FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Conformément à l’article 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du projet de loi C-63, Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2017 et mettant en oeuvre d'autres mesures.

    Pendant la première heure, nous entendrons l'honorable Bill Morneau, ministre des Finances, et le sous-ministre, M. Rochon.

    Bienvenue

    Nous allons commencer par vous céder la parole, monsieur le ministre, puis nous passerons aux questions.

    Merci, monsieur le président, messieurs les vice-présidents et honorables membres du Comité, de m'avoir offert cette occasion de vous parler aujourd'hui.

    Je tiens aussi à vous remercier tous pour le travail que vous effectuez sur la Loi n^o 2 et pour tout ce que vous avez accompli dans le cadre des consultations prébudgétaires.

    Vous le savez, notre gouvernement est arrivé au pouvoir avec un plan visant à faire prospérer la classe moyenne et à faire croître l'économie. La Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget est une étape importante à l'atteinte de cet objectif. Ce projet de loi simplifiera le régime fiscal et le rendra plus équitable, plus souple et plus efficace.

     La Loi n^o 2 portant exécution de certaines dispositions du budget renferme aussi des dispositions visant à accorder aux travailleurs assujettis à la réglementation fédérale le droit de demander à leur employeur des modalités de travail plus flexibles, ce qui profitera tout particulièrement aux femmes qui continuent d'assumer la majorité des tâches domestiques non rémunérées dans notre société.

    Ce projet de loi propose aussi l'élimination des stages non rémunérés offerts dans les secteurs relevant de la compétence fédérale qui ne font pas partie d'un programme d'enseignement formel. Il vise aussi à fournir aux stagiaires non rémunérés dans le cadre d'un programme d'enseignement les protections de base dont jouit la main-d'oeuvre.

    Monsieur le président, je crois que nous nous entendons tous sur le fait que la Loi n^o 2 présente des mesures qui accroîtront une économie qui profite à la classe moyenne et aux personnes qui travaillent fort pour s'y intégrer.

    Avant de vous présenter les prochaines étapes de notre plan, je vais vous décrire ce qui nous a amenés à ce projet de loi. Je vous présenterai aussi les signes qui indiquent que nos plans visant à renforcer la classe moyenne et à faire croître l'économie portent des fruits.

    Il y a à peine deux ans, l'économie mondiale commençait à reprendre. Les Canadiens travaillaient plus fort que jamais sans trop de succès. Ils avaient raison de s'inquiéter. La moyenne du revenu salarial réel n'avait presque pas augmenté depuis 30 ans.

    Les Canadiennes et les Canadiens de la classe moyenne étaient inquiets. Ils cherchaient un changement réel et ils ont élu un gouvernement qui avait un plan pour faire en sorte que leur travail acharné soit récompensé, un plan permettant à tous les Canadiens de jouir des avantages d'une économie en expansion.

    Comme je l'ai dit, l'efficacité de ce plan est tout à fait claire.

    En deux ans seulement, nous avons éliminé 26 avis d'ébullition d'eau que des réserves observaient depuis longtemps. Chaque année, plus de 350 000 étudiants en quête de diplôme reçoivent de l'aide pour payer leurs manuels et leurs frais d'études. Nous avons fait doubler le nombre d'emplois d'été pour que près de 65 000 étudiants trouvent du travail pendant ces mois de vacances.

    L'Allocation canadienne pour enfants a aidé près de 300 000 enfants à sortir...

    J'invoque le Règlement, monsieur le président.

    Si je ne m'abuse, le ministre est venu nous parler de la loi d'exécution du budget. Cependant, il a mentionné plusieurs mesures qui ne se trouvent pas vraiment dans cette loi. Cela ne me dérange pas, tant que vous permettez à tous les députés autour de la table de faire la même chose aujourd'hui.

    Les enjeux dont parle le ministre ne se trouvent pas nécessairement dans la loi d'exécution du budget, mais ils sont liés aux mesures budgétaires que le gouvernement a prises l'année dernière. J'autorise ces observations sans hésitation, car les membres du Comité jouissent eux aussi d'une grande souplesse en posant leurs questions.

    Excellent. Merci.

    Tant que nous ne parlons pas d'enjeux personnels et que personne ne fait de remarques désobligeantes...

    Monsieur le ministre.

    Comme je le disais, l'Allocation canadienne pour enfants nous a permis de tirer environ 300 000 enfants de la pauvreté.

    Les consommateurs reprennent confiance, monsieur le président. Les ménages dépensent donc plus, ce qui pousse la croissance économique. L'économie canadienne reprend maintenant. Elle s'est accrue en moyenne de 3,7 % au cours de ces quatre derniers trimestres. L'économie canadienne croît maintenant plus rapidement que celles des autres pays du G7.

    En deux années seulement, nous avons créé plus de 500 000 emplois. Le taux de chômage chez les jeunes est plus bas qu'il ne l'a jamais été. Cette croissance produit une amélioration considérable des perspectives budgétaires, qui ont augmenté de plus de 6,5  milliards de dollars par rapport à ce que nous attendions en mars dernier. Le ratio de la dette au PIB baisse régulièrement, et le Canada maintient la meilleure situation budgétaire de tous les pays du G7.

    Je ne vous présente pas là uniquement les chiffres d'un bilan. Ces chiffres indiquent que nous avons amélioré le pays dans lequel nous vivons avec nos enfants.

     La situation budgétaire solide du Canada nous permet de faire ce que plusieurs autres pays aimeraient bien faire eux-mêmes: investir en nous-mêmes et dans notre avenir tout en continuant à bénéficier de la marge de manoeuvre nécessaire pour gérer l'incertitude de l'économie mondiale.

    Notre situation budgétaire démontre que nos investissements directs sur les Canadiens et sur leurs familles génèrent des répercussions positives immédiates sur l'économie. L'énoncé économique de l'automne présente des mesures importantes qui visent à ce que les Canadiens profitent eux aussi du succès de notre pays. Nos mesures visent avant tout à aider les familles canadiennes à assumer les coûts croissants auxquels elles font face en élevant leurs enfants.

    Le gouvernement propose de renforcer l'Allocation canadienne pour enfants en l'augmentant chaque année, dès juillet 2018, en fonction de l'augmentation du coût de la vie. Nous ferons cela deux ans avant ce que prévoyait notre plan. En 2019-2020, une famille monoparentale de deux enfants dont le revenu est de 35 000 $ recevra une prestation de 560 $ qui l'aidera à élever ses enfants. Cette somme l'aidera à répondre aux besoins de sa famille comme des manuels scolaires, des leçons de patinage ou des vêtements chauds pour l'hiver. En aidant les parents à assumer les coûts de leurs enfants, cette allocation rehausse leur confiance. Il a été prouvé que la confiance des ménages a des répercussions positives immédiates sur la croissance économique. Entre 2018-2019 et 2022-2023, l'indexation de cette allocation générera 5,6 milliards de dollars de plus pour aider les familles canadiennes.

    Nous versons ces sommes à ceux qui en ont le plus besoin. Près de 65 % des familles qui reçoivent l'allocation maximale pour enfants sont des parents seuls. De ce nombre, 90 % sont des mères monoparentales.

    En augmentant la Prestation fiscale pour le revenu de travail, nous aiderons mieux encore les personnes qui s'efforcent de s'intégrer à la classe moyenne. Un grand nombre d'entre elles vivent seules. Cette augmentation de 500 millions de dollars par année s'ajoute à l'augmentation annuelle de près de 250 millions de dollars qui entrera en vigueur en 2019 dans le cadre de la bonification du Régime de pensions du Canada. Elle donnera un coup de pouce bien mérité au million et demi de personnes qui travaillent de longues heures, parfois à plus d'un endroit, pour s'intégrer dans le marché du travail et pour soutenir leur famille.

    Nos nouveaux investissements dans la prestation fiscale pour le revenu de travail, la PFRT, permettront d'offrir encore plus de soutien aux bénéficiaires actuels en augmentant les prestations maximales et en élargissant la fourchette de revenu de la PFRT afin qu'un plus grand nombre de travailleurs y soient admissibles.

    L'augmentation de l'allocation pour enfants et de la prestation pour le revenu de travail atténuera l'inquiétude des Canadiens au moment de payer leurs factures. Dans notre énoncé économique de l'automne, nous soutenons aussi directement les petites entreprises qui créent des emplois fiables pour les Canadiens.

    Nous avons établi un équilibre qui appuiera une croissance économique forte en permettant aux petites entreprises de conserver une plus grande partie de leurs revenus pour les réinvestir et créer des emplois, tout en nous assurant que ces avantages ne sont pas conférés uniquement aux personnes les plus riches au Canada.

    Nous proposons de réduire le taux d'imposition fiscale des petites entreprises à 10 % dès le 1^er janvier 2018 et à 9 % à partir du 1^er janvier 2019. Les entrepreneurs et les innovateurs économiseront donc jusqu'à 7 500 $ par année sur leurs impôts pour faire croître leur entreprise.

    Notre plan d'équité fiscale pour la classe moyenne donnera aux professionnels et aux propriétaires d'entreprise la souplesse nécessaire pour économiser à des fins personnelles, comme pour un congé parental ou en vue de leur retraite. Nous nous concentrerons aussi sur un petit nombre de personnes à revenu élevé qui tirent les plus grands avantages des règles actuelles.

    Nous aiderons les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires d'entreprise à transmettre leur entreprise à la prochaine génération, tout en maintenant l'équité du système fiscal.

    Le gouvernement sait qu'en offrant aux Canadiens des occasions réelles et équitables de réussir, ceux-ci sauront s'en prévaloir le mieux possible. Ces investissements assureront un plus bel avenir pour les Canadiens. En établissant le budget de 2018, nous continuerons à développer les gains que nous avons réalisés au cours de ces deux dernières années.

    Nous nous assurerons que les Canadiens pourront bénéficier des compétences, de la formation et des possibilités d'apprentissage dont ils ont besoin pour être compétitifs et pour prospérer dans cette économie mondiale en évolution rapide.

    Nous pousserons notre plan d'innovation dans les secteurs les plus concurrentiels de l'économie. Nous placerons le Canada en tête de file d'industries comme l'agroalimentaire ainsi que des technologies propres et numériques. Nous continuerons à investir dans les transports en commun, dans les routes et dans l'eau potable afin d'assurer la croissance de nos villes et la sécurité de nos enfants. Nous continuerons à assurer un plus bel avenir pour la classe moyenne, pour ceux qui travaillent dur pour s'y intégrer et pour ceux qui suivent leur exemple.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons passer à des rondes de sept minutes pour les quatre premiers députés, en commençant par vous, monsieur Fergus.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, monsieur le sous-ministre, je vous remercie beaucoup de votre présentation sur la Loi n^o 2 d'exécution du budget de 2017.

    Après les séances d'information que nous avons eues, les témoignages entendus devant les comités et les témoignages des électeurs de ma circonscription, une chose est claire relativement à ce projet de loi: il y a maintenant un système de perception des taxes d'accise et des mesures concernant la TPS et la TVH beaucoup plus efficaces que par le passé.

    Pouvez-vous décrire les mesures qui, selon vous, ont favorisé l'efficacité de notre système de taxe sur les produits et services et de taxe de vente harmonisée?

    Je vous remercie de votre question.

    Comme vous le savez, il y a deux ans, nous avons décidé d'établir un système d'impôt canadien qui fonctionnerait bien, tout en étant plus efficace et équitable. Il y a un an et demi, un conseil d'experts nous a aidés à trouver les mesures de notre système d'impôt qui ne fonctionnaient pas comme nous le voulions. Nous avons inclus au budget quelques mesures liées à notre engagement.

    À notre avis, nous avons relevé des éléments importants. Nous continuerons de mettre en place des mesures qui nous aideront à avoir un système plus équitable, tout en étant prometteuses en ce qui concerne les investissements futurs.

    Les mesures mises en place à la suite d'une consultation, il y a quelques semaines, demeurent les plus importantes en vue d'améliorer notre système et de le rendre plus juste, ainsi que pour aider les PME à avoir plus d'argent pour investir dans leur avenir.

    En effet.

    Nous avons entendu le témoignage d'une compagnie qui produit de la bière. Molson Coors est venue nous expliquer pourquoi la taxation de la bière faite de concentrés est une mesure très appréciée au sein de l'industrie. Cette taxation va avoir un effet efficace et créera un environnement beaucoup plus équitable. J'imagine que ce n'est pas la seule compagnie satisfaite de ces mesures.

    Selon les consultations que vous avez menées auprès de l'industrie de la bière, cette initiative est-elle bien reçue?

    Nous croyons que cette initiative a bien été reçue. Les mesures dont vous parlez sont importantes. La nécessité d'avoir un système sans double taxation est bien claire, c'est un aspect important pour l'industrie de la bière.

    Ces mesures nous assurent désormais la possibilité de percevoir des taxes équitables sur tous les types de bières et elles sont plus avantageuse pour l'industrie. Pour les consommateurs, il est important de conserver la possibilité de se procurer plusieurs types de bières qui sont taxées au même taux.

    Je vous remercie. J'ai encore deux questions à vous poser. J'espère avoir suffisamment de temps pour les poser.

    La première concerne la section 1 de la partie 5 du projet de loi C-63, soit la section concernant la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes. Par ces modifications, vous obtenez le pouvoir de prendre certaines mesures. Pouvez-vous expliquer aux Canadiens les raisons des modifications apportées à la Loi sur les accords de Bretton Woods et des accords connexes qui vous donnent cette autorité?

     Nous voulons nous assurer de bien asseoir l'autorité et les responsabilités du ministre d'Affaires mondiales. C'est le but de cette mesure, et je crois que, sur le plan de la gouvernance, c'était la chose à faire.

    Le processus de légalisation du cannabis est une initiative du gouvernement. Or j'ai remarqué que le projet de loi portant exécution du budget prévoyait une certaine flexibilité, de façon à pouvoir établir la structure destinée à répondre à ces changements. Selon moi, il est souhaitable de se préparer pour le moment où aura lieu la légalisation.

     Pouvez-nous nous parler un peu de la flexibilité dont vous souhaitez disposer pour négocier avec les provinces et les territoires?

    Nous maintenons que, dans le contexte de la légalisation du cannabis, il est important d'avoir un régime fiscal qui fonctionne. Nous voulons — et notre but est clair — que le niveau de taxation corresponde à notre objectif. Il doit être clair qu'il sera difficile pour certaines personnes de se procurer du cannabis en raison de leur âge. C'est un objectif important. Il va aussi falloir fixer le prix du cannabis et voir à ce que les taxes soient d'un niveau approprié.

     Nous devrons négocier avec les provinces pour trouver une solution quant à la méthode et au niveau de taxation. C'est pourquoi nous devons avoir le pouvoir de le faire. C'est important pour nous. Nous allons donc discuter avec les provinces au cours des prochains mois en vue de conclure un accord.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Poilievre.

    En quelle année le budget s'équilibrera-t-il?

    Chaque année, nous avons suivi une trajectoire fiscale responsable en réduisant graduellement le taux de la dette au PIB.

    En quelle année le budget s'équilibrera-t-il?

    Comme je l'ai dit, nous tenons à maintenir une stratégie budgétaire responsable et à gérer l'économie d'une manière équilibrée. C'est exactement ce que nous avons fait. Je suis heureux de pouvoir affirmer que cette approche a généré un taux de croissance élevé. Elle indique qu'il nous est possible d'investir à long terme d'une manière financièrement responsable.

    En quelle année le budget s'équilibrera-t-il?

    Comme je vous l'ai dit, l'approche que nous avons adoptée s'avère efficace. L'économie s'accroît beaucoup plus rapidement que quand nous sommes arrivés au pouvoir, évidemment, alors que le gouvernement précédent nous a laissé une économie qui ne s'accroissait que très lentement.

    En quelle année le budget s'équilibrera-t-il?

    Je me ferais un plaisir de vous donner la même réponse à la même question, c'est-à-dire que nous sommes convaincus de l'importance de maintenir une approche équilibrée...

    Et le budget? Quand sera-t-il équilibré?

    Nous continuerons à investir pour assurer l'avenir à long terme des Canadiens, car cette approche s'avère efficace.

    Vous avez promis qu'en 2019, nous aurions un budget équilibré. Le sera-t-il en 2019?

    Nous continuerons à investir là où il le faudra pour faire croître l'économie. Nous sommes heureux de constater l'efficacité de cette approche. Nous continuerons...

    En quelle année le budget s'équilibrera-t-il?

    ... à suivre une approche budgétaire responsable.

    Le ministre ne sait pas quand le budget sera équilibré.

    Passons à son augmentation des impôts des petites entreprises. Il nous a dit qu'il leur accordera un revenu passif de 50 000 $ avant de les frapper par ses pénalités fiscales.

    S'agit-il de 50 000 $ par actionnaire, ou par entreprise?

    Je vais commencer par corriger votre prémisse.

    En réalité, nous réduisons les impôts des petites entreprises de 10,5 % qu'elles versent à l'heure actuelle à 9 % en...

    Parlons du revenu d'investissement passif. Vous avez dit que vous alliez accorder aux petites entreprises un revenu passif de 50 000 $ avant que les nouvelles pénalités fiscales n'entrent en vigueur.

    S'agit-il de 50 000 $ par actionnaire, ou par entreprise?

    Vous me permettrez peut-être de revenir à ce que je disais pour finir d'exprimer ma pensée. Nous réduisons le taux d'imposition des petites entreprises.

    D'ici au 1^er janvier 2019, le taux d'imposition des petites entreprises sera de 9 %. Nous effectuerons cette réduction tout en veillant à ce qu'elles n'en profitent pas pour saisir des occasions qui ne contribueront pas à la croissance, mais qui...

    Je comprends, mais vous avez dit que vous accorderiez aux petites entreprises la possibilité de générer un revenu passif de 50 000 $ avant de subir les nouvelles pénalités fiscales qui les touchent. S'agit-il de 50 000 $ par actionnaire, ou par entreprise?

    Essayons de ne pas interrompre notre interlocuteur. Je surveille l'heure. La ronde du ministre est à peu près égale à celle des questions, alors vous n'avez pas besoin de vous interrompre.

    À vous la parole, monsieur le ministre.

    Excusez-moi, monsieur le président, j'ai interrompu M. Poilievre?

    Non, c'est M. Poilievre qui vous interrompait.

    Désolé. J'avais besoin de cette précision.

    L'objectif que nous nous sommes fixé est important. Nous tenons à empêcher les entreprises de se constituer en personne morale uniquement pour éviter de payer de l'impôt. Nous tenons à ce que les gens investissent activement dans leur entreprise. Nous avons donc fixé une limite à l'impôt que l'on peut transmettre dans une société privée. Ce montant s'élèvera à près d'un milliard de dollars en actif pour un revenu d'investissement de 50 000 $. Nous permettrons ainsi aux gens d'investir tout en n'avantageant pas ceux qui sont déjà considérablement prospères.

    J'invoque le Règlement.

    Allez-y.

    Le ministre se sert de mon temps de parole. Il peut utiliser son propre temps pendant sa déclaration préliminaire. J'ai posé des questions très brèves et concises pour obtenir des faits, mais il n'y répond pas. Je vous demande donc l'autorisation de reposer ma question.

    Reposez votre question.

    Merci.

    S'agit-il de 50 000 $ par actionnaire, ou par entreprise?

    Comme je l'ai dit plus tôt, nous pensons qu'il est important de...

    Savez-vous la réponse à ma question?

    Je vais faire référence à l'entrevue que vous avez donnée à l'émission de la CBC, The House, où l'on vous a posé une question similaire et vous avez répondu que ces détails n'avaient pas encore été déterminés. Mais ce n'est pas un détail, monsieur le ministre. Si la société a 10 actionnaires et que vous lui accordez un revenu passif de 50 000 $ seulement, alors vous accordez en réalité 5 000 $ par personne. Je ne sais pas sur quelle planète un revenu passif de 5 000 $ par année suffirait à un propriétaire d'entreprise pour accroître son fonds de retraite, prendre un congé de maternité ou assumer d'autres frais éventuels.

    Je vous demande simplement de répondre à ma question, parce qu'un grand nombre d'entrepreneurs ont désespérément besoin de cette réponse. Vous vous concentrez maintenant sur cette question depuis 100 jours. Vous devriez savoir en quoi consiste votre politique. Votre limite d'investissement passif sera-t-elle de 50 000 $ par actionnaire, ou par entreprise?

    Monsieur le ministre, vous avez la parole.

    Je crois que cette tirade m'accorde une assez longue période de réponse.

    Définitivement.

    Comme je le disais, il est important d'établir un système efficace. À notre avis, le taux d'imposition des petites entreprises suffira amplement aux propriétaires pour réinvestir dans les activités de leur entreprise. En même temps, nous voulons éviter de créer une occasion, pour les gens de ces sociétés, de garder pour eux l'investissement qu'ils devraient verser dans l'entreprise ou, en fait, l'argent qu'ils devraient investir dans un congé de maternité ou dans leur fonds de retraite. Je parle de gens qui sont obligés de réinvestir dans leur entreprise et non dans un REER.

    Vous ne savez pas s'il s'agit de 50 000 $ par actionnaire ou par entreprise?

    Je me ferai un plaisir de poursuivre.

    Allez-y. Vous avez la parole.

    Nous visions à instaurer une limite au revenu passif par entreprise que les gens pourraient...

    Ah! Par entreprise.

    ... réinvestir dans leur entreprise soit pour effectuer d'autres investissements, soit pour faire croître leur fonds de retraite. Nous divulguerons plus de détails à ce propos dans notre budget de 2018 pour que les sociétés sachent exactement à quoi s'en tenir. Nous avons créé pour les gens une occasion d'investir dans leur entreprise à un taux favorable et d'économiser également en vue de répondre à leurs besoins à long terme.

    Ce sera votre dernière question.

    Je crois que le ministre a répondu accidentellement à ma question au cours de sa dernière intervention. Il semblerait que le montant de 50 000 $ sera accordé à chaque société. Autrement dit, dans des circonstances assez habituelles, où disons que 10 actionnaires sont propriétaires d'une société, qu'il s'agisse d'un restaurant ou d'une entreprise de paysagisme, chaque actionnaire ne disposera que de 5 000 $ de revenu passif avant d'être assujetti à sa nouvelle imposition double.

    Trouve-t-il équitable d'imposer à des gens qui ne gagnent qu'un revenu passif de 5 000 $ par année des taux beaucoup plus élevés que ce que devrait verser, disons par exemple, le cabinet Morneau Shepell, sur son revenu passif?

    C'était votre dernière question, monsieur Poilievre.

    Monsieur le ministre.

    Nous savons que pour que l'économie continue à tourner, nous devons permettre aux petites entreprises de réinvestir dans leur exploitation. Nous devons aussi leur assurer la capacité d'économiser pour leurs besoins, comme leur fonds de retraite ou un congé de maternité. Nous tenions à maintenir cet équilibre. En réduisant leur taux d'imposition, nous leur avons donné l'occasion de mieux réinvestir. Nous leur avons aussi accordé la possibilité de faire des économies passives pour ces circonstances éventuelles. Il est évident que tous les investissements actifs seront assujettis à ce taux peu élevé. Nous présenterons tout cela avec une clarté absolue dans notre budget de 2018.

    Évidemment que le 85 % des sociétés qui ne génère pas d'investissements passifs n'y pense pas pour le moment. Toutefois, nous tenons à ce que toutes les entreprises aient la capacité de réinvestir au taux des petites entreprises, d'économiser comme il se doit et de continuer à faire prospérer leur exploitation et leur famille.

    Monsieur Dusseault.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre et monsieur Rochon, je vous remercie de votre présence.

    Aujourd'hui, puisque nous discutons du budget, il faut aussi parler de revenus. Je fais référence à la Loi de l’impôt sur le revenu, dont vous êtes le responsable. Le projet de loi C-63 contient d'ailleurs des dizaines de pages qui modifient cette loi.

    Je veux vous poser des questions à propos des investissements directs canadiens à l'étranger. Voici la liste partielle des 10 pays où les Canadiens investissent le plus: en troisième place, il y a la Barbade; en quatrième place, on retrouve le Luxembourg; en cinquième place, il y a les îles Caïmans; en sixième place, ce sont les Bermudes; en septième place, les Pays-Bas; et en neuvième place, les Bahamas.

    Je m'intéresse particulièrement à la Barbade, qui occupe le troisième rang de cette liste. En 2016, les Canadiens ont investi 68,3 milliards de dollars à la Barbade.

    En tant que ministre des Finances, pouvez-vous nous donner un aperçu de ce que sont ces investissements de 68 milliards de dollars à la Barbade?

    Bien sûr, je ne peux pas vous expliquer chaque investissement de chaque Canadien; ce sont des détails très précis. Je peux dire cependant que nous voulons nous assurer que les Canadiens paient leur juste part d'impôt; c'est très important. C'est pour cela que, dès le début de notre mandat, nous avons mis en place des mécanismes à cette fin.

    Nous avons fait plusieurs choses, comme vous le savez. Une des choses importantes que nous avons faites jusqu'à maintenant est la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration au Canada. C'est une façon pour nous de voir les comptes des Canadiens dans d'autres pays. C'est très important.

    Quand cela a-t-il commencé, monsieur Rochon?

    Cela a commencé il y a quelques mois.

    C'est une mesure très importante. Cela nous donne une idée des endroits où il pourrait y avoir des problèmes et comment y remédier. Nous avons conclu un accord avec l'OCDE pour que les entreprises qui font des profits au Canada paient bien leurs impôts au Canada et non dans un autre pays. C'est très important et cet accord nous aide en ce sens.

    Monsieur le président, je ne sais pas pourquoi le ministre me parle de lutte contre l'évasion fiscale.

    Monsieur le ministre, je vous ai demandé simplement dans quels pays les Canadiens font des investissements. Je vous demande à quoi ressemblent les liens économiques du Canada avec la Barbade et les investissements à l'étranger. Pourquoi faites-vous un lien avec l'évasion fiscale?

    C'est habituellement la question qu'on me pose. C'est pour cela que j'ai expliqué qu'il est important de considérer la situation des autres pays.

    Je n'ai pas ici d'information spécifique sur les investissements à la Barbade, mais je pourrai la fournir plus tard au Comité.

     J'aimerais que certains de vos fonctionnaires nous fournissent un aperçu général des types d'investissements faits à la Barbade. Ce serait très intéressant d'en savoir davantage là-dessus.

    Il y a six pays qui ont une chose en commun, soit des accords fiscaux, des accords d'échange de renseignements ou des conventions fiscales. Ces chiffres continuent d'augmenter d'année en année. Je pense que ce serait une raison de se pencher sur les accords fiscaux et les conventions fiscales.

    Vous avez voté en faveur d'une motion du NPD qui demandait la révision des accords d'échange de renseignements fiscaux et des conventions fiscales de non double imposition. Où en êtes-vous relativement à cette révision? Quels accords ou conventions avez-vous révisés jusqu'à maintenant? Cela concerne-t-il la Barbade, le Luxembourg, les îles Caïmans, les Bermudes, les Pays-Bas ou les Bahamas?

    Nous allons continuer de travailler avec les autres pays et les institutions multilatérales, afin de nous assurer que le projet BEPS fonctionne. C'est un travail très important. En fait, c'est difficile de nous pencher sur chaque investissement, mais notre intention est d'obtenir de l'information, dans le but de surveiller la situation et afin que les compagnies paient leur juste part...

    Merci.

    J'aimerais poursuivre sur cette question. À mon avis, le projet BEPS ne semble pas fonctionner très bien, car les chiffres continuent d'augmenter.

    Vous venez de mentionner que toutes les entreprises devraient payer leur juste part et qu'elles devraient être sur un même pied d'égalité. Récemment, votre collègue la ministre du Patrimoine canadien a signé une entente de 500 millions de dollars avec l'entreprise Netflix. Cette dernière continue à être exonérée de percevoir — je dis bien « percevoir » — la taxe sur les produits et services, la TPS. Elle en est exemptée. Ce n'est pas moi qui le dis. En effet, le ministre des Finances du Québec l'a dit encore aujourd'hui. Cette compagnie reçoit une exemption du gouvernement fédéral relativement à la taxe sur les produits et services.

    Le Québec s'est engagé à corriger cette situation et à demander à cette compagnie de percevoir les taxes, comme le font toutes les autres compagnies.

    Pourriez-vous me dire si vous vous engagez aujourd'hui à faire la même chose?

    La ministre du Patrimoine canadien a même parfois lancé la balle dans votre camp en disant que les questions fiscales relèvent du ministre des Finances.

    Ma question s'adresse vraiment à vous, monsieur le ministre. Vous engagez-vous à demander à Netflix de percevoir la taxe sur les produits et services, comme le font toutes les autres compagnies canadiennes?

    En fait, il n'y a pas d'exemption. Nous basons nos décisions au sujet des taxes sur notre budget. Si le gouvernement du Québec décide de faire quelque chose à cet égard, nous allons évidemment travailler avec lui, parce que nous sommes l'administrateur du système, mais nous avons clairement dit que la situation était importante pour le Québec. Ainsi, c'est sa décision.

    Pourquoi dites-vous qu'il n'y a pas d'exemption?

    Quand on achète un produit d'une compagnie canadienne qui a son siège social au Canada et qui fait des affaires au Canada, on paie la taxe sur les produits et services. Pourquoi une entreprise comme Netflix, qui vend des produits et des services, n'aurait pas à percevoir cette taxe auprès des consommateurs? Pourquoi dites-vous qu'il n'y a pas d'exemption?

    C'est votre dernière question, Pierre-Luc.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Nous avons expliqué que nous n'irions pas plus loin avec Netflix. Cependant, si le Québec veut faire quelque chose, nous allons travailler avec lui, puisque c'est la façon dont fonctionne notre système.

    Je crois que vous avez dit, monsieur le ministre, que vous alliez nous remettre un survol des types de placements effectués... aux Bermudes? Ou avez-vous mentionné la Barbade?

    L'hon. Bill Morneau: Oui.

    Le président: Monsieur Sorbara.

     Merci, monsieur le président.

    Soyez le bienvenu, monsieur le ministre.

     La mise au point de notre gouvernement vise la classe moyenne. Je suis très heureux de dire que l'économie canadienne connaît un taux de croissance très élevé. Il s'agit en effet d'une croissance supérieure à 4 % et il y a plus de 500 000 nouveaux emplois.

Ce chiffre comprend de nombreux nouveaux emplois créés dans ma circonscription de Vaughan—Woodbridge.

    En arrivant au pouvoir, nous avons instauré l'Allocation canadienne pour enfants. Les chiffres dans ma circonscription m'ont fait très plaisir. Plus de 16 000 enfants, de 9 000 versements s'élevant en tout à 4,3 millions de dollars pour les familles qui en ont besoin. Ces gens ne sont pas millionnaires. Ce sont des familles à revenu bas et moyen qui s'en servent pour payer leurs nécessités quotidiennes et les frais scolaires de leurs enfants. Le gouverneur de la Banque du Canada a affirmé que cette Allocation a haussé l'économie de 0,5 %. Depuis, nous en avons indexé les prestations au coût de la vie.

    Passons maintenant à l'innovation. Le projet de loi C-63 propose des mesures sur les technologies propres, sur l'augmentation du capital de la Banque de développement du Canada, sur un investissement d'environ 1,4 milliard de dollars dans la BDC et EDC pour encourager la croissance des entreprises de technologies propres.

    Je voudrais que vous nous disiez à quel point il est important non seulement d'aider les familles de la classe moyenne en instaurant et en indexant l'allocation pour enfants, mais aussi de suivre une stratégie sur l'innovation afin de pousser la croissance de l'économie.

    Merci.

    Pour répondre au tout début de votre question, nous constatons clairement les avantages de rehausser les capacités des Canadiens. Il est très évident qu'en réduisant les impôts de la classe moyenne et en augmentant l'Allocation canadienne pour enfants, nous laissons plus de revenu personnel dans les poches des familles. Cette mesure a fortement contribué à l'augmentation de la croissance de l'économie que nous avons observée.

    En établissant ce plan, nous savions que les Canadiens investiraient dans l'économie pour aider leurs familles. Ce plan s'est avéré efficace. Comme vous le dites, nous devons maintenant assurer la prospérité à long terme de notre pays. Il faut donc investir dans l'innovation pour soutenir la recherche et le développement qui assureront notre succès à venir. Nous devons également veiller à ce que les Canadiens acquièrent les compétences nécessaires pour accomplir les tâches des emplois de l'avenir.

    Le budget de 2017 prévoyait de gros investissements pour aider les Canadiens, pour créer de super grappes d'innovation et pour réunir les universités, les grandes sociétés et les petites entreprises afin de trouver des moyens de favoriser mieux encore les secteurs prospères. Nous allons suivre cette approche sans cesse afin d'accroître la R-D et de préparer les Canadiens à accomplir les tâches des emplois de l'avenir. Nous perpétuerons ainsi pour les prochaines générations le succès que nous observons à l'heure actuelle.

    Merci.

    Quant à l'équité fiscale, nous avons réduit le taux d'imposition des Canadiens de la classe moyenne, ce qui concerne environ neuf millions de personnes, et nous avons rehaussé le taux des plus riches d'un pour cent. Avec la dernière mesure que nous avons présentée et que j'applaudis de tout coeur, la réduction du taux d'imposition des petites entreprises à 9 % leur procurera jusqu'à 7 500 $ à réinvestir dans leur exploitation.

    Mon collègue d'en face a mentionné les investissements passifs. N'est-il pas évident, monsieur le ministre, que le seuil d'investissement d'un million de dollars ne concerne aucunement 98 % des petites entreprises de toutes les régions du pays? Un peu moins de 2 % des sociétés privées sous contrôle canadien seulement en profiteront. Cette mesure ne concerne aucunement les restos, les boulangeries et les plombiers locaux.

    Je crois qu'on ne répétera jamais assez souvent que 100 % des petites entreprises recevront des effets positifs de la réduction de leur taux d'imposition. Chaque entreprise qui générera des profits annuels de 500 000 $ ou moins bénéficiera d'une réduction de son taux d'imposition. Ce taux baissera le 1^er janvier 2018 et il baissera encore le 1^er janvier 2019.

    Quant aux sociétés privées qui dissimulent des revenus et des investissements passifs importants, oui, elles risquent de dépasser ce million de dollars à l'avenir, mais réfléchissons un peu à cela. Tout d'abord, chaque placement dans toutes les petites entreprises existantes sera protégé. La situation fiscale des personnes qui auront accumulé de l'investissement dans leur société privée ne changera pas. Après cela seulement, elles pourront y placer jusqu'à une somme d'un million de dollars. Avant cela, elles préféreront peut-être investir ces revenus dans leur REER ou dans un CELI.

    Nous avons établi un équilibre permettant la réduction du taux d'imposition de toutes les petites entreprises. Presque toutes les entreprises pourront continuer à réinvestir leurs revenus passifs dans leur fonds de retraite ou en vue de prendre un congé de maternité. Cette mesure produira plus d'investissements dans les entreprises actives parce qu'elles auront avantage à le faire, surtout à un taux réduit.

    Nous allons passer à des rondes de cinq minutes.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, merci d'être venu aujourd'hui.

    Monsieur le ministre, vous avez dit dernièrement au comité sénatorial que vous aviez l'intention d'investir, ou devrais-je dire dépenser, 1,2 milliard de dollars supplémentaires dans l'Agence du revenu du Canada pour la préparer aux changements du taux d'imposition des petites entreprises. Pourquoi devriez-vous investir plus d'argent si vous ne compliquez pas le code et si les bureaucrates qui l'interpréteront n'y consacreront pas plus de temps et de ressources?

    Ce n'est pas tout à fait juste. J'ai informé ce comité sénatorial qu'au cours de ces deux dernières années, nous avons investi, dans l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, environ un milliard de dollars pour chacun des budgets de 2016 et de 2017. Nous avons alloué plus de fonds à l'ARC pour enrayer l'évasion fiscale. Il faut considérer cet investissement en pensant aux gens qui paient leur part d'impôts.

    Je n'ai jamais dit ou sous-entendu qu'il serait nécessaire d'investir plus pour les mesures que vous avez mentionnées. Si je l'ai fait, ce n'était absolument pas intentionnel.

    Très bien. Je voudrais revenir à ce que M. Poilievre vous demandait au sujet du revenu passif par société. Pour que cela soit clair, vous nous dites que cette somme de 50 000 $ s'appliquerait à chaque société, n'est-ce pas?

    Je vous dis clairement que tous les investissements qu'une société privée sous contrôle canadien détient à l'heure actuelle dans son organisme seront protégés.

    Toutefois, ma question est la suivante... vous avez dit que vous accorderiez une somme de 50 000 $ par société. Cette somme ne s'appliquerait pas à chacun des actionnaires, n'est-ce pas?

    Comme je vous l'ai dit, tous les investissements que ces sociétés ont effectués jusqu'à présent sont protégés. Après cela, tous leurs investissements proviendront d'un bassin de profits plus élevé à cause de la réduction de leurs impôts. Elles pourront investir dans leur exploitation exactement comme elles l'ont fait dans le passé, mais elles auront plus de fonds à cause de la réduction de leur taux d'imposition. Elles pourront aussi conserver des investissements passifs dans leur société jusqu'à une valeur d'un million de dollars.

    Oui, mais si vous accordez cette somme à chaque société, vous encouragerez les gens à constituer leur entreprise en personne morale pour jouir d'un taux d'imposition moins élevé. N'avez-vous pas justement écrit dans votre article daté du 18 juillet qu'il faudrait résoudre le problème de l'augmentation du nombre de sociétés privées sous contrôle canadien de 1,3 million à 1,8 million? N'encouragez-vous pas en fait exactement le contraire, monsieur le ministre?

    En réalité, notre pays soutient fortement les petites entreprises. Nous aimons voir les gens lancer de nouvelles entreprises. Cependant, nous voulons veiller à ce que les propriétaires injectent ces investissements à taux peu élevé dans l'exploitation de leur entreprise.

    Nous avons en fait créé un avantage qui incite les gens à investir dans l'exploitation de leur entreprise en réduisant leur taux d'imposition fiscale. Nous avons en même temps créé pour eux une occasion d'effectuer des investissements passifs pour qu'ils puissent gérer leurs dépenses personnelles tout en exploitant leur petite entreprise jusqu'à la retraite...

    Monsieur le ministre, vous ne leur offrez pas un beau cadeau. Ils tirent ces revenus de leur travail.

    Je comprends que vous considériez cette mesure comme étant la vôtre, mais si vous accordez cette somme par société... vous encouragerez la création d'un plus grand nombre de sociétés. Les critiques affirment qu'en réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, vous encouragerez la création de nouvelles sociétés.

    Monsieur le ministre, si vous visiez initialement à empêcher les gens de constituer leur entreprise en personne morale, cette politique ne les incite-t-elle pas justement à faire cela?

    En réalité, nous disions que nous cherchions à ce que notre système fiscal encourage l'investissement et n'avantage pas ceux qui retirent déjà des avantages. En réduisant le taux d'imposition des petites entreprises, nous encourageons les investissements actifs dans les entreprises. En offrant aux gens d'accumuler des investissements passifs jusqu'à un certain seuil, nous veillons à ne pas avantager seulement un petit groupe.

    Il est important d'établir un équilibre. Nous pensons avoir trouvé un équilibre qui stimulera l'investissement et qui en même temps ne créera pas d'avantages fiscaux pour un petit groupe seulement. Il est évident, comme nous l'avons dit tout à l'heure, qu'environ 1,7 % des petites sociétés n'atteindront jamais ce seuil.

    Monsieur le ministre, l'une des premières mesures proposées dans le projet de loi C-63 est d'apporter des changements au travail en cours de production, que l'on appelle parfois la comptabilisation des sommes facturées. Vous forcerez ainsi les avocats et les autres professionnels qui s'occupent de causes imprévues à verser des impôts chaque année.

    Monsieur le ministre, comprenez-vous que dans certains cas, les habitants de petites régions rurales qui ne peuvent pas s'adresser à de grands cabinets d'avocats capables de subventionner leurs causes, auront plus de difficulté à faire entendre leurs causes légitimes, s'il s'agit de causes complexes pour lesquelles ils ont besoin d'un avocat...?

     Votre propre secrétaire parlementaire a affirmé à la Chambre des communes qu'il avait de la peine à accepter ces changements. L'honorable John McKay, lui aussi avocat, a déclaré que cette façon de faire présente des défis.

    Monsieur le ministre, vous inquiétez-vous du fait qu'à cause de ces changements, les gens auront plus de peine à trouver un avocat qui les représente?

    Nous avons longuement discuté de ce problème.

    Évidemment que dans le cas des autres professionnels, la loi qui obligeait les gens à déclarer leurs revenus et leurs dépenses dans la même période a changé au début des années 1980. Nous sommes convaincus que l'approche que nous avons fixée est logique et qu'elle traite la profession juridique comme toutes les autres.

    Nous avons collaboré avec les diverses associations juridiques pour être sûrs de pouvoir appliquer efficacement cette approche. Nous sommes convaincus qu'en prolongeant la transition de deux à cinq ans, nous réussirons à atteindre cet objectif. Nous créerons un système fiscal cohérent pour les propriétaires de différents types d'entreprises. Ce système accordera une période de transition aux organismes qui ont des travaux en cours de production, qu'ils pourront intégrer dans leurs activités d'une manière raisonnable.

    Madame O'Connell.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être venus, monsieur le ministre et monsieur Rochon.

     Je voudrais parler de quelques éléments du projet de loi C-63. Hier, des témoins ont souligné l'importance d'un changement qui permettrait aux infirmières praticiennes de remplir les formulaires de leurs patients. Dans ma circonscription semi-rurale, les choses ne sont pas toujours faciles... De plus, de très nombreux Canadiens vivent dans des circonscriptions encore plus rurales.

    Pourriez-vous expliquer pour quelles raisons ce changement est important et quels effets vous vous attendez à ce qu'il ait?

    À notre avis, ce changement est vraiment très important. Il est évident que notre pays fait face à des défis démographiques qui continueront à compliquer la prestation de soins de santé. Nous reconnaissons que dans de nombreuses situations, seul un médecin peut dispenser certains services et soins de santé.

    Cependant dans bien des cas, les infirmières praticiennes peuvent assumer un rôle important. Cette mesure vise à reconnaître l'importance de ce rôle à l'avenir. Nous sommes convaincus que cette mesure rendra notre système plus rentable et qu'elle permettra aux gens de recevoir les soins qu'il leur faut de fournisseurs qui conviennent à leur situation. Cette mesure reconnaît l'expertise là où elle se trouve tout en améliorant l'efficacité de la prestation des soins. Elle aura un résultat très positif.

    Je voudrais aussi rappeler un témoignage que nous avons entendu hier sur le revenu de société coopérative déterminé et sur les changements effectués pour les coopératives de pêcheurs et d'agriculteurs. Je sais que le président a soulevé cela également. Hier, les témoins ont appuyé ces changements. Je suppose que vous les avez effectués en suivant les suggestions reçues pendant les consultations.

    Les intervenants de nos consultations ont soulevé le grand problème auquel se heurtent les coopératives. Les agriculteurs et les pêcheurs unissent souvent leurs exploitations pour fonctionner plus efficacement. Toutefois, si l'on modifie leur capacité de former une société de petites entreprises, les limites imposées aux petites entreprises risquent de provoquer l'effondrement de la coopérative.

    En écoutant les observations des intervenants, nous avons remarqué que toutes les entreprises ne sont pas administrées de la même façon. L'approche de gestion de ces coopératives leur procure un avantage économique qui, selon nous, est important. Nous avons donc trouvé moyen de leur permettre de maintenir cette approche fiscale.

    Merci.

    Finalement, en ce qui concerne les changements à apporter au Code canadien du travail proposés dans la partie 5, section 8, quand nous avons étudié cette section, les fonctionnaires nous ont dit... Elle prévoit, pour les victimes de violence familiale, un congé non rémunéré pouvant s'étendre jusqu'à 10 jours. Je trouve cette initiative très importante. Les fonctionnaires ont rédigé un excellent libellé pour expliquer le processus. Ils visaient à ce que les victimes et les membres de leur famille immédiate puissent demander tout de suite de l'aide et, le cas échéant, des soins médicaux, puis qu'ils négocient les effets à plus long terme avec leur employeur. Cela facilite dans bien des cas un accès rapide aux soins de santé.

    Des témoins nous ont aussi parlé, pendant les consultations prébudgétaires, si je ne m'abuse, des coûts que la violence familiale inflige à l'économie et aux employeurs.

    Pourriez-vous nous parler de cette initiative et nous expliquer pourquoi il est si important d'apporter ces changements dans le Code canadien du travail?

    À notre avis, il est important de reconnaître les problèmes et de les aborder de manière à ce que les Canadiens puissent régler ces situations et surmonter leurs difficultés sans se trouver pénalisés dans leur milieu de travail. Notre initiative vient de là. Nous avons reconnu qu'en accordant un congé non rémunéré pour responsabilités familiales, nous reconnaissons qu'à l'heure actuelle les travailleurs font face à une réalité beaucoup plus difficile qu'auparavant. L'économie évolue à un rythme très rapide, et les victimes de violence familiale ont besoin de prendre une pause pendant un certain temps.

    Nous espérons ainsi améliorer leur situation en leur accordant ce temps de répit. Nous faisons cela en poursuivant un objectif plus général, celui de mettre le Code canadien du travail à jour pour qu'il aborde les problèmes familiaux et les défis de notre époque. Nous sommes convaincus que cette initiative produira une atmosphère plus saine dans les organismes et, à long terme, une économie plus saine aussi.

    Merci, monsieur le ministre.

    Monsieur Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je voudrais parler de la section 2 de la partie 5 du projet de loi C-63, qui traite de la ratification de la Loi sur l’accord concernant la Banque asiatique d’investissement dans les infrastructures. Vous en êtes sûrement au courant. Vos collaborateurs ont comparu devant le Comité. Ils ont soutenu qu'ils avaient vérifié le respect des droits de la personne et de l'environnement lié à chaque projet que cette banque avait appuyé ou proposé. Vous savez sûrement que deux projets d'oléoduc ont reçu du financement et un prêt de cette banque et que le Canada y a également versé une somme de 375 M$ US. Vous savez aussi sûrement que votre gouvernement a annulé cette collaboration et qu'il a rendu impossible la construction de ces deux projets d'oléoduc au Canada.

    Comment justifiez-vous ce gaspillage de 375 millions de dollars américains donnés à la classe moyenne de la Chine, alors que des familles travailleuses de l'Alberta, de la Saskatchewan et de la Colombie-Britannique se retrouvent sans emploi? Ces familles comptent sur l'aide de leur gouvernement pour se sortir d'une période de difficulté financière, alors que celui-ci finance la classe moyenne de la Chine.

    Permettez-moi d'abord de dire à quel point il importe, au Canada, de continuer à oeuvrer pour permettre aux gens qui sont dans des situations difficiles de s'en sortir. L'économie de l'Alberta a, certes, été malmenée à cause de la fluctuation des cours du pétrole. Nous le reconnaissons. Nous sommes heureux de constater que la situation s'est un peu améliorée, mais nous savons que nous avons encore beaucoup à faire ensemble. Il en va de même pour la Saskatchewan qui est aux prises avec de véritables difficultés.

    Notre objectif demeure de prendre les mesures nécessaires pour être en mesure d'écouler nos ressources sur le marché. Cet objectif sera toujours important pour nous...

    Excusez-moi, monsieur le ministre, mais ces fonds de 375 millions de dollars américains serviront à financer deux projets de pipelines, à financer en fait les futurs prêts contractés auprès de cette banque. Il s'agit de projets venant concurrencer ceux du secteur canadien du gaz naturel, soit les projets de gaz naturel liquéfié. Or, il n'est pas nécessaire, pour qu'elles puissent soumissionner dans le cadre de tels projets, que les entreprises canadiennes fassent partie d'une banque. Comment alors justifier des dépenses de 375 millions de dollars américains à même le Trésor public, tandis que vous auriez tout simplement pu injecter ces fonds dans les infrastructures canadiennes?

    Comme je le disais, nous prenons très au sérieux notre responsabilité de relever les enjeux importants de notre pays. Nous savons aussi qu'il est important d'être membre d'institutions internationales, que ce soit le FMI ou la Banque mondiale.

    La Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures est importante. Nous y avons acquis une part correspondant à plus ou moins 200 millions de dollars américains. C'est la part que nous sommes en mesure de prendre. Nous ne serons malheureusement pas en mesure de prendre une part correspondant à la taille de notre économie, puisque nous avons tardé à y adhérer.

    Nous jugeons important de faire partie du concert des nations et de contribuer au bon fonctionnement de l'économie mondiale. Il sera important que nous siégions au conseil de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Les investissements réalisés, parce qu'ils aideront l'économie mondiale, seront importants pour le Canada. Nous aurons comme objectif de continuer...

    Pardonnez-moi, monsieur le ministre, mais vous vous éloignez un peu du sujet. Vous n'avez pas encore justifié les dépenses de 375 millions de dollars américains financées par les deniers publics. Ces fonds auraient très bien pu servir à appuyer les travailleurs albertains du secteur de l'énergie qui font partie de la classe moyenne. Vous n'avez pas justifié la dépense. Vous avez parlé de multilatéralisme et de collaboration avec des organismes qui sont, à toutes fins utiles, nos concurrents. Cette démarche fait progresser la politique étrangère de la Chine. Les universitaires, les porte-parole des divers ministères chinois à l'étranger disent ouvertement que cela servira à faire progresser leur initiative « Une ceinture, une route ».

    Pour quelle raison finançons-nous des marchés rivaux maintenant, tandis que nous n'avions pas besoin de le faire avant. Les entreprises canadiennes pouvaient soumissionner dans le cadre de ces projets et nous n'avions pas besoin de commencer par injecter des capitaux.

    Comprenons bien ce qui se passe: nous allons investir 200 millions de dollars américains dans la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures. Nous nous réservons ainsi un siège à la table et les entreprises canadiennes pourront profiter des occasions d'investissement. Cela nous permettra de participer à l'étude des projets réalisée par cette institution, comme nous le faisons à la Banque mondiale, au Fonds monétaire international et à la Banque européenne pour la reconstruction et le développement. Nous avons hâte, car c'est un volet important des institutions internationales.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous allons maintenant entamer le deuxième tour avec cette question de cinq minutes, puis passer au Budget supplémentaire des dépenses.

    Merci, monsieur le président, et merci pour votre présence que nous apprécions, monsieur le ministre.

    Monsieur le ministre, combien d'emplois ont été créés au cours des deux dernières années au Canada?

    Notre plus grande préoccupation, est de créer des emplois pour les Canadiens. Au cours des deux dernières années, 500 000 emplois ont été créés dans ce pays et nous n'avons pas connu un taux de chômage aussi bas en 10 ans, voire plus.

    Monsieur le ministre, je viens de Brampton Est, une circonscription de classe moyenne qui compte beaucoup d'entrepreneurs et de petites entreprises ravis du taux d'imposition des PME.

    J'étais au Loblaws hier et je discutais avec les employés des transporteurs, des compagnies tiers de camionnage. Ils m'ont dit à quel point le Canada est un grand pays qu'ils sillonnent de part en part pour transporter des marchandises. Ils avaient hâte de prendre connaissance des détails de l'Accord de libre-échange canadien. Pouvez-vous nous expliquer en quoi cet accord renforcera encore davantage notre pays et en quoi les petites entreprises pourront plus efficacement faire des affaires dans l'ensemble du Canada?

    Il est impératif d'éliminer les barrières au commerce intérieur. Nous avons progressé dans ce dossier et nous en sommes fort aise. Il reste cependant encore beaucoup à faire. Il est établi que, si nous trouvons une façon de collaborer à l'échelle nationale pour réduire les barrières au commerce, nous créerons du même coup des débouchés autrement impossibles. Donc, nous avons progressé dans ce dossier également, mais c'est un enjeu continu auquel le gouvernement va sérieusement s'attaquer, car nous savons que nous pouvons stimuler la croissance économique en éliminant ces obstacles.

    Monsieur le ministre, ma collègue a déjà soulevé ma prochaine question, mais je pense qu'il est important d'y revenir. J'ai fait des stages durant mes études universitaires et en faculté de droit, et je veux m'assurer que nous visons l'équilibre entre le fait d'offrir aux jeunes étudiants des occasions de faire des stages pour acquérir une expérience et éviter qu'ils ne soient exploités dans un tel cadre.

    Nous savons qu'il est important d'offrir aux jeunes les possibilités dont ils ont besoin à leur sortie de l'université, du collège et parfois du secondaire. Nous reconnaissons par ailleurs qu'un stage non rémunéré peut engendrer des difficultés pour ceux dont la situation économique est plus précaire. Si votre famille est nantie, un stage non rémunéré peut être une bonne expérience de travail, mais ce n'est pas forcément le cas pour quelqu'un n'ayant pas les mêmes moyens.

    Nous voulions nous assurer que les stages non rémunérés ne sont offerts que dans le cadre d'un programme d'études officiel. En règle générale, nous cherchons à encourager les entreprises, les organismes et les gouvernements à offrir des stages rémunérés. Les gens doivent être payés pour le travail. Ce faisant les règles du jeu sont meilleures et plus équitables, et elles permettent à tous, peu importe leur profil économique, de parvenir à décrocher un premier emploi.

    Merci, monsieur le ministre.

    Nous devons nous arrêter et revenir au Budget supplémentaire des dépenses. Je ne sais pas si vous voulez prononcer quelques mots très rapidement maintenant, monsieur le ministre. Est-ce le cas?

    Je veux dire tout simplement que je suis ravi d'être ici pour parler du Budget supplémentaire des dépenses.

    C'est bien.

    Nous allons devoir faire des rondes de cinq minutes. C'est ma faute si nous avons commencé un peu en retard. Je pensais que la séance était prévue pour 15  h 30; mes excuses.

    Accueillons d'abord M. McLeod. Allez-y pour cinq minutes, monsieur.

    Merci, monsieur le président et merci au ministre pour sa présence.

    Je viens du Nord, pas du nord de l'Ontario ou du Manitoba, mais des Territoires du Nord-Ouest, et je suis l'un des élus de cette région à cette table. Je veux attirer l'attention sur certains des enjeux avec lesquels nous devons composer dans le Nord.

    Pendant des années, j'ai été ministre au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest et il nous est souvent arrivé de constater avec stupeur que rien n'était prévu pour nous dans les budgets d'Ottawa. Nous devions alors nous précipiter à Ottawa pour négocier une exception, puisque les fonds investis dans le Nord étaient calculés au prorata du nombre d'habitants. Notre région est peu peuplée et les coûts y sont élevés, et pourtant ces facteurs n'étaient pas pris en compte. J'espère que vous suivrez de près certains des problèmes que nous avons. Nous préparons actuellement une nouvelle stratégie du Nord. La version du gouvernement précédent ciblait le secteur militaire, ce qui n'est d'aucune utilité pour nos collectivités qui sont aux prises avec une crise du logement et de l'emploi, notamment.

    Dans le Budget supplémentaire des dépenses, il est question d'accès au développement des compétences et à la formation pour les Autochtones. Il est aussi question d'enseignement de base aux adultes dans le Nord. J'espère qu'on accordera une certaine priorité à ces questions et que nous mettrons au point une bonne stratégie. Nous avons besoin d'un plan, mais d'un plan comportant un chapitre économique. Je ne sais pas si ce sera suffisant. Je me demande si vous estimez que nous devons nous arrêter et façonner une toute nouvelle vision pour le Nord, avec un éclairage économique pour tous les territoires du Nord — je dis territoires et non provinces nordiques.

    Je vous remercie d'avoir souligné à quel point il importe d'articuler une stratégie pour chaque région du pays en tenant compte des difficultés particulières des Canadiens qui résident dans les régions nordiques du pays. Tout ce que je peux dire, c'est qu'il est important pour nous de poursuivre nos efforts à cette fin. J'espère avoir l'occasion de collaborer avec vous dans ce dossier au cours des prochains mois pour préparer le Budget de 2018 parce que nous voudrons certainement continuer à tenir compte des enjeux et des possibilités qui sont propres aux régions nordiques et des débouchés que nous y voyons dans des domaines comme l'exploitation minière qui sont particulièrement prometteurs. Notre gouvernement poursuivra cet objectif.

    Monsieur le ministre, nous faisons des progrès. J'ai été ravi de recevoir une lettre de la chambre des mines nous félicitant pour nos investissements. Nous devons faire un choix. Nous pouvons soit offrir des subventions aux entreprises et à l'industrie, soit mettre en place des infrastructures. Nous avons récemment rencontré des représentants de la chambre de commerce et de la chambre des mines et tous nous ont dit que la préférence dans les Territoires du Nord-Ouest ou dans le Nord va aux infrastructures du transport. Ces infrastructures permettraient d'abaisser les coûts et d'instaurer le type de climat propice aux investissements dont nous avons besoin.

    Nous devons aussi perfectionner notre main-d'oeuvre. Près de la moitié de nos habitants sont Autochtones et ils ont besoin d'une orientation. Nous avons besoin d'une stratégie pour cela. À l'échelle du pays, plus de 150 000 Autochtones sont sans emploi dans les communautés. C'est vraiment préoccupant. D'habitude, les Autochtones ne tirent pas profit des projets entrepris ailleurs, dans une autre province.

    Nous devons veiller à ce que notre plan économique soit réparti dans tout le pays, mais nous avons peut-être aussi besoin d'une stratégie sur la main-d'oeuvre autochtone. Vous pourriez peut-être nous dire ce que vous en pensez.

    Je ne peux qu'être entièrement d'accord avec vous. Il est indéniable que nos investissements au nom des Canadiens autochtones dans le Nord et dans tout le pays sont importants, notamment parce qu'ils ciblent certains des problèmes relevés pour le segment de notre population qui augmente le plus rapidement. Il s'agit de problèmes tenant au fait que les résultats économiques sont très inégaux d'un coin de pays à l'autre et donc que les revenus des Canadiens autochtones et les taux de scolarisation sont considérablement plus faibles qu'ailleurs.

    Nous essayons de régler ces problèmes et nous le devons. Il est évident que nous devons réfléchir aux principes de base. Comment les gens vivent-ils et prospèrent-ils, spécialement dans les régions nordiques où les coûts sont tellement plus élevés? Ce sont des questions importantes que nous nous efforçons de régler. Je le répète, nous espérons progresser encore dans ce dossier au cours des prochains mois.

    Merci à vous deux.

    Monsieur Poilievre, vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Est-ce que l'un ou l'autre des bureaux qui relèvent de vous en votre qualité de ministre a adjugé des contrats ou payé du travail à une entreprise dans laquelle vous détenez des actions?

    Je ne pense pas que cette question ait un lien quelconque avec le Budget supplémentaire des dépenses, monsieur Poilievre.

    En fait, oui, monsieur le président.

    Le Budget supplémentaire accorde des fonds à ces mêmes bureaux, ce qui explique la présence du ministre. Il répond à des questions sur toutes sortes d'autres dépenses dont le gouvernement veut parler. Ce n'est peut-être pas une dépense dont il veut discuter, mais les comités n'existent pas pour plaire aux ministres.

    Je vais répéter la question. Est-ce que l'un ou l'autre des bureaux qui relèvent de vous en votre qualité de ministre a adjugé des contrats ou payé du travail à une entreprise dans laquelle vous détenez des actions?

    Souhaitez-vous répondre à cette question? Je pense que je peux...

    Allez-y.

    Je ne détiens aucune participation de contrôle dans quelque entreprise que ce soit. C'est assez facile pour moi de le dire en ce moment. Ce que je peux dire, c'est que dans la mesure où je détenais des participations de contrôle dans le passé, j'avais un filtre anti-conflits d'intérêts et je n'aurais pas pu répondre à cette question.

    D'accord. Merci.

    La question suivante porte sur les conventions fiscales avec des paradis fiscaux.

    Monsieur le ministre, quand vous avez été interrogé au sujet de la convention fiscale courante avec la Barbade et de la raison pour laquelle vous n'aviez pas tenu compte de cette convention dans votre grande croisade pour augmenter les impôts des autres Canadiens, vous avez dit que nous n'allions pas jeter le bébé avec l'eau du bain. Quand vous avez fait ces commentaires en public, vous avez omis de préciser que vous aviez siégé au conseil d'administration d'une entreprise qui avait transféré son siège social à la Barbade.

    Pierre, cela n'a rien à voir avec le Budget supplémentaire des dépenses.

    Monsieur le président, les députés d'en face, et le ministre dans ses commentaires précédents, ont aussi outrepassé les limites; je comprends donc que vous rétrécissiez le cadre maintenant...

    Non. Les questions de M. McLeod portaient sur le Budget supplémentaire des dépenses, puisque la raison pour laquelle nous y consacrons des fonds supplémentaires est reliée à la question qu'il avait posée.

    Tenez-vous-en au Budget supplémentaire des dépenses, si vous le pouvez.

    D'accord, monsieur le président; je reviendrai donc sur une question en lien direct avec le Budget supplémentaire des dépenses, soit le cadre budgétaire dans lequel toutes les dépenses sont financées.

    Je vais poser la question de nouveau. En quelle année le budget sera-t-il équilibré?

    Comme je l'ai déjà dit, nous pensons qu'il est particulièrement important de trouver un équilibre...

    En quelle année...?

    ... et l'équilibre que nous...

    Le Règlement précise qu'on peut interrompre la personne qui pose des questions répétitives. Vous pouvez poser la même question de façon différente, mais je ne vais pas permettre qu'une deuxième série de questions reprenne la même formulation que la ronde précédente, car nous allons manquer de temps.

    Allez-y et posez la question différemment.

    À quelle date le budget sera-t-il équilibré?

    Je le répète, nous visons à investir de façon responsable dans notre économie afin de favoriser l'expansion et de le faire d'une manière qui nous permette de réduire la dette par rapport au PIB. Notre économie est florissante; notre taux de croissance n'a jamais été aussi élevé en 10 ans et il est plus élevé que celui réalisé par le gouvernement précédent; le taux d'emploi a progressé comme jamais en une décennie; plus de familles sont confiantes que...

    Ce n'est pas une réponse.

    Monsieur le ministre, nous allons essayer de vous accorder le même temps que l'intervenant, si nous le pouvons.

    Allons-y. Nous respecterons les règles.

    Le budget sera-t-il équilibré pendant la décennie en cours?

    Je le répète, dans la période que nous visons dans nos estimations, notre fardeau de la dette par rapport au PIB n'aura jamais été aussi bas en 40 ans.

    Quand verrons-nous le jour où le déficit sera à zéro? En quelle année...?

    Nous continuerons à investir pour faire augmenter notre taux de croissance, c'est ce qui s'est avéré fructueux. Cela nous a permis de nous retrouver dans une position économique bien meilleure qu'elle ne l'aurait été autrement, un plus grand nombre de Canadiens qui prospèrent. C'est une approche fiscale très responsable.

    Est-il possible que vous ne le sachiez tout simplement pas? À une quinzaine de reprises aujourd'hui, on vous a demandé quand nous renouerions avec l'équilibre budgétaire et vous avez été incapable de fournir une année, une date ou même une approximation.

    Il n'y a aucune honte, monsieur le ministre, à tout simplement avouer que vous ne le savez pas. Est-ce le cas? Est-ce que vous ne savez tout simplement pas quand le budget sera équilibré?

    Ce que nous avons dit, c'est qu'il est important de gérer notre économie de manière responsable. Les éloges que nous avons reçus d'organismes comme le Fonds monétaire international et la reconnaissance que nous avons obtenue, notamment, de l'Organisation de coopération et de développement économiques sont importants. Ils témoignent du fait que nos politiques fiscales, qui ont produit une croissance appréciable, beaucoup d'emplois et une approche très responsable dans la gestion de notre dette à la baisse, constituent la voie à suivre. C'est une façon équilibrée de faire une différence dans la vie des Canadiens.

    Nous cédons maintenant la parole à M. Dusseault, puis à Mme O'Connell.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie encore une fois, monsieur le ministre.

    J'aimerais revenir au sujet dont nous parlions plus tôt, c'est-à-dire la Loi de l'impôt sur le revenu, qui est liée à vos responsabilités, en tant que ministre, ainsi que la réalité des nouvelles technologies.

     Lorsque les bases de notre régime fiscal actuel ont été établies, ni Internet ni les nouvelles technologies n'existaient. Bien des choses se sont passées depuis. Je me demandais si vous étiez au moins en mesure de prendre l'engagement, au-delà de Netflix, de revoir nos lois fiscales en vue de les adapter à l'ère numérique, où la situation est radicalement différente. Même le gouverneur de la Banque du Canada a dit cette semaine qu'il fallait se pencher sur cette nouvelle réalité.

     Votre ministère le fait-il, à l'heure actuelle?

    Le commerce traditionnel, qui se fait des lieux physiques, sur les rues principales, a changé. Allez-vous vous pencher là-dessus?

    Il y a toujours des changements dans notre économie, c'est clair. Nous continuerons d'étudier le fonctionnement de notre système pour nous assurer que ce dernier fonctionne bien.

    Chaque année, nous envisageons les changements nécessaires dans notre budget. S'il y a des changements dans l'économie, nous devons nous assurer que le système continue de fonctionner.

     Pensez-vous qu'il est nécessaire d'apporter ces changements maintenant ou pensez-vous que la situation ne nécessite pas de le faire aujourd'hui?

    Il est toujours nécessaire de considérer la manière dont nous pouvons nous assurer que le système fonctionne. Nous le faisons chaque année. En ce moment, nous considérons le système actuel pour le budget de 2018.

    D'accord. Je suis content de vous l'entendre dire. Nous verrons ce qu'il en sera dans le budget de 2018.

    J'aimerais profiter du temps de parole qu'il me reste pour parler des conventions fiscales. Je ne sais pas si vous êtes en mesure de parler de la convention fiscale entre le Canada et la Barbade. Je sais que vous aviez des intérêts dans ce pays. J'ai bien dit « vous aviez », au passé, pour bien refléter ce que vous venez de nous dire.

    J'aimerais savoir si vous connaissiez la convention fiscale avec la Barbade et si vous saviez qu'elle incluait un accord visant à éviter la double imposition. Pensez-vous que nous devons maintenir cette convention particulière avec la Barbade?

    Je n'ai rien de particulier à dire au sujet de la Barbade.

    Je peux vous dire que chaque année nous évaluons nos engagements avec chaque pays pour nous assurer qu'il s'agit toujours de bons engagements.

    Considérant...

    Je vous prie de poser des questions à propos du Budget supplémentaire des dépenses.

    Cela fait évidemment partie des dépenses du gouvernement. Comme je le disais d'entrée de jeu, nous ne pouvons pas dépenser sans revenus et, ici, nous avons un problème avec nos revenus qui s'échappent dans des pays étrangers. Je considère que c'est important.

    Le premier ministre est capable de juger en quelques secondes, en lisant des articles de presse, si tous les contribuables paient leur juste part. Dans le cas de M. Bronfman, par exemple, le premier ministre a affirmé aujourd'hui que tout était légal et que tout était beau.

    Êtes-vous en mesure d'affirmer la même chose? Pouvez-vous porter un jugement sur tous les contribuables en quelques secondes en vous basant sur des articles de presse?

    Non, je ne peux pas en juger. Nous allons considérer chaque situation, mais ce n'est pas à moi d'en juger.

    Madame O'Connell.

    Merci, monsieur le président.

    Je veux parler du groupe de travail sur le Cadre du G20 et de la coprésidence de ce groupe. Je m'interroge sur les avantages attendus de la participation du Canada aux travaux de ce groupe, sur les résultats à ce jour; pouvez-vous me donner des exemples des domaines couverts? De toute évidence, si c'est une dépense du ministère des Finances, je suppose qu'il est question d'économie et d'initiatives mondiales. Pouvez-vous expliquer certains des travaux qui y seront exécutés et quels en sont les avantages pour les Canadiens?

    Oui. Merci.

    Nous coprésidons le groupe de travail sur le Cadre du G20 avec l'Inde, et ce, depuis 2009. Cela nous permet de participer aux réflexions du G20 concernant les objectifs des efforts que nous déployons ensemble à l'échelle internationale. En ce qui a trait aux priorités à l'échelle mondiale, un bon exemple serait celui de la Chine, dont la priorité lorsqu'elle dirigeait le G20 concernait la croissance inclusive.

    Évidemment, nous avons pu avoir un aperçu réellement large du programme et nous avons été en mesure de l'influencer. De toute évidence, le pays qui assume la présidence chaque année, dont la Chine cette année-là, prend en charge la responsabilité globale, mais nous avons participé très activement aux travaux qui nous ont permis de déterminer ce que nous pouvons faire ensemble. Évidemment, notre objectif est d'encourager d'autres pays à adopter des mesures économiques qui seront utiles chez eux, mais qui contribueront aussi à aider l'économie mondiale, ce qui comportera des retombées positives pour les Canadiens.

    En réfléchissant sur la façon dont fonctionne l'économie mondiale, nous aidons les Canadiens directement. Notre taux de croissance, même s'il est fortement avantagé en raison des efforts que nous avons déployés au cours des dernières années pour aider à mettre plus d'argent directement dans les poches des Canadiens, a aussi profité de l'amélioration du taux de croissance à l'échelle internationale. Cela fait partie des travaux que nous menons ensemble dans des contextes comme les discussions du G20. Nous avons des experts canadiens qui siègent à cette table, en vue d'en arriver à de bons résultats à l'échelle mondiale.

    Merci.

    Ma prochaine question concerne les fonds pour renforcer le Régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ainsi que le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, globalement.

    Quelles sont les améliorations proposées, ou quelle forme ce renforcement prendra-t-il? Procède-t-on à des mises à jour en fonction des nouvelles technologies? Je le répète, dans quelle mesure s'agit-il d'un changement?

    Il s'agit d'une initiative permanente très importante. Nous avons constaté que des malfaiteurs sont en action et qu'ils réussissent de plus en plus efficacement à pirater les systèmes existants. Il est évident que les systèmes financiers ne font pas exception à ce chapitre.

    Si vous consultez les organisations au pays, grandes et petites, vous verrez qu'un très grand nombre d'entre elles ont exprimé des préoccupations concernant des personnes qui ont tenté de leur dérober de l'argent dans les faits, efficacement, grâce à des moyens cybernétiques.

    Nous devons rester à l'affût dans ce domaine. Nous allons continuer d'investir dans la protection de notre architecture financière. S'il est un domaine où il faut exercer une vigilance accrue et concentrer nos efforts à l'échelle internationale, c'est bien celui-là, et il est essentiel que nous collaborions avec d'autres pays pour protéger notre infrastructure financière de façon particulière.

    Merci. Il ne s'agit donc pas uniquement de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Il est aussi essentiellement question de la protection de nos systèmes et de l'amélioration du niveau de sécurité.

    La lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes représente un élément essentiel de cette démarche. Évidemment, le fait de disposer d'une architecture financière large et sécuritaire nuit à la capacité des personnes mal intentionnées de mettre la main sur nos ressources financières.

    Merci.

    Je vous remercie tous les deux.

    Monsieur Albas, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, je note qu'il est question ici de fonds pour l'examen des lois visant le secteur financier.

    Nombre de mes collègues, j'en suis certain, et moi-même avons entendu les mêmes préoccupations concernant la décision du Bureau du surintendant des institutions financières de restreindre l'utilisation par les coopératives de crédit des termes comme « banque », « banquier », et « opérations bancaires ». Je vous ai d'ailleurs écrit à quelques reprises à ce sujet.

    Pouvez-vous nous éclairer sur les commentaires que vous avez entendus dans le cadre de l'examen en ce qui a trait à la terminologie bancaire?

    Il est évident que les termes « banque » ou « opérations bancaires » visaient au départ à bien faire comprendre aux consommateurs les activités des institutions avec lesquelles ils faisaient affaire. Je crois que le Bureau du surintendant des institutions financières a été chargé d'appliquer la loi et qu'il a perçu un problème de plus en plus répandu concernant l'utilisation de ces termes.

    Nous avons collaboré avec les coopératives de crédit au Canada, afin d'aller de l'avant concernant une approche leur permettant de continuer à caractériser leurs activités commerciales au moyen des termes appropriés. Ce processus est en cours à l'heure actuelle, et on m'a garanti que l'association et les coopératives de crédit sont à l'aise avec l'approche qui a été adoptée, qui nous permettra de veiller à ce qu'elles puissent continuer d'utiliser de façon appropriée les termes que les clients ont fini par associer à leurs activités.

    D'accord. En ce qui a trait aux consultations, je crois que vous serez le premier à admettre qu'elles ne vont pas toujours dans le sens qui avait été prévu.

    Quand annoncerez-vous les résultats de l'examen, monsieur le ministre?

    Je n'ai pas encore de date à vous fournir, mais étant donné que les consultations sont en cours, nous aurons une date à vous communiquer dans un avenir rapproché.

     Afin de fournir un certain niveau de certitude aux coopératives de crédit, j'ai présenté un projet de loi d'initiative parlementaire, le projet de loi C-379, au sujet duquel je vous ai écrit.

    Aux termes de ce projet de loi, les coopératives de crédit pourraient continuer d'utiliser les termes « banque », « banquier » et « opérations bancaires » comme elles le font depuis plus de 100 ans. Seriez-vous prêt à appuyer ce projet de loi?

    Comme je l'ai dit, nous poursuivons les consultations. Je ne suis pas certain que votre projet de loi d'initiative parlementaire sera nécessaire. Je l'étudierai lorsqu'il sera porté à ma connaissance.

    À cet égard, monsieur le ministre, étant donné que vous avez dit que les préoccupations ont trait à la confusion des consommateurs à l'égard des entités qui utilisent le terme « banque », je suis certain que vous conviendrez qu'une banque alimentaire ne serait pas assujettie au règlement du BSIF.

    Puis-je vous aider d'une façon ou d'une autre? Y a-t-il...?

    Je me suis limité à vous poser une question et j'aurais souhaité que vous me donniez une réponse.

    Il est évident que mon mandat n'englobe pas les banques alimentaires.

    Toutefois, il s'agit d'une entité qui fonctionne sous cette appellation. J'espère que vous conviendrez qu'elle n'est pas visée par la Loi sur les banques.

    Nous avons collaboré avec l'Association canadienne des coopératives financières et les coopératives de crédit, afin de veiller à ce qu'elles puissent demeurer un rouage important de notre économie, ce qu'elles sont. Je continuerai de m'assurer que ces consultations progressent de façon à protéger leur capacité de fournir efficacement leurs services aux Canadiens qu'elles servent.

    Je ne serai certainement pas offensé, monsieur le président, s'il utilise exactement le même langage. Le but ultime est de donner aux coopératives de crédit le niveau de certitude qu'elles méritent, afin qu'elles puissent contribuer à nos économies locales. J'espère que le ministre conviendra qu'il n'est pas important de savoir à qui le crédit en revient. Il s'agit plutôt que les Canadiens fassent les bonnes choses.

    Merci.

    Je ne crois pas qu'il y ait de questions.

    Monsieur Fergus.

    Merci, monsieur le président.

    Il arrive parfois, monsieur le ministre, et cela est malheureux et certainement regrettable, que certaines personnes s'intéressent davantage à l'attitude qu'elles adoptent au moment de poser une question qu'à la réponse importante qui leur est fournie.

    Parmi les réponses que vous avez données et qui selon moi méritent d'être réitérées figure la suivante: « dans la période que nous visons dans nos estimations, notre fardeau de la dette en fonction de notre PIB n'aura jamais été aussi bas en 40 ans ».

    Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet et nous indiquer pourquoi cela est important?

    Ce que nous tentons évidemment de...

    N'oublions pas qu'il s'agit du Budget supplémentaire des dépenses.

    La question a été soulevée dans une discussion qui a eu lieu de l'autre côté de la table.

    Je suis désolé, monsieur le président.

    D'accord.

    Nous allons autoriser une question à ce sujet.

    Allez-y, monsieur le ministre.

    Je serai bref.

    Nous continuerons de déployer des efforts en vue d'assumer notre responsabilité fiscale. Dans notre énoncé économique de l'automne, nous avons démontré que les genres d'investissement que nous faisons nous ont permis d'atteindre un taux de croissance supérieur à ce qui était prévu il y a six mois ou un an. Cela, combiné à l'approche responsable que nous avons adoptée pour offrir aux Canadiens ce que nous souhaitions leur offrir, nous a permis de réduire la dette en proportion de notre économie. Sur un horizon de cinq ans, nous constaterons que notre dette en fonction du PIB sera la plus faible depuis 1977. Nous croyons qu'il s'agit d'un élément important pour expliquer aux Canadiens dans quelle mesure les politiques que nous avons mises en place leur ont été profitables à eux et à leurs familles.

    Je vous remercie beaucoup, monsieur le ministre.

    Je remarque aussi dans le Budget supplémentaire des dépenses, monsieur le ministre, que vous avez mis de côté certains fonds.

    Il est question d'un Fonds pour poursuivre la négociation et la mise en oeuvre des revendications territoriales globales ainsi que des ententes liées aux traités et des ententes d'autonomie gouvernementale. Votre ministère demande 331 000 $, et sept autres organismes fédéraux demandent du financement dans le cadre de ce poste horizontal pour un total de plus de 100 millions de dollars. À quoi serviront ces fonds? J'aimerais avoir une meilleure idée de la différence entre les affectations de ces sommes.

    Ma question s'adresse peut-être plutôt à M. Rochon qu'à vous.

    M. Rochon répondra à cette question.

    Merci.

    Les montants, en ce qui concerne les Premières Nations, sont destinés aux négociations sur les accords fiscaux et les transferts de revenus que nous menons dans le cadre de ces ententes. Il existe tout un processus auquel plusieurs Premières Nations et les agents du ministère participent.

    Croyez-vous que ces sommes seront dépensées avant le 31 mars 2018?

    Je le crois bien, oui.

    Merci beaucoup.

    Ma deuxième question concerne l'engagement du gouvernement, dans le Budget de 2017, à verser 11 milliards de dollars, étalés sur 10 ans, pour soutenir les soins à domicile et des initiatives en santé mentale. Notre gouvernement a annoncé, vers la fin de l'été, qu'il avait convenu avec les provinces et les territoires d'un énoncé de principe commun. Cette dépense a déjà été autorisée, mais pouvez-vous nous expliquer brièvement quand ces fonds seront versés aux provinces et territoires? De plus, ces dépenses doivent-elles être encourues durant l'année financière en cours?

     Les montants seront dépensés sur une période de 10 ans. Ces transferts seront essentiellement versés aux provinces et aux territoires, à l'intérieur d'un cadre que le ministre de la Santé va négocier avec eux. Je crois savoir que les discussions vont bon train et nous nous attendons à ce que les montants soient dépensés au cours des années prévues.

    Cela comprend même l'année en cours.

    Oui, cela comprend même l'année en cours.

    Merci à tous.

    La parole va maintenant à M. Kmiec, et les questions finales iront à M. Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Dans les crédits à adopter, il y a un poste de 30 millions de dollars intitulé « Fonds pour verser une subvention au gouvernement de l'Alberta afin de soutenir les mesures prises à l'échelle provinciale qui stimuleront l'activité économique et l'emploi dans le secteur des ressources de l'Alberta, budget fédéral de 2017 ».

    Si je comprends bien, cette somme est destinée à un projet d'emprunt du gouvernement de l'Alberta en vue de la réhabilitation de puits orphelins. Est-ce exact?

    Je m'excuse, je n'ai pas entendu votre question.

    Je posais simplement la question. Pour ce qui est du financement, les 30 millions de dollars qui sont destinés au gouvernement de l'Alberta, il est dit: « afin de soutenir les mesures prises à l'échelle provinciale qui stimuleront l'activité économique et l'emploi dans le secteur des ressources de l'Alberta, budget fédéral de 2017 ».

    S'agit-il du programme de prêt géré par le gouvernement de l'Alberta pour la réhabilitation des puits orphelins?

    Oui.

    Il s'agit d'une somme de 30 millions de dollars pour la réhabilitation, alors que les passifs se situent probablement à des milliards de dollars. Combien d'emplois vous attendez-vous à créer avec cela?

    Nous n'avons pas fait d'analyse à ce sujet. Nous avons collaboré avec le gouvernement de l'Alberta, afin qu'il puisse aller de l'avant pour la réhabilitation de ces puits, en vue d'améliorer l'emploi, d'une part, mais nous voulions aussi résoudre un problème qui est particulièrement difficile pour l'Alberta.

    Comment êtes-vous arrivé à ce chiffre de 30 millions de dollars?

    Nous avons collaboré avec l'Alberta. Il s'agissait de la demande de cette province.

    Est-ce que les représentants de l'Alberta vous ont dit qu'ils avaient besoin de 30 millions de dollars de fonds fédéraux?

    Je crois que ce qui ressort clairement dans ce cas, c'est que l'Alberta a un problème à long terme en ce qui a trait à la réhabilitation de ces puits. Ce qui est aussi clair, c'est que l'Alberta, comme nous tous, souhaite obtenir de bons résultats au chapitre de l'emploi, ce qui fait que nous...

    Excusez-moi, monsieur le ministre, mais cela n'est pas clair. Désolé, pardonnez-moi.

    J'ai demandé si les 30 millions de dollars qui étaient prévus dans ce crédit répondaient à une demande directe du gouvernement de l'Alberta, ou s'il s'agissait d'un montant qui avait été déterminé comme approprié par les représentants du gouvernement fédéral. Cela n'était pas clair dans votre réponse. Oui ou non, le gouvernement de l'Alberta a-t-il demandé de façon particulière ces 30 millions de dollars?

    Nous avons collaboré avec l'Alberta. Je ne peux pas vous faire part de la teneur exacte des échanges, mais il est évident que cette province souhaitait obtenir ces fonds pour contribuer à la réhabilitation des puits en Alberta.

    Il s'agissait d'une somme quelconque d'argent, dont vous n'êtes pas certain, puis votre ministère étant arrivé à une somme de 30 millions de dollars à un moment donné.

    Je suis assez certain qu'il s'agit de 30 millions de dollars, et je suis assez certain aussi que nous avons collaboré avec l'Alberta. Je suis aussi assez certain que notre objectif consistait à la fois à contribuer à la réhabilitation des puits et à avoir un impact positif sur l'emploi en Alberta.

    L'une des raisons pour lesquelles l'Alberta compte un aussi grand nombre de puits à réhabiliter est le résultat des actions de votre gouvernement qui ont privé de travail des entreprises. Ces dernières ont mis à pied des travailleurs de l'énergie, puis elles ont cédé les baux relatifs aux terrains sur lesquels sont situés ces puits orphelins. Lorsque vous vous occupez du secteur de l'énergie, vous créez des problèmes et vous faites en sorte que la situation empire.

    L'Alberta a toujours des problèmes de puits orphelins, mais vous avez contribué à leur aggravation au cours des dernières années. Les 30 millions de dollars ne compensent pas la perte d'emplois liés à l'oléoduc Énergie Est, et on parle là de 14 000 emplois. Ils ne compensent pas non plus pour le projet de gaz naturel liquéfié Pacific NorthWest en Colombie-Britannique. Ils ne compensent pas pour les emplois qui auraient été créés par le projet Northern Gateway.

    Ces 30 millions de dollars représentent une goutte d'eau dans l'océan, et c'est pour cette raison que je pose la question. Qui a déterminé qu'un montant de 30 millions était approprié? Je n'ai toujours pas de réponse, à savoir si c'est le gouvernement fédéral qui a décidé que c'est tout ce qu'il pouvait donner, même si l'Alberta vous verse 18 milliards de dollars en paiements de péréquation, ou s'il s'agissait du gouvernement de l'Alberta.

    Nous allons continuer de collaborer avec l'Alberta, comme nous le faisons avec toutes les provinces, afin d'assurer la réussite de notre pays. Je crois que les répercussions des travaux que nous avons menés pour le Canada, pour l'Alberta, ont été positives. Nous reconnaissons les défis auxquels l'Alberta fait face par suite des changements importants dans les prix des produits de base à l'échelle mondiale. Nous allons continuer de trouver des façons, non seulement de faire progresser la cause du secteur pétrolier et gazier en Alberta, mais aussi la cause plus large des Albertains.

    Ce sera votre dernière question, monsieur Kmiec.

    Monsieur le ministre, j'ai été envoyé ici par les électeurs de ma circonscription pour m'occuper particulièrement de choses comme le budget. Il n'y a aucun autre emploi au Canada qui permet de s'occuper du budget au Parlement. Il s'agit de la tâche la plus fondamentale d'un parlementaire. Je vous pose des questions au sujet de cette somme de 30 millions de dollars que vous nous demandez d'approuver. Qui a décidé de ce montant? S'agissait-il du gouvernement de l'Alberta ou du gouvernement du Canada?

    Vous avez dit que vous collaborez, que vous travaillez avec eux, et que vous continuerez de le faire. Je suis certain que ce sera le cas, mais les questions que je vous pose concernent plus particulièrement cette somme d'argent. Qui a décidé des 30 millions de dollars? Le gouvernement de l'Alberta ou le gouvernement du Canada?

    Nous nous occupons du Budget supplémentaire des dépenses pour le gouvernement du Canada, ce qui fait que nous décidons d'approuver le Budget supplémentaire des dépenses du gouvernement du Canada, dans lequel sont inclus ces 30 millions de dollars. Il est évident que cette somme a été déterminée par suite d'un processus de discussion concernant la meilleure façon d'avoir un impact positif en Alberta. Nous sommes satisfaits de la tournure que cela prend.

    Monsieur Sorbara, vous avez quatre minutes pour la dernière série de questions.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur le ministre, dans notre Budget supplémentaire des dépenses pour 2017-2018, je crois qu'environ 300 millions de dollars ont été prévus à l'intention des gouvernements provinciaux pour des services de soins à domicile et des services en santé mentale. Je sais que mon collègue y a fait référence. Dans cette affectation et dans les affectations à venir pour la santé mentale, dans quelle mesure est-il important pour notre gouvernement d'aider la population canadienne, compte tenu du taux d'incidence de problèmes de santé mentale?

    Nous croyons que cela est très important. Nous avons collaboré avec les provinces à ce sujet. Je sais que l'ancienne ministre de la Santé a fait en sorte d'aligner les priorités des provinces en matière de santé mentale, et je sais que l'actuelle ministre de la Santé déploie des efforts pour veiller à susciter un niveau continu de collaboration à ce sujet. Évidemment, en réservant des fonds directement pour la santé mentale, nous croyons pouvoir nous assurer non seulement que l'argent sert à cette fin, mais nous incitons aussi l'ensemble des gouvernements provinciaux et territoriaux à se pencher sur cet enjeu, qui est important pour eux.

    L'incidence des problèmes de santé mentale est en hausse, tant en fonction de l'évolution de l'économie que de la réduction des préjugés qui y sont associés. D'une façon ou d'une autre, la demande augmente. Cela nous permet de nous occuper d'une question qui est importante pour améliorer la santé des gens, mais qui est aussi importante pour la santé à long terme de notre économie, ce qui en fait ressortir l'importance dans ce contexte.

    Merci, monsieur le ministre.

    Comme nouveau député, j'ai une dernière observation à faire. Il s'agit de la compréhension du processus budgétaire et du processus de prévisions budgétaires. Cela concerne le désir et le processus de transparence de notre gouvernement, ainsi qu'une compréhension complète par les députés. Il est satisfaisant de voir la correspondance qui existe entre les prévisions budgétaires et le Budget principal des dépenses présenté par le Secrétariat du Conseil du Trésor.

    Est-ce que vous ou M. Rochon souhaitez ajouter quelque chose à cela ainsi que sur la façon dont les parlementaires pourraient mieux comprendre le processus budgétaire de 2018?

    C'est un plaisir pour moi de le faire.

    L'objectif est de faire en sorte que le Budget principal des dépenses comporte le plus grand nombre possible de mesures budgétaires, et peut-être même la totalité, qui devrait y figurer cette année. Le processus que nous utilisons consiste à retarder le Budget principal des dépenses d'environ un mois. Aux termes de la Loi n^o 2 d'exécution du budget, nous tentons d'obtenir des pouvoirs afin que les ministères puissent continuer de conclure des marchés et qu'ils aient la certitude de pouvoir continuer à le faire pour la période comprise entre le début de l'exercice et la présentation du Budget principal des dépenses.

    En principe, l'alignement des deux devrait fournir aux parlementaires un aperçu plus complet du plan budgétaire du gouvernement, ventilé par ministère et par programme.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    D'accord. C'est tout.

     Je vous remercie, monsieur le ministre et monsieur le sous-ministre, d'avoir comparu devant nous concernant le projet de loi C-63 et le Budget supplémentaire des dépenses.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous allons laisser le ministre partir, parce que je sais qu'il a un engagement à 17 h 15.

    Merci encore.

    Merci.

    Chers collègues, nous devons mettre aux voix le Budget supplémentaire des dépenses. Vous l'avez sous les yeux.

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    (Le crédit 1b est adopté avec dissidence.)

    Le président: Puis-je faire rapport du crédit 1b sous la rubrique Ministère des Finances et du crédit 1b sous la rubrique Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada à la Chambre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Nous suspendrons maintenant nos travaux une toute petite minute, ce qui permettra aux représentants ici présents de traiter des sections 9, 10, 11, 12 et 13. J'espère que nous pourrons le faire avant qu'ils ne quittent.

    Merci, mesdames et messieurs, nous reprenons nos travaux.

    Pour nous parler de la Loi n^o 1 sur le plan d'action économique de 2015, section 9 de la partie 5, nous accueillons Margaret Hill, directrice principale, Programme du travail, Emploi et Développement social Canada, ainsi que M. Sadek, analyste des politiques, Programme du travail.

    Bienvenue. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    La section 9 de la partie 5 porte principalement sur des dispositions du Code du travail du Canada, partie III, relativement aux stagiaires et répond très directement à l'engagement du gouvernement dans le budget de 2017 de limiter les stages non rémunérés au secteur privé sous réglementation fédérale. Elle complète également d'autres initiatives du gouvernement du Canada visant à aider les Canadiens, en particulier les jeunes, à acquérir une expérience de travail dans la réalité d'aujourd'hui.

    Vous le savez sans doute, la partie III du Code canadien du travail établit les conditions de travail minimales d'environ 900 000 employés du secteur privé relevant de la compétence fédérale, ce qui comprend des industries comme les banques, les télécommunications, le transport interprovincial et international ainsi que la plupart des sociétés d'État fédérales. La partie III expose les règles concernant des aspects comme la durée maximale du travail, le salaire minimum, la durée du travail, les horaires, la cessation d'emploi, en plus de décrire et de prévoir plusieurs congés.

    Concentrons-nous pour l'instant sur la partie visant les stagiaires. Un stagiaire est une personne présente dans le lieu de travail pendant une brève période. Elle est là pour apprendre et acquérir les compétences et les expériences dont elle a besoin pour entrer sur le marché du travail. Un interne est habituellement un étudiant qui suit un programme coopératif ou une autre forme de stage dans le cadre de ses études collégiales ou universitaires ou de sa formation au secondaire. Les stagiaires sont aussi parfois des nouveaux venus au Canada qui veulent se retrouver dans le lieu de travail pour apprendre les pratiques de travail au Canada.

    Il est aussi important de reconnaître que les stagiaires peuvent être rémunérés ou non rémunérés. Lorsqu'ils ne sont pas rémunérés, cela soulève plusieurs préoccupations quant à savoir s'ils sont traités de façon juste, ou même s'ils sont exploités lorsqu'ils se trouvent dans le lieu de travail. Souvent, bien qu'un employeur puisse appeler quelqu'un un stagiaire, la personne est en réalité en train de faire un travail à l'égard duquel elle devrait être rémunérée. En 2015, l'enquête sur les milieux de travail de compétence fédérale de Statistique Canada a révélé que le secteur privé de compétence fédérale comptait environ 13 000 stagiaires. La grande majorité de ces personnes était rémunérée. Seulement un peu plus de 2 300 n'étaient pas rémunérées.

    Les modifications proposées au Code, à la section 9, abrogeraient les dispositions relatives aux stagiaires non rémunérés qui ont été adoptées en 2015 dans le cadre du plan d'action économique et qui ne sont pas encore entrées en vigueur. Les modifications de 2015 ont établi deux situations très limitées pour lesquelles un stagiaire peut ne pas être rémunéré. La première est lorsque le stage fait partie des exigences d'un programme d’études offert par un établissement d’enseignement secondaire, postsecondaire ou professionnel situé au Canada ou à l'étranger. La deuxième est lorsque le stage de la personne remplit six critères précis, notamment une durée maximale de quatre mois, les avantages découlant du stage profitent principalement au stagiaire, le stagiaire ne remplace pas un employé, le stage ne constitue pas une condition préalable à l'obtention d'un emploi auprès de l'employeur. En outre, une disposition a été adoptée afin de préciser que lorsqu'un stagiaire n'est pas rémunéré, il a droit à un ensemble modifié de protections offertes par les normes du travail, à être déterminées par règlement. Cela comprendrait, par exemple, tout ce qui serait relié à la durée maximale du travail.

    Les modifications proposées dans l'actuel projet de loi élimineraient la deuxième situation, c'est-à-dire lorsqu'un stagiaire ne peut pas être rémunéré, ainsi que les pouvoirs de prise de règlement connexes qui accompagnent cette deuxième situation. Il en résulterait qu'un stagiaire pourrait ne pas être rémunéré que si son stage fait partie des exigences de son programme d'enseignement. Tout stagiaire dans cette situation qui n'est pas rémunéré continuerait d'être visé par cet ensemble modifié de normes du travail, notamment la durée maximale du travail, les jours de repos par semaine et les jours fériés qui seraient établis par voie de règlement.

    Je m'en tiendrai à cela et je serai heureuse de répondre à toutes vos questions.

    Merci.

    Y a-t-il des questions au sujet de la section 9? Il n'y a pas de questions. Merci beaucoup.

    Je pense que la section 10 nécessitera passablement de temps. Je vais donc passer à la section 11, la Loi sur les juges, si nous le pouvons. Nous réserverons la section 10 pour la fin.

    Pour la section 11, la Loi sur les juges, nous accueillons du ministère de la Justice, Me Crosby, avocate-conseil et directrice adjointe, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs; nous accueillons aussi Mme Decker, conseillère juridique, Services des affaires judiciaires, des cours et des tribunaux administratifs.

    Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je vais vous parler de la section 11 de la partie 5 ainsi que des trois mesures qui découlent des modifications à la Loi sur les juges.

    Les modifications autoriseraient le versement d'un traitement pour le nouveau poste de juge en chef adjoint de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta, modifieraient la désignation de « juge principal » pour celle de « juge en chef » s'agissant des juridictions supérieures de première instance des territoires et modifieraient le mécanisme pour le versement de la plupart des pensions en vertu de la Loi sur les juges. Je décrirai brièvement chacune de ces modifications proposées.

    En ce qui concerne le juge en chef adjoint, le financement du traitement à l'égard de ce poste était compris dans le budget de 2017 et ce nouveau poste se reflète dans une modification à l'alinéa 20c) de la Loi sur les juges.

    Quant à la modification dans la désignation des juges principaux, s'agissant des juridictions supérieures de première instance des provinces, le dirigeant est le juge en chef, mais dans les juridictions supérieures de première instance des territoires, il s'agit d'un juge principal, que la Loi sur les juges définit actuellement comme étant le juge le plus ancien dans sa charge.

    Les modifications proposées harmoniseraient le titre dans les juridictions supérieures dans les territoires à celui utilisé dans les cours équivalentes dans les provinces, dans les rôles équivalents. Les modifications abrogeraient la définition et élimineraient toutes les références à un « juge principal » dans la Loi sur les juges. Une modification transitoire ferait également en sorte que tous les juges principaux qui ont rempli ce rôle avant que les modifications n'entrent en vigueur conserveraient tous leurs droits, même si leur titre n'a pas changé.

    Pour ce qui est des pensions, à l'heure actuelle elles exigent toutes qu'un décret soit adopté avant de pouvoir être versées. Cependant, le gouverneur en conseil n'a aucun pouvoir discrétionnaire pour les accorder ou non. Elles doivent être versées. Les modifications proposées rationaliseraient le processus de versement de toutes les pensions non discrétionnaires à des juges ainsi qu'à leurs survivants et enfants. En effet, une fois les conditions prévues par la loi remplies, les versements peuvent être effectués.

     Pour mettre en oeuvre le changement, les modifications proposées modifieraient de façon générale la terminologie, qui utilise actuellement les mots « accordées » et en anglais « granting ». Cette terminologie serait modifiée et on utiliserait « versées » et, en anglais, « be paid ».

    Voilà tout ce que j'avais à dire, mais je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Y a-t-il des questions à l'intention des témoins au sujet de cette section?

    Allez-y, monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président. Merci à nos témoins.

    Je tiens à dire que je suis très heureux de constater que ce changement se produit. Je suis heureux que le gouvernement fasse des progrès relativement au changement des noms de juge principal à juge en chef. Cela harmonise la désignation à celle que l'on utilise dans les provinces et nous demandons ce changement depuis un certain temps déjà. Nous espérons que nos commissaires deviendront également des lieutenants-gouverneurs.

    Je pense que vous avez fait un excellent travail pour nous dire de quelle façon les changements toucheraient les juges dans les territoires. Pourriez-vous nous dire dans combien de temps est-ce que cela entrera en vigueur? Quel est l'échéancier à cet égard?

    Nous collaborons avec nos homologues des territoires. Ces modifications n'entreront toutefois pas en vigueur tant que toutes les modifications dans les territoires ne seront pas entrées en vigueur. Ces modifications existent, mais elles doivent entrer en vigueur d'abord. Je ne peux pas parler d'échéanciers précis, mais nous y travaillons activement.

    Si je peux me permettre, dans nos discussions avec les territoires, ces derniers ont indiqué qu'ils espèrent avoir leur loi correspondante d'ici le printemps.

    Merci beaucoup. Nous laisserons les témoins partir.

    Nous passons à la section 12, la Loi sur la Banque de développement du Canada. Nous accueillons des représentants du ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

    Nous accueillons M. Valerio, le directeur de la Direction générale de la petite entreprise. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    La section demande ou propose que la Loi sur la Banque de développement du Canada soit modifiée de façon à augmenter à 4,5 milliards de dollars le montant maximal du capital versé. La BDC est assujettie à une limite du montant maximal du capital versé en vertu de la Loi sur la BDC. Actuellement, cette limite est fixée à 3 milliards de dollars. Cette limite concerne le capital injecté dans la BDC par le gouvernement du Canada, le seul actionnaire. En date du 31 mars 2017, le montant maximal du capital versé par la BDC atteignait 2,4 milliards de dollars.

    Dans le budget de 2017, le gouvernement a annoncé qu'il mettait à disposition près de 1,4 milliard de dollars en nouveau financement par l'entremise de la BDC et d'Exportation et Développement Canada afin d'aider les entreprises du Canada œuvrant dans le domaine des technologies propres à croître et prendre de l'expansion. En outre, le budget de 2017 annonçait que le gouvernement met à disposition, par l'entremise de la BDC, 400 millions de dollars destinés à une nouvelle initiative de catalyse du capital de risque qui viendra accroître le capital de risque accessible aux entrepreneurs canadiens qui en sont à un stade plus avancé.

    Pour mettre en œuvre ces deux initiatives, la BDC aurait besoin d'une injection de nouveau capital d'un montant qui dépasse l'actuelle limite de 3 milliards de dollars. Il est par conséquent proposé d'accroître le maximum du capital versé à 4,5 milliards de dollars afin de permettre au gouvernement d'injecter les capitaux nécessaires pour que la BDC réalise les initiatives prévues au budget de 2017 ainsi que pour des initiatives ou urgences futures qui pourraient survenir.

    Je serai heureux de répondre aux questions.

    Merci.

    Y a-t-il des questions?

    Tom.

    Il s'agit d'une augmentation de 50 % de ce dont vous disposiez auparavant quant au total des capitaux que vous pouviez avoir.

    À quand remonte la dernière augmentation?

    C'était en 2009, concernant une mesure de stimulation de l'économie.

    Quel était le montant de l'augmentation à l'époque?

    À peu près le même montant, 1,5 milliard de dollars.

    C'était 1,5 milliard de dollars. Survient 2009 et on ajoute 1,5 milliard de dollars. On ajoute maintenant encore 1,5 milliard de dollars.

    Exact.

    Cette augmentation sera affectée à ces différents programmes afin que le gouvernement, par l'entremise de la BDC, puisse emprunter pour ces différents programmes.

    Exact.

    En cas d'urgences, ou de mauvaises créances ou de choses qui tournent mal, vous estimez que cela vous donnera suffisamment d'argent pour vous assurer que vous aurez un fond de caisse.

    Exact.

    C'est tout.

    Monsieur Valerio, j'ai une petite précision à apporter.

    Nous avons demandé à la BDC de venir et la réponse que nous avons obtenue était qu'ISDE ferait l'exposé. Nous avons eu la même situation l'an dernier avec l'APECA.

    De mon point de vue, comme président — nous n'avions pas le temps d'en discuter —, lorsque nous demandons la BDC, nous nous attendons à ce que ce soit la BDC, vous inclusivement. Vous pouvez dire aux dirigeants de la BDC qu'à l'avenir si nous demandons la BDC, nous nous attendons à ce que la BDC comparaisse.

    Merci.

    Il n'y a donc pas d'autres questions.

    Sommes-nous d'accord pour poursuivre jusqu'à 17 h 50? Les votes ont lieu à 18 heures. Il nous reste 26 minutes. Sommes-nous d'accord pour poursuivre?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Pour la section 13, la Loi sur la gestion des finances publiques, nous accueillons du Secrétariat du Conseil du Trésor M. Sprecher, directeur principal, Secteur de la gestion des dépenses.

    Allez-y, monsieur Sprecher.

     Je vous remercie.

    Bonjour. Je suis heureux d'être ici aujourd'hui pour vous parler de l'article 261 du projet de loi C-63, qui porte sur une modification au paragraphe 32(1) de la Loi sur la gestion des finances publiques concernant le contrôle des engagements financiers.

    Je vais remettre cette modification en contexte. En juin 2017, la Chambre des communes a approuvé des modifications au Règlement en vertu desquelles le dépôt du Budget principal des dépenses est reporté du 1^er mars, ou avant cette date, au 16 avril au plus tard, pour les deux prochains cycles budgétaires. Ce report permet d'inclure dans le Budget principal des dépenses le nouveau financement annoncé dans le budget.

    Lorsque le Budget principal des dépenses était normalement déposé au plus tard le 1^er mars, avant le début du nouvel exercice le 1^er avril, on demandait au Parlement d'approuver un projet de loi de crédits provisoires, afin de doter les ministères d'un financement suffisant pour qu'ils puissent poursuivre leurs activités jusqu'à ce que la totalité des crédits soient approuvés à la fin de juin.

    La Loi sur la gestion des finances publiques, ou LGFP, limite à l'heure actuelle la capacité des ministères de prendre des engagements financiers, notamment pour des marchés ou des ententes de contribution, en exigeant qu'il y ait une provision suffisante dans une loi de crédits ou dans le budget des dépenses devant la Chambre des communes. Le sous-ministre des Finances en a déjà parlé très brièvement.

    Ces limites sont maintenues dans les alinéas proposés 32(1)a) et 32(1)b). Cependant, pour entreprendre l'exercice 2018-2019, seul le budget des dépenses provisoire et les crédits correspondants seront disponibles jusqu'à ce que le Budget principal des dépenses complet soit déposé, environ deux semaines après le début du nouvel exercice. Si le gouvernement ne modifiait pas la LGFP telle qu'elle est libellée en ce moment, les ministères ne seraient pas en mesure de présenter la valeur en marchés ou contributions de toute l'année qu'ils signent le ou juste avant le 1^er avril.

    L'ajout proposé de l'alinéa c) au paragraphe 32(1) de la LGFP clarifie les pouvoirs d'engagement financier des ministères pour la période entre le dépôt du budget des dépenses provisoire en février et le Budget principal des dépenses intégral en avril. On le fait en permettant de prendre des engagements financiers en fonction d'une limite qui serait précisée dans le projet de loi sur les crédits provisoires.

    Le deuxième ajout, l'alinéa proposé 32(1)d), précise que les engagements pris en fonction du solde non grevé des recettes perçues par un ministère ou le montant des recettes estimatives d'un ministère figurant dans les prévisions de dépenses. La limite d'engagement se fonderait sur les prévisions des dépenses, y compris les recettes prévues, qui sont connues au moment de la présentation du projet de loi sur les crédits provisoires — autrement dit, le Budget principal des dépenses avant que de nouvelles mesures budgétaires soient prises en compte.

    En conclusion, je souligne que ces modifications clarifient les pouvoirs des ministères. Elles n'ajoutent pas à ces pouvoirs et elles ne les modifient pas pour effectuer un paiement à partir du Trésor. De tels montants continueront d'être limités par les montants précis exposés et votés par le Parlement dans les crédits.

    Ceci dit, je vous remercie de votre patience. Je serai heureux de répondre à toutes vos questions.

    Merci de votre patience. Darryl. Je ne sais pas s'il s'agit de la deuxième ou de la troisième fois que vous venez.

    C'est la troisième.

    Merci beaucoup de l'explication et d'être venu plusieurs fois.

    Y a-t-il des questions?

    Monsieur Dusseault, allez-y.

    Je veux tout simplement m'assurer.

     Cela s'applique-t-il seulement à la prochaine année financière ou au prochain processus budgétaire, ou est-ce quelque chose qui va toujours s'appliquer à l'avenir?

    Cela s'appliquera à la prochaine année et à l'année suivante.

    Après, cela ne sera plus nécessaire?

    Cela dépendra.

    Si la modification originale au Règlement prévoyait deux ans et si le Règlement se poursuit au-delà de cette période, alors ce sera également nécessaire.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous reprenons à la section 10, le commerce au Canada et l'harmonisation des exigences en matière d'efficacité énergétique.

    D'ISDE, nous accueillons M. Fertuck, directeur général de la Direction générale des politiques externes et commerciales, et Mme Hill, conseillère spéciale, Secteur des stratégies et politiques d'innovation.

    Vous êtes les bienvenus. Merci d'être venus et merci de votre patience.

    Monsieur Fertuck, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    En fait, ma collègue, Melanie Hill, donnera une brève explication au sujet de la section 10 de la partie 5.

    Merci de nous avoir invités.

    Pour commencer, je donnerai rapidement le contexte sur l'Accord de libre-échange canadien. L'ALEC, tel qu'on l'appelle, est entré en vigueur le 1^er juillet de cette année et il succède à l'Accord sur le commerce intérieur, ou l'ACI. L'ALEC engage les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux à l'égard d'un ensemble de règles détaillées qui aideront à réaliser une union économique moderne et concurrentielle pour tous les Canadiens.

    Pour que le gouvernement du Canada mette en oeuvre certains aspects de l'ALEC, des modifications législatives connexes sont nécessaires. À ce titre, la section 10 de la partie 5 mettrait en oeuvre la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien. Elle repose en très grande partie sur la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. La nature de ses dispositions est principalement administrative. La loi désignerait le ministre responsable de l'ALEC, faciliterait le règlement des différends, permettrait l'imposition d'amendes pécuniaires, permettrait la nomination de membres de comité et d'experts dans le cas des différends et autoriserait un financement fédéral pour le secrétariat intergouvernemental de l'ALEC.

    Étant donné que l'ALEC remplace l'ACI, la loi de mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange canadien abrogerait également la Loi de mise en oeuvre de l'Accord sur le commerce intérieur.

    Afin de démontrer le leadership fédéral sur le commerce intérieur, la section 10 de la partie 5 proposerait aussi trois modifications à la Loi sur l'efficacité énergétique, soit la LEE. Premièrement, la LEE serait modifiée afin de donner au ministre des Ressources naturelles le pouvoir d'apporter des modifications de nature technique ou administrative aux règlements actuels pris par le gouverneur en conseil. Ces modifications doivent viser le maintien de l'harmonisation avec une autre instance.

    Deuxièmement, la LEE serait modifiée afin de donner au gouverneur en conseil le pouvoir d'intégrer par renvoi des documents de normes techniques aux fins de l'harmonisation avec une autre instance.

     Enfin, l'article 26 de la LEE serait abrogé, ce qui constitue une exigence de prépublier les règlements dans la Gazette du Canada, partie 1, un double d'une directive du Conseil du Trésor.

    Les modifications susmentionnées à la LEE fourniront de nouveaux outils qui permettront au gouvernement du Canada de créer une uniformité dans les normes d'un bout à l'autre du pays et de s'assurer que le Canada est harmonisé avec d'autres instances commerciales clés.

    La section 10 de la partie 5 propose également des modifications corrélatives à la Loi sur la gestion des finances publiques, à la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux ainsi qu'au Règlement concernant l'ombudsman de l'approvisionnement en remplaçant les renvois à l'Accord sur le commerce intérieur par des renvois au nouvel ALEC.

    La section 10 abrogerait aussi la Loi sur le marquage des bois. Cette dernière est une loi fédérale désuète datant de 1870 qui s'applique à seulement trois provinces: l'Ontario, le Québec et le Nouveau-Brunswick. Elle oblige quiconque fait flotter des grumes sur les rivières dans ces provinces à marquer les grumes et à enregistrer cette marque. À ce titre, elle est de fait discriminatoire, la rendant contraire à l'obligation de traitement non discriminatoire en vertu de l'ALEC. Une consultation officielle relative à l'abrogation de la Loi sur le marquage des bois a eu lieu et tous les intervenants qui se sont exprimés ont donné leur appui à l'abrogation proposée et ne prévoyaient aucune incidence négative en conséquence.

    La section 10 de la partie 5 serait réputée être entrée en vigueur le 1^er juillet 2017, de façon à coïncider avec l'entrée en vigueur de l'ALEC, assurant ainsi la continuité. Les modifications législatives proposées dans la section 10 de la partie 5 ne prêtent pas à controverse, étant donné que toutes les modifications de fond qui ont trait directement à l'ALEC ont été acceptées par les provinces et les territoires pendant les négociations. Dans le cas des modifications à la LEE, elles ont fait l'objet de consultations auprès des intervenants de l'industrie, ainsi qu'auprès des provinces, et elles ont reçu un solide appui.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Nous avons M. Kmiec.

    Vous avez la parole.

    Il y a deux aspects au sujet desquels j'aimerais poser des questions. Je commencerai par l'article 17 proposé, « Nominations ». Le paragraphe 17(1) proposé se lit comme suit:

    Si vous jetez un coup d'œil à ces autres nominations, c'est toujours pour nommer un ministre ou pour compléter l'effectif d'un tribunal. En l'occurrence, le paragraphe dit qu'essentiellement le gouverneur en conseil peut nommer les personnes aux postes qu'il estime nécessaires ou indiqués. Mon interprétation est que le gouvernement serait en mesure de nommer autant de personnes à autant de rôles dont il s'estime responsable. Ensuite, il y a la rémunération. Le gouvernement verserait une rémunération à ces personnes.

    Quelle est la portée de ce pouvoir de nomination? Existe-t-il un effectif de tribunal à compléter? Y a-t-il des postes précis auxquels cela se rattache, ou est-ce que cela donne tout simplement au gouvernement le pouvoir de nommer littéralement n'importe qui à n'importe quoi? Cela me semble très vaste comparativement à d'autres articles du projet de loi et encore plus vaste que tout ce que j'ai vu au gouvernement.

    Ce pouvoir de nomination provient de l'actuelle Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur. Il ne s'agirait donc pas d'un nouveau pouvoir. Il ferait tout simplement la transition de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur à la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien.

    Le pouvoir est généralement rédigé d'une façon qui donnerait au gouverneur en conseil la souplesse, par décret, de nommer, comme vous l'avez dit, quiconque à un poste qui peut être nécessaire ou indiqué. À ce moment-ci, il n'existe aucun rôle particulier qui serait à combler à l'aide de ce pouvoir, mais il est de toute évidence avantageux d'établir une telle capacité par l'entremise du gouverneur en conseil, à la recommandation du ministre ou de nous-mêmes, de faire une nomination afin d'exécuter l'accord.

    Sans cette disposition, nous pourrions nous retrouver dans une situation où nous aurions à modifier la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien afin de créer une telle capacité. À la place, il semblait judicieux de transférer cette disposition dans la loi de mise en œuvre de l'ALEC.

    Lorsque l'accord a été négocié, quelle était l'intention d'avoir un tel article? Était-ce pour permettre au gouvernement de nommer à un moment ou un autre un tsar du commerce intérieur ou de nommer un négociateur? Je supposerais que d'autres articles de l'accord couvrent cet aspect. Par un article comme celui-ci, que cherche-t-on à protéger pour l'avenir? Autrement dit, si vous ne l'avez pas utilisé auparavant, cela ressemble à une disposition « juste au cas où ».

    Je me demande tout simplement pourquoi nous devrions continuer à approuver un tel article et à donner une telle latitude au gouvernement pour nommer quiconque au moment où il le souhaite.

    J'aimerais préciser que cette capacité de nomination n'est pas intégrée à l'Accord de libre-échange canadien lui-même. Lorsque vous renvoyez aux négociations et à l'ajout d'une telle disposition, cela est indépendant de l'accord lui-même. Comme je l'ai mentionné, il s'agit du transfert du pouvoir existant du gouverneur en conseil de nommer par décret une personne. Ce pouvoir provient de la Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur et est transféré à la loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange canadien, quoique, comme je l'ai dit, on ne prévoit pas exactement quel rôle ce pouvoir servirait à combler. Il est utile d'avoir une telle disposition et de maintenir un tel pouvoir. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'un nouveau pouvoir.

    Par souci de clarté, le gouvernement du Canada, le gouverneur en conseil, n'a jamais fait de nomination en vertu de cet article ou de sa version antérieure. Il s'agit d'un article qui n'a pas été utilisé.

    À ma connaissance, non, ce pouvoir n'a pas été utilisé, mais cela ne veut pas pour autant dire que nous n'en aurions pas besoin à l'avenir. Il serait sage de disposer de cette capacité intégrée à la loi de mise en oeuvre de façon à ne pas devoir embrouiller le processus du projet de loi pour apporter cette modification, mais de plutôt tout simplement maintenir un pouvoir existant au cas où le besoin se présenterait à l'avenir.

    Tom, vous n'avez pas besoin de vous presser. Si nous ne terminons pas, il nous reste seulement un article et nous pouvons inviter...

    D'après moi, monsieur le président, deux, cinq... Je suis tout à fait ravi de rester ici.

    Oui, vous seriez ravi. Avez-vous d'autres questions?

    À moins qu'il y ait d'autres membres qui veulent poser des questions, j'aurais autre chose.

    Monsieur Albas.

    Merci, monsieur le président.

    À cet égard, la loi permet au gouvernement du Canada soit de retenir un avantage, soit de mettre en place des mesures réglementaires imposées ayant un effet équivalent en vertu de l'article 1013 de l'accord. Est-ce exact?

    Nous allons mettre le gouvernement fédéral... Il existe deux mécanismes que le gouvernement fédéral peut imposer dans ce cas-ci.

    Qu'entendez-vous par retenir un avantage? Quels genres d'avantages peuvent être enlevés si une ou des provinces ne respectent pas leurs obligations en vertu de l'accord?

    En ce qui concerne cette disposition, le chapitre 10 a trait au chapitre de l'accord sur le règlement des différends et l'un des incitatifs dont les parties ont convenu pour favoriser la conformité aux décisions d'un groupe spécial par le truchement du processus des différends est d'avoir la capacité de prendre des sanctions pécuniaires afin de s'assurer qu'il y a des conséquences pécuniaires associées au non-respect des décisions d'un groupe spécial. En outre, tant qu'une partie n'a pas payé, il y a retenue de la possibilité pour les résidants de cette partie à l'accord de pouvoir recourir aux dispositions relatives aux différends. Si quelqu'un ne paie pas, alors ses citoyens ne peuvent pas avoir accès au processus des différends pour poursuivre une autre instance.

    D'accord. Disons qu'une province n'est pas en conformité et que le gouvernement fédéral décide de retenir les avantages, y compris empêcher d'autres différends d'aller de l'avant. On peut alors présenter une demande à un tribunal fédéral. Est-ce exact? Il existe deux méthodes. Vous pouvez demander au gouverneur en conseil ou vous pouvez demander une ordonnance à un tribunal fédéral. Est-ce exact?

    On peut le faire soit par l'ALEC, soit par une loi fédérale.

    D'accord. Donc, une personne pourrait se présenter devant un tribunal fédéral si elle n'obtient pas satisfaction auprès du gouverneur en conseil ou tout simplement à l'égard de l'observation d'une décision d'un groupe spécial. Est-ce exact?

    Il s'agirait de la suspension des avantages ou de mesures de rétorsion qui seraient déterminées soit par l'entremise de l'ALEC, soit par l'entremise d'une loi fédérale. Il faut recourir au chapitre 10 de l'ALEC sur les processus de règlement des différends pour tous les différends reliés à l'ALEC, et non aux tribunaux fédéraux.

    Je m'excuse si je me suis mal exprimée, mais ce que je disais au sujet de la loi fédérale et des tribunaux fédéraux avait trait à la suspension des avantages ou à l'imposition de mesures de rétorsion.

    Merci.

    Trois personnes veulent poser des questions. Donc, nous allons vous inviter à revenir. J'en suis désolé.

    Est-ce que cela vous convient, monsieur Dusseault?

    J'ai une longue question.

    Vous avez une longue question.

    D'accord, nous devrons faire vite pour aller voter.

    Est-ce que les membres sont d'accord si les témoins reviennent avant que nous procédions à l'étude article par article? Nous avons dépassé la date limite en ce qui concerne les modifications.

    La seule autre option est demain.

    Cela vous convient-il?

    Nous leur demanderons de revenir au moment où nous commencerons l'étude article par article, soit le mardi 21 octobre.

    La séance est levée.