au cours d'une soirée, ils agissent en conséquence, alors que, s'ils reçoivent une note d'information d'un lobbyiste d'Ottawa...

    Quelle stratégie doit-on adopter pour investir dans le changement de l'opinion publique plutôt que de simplement faire pression sur les politiciens?

    Merci beaucoup de poser la question, monsieur Poilievre. Certes, nous avons abordé le sujet quelquefois dans des échanges de courriels.

    La FCEI a toujours été et sera toujours une organisation non partisane travaillant avec tous les partis politiques. Nous continuerons de critiquer les mauvaises politiques gouvernementales et de saluer les bonnes politiques publiques. Nous avons publié un communiqué de presse pour féliciter le gouvernement lorsqu'il a diminué le taux d'assurance-chômage, suivi de près par un rappel que les cotisations au RPC vont augmenter.

    Cependant, je prends très au sérieux votre argument, selon lequel nombre de ces enjeux incroyablement complexes doivent être connus du public canadien. C'est pourquoi la FCEI a aidé à diriger une coalition, en collaboration avec la Chambre de commerce du Canada et 80 associations commerciales, pour tenter d'expliquer au public les répercussions des modifications au taux d'imposition des petites entreprises sur le monde des affaires.

    Nous en avons fait de même avec la question du Régime de pensions du Canada. Pendant deux années consécutives, nous avons débattu de cet enjeu, réalisé des sondages d'opinion publique, publié des communiqués de presse et tenté de rallier la population canadienne à cet égard. Le gouvernement a pris une décision. Nous essayons toujours activement de la renverser. Pour le compte rendu, nous exerçons des pressions auprès du gouvernement Ford pour qu'il se retire de l'accord de bonification des cotisations au Régime de pensions du Canada. Nous n'avons que quelques semaines pour le faire, mais nos plans restent les mêmes.

    Je comprends ce que vous dites. Ce sont des préoccupations importantes. Nous allons continuer d'en parler, puisque nous les voyons constamment, de complimenter les bonnes politiques, car il y en a eu quelques-unes, et de critiquer les mauvaises.

    Vous pouvez poser une courte question, Pierre.

    Monsieur Lee, nous voyons régulièrement des politiciens à la fois augmenter le prix des logements en imposant une réglementation contraignante, des restrictions sur le zonage, des taxes et des frais excessifs et dire qu'ils souhaitent dépenser davantage l'argent des contribuables pour diminuer le prix des logements. Voulez-vous faire un commentaire au sujet de ce paradoxe?

    Je n'ai pas vu beaucoup de dépenses fiscales visant à réduire le prix des logements. Pouvez-vous me donner un exemple? Aucun ne me vient à l'esprit.

    Des voix: Oh, oh!

    Très bien. Il y a eu beaucoup de dépenses. Je ne suis pas certain qu'elles ont permis de diminuer le prix des logements, mais elles ont toujours pour objectif le logement abordable.

    Oui, et je crois qu'il est très important d'établir la distinction entre le logement abordable et l'abordabilité des logements. Il y a beaucoup d'investissements. Certes, le gouvernement actuel, en plus de sa Stratégie nationale sur le logement, a présenté une stratégie nationale sur le logement social, et c'est important. Jeff a parlé des investissements réalisés pour soutenir les gens dans le besoin, mais il ne faut pas confondre cela avec une réelle stratégie nationale sur le logement visant l'abordabilité et les logements que les gens ordinaires, les nouveaux acheteurs qui comptent deux revenus, devraient être en mesure de se payer, mais n'y arrivent pas.

    On parle beaucoup d'investissements dans le logement abordable, mais il ne faut pas mélanger les choses. Les Canadiens ne sont pas sans le savoir. Nous avons récemment réalisé un sondage sur l'opinion publique. Les Canadiens connaissent très bien les problèmes liés au fait de pouvoir tout juste se payer une maison et en sont très préoccupés, pour être honnête, et ils reconnaissent que les gouvernements ne s'occupent pas de la question à l'heure actuelle. Les taxes, la réglementation et tout le reste font grimper les coûts. Il en va de même du zonage. Il est temps de faire quelque chose à cet égard.

    Je vais devoir vous arrêter ici. Nous avons le temps d'écouter un autre intervenant.

    Allez-y, monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président. En tant que nouveau membre du Comité, je suis impatient de travailler avec vous et tous les collègues ici présents.

    Tout d'abord, ma question s'adresse à la Chambre.

    Monsieur Stratton, dans votre mémoire, vous avez mentionné le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique. Je ne suis pas du Canada atlantique. Je suis député de London, en Ontario. Dans notre ville, et dans toute la région du Sud-Ouest de l'Ontario en fait, nous sommes aux prises avec une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée. Il n'est pas rare que des propriétaires d'entreprises me disent que c'est le principal problème auquel ils font face. Dans votre mémoire, vous réclamez l'élargissement du projet pilote afin qu'il puisse — et je cite directement le mémoire — « combler les besoins en main-d'oeuvre » à l'échelle du Canada. Pourriez-vous nous en dire plus à ce sujet?

    Tout à fait, oui. Le Programme pilote d'immigration au Canada atlantique avait une portée régionale et visait à déterminer les besoins en main-d'oeuvre qualifiée dans les différentes régions ou les différentes parties du Canada atlantique et de les combler avec des demandes d'immigration. L'idée est d'étendre ce programme au reste du Canada.

    Je me rends souvent dans le Sud de l'Ontario et je discute également avec les chambres de commerce locales. Je pense qu'il est aussi important de garder à l'esprit que, dans certaines régions ou certaines collectivités locales, le problème n'est pas seulement de trouver de la main-d'oeuvre qualifiée, c'est de trouver de la main-d'oeuvre, point.

    Nombre de propriétaires d'entreprises me disent qu'ils formeraient des gens, mais qu'ils ont de la difficulté à simplement attirer des gens dans leurs collectivités pour ensuite les employer. Donc, en plus du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique, nous parlons aussi du Programme des travailleurs étrangers temporaires et obtenons également de meilleurs renseignements concernant le marché du travail sur le terrain afin que le jumelage puisse mieux se faire. Nous envisageons aussi la possibilité de transférer des emplois bien rémunérés et le recours aux employeurs de confiance, qui seraient alors capables de choisir des travailleurs par l'entremise du Programme des travailleurs étrangers temporaires, s'ils sont désignés comme des employeurs de confiance.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Kelly, partagez-vous ce sentiment, précisément en ce qui a trait à l'élargissement du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique? Avez-vous une opinion sur le sujet?

    Tout à fait. C'est une excellente suggestion. Nous avons suivi ce programme de près.

    C'est très semblable à la recommandation que nous avons faite au gouvernement d'examiner un programme appelé Visa d'introduction au Canada. Il s'appuierait sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, mais il permettrait à une personne venant ici temporairement d'entamer le processus de résidence permanente. Je crois que c'était le problème du programme antérieur lorsque sa portée a malheureusement été réduite.

    La proposition du Programme pilote d'immigration au Canada atlantique corrige effectivement bon nombre des défauts de conception de notre système actuel d'immigration. Il donne plus de poids aux employeurs qui veulent faire venir des immigrants afin de combler des pénuries de main-d'oeuvre en particulier. Lorsque nous l'avons fait dans ma province natale, le Manitoba, à l'aide du Programme des candidats des provinces, nous avons constaté qu'un grand pourcentage des immigrants venus dans les collectivités pour occuper un emploi ont fini par y rester en tant que résidents permanents. Cela aide à répartir les avantages de l'immigration à l'échelle du pays.

    Merci.

    Monsieur Stratton, j'ai constaté dans votre mémoire que vous parliez de capital de risque et des défis auxquels nous faisons face à cet égard en tant que pays. Vous parlez d'incitatifs fiscaux pour stimuler le capital de risque.

    Toutefois, ma question s'adresse à vous, monsieur Lynds. Même si les incitatifs fiscaux sont assurément importants, je me demande s'il y a lieu de discuter de propriété intellectuelle lorsqu'il est question de capital de risque. Je vais citer directement un passage d'un article paru dans le Globe and Mail: « Les sociétés de capital de risque investissent leur argent où il y a de la propriété intellectuelle ». Je me demande, monsieur, si vous pourriez parler du lien qu'il y a entre la propriété intellectuelle et le capital de risque.

    Bien sûr. Chose certaine, lorsque nous faisons affaire avec les entreprises en matière d'investissement, c'est exactement ce qui se passe: les investisseurs veulent savoir ce que vous faites pour vous protéger et pour préparer l'avenir. C'est une partie d'échecs. Ils veulent savoir ce que vous faites maintenant et ce que vous ferez dans 10 ans.

    Je crois que c'est là que réside l'importance de la propriété intellectuelle, que ce soit dès le départ, comme dans le programme Premier brevet — pour obtenir votre premier brevet dans le but de montrer aux investisseurs que vous prenez ces mesures —, ou lors de la commercialisation, ce qui améliore la recherche et le développement également. Si les entreprises savent qu'elles peuvent commercialiser leur produit, leur processus, dans un pays à un taux d'imposition préférentiel, elles seront plus portées à présenter une demande de protection de la propriété intellectuelle dans le pays en question — par exemple, au Canada. Cela fonctionne aux deux extrémités: au départ, en obtenant la protection de votre brevet, et à la fin, en le commercialisant. Les investisseurs voient que vous préparez l'avenir. Ils voient qu'ils veulent faire partie de l'entreprise, parce qu'il n'est pas seulement question d'un pays; vous devez réfléchir à la suite des choses, à la prochaine possibilité. La plupart du temps, la propriété intellectuelle relève d'une administration, et c'est ce que les investisseurs veulent voir: que vous prenez des mesures pour bâtir aujourd'hui et pour les 10 ou 20 prochaines années.

    Merci beaucoup.

    Merci.

    Il y a quelques points que j'aimerais éclaircir.

    Monsieur Lynds, dans votre exposé, vous avez parlé du programme Premier brevet. Dans le mémoire principal que vous nous avez soumis, avez-vous dit que les coûts seraient de l'ordre de 25 millions de dollars, en plus des coûts administratifs? Je ne suis pas certain. Est-ce lié au programme Premier brevet?

    C'est exact. C'était une estimation, fondée sur les chiffres du mémoire, pour les entreprises souhaitant présenter une demande pour un premier brevet, et a suggéré que le plafond du financement accordé à l'entreprise pour lui permettre d'obtenir la protection de son brevet soit établi à 25 000 $.

    Merci.

    Monsieur Mains, vous êtes plutôt ouvert en ce qui a trait à la déductibilité complète des dépenses la première année dans le cas des investissements pour de l'équipement agricole. Pourriez-vous nous définir ce qu'est l'équipement agricole dont vous parlez? Si vous parlez de tout l'équipement, je dirais que c'est pratiquement impossible à faire, mais si vous parlez de nouvel équipement novateur, c'est une autre histoire.

    Ensuite, quel problème est le plus important du point de vue de la compétitivité avec les États-Unis, le taux d'imposition des sociétés ou la déductibilité la première année en vigueur là-bas?

    Je vais d'abord répondre à la dernière question. Je pense que d'autres témoins du groupe seront plus en mesure de répondre à la question, mais d'après ce que j'ai vu, il y a certainement une demande d'harmonisation ou, à tout le moins, d'égalisation entre la situation de nos concurrents aux États-Unis et notre situation au Canada.

    Si on tient compte de l'équipement en particulier, certaines personnes autour de la table ont dit que, lorsqu'il est question de l'équipement, l'éventail est assez large. Cela peut aller de l'équipement de laboratoire utilisé par les entreprises en démarrage à l'équipement que nous voyons à l'extérieur des bâtiments. Je pense que nous devons examiner la question de façon générale.

    Sur ce, je remercie chacun d'entre vous d'avoir témoigné ce matin. Nous vous en sommes très reconnaissants.

    Je vais suspendre la séance quelques minutes pour accueillir le deuxième groupe de témoins.

    Reprenons, je vous prie. Si nous commençons avec du retard, nous allons dépasser notre temps, et nous sommes déjà en retard.

    On entend la sonnerie. À quelle heure est le vote? Il est à 10 h 55.

    Êtes-vous d'accord pour continuer jusqu'à environ sept minutes avant le vote? C'est habituellement ce que nous faisons dans ce comité, car nous sommes juste au bout du couloir.

    Pouvez-vous marcher assez vite pour vous y rendre en sept minutes?

    Oui, nous pouvons le faire, et nous passerons en revue la plupart des mémoires d'ici là. Quelqu'un pourrait peut-être surveiller le temps. Sommes-nous d'accord avec cela?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Merci à tous.

    Bienvenue à tous les témoins pour les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019.

    Nous allons commencer par l'Assemblée des Premières Nations. Nous sommes en compagnie de M. Wilson, conseiller spécial, Recherches et politiques.

    Allez-y, monsieur Wilson.

    Kwe. Bonjour, monsieur le président. Merci à vous et au Comité de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui, et je remercie la nation algonquine de nous permettre de nous réunir aujourd'hui sur son territoire non cédé.

    Au nom de l'Assemblée des Premières Nations, nous commençons par reconnaître le niveau sans précédent d'investissements des trois derniers budgets. Ces investissements ont commencé à tenir compte de l'engagement du Canada d'éliminer le plafond de 2 % des deux dernières décennies, une mesure temporaire appliquée sans égard à la croissance de la population, à l'inflation et aux autres pressions financières. La suppression de ce plafond était la bonne chose à faire. Toutefois, les résultats des Premières Nations au chapitre du développement social et économique sont restés stables ou ont régressé durant ce temps. Ainsi, le travail n'est pas terminé. Il faut d'autres investissements. Comme nous l'expliquerons, les sommes d'argent prévues dans les trois derniers budgets doivent être versées aux Premières Nations de manière plus efficiente et efficace afin que les effets se fassent sentir sur le terrain, là où il y a des besoins.

    Le thème du Comité cette année est la croissance économique, gage de la compétitivité du Canada. En 1996, quand le plafond de 2 % venait tout juste d'être fixé, la Commission royale sur les peuples autochtones a publié une étude dans laquelle il était question des coûts pour le Canada engendrés par les occasions perdues de même que le coût social de l'absence d'investissements dans les Premières Nations. L'année dernière, l'Assemblée des Premières Nations, l'APN, a cité au Comité des études montrant que la réduction de l'écart socioéconomique pour les citoyens des Premières Nations, le groupe démographique le plus jeune et dont la croissance est la plus rapide au Canada, permettrait en fait d'accroître le PIB du Canada de 1,5 % par année. Cette année, nous ajouterions à cela le risque de ne pas continuer à investir pour réduire l'écart.

    À la lumière d'une série continue de victoires des Premières Nations devant les tribunaux, il est évident que la croissance économique et la compétitivité reposent sur une coopération plus forte avec les Premières Nations et sur le respect de nos droits. Il est important que le Comité comprenne le lien entre la capacité fiscale des gouvernements des Premières Nations et l'aspect relatif aux droits de la personne que représente la diminution de l'écart socioéconomique.

    Le premier ministre a demandé au gouvernement le mandat de travailler avec nous pour établir de nouvelles relations financières pour faire en sorte que des services gouvernementaux essentiels comparables à ceux que reçoivent les autres Canadiens puissent être offerts par les gouvernements des Premières Nations. Nous avons fait d'importants progrès dans cette direction et nous continuerons le travail. À tout le moins, il est nécessaire que les transferts tiennent compte de l'inflation et de la population totale pour que l'on puisse répondre aux besoins réels et respecter les obligations découlant de traités.

    Le Canada a été fondé sur des ententes de partage équitable des bénéfices des terres et des ressources, une promesse qui n'a pas été tenue, mais qui demeure la voie à suivre. De meilleurs partenariats se traduisent par des gouvernements des Premières Nations et un Canada plus solides. Les investissements continus aideront à établir la nouvelle relation financière au profit de tous, ce qui stimulera la croissance et améliorera la compétitivité du Canada.

    Nous avons fourni au Comité des copies de la proposition de l'APN en vue de la préparation du budget de 2019. Nous admettons que les chiffres que vous voyez sont élevés, car ils reflètent l'ampleur des besoins continus découlant de décennies de sous-financement des services gouvernementaux essentiels.

    Le Canada nous dit que le plafond de 2 % visant les augmentations annuelles des budgets des Premières Nations a été éliminé, et nous sommes heureux de l'entendre. Mais dans certains des domaines cernés, comme les programmes et les services essentiels de gouvernance, le financement du soutien aux bandes, le fonctionnement et l'entretien, de même que le financement de l'éducation postsecondaire, nous attendons toujours une augmentation annuelle de plus de 2 % depuis 1997. Ces domaines sont prioritaires. Les investissements mentionnés dans notre mémoire aideraient à réparer les dommages causés durant ces 20 années afin d'égaliser les chances et de renforcer la capacité nécessaire aux gouvernements des Premières Nations pour qu'ils participent à la croissance économique à titre de partenaires à part entière de l'industrie ou d'autres gouvernements.

    Avant de conclure, je dois également mettre en évidence les investissements nécessaires dans les langues, à Patrimoine canadien et dans le cadre du programme d'éducation de Services aux Autochtones Canada. Cela est essentiel pour assurer la mise en oeuvre du projet de loi à venir sur les langues autochtones. Les investissements aideront le Canada à contrer l'effet de la politique des pensionnats, qui a dépossédé de nombreux Autochtones de leur langue. Des études nous disent qu'une base solide dans leurs langues des Premières Nations aidera nos jeunes à mieux réussir à l'école, et à contribuer davantage à la compétitivité et à la croissance économique du Canada. Cela aidera les communautés à rétablir la fierté et à guérir, de même qu'à devenir des partenaires plus solides et plus habilités au sein de l'économie canadienne.

    La croissance économique du Canada repose sur de meilleurs partenariats avec les gouvernements des Premières Nations. Les investissements énoncés dans notre mémoire, et particulièrement ceux que j'ai soulignés aujourd'hui, contribueront à l'établissement de ces partenariats.

    Merci. Wela'lioq.

    Merci beaucoup, monsieur Wilson, et j'apprécie la façon dont vous avez réparti les chiffres sous forme de tableau dans votre mémoire principal. C'est utile.

    De la Table ronde du milieu des affaires et de l'enseignement supérieur, nous recevons Mme Walker, qui est directrice générale.

    Monsieur le président, membres du Comité, je vous remercie de m'avoir invitée ici aujourd'hui. La Table ronde du milieu des affaires et de l'enseignement supérieur regroupe des dirigeants de certaines des grandes entreprises du Canada et des principaux établissements postsecondaires de toutes les régions du pays, ainsi que d'un large éventail d'industries.

    Créée par le Conseil canadien des affaires en 2015, la Table ronde a trois objectifs centraux: aider les jeunes Canadiens dans leur transition de l'école au travail, renforcer la capacité de recherche et de commercialisation du Canada et aider les employeurs à s'adapter à l'économie de demain.

    Lorsqu'on pense à l'avenir économique du Canada, il y a beaucoup d'incertitudes. Notre plus grande relation commerciale est en disgrâce, la perturbation numérique élimine certains emplois tout en en créant d'autres et, que nous le voulions ou non, notre population vieillit. Cela ne peut qu'entraîner des difficultés importantes sur le plan du marché du travail et des finances.

    Face à cette incertitude, nous croyons qu'il est temps que le gouvernement du Canada se concentre sur quelque chose qu'il peut contrôler: aider les jeunes Canadiens à se préparer en vue de l'économie de demain axée sur les compétences. Nous croyons que la façon la plus efficiente et efficace de préparer les jeunes Canadiens à la révolution imminente des compétences est d'adhérer à l'apprentissage intégré au travail, ou AIT. Notre recherche montre que les expériences d'AIT, comme les programmes coop, les stages, les programmes d'apprentissage et les projets de recherche appliquée, offrent des possibilités d'apprentissage concrètes aux étudiants et ouvrent la voie à la réussite professionnelle.

    Mes collègues et moi avons passé l'été à former une coalition de plus de 25 organisations et associations nationales représentant des étudiants, des employeurs et des établissements, et tous s'entendent pour dire qu'il est maintenant temps d'agir. L'heure est venue de nous assurer que chaque étudiant du niveau postsecondaire au Canada a la possibilité de vivre une expérience de travail significative avant d'obtenir son diplôme. Parce que ces groupes sont convaincus de l'importance de l'AIT, ils s'unissent pour appuyer officiellement les recommandations que la Table ronde présente au Comité, dont une consiste à reconnaître le besoin d'une stratégie nationale d'AIT.

    À quoi cela ressemble-t-il du point de vue pratique? À l'heure actuelle, environ 4 étudiants de niveau postsecondaire sur 10 ont la possibilité de prendre part à une activité d'AIT. En chiffres réels, cet écart représente 150 000 étudiants par année qui ne le font pas. Ils passent donc à côté de cette occasion. Une stratégie nationale d'AIT concentrerait les efforts des employeurs, des éducateurs et des gouvernements fédéral et provinciaux, et cela nous permettrait d'atteindre notre objectif de 100 % pour ce qui est de l'AIT, de la manière la plus efficace et efficiente possible.

    Récemment, on m'a posé des questions que se posent peut-être certains d'entre vous également. Pourquoi le gouvernement du Canada devrait-il prendre part à cette initiative et de quelle manière? Ma réponse est très simple. Le gouvernement fédéral joue déjà un rôle dans l'AIT. Dans son budget de 2016, il a consacré 73 millions de dollars au Programme de stages pratiques pour étudiants. Ce programme finance des associations industrielles qui, en retour, créent des programmes pilotes d'AIT, y compris des subventions salariales, pour les employeurs qui offrent des stages d'AIT de qualité.

    La liste d'attente pour participer à ces projets pilotes est longue, et les premiers résultats d'évaluation sont positifs. Nous croyons qu'il y a une occasion en or d'élargir ces programmes qui sont déjà en place et d'aider à combler l'écart de 150 000 étudiants. Les employeurs et les éducateurs jouent déjà un rôle et sont prêts à intensifier leurs efforts, mais le gouvernement fédéral doit jouer un rôle important également.

    Pour y arriver, nous demandons quatre choses au gouvernement fédéral. Premièrement, nous souhaitons qu'il étende les programmes que vous financez déjà pour accroître la participation des employeurs. Ces mesures incitatives sont particulièrement essentielles pour les petites et moyennes entreprises, et les groupes sous-représentés, y compris les étudiants des Premières Nations, et les étudiants métis et inuits.

    Deuxièmement, nous avons besoin de financer une plateforme nationale qui favorise le rapprochement des employeurs, des éducateurs et des étudiants. Cela augmentera la quantité de stages de qualité que les employeurs sont capables d'offrir, ce qui motivera les établissements postsecondaires à s'adapter et à intégrer plus d'AIT à leurs programmes.

    Troisièmement, il faut intégrer l'AIT à l'Initiative des supergrappes d'innovation et aux recommandations de la table sur la stratégie économique. Ces initiatives ont déjà mobilisé des dirigeants de l'industrie, des hommes et des femmes soucieux de contribuer à la création d'un bassin de talents dont ils ont besoin pour réussir.

    Quatrièmement, il faut travailler avec nous. Je ne suis pas ici aujourd'hui pour vous demander de créer une stratégie ni pour demander au gouvernement de faire le gros du travail. Nous avons besoin de votre soutien pour mettre les choses en branle. Comme je l'ai dit au départ, nous avons passé l'été à former une vaste coalition de partenaires prêts à s'unir pour mettre en oeuvre cette stratégie nationale d'AIT que nous avons créée. Le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, mais il n'est certainement pas le seul à avoir une part de responsabilité.

    Nous saluons et remercions le gouvernement du Canada des engagements qu'il a déjà pris, et nous l'implorons de continuer de créer de nouvelles possibilités pour les jeunes, en éliminant les obstacles qui empêchent les Canadiens d'atteindre leur plein potentiel.

    Merci de m'avoir donné la possibilité de vous parler aujourd'hui. Je répondrai à vos questions avec plaisir.

    Merci beaucoup, Valerie.

    Nous allons maintenant passer à la Conference for Advanced Life Underwriting. M. Legault est le président, et M. Wark est le conseiller en fiscalité.

    Monsieur Legault, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    C'est avec grand plaisir que la CALU a accepté votre invitation à vous présenter ses recommandations pour le budget de 2019.

    D'abord, je voudrais vous présenter notre organisation.

    La CALU regroupe 670 membres éminents de l'industrie, dont des conseillers financiers et en assurance, de même que des experts en comptabilité, en fiscalité, en droit et en actuariat.

    Notre but est d'assurer la santé financière des gens grâce à une judicieuse planification à long terme. Les Canadiens et les Canadiennes comptent sur l'expertise de ces professionnels pour leurs investissements afin de vivre dans la prospérité et de connaître une plus grande sécurité.

    Grâce à un partenariat stratégique avec Advocis, la CALU représente les intérêts de plus de 13 000 conseillers au sujet de questions de planification avancée qui visent à protéger l'avenir financier de millions de Canadiens. Nos conseillers soutiennent les petites et moyennes entreprises en leur fournissant des conseils d'expert sur divers produits financiers essentiels, comme les solutions de placement et de retraite, les programmes d'avantages sociaux des employés, l'assurance-vie, l'assurance-maladie grave et l'assurance-invalidité.

    C'est dans cette perspective que nous avons rédigé notre mémoire, lequel touche trois thèmes. Je vais aller droit au but.

    Nous avons souligné dans les mémoires prébudgétaires antérieurs la crise relative aux soins de santé de longue durée que connaît présentement le Canada. Puisque les Canadiens vivent plus longtemps, ils sont plus susceptibles de composer avec une maladie chronique. Ils auront besoin d'un certain degré de soins de santé de longue durée à la maison ou dans un établissement. Toute personne ayant pris soin d'un parent âgé est parfaitement consciente du fardeau émotionnel et financier. La CALU travaille avec l'industrie des services financiers pour envisager des initiatives visant à informer les Canadiens de leurs obligations de financement pour les soins de longue durée et cerner des investissements convenables dans des produits fondés sur le risque.

    Nous croyons que le gouvernement fédéral a un rôle de premier plan à jouer à cet égard. Plus précisément, nous suggérons que le gouvernement fédéral entreprenne un certain nombre d'initiatives. Il pourrait s'agir de mettre sur pied un comité de ministres fédéraux-provinciaux-territoriaux pour définir et élaborer une approche nationale relativement au financement des soins de longue durée et de tenir un symposium national d'intervenants pour discuter et débattre des questions touchant les aînés et formuler des recommandations appropriées.

    J'aimerais parler brièvement de l'engagement prévu dans le budget de 2018 concernant la mise en oeuvre d'un programme national d'assurance-médicaments. Nous travaillons actuellement sur ce dossier crucial. Nous en saurons plus dans les mois à venir. De façon générale, nous pensons qu'une approche nationale devrait viser à combler l'écart pour ceux qui n'ont pas accès à un régime d'assurance-médicaments, tout en préservant les régimes d'assurance-médicaments actuels. Toutefois, nous soulignons également que le financement d'un programme national doit être examiné attentivement, et que l'imposition des primes d'assurance-maladie de groupe ne doit pas être considérée comme une méthode de financement du programme.

    Monsieur le président, nous avons réellement aimé discuter avec vous et les autres parlementaires au cours de la dernière année au sujet de l'imposition des sociétés privées, comme vous l'avez entendu des intervenants précédents. Il s'agit d'un enjeu important non seulement pour nos membres, mais pour tous les propriétaires d'entreprise canadiens. Même si la CALU a apprécié la réponse du gouvernement aux préoccupations exprimées durant la période de consultation concernant l'impôt sur le revenu fractionné, et les règles touchant l'investissement passif, nous croyons que le gouvernement doit apporter d'autres changements dans le cadre d'un engagement à entreprendre un examen approfondi du système régissant les sociétés privées. Cela rassurerait immédiatement le secteur des petites entreprises et ferait en sorte à plus long terme que les règles fiscales continuent de soutenir la croissance de ce secteur au Canada.

    Notre mémoire cible six secteurs particuliers qui pourraient faire l'objet d'un tel examen: les règles de l'impôt sur le revenu fractionné; les investissements passifs et les déductions accordées aux petites entreprises; les avantages sociaux des employés de petites entreprises; l'intégration fiscale; les transferts intergénérationnels d'entreprises; et la compétitivité fiscale par rapport aux États-Unis.

    Mon collègue Kevin Wark et moi-même nous ferons un plaisir de donner plus de détails durant la période de questions.

    Les modifications fiscales annoncées il y a plus d'un an ont radicalement transformé le régime fiscal touchant les PME. Nous veillons toujours à ce que ce dernier soit équitable, uniforme et prévisible, afin de permettre aux propriétaires de PME d'investir dans leur entreprise, d'épargner en vue de leur retraite et de soutenir leur famille et leur communauté.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup, monsieur Legault.

    Nous allons écouter un dernier exposé avant de passer au vote.

    Nous allons entendre Mme Hanson, directrice des Affaires fédérales chez Diabète Canada.

    Bonjour. Je remercie les membres du Comité de m'offrir la possibilité de leur adresser la parole aujourd'hui.

    Il y a 100 ans de ça, deux de mes grand-tantes sont décédées du diabète de type 1, qui était une maladie incurable. Peu de temps après, M. Banting, un médecin canadien, a découvert l'insuline et a sauvé des millions de vies, y compris la mienne. Bien que je sois reconnaissante de ces innovations qui peuvent sauver des vies, il reste que les personnes qui vivent avec une maladie chronique font encore face à d'importantes difficultés.

    J'ai reçu un diagnostic de diabète lorsque j'avais 20 ans. Depuis, la maladie m'a appris de nombreuses précieuses leçons, mais elle a également eu sur moi des conséquences néfastes. Imaginez que vous allez au travail chaque jour avec l'impression d'avoir la grippe. C'est pourtant la réalité de bon nombre de personnes aux prises avec le diabète, et cela a des répercussions sur notre productivité économique. Il y a quelques années, j'ai dû quitter un emploi parce que mon employeur ne tenait pas compte des effets que le diabète avait sur moi. Mon expérience est loin d'être unique.

    La dernière fois que je suis venue ici, M. Fergus a fait remarquer, à juste titre, que le diabète est un fléau. Cette maladie touche un Canadien sur trois et coûte à notre système de santé 27 milliards de dollars chaque année. Sa prévalence est croissante, et les coûts qui y sont associés augmentent à un taux d'environ 40 % par décennie à l'heure actuelle; rien n'indique que cela est sur le point de ralentir. Chaque année, elle coûte la vie à des milliers de Canadiens et réduit la mobilité de dizaines de milliers d'autres. La maladie touche encore plus sévèrement les Autochtones du Canada.

    Ce que nous faisons à l'heure actuelle pour combattre cette épidémie ne fonctionne tout simplement pas. C'est pourquoi Diabète Canada et près de 100 organismes partenaires croient que le Canada a besoin de mettre immédiatement en place une stratégie à l'échelle du pays visant à prévenir et à traiter le diabète. En d'autres termes, le Canada laisse tomber ses citoyens et met inutilement en péril leur santé en remettant à plus tard l'élaboration et la mise en place d'une stratégie nationale. Notre communauté n'est pas la seule à croire que c'est la meilleure façon de procéder. Une stratégie nationale est une pratique exemplaire fortement recommandée par l'Organisation mondiale de la Santé et d'autres chefs de file mondiaux.

    Diabète 360° est la stratégie qu'il faut mettre en place. Celle-ci est fondée sur le modèle 90-90-90 qui a connu un immense succès et qui avait été adopté à l'échelle mondiale pour lutter contre le VIH-sida; elle est le fruit d'une collaboration entre 120 intervenants, y compris neuf provinces.

    La stratégie Diabète 360°, résultat des efforts déployés sans relâche pendant plus d'un an, présente des recommandations fondées sur des preuves et vise à améliorer les résultats pour les patients. Elle améliorera la prévention, le dépistage et le traitement du diabète pour garantir une bonne santé aux Canadiens. Elle réduira les coûts inutiles associés aux soins de santé en faisant économiser des milliards de dollars, améliorera la vie de millions de Canadiens et veillera à la productivité et à la compétitivité du Canada.

    Diabète 360° peut faire épargner à notre système de santé des milliards de dollars à court et à long terme. Par exemple, si chaque Canadien souffrant de prédiabète avait accès au programme éprouvé de prévention du diabète, nous pourrions chaque année empêcher que 100 000 Canadiens ne reçoivent un diagnostic de diabète. Selon les études, si nous améliorons les soins que reçoivent les personnes vivant déjà avec le diabète, nous pourrions éviter au minimum 5 000 amputations et 35 000 hospitalisations chaque année. Nous pourrions ainsi épargner 18 milliards de dollars au cours de la prochaine décennie.

    Les entreprises canadiennes peuvent également réaliser d'importantes économies. Selon le magazine Benefits Canada, les employés vivant avec le diabète coûtent à leur employeur en moyenne 1 500 $ par année en perte de productivité ainsi que 1 500 $ par année en prestations supplémentaires. Si l'on empêchait ces 100 000 Canadiens par année de développer le diabète, les entreprises canadiennes pourraient épargner 18 milliards de dollars de plus au cours de la prochaine décennie.

    La prospérité économique du Canada repose sur une main-d'oeuvre en bonne santé. Il ne se passe pas une journée sans que nous soyons assaillis par des témoignages alarmants sur la pénurie de main-d'oeuvre et les préoccupations connexes concernant la productivité, l'innovation et le rayonnement à l'échelle mondiale. Une bonne partie des cinq millions de Canadiens vivant aujourd'hui avec le diabète sont en âge de travailler, et nous savons que les conséquences de cette maladie éprouvante nuisent à leur pleine participation à la population active. Les personnes vivant avec le diabète prennent des congés d'invalidité qui durent en moyenne 15 % plus longtemps que les autres, et bon nombre d'entre elles restent en congé jusqu'à leur décès.

    La mise en oeuvre des recommandations formulées par Diabète 360° peut assurer la vitalité de l'économie du Canada ainsi que la santé physique de la population. Pour mettre en oeuvre ces recommandations, Diabète Canada suggère la création d'un partenariat national d'une durée de sept ans. Dans le cadre de ce partenariat, les provinces et les territoires, la société civile et le secteur privé collaboreront afin de dresser une liste des priorités et de mettre en oeuvre des programmes visant à atteindre les objectifs de la stratégie Diabète 360°; le partenariat cesserait ensuite graduellement: il s'agit d'une approche réaliste et fondée sur des données probantes qui peut fonctionner pour le Canada.

    Moyennant un investissement stratégique de 150 millions de dollars sur sept ans, le gouvernement fédéral pourrait réduire ses coûts d'au moins 36 milliards de dollars, garantir la santé et la prospérité futures des Canadiens et améliorer réellement la situation des Canadiens qui, comme moi, sont touchés par le diabète.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Hanson.

    Nous allons passer au vote et revenir pour entendre les deux autres exposés.

    La séance est suspendue jusqu'à la fin du vote.

    Nous allons reprendre.

    Merci à vous tous de votre patience. C'est drôle d'avoir à voter de temps en temps.

    Nous allons entendre Mme Sarosi, gestionnaire responsable des politiques chez Oxfam Canada.

    Merci beaucoup. Vous avez la parole.

    Je remercie les membres du Comité de m'offrir la possibilité de présenter les recommandations d'Oxfam en ce qui concerne le prochain budget fédéral du Canada.

    À Oxfam Canada, les droits des femmes et l'égalité entre les sexes sont au coeur de tout ce que nous entreprenons, au Canada comme à l'étranger, auprès de certaines des collectivités les plus pauvres du monde.

    J'aimerais commencer en donnant un aperçu de la vie de femmes qui se situent au bas de l'échelle économique. Tasmia, qui est médecin, est arrivée au Canada en avril 2017 en provenance du Bangladesh dans le cadre du Programme des travailleurs qualifiés. Après avoir cherché du travail pendant des mois, elle a trouvé un emploi dans une usine de cosmétiques, mais a été mise à pied alors qu'elle était enceinte de huit mois et qu'il lui manquait seulement cinq heures pour atteindre les 600 heures nécessaires pour avoir droit à un congé parental. Tasmia a tenté de convaincre son employeur de la laisser travailler une journée de plus, mais en vain. Maintenant que son enfant est né, elle a de la difficulté à concilier son travail et son rôle de parent parce qu'elle n'a pas droit aux subventions pour les services de garde d'enfants et qu'elle ne trouve que des emplois à temps partiel.

    Lae Lee, par contre, a payé un passeur pour quitter le Myanmar et se rendre en Thaïlande. Elle avait 21 ans et avait l'espoir d'un avenir meilleur. Après avoir travaillé dans une plantation d'arbres à caoutchouc durant six ans, elle a trouvé un emploi d'entretien ménager dans un hôtel. Même si elle travaille durant de très longues heures à accomplir des tâches éreintantes, il lui est impossible d'économiser de l'argent. Étant à court d'argent et de temps, elle n'a eu d'autre choix que de renvoyer au Myanmar, chez des membres de sa famille, ses deux enfants maintenant âgés de 6 ans et de 11 ans. Elle n'a pas vu ses enfants depuis quatre ans.

    Ces histoires bouleversantes sont malheureusement courantes. Beaucoup trop de femmes dans le monde sont condamnées à occuper ce genre d'emplois. Elles travaillent d'arrache-pied, mais n'arrivent pas à se sortir de la pauvreté.

    À l'autre extrémité du spectre se trouvent les super riches qui continuent de s'enrichir de façon excessive. L'an dernier, 82 % de la richesse créée à l'échelle mondiale s'est retrouvée entre les mains de la tranche de 1 % des personnes les plus nanties du monde, tandis que 3,7 milliards de personnes, qui comptent pour la tranche des 50 % des gens les plus pauvres du monde, n'ont constaté aucune augmentation, aucune variation de leur richesse. Ici au Canada, la tranche de 1 % des plus riches a vu son avoir augmenter de 32 %, et la fortune des milliardaires canadiens a augmenté d'un montant stupéfiant de 28 milliards de dollars en seulement un an.

    L'inégalité des revenus est à l'heure actuelle l'un des principaux freins à la réduction de la pauvreté et au développement durable. Elle nuit à la durabilité sociale, environnementale et économique, et contribue à la pauvreté, à l'insécurité, aux conflits et à la xénophobie. L'inégalité nuit à tous, mais surtout aux femmes, qui se font exploiter durant des heures interminables à effectuer un travail non rémunéré ou mal payé.

    Nous savons que l'inégalité économique et l'inégalité entre les sexes sont intrinsèquement liées. Pour faire avancer les choses, nous devons lutter sur les deux fronts en même temps. C'est donc pour ces raisons que le gouvernement fédéral doit investir de façon à ce que la croissance économique soit véritablement inclusive et pour faire avancer la cause de l'égalité entre les sexes.

    Oxfam Canada aimerait attirer votre attention sur les recommandations qu'elle a récemment présentées au Comité.

    D'abord, il faudrait investir dans l'égalité économique des femmes au Canada. Le Fonds monétaire international a récemment mené une étude qui a démontré qu'il est crucial pour la croissance économique du Canada d'augmenter le nombre de femmes au sein de la main-d'oeuvre et a fait valoir l'idée que le pays doit investir dans les services de garde afin que les femmes aient plus de temps à consacrer au travail. L'étude prévoyait que les coûts liés aux services de garde seraient entièrement compensés par la croissance du PIB. Pourtant, le Canada demeure le pays de l'OCDE qui injecte le moins d'argent dans les services de garde; il y consacre un faible montant correspondant à 0,2 % du PIB, ce qui est bien en deçà du taux de 1 % recommandé par l'OCDE.

    Des investissements dans les services de garde, c'est le moyen le plus efficace et le plus transformateur que le gouvernement fédéral puisse utiliser pour faire en sorte que les femmes participent de façon plus productive à l'économie canadienne. Il s'agit de la meilleure solution pour réduire l'écart économique entre les hommes et les femmes et favoriser de façon significative la sécurité économique des femmes. Nous invitons le gouvernement, d'abord, à investir 1 milliard de dollars dans les services de garde au cours de l'exercice 2019-2020 et à se préparer à offrir des services de garde universels en établissant un échéancier de 10 ans pour atteindre le taux de 1 % du PIB visé par l'OCDE. Cela devrait notamment comprendre l'adoption de lois nationales associant les services de garde aux principes d'universalité, de qualité et d'intégralité et à la protection des droits des pourvoyeurs de soins.

    Ensuite, il lui faudrait faire preuve de leadership sur la scène mondiale en matière de droits des femmes. Partout dans le monde, les progrès en matière d'égalité entre les sexes, obtenus à l'arraché, sont menacés. Dans ce contexte, il est crucial que le Canada continue à promouvoir l'égalité entre les sexes, particulièrement dans les domaines qui correspondent à ses valeurs et à son engagement envers les droits de la personne.

    Cependant, le leadership nécessite des ressources. L'annonce budgétaire de l'année dernière, prévoyant qu'un montant supplémentaire de deux milliards de dollars sur cinq ans serait destiné à l'aide internationale, a été bien accueillie, mais ce montant ne fera guère bouger le ratio aide-RNB du Canada qui se situe actuellement à 0,26 %, pas plus qu'il n'améliorera son classement parmi ses homologues de l'OCDE. À l'heure actuelle, le Canada se situe au 16^e rang.

    Nous demandons au gouvernement d'élaborer un plan décennal solide pour atteindre l'objectif d'aide des Nations unies, qui est de 0,7 % du revenu national brut, et pour réaliser des investissements dans deux secteurs en particulier: 700 millions de dollars par année sur 10 ans, à partir de 2020, dans la santé sexuelle et reproductive et les droits qui s'y rattachent; et 220 millions de dollars par année sur 10 ans dans les organisations féminines et dans les mouvements féministes.

    Pour terminer, j'aimerais vous inviter, honorables membres du Comité permanent des finances, à faire vous aussi preuve de leadership. Plus tôt cette année, vous avez reçu une lettre signée par 50 organisations de défense des droits des femmes canadiennes vous demandant d'inclure un point sur l'égalité entre les sexes dans vos invitations à participer aux consultations prébudgétaires, en visant à ce qu'au moins 15 % des témoins présents aux audiences sur les consultations prébudgétaires représentent des organisations féministes ou des organisations de défense des droits des femmes. Les voix des femmes doivent être à l'avant-plan des décisions prises par les gouvernements, quand ces décisions touchent la vie des femmes. Vous avez la possibilité et la responsabilité de vous assurer que les voix des femmes soient entendues.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup.

    Passons maintenant à U15, le Regroupement des universités de recherche du Canada. Accueillons M. Patry, directeur général.

    Merci, monsieur le président.

    Permettez-moi d'abord de vous remercier de m'avoir invité à vous faire part des mesures que peut prendre le gouvernement fédéral pour encourager les Canadiens et les Canadiennes à contribuer à l'essor de l'économie dans un contexte économique en mutation.

    Nous vivons à une époque où la compétition internationale est robuste. Un élément clé de notre stratégie économique doit être axé sur une main-d'oeuvre qui soit parmi les plus efficaces, les plus créatives, les plus adaptables et les plus innovantes dans le monde.

    Récemment, le Canada a recueilli les fruits des investissements dans la recherche et l'innovation. Google, Facebook, Tesla, Amazon ainsi que d'autres entreprises de renommée mondiale ont investi massivement au Canada en raison de notre expertise unique dans le domaine de la recherche, du niveau de scolarité élevé de notre main-d'oeuvre, de notre qualité de vie exceptionnelle et des efforts que nous déployons pour promouvoir la diversité et l'inclusion.

    Nous devons être attentifs à l'histoire que racontent les chiffres. Selon Statistique Canada, entre 2013 et 2017, quelque 212 000 nouveaux emplois à temps plein ont été créés au Canada. Cependant, ces gains n'étaient pas répartis également: 581 000 nouveaux emplois à temps plein nécessitant un baccalauréat ou un diplôme d'études supérieures ont été créés, alors que 343 000 emplois ne nécessitant pas d'études postsecondaires ont été perdus. Le taux d'emploi des diplômés possédant une maîtrise ou un doctorat a augmenté de 20 % au cours de la même période, et le taux de chômage s'est établi à un peu plus de 4 %.

    Cela montre que le marché du travail est restreint, et le Canada est mal adapté à ce contexte. Notre pays se classe au 26^e rang de l'OCDE en ce qui concerne la proportion de la population active possédant un diplôme d'études supérieures. Vu la demande grandissante, le Canada doit saisir l'occasion de combler les lacunes en matière de talents, malgré les difficultés que cela suppose. Cela prendra du temps, alors nous devons prendre des mesures sans tarder.

    Heureusement, il sera beaucoup plus facile d'atteindre ce but grâce aux investissements importants dans la recherche fondamentale prévus dans le budget de 2018 et les budgets précédents.

    Par conséquent, nous recommandons une série de mesures axées sur les jeunes afin d'aider les étudiants des cycles supérieurs, d'améliorer leur formation et leur environnement de la recherche et de leur permettre d'acquérir les capacités dont ils ont besoin pour être compétitifs.

    Si nous voulons que la proportion de notre population active possédant un diplôme d'études supérieures augmente, nous devons soutenir convenablement les étudiants des cycles supérieurs. Le nombre et la valeur des principaux programmes de bourses au Canada stagnent depuis plus de 10 ans. Le U15 approuve l'engagement du gouvernement à examiner les programmes de bourses d'études et de recherche pris dans le cadre du budget de 2018. À cette fin, et conformément à l'Examen du soutien fédéral aux sciences 2017, nous recommandons que le financement des programmes de bourses d'études et de recherche soit majoré de 140 millions de dollars annuellement pendant les quatre prochaines années.

    La contribution des gouvernements au coût total de la recherche — ce que nous sommes nombreux à appeler les coûts indirects — a une incidence sur la qualité de la recherche et du milieu de l'apprentissage. Présentement, la formule du financement des coûts indirects fait qu'environ 30 % des universités au pays ont droit à beaucoup moins que le coût total de la recherche. Ces 30 universités mènent 95 % des recherches et forment la grande majorité des étudiants des cycles supérieurs au Canada. Si nous voulons que les universités à fort coefficient de recherche attirent les meilleurs étudiants et les meilleurs professeurs et qu'elles investissent dans les activités qui soutiennent la recherche à des fins commerciales et les partenariats avec l'industrie, il est important que le gouvernement fournisse un effort et tienne compte du coût total de la recherche dans l'ensemble des universités.

    Pendant que nous cherchons à augmenter la proportion de la population active possédant un diplôme d'études supérieures, nous devrions aussi saisir l'occasion d'acquérir des compétences supplémentaires qui sont essentielles dans l'économie mondiale axée sur l'innovation. Pour toutes ces raisons, le U15 recommande, dans son mémoire prébudgétaire 2019, les investissements stratégiques suivants, qui sont axés sur la population étudiante.

    Premièrement, il faut encourager et soutenir les étudiants qui souhaitent étudier et faire de la recherche à l'étranger. Deuxièmement, nous devons soutenir les étudiants des cycles supérieurs et les membres du corps professoral qui commercialisent le fruit de leurs découvertes en leur fournissant une solide formation en entrepreneuriat et des occasions d'affaires. Troisièmement, il faut étendre le Programme Bourses de recherche de premier cycle à tous les conseils; ainsi, les étudiants de premier cycle pourront participer à des projets de recherche de pointe dans toutes les disciplines. Pour terminer, le U15 soutient la proposition du BHER d'élargir l'apprentissage intégré au travail. Mon homologue vous en a déjà parlé.

    Encore une fois, je tiens à vous remercier de nous accorder de votre temps. Je suis prêt à répondre à vos questions.

    Merci, monsieur Patry.

    Je pose la question aux membres du Comité: acceptez-vous de continuer jusqu'à midi tapant? Ce serait 15 minutes de plus que d'habitude. Êtes-vous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Parfait. Je compte huit intervenants. Vous aurez chacun quatre minutes et demie.

    Monsieur McLeod, vous ouvrez le bal.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier tous les témoins qui sont avec nous aujourd'hui. Merci de nous donner tous ces renseignements.

    Je représente les Territoires du Nord-Ouest, et plus de la moitié de ma population est autochtone. C'est pourquoi je vais m'adresser en premier aux représentants de l'Assemblée des Premières Nations.

    J'ai fort apprécié l'exposé que vous avez présenté. Vous avez cerné des préoccupations touchant nombre de domaines importants pour les gens de ma circonscription: les routes praticables en toute saison, les langues, l'enseignement, les emplois et la formation. Ce sont toutes des choses qui nous importent beaucoup.

    Nous avons beaucoup de problèmes. Nous savons que nous souffrons du taux de criminalité par habitant le plus élevé au pays. Nous arrivons probablement au deuxième rang en ce qui concerne le taux de surpeuplement des logements. Nous affichons probablement le taux de suicide le plus élevé du pays. Il y a aussi l'itinérance, qui nous frappe durement.

    Je suis très satisfait du budget que vous avez présenté, mais je me demande si les estimations de coût des mesures et de tout ce dont vous avez parlé valent aussi pour les collectivités au nord du 60^e parallèle, compte tenu de la relation entre les Premières Nations du Nord et l'APN.

    Merci de poser la question.

    Oui, dans nos exposés nous tenons compte, bien évidemment, de la représentation des Premières Nations dans les deux territoires. J'aimerais souligner quelque chose. J'ai eu l'occasion de passer des moments précieux avec la Nation dénée, il n'y a pas si longtemps, et nous avons discuté du problème que pose la structure financière dans les Territoires du Nord-Ouest en particulier.

    Selon les gens de la Nation dénée, il est clair que le transfert de responsabilités au gouvernement territorial ne répond pas aux besoins des gouvernements actuels des Premières Nations. On se retrouve donc avec un éventail de décisions stratégiques ou réglementaires qui font que le financement n'est pas utilisé comme il le serait dans le reste des Premières Nations du pays au sud du 60^e parallèle.

    Par conséquent, relativement au logement par exemple, on a décidé d'imposer un certain seuil pour les logements abordables et de laisser le reste au marché. Au final, les collectivités des Premières Nations se retrouvent avec des logements qui restent inoccupés jusqu'au moment où ils sont complètement délabrés, parce que le seuil fixé est trop élevé pour la plupart des travailleurs.

    Je ne sais pas si je suis d'accord avec vous.

    Jeff Morrison, de l'Association canadienne d'habitation et de rénovation urbaine, a présenté son exposé avant vous, et son groupe demande l'adoption d'une stratégie distincte pour les Autochtones. C'est parce que, malgré des investissements de 1,5 milliard de dollars dans des organisations autochtones canadiennes, certains membres n'en bénéficient pas, même si votre organisation représente tous nos membres, et à titre de membres, nous cherchons toujours une autre façon d'acheminer l'argent. L'idée que nous sommes en train de créer un nouveau ministère des Affaires indiennes qui ressemble presque trait pour trait à ce qui est en place présentement, sauf qu'il serait dirigé par l'AFN, me rend nerveux.

    Il y a beaucoup de questions que nous devons régler à propos de l'acheminement des fonds dans le Nord. Les difficultés économiques dans le Nord causent également de nombreux problèmes sociaux que nous devons régler. Il est beaucoup question de réconciliation, mais cela suppose avant tout une réconciliation économique. Quelle est la position de l'AFN par rapport à cela? Comment comptez-vous aborder cela?

    Nous travaillons à l'établissement d'une nouvelle relation financière entre le gouvernement du Canada et les gouvernements des Premières Nations, selon laquelle nous aiderons les gouvernements des Premières Nations concernées à rendre des comptes directement à leurs membres. Les fonds sont acheminés directement à ces gouvernements — globalement ou pas, à leur choix —, de façon que les décisions sont prises par le gouvernement qui est le plus près des citoyens. À dire vrai, c'est la première fois de notre histoire commune que ce genre de structure est mis en place.

    Le travail n'est pas terminé, mais nous avons fait les premiers pas. Nous espérons pouvoir modifier la structure, où les pouvoirs décisionnaires appartiennent à toutes sortes de bureaucraties centralisées — et je peux vous certifier que l'AFN ne compte surtout pas devenir le nouveau Affaires autochtones et du Nord Canada —, pour transférer ces pouvoirs aux gouvernements des Premières Nations afin que ce soit eux qui prennent les décisions, qui reçoivent les fonds directement et qui rendent compte de leurs résultats à leurs citoyens.

    Merci. J'espérais que vous alliez me répondre cela, parce que nous avons besoin que les fonds soient acheminés directement aux Premières Nations, et pas à des organisations et à des tiers qui vont empocher une partie de l'argent et tenter de filtrer le reste.

    Merci à vous deux.

    Monsieur McCauley.

    J'ai beaucoup aimé ce que vous avez dit vers la fin de votre commentaire à propos de l'acheminement direct des fonds, monsieur McLeod.

    Mesdames et messieurs, merci d'être avec nous aujourd'hui.

    Monsieur Legault, j'aimerais vous demander simplement d'approfondir votre commentaire.

    Monsieur Wark, si vous le voulez, je vous invite à en dire un peu plus à propos des modifications apportées au taux d'imposition des petites entreprises. D'autres témoins nous ont dit qu'une tempête allait peut-être éclater lorsque les audits des petites entreprises soumises à la nouvelle réglementation fiscale commenceront. Ils affirment que les petites entreprises sont défavorisées. Je me demandais si vous pouviez nous en dire davantage.

    De fait, beaucoup de nos membres sont des comptables, et nos principaux membres actifs sont des conseillers fiscaux; ils sont eux-mêmes de petits entrepreneurs. Ces modifications concernent autant leurs clients qu'eux-mêmes. Grâce à notre réseau, nous savons qu'il en coûte actuellement chaque année entre 5 000 et 10 000 $ de plus aux petites entreprises pour se conformer aux nouvelles règles, sans compter un investissement supplémentaire à la première année, l'an un. Comme l'ont dit les témoins précédents, les entreprises ne sont pas prêtes. Les petites entreprises ne sont pas prêtes. C'est loin d'être simple, et il y a énormément de questions qui restent en suspens; les gens ne sont pas encore vraiment prêts.

    Vous dites bien qu'il en coûtera de 5 000 à 10 000 $ à partir de l'année prochaine, en plus d'un investissement supplémentaire cette année, parce que c'est là que ça commence?

    Monsieur Wark.

    Cette année, les efforts seront axés sur la restructuration des accords déjà en place; ils étaient conformes à l'ancienne loi, mais doivent maintenant être restructurés. Prenez par exemple les gens qui ont une fiducie familiale; ils devront la réduire ou la restructurer. S'ils ont mis en place une structure du capital-actions, ils devront créer de nouvelles catégories d'actions. Pour tout cela, ils auront besoin des services d'un comptable et d'un avocat.

    Selon vous, quelles seront les conséquences défavorables pour vos membres? Je veux dire, à part les 10 000 $ supplémentaires à débourser et en plus de la hausse des cotisations du Régime de pensions du Canada, des taxes, du salaire minimum, etc.? Il y a aussi la perte de productivité qui découlera de la liquidation des sociétés et du redémarrage. Plusieurs des membres avec qui j'ai discuté disent qu'ils vont simplement prendre leur retraite à 60 ans et mettre la clé sous la porte au lieu de continuer. Entendez-vous le même son de cloche de vos membres quant aux conséquences défavorables des modifications fiscales?

    Dans une grande proportion, nos membres nous disent que c'est essentiellement l'incertitude qui nuit à leurs clients; elle n'est pas seulement une conséquence des règles, mais découle aussi du climat économique, des négociations commerciales, des modifications du système fiscal américain, et j'en passe. Fondamentalement, en ce qui concerne la suite des choses, présentement, la situation est tellement incertaine que beaucoup d'investisseurs se détournent du Canada. Pour certains d'entre eux, ceux qui peuvent se permettre d'investir, les États-Unis ou le Mexique sont plus intéressants.

    En résumé, ce n'est pas un climat propice actuellement. Les personnes touchées, puisqu'il y en a, vous l'avez dit, songent soit à la retraite, soit à investir ailleurs.

    Nous traversons une période difficile parce que nous ne sommes pas compétitifs par rapport aux États-Unis et à d'autres pays. Nous savons que le Canada perd énormément d'investissements. Le secteur le plus touché est évidemment le secteur pétrolier, mais il y a une hémorragie d'investissements dans l'ensemble du pays. Ai-je raison de croire que ces modifications fiscales vont exacerber les désinvestissements au Canada?

    Eh bien, je ne sais pas si...

    Je réalise que je suis en train de vous prêter des propos. N'hésitez pas à préciser votre pensée. J'aimerais savoir ce que vous avez à dire.

    ... on peut aller aussi loin, mais l'incertitude a manifestement une incidence sur... Nos membres qui travaillent pour de petites entreprises nous disent qu'ils doivent examiner leurs options pour l'avenir. Le Canada demeure un pays intéressant pour faire des affaires, mais les investisseurs vont peut-être envisager d'investir une partie de leur argent ailleurs.

    S'il n'en tenait qu'à vous, si vous étiez de ce côté-ci de la table et que c'était vous qui preniez les décisions, qu'est-ce que la CALU ferait pour régler ce problème fiscal?

    Dans notre mémoire, nous avons cerné six domaines où il y a des modifications urgentes à apporter. Encore une fois, Kevin pourra vous fournir des détails sur les règles de l'impôt sur le revenu fractionné. Selon nous, l'âge maximal devrait être 25 ans, mais il ne faudrait pas inclure le conjoint ou la conjointe. Vous avez entendu d'autres témoins vous donner le même son de cloche ce matin.

    Pour ce qui est du transfert intergénérationnel au moment du départ à la retraite, cela coûte plus cher, essentiellement, de garder l'entreprise au sein de la famille que de la vendre à un inconnu. C'est inacceptable. Une fois qu'on atteint 2 millions de dollars, il y a une augmentation de 500 000 $ des impôts. Nous sommes heureux de voir que le gouvernement organise des consultations actuellement. L'année dernière, on nous avait dit que cela se ferait dans les 12 mois, alors nous espérons que cela aboutisse.

    Mon temps est écoulé. Merci beaucoup.

    Monsieur Dusseault.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux remercier tous les témoins présents aujourd'hui. Je n'aurai peut-être pas le temps de poser des questions à tout le monde.

    J'aimerais explorer plus loin la question des transferts intergénérationnels. Je voudrais savoir où c'en est. Vous dites que le gouvernement a mené une consultation. Il a annoncé qu'il souhaitait faire des changements ou qu'il souhaitait étudier la question. Malheureusement, c'est un autre exemple d'une question que le gouvernement étudie, mais au sujet de laquelle il n'arrive jamais à prendre une décision. Pourtant, il a eu l'occasion de le faire. Je ne sais pas si vous le savez, mais l'un de nos collègues a présenté un projet de loi à ce sujet. Nous en avons débattu, mais il a été défait par le gouvernement.

    J'aimerais savoir où en est cette question du transfert intergénérationnel.

    Ce serait peut-être mieux de poser la question au gouvernement.

    Je vais simplement mentionner que nous avions soumis un mémoire consacré à cette question, l'année dernière, lorsque les recommandations du ministre Morneau concernant les sociétés privées avaient été déposées. Nous avons été consultés à nouveau à propos de questions plus précises.

    Nous savons qu'il y a eu une consultation cet été. Nous attendons de voir ce qui va se passer. Je crois que les signes sont positifs et que quelque chose devrait se passer incessamment.

    J'ai une autre question d'ordre fiscal, avant de passer à un autre sujet.

    Quand vous faites la comparaison entre le Canada et les États-Unis, par exemple, en matière de compétitivité fiscale, considérez-vous également le fait qu'au Canada nous avons un système de santé public et universel et des infrastructures de meilleure qualité? Il y a toutes sortes d'autres facteurs qui rendent la qualité de vie au Canada plus intéressante et parfois moins coûteuse, sinon pour les entreprises, certainement pour les particuliers. Cela fait-il partie de votre analyse comparative?

    Ce qu'il est important de signaler, c'est qu'il faut évaluer le contexte dans l'ensemble. Vous avez soulevé certains de ces éléments.

    De notre côté, grâce à notre expertise, ce que nous avons soulevé, ce sont certains concepts qui doivent être revus, comme le concept de l'intégration. Mon collègue pourrait en parler plus en détail si vous êtes intéressé. Nous croyons qu'il est important d'évaluer la taxation et la fiscalité non seulement des compagnies, mais aussi des individus. Il faut revoir l'ensemble de la situation et l'ensemble de la qualité de vie, je suis d'accord. Toutefois, je crois que le concept de l'intégration, ce que cela représente dans l'ensemble, est important.

    Au sujet des inégalités, je remercie Mme Sarosi d'avoir fait cette démonstration et de nous avoir rappelé que parfois notre comité se trouve peut-être dans une bulle. Elle nous a parlé de cas concrets de gens qui subissent les inégalités croissantes au Canada. Il peut s'agir, par exemple, de gens qui travaillent pour une chaîne d'hôtels multinationale dont les patrons empochent des millions, voire des milliards de dollars, alors qu'au bas de l'échelle, là où le vrai travail se fait, ces travailleurs ne réussissent même pas à joindre les deux bouts et ont de la misère à voir leurs enfants.

    Je me demandais si, à Oxfam Canada, vous aviez une idée qui permettrait de diminuer les inégalités. Sur quoi ce comité devrait-il se concentrer principalement afin de les combattre et peut-être même d'aller dans une direction opposée à celle vers laquelle le Canada est en train de se diriger?

    Merci beaucoup. Vous posez une question vraiment importante.

    Bien entendu, comme c'est le cas de nombreux sujets complexes, il n'existe aucune solution miracle. Par ailleurs, nos études montrent qu'il y a principalement trois domaines où des mesures s'imposent. Premièrement, du côté de l'impôt, il faut rendre le taux d'imposition plus progressif, c'est-à-dire que les mieux nantis paieront plus d'impôt. Deuxièmement, il faut investir dans les services publics afin d'aider les moins fortunés à accéder à certains services. Je pense aux services de garderie et au transport en commun, par exemple. Troisièmement, il y a les droits des travailleurs. C'est quelque chose de très important pour nous, selon moi. Nous avons observé un véritable effritement des droits lorsque les intérêts des grandes entreprises sont favorisés au détriment des droits des travailleurs.

    Le gouvernement peut faire beaucoup dans ces trois domaines. Par exemple, il y a le régime fiscal du Canada qui est très compliqué. On vient tout juste d'y ajouter un grand nombre de règles, et il n'y a pas encore eu d'examen approfondi du régime qui permettrait de savoir ce qu'on peut modifier, dans l'ensemble, d'une part pour le rendre plus progressif, d'autre part, pour éliminer les incitatifs fiscaux, les crédits d'impôt et les déductions fiscales qui sont vraiment préjudiciables aux femmes, par exemple. Pensez au partage de la rente: l'époux peut, en gros, prétendre qu'il partage sa rente sans vraiment le faire et bénéficier ainsi d'un taux d'imposition inférieur.

    Relativement au deuxième domaine, les services publics, il faut axer les efforts sur le genre de services qui aident vraiment les femmes; il faut qu'ils soient plus accessibles et qu'ils permettent aux femmes de bénéficier de l'assurance-emploi. Ces prestations sont encore accordées en fonction du revenu et non des besoins. En conséquence, il est très difficile pour les femmes, surtout celles que j'ai données en exemples, d'avoir accès au régime.

    En ce qui regarde les droits des travailleurs, ce qu'il faut, essentiellement, c'est atteindre l'équité salariale au Canada. Le gouvernement canadien s'est engagé à atteindre l'équité salariale, mais les femmes attendent toujours. Il faut aussi veiller à ce que les conventions collectives et les droits des travailleurs soient respectés.

    Nous allons devoir arrêter ici.

    Madame Rudd.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous d'être venus ici aujourd'hui.

    Je vais m'adresser à vous en premier, madame Walker. C'est juste que j'aimerais avoir des précisions à propos de deux ou trois choses que vous avez dites. Vous avez abordé le sujet des jeunes et des placements professionnels. Il n'y avait que des sigles, et je ne veux pas faire semblant de les avoir tous retenus. Comme vous le savez, notre gouvernement a investi environ 221 millions de dollars dans Mitacs, ce qui a permis de créer plus ou moins 10 000 stages rémunérés. Il y a aussi eu des investissements de 8 millions de dollars dans la cybersécurité et les formations en cybersécurité, ce qui a permis de créer environ un millier d'autres stages.

    M. Patry a expliqué que le nombre d'emplois avait augmenté pour les gens possédant un diplôme d'études postsecondaires et diminué pour ceux qui n'en avaient pas. Je crois avoir constaté qu'un grand nombre de ce que je pourrais appeler des travailleurs d'âge moyen font la transition vers de nouvelles carrières. Je me demandais si votre organisation était consciente de l'existence de cette cohorte et si vous la ciblez dans votre processus.

    Merci de poser la question.

    Je veux m'assurer d'avoir compris: vous voulez savoir si nous avons réfléchi à des façons de soutenir la population active actuelle et les gens qui auront probablement besoin d'acquérir de nouvelles compétences pour faire une transition? La réponse est oui: c'est quelque chose qui nous importe énormément aussi.

    Beaucoup de nos membres disent: « Il faut faire une chose à la fois, mais bien la faire. Ensuite, il faut réfléchir à la façon dont cela s'insère dans le tableau. » Pour le moment, nous axons principalement nos efforts sur les étudiants. Je n'ai pas de chiffres sous la main, et je ne vais pas en inventer, mais une bonne proportion des gens qui font des études postsecondaires ne sont pas des jeunes. Les gens choisissent de retourner dans les salles de classe pour se perfectionner ou acquérir de nouvelles compétences afin de rester compétitifs sur le marché du travail.

    Plus précisément, en réponse à votre question, il y a une chose que font les employeurs qui se sont engagés à travailler avec nous. Ils élaborent des programmes de formation complémentaires aux stages offerts aux étudiants et s'engagent à offrir ces programmes de formation à leur personnel actuel ainsi qu'aux étudiants qui ne seront peut-être là que pour quelques mois. Voilà une initiative précise qu'ils se sont engagés à mener.

    Peut-être pouvez-vous préciser: vous avez mentionné dans votre exposé que vous priorisez les jeunes, mais qu'en est-il des adultes en transition qui retournent sur les bancs d'école? Ont-ils eux aussi la possibilité d'accéder à vos programmes, comme les jeunes?

    Je me répète, mais nous sommes une coalition de 25 organisations. Nous ne leur dictons pas la façon d'exécuter les programmes. Donc, la réponse à votre question est, pour être honnête, que cela dépend de chaque organisation. Certaines ciblent les jeunes — et la définition de la jeunesse peut varier —, d'autres ont une approche beaucoup plus englobante.

    D'accord. Merci beaucoup.

    Madame Hanson, j'ai beaucoup aimé votre exposé. Il était très personnel et passionné. J'ai toujours trouvé que les anecdotes sont une bonne façon d'illustrer la réalité.

    Vous nous avez parlé de l'approche Diabète 360°. C'est un modèle que je connais bien. Vous avez aussi mentionné que neuf provinces y participent. Pouvez-vous nous dire quelle province et quels territoires n'y participent pas et quelles mesures vous avez prises pour que tout le monde soutienne ce programme?

    Merci. Vous posez une excellente question.

    La province manquante, à la première phase, était le Nouveau-Brunswick; c'est en grande partie dû au fait qu'elle n'avait pas de ressources humaines suffisantes pour affecter quelqu'un à notre groupe de travail.

    Nous n'avons non plus été en mesure, malheureusement, de trouver des représentants des territoires pour participer à la première phase, et ce, pour deux grandes raisons: premièrement, nos délais étaient très serrés. Nous devions terminer l'ensemble de nos consultations rapidement afin de pouvoir présenter un mémoire prébudgétaire au Comité. Deuxièmement, nous manquions de fonds. Pendant la première phase et les consultations menées auprès de 120 personnes et de 100 organisations, les fonds provenaient presque exclusivement de Diabète Canada.

    Nous espérons que, si le gouvernement décide de financer la stratégie dans le budget de 2019, l'une des premières choses que fera le partenariat que nous recommandons de créer, sera de consulter directement les ministères de la Santé de chaque territoire et de chaque province afin d'élaborer un plan pour la suite des choses. Il est crucial que nous travaillions avec chacun d'entre eux, voyez-vous.

    Votre temps est écoulé.

    Monsieur Poilievre.

    Merci.

    Ma question s'adresse à vous, madame Hanson. Merci d'être parmi nous aujourd'hui. Vous défendez les droits des membres de votre organisation ainsi que d'autres personnes atteintes du diabète qui sont inexplicablement devenues inadmissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées l'année dernière. Vous avez monté un dossier débordant d'anecdotes montrant que cela est arrivé d'un bout à l'autre du pays.

    Il y a environ six mois, le gouvernement semble être revenu sur cette décision non écrite. Qu'en est-il aujourd'hui de la situation des Canadiens atteints du diabète et qui veulent avoir droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées?

    En décembre, la ministre Lebouthillier a annoncé que l'ARC allait revenir à sa façon de faire de mai 2017 au moment d'évaluer les demandes de crédit d'impôt pour personnes handicapées des diabétiques. L'Agence a aussi annoncé le réexamen de toutes les demandes présentées par des diabétiques qui avaient été refusées entre mai et décembre. C'est chose faite maintenant, et il a été annoncé qu'un peu plus de 2 300 dossiers avaient été examinés. Près de 1 400, ou 58 %, de ces dossiers ont été approuvés. Les demandes restantes, soit 42 %, sont toujours refusées.

    Nous travaillons avec les fonctionnaires de l'ARC pour nous assurer que les gens qui n'ont toujours pas droit au crédit d'impôt pour personnes handicapées sont mis au courant de la situation. L'Agence nous a répondu qu'elle ne compte pas communiquer avec les 42 % restants, car elle craint que cela cause de la confusion. Nous sommes d'avis que cette façon de procéder manque de transparence et empêche les gens dont la demande a été rejetée d'interjeter appel dans les délais prescrits. Nous avons signifié à l'Agence que nous croyons fermement que tous les demandeurs doivent être avertis.

    Je sais que le Comité consultatif des personnes handicapées, reconstitué depuis la fin de l'année dernière, continue de travailler sur de nombreuses questions comme les difficultés d'accès à des traitements de survie auxquelles font face certaines personnes, par exemple les diabétiques. Nous avons bon espoir que ce comité aura des recommandations éclairées à présenter, mais nous comprenons que ce processus prendra inévitablement beaucoup de temps. Le comité est formé de bénévoles qui ne se rassemblent que quelques fois par année, alors nous espérons que les fonctionnaires pourront intervenir et procéder à des changements en temps opportun parallèlement au travail du comité consultatif.

    Vous avez bien dit que l'Agence a réexaminé environ 2 400 dossiers en tout?

    Oui.

    Est-ce acceptable, selon vous, ou y a-t-il d'autres dossiers refusés qui auraient dû être réexaminés?

    Ce n'est pas facile d'être certains des chiffres, étant donné qu'il est difficile d'obtenir de l'ARC des données exactes sur le nombre de demandes, etc. Nous sommes au courant d'une étude menée par l'Université de Calgary vers la fin de l'année dernière montrant que, pour l'ensemble des personnes handicapées, très peu présentent une demande de crédit d'impôt pour personnes handicapées. Il y encore moins de demandes pour le régime enregistré d'épargne-invalidité.

    Il se peut que seulement 2 300 demandes aient été refusées pendant les deux derniers trimestres de l'année dernière. Malgré tout, Diabète Canada s'est engagé, entre autres choses, à sensibiliser les personnes atteintes du diabète et qui pourraient être admissibles au programme.

    Vous avez dit que 42 % des dossiers qui avaient été réexaminés avaient été refusés à nouveau.

    C'est exact.

    Cela veut dire un peu plus de mille. Je sais que vous n'avez pas de liste donnant l'identité de ces personnes, mais, à votre connaissance, est-ce qu'une personne parmi ces milliers de personnes dont la demande a été rejetée pour une deuxième fois nécessite plus de 14 heures de traitements de survie et serait donc par ailleurs admissible en vertu de la loi?

    D'après ce que l'on m'a dit, c'est certainement le cas. Je pense, en me fondant sur la façon dont le diabète est normalement traité, que c'est fort probable qu'elles le fassent. Je ne peux pas confirmer que leur demande a été entièrement et clairement remplie ou que ces personnes avaient évité d'utiliser des termes auxquels l'ARC s'oppose, dont certains que nous nous efforçons de lui faire accepter. Par exemple, l'ARC interdit explicitement à personne de comptabiliser dans les 14 heures le temps passé à calculer les glucides dans le but de déterminer leur dose d'insuline. C'est une interprétation. La Loi de l'impôt sur le revenu ne dit pas que vous ne pouvez pas inclure ce calcul, mais l'ARC l'interprète de cette manière. Car il est actuellement impossible de calculer une dose d'insuline sans compter les glucides. Certaines personnes, à juste titre, mentionnent dans leur demande qu'elles le font. Leur demande est instantanément rejetée.

    Il est possible que ce millier de demandes contient des mentions qui les rendent non admissibles. Il est également probable que certaines de ces demandes aient été refusées à juste titre, mais il existe un réel écart entre la façon dont les critères d'admissibilité sont compris et la façon dont ils sont appliqués.

    Je n'aime pas devoir arrêter quelqu'un, mais je dois le faire.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins.

    Ma première question s'adresse à vous, madame Hanson. Je viens de London, en Ontario. C'est la ville que je représente à la Chambre des communes. Comme vous le savez, l'Université Western Ontario est un centre majeur en ce qui a trait aux recherches universitaires sur le diabète, et c'est ce qui m'amène à poser des questions sur le diabète et sur les liens entre les personnes qui en sont atteintes et le régime d'assurance-médicaments.

    Selon certaines estimations, le prix des médicaments et des fournitures médicales pour diabétiques varie entre 1 000 $ et 15 000 $ par an par personne. Quand je pense aux citoyens canadiens à faible et à moyen revenu, c'est un coût énorme, un énorme fardeau à porter pour les personnes et les familles. Dans ce contexte, pourriez-vous nous donner le point de vue de votre organisation sur le régime d'assurance-médicaments?

    Vous avez absolument raison de dire que le fardeau économique peut être très lourd pour les personnes atteintes de diabète, selon leur forme de traitement. Diabète Canada a réuni des statistiques qui donnent à penser que plus de 30 % des diabétiques déclarent avoir été incapables de suivre le plan de traitement prescrit par leur médecin en raison des coûts des dispositifs, des fournitures médicales et des médicaments nécessaires.

    Évidemment, les consultations au sujet d'une approche axée sur un programme national d'assurance-médicaments sont d'un grand intérêt pour nous et pour les personnes que nous représentons. Les intervenants de Diabète Canada sont fermement convaincus que chaque Canadien doit avoir accès aux bons médicaments, au bon moment. Cet accès doit également cibler le coût le plus bas possible pour chaque personne. Je pense qu'en ce moment, il existe d'importants écarts au chapitre de l'accès aux médicaments, aux dispositifs et aux fournitures médicales, et tous ces facteurs empêchent actuellement les personnes atteintes de diabète d'être en meilleure santé à long terme. Je pense que ces aspects doivent être réglés. Ils représentent une part importante de nos recommandations en vertu de la stratégie de Diabète 360°, en conséquence.

    Merci beaucoup pour cet aperçu.

    Monsieur Patry, j'ai une question liée à l'une de vos recommandations, celle qui concerne les 140 millions de dollars par an d'ici 2023, qui viseraient à assurer l'augmentation du nombre d'étudiants en maîtrise et au doctorat. Cela représente beaucoup d'argent. Je sympathise, car avant de me lancer en politique, j'enseignais à l'Université Western Ontario, je sais donc à quel point il est essentiel d'avoir cette aide.

    Je suis également un peu préoccupé, car je sais d'expérience et il existe quelques recherches qui le montrent aussi... J'ai vu beaucoup de mes anciens étudiants et beaucoup de mes amis, en fait, qui ont reçu une bourse pour poursuivre leur maîtrise et même leur doctorat, qui au bout du compte n'ont pas trouvé de travail. Je me demande, dans le cadre de votre recommandation, s'il s'agit simplement de donner de l'argent aux universités de la part du gouvernement fédéral? Ou y aurait-il une condition selon laquelle il y aurait un lien entre l'octroi de bourses et la mise en relation de ces étudiants avec des employeurs?

    Je pense qu'il y a beaucoup à dire en ce qui concerne l'apport que les étudiants en maîtrise et au doctorat peuvent fournir à l'économie en général. Par exemple, à London, nous avons un secteur de technologie en pleine croissance; il a puisé dans le marché des doctorants de Western et a obtenu de très bons résultats.

    J'aimerais que vous en parliez. Ma crainte, c'est que nous nous contentons d'octroyer des bourses avec l'espoir que ces étudiants paraissent plus aptes à occuper un emploi, car ils détiennent un diplôme d'études supérieures, sans aller plus loin pour nous assurer qu'ils sont en fait en relation avec des employeurs et qu'ils sont engagés sur la voie de l'emploi.

    C'est une excellente question. On revient à ce que Valérie disait tout à l'heure sur le fait de nous assurer que, dans le processus, nous mettrons également les étudiants en relation avec les employeurs potentiels à l'avenir.

    Permettez-moi de répondre à la question en essayant également de préciser que, parmi les différents groupes, comme je l'ai mentionné, ceux qui détiennent des diplômes d'études supérieures — baccalauréat, maîtrise et doctorat — affichent le taux de chômage le plus bas. Actuellement, il est de 4 % ou de 4,1 % en 2017. C'est ce qu'on appellerait être proche du plein emploi, en ce qui concerne ces personnes.

    Je dois également préciser qu'il existe actuellement un programme de bourses, dans les trois conseils — le CRSNG, le CRSH et les IRSC — qui, je pense, si je me fie au CRSNG et au CRSH, est probablement doté de 400 millions de dollars par an, mais ce programme est essentiellement resté inchangé ces 10 dernières années. Il n'a pas connu d'augmentation du nombre de bourses accordées ni de la valeur de ces dernières. Ce que nous recommandons ici essentiellement, c'est de prendre conscience du fardeau financier dont se chargent les étudiants pour obtenir leur diplôme de maîtrise ou de doctorat, en renonçant pendant des années à un salaire potentiel, il faut les aider directement. L'argent n'est pas versé à l'université ni au corps professoral. Il va directement à l'étudiant, pour l'aider à terminer ses études supérieures...

    Très rapidement; je suis désolé de vous interrompre, mais je sais que mon temps est limité. Lorsque vous dites qu'il y a un faible...

    Je n'aime pas avoir à vous le dire, Peter, mais votre temps est écoulé.

    Nous avons le temps pour une question de M. Richards et une autre de M. Fergus.

    Merci.

    J'aimerais donner un peu de mon temps de parole à M. Legault et à M. Wark. Dans une précédente réponse à mon collègue, M. McCauley, vous n'aviez pas eu beaucoup de temps pour dire tout ce que vous aviez à dire. Vous avez mentionné que si vous aviez l'occasion d'élaborer la politique, il y avait six points clés que, selon vous... Vous avez mentionné que vous aviez un peu plus de détails à fournir, mais vous n'aviez pas eu le temps. Je veux vous le donner.

    Nous avons déjà discuté des règles de l'impôt sur le revenu fractionné et sur les placements passifs. Nous pensons qu'il y a quelques améliorations à apporter pour rendre leur mise en application plus simple et les rendre plus faciles à gérer par les propriétaires de petites entreprises et plus justes pour eux.

    Dans le budget de 2018, on propose que d'ici 2020, ce qu'on appelle les « fiducies de santé et de bien-être » soient liquidées et intégrées dans un nouveau régime appelé « fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ». Nous estimons qu'il existe environ 4 000 de ces fiducies de santé et de bien-être et qu'elles sont principalement utilisées par des propriétaires de petites entreprises. Nous craignons que les règles qui s'appliquent aux fiducies de soins de santé au bénéfice d'employés ne répondent pas aux besoins des propriétaires de petites entreprises, et c'est pourquoi nous demandons au gouvernement, dans le cadre de ce processus, d'examiner de plus près la manière dont ces règles sont appliquées aux propriétaires de petites entreprises et de s'assurer que les propriétaires exploitants ou leurs employés ne perdent pas cette protection au cours de ce processus.

    Nous avons discuté des règles de transfert intergénérationnel. Nous pensons qu'il y a un bon terrain d'entente; le gouvernement craint la perte des recettes fiscales, mais il serait possible de créer une exception correspondant à une véritable cession d'entreprises, de sorte que les propriétaires de petites entreprises ne soient pas de façon saugrenue obligés de vendre leur entreprise à une partie sans lien de dépendance avec eux pour avoir de meilleurs résultats fiscaux.

    Il y a beaucoup de discussions au sujet de la compétitivité entre le Canada et les États-Unis. Je ne pense pas avoir vu aucune analyse pertinente permettant de croire que les États-Unis ont un avantage important. Cependant, si vous regardez tout ce que les États-Unis offrent aux propriétaires d'entreprises par opposition à ce que peut offrir le Canada, la dynamique change. Nous devons reconnaître que la conjoncture a changé et nous devons réagir à ces changements.

    Merci.

    La dernière question revient à M. Fergus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais poser plusieurs questions à M. Patry, mais avant, j'aimerais demander une clarification à Mme Walker. J'aime bien ce qu'elle propose en matière d'apprentissage intégré au travail. J'aimerais savoir si elle a des liens avec des universités, des collèges ou des cégeps au Québec. Elle pourra transmettre cette information au greffier du Comité plus tard.

    Monsieur Patry, je sais que le U15 et toutes les universités sont très préoccupés par les coûts indirects de la recherche. Je vous donne ici l'occasion de nous dire comment des investissements dans ce domaine pourraient améliorer la compétitivité de l'économie canadienne.

    Je vous remercie infiniment de la question.

    C'est en effet un dossier qui préoccupe les universités, et pas seulement celles de notre regroupement, le U15. J'ai parlé de 30 universités qui reçoivent une part moins élevée que leur quota en coûts indirects, c'est-à-dire ce qu'on appelle les vrais coûts indirects. Je ne veux pas tenir des propos trop techniques, mais il faut comprendre que, selon la formule actuelle, la proportion des coûts indirects est inversement proportionnelle aux activités de recherche. Plus une université réalise d'activités de recherche, moins le pourcentage de fonds qu'elle reçoit pour les coûts indirects est élevé.

    Je vais vous donner quelques exemples. Tantôt, on a parlé de l'Université Western, qui est l'une des grandes universités à forte vocation de recherche. Elle reçoit au maximum 20 ou 21 % d'investissements en coûts indirects. Ces fonds servent à payer l'électricité, le chauffage, les contrats d'entretien, les techniciens qui font fonctionner la machinerie universitaire, et ainsi de suite. D'autres universités, qui sont petites et qui ne font pas beaucoup de recherche, peuvent recevoir jusqu'à 80 % du montant. C'est donc dire que, pour chaque dollar, elles reçoivent 80 ¢, tandis que d'autres reçoivent 20 ¢. L'Université de Toronto, celle qui fait le plus de recherche, reçoit 19 % du montant.

    Quand on limite les investissements en coûts indirects, essentiellement, on retire de l'argent à d'autres services pour financer l'entreprise de recherche. Si nous voulons que nos universités qui ont une portée internationale et qui comptent parmi les meilleures universités du monde soient concurrentielles à l'échelle mondiale, il faut nous assurer qu'elles reçoivent les coûts indirects appropriés.

    Pour les 15 universités du U15, la moyenne est de 20 %. Certains projets de recherche sont réalisés avec les États-Unis. C'est le cas de l'Université Western, qui fait du travail avec l'agence NIH. Elle reçoit à peu près 52 % en coûts indirects. Il y a un écart énorme entre les vrais coûts indirects, qui se situent autour de 40 ou 45 %, et ce que font les universités à forte vocation de recherche.

    En tant qu'ancien recteur, j'ai essayé à plusieurs reprises de faire changer la formule. Il s'agit de voir à ce que la formule comporte au moins un minimum, c'est-à-dire que les universités reçoivent au minimum 25 %. Nous ne voulons rien enlever aux autres universités, mais nous voulons nous assurer qu'un plancher est établi. Un plancher d'environ 25 % est ce que nous suggérons au gouvernement.

    Sur ce, merci à tous les témoins.

    J'aimerais rappeler aux chers membres du Comité que nous nous réunissons demain après-midi à 15 h 30, dans la salle 330 de l'édifice Wellington.

    La séance est levée. Merci beaucoup.