FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le lundi 6 mai 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures. Nous sommes toujours avec les fonctionnaires. Je crois que nous en sommes à la section 5 de la partie 4.
Monsieur Schaan, je crois que vous avez déjà donné un aperçu de l'article qui porte sur les articles 133 à 152 du projet de loi. Je ne pense pas qu'il y ait de point de vue différent ici, sinon je vous demanderais de le rappeler. Mais je pense que tout va bien.
Est-ce qu'il y a des questions sur ce que M. Schaan a présenté l'autre jour au sujet de l'application des dispositions sur la sécurité de la retraite?
Monsieur Dusseault, allez-y.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Schaan, à la fin de la dernière réunion, j'ai commencé à parler du concept de bonne foi, si vous vous rappelez bien.
Le projet de loi C-97 introduit le concept de bonne foi. Dans le cadre d'une procédure, toutes les parties sont tenues d'agir de bonne foi. J'aimerais savoir ce que cet amendement apporterait de plus à ce que les juges peuvent déjà utiliser. Selon certains experts, les juges peuvent déjà s'appuyer sur le concept de bonne foi pour veiller à ce que toutes les parties collaborent.
Premièrement, la disposition sur l'obligation d'agir de bonne foi permettra d'aligner les lois du Canada portant sur l'insolvabilité sur les pratiques exemplaires internationales reconnues. En effet, de nombreux pays, y compris les États-Unis, le Royaume-Uni et le Japon, imposent l'obligation d'agir de bonne foi dans toute procédure liée aux cas d'insolvabilité.
Le Code civil du Québec exige des parties qu'elles agissent de bonne foi. Les tribunaux qui appliquent la Loi sur le recouvrement de certaines créances au Québec se basent sur cette disposition. Dans certains cas, les tribunaux s'appuient sur cette disposition pour exiger un changement de comportement de la part des parties. La loi mentionne le concept de bonne foi, sans le définir. Les tribunaux disposent d'un autre outil pour améliorer la situation dans un cas d'insolvabilité.
Il y a des cas, notamment au Québec, où les tribunaux utilisent cette disposition pour corriger le comportement d'une partie dans une affaire liée à l'insolvabilité. Les tribunaux canadiens peuvent recourir à d'autres outils, mais ceux du Québec utilisent cette disposition à bon escient pour protéger les autres parties touchées par une procédure liée à l'insolvabilité.
D'accord.
Mes prochaines questions concernent les nouvelles dispositions sur la rémunération des administrateurs. Les dividendes et les rachats d'actions peuvent déjà être vérifiés par les tribunaux. Vous proposez que les tribunaux aient un droit de regard sur d'autres paiements faits aux administrateurs ou aux dirigeants. Pouvez-vous nous expliquer ce que sont ces paiements?
Le projet de loi précise que, dans une affaire liée à l'insolvabilité, le tribunal peut vérifier les salaires et la rémunération des cadres supérieurs, mais aussi les options d'achat d'actions et les avantages sociaux. Par contre, il faut que le tribunal use de prudence quand il a recours à cette disposition.
[Traduction]
Il n'est pas possible d'annuler les conventions collectives ou les contrats.
Mais le tribunal peut examiner le régime de rémunération des cadres supérieurs pour s'assurer que, s'il y avait tentative d'échapper à la loi sur l'insolvabilité applicable, imposant de ne pas effectuer de paiements indus avant une situation d'insolvabilité, il lui sera possible d'examiner ces opérations et, le cas échéant, d'en tenir les administrateurs responsables ou d'utiliser d'autres mécanismes à sa disposition dans une affaire d'insolvabilité.
[Français]
Cela pourrait donc être le cas des salaires, entre autres.
Est-ce qu'il pourrait en être de même dans le cas des options d'achat d'actions?
Les options d'achat d'actions sont incluses dans la rémunération des administrateurs, mais il y a aussi d'autres aspects qui existent actuellement dans la loi.
[Traduction]
Déjà, en vertu des dispositions actuelles de la loi, il y a une période de grâce qui permet aux contrôleurs des tribunaux d'examiner, par exemple, les rachats d'actions, les dividendes sur actions et l'utilisation de ces outils. À certains égards, cela en rajoute une couche, mais il y a déjà ce qu'il faut pour pouvoir examiner ces opérations.
[Français]
Un autre point m'agace un peu.
Dans la même section, on soulève le fait que les administrateurs peuvent être dégagés de la responsabilité prévue par la loi en ce qui a trait aux décisions prises relativement à la rémunération au cours de la dernière année, par exemple, ou tout de suite avant une situation d'insolvabilité.
Au paragraphe (3.1) de l'article 101, il est question de dégager les administrateurs de toute responsabilité lorsqu'ils protestent contre le paiement.
Est-ce qu'il faut comprendre que si la décision est prise, par exemple, à la suite d'une réunion d'un conseil d'administration où l'un des dirigeants a contesté les paiements, les administrateurs pourraient être dégagés de toute responsabilité au sujet de ces paiements?
Je peux comprendre le but d'une certaine façon, mais j'ai du mal à comprendre le mécanisme avec lequel on va réussir à y parvenir.
Dans le cas où une décision concernant la rémunération des administrateurs serait contestée par un conseil d'administration, la responsabilité de cette décision incombe au conseil d'administration. Il est possible que le contrôleur, dans une affaire liée à l'insolvabilité, décide que cette décision va à l'encontre des attentes relatives à la responsabilité du conseil d'administration.
Cela a créé une
[Traduction]
il s'agit bien d'une responsabilité délictuelle susceptible de justifier une poursuite contre ces administrateurs.
L'une des défenses contre une accusation de responsabilité délictuelle est la diligence raisonnable. Par exemple, si l'administrateur en cause s'est opposé à la rémunération des cadres supérieurs, il pourra invoquer cette défense dans la poursuite en responsabilité délictuelle intentée contre lui.
[Français]
Le conseil d'administration est responsable de cette décision. Si le contrôleur indique que cette décision va à l'encontre des attentes ou encore des objectifs de la loi, cela crée une responsabilité qui vise tout le conseil d'administration. Il y a des moyens de défense possibles. Ce n'est pas une
[Traduction]
mais ce n'est pas une mesure disciplinaire.
[Français]
Ce n'est pas, à ce moment, une décision qui revient à la cour, mais cela a créé la possibilité de rejeter la responsabilité sur tout le conseil d'administration.
Ce serait donc à l'administrateur de déclarer avoir protesté contre les paiements.
C'est tout pour l'instant, monsieur le président.
[Traduction]
Est-ce qu'il y a d'autres questions au sujet de la partie 4 de la section 5?
Non, eh bien je vous remercie tous.
Je suis heureux de vous revoir, monsieur Schaan. Nous vous voyons presque tous les jours depuis un certain temps.
Pas de problème. Nous sommes heureux de vous avoir parmi nous.
Nous en sommes à la section 6, Régime de pensions du Canada, et je crois que les sections 7 et 8 sont également à l'ordre du jour.
Nous sommes prêts à examiner la section du Régime de pensions du Canada. Je crois que c'est Mme Giordano qui va faire l'exposé. Elle occupe le poste de directrice, Politique et législation du RPC, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, à EDSC. Soyez la bienvenue.
Selon les dispositions actuelles du Régime de pensions du Canada, toute personne qui souhaite recevoir sa pension de retraite du RPC doit en faire la demande. Une minorité appréciable d’aînés admissibles sont actuellement privés d’une partie ou de la totalité de leurs prestations parce qu’ils ont omis d’en faire la demande ou tardé à le faire. Il s’agit généralement de personnes qui n'ont pas été très actives sur le marché du travail et qui, donc, touchent un faible revenu de retraite.
[Français]
Les modifications proposées aux articles 153 et 155 du projet de loi permettront de modifier le Régime de pensions du Canada afin qu'à partir de 2020, les aînés admissibles qui n'ont pas encore commencé à recevoir leur pension de retraite du Régime de pensions du Canada soient inscrits de manière automatique lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans.
L'inscription automatique ne s'appliquera qu'aux personnes au sujet desquelles le gouvernement dispose des renseignements nécessaires pour être en mesure de commencer les versements.
[Traduction]
La proposition permettrait d'empêcher que des gens, dont beaucoup ont un faible revenu, ne puissent pas recevoir les prestations du RPC auxquelles ils ont cotisé et ont droit.
Cette proposition permettra à quelque 40 000 personnes âgées de plus de 70 ans de commencer à recevoir leur pension de retraite du RPC pour la première fois en 2020. Les deux tiers de ces aînés sont des femmes. Par ailleurs, on estime que, dans les années à venir, 1 600 personnes par an pourraient toucher des prestations qu’elles n’auraient pas reçues autrement et que ce nombre pourrait passer à près de 2 000 par an d’ici 2030. La prestation moyenne serait d'environ 300 $ par mois.
Je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Français]
Ma question est simple, mais la réponse ne le sera peut-être pas.
Pourquoi a-t-on fixé le seuil à l'âge de 70 ans, puisqu'on est admissible aux prestations de retraite du Régime de pensions du Canada dès 65 ans? Pourquoi y a-t-il cette période d'attente de cinq ans?
Vous avez raison. L'âge normal pour toucher la pension de retraite du Régime de pensions du Canada est de 65 ans. Toutefois, on peut prendre sa retraite dès l'âge de 60 ans, laquelle sera assujettie à une pénalité actuarielle, ou attendre jusqu'à 70 ans et bénéficier d'une augmentation actuarielle.
Au-delà de 70 ans, il n'y a plus aucun avantage à retarder les paiements. Cela fait en sorte qu'à 70 ans, on donne aux gens le plus haut montant qu'il leur est possible de recevoir. C'est pourquoi l'âge de 70 ans a été choisi; il n'y a plus de raison d'attendre après cet âge.
D'accord.
Pourquoi a-t-on choisi d'accorder une période de rétroaction de 12 mois plutôt que de 60 mois? Je vais reprendre l'exemple de l'individu qui est admissible depuis cinq ans, mais qui ne touche pas les prestations auxquelles il a droit.
Toutes les prestations du Régime de pensions du Canada sont liées à une période de rétroactivité de 12 mois, et cela s'applique à tout le monde.
Même si une personne présente une demande de pension à 67 ans et qu'elle souhaite que la pension soit rétroactive à partir de l'âge de 65 ans, la période limite de rétroaction sera tout de même fixée à 12 mois. En inscrivant les gens automatiquement à 70 ans, à l'avenir, les 12 mois vont couvrir amplement leurs besoins. Ils ne subiront aucune perte. Ce sera très positif pour l'avenir.
Au sujet de l'inscription automatique, pour que les dossiers soient à jour, il faut qu'on déclare nos revenus chaque année. L'Agence du revenu du Canada a besoin de ces informations pour pouvoir procéder à l'inscription automatique, n'est-ce pas?
Les critères sont prévus dans la loi. Il faut avoir cotisé au Régime de pensions du Canada. Si le ministère sait qu'un individu touche une autre pension, comme la pension de la Sécurité de la vieillesse ou la pension de survivant, ou que l'individu a fait une déclaration de revenus l'année précédente, l'inscription ne sera pas automatique.
Si les gens ne satisfont pas à ces critères, une demande devra être faite. Cette demande va toujours être reçue par le ministère sans problème.
[Traduction]
Quelqu'un d'autre?
Voilà qui met fin aux exposés des fonctionnaires au sujet de la section 6.
Passons à la section 7 de la partie 4.
Nous allons maintenant entendre Mme Martel, directrice, Division de la politique de la sécurité de la vieillesse et de la statistique sur les pensions publiques, Secrétariat des politiques sur les aînés et les pensions, Direction générale de la sécurité du revenu et du développement social, EDSC.
[Français]
Bonjour.
[Traduction]
L'article 156 modifie la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour bonifier l'exemption de revenu au titre du supplément de revenu garanti.
Le supplément de revenu garanti — ou SRG — est une prestation versée aux aînés à faible revenu en plus de la pension de la sécurité de la vieillesse. Le SRG dépend du revenu, de sorte que les prestations soient versées à ceux qui en ont le plus besoin. À l'heure actuelle, l'exonération des gains au titre du SRG permet aux aînés à faible revenu de gagner un maximum de 3 500 $ par an en revenu d'emploi sans que leur SRG soit réduit. Le revenu provenant d'un travail autonome n'est pas admissible à l'exemption pour l'instant.
Les modifications proposées feraient passer l'exemption de 3 500 à 5 000 $ et permettraient d'appliquer l'exemption au revenu provenant d'un travail autonome et d'accorder une exemption supplémentaire de 50 % sur un revenu maximum provenant d'un emploi ou d'un travail autonome de 10 000 $ au-delà du seuil d'exemption de 5 000 $.
[Français]
Cette exemption majorée s'appliquerait à compter de juillet 2020.
On estime qu'environ 330 000 aînés à faible revenu pourront bénéficier d'une hausse de leurs prestations. Le coût annuel s'élève à plus de 460 millions de dollars.
L'augmentation moyenne des prestations pour les aînés à faible revenu qui sont sur le marché du travail est estimée à 1 400 $ par année.
[Traduction]
J'aimerais avoir des éclaircissements, parce que c'est une question importante dans ma circonscription, et les gens que je représente m'ont dit toutes sortes de choses.
Je représente un certain nombre de petites communautés autochtones. La plupart des personnes âgées n'y ont pas de pension du gouvernement, et il n'y a généralement pas beaucoup d'entreprises qui offrent des pensions; il n'y a donc pas beaucoup de revenus en dehors du SRG et des prestations de la sécurité de la vieillesse.
Beaucoup de gens ont vécu en s'adonnant à des activités traditionnelles comme la chasse, le piégeage, la pêche, et la fabrication de raquettes, de canots et de toutes sortes de choses. L'école, des groupes de jeunes ou différents organismes les invitent souvent à venir parler de ces activités aux jeunes. On leur verse une indemnité journalière ou des honoraires. Beaucoup d'entre eux s'aperçoivent à la fin de l'année, quand ils reçoivent leur avis de cotisation d'impôt sur le revenu, qu'ils ont gagné de l'argent et que leur pension est maintenant réduite.
Est-ce que cela va changer les choses et leur permettre de travailler dans les différents établissements et de gagner un peu plus d'argent qu'auparavant?
À l'heure actuelle, l'argent qu'ils gagnent, s'il est considéré comme un revenu d'emploi aux fins de l'impôt, peut être exonéré jusqu'à concurrence de 3 500 $. S'ils gagnent plus de 3 500 $, ils bénéficieront de cette bonification.
Si c'est considéré comme un revenu provenant d'un travail autonome, il n'y a aucune exemption pour l'instant. Ce type de revenu n'est pas admissible à l'exemption actuelle de 3 500 $. Les travailleurs autonomes bénéficieront de cette exemption. Cela veut dire qu'ils pourront gagner cet argent supplémentaire sans que leur supplément de revenu garanti soit réduit.
Quand vous parlez de « revenu provenant d'un travail autonome », est-ce que vous parlez de quelqu'un qui dirige une petite entreprise? Quelle est la définition?
Il s'agit de la définition énoncée dans la Loi de l'impôt sur le revenu.
Supposons que j'aie un contrat. Si je suis consultante, par exemple, et que j'en tire un peu d'argent, ce serait considéré comme un revenu de travail autonome.
Si c'est considéré comme un revenu de travail autonome aux fins de l'impôt et qu'il est inclus dans le revenu net déclaré, c'est la définition que nous utilisons pour calculer le supplément de revenu garanti.
Pour préciser, les changements feront passer le seuil de 3 000 à 5 000 $, de sorte que quelqu'un puisse travailler et gagner 5 000 $ sans que cela ait d'incidence sur le SRG.
Le deuxième élément prévu dans la Loi d'exécution du budget est le seuil de 5 000 $ qui passe à 15 000 $.
Pouvez-vous nous donner des précisions à ce sujet, s'il vous plaît?
Oui. L'exemption complète s'appliquera à la première tranche de 5 000 $ de revenu, et une exemption partielle s'appliquera à raison de 50 % jusqu'à concurrence de 10 000 $ au-delà du seuil de 5 000 $.
Par exemple, si vous avez un revenu d'emploi de 7 000 $, pour le calcul du SRG, on ne tiendra pas compte de la première tranche de 5 000 $ et on exemptera 1 000 $ de plus, soit 50 % des 2 000 $ dépassant le seuil de 5 000 $. On exclura donc 6 000 $ du calcul du supplément de revenu garanti.
Madame Martel, quand on examine les tableaux du SRG et de la SV dans le site Web, le RPC est l'un des facteurs de détermination du revenu dans le calcul du SRG. Cette mesure profitera aux aînés qui n'ont peut-être pas été actifs très longtemps et qui travaillent parce qu'ils veulent continuer après 65 ans et qu'ils ont besoin de ces quelques dollars supplémentaires.
Pour ce qui est du montant estimatif présenté dans le budget, sur une période d'environ quatre ans, il s'agit d'une dépense de 1,7 milliard de dollars pour le gouvernement fédéral. C'est bien cela?
Sauf erreur de ma part, cela va probablement aider des dizaines de milliers de personnes âgées d'un bout à l'autre du pays.
D'autres commentaires au sujet de la section 7 ou d'autres questions?
Merci, madame Martel.
Passons maintenant à la section 8 de la partie 4, qui porte sur le surplus non autorisé. Accueillons Mme Elder et M. Crabtree.
Mme Elder est directrice principale, Secteur des pensions et avantages sociaux, et M. Crabtree est directeur exécutif, Secteur des pensions et avantages sociaux.
Madame Elder, allez-y.
Je suis ici aujourd'hui pour vous parler des propositions contenues dans les articles 157 à 159. Ces articles feraient passer de 10 à 25 % du montant de la responsabilité le seuil de surplus prévu dans la réglementation applicable aux régimes de retraite des Forces canadiennes, de la fonction publique et de la Gendarmerie royale du Canada.
Ces modifications permettraient au gouvernement du Canada de constituer un plus vaste surplus de réserve dans chacune de ses caisses de retraite et de réduire ainsi le risque d'insuffisance de financement ultérieure. Elles portent sur la façon que le gouvernement du Canada finance ses obligations en matière de pensions et fait preuve d'une saine gérance financière. Elles n'ont aucune incidence sur les prestations payables aux prestataires du régime, sur le coût des régimes ou sur le passif des régimes de retraite du gouvernement du Canada.
Voilà qui conclut notre survol de cette section. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
[Français]
Vous prévoyez faire passer la limite du surplus de 10 % à 25 %. Le pourcentage de 25 % est-il utilisé en matière de gestion de fonds de pension? J'aimerais savoir sur quoi est basé le choix de ce pourcentage.
[Traduction]
Je peux confirmer que c'est le même seuil que dans la Loi de l'impôt sur le revenu. En 2010, on a modifié la Loi de l'impôt sur le revenu pour le faire passer de 110 %, avec un surplus de 10 %, à 125 %. C'est donc le même seuil. C'est la réglementation applicable à tous les autres régimes de retraite sous réglementation fédérale.
[Français]
Vous avez dit que cela n'aurait pas d'incidence sur le fardeau financier du gouvernement, à savoir qu'il n'y aurait pas de dépenses supplémentaires liées à cette hausse de la limite.
Arrive-t-il fréquemment que le gouvernement cesse ses contributions en raison de la limite? À quelle fréquence cela se produit-il? Peut-on évaluer les montants qui sont en cause?
[Traduction]
Je suis vraiment désolé. Il y a plusieurs conversations à la fois ici.
Je vais simplement répéter: voulez-vous connaître la fréquence des paiements spéciaux ou le niveau des paiements?
[Français]
Je veux savoir à quelle fréquence le gouvernement du Canada cesse ses contributions en raison de la limite actuelle de 10 %.
Jusqu'à maintenant, il ne nous est pas arrivé de limiter les contributions du gouvernement fédéral. Par exemple, Services publics et Approvisionnement Canada a actuellement un surplus de 106 %. On parle donc de 6 %. Nous n'avons jamais eu de cas où il a fallu limiter les cotisations de l'employeur. Compte tenu de ce que nous avons observé dans les marchés récemment, nous prévoyons que cela pourrait arriver éventuellement.
[Traduction]
Si nous atteignions ce seuil, le gouvernement serait effectivement contraint de prendre un congé de cotisation. Si on ne changeait pas le seuil et qu'on le laissait à 10 %, il faudrait que le gouvernement cesse immédiatement de faire des contributions jusqu'à ce qu'il revienne sous le seuil de 10 %. Compte tenu de la volatilité du marché, nous voulons garantir une zone tampon ou une zone de confort supplémentaire pour éviter que cela se produise.
[Français]
Ce n'est donc pas pour réagir à quelque chose qui s'est déjà produit, mais plutôt pour prévoir quelque chose qui pourrait arriver.
[Traduction]
D'autres questions au sujet de cette section?
D'accord, merci, monsieur Crabtree et madame Elder.
Nous appelons les fonctionnaires chargés de la modernisation de la réglementation, partie 4, section 9, sous-sections A, B, C, D, E, F, G, H, I, J...
Accueillons Mme Ritchot, directrice exécutive, Direction de politique et de coopération en matière de réglementation, Secrétariat du Conseil du Trésor.
Vous avez la parole.
[Français]
Comme vous le voyez, plusieurs collègues m'accompagnent et ils m'aideront au cours de la présentation.
Je ferai un bref survol de l'initiative dont nous allons parler aujourd'hui. Dans son énoncé économique de l'automne 2018, le gouvernement s'était engagé à présenter un projet de loi annuel de modifications des règlements. Ce projet de loi commence cette année, en 2019.
Ce projet de loi a pour but de moderniser les exigences réglementaires afin de mieux refléter les réalités de la nouvelle économie numérique, d'alléger le fardeau administratif de la réglementation au Canada et de réduire les obstacles à l'investissement et à l'innovation au pays. Pour ce faire, il est parfois nécessaire de modifier la loi. Ce projet de loi nous permet de modifier plusieurs lois à la fois.
[Traduction]
Le premier projet de loi modifiera 12 lois dans divers secteurs. Dans un instant, mes collègues vous décriront certains de ces secteurs. Ces changements aideront à réduire les coûts pour les parties réglementées et pour les organismes de réglementation dans le but de rendre la réglementation plus efficace. Beaucoup de ces changements régleront les irritants signalés depuis longtemps par les entreprises aux organismes de réglementation, et beaucoup étayeront également un cadre de réglementation plus novateur, plus souple et plus maniable. C'est l'une des multiples initiatives envisagées par le Secrétariat du Conseil du Trésor au nom du gouvernement pour appuyer un programme de compétitivité et d'innovation en matière de réglementation.
Je vais maintenant céder la parole à mes collègues, qui vous parleront de chacune des modifications apportées aux lois. Je crois que nous allons commencer par un rappel.
Avant de donner la parole à M. Schaan, je ne sais pas si quelqu'un d'autre a des questions sur le processus proprement dit, mais moi, oui.
Pour ce qui est de la modernisation de la réglementation, madame Ritchot, je sais qu'elle touche tous les secteurs et tous les ministères, mais quelles sortes de consultations a-t-on organisées avec les intervenants? Certains m'ont dit qu'ils ne pensaient pas avoir été consultés, mais il y a beaucoup d'intervenants dans tous les domaines. Quel est le processus par lequel le Conseil du Trésor décide des domaines de réglementation dans lesquels il proposera des changements? Je suis tout à fait d'accord avec le principe, parce que, à mon avis, du point de vue politique... Au Comité des finances, en tout cas, nous avons essayé de trouver des moyens d'améliorer la compétitivité du secteur privé, et là nous constatons que certains règlements — je vais être honnête avec vous — vont probablement affaiblir notre compétitivité. Ce n'est pas simple.
Comment prenez-vous la décision et quel est votre champ de consultation quand vous envisagez d'apporter des changements à la réglementation?
Merci de votre question, monsieur le président.
Je ne voulais pas entrer directement dans le vif du sujet. Quoique...
Il avait vraiment hâte. C'est vrai. Il voulait vraiment relancer le sujet.
C'est une excellente question. Je dois dire que l'un des principaux piliers du programme de modernisation de la réglementation du gouvernement du Canada est l'amélioration de la transparence et l'amélioration de la mobilisation des intervenants.
Dans le cas du premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, le gouvernement a clairement indiqué son intention de déposer quelque chose en 2019. Cela nous a laissé peu de latitude pour terminer l'étude du premier projet de loi. Cela dit, nous avons pu tirer parti d'une grande quantité d'autres mesures de consultation.
Vous vous souviendrez, monsieur le président, que, en 2018, le gouvernement a annoncé des examens sectoriels visant la réglementation de trois secteurs clés. Il s'agissait d'assouplir la réglementation, d'accroître la compétitivité et de faire place à l'innovation. Ces secteurs étaient l'agroalimentaire et de l'aquaculture, le transport et l'infrastructure, et la santé et les biosciences. Beaucoup des idées associées à ce projet de loi sur la modernisation de la réglementation découlaient directement des consultations que le Secrétariat du Conseil du Trésor et les ministères partenaires aient organisées aux fins de ces examens.
Il est vrai qu'il n'a pas été possible de régler tous les irritants dans ce premier projet de loi. Cela donne simplement une idée du temps dont nous disposions pour élaborer ce projet de loi et le présenter à la Chambre des communes en 2019. Chaque année, nous mettrons en place de solides mécanismes de consultation pour veiller à ce que les intervenants et les ministères aient la possibilité de se faire entendre et de se servir de cet outil.
Supposons que l'organisation ABC ait des préoccupations au sujet de règlements ou de changements à venir. Est-ce qu'il y a moyen pour les entreprises ou les particuliers de s'adresser au centre chargé de ces consultations ou de ces changements, pour donner leur avis?
Oui. Quand nous aurons terminé le premier projet de loi annuel sur la modernisation de la réglementation, nous réfléchirons au moyen de le faire régulièrement, une fois par an. C'était la première fois. Il s'agira, entre autres, de mettre en place un processus central dirigé par mon équipe au Secrétariat du Conseil du Trésor. Cela permettrait une participation qui ne serait pas très différente de ce que nous faisons pour les examens de la réglementation. Le Secrétariat du Conseil du Trésor a dirigé les consultations nationales sur les examens de la réglementation. Nous étions le guichet unique central où les intervenants pouvaient faire connaître au gouvernement les changements qu'ils souhaitaient.
Cela va continuer pour les deux examens. Nous verrons comment l'intégrer également ici.
D'accord.
D'autres questions?
Passons à M. Schaan, qui ronge son frein.
Allez-y, monsieur Schaan, parlons de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Le premier dossier de ce projet de loi porte sur les changements en matière d'insolvabilité.
[Traduction]
Les administrateurs d'insolvabilité agréés doivent renouveler leur permis et payer des frais au 31 décembre de chaque année. Cette échéance crée un fardeau administratif ou une pression inutile pour de nombreux administrateurs, car elle peut tomber pendant la période de congé de fin d'année. Nous proposons ici deux changements.
Il s'agirait d'abord de modifier la date limite. La modification proposée permettrait d'établir une date de renouvellement de permis plus commode. Elle serait prescrite par règlement et elle serait fixée en dehors de la période de congé de fin d'année ou d'autres périodes peu opportunes.
À l'heure actuelle, les administrateurs sont tenus de conserver l'exemplaire original signé de certains documents, notamment les procès-verbaux, les délibérations et les résolutions de toutes les réunions des créanciers ou des inspecteurs, alors que tous les autres documents successoraux peuvent être conservés sous forme numérique. Compte tenu d'une plainte récurrente des administrateurs, qui estiment que cette obligation est désuète et entraîne un fardeau administratif inutile, le gouvernement autorisera les administrateurs agréés à adopter des pratiques administratives numériques.
Est-ce qu'il y a des questions au sujet de la sous-section A de la section 9?
Tout va bien.
D'accord, merci beaucoup.
Vous devenez efficace, monsieur Schaan. Revenez nous voir, et ce sera fait avant même que vous ayez lu votre partie.
La sous-section B modifie la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz.
Accueillons M. Cotton, vice-président, Direction du développement des programmes, et M. Spicer, vice-président, Modernisation de la réglementation.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle David Spicer; je suis vice-président de la Modernisation de la réglementation. Je suis accompagné aujourd'hui de Carl Cotton, vice-président de la Direction du développement des programmes. Nous travaillons pour Mesures Canada.
Mesures Canada est un organisme relevant d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada. Notre mandat et notre réglementation ont pour objet de garantir l'exactitude des mesures afin de protéger les consommateurs contre les erreurs.
L'article 162 permettrait au ministre de prendre des règlements autorisant l'utilisation de nouvelles unités de mesure, actuellement non prévues spécifiquement dans la loi, pour la vente et la distribution d'électricité et de gaz. Cela permettra d'assouplir la réglementation et de réagir plus rapidement quand de nouvelles technologies seront proposées sur le marché canadien. Cette autorisation permettrait au gouvernement de s'adapter plus rapidement aux nouvelles technologies et aux innovations susceptibles de ne pas employer d'unités de mesure traditionnelles pour la consommation d'électricité.
Par exemple, les véhicules sans émissions et les lampadaires à diodes électroluminescentes seraient dotés de dispositifs de mesure novateurs.
L'autorisation d'utiliser la nouvelle unité de mesure est assortie d'une échéance. Les règlements en découlant expireraient dès qu'une modification permanente au Règlement sur l'inspection de l'électricité et du gaz serait apportée dans le cadre du processus normal d'élaboration de la réglementation ou, sinon, au terme de trois ans.
Merci.
[Français]
Est-il fréquent que le gouvernement utilise de nouvelles unités de mesure en matière d'électricité et de gaz? Je croyais que non.
[Traduction]
Non, ce n'est pas fréquent. En fait, cette autorisation est vraiment de nature prospective, au cas où il y aurait une nouvelle unité de mesure. La raison en est, notamment, que la situation évolue plus rapidement et que de nouvelles technologies sont introduites. Cela permettrait de réagir un peu plus rapidement si une nouvelle unité de mesure était adoptée.
Pour répondre à votre question, non, ce n'est pas très fréquent à l'heure actuelle.
[Français]
Sinon, l'ajout de nouvelles unités de mesure se ferait-il au moyen d'initiatives d'ordre législatif ou réglementaire?
[Traduction]
D'autres questions?
Merci à vous, messieurs Spicer et Cotton.
Au sujet de la sous-section C, Loi sur les aliments et drogues, écoutons M. Loyst.
Il y a quelques fonctionnaires ici.
Nous avons M. Lee, qui est le dirigeant principal de la réglementation.
Est-ce que M. Flint est ici?
La sous-section C modifierait la Loi sur les aliments et drogues pour optimiser la sécurité des patients tout en favorisant l'innovation.
L'article 164 permettrait de mieux organiser le système de classification. À l'heure actuelle, les produits peuvent correspondre à plus d'une définition; ils peuvent, par exemple, être à la fois un aliment et une drogue ou un instrument et une drogue. Cette modification améliorerait la transparence et inciterait le ministre à consulter. Elle permettrait également de réduire les incertitudes liées au choix de la marche à suivre, surtout pour les petites entreprises novatrices.
L'article 166 propose des mesures visant à moderniser la structure des essais cliniques. On élabore actuellement de nombreux moyens novateurs de procéder à des essais cliniques. Ce sera particulièrement intéressant pour la recherche médicale destinée aux enfants atteints de cancer. On pourrait, entre autres, tester des aliments comme les préparations pour nourrissons et les aliments fournis à l'hôpital, par exemple, au moyen d'une sonde d'alimentation. À l'heure actuelle, les entreprises doivent faire ces essais cliniques à l'étranger parce qu'elles n'y sont pas autorisées ici.
L'article 169 et les suivants proposent une nouvelle marche à suivre pour les produits thérapeutiques innovants. C'est très important parce que la science et la technologie progressent très rapidement et qu'on commence à voir se répandre la fabrication en milieu hospitalier d'appareils susceptibles d'être intégrés à des cellules. Cela permet aux organismes de réglementation de réagir rapidement en veillant à la fois à la sécurité et à la possibilité d'adapter les exigences à l'objectif visé.
Je crois que je vais céder la parole à mon collègue, qui vous parlera des mesures d'inspection.
Merci de me donner la possibilité de vous donner un bref aperçu des articles 170 et 171, qui portent plus précisément sur les pouvoirs d'inspection.
[Français]
Le contexte dans lequel nous travaillons est de plus en plus complexe et la technologie évolue à une vitesse sans précédent. Nos pouvoirs en matière d'inspection n'ont pas suivi le rythme de cette évolution.
Les modifications proposées préciseraient certains des pouvoirs conférés par la loi. Elles accorderaient aux inspecteurs des pouvoirs s'inscrivant dans la modernité pour appliquer la loi, ce qui leur permettrait d'adopter des approches plus souples et plus adaptables.
[Traduction]
Les modifications proposées visent vraiment à nous aider à mieux protéger la santé et la sécurité des Canadiens. Ces pouvoirs sont conformes à ceux que l'on retrouve dans d'autres lois fédérales modernes, dont beaucoup de lois administrées par le portefeuille de la Santé.
Je vais aborder rapidement en certains points saillants des pouvoirs que nous demandons.
Les modifications proposées permettraient aux inspecteurs d'ordonner à une personne de leur fournir tout document, renseignement ou échantillon dont il a besoin. Cela pourrait se faire sans que l'inspecteur soit sur place. Ces modifications permettraient d'ajouter des données électroniques à la liste des dossiers ou des documents susceptibles d'être examinés, en donnant à l'inspecteur la possibilité de reproduire ces données ou d'utiliser un système informatique ou un moyen de télécommunication à l'endroit faisant l'objet de l'inspection. Les inspecteurs pourraient notamment prendre des photos ou faire des enregistrements et des croquis pendant l'inspection. Ils pourraient examiner, tester ou prélever des échantillons de tout ce qui se trouve sur les lieux de l'inspection ou y prendre quoi que ce soit à ces fins.
Les inspecteurs pourraient demander à une personne de s'identifier à leur satisfaction sur les lieux de l'inspection. Ils pourraient ordonner à une personne de déplacer ou d'arrêter un moyen de transport pour l'inspecter ou, si un moyen de transport bloque l'accès à des produits dans un entrepôt, par exemple, de le déplacer pour que l'inspecteur ait accès.
Il serait également possible de traverser une propriété privée et d'y circuler, exception faite d'une maison d'habitation, l'inviolabilité du domicile étant respectée. Les deux seuls moyens d'entrer dans une maison seraient un mandat ou le consentement du propriétaire, mais nous pourrions quand même circuler dans une propriété privée pour exécuter nos fonctions.
Je voudrais préciser que les articles 173 à 175 portent sur les infractions. Il faut rappeler que, quand une obligation est créée par ces nouvelles autorisations, elle s'inscrit dans l'infrastructure existante des infractions déjà prévues par la loi et qu'il n'y a donc pas d'augmentation des pénalités ou des infractions. Dans ces dispositions, nous avons simplement aligné ce que nous demandons ici sur l'infrastructure existante des pénalités.
C'est tout.
Oui, s'il vous plaît.
Pourriez-vous nous éclairer un peu sur le paragraphe 2.4(1), intitulé « Classification -chose » et sur le paragraphe 2.4(2), intitulé « Classification - choses faisant partie d'une catégorie », sous l'article 164? Il me semble que la nourriture... Je comprends pourquoi nous voulons choisir une voie et y rester, mais à quoi est-ce que cela ressemble en réalité?
Essentiellement, la loi définit quatre catégories: les aliments, les drogues, les cosmétiques et les instruments. Les nouvelles technologies obscurcissent les distinctions.
Si vous vous considérez comme une entreprise en démarrage et que vous vous préparez à passer en revue les règlements sur les appareils, qui sont assez compliqués... Il faut répondre à toutes les exigences en matière de développement clinique, mais aussi de qualité, et vous vous engagez donc dans cette voie. Habituellement, vous déposez la demande auprès de Santé Canada, et puis vous découvrez à ce stade que, finalement non, il s'agit en fait d'un médicament. Vous devriez être dans cette catégorie ou respecter les deux règlements. Il est très tard, et vous avez déjà investi beaucoup d'argent.
Ces modifications permettraient de prendre de l'avance. Il y aurait un examen des différentes gammes de produits, puis la possibilité de classer le produit dans une catégorie. Le ministre ferait une proposition, et ce serait comme un règlement ministériel pris par décret. Vous faites une consultation où tout le monde a l'occasion de s'exprimer, et ensuite vous classez le produit dans une catégorie.
Les choses sont claires à ce moment-là. Quand on sait qu'il s'agit d'« aliments » ou que « ce genre de produit est un aliment », cela règle le problème et clarifie la classification.
Non, nous l'avons empêché parce qu'il s'agit, je le rappelle, d'interdictions pénales assez rigoureuses, et il ne faut donc pas transporter une catégorie dans l'autre. C'est seulement quand un produit peut entrer dans plus d'une catégorie, sinon il faut se contenter d'une des voies d'accès.
Nous avons passé beaucoup de temps sur cette question dans la salle de rédaction, monsieur le président.
On avait besoin de quelque chose pour identifier le produit avant qu'il soit classé comme drogue ou comme aliment; le mot « chose » a donc été retenu parce qu'il est suffisamment maniable pour entrer dans les trois catégories. De la gomme à mâcher, par exemple, pourrait être un produit cosmétique si elle blanchit les dents. Ce pourrait être un aliment. Il pourrait s'agir aussi d'un médicament si elle peut être remboursée dans le cadre de soins dentaires.
L'examen avant classification permet de traiter le produit comme une chose selon la loi, après quoi on fait le tri pour choisir la catégorie.
D'autres questions?
Toujours au sujet des mesures d'inspection et des nouveaux pouvoirs des inspecteurs, ce que j'entends beaucoup dire, parce que je viens du secteur agricole, c'est que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'ACIA... Étant donné ces nouveaux domaines, est-ce que les entreprises devront assumer des coûts supplémentaires? Et à quelle sorte de procédure de contestation une entreprise peut-elle avoir recours dans ces domaines d'inspection si elle n'est pas d'accord?
Pour répondre à la première question, on ne prévoit pas que les entreprises devront assumer des coûts supplémentaires pour se conformer à la réglementation. En fait, ces dispositions confèrent des pouvoirs plus souples à nos inspecteurs et permettent d'harmoniser la Loi sur les aliments et drogues avec d'autres lois relevant du portefeuille de la Santé, dont la Loi sur la salubrité des aliments au Canada et d'autres. Il s'agit vraiment de leur donner plus de moyens de vérifier la conformité et de prévenir la non-conformité. Les entreprises ne devraient donc pas avoir à engager d'autres ressources.
Concernant les contestations, ces pouvoirs, comme tous les autres pouvoirs administratifs exercés par le gouvernement, peuvent faire l'objet d'un contrôle judiciaire. Toute personne qui conteste une décision administrative du gouvernement a également la possibilité de demander un contrôle judiciaire.
Je ne vais pas en débattre, mais, d'après ce que je vois et entends, une entreprise pourrait bien considérer comme restrictif ce que Santé Canada estime souple. Je n'entrerai pas dans les détails, mais je pourrais vous donner toutes sortes d'exemples concernant l'inspection des viandes, les petits abattoirs et ainsi de suite.
Ces mesures d'inspection supplémentaires s'appliqueraient essentiellement à tout ce que l'Agence canadienne d'inspection des aliments, la Commission canadienne des grains et d'autres organismes réglementent, comme les abattoirs, les élévateurs à grains, etc.
Monsieur le président, l'ACIA a participé aux discussions ici, et il s'agissait vraiment d'harmoniser... Vous avez raison de dire que de nombreux instruments s'appliquent aux aliments. La Loi sur les aliments et drogues porte sur l'innocuité, mais il y a aussi la Loi sur la salubrité des aliments au Canada. Il s'agit d'aligner les pouvoirs qu'ils utiliseront régulièrement.
Nous avons travaillé avec l'ACIA, et notre réflexion est orientée vers la modernisation. Nous avons déjà assoupli la réglementation, par exemple en apportant des changements concernant les additifs alimentaires, il y a bien des années. C'est dans ce sens que nous réfléchissons.
Il s'agit simplement d'harmoniser les pouvoirs d'inspection entre les instruments, c'est tout.
J'ai une autre question. Au sujet des frais de service. Peut-être que vous ne pourrez pas répondre.
Si j'ai bien compris, Santé Canada n'est pas assujetti à la Loi sur les frais de service. Et je me demande pourquoi.
Nous avons eu cette discussion ici, je crois, l'année dernière. Nous allons recevoir des plaintes au sujet des frais de service, qui représentent une dépense importante pour les entreprises. Santé Canada, s'il n'est pas visé par la Loi sur les frais de service, n'a pas à justifier ces frais de service comme doivent le faire les autres ministères du gouvernement.
Je ne m'attends pas à ce que vous ayez une réponse, mais, si vous en avez une, tant mieux. Sinon, faites remonter la question à qui de droit. Vous pouvez leur dire que je suis très inquiet du fait que le ministère de la Santé ne soit pas assujetti à la Loi sur les frais de service et que je pense qu'il devrait l'être.
[Français]
En ce qui concerne l'ajout possible d'une liste de produits thérapeutiques innovants dans l'annexe G, j'aimerais savoir pourquoi on a décidé d'inclure cette disposition et de permettre ainsi au ministre d'ajouter, assez aléatoirement, des produits thérapeutiques.
[Traduction]
En fait, l'annexe G est structurée de manière à éliminer le caractère aléatoire, de sorte que le ministre doive se concentrer sur certaines choses au moment de classer des produits dans telle ou telle catégorie.
À l'heure actuelle, de nombreuses entreprises peuvent classer leurs demandes parmi les instruments ou parmi les drogues, mais, de plus en plus, à mesure qu'apparaissent de nouveaux modèles de fabrication ou des technologies comme l'intelligence artificielle, on a besoin d'une réglementation adaptée à cette évolution. L'avantage, en fait, est que cela permet de s'écarter du Règlement sur les instruments et du Règlement sur les drogues, pour classer les produits de telle sorte qu'on puisse rapidement adapter les exigences.
Cela ne s'applique pas à n'importe quel produit. Cela concerne vraiment les produits scientifiques de pointe, c'est-à-dire les produits qui ne correspondent pas à la réglementation actuelle et qui pourraient être réglementés ainsi. On s'interroge beaucoup sur les critères, sur l'avancement de la science et de la technologie, sur le degré d'incertitude associé aux avantages et aux préjudices potentiels. Nous sommes, par exemple, en train de déterminer comment réglementer les dispositifs portables. Il n'est peut-être pas possible de délivrer un permis pour chacun d'entre eux. Cela crée en fait une annexe ordonnée dans laquelle nous dressons la liste des produits à y classer.
Une fois que nous en saurons davantage sur la réglementation de ces produits, nous pourrons revenir à la réglementation normale après normalisation.
[Français]
[Traduction]
C'est ce texte qui va y pourvoir. Pour l'instant, il n'y a rien. Nous avons beaucoup consulté les centres d'innovation de Montréal, de Toronto, de Vancouver et de l'ensemble du pays, qui offrent des produits de santé de pointe. C'est très intéressant pour les patients, mais, pour savoir lesquels accepter, nous devons d'abord travailler de façon structurée pour nous assurer qu'ils remplissent les critères.
[Français]
Il s'agit donc de permettre plus de flexibilité. De cette façon, les produits thérapeutiques innovants pourront être approuvés plus rapidement. Plus tard, au cours du processus d'approbation, ils seront inscrits dans la bonne catégorie.
[Traduction]
Exactement. Autrement dit, si un hôpital adopte, par exemple, de nouvelles thérapies génétiques, il n'aura pas à attendre cinq ans avant que nous prenions un règlement. C'est ce qui se passe actuellement dans nos centres de cancérologie, et l'objectif de cet instrument législatif est d'instaurer cette souplesse.
[Français]
De quelle façon peut-on faire une demande en vue de faire un ajout dans l'annexe G? Ce processus est-il officiel ou plutôt informel? Doit-on faire intervenir le ministre?
[Traduction]
Cela ne se fait pas au moyen d'une demande. C'est un pouvoir dont dispose le ministre. Cela dit, notre direction générale a procédé à un exercice prévisionnel en consultation avec des entreprises et avec d'autres organismes de réglementation étrangers, parce que nous sommes tous aux prises avec les mêmes technologies. Nous allons devoir entamer des discussions pour pouvoir établir un classement, parce que ce ne sera pas pour une seule entreprise. Il s'agira d'une catégorie de produits ou d'une gamme de produits qui seront classés, et les gens pourront ensuite s'inscrire dans cet espace et élaborer leurs produits.
[Français]
D'accord.
Ce que je crains, c'est que l'on crée un régime comportant beaucoup de pouvoirs et que, par un jeu d'influences, certaines personnes réussissent à convaincre le ministre d'ajouter rapidement leurs produits dans l'annexe G, alors que, pour d'autres personnes, le processus réglementaire visant l'approbation de médicaments ou d'appareils médicaux est long.
[Traduction]
Il faut rappeler que notre but n'est pas d'abaisser les normes de sécurité ou les critères de preuve. Vous aurez peut-être à faire autant de travail. Mais il se trouve que les vieux règlements des années 1960 ne permettent pas de réglementer, par exemple, un médicament très avancé. C'est ce qui se passe actuellement, par exemple, dans le domaine de l'intelligence artificielle. Une disposition de la réglementation des instruments médicaux prévoit que, à chaque fois qu'on apporte un changement important, il faut reconfirmer le logiciel. C'est ce qu'on fait constamment dans le domaine de l'intelligence artificielle.
Il s'agit d'adapter les exigences. On ne changerait rien aux exigences en matière de sécurité. Cela reviendrait à dire, pour les hôpitaux qui utilisent désormais l'intelligence artificielle de façon très avantageuse: « Voilà un produit de technologie de pointe. On ne vous demandera pas de reconfirmer. Et voici ce que nous allons faire: nous allons examiner votre système de contrôle de la qualité. »
C'est ce qui se passe effectivement depuis de nombreuses années sans qu'on ait à prendre de règlements. Il ne s'agit pas d'abaisser la barre ou de rendre les choses plus faciles ou plus difficiles. Il s'agit en fait d'adapter les exigences.
Nous partageons ces préoccupations. C'est pourquoi nous avons organisé le classement et nous veillons à ce que les exigences en matière de sécurité soient valables.
J'ai une petite question. Je ne suis pas certain que cela ait un rapport, mais je crois que oui.
Comment cela s'appliquerait-il aux produits biologiques?
À l'heure actuelle, les produits biologiques sont classés. Ils sont bien pris en charge dans notre réglementation des médicaments. Les entreprises continueront le plus souvent de suivre cette voie.
Par exemple, certains travaux de recherche sur les cellules souches et autres travaux de pointe sur les cellules, qui sont effectués dans des hôpitaux, ne cadrent peut-être pas bien avec la réglementation sur les produits biologiques compte tenu du modèle de fabrication. Dans ce cas, nous intégrerions une espèce de produits biologiques dans ce classement pour pouvoir adapter certaines exigences.
Beaucoup d'exigences resteront les mêmes. Il faut toujours montrer que cela fonctionne comme nous pensons que cela devrait fonctionner, que c'est une façon sûre de traiter la maladie et qu'il y a un fabricant d'excellente qualité. Toutes ces règles de base continueront de s'appliquer, mais c'est là, une fois encore, que nous devons faire preuve de souplesse à l'égard des produits biologiques.
Les produits biologiques peuvent donc appartenir à plus d'une catégorie, entre celle où ils sont classés actuellement et cette nouvelle avenue.
Avec la disponibilité de plus en plus grande des produits biologiques et des médicaments personnalisés, il est difficile d'élaborer un régime national d'assurance-médicaments et de créer un formulaire; en effet, avec le temps, les médicaments deviennent si personnalisés qu'il se peut que Mme X ait besoin d'un médicament contre le cancer du sein qui ne peut être inscrit dans un formulaire parce qu'il est pour Mme X spécifiquement. Le système doit être assez souple pour incorporer cela, sans quoi le formulaire ne sert pas à grand-chose.
Du côté de Santé Canada en tout cas, si nous rationalisons le processus, c'est en partie parce que, tout à fait dans le sens de ce que vous dites, les hôpitaux sont de plus en plus capables de fabriquer des produits au chevet même des patients; on informe génétiquement une cellule, que l'on administre au patient. Vous avez raison. Cela donne une lentille plus personnalisée.
En tout cas, du point de vue de la réglementation de la sécurité, nous voulons bien faire les choses. Nous ne verrons peut-être plus les grands essais cliniques auxquels nous sommes habitués. Ce pourrait être une thérapie ponctuelle. Cela nous dérange beaucoup. Habituellement, les médicaments sont administrés pendant un certain temps et nous pouvons voir comment les patients réagissent.
Certains nouveaux modèles appelleront donc une certaine réflexion, et c'est pourquoi nous devons pouvoir adapter les exigences. Nous restons en contact avec les évaluateurs des technologies de la santé et les autres intervenants qui travaillent avec ces types de thérapies.
Y a-t-il d'autres questions sur cette section?
Madame Ritchot, je vous laisse le soin de présenter le prochain groupe, pour la sous-section D.
Je pense que nous sommes toujours à la table ici, monsieur le président.
C'est Tim Krawchuk, de l'Agence du revenu du Canada. Je suis désolée; je n'ai pas mes notes.
Allez-y, monsieur Krawchuk.
Il s'agit d'une modification à la Loi sur l'importation des boissons enivrantes, dont l'objet est d'abolir l'exigence fédérale qui oblige que l'alcool transporté d'une province à l'autre soit vendu ou consigné à une régie provinciale des alcools. Les provinces et les territoires garderaient le contrôle de la vente et de la distribution de l'alcool sur leur territoire. La Loi sur l'importation des boissons enivrantes ne s'appliquerait qu'à l'alcool importé au Canada. Enfin, la modification donne suite à l'engagement pris lors de la réunion des premiers ministres en décembre 2018.
[Français]
Vous confirmez qu'il s'agit bien d'un changement symbolique, mais que, dans les faits, il n'aura aucun effet concret sur les citoyens canadiens.
[Traduction]
Vous avez raison. Les provinces tiennent leur pouvoir de la Constitution. Nous l'avons appris dans l'affaire Comeau l'an dernier, et il y avait déjà eu une autre affaire en Cour suprême.
[Français]
Toute affirmation faite par le gouvernement quant au fait qu'il rend maintenant le transport d'alcool au Canada plus facile est donc inexacte?
[Traduction]
Ce n'est pas faux; c'est aux provinces de décider. À l'heure actuelle, trois provinces l'autorisent jusqu'à un certain point. Ce sont vraiment les provinces qui ont le contrôle.
[Français]
D'accord.
Il n'y aura alors aucun changement marquant après l'adoption de cette loi, à moins que les provinces ne décident de faire quelque chose.
[Traduction]
C'est juste. Mais le message est que le gouvernement fédéral favorise le commerce interprovincial, en tout cas dans le domaine de l'alcool.
Monsieur, on ne sait jamais; vous pourriez peut-être même mettre la main sur cet excellent alcool noir de l'Île-du-Prince-Édouard, si tout se passe bien.
C'est tout pour cette sous-section?
Passons alors à la sous-section E, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, avec M. Schaan.
Je vais traiter en même temps de la sous-section E, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, et de la sous-section F, la Loi sur l'étiquetage des textiles, car il s'agit de mesures connexes.
La modification législative proposée élargirait le pouvoir de réglementation actuel de la loi, qui permet une dérogation aux règles d'étiquetage pour ces produits, par voie de règlement. C'est pour permettre des dérogations qui sont assorties de la condition que sont prises certaines mesures. Les modifications législatives proposées ne nécessiteront pas de modifications réglementaires ultérieures.
En 2000, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation a conclu que le pouvoir de réglementation de la Loi sur l'étiquetage des textiles n'est pas assez large pour permettre l'application de certains règlements sur l'étiquetage et la publicité des textiles qui accorderaient des dérogations aux règles d'étiquetage pourvu que soient prises certaines mesures précises. En l'absence de modifications législatives, ces règlements ultra vires devraient être abrogés et le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation pourrait recommander leur rejet par décret du gouverneur en conseil, ce qui aurait des conséquences indésirables.
Nous avons profité de ce changement à la Loi sur l'étiquetage des textiles pour en faire autant avec la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux, où le problème de réglementation est exactement le même.
Ainsi, lorsqu'arrive un métal précieux ou un textile qui ne répond pas à nos normes réglementaires en matière d'étiquetage, au lieu de le rejeter carrément, on peut l'importer hors commerce s'il répond aux conditions fixées. Essentiellement, il est réétiqueté avant même d'entrer sur le marché. C'est une fonction bien utilisée, et l'industrie et d'autres intervenants nous ont dit haut et fort que l'abrogation de cette disposition provoquerait un fort risque de report des livraisons et d'autres choses. Cela ne fait que corriger deux lois de très longue date, la Loi sur le poinçonnage des métaux précieux et la Loi sur l'étiquetage des textiles.
Y a-t-il des questions?
Ensuite, pour la sous-section G, la Loi sur les poids et mesures, nous avons M. Spicer ou M. Cotton.
Monsieur le président, il y a cinq modifications à la Loi sur les poids et mesures. La plupart ont pour but d'éliminer le caractère prescriptif de la loi actuelle.
Par exemple, à l'article 192, la définition d'« appareil de mesure » est modifiée par la suppression de la mention d'« élément mobile ou amovible ». La modification vise à tenir compte du nombre croissant d'appareils de mesure qui n'ont plus d'éléments mobiles, comme ceux basés sur un logiciel de mesure ou des applications connexes.
En plus de ce changement, il y a un pouvoir ministériel de réglementation semblable à celui proposé pour la Loi sur l'inspection de l'électricité et du gaz, dont j'ai parlé tantôt, qui ajouterait de nouvelles unités de mesure avec une justification semblable. Grâce à ces changements, la loi pourrait rester alignée sur les normes internationales et donnerait la marge de manœuvre nécessaire pour permettre les nouvelles approches de mesure susceptibles de découler d'innovations technologiques encore imprévues.
Les autres modifications proposées à la Loi sur les poids et mesures donneraient plus de marge de manœuvre dans la loi, tandis que d'autres aligneraient la loi sur les définitions internationales.
Y a-t-il des questions?
D'accord. Cela me semble assez simple.
Nous passons maintenant à la sous-section H, la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.
Madame Ritchot, avez-vous les noms?
[Français]
Bonjour, mesdames et messieurs.
En guise de contexte, le droit canadien exige que les entreprises divulguent sur les étiquettes les ingrédients qui se trouvent dans les produits chimiques vendus pour l'utilisation en milieu de travail.
[Traduction]
Cela dit, certaines entreprises considèrent que leurs formules sont des secrets commerciaux, si bien qu'elles peuvent présenter une demande de dérogation à l'obligation de divulguer les ingrédients d'un produit chimique sur l'étiquette.
Lorsqu'une entreprise adresse cette demande à Santé Canada, nous examinons les autres renseignements que l'entreprise compte fournir à ses travailleurs au sujet du produit chimique en question, y compris les symboles de danger, les mises en garde et les premiers soins à administrer en cas d'exposition. Nous examinons évidemment cette information pour vérifier qu'elle est suffisante et exacte pour assurer la sécurité des travailleurs.
[Français]
Bien qu'elles ne soient pas radicales, les mesures proposées représentent de petites améliorations au processus par lequel on considère les demandes des entreprises de ne pas divulguer leurs formules chimiques.
[Traduction]
Premièrement, il faut abolir l'obligation faite à Santé Canada de se porter garant de l'information que l'entreprise a l'intention de fournir aux travailleurs sur ses produits chimiques, comme l'exige la loi.
Deuxièmement, il faut un système en ligne pour remplacer le processus de la Gazette du Canada pour la publication des avis relatifs aux produits individuels. Je tiens à souligner qu'il ne s'agit pas d'éliminer le processus de publication des nouveaux règlements dans la Gazette. Cela ne changerait pas. Il s'agit plutôt des avis relatifs aux produits individuels. Si nous les publions encore dans la Gazette, selon moi, c'est que la loi en question date d'il y a plus de 40 ans, au temps où la Gazette était vraiment la seule façon de communiquer ces avis aux entreprises.
D'autres notifications semblables, qui pourraient vous intéresser également, et dont Santé Canada est responsable, comme les licences de produits de santé naturels, les autorisations de vente de médicaments et les évaluations de salubrité des aliments nouveaux, par exemple, ne sont pas publiées dans la Gazette, mais diffusées en ligne.
Troisièmement, il y a l'élimination d'un processus d'appel lourd et onéreux qui consiste à soumettre les différends au contrôle judiciaire.
Quatrièmement, il faut prévoir des sanctions plus graduées en cas de non-conformité.
Cinquièmement, il faut donner au ministre de la Santé le pouvoir, dans des circonstances très restreintes, de divulguer les formules chimiques en cas de danger grave ou imminent pour la santé ou la sécurité des humains.
Voilà qui conclut mes remarques, monsieur le président, et je serai heureuse de répondre à vos questions.
[Français]
Dans quelle mesure cette nouvelle façon de faire est-elle différente du processus actuel entourant les demandes de dérogation à l'obligation de communiquer les ingrédients d'une recette au ministre? L'améliore-t-elle?
C'est le même processus que celui qui est en place actuellement et qui vise à revoir toute l'information à présenter aux travailleurs. Comme je le mentionnais, il s'agit surtout de petites améliorations au processus. Nous voulons le rendre plus efficace et plus efficient, tant pour nous à Santé Canada que pour l'industrie, et pour mieux protéger les travailleurs et les travailleuses.
Toutes les entreprises ont le droit de demander une dérogation et nous acceptons habituellement ces demandes. À Santé Canada, nous prenons le temps de revoir toute l'information qui accompagne la demande de dérogation ainsi que l'information que l'entreprise se propose de communiquer aux travailleurs. Nous nous assurons ainsi que cette information est juste et exacte afin que les travailleurs et les travailleuses puissent mieux se renseigner sur tout problème pouvant découler de leur exposition aux produits chimiques en question.
Les droits relatifs aux demandes de dérogation dépendent du nombre de demandes présentées. Si une seule demande est présentée, il en coûtera 1 800 $. Dans le cas de plusieurs demandes simultanées, les droits seront de 1 800 $ pour chacune des quinze premières demandes, de 400 $ pour chacune des dix demandes suivantes, puis de 200 $ pour chacune des demandes suivant les 25 premières demandes.
La révision et le traitement des demandes nous coûtent plus cher que ce que nous rapportent ces droits.
[Traduction]
C'est une très bonne question, monsieur le président. Oui, il y en a. Manifestement, le gouvernement fédéral n'est pas l'acteur principal dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail. Les dispositions qui existent dans d'autres lois — dans la Loi sur les produits dangereux — pour obliger la présentation de ces renseignements... La question est de compétence fédérale, mais les inspecteurs et les autorités des provinces et des territoires profitent grandement de l'obligation uniforme de présenter de l'information sur ces produits.
Nous avons travaillé de très près avec les autorités de réglementation des provinces et des territoires, que nous avons consultées très étroitement pour vérifier que les changements proposés à la suite de la consultation que nous avons menée auprès de l'industrie ont obtenu leur approbation et rallié leur consensus.
Merci, monsieur le président.
Monsieur Yalkin, parlons-nous d'obliger les entreprises à conserver dans leur base de données des images des matières dangereuses pour les rendre accessibles de façon continue? Est-ce l'objectif de cette proposition?
Vous songez peut-être à l'exigence de la copie conforme qu'impose la Loi sur les produits dangereux.
Oui. Ces modifications concernent la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses, qui est en fait la loi imposant le processus que nous appliquons lorsqu'une entreprise veut occulter l'information qu'elle devrait autrement présenter sur son étiquette.
Je connais assez bien la copie conforme. Ce dont vous parlez ressemble un peu à la copie conforme, du moins par la description que vous en faites. Cela n'a rien... Nous parlons d'oranges et de pommes, n'est-ce pas?
Les deux questions sont distinctes. Les exigences de conserver les documents en vertu de la Loi sur les produits dangereux, la LPD, n'ont absolument rien à voir avec les modifications proposées. Ce sont des sujets distincts.
Merci.
Nous passons maintenant à la sous-section I, Loi sur les transports au Canada, qui propose la modernisation de la réglementation.
[Français]
Merci, monsieur le président.
En ce qui a trait à la rétroaction que l'on a obtenue dans le cadre de la revue réglementaire et de l'apport de multiples intervenants du secteur des transports, à laquelle Mme Ritchot a fait allusion plus tôt, Transports Canada propose deux modifications à la Loi sur les transports au Canada.
[Traduction]
L'article 214 appuie l'amélioration de la prestation d'un service moderne aux Canadiens et à l'industrie. Dans ce cas-ci, nous demandons le pouvoir discrétionnaire pour le ministre des Transports de permettre l'équivalence numérique dans les cas où la loi ou le règlement en vigueur exige encore des documents physiques, par exemple, des signatures manuscrites, des originaux et des transactions en personne.
Le règlement sur le personnel maritime en est un exemple. Il oblige actuellement les gens de mer à fournir des originaux des rapports d'examen médical. Avec la modification proposée, le ministre pourrait en autoriser la communication électronique.
[Français]
Nous envisageons des gains d'efficacité importants.
[Traduction]
Nous prévoyons également alléger le fardeau administratif, et surtout d'améliorer l'expérience des Canadiens et de l'industrie avec Transports Canada.
[Français]
L'article 215 s'inscrit dans le contexte de la croissance du secteur des transports, qui repose sur de nouvelles technologies.
[Traduction]
Pour cet article particulier, nous demandons d'autoriser le ministre des Transports à accorder, sur demande, des dérogations à durée limitée — cinq ans — à des fins distinctes et limitées de recherche, de développement ou de mise à l'essai dans le secteur des transports.
Il ne s'agit pas de certifier de nouveaux produits. L'objectif transcendant est de permettre la mise en place de bacs à sable réglementaires et de projets pilotes afin que l'industrie puisse mettre à l'essai de nouvelles technologies, de nouveaux prototypes et des processus ou de nouveaux modèles d'affaires dans un environnement sécuritaire et contrôlé. Cela comprend les innovations qui pourraient rapporter des avantages pour la sécurité ou la protection de l'environnement.
Les dérogations seraient assujetties à la divulgation publique nécessaire. Je signale que Transports Canada a déjà un solide régime de dérogations. La modification proposée ne demande pas un pouvoir qui n'existe pas encore. Elle garantit plutôt une approche structurée, convergente et transparente dans tous les modes et programmes de transport, avec accent beaucoup plus net sur l'innovation.
De plus, la modification proposée est assortie d'un certain nombre de mesures de protection de la sécurité publique, comme un critère d'intérêt public; l'octroi au ministre du pouvoir clair d'établir des conditions et de fixer des paramètres de sécurité exécutoires; l'octroi à Transports Canada du pouvoir de maintenir sa surveillance; et le pouvoir d'abroger l'exemption à tout moment en cas de préoccupations pour la sécurité.
Voilà qui conclut mes observations. Merci.
[Français]
Ce dernier point fait état d'exemptions et de critères d'intérêt public. Lorsque le ministre doit autoriser une exemption, doit-il publier l'exemption et les conditions qui y sont rattachées afin que le public puisse aussi surveiller cette technologie?
Exactement.
Ici, l'intention est d'être complètement transparent quant au processus. Les conditions seront rendues publiques, peu importe si la demande d'exemption provient d'une entité simple ou d'un groupe.
Si c'est un groupe qui présente une demande, le processus de publication dans la Gazette s'applique, de même que la Loi sur les textes réglementaires.
Dans le cas d'une entité individuelle, la Loi sur les textes réglementaires ne s'applique pas. Dans ces circonstances, le ministère et le ministre sont en mesure de publier l'information sur notre site Web, par exemple. Le processus est complètement transparent. Il est possible que la question soit soulevée dans la Gazette, mais il y a déjà une flexibilité constante des autorités en place dans le cadre de notre législation actuelle.
[Traduction]
Y a-t-il d'autres questions?
J'en ai une seule. J'ai assisté ce matin à la réunion de la Canadian/American Border Trade Alliance. Je suis certain que ces gens-là seraient satisfaits des présentations électroniques à certains postes frontaliers.
Quel est le niveau de collaboration pour déterminer les changements de réglementation nécessaires, et quelle est l'ampleur de la coordination avec les Américains?
C'est une très bonne question. Dans notre approche de modernisation de nos règlements et de nos services, l'harmonisation, là où il y a lieu, est certainement essentielle.
Madame Archer, avez-vous quelque chose à ajouter?
Demandez-vous quelle est l'étendue des consultations que nous avons menées auprès des Américains au sujet de ces dispositions?
Cela va dans le même sens, comme M. Souligny l'a mentionné, que les efforts de collaboration pour l'harmonisation de la réglementation. Au Conseil de coopération en matière de réglementation et sur d'autres tribunes, nous travaillons en très étroite collaboration avec nos amis américains à l'élaboration de nos règlements et aux efforts d'harmonisation.
Ils sont au courant de ces dispositions, et nous sommes partis de là.
Je pense que c'est essentiel, surtout à tous les postes frontaliers du 49e parallèle. Plus grande sera l'harmonisation, plus vite... Les secondes font la différence lorsqu'on essaie de faire franchir la frontière à la circulation commerciale ou par camion, et ce serait formidable.
Les députés ont-ils d'autres questions?
Merci, mesdames et messieurs.
Nous passons maintenant à la Loi sur les produits antiparasitaires, sous-section J.
Monsieur Flint.
Monsieur le président, les articles 217 à 219 proposent des changements destinés à améliorer l'efficacité et à éliminer certains doubles emplois dans la Loi sur les produits antiparasitaires.
En guise de contexte, disons que Santé Canada réglemente les pesticides au Canada pour protéger la santé et l'environnement. Les produits font l'objet d'une évaluation scientifique des risques précédant la mise en marché avant d'être autorisés. Une fois homologués, les produits peuvent faire l'objet de réévaluations cycliques. Ils font également l'objet d'examens spéciaux si de nouveaux renseignements sont révélés au sujet d'un produit homologué.
La question concerne la Loi sur les produits antiparasitaires, qui exige un examen spécial chaque fois qu'un autre pays membre de l'OCDE, l'Organisation de coopération et de développement économiques, élimine toutes les utilisations d'un produit antiparasitaire pour des raisons de santé ou d'environnement. Dans sa forme actuelle, la loi prête à de multiples examens de la même question, souvent en même temps.
La modification proposée permettrait à Santé Canada de combiner de multiples examens en un même examen spécial ou d'examiner la question dans le cadre d'un examen spécial ou d'une réévaluation en cours, si elle peut être intégrée assez tôt dans le processus d'examen pour permettre une évaluation scientifique et une consultation sur la décision ou, dans certains cas, pour ne pas faire d'examen du tout, si Santé Canada s'est déjà penché sur le fondement de la décision étrangère et qu'il n'y a pas de nouveaux renseignements.
En résumé, cela devrait permettre au gouvernement et à l'industrie de réaliser des économies, si nous pouvons éliminer l'obligation de faire ces examens spéciaux en double.
[Français]
Dans quels cas commence-t-on un examen spécial?
Si certains pays décident d'enlever un produit de leur marché, est-ce la seule condition menant à la tenue d'un nouvel examen spécial?
[Traduction]
À l'heure actuelle, un examen spécial est déclenché lorsqu'un pays de l'OCDE retire toutes les utilisations. Normalement, si l'examen spécial est motivé par une autre raison, il faut que nous ayons des craintes que les risques pour la santé ou l'environnement que présente un produit ne soient plus acceptables.
Cela s'appliquerait si nous obtenons des renseignements autrement que d'une entreprise inscrite, ou si les renseignements ont été fournis avec les données d'une province, voire si quelqu'un a demandé un examen spécial. N'importe quel membre du public peut demander un examen spécial. Si cela est, nous sommes tenus de lancer un examen spécial, parce que nous avons une préoccupation.
Pour ce qui est de cette disposition particulière pour un pays de l'OCDE, ce critère ne s'applique pas. Il n'est pas nécessaire qu'il y ait une préoccupation, de sorte que nous devons lancer des examens spéciaux multiples, peut-être, pour la même préoccupation, qui peut revenir.
Depuis 2013, nous avons fait environ 48 examens spéciaux, dont 34 pour des décisions étrangères, dont la majorité avait déjà fait l'objet d'autres examens ou d'autres décisions. Les dispositions que nous demandons ici nous permettraient d'éviter en partie cette situation de dédoublement.
[Français]
Ma question porte sur le pouvoir de discrétion conféré au ministre, lequel lui permettrait de ne pas faire d'examen spécial s'il juge qu'il n'en ressortirait pas de nouvelles informations. Le ministre pourrait-il simplement refuser de faire un nouvel examen relativement à certains produits, comme des pesticides? Pouvez-vous confirmer cette information en premier?
Oui. Il serait laissé à la discrétion du ministre de décider s'il existe d'autres informations sur lesquelles fonder sa décision.
[Traduction]
À l'heure actuelle, nous devons examiner une décision étrangère. Nous devons étudier le fondement de la décision. Cela ne changerait pas. Nous devrons quand même le faire. Il s'agira simplement de comprendre que le gouvernement étranger n'a examiné aucun autre renseignement supplémentaire que nous n'avons pas déjà pesé dans notre décision ou que nous n'avons pas déjà pris en considération dans une décision à l'étude.
Cela ne change rien à notre obligation d'examiner ces décisions et d'en établir le fondement. Cela nous permet simplement de voir que le gouvernement étranger n'a rien examiné de nouveau. Nous n'aurons donc pas à lancer un autre examen spécial, parce que nous aurons déjà vu toute l'information ou sommes en voie de l'examiner dans un examen en cours.
[Français]
D'accord.
Ces décisions du ministre seront-elles rendues publiques ou seront-elles prises derrière des portes closes, de sorte qu'on n'en entendrait pas parler?
[Traduction]
Nous allons voir la possibilité de rendre l'information publique. Comme je l'ai dit plus tôt, toute décision importante que nous prendrons sera précédée d'une consultation. Si nous procédons à un examen spécial, nous tiendrons des consultations sur la décision, et tout le monde aura la possibilité de le commenter.
S'il y a d'autres décisions étrangères où nous essayons de dire: « Non, nous l'avons déjà envisagé ailleurs », nous rendrons publics les résultats de notre décision concernant ces décisions étrangères.
[Français]
Vous parlez de coûts pour le gouvernement et pour l'industrie. Voulez-vous dire que, quand on fera un nouvel examen spécial, les entreprises visées paieront les frais qui y seront associés?
[Traduction]
Les entreprises n'ont pas à payer de droits individuels pour les examens spéciaux ou les réévaluations. Il y aura des frais réglementaires annuels pour couvrir ces coûts. Cependant, chaque fois qu'un examen spécial est lancé, on communique avec les entreprises qui homologuent leur produit pour les informer que l'examen spécial est en cours, pour le cas où elles auraient des renseignements supplémentaires à nous soumettre. Nous communiquons également avec les provinces pour voir si elles ont des renseignements supplémentaires à fournir dans le cadre de notre examen spécial.
Il peut y avoir des coûts supplémentaires pour faire ces examens, pour proposer publiquement des décisions, mener des consultations à leur sujet et publier les décisions finales, en plus des coûts éventuels pour les provinces et les titulaires d'homologation s'ils veulent des renseignements supplémentaires.
Au fond, ce changement éviterait des dédoublements inutiles de la part de pays dont le système ne nous inspire aucune réserve. C'est essentiellement ce qu'il en est.
Cela aidera-t-il à éliminer l'arriéré des réévaluations?
Cela apportera un certain soulagement, sans pour autant avoir d'effet important sur l'arriéré. L'arriéré d'évaluations est plus considérable que ne le laissent voir les économies que ce changement particulier fera réaliser.
Ce n'est pas la réponse que je voulais, mais c'est celle que je reçois. C'est bien ce que je pensais.
Par ailleurs, certains se demanderont si cela aura quelque incidence négative sur la surveillance des effets des pesticides sur la santé, et ce genre de choses.
Non, cela ne devrait pas avoir d'incidence négative. Comme je l'ai indiqué plus tôt, nous allons quand même devoir nous pencher sur les décisions étrangères. Nous devrons quand même examiner tous les nouveaux renseignements si des préoccupations surgissent. Donc, les pesticides ne devraient pas avoir d'incidences négatives sur la santé ou la protection de l'environnement.
C'est tout pour moi.
Y a-t-il d'autres questions?
Merci à Mme Evans et à M. Flint.
Pour la sous-section K, la Loi sur la mise en quarantaine, nous allons entendre Mme Evans.
Monsieur le président, je vais parler de la sous-section K, ainsi que de la sous-section L, qui se ressemblent beaucoup.
La modification législative proposée à la Loi sur la mise en quarantaine et à la Loi sur les agents pathogènes humains et les toxines simplifierait le processus de réglementation en vertu des deux lois en dégageant le ministre de la Santé de l'obligation de déposer les règlements proposés devant les deux chambres du Parlement avant de prendre de nouveaux règlements ou de mettre à jour des règlements existants. Le ministre pourra appliquer le processus normal de décret du gouverneur en conseil, qui comprend la publication préalable et la consultation publique dans la Gazette du Canada. Les règlements nouveaux ou mis à jour pour l'application de ces deux lois respecteraient toujours la directive du Cabinet sur la réglementation.
Les modifications proposées mettraient l'Agence de la santé publique du Canada sur le même pied d'égalité que les autres organismes de réglementation canadiens, et nous saurons mieux répondre aux besoins des intervenants en matière de réglementation souple et agile, dont la tenue à jour est facilitée par le retrait de règlements périmés ou inefficaces qui ne protègent peut-être pas adéquatement la santé et la sécurité publiques ou qui peuvent nuire à l'innovation ou à la croissance économique.
Notre capacité d'avoir des règlements à jour sera avantageuse pour le public canadien, pour les secteurs des voyages et des transports, et pour les secteurs de la biotechnologie et des ressources médicales.
Y a-t-il des questions?
Madame Evans, le groupe est bien calme pour l'instant. Ce doit être simple et direct.
Sur ce, je vous remercie tout le monde d'avoir traité de toutes ces sous-sections.
Nous passons à la partie 4, sections 13 et 14. Nous commencerons par la section 13 et entendrons Mme Wiebe, directrice générale de la Politique aérienne, après quoi M. Reble nous parlera de la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne.
Madame Wiebe, vous avez la parole.
Merci, monsieur le président, et bonjour.
M. Reble et moi sommes ici aujourd'hui pour vous parler des modifications proposées à la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne.
Je vous donne un peu de contexte: la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne autorise le ministre des Transports à prendre des engagements envers des participants de l'industrie aérienne canadienne afin de leur procurer une couverture d'assurance contre les risques de guerre en aviation qui s'harmonisera à la couverture commerciale si cette dernière est difficile à obtenir.
Les nouvelles dispositions modifient la Loi sur l'indemnisation de l'industrie aérienne, ou la LIIA comme nous l'appelons, afin d'autoriser le ministre des Transports à s'engager à indemniser, d'abord, la société Nav Canada relativement aux actes ou omissions qu'elle commet conformément aux instructions données dans le cadre d'accords conclus entre elle et Sa Majesté concernant la fourniture, au ministère de la Défense nationale, de services de navigation aérienne; et ensuite, le bénéficiaire d'une police d'assurance contractée par un participant de l'industrie aérienne.
Dans le cas de la prestation de services par Nav Canada au ministère de la Défense nationale ou aux Forces canadiennes, l'indemnisation dépendra, à tout le moins, de la signature d'un accord entre Nav Canada et le gouvernement du Canada précisant les services à fournir aux Forces canadiennes. Ces services s'inscriront dans le mandat de défense nationale du gouvernement, et non pas dans le mandat de services de navigation aérienne civile de Nav Canada. Il a donc été jugé opportun que le gouvernement prenne à sa charge les responsabilités qui peuvent découler des mesures prises par Nav Canada en vertu d'un tel accord selon les instructions du gouvernement fédéral.
L'objectif de cette loi est de faire en sorte que les participants de l'industrie aérienne canadienne puissent bénéficier d'une couverture d'assurance commerciale équivalente des risques de guerre si elle peut difficilement s'obtenir sur les marchés commerciaux. Selon le libellé actuel de la loi, les bénéficiaires nommés dans une police détenue par un participant ne peuvent recevoir les fonds que par l'entremise du participant. Ils ne peuvent pas être payés directement. Cela n'est pas conforme avec la pratique commerciale.
Les modifications feront en sorte que, par exemple, si le participant fait faillite, le bénéficiaire recevra quand même l'indemnité qui pourrait lui être due, sous la forme de l'indemnité du gouvernement. Dans les deux cas, les modifications autoriseront, mais ne garantiront pas et n'exigeront pas le versement d'une indemnité aux participants de l'industrie aérienne ou à leurs bénéficiaires. Dans l'un et l'autre cas, la décision de verser ou pas une indemnisation reviendra au ministre des Transports.
En décembre 2018, Transports Canada a piloté la négociation, entre le gouvernement et Nav Canada, d'une indemnité pour son soutien au ministère de la Défense nationale. Si les deux parties jugent opportun de remplacer cette indemnité par une indemnité en vertu de la loi, Transports Canada travaillera avec Nav Canada pour négocier les conditions de la nouvelle indemnité.
Je suis prête à répondre aux questions du Comité.
[Français]
J'aimerais clarifier la question. Est-ce que les aéronefs militaires utilisent pour l'instant les services de NAV CANADA? Disposent-ils de leurs propres services de navigation aérienne?
[Traduction]
Je vous remercie de votre question.
Les exercices actuels dont nous parlons, que mène le ministère de la Défense nationale, sont appuyés par Nav Canada. Le ministère de la Défense nationale s'est demandé s'il serait viable ou faisable de se doter de son propre soutien des services de navigation aérienne. Il a conclu qu'il était beaucoup plus faisable et efficace de recourir aux services déjà établis par Nav Canada.
[Français]
Si je comprends bien, ils n'utilisent pas les services de NAV CANADA, mais ils considèrent présentement la possibilité de le faire. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
[Traduction]
J'ai mentionné l'indemnité dont le gouvernement a pris l'engagement envers Nav Canada en décembre dernier. La négociation de cet accord a été plutôt compliquée, et a pris plusieurs années. Il a fallu, par exemple, que le gouvernement décide d'assumer les responsabilités associées à l'indemnité. Afin de rationaliser le processus décisionnel pour l'avenir, s'il devait être décidé de remplacer l'indemnité actuelle, ces modifications donneraient au ministre des Transports le pouvoir direct de verser cette indemnité.
La question est complexe, parce que cela dépend du scénario. Ainsi, vous avez le pire scénario d'une attaque comme celles du jour fatidique du 11 septembre 2001. C'est un genre de pire scénario qui a eu un grand impact sur la ville de New York et diverses villes des États-Unis. Dans ce cas, l'indemnité — la protection d'assurance — était, et dans le scénario canadien, pourrait être, très considérable.
Par contre, à l'autre extrémité de l'échelle, l'indemnité couvre aujourd'hui les exercices d'entraînement que les Forces canadiennes entreprennent avec le soutien de Nav Canada. Il pourrait s'agir de quelque chose de plus restreint où le paiement d'assurance ne serait pas aussi considérable. Essentiellement, parfois, la responsabilité pourrait ne pas être quantifiable.
Très bien, cela explique la situation.
Y a-t-il d'autres questions ou commentaires?
Merci beaucoup, madame Wiebe.
Passons à la section 14, la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada.
Monsieur Jones et monsieur Fryer, allez-y.
Monsieur le président, je suis là pour parler d'une proposition de modification à la Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada, la LTATC en abrégé. En guise de contexte, disons que le Tribunal constitue un mécanisme indépendant de recours pour quiconque est touché par une décision de délivrance de permis ou d'application de la loi qui serait prise par le ministre des Transports ou par l'Office des transports du Canada en vertu de la législation fédérale des transports.
L'automne dernier, diverses modifications ont été apportées à la Loi sur la responsabilité en matière maritime, notamment pour ce qui est de la capacité d'imposer des sanctions administratives pécuniaires. La modification proposée à la LTATC vise à harmoniser les deux lois et à faire en sorte que le Tribunal puisse entendre tout appel d'une sanction administrative pécuniaire imposée en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Je crains de n'avoir rien d'autre à ajouter. Je suis prêt à répondre à vos questions.
C'est une précision. Il s'agit de s'assurer — dans un souci de clarté totale — que le Tribunal peut entendre les appels des sanctions administratives pécuniaires imposées en vertu de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Je vois.
Vous avez l'air songeur, monsieur Dusseault, mais vous ne pensez pas encore à haute voix. C'est bon signe.
Merci beaucoup, mesdames et messieurs. Voilà qui règle le cas des sections 13 et 14.
Nous passons à la section 17, la Loi sur les Cours fédérales.
Les membres du Comité pourraient se demander où sont passées les sections 15 et 16: elles ont été transférées à d'autres comités pour l'instant et finiront par nous revenir.
Nous avons Mme Richer et Mme Berthiaume, du ministère de la Justice.
La parole est à vous.
[Français]
[Traduction]
Nous sommes là pour vous parler de la disposition qui ajoute trois nouveaux juges à la Cour fédérale.
Ces nouveaux juges sont nécessaires pour faire face à l'augmentation attendue du nombre de cas en raison des changements proposés au système d'octroi de l'asile. La capacité du système passe de 26 000 à 50 000 demandes d'asile par année. Au fur et à mesure qu'augmentera la capacité du système d'octroi de l'asile, le nombre de cas soumis à la Cour fédérale augmentera, bien sûr.
L'analyse de la prévision dépend des hypothèses de charge de travail qui ont été fournies par les ministères clients, et on ne lésine pas sur les efforts pour s'assurer que ces hypothèses sont aussi exactes et solides que possible. Il est important d'éviter de laisser s'accumuler des arriérés à la Cour fédérale, ce qui ne ferait que retarder le traitement des demandes d'asile et risquerait d'avoir des incidences sur la juridiction globale de la Cour fédérale.
Il est toujours plus difficile de rattraper les retards que de les éviter au départ. Si la Cour fédérale devient le goulot d'étranglement, les objectifs du système d'octroi de l'asile ne seront pas atteints, ce qui serait malheureux, compte tenu de tout le travail accompli et de l'effet considérable qu'aura cette initiative.
Voilà mon bref résumé. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.
[Français]
Est-ce que cet ajout de trois juges est une conséquence directe de la section 16 du projet de loi? Est-ce en prévision du plus grand nombre d'affaires qui aboutiront devant la Cour fédérale?
Cela en est une conséquence directe, effectivement. Le traitement des dossiers passe par plusieurs étapes et peut se rendre jusqu'en Cour suprême.
Il est certain que le nombre de cas diminue une fois des étapes franchies et selon les décisions prises. Cependant, beaucoup de ces dossiers devront être tranchés par la Cour fédérale. Cela peut causer un gros problème, notamment dans le cas des demandes d'asile comme je le disais, mais aussi pour l'ensemble des causes entendues par la Cour.
Je sais que nous ne pouvons pas débattre ici du bien-fondé de la section 16 et de la pression qu'elle va créer sur la Cour fédérale. Selon moi, ces dossiers devraient plutôt être jugés par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada ou dans le cadre d'un examen des risques avant renvoi plutôt que par la Cour fédérale. Cependant, il s'agit d'un tout autre débat.
Est-ce que ces trois nouveaux juges se consacreront spécifiquement aux dossiers d'immigration, de demandes du statut de réfugié et de demandes d'asile, ou vont-ils simplement s'ajouter au nombre de juges disponibles?
À la Cour fédérale, les juges ont tous diverses responsabilités. Il n'y a pas de groupe spécifique qui s'occupe des questions d'immigration ou de réfugiés, par exemple. Cela constitue néanmoins une importante partie de leur travail. Ils vérifient régulièrement comment cela se déroule, les pourcentages, et ainsi de suite. C'est examiné de près. L'ajout de juges vise à assurer que cette initiative soit une réussite, mais, pour le moment, la Cour fédérale agit plutôt comme une cour générale.
J'ai une dernière question. Comme vous l'avez confirmé, la section 17 est liée à la section 16. Qu'arrivera-t-il si la section 16 n'est pas adoptée? Si, selon un scénario pour le moment tout à fait hypothétique, le gouvernement décidait de supprimer les articles liés à la section 16 dans son entièreté, serait-il nécessaire de conserver la section 17?
Ce n'est pas moi qui prends ces décisions. Il est certain que cette section et ces postes font partie de la loi afin d'améliorer le système.
Cette section est effectivement liée à l'autre. Votre question devrait être posée à ceux qui vont comparaître devant l'autre comité, parce que c'est directement lié au budget qui a été accordé pour augmenter la capacité du tribunal. C'est maintenant l'autre comité qui est saisi de ces questions.
[Traduction]
C'est très inhabituel, en effet. C'est presque uniquement une question de charge de travail. Ce n'est pas nécessairement lié directement aux modifications dont l'autre comité est saisi.
Dans le budget de 2019, le gouvernement a approuvé une augmentation de la capacité du tribunal de l'immigration de traiter, au départ, 26 000 demandes d'asile par année, mais les augmentations soudaines que nous avons constatées justifient une capacité de 50 000 demandes.
Pour ce qui est du moment où vous doublez la capacité du tribunal, nous avons les calculs — désolée, pas moi, mais mon client, qui est Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada. Le client a calculé combien de causes aboutiront à la Cour fédérale.
Mettons que la tendance s'inverse dans cinq ans. Voudra-t-on alors réduire le nombre de juges dans le système judiciaire?
Non. Nous surveillons régulièrement quelle est leur charge de travail et comment elle est gérée. C'est impossible à dire d'avance.
Ces juges ne seraient pas révoqués, car, selon le principe de l'indépendance judiciaire, dès lors qu'un juge est nommé, cela n'est plus possible, mais on tiendrait compte du besoin de nouveaux juges à la suite d'autres initiatives. Nous saurons s'il se passe d'autres choses qui nécessiteront des juges.
À mesure qu'ils sortiront du système, il nous faudra du temps pour ralentir l'augmentation...
Il vaudrait mieux ne pas entrer là-dedans.
Le coût de cette mesure, c'est-à-dire les salaires des juges et les frais judiciaires, entre autres, est de 1,65 million de dollars la première année.
Il y a aussi un coût de l'autre côté. Si nous ne traitons pas ces cas assez vite, il y a tous les coûts à prévoir de ce côté-là aussi. Avez-vous une idée de ces coûts?
Je ne parle pas des juges. Si nous gérons mal les demandes d'asile, une partie de ces coûts représente le logement, et ainsi de suite. Avez-vous une idée de ces coûts-là?
Nous investissons 1,65 million de dollars. Je m'attends à ce qu'il y ait un équilibre ou un retour ici, en quelque sorte.
Les répercussions se feraient sentir sur toutes les autres causes. Cela signifie que la justice pour les autres intervenants dans ce système... Ils n'obtiennent pas...
Ils n'obtiennent pas justice et attendent longtemps. La cour s'empêtre, ce qui a d'autres effets également.
C'est un effet dit « champignon ».
Y a-t-il d'autres questions sur la Loi sur les Cours fédérales, section 17? Il n'y en a pas?
Monsieur Viersen, ce sont juste des étirements que vous faites?
Merci à vous deux.
Passons à la section 18, qui concerne la Loi nationale sur l'habitation.
Les fonctionnaires responsables de la section 18 et de la section 19 sont à la table, me dit-on.
Qui commence?
C'est Mme Leach.
Madame Leach, je vais vous laisser le soin de présenter vos collaborateurs, après quoi nous passerons à la question du logement.
Je m'appelle Cynthia Leach. Je suis directrice du financement du logement au ministère des Finances.
Je m'appelle Robert Sample et je suis directeur général de la Division des marchés des capitaux au ministère des Finances.
Merci.
La section 18 de la partie 4 modifie la Loi nationale sur l'habitation pour permettre à la SCHL, la Société canadienne d'hypothèques et de logement, qui est l'autorité selon la loi, d'instaurer l'incitatif à l'achat d'une première habitation annoncé dans le budget de 2019.
L'incitatif à l'achat d'une première habitation est un modèle de financement bien particulier qui aidera à rendre l'accession à la propriété plus abordable pour les acheteurs d'une première habitation. L'incitatif offrirait aux acheteurs admissibles d'une première habitation un financement de 5 % ou 10 % du prix d'achat. Il donnerait aux acheteurs admissibles d'une première habitation la possibilité de réduire leurs coûts d'emprunt en partageant les coûts d'achat d'une habitation avec la SCHL. L'acheteur rembourserait l'incitatif plus tard, par exemple, au moment de la revente.
Les modifications permettent à la SCHL d'acquérir un droit ou un intérêt dans un ensemble d'habitation occupé ou destiné à être occupé par son propriétaire et de faire des placements afin d'acquérir un tel droit ou intérêt. Les modifications précisent également que les conditions et modalités du programme d'incitation doivent avoir l'approbation du ministre des Finances.
Nous répondrons à vos questions.
Merci, monsieur le président.
A-t-on une idée du nombre d'acheteurs d'une première habitation que ce régime aiderait?
Le ministère a estimé que le programme pourrait aider jusqu'à 100 000 acheteurs au cours des trois prochaines années.
Comme c'était annoncé dans le budget, la mise en œuvre de l'incitatif à l'achat d'une première propriété est prévue pour septembre.
[Français]
Vous allez pouvoir acquérir un intérêt ou, disons, des parts — jusqu'à 10 % — en ce qui concerne des habitations. Est-ce exact?
[Traduction]
[Français]
Grâce à ces deux paragraphes de l'article 57, allez-vous pouvoir acquérir un intérêt et des parts concernant des habitations situées au Canada?
[Traduction]
Je vous remercie de votre question.
Le programme fournit jusqu'à 5 % de financement pour une propriété existante et 10 % de financement pour une propriété nouvellement construite.
Oui, les modifications permettent à la SCHL d'exécuter le programme et de fournir ce financement.
[Français]
D'accord.
De quelle façon l'acheteur peut-il se prévaloir du programme en question?
Est-ce que ce sera automatique ou est-ce que ce sera à vous de juger à chaque fois s'il vaut la peine d'investir dans l'habitation?
[Traduction]
Comme le budget l'a annoncé, il y a certains critères d'admissibilité auxquels l'acheteur éventuel doit satisfaire pour être admissible au programme. Cela comprend une limite de 120 000 $ pour le revenu annuel du ménage et une limite, pour le rapport prêt-revenu, de quatre fois le revenu, à la fois pour le premier prêt hypothécaire assuré et l'incitatif. À cela s'ajoutent d'autres modalités et conditions que le ministre des Finances annoncera au cours du mois à venir.
[Français]
Parlons d'un scénario où le programme serait élaboré. Est-ce au moment de l'achat de la propriété, de la signature de l'hypothèque prise auprès de l'institution financière que cet arrangement sera décidé ou est-ce que cela devra être fait au préalable?
Autrement dit, faudra-t-il conclure une certaine forme d'entente avant de se rendre à l'institution financière pour procéder à l'achat?
[Traduction]
Ces questions relatives au processus de demande sont encore à l'étude et seront annoncées dans les semaines à venir.
[Français]
D'accord.
C'est dommage parce que nous sommes appelés à voter sur cette disposition sans avoir les détails. Vous nous dites qu'ils vont suivre, mais sous quelle forme? Ces détails nous seront-ils transmis par voie de règlement ou simplement par une annonce et une politique publiées sur un site Web?
[Traduction]
Ce ne sera pas par voie de règlement. Il y aura une annonce. Le gouvernement n'a pas encore déterminé la façon dont il souhaite faire cette annonce, mais je suppose que la SCHL la publiera sur son site Web.
[Français]
Est-ce qu'on a évalué le coût de cette mesure pour la Société canadienne d'hypothèques et de logement, ou SCHL?
Avez-vous les liquidités suffisantes pour participer à un tel programme, qui nécessitera des fonds pouvant être substantiels?
[Traduction]
Comme le budget l'a annoncé, le programme est plafonné à 1,25 milliard de dollars sur trois ans. Les modalités de mise en oeuvre fourniront plus de renseignements sur les risques du programme et la façon dont ils seront gérés.
Les paramètres du programme annoncés dans le budget sont un exemple de la façon dont les risques pour la SCHL et les contribuables seront limités. Par exemple, l'emprunteur devra tout de même satisfaire aux règles visant les prêts hypothécaires assurés pour être admissible au programme.
[Français]
Vous dites que vous allez également parler des risques inhérents à une telle entreprise plus tard, c'est-à-dire dans l'éventualité où vous acquérez un intérêt dans des habitations au Canada.
Cependant, selon le scénario, qu'arriverait-il si le propriétaire d'une habitation ne pouvait plus effectuer ses paiements, qu'il devenait insolvable et que la banque ou l'institution financière prenait possession, pratiquement, de la propriété?
Qu'arriverait-il de votre intérêt quant au financement — 5 % ou 10 % — de cette habitation?
[Traduction]
Ces détails seront précisés dans les modalités à venir. Cela dépendra des conditions dans lesquelles l'acheteur sera tenu de rembourser la SCHL et du montant du remboursement, et tout cela sera précisé dans les modalités.
[Français]
Est-ce que l'acheteur aura des paiements à faire à la fois à l'institution financière et à la SCHL par la suite?
[Traduction]
L'idée, c'est que l'incitatif à l'achat d'une première propriété n'exige aucun versement mensuel, donc aucun paiement mensuel du capital ou des intérêts. Comme l'incitatif ne donne pas lieu à ces paiements, cela permettra à l'emprunteur de réduire ses coûts hypothécaires mensuels.
[Français]
Je pense avoir lu quelque part que ce sera payable à la vente de la propriété. C'est donc à ce moment-là que la SCHL pourra recouvrer l'argent investi.
Vous allez peut-être avoir des parts d'habitation qui peuvent présenter un risque. Allez-vous évaluer le nombre de personnes qui pourraient se retrouver en situation de défaut de paiement? Avez-vous fait des évaluations du risque où figureraient le nombre de cas ou le nombre d'habitations qui posent un risque?
Je peux répondre à cette question.
Évidemment, nous n'évaluons pas chaque cas individuellement. Cependant, nous sommes en train d'envisager différents scénarios pour voir ce qui pourrait survenir. C'est quand même difficile. Nous ne savons pas où seront les acheteurs. Le marché peut varier d'une région à l'autre du pays.
Comme l'a mentionné Mme Leach, nous élaborons des scénarios et nous évaluons les risques, mais pas au cas par cas. C'est plutôt sous forme d'analyse.
D'accord.
Il est dommage que nous n'ayons pas davantage de détails, monsieur le président, puisque nous sommes appelés à approuver ces dispositions dans la loi.
[Traduction]
Je vous remercie de votre exposé, madame Leach.
En cas de défaut de paiement hypothécaire, qui serait le premier à écoper, le contribuable canadien par l'entremise de la SCHL ou une banque?
Cela dépend de la structure du programme, de la structure juridique exacte de l'incitatif à l'achat d'une première propriété, et cela n'a pas encore été annoncé. Ce sera annoncé dans le cadre des modalités.
Quel est le prix maximum d'une propriété pour laquelle un acheteur serait admissible à ce genre d'incitatif?
Cela dépend de la mise de fonds que fait l'emprunteur pour le prêt hypothécaire assuré, ainsi que de son revenu. Étant donné qu'il y a une limite de revenu de 120 000 $, dans le cadre de l'incitatif, pour un emprunteur qui a atteint cette limite de revenu, le prix maximal d'une maison serait d'environ 505 000 $ à 565 000 $, environ. Il augmente si la mise de fonds augmente.
Bien sûr, la première hypothèque doit être assurée, et les emprunteurs assurés forment une catégorie à part dans l'ensemble du marché. Les acheteurs assurés ont tendance à être des primo-accédants qui achètent des propriétés à bas prix lorsqu'ils entrent sur le marché du logement.
Vous avez parlé de la première hypothèque. Vous laissez entendre qu'il y aurait deux hypothèques sur la maison.
La structure exacte n'est pas déterminée, mais l'idée est que l'emprunteur doit d'abord être admissible à un prêt hypothécaire assuré pour être admissible à l'incitatif.
Est-ce avant même de tenir compte de l'effet de l'incitatif sur la capacité de l'acheteur de rembourser l'emprunt pour la maison?
Oui. L'emprunteur éventuel doit être admissible à un prêt hypothécaire assuré en vertu des règles hypothécaires existantes.
Ce n'était pas ma question. Ma question est la suivante: est-ce qu'il faut d'abord que l'emprunteur soit admissible, avant de recevoir l'incitatif, ou est-ce que l'incitatif lui-même sera pris en considération pour déterminer si l'acheteur est admissible ou non?
On peut dire, je pense, que l'incitatif sera pris en considération dans la mesure où il réduit le montant du prêt hypothécaire assuré initial. L'idée, c'est que l'emprunteur serait admissible au prêt hypothécaire assuré, dont le montant serait alors réduit.
Pour être clair, l'emprunteur doit aussi être admissible à un prêt hypothécaire assuré, et il doit donc satisfaire aux paramètres de l'assurance prêt hypothécaire.
Je dois également préciser qu'il ne s'agit pas seulement de la SCHL et du gouvernement; les acheteurs pourraient aussi s'adresser à un assureur privé pour le premier prêt hypothécaire. Ce prêt pourrait être assuré par Genworth ou par Canada Guaranty.
Mais ils devraient être admissibles à l'assurance compte tenu de l'obtention de l'incitatif pour l'achat d'une première propriété. C'est ce que je comprends d'après ce qu'a dit Mme Leach. Ai-je bien compris?
D'accord.
Je veux simplement m'assurer de bien comprendre. Est-ce qu'ils doivent d'abord établir leur admissibilité à l'assurance et, quand c'est chose faite, demander l'incitatif pour l'achat d'une première propriété? Ou, au départ, lorsqu'ils font une demande d'assurance, pourraient-ils tenir compte de l'incitatif comme élément de la mise de fonds nécessaire pour être assurés?
Je pense que c'est davantage la dernière option. Le processus de demande n'a pas été décrit; cela viendra. L'idée, c'est que la demande de prêt hypothécaire assuré devrait tenir compte du fait que la disponibilité de l'incitatif, si l'emprunteur y est admissible, permettrait de réduire le montant de l'hypothèque assurée. C'est en fonction de ce montant qu'ils seraient admissibles.
Une autre précision à apporter au sujet de l'incitatif, c'est que, comme l'emprunteur doit satisfaire aux règles en vigueur pour l'assurance hypothécaire, l'incitatif ne diminuerait pas la mise de fonds requise pour l'assurance hypothécaire. Il y a des exigences relatives à la mise de fonds minimale, et l'incitatif ne changerait rien à cela.
Par exemple, pour être assuré, il faut faire une mise de fonds de 5 % ou 10 %. Vous ne pouvez pas utiliser l'incitatif à l'achat d'une première propriété pour couvrir cette mise de fonds?
La mise de fonds varie d'un minimum de 5 % à environ 7,5 % au prix maximum de 1 million de dollars. Comme vous l'avez dit, l'incitatif ne peut pas servir à réduire cette exigence. Comme la mise de fonds, l'incitatif réduit plutôt le montant du prêt assuré. Par conséquent, il vous permet de diminuer le montant de votre prêt assuré sans augmenter votre mise de fonds, ce qui réduit vos coûts d'emprunt.
D'accord.
Avez-vous dit que vous vous attendiez à ce que 100 000 personnes s'en prévalent chaque année pendant trois ans, ou 100 000 sur trois ans?
Si tout le financement prévu est utilisé, le budget prévoit-il des fonds supplémentaires ou est-ce plafonné à ce niveau pour l'instant?
Cela reste à déterminer. Il y a beaucoup d'inconnues en ce qui concerne le programme, notamment la participation des emprunteurs, et...
Je parle du maximum, cependant. En supposant que les emprunteurs participent au programme, et tout le reste, le nombre d'acheteurs qui bénéficieront de l'incitatif pour l'achat d'une première propriété est-il plus ou moins plafonné à 100 000?
Le montant de l'incitatif à l'achat d'une première propriété que chaque emprunteur obtiendra est une variable qui devra être examinée au fur et à mesure que les emprunteurs se prévaudront du programme. Le paramètre dont nous pourrions parler est l'enveloppe de 1,25 milliard de dollars.
D'accord.
Disons que la SCHL, par l'entremise de ce programme, acquiert une participation de 10 % dans la maison d'un acheteur d'une première propriété, que la maison est achetée pour 400 000 $, que le marché prend son envol et qu'au bout de quelques années, la maison a doublé de valeur et vaut maintenant 800 000 $. Le montant que l'acheteur devra rembourser au gouvernement grimpera-t-il à 80 000 $?
Les modalités de remboursement, y compris les montants, n'ont pas été annoncées. Ce sera prévu dans les modalités.
C'est un peu étrange, car Evan Siddall, qui dirige la SCHL, a déclaré publiquement que le remboursement au gouvernement augmenterait si la valeur de la propriété augmentait. Pourquoi croit-il que ces conditions sont déterminées, alors que ce n'est pas le cas des fonctionnaires du ministère des Finances?
Ce que Mme Leach disait, je crois, c'est qu'elles n'ont pas été finalisées. Votre exemple portait sur un montant simple et proportionnel. Nous n'avons pas encore décidé comment cela va fonctionner.
Mais il n'y a vraiment que deux façons de le faire. L'une consiste à traiter cet incitatif comme un prêt sans intérêt, c'est-à-dire que le capital est fixe et remboursé nominalement au moment de la vente de la maison, ou c'est une participation réelle dans la maison et la valeur de cette participation augmente à mesure que le prix de la maison augmente. Il faut que ce soit l'un ou l'autre.
De nombreux modèles de prêts hypothécaires avec participation qui existent au Canada et dans d'autres pays prévoient un certain partage de l'appréciation ou de la dépréciation. C'est une chose que nous examinons. Le mécanisme exact ou les montants exacts de remboursement ne sont pas encore déterminés.
C'est assez important. Ce n'est pas un petit détail. Nous cherchons à établir si le gouvernement va posséder une partie de la maison d'une personne ou s'il s'agit simplement d'un prêt sans intérêt. Nous sommes censés lancer cette initiative en septembre. Nous sommes déjà en mai, et nous ne le savons pas? Comment est-ce possible?
Les fonctionnaires du ministère des Finances et de la SCHL s'efforcent de conseiller le ministre, et nous nous attendons à ce que ces modalités soient disponibles au cours des prochaines semaines.
D'accord.
Si la valeur de la maison diminue, le contribuable subira-t-il une perte au moment de la vente?
Comme je l'ai dit au sujet de l'appréciation, de nombreux modèles de prêts hypothécaires avec participation, à l'échelle internationale et au Canada, comprennent un certain partage de la dépréciation, pour équilibrer les risques, et un partage de l'appréciation. Mais encore une fois, le mécanisme ou les modalités de remboursement ne sont pas encore annoncés.
Oui et non. Certains d'entre eux sont encore offerts. Certains autres ne le sont plus. Pour l'instant, je ne peux pas vous dire pourquoi chacun de ces programmes est encore en place ou non, mais nous pouvons vous communiquer ce renseignement ultérieurement.
De plus, au Canada, il y en a qui ne sont pas gérés par le gouvernement, mais par des organismes sans but lucratif, comme Cynthia l'a mentionné, et qui fonctionnent toujours.
Je crois savoir que le gouvernement de la Colombie-Britannique a lancé une initiative semblable. Est-ce le programme canadien dont vous parliez, madame Leach?
Comme M. Tremblay l'a dit, il y en a plusieurs au Canada, dont certains sont offerts par le secteur sans but lucratif. Je crois que l'ancien gouvernement de la Colombie-Britannique avait un programme.
Je veux comprendre comment c'est financé. Les fonds proviendront-ils du capital de réserve de la SCHL?
Ce programme sera distinct des entreprises commerciales d'assurance hypothécaire et de titrisation de la SCHL. Il sera financé par des prêts du Programme d'emprunt des sociétés d'État.
Il s'agira d'un prêt du compte du revenu consolidé.
Mme Cynthia Leach: Essentiellement, oui.
L'hon. Pierre Poilievre: L'argent versé à la SCHL dans le cadre de ce programme a-t-il une incidence sur le solde budgétaire du gouvernement du Canada?
Dans la mesure où le programme touche le revenu net de la SCHL, il serait consolidé dans les comptes publics et aurait une incidence sur le solde budgétaire. Je pense que pour répondre à cette question, il faudrait faire certaines hypothèses.
Je ne sais pas, Michel, si c'est une chose sur laquelle nous pourrons revenir ou...
Encore une fois, cela dépend du taux de participation. Il y a évidemment un coût, du point de vue du gouvernement, pour ce qui est de l'argent prêté à la SCHL, mais dans la mesure où nous le remboursons... Il y a évidemment un coût lié à l'administration du programme, mais cela dépendra des décisions que prendra le gouvernement — le ministre des Finances — en ce qui concerne le partage de nos gains et de nos pertes.
À la page 356 de l'annexe 2 du budget de 2019, la SCHL ne reçoit que 121 millions de dollars sur quatre ans pour administrer le programme d'incitatif à l'achat d'une première propriété. Pourtant, le document budgétaire indique qu'il s'agira d'un programme de 1,25 milliard de dollars. Pouvez-vous expliquer cette différence?
Oui. Ce sont les coûts estimatifs pour les cinq premières années du programme. Ils comprennent les frais d'intérêt sur les prêts que la SCHL recevra du Programme d'emprunt des sociétés d'État pour financer le programme, ainsi que les coûts de fonctionnement de la SCHL et les dispositions relatives au risque de crédit. Ce qui n'est pas inclus, ce sont les hypothèses concernant l'appréciation ou la dépréciation des actifs.
D'accord.
Par ailleurs, a-t-on fait une évaluation des risques de prêt pour cette initiative avant qu'elle ne soit annoncée?
Il y a beaucoup de facteurs qui n'ont pas encore été annoncés au sujet des modalités qui seront importantes pour l'évaluation des risques, alors...
C'est malheureux. Je comprends que ce n'est pas de votre ressort, que ce n'est pas votre décision, et que malheureusement c'est le gouvernement qui a décidé de mettre en péril des sommes importantes de deniers publics sans être prêt à révéler les risques aux contribuables canadiens.
Ma prochaine question est la suivante: les prêts hypothécaires avec participation fournis dans le cadre du régime seront-ils titrisés dans le cadre du programme de titres hypothécaires LNH?
Si une banque émet une de ces hypothèques, décide qu'elle veut la titriser et s'adresse à la SCHL pour la titrisation, est-ce que la titrisation serait interdite étant donné que l'incitatif fait déjà partie du programme?
La banque ou autre institution financière émettrait le prêt assuré. Cet élément peut actuellement être titrisé dans le cadre des programmes de titrisation de la SCHL pourvu qu'il respecte les paramètres appropriés. Ce serait toujours le cas. La SCHL détiendrait sa participation, l'incitatif, qui ne serait pas titrisé.
Très bien.
Le gouvernement ou le ministère a-t-il déjà envisagé de permettre à des prêteurs privés de consentir des prêts hypothécaires avec participation?
Oui. Le ministère a examiné une gamme d'options pour les prêts hypothécaires avec participation et le rôle que peut jouer le programme pour répondre aux besoins en matière d'abordabilité du logement.
De plus, une autre initiative a été annoncée dans le budget pour réduire l'incitatif, et c'est le fonds des fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation. La SCHL accordera 100 millions de dollars en prêts à des fournisseurs de prêts hypothécaires avec participation ou à des fournisseurs éventuels de ces prêts dans la sphère non gouvernementale — le secteur sans but lucratif ou le secteur privé — pour essayer d'encourager une augmentation des activités ou de la participation dans cette sphère.
Combien d'hypothèques sont émises actuellement par des organismes sans but lucratif et des prêteurs du secteur privé?
Je n'ai pas les chiffres exacts, mais je sais que Options for Homes, à Toronto, qui est surtout actif dans la région de Toronto, a émis environ 2 700 demandes depuis sa création. Je ne me souviens pas depuis combien de temps cet organisme existe, mais...
D'accord.
Les prêts hypothécaires avec participation auront-ils une date d'échéance ou arriveront-ils tout simplement à échéance au moment de la vente de la maison?
Cela ferait partie des déclencheurs de remboursement qui font actuellement l'objet de discussions et qui figureront dans les modalités à suivre.
Le budget a annoncé que pendant que l'incitatif sera en cours, il n'y aura pas de paiements mensuels continus — pas de remboursements mensuels du principal et des intérêts. D'autres précisions seront fournies...
Les propriétaires pourront-ils faire des paiements forfaitaires ou anticipés sur le prêt hypothécaire avec participation?
C'est une bonne question. Encore une fois, cela figurera, avec les déclencheurs de remboursement, dans les modalités à venir.
Si un acheteur obtient un meilleur emploi qu'il ne le pensait, par exemple, et gagne plus d'argent ou, plus probablement, s'il hérite de l'argent d'un parent décédé, vous ne pouvez pas nous dire s'il serait autorisé à rembourser cette somme pour alléger sa dette
Les documents des comptes publics de 2018 montrent que la SCHL a versé un dividende spécial de 5,6 milliards de dollars au gouvernement du Canada. Le processus par lequel la SCHL verse des dividendes au gouvernement fédéral est relativement nouveau. Les fonds pour le programme de prêts hypothécaires avec participation seront-ils versés, dans le cadre de ces paiements de dividendes, au compte de revenu consolidé?
Comme je l'ai déjà dit, le dividende est lié aux programmes commerciaux d'assurance hypothécaire et de titrisation de la SCHL. Ce sont les programmes qui relèvent du cadre des dividendes pour les sociétés d'État, de sorte que le programme d'incitatif n'aura aucune incidence sur les dividendes versés au gouvernement ou versés en vertu de ce cadre.
Merci, monsieur Poilievre.
Monsieur Viersen, vous renoncez à votre tour? Très bien.
Monsieur Richards.
Mon collègue, M. Poilievre, a posé la grande majorité des questions sur lesquelles je voulais obtenir des éclaircissements. Il m'en reste une.
Toutefois, je tiens à souligner que même si je sais que ce n'est pas de la faute des fonctionnaires ici présents et que c'est certainement de la faute du gouvernement lui-même, il est très troublant que nous n'ayons aucune réponse. À peu près toutes les questions qui ont été posées sont restées sans réponse et aucun détail n'a été fourni. On s'attend à ce que nous votions sur une initiative de cette ampleur, de l'ordre de 1,25 milliard de dollars, sans savoir comment elle sera structurée, quel en sera le résultat et si les contribuables seront exposés à quelque risque que ce soit. C'est assez troublant.
La seule question que j'avais et qui demeure, c'est au sujet de... En fait, cela m'a un peu échappé. Y a-t-il quelqu'un d'autre sur la liste? Évidemment, j'y reviendrai, si vous voulez donner la parole à quelqu'un d'autre.
Oui. Nous aurons l'occasion de le faire lorsque nous passerons à l'étude article par article.
Monsieur Poilievre, vous avez la parole.
Je n'ai pas ce chiffre pour les cinq dernières années. Au cours de la dernière année, il semble qu'il ait augmenté d'environ 16 milliards de dollars.
Seize milliards. Seriez-vous en mesure de partager avec le Comité les renseignements sur le budget annuel du programme de titrisation de la SCHL?
Envoyez-les au greffier le plus rapidement possible. Il les distribuera au Comité.
M. Richards a maintenant la parole.
Cela m'est revenu à l'esprit. La seule question que j'avais à poser concernait les effets sur les prix. Je me demande si une analyse a été faite, à la fois en examinant d'autres programmes gouvernementaux dans d'autres pays et en faisant de la modélisation à ce sujet, sur les effets que l'on pourrait attendre sur les prix.
Surtout quand on parle des ventes de maisons neuves et qu'il est question ici de 10 %, peut-on s'attendre, d'après cette analyse, à ce que les prix vont gonfler parce que les acheteurs verront maintenant qu'ils obtiendront 10 %? Bien sûr, les constructeurs...
Excusez-moi. Je n'ai pas la ventilation entre le marché du neuf et celui de la revente, mais nos analyses globales montrent que l'incitatif, selon les paramètres que nous connaissons actuellement, entraînerait une augmentation d'environ 0,2 % à 0,4 % du prix des maisons.
On s'attend donc à ce qu'il y ait une pression à la hausse sur les prix, et cela montre encore plus, je pense, pourquoi les détails sont si importants. Au bout du compte, je crois que le défi auquel font face beaucoup de primo-accédants, c'est de devoir épargner pour cette mise de fonds, plutôt que la taille de l'hypothèque. C'est certainement ce que j'ai constaté en travaillant dans ce secteur.
Si nous parlons de pressions à la hausse sur les prix, cela ne fait qu'aggraver le problème. Cette politique va, en fait, aggraver le plus gros problème auquel font face les primo-accédants. Je pense que ces détails sont d'autant plus importants, mais apparemment, nous ne les connaissons pas.
Quoi qu'il en soit, merci. Je l'apprécie. Je sais que ce n'est pas de votre faute si nous n'avons pas ces détails. Il est évident que le responsable est le gouvernement Trudeau, alors mes critiques ne s'adressent pas à vous. Il est néanmoins regrettable que nous ne puissions pas obtenir de précisions.
Oui, et j'espère que les fonctionnaires ne penseront pas que nos critiques les visent. Ils connaissent très bien leurs dossiers, mais ils ne peuvent travailler qu'avec ce qu'on leur donne, ce qui n'est malheureusement pas beaucoup.
M. Tremblay a dit que ce programme pourrait entraîner une augmentation des prix de 2 % à 4 %.
D'accord. C'est de 0,2 % à 0,4 %.
Pour ce qui est de l'appréciation, avez-vous fait une analyse de l'appréciation que ce programme a suscitée lorsqu'il a été mis à l'essai à grande échelle auparavant?
Ai-je bien compris votre question? Avons-nous fait une analyse de l'impact sur les prix dans d'autres pays où cela a déjà été essayé?
Nous n'avons pas cherché à le faire, principalement parce que les marchés de l'habitation, même au Canada, réagissent de façons très différentes. Certains des programmes importants que nous avons mentionnés, comme celui du Royaume-Uni, étaient beaucoup moins limités.
L'une des choses que nous essayons de faire pour contenir, en fait, la hausse du prix des logements, c'est de cibler l'incitatif. C'est pourquoi il s'adresse aux acheteurs d'une première maison. C'est pourquoi ce sont des gens qui sont déjà admissibles à des prêts hypothécaires assurés, alors qu'au Royaume-Uni, le programme était beaucoup moins restrictif. Son incidence sur les prix n'aurait pas été comparable.
Vous avez ajouté un adverbe qui me laisse perplexe.
J'ai cru comprendre que les gens allaient pouvoir utiliser l'incitatif à l'achat d'une maison pour devenir admissibles. Vous avez dit que ce sera offert aux gens qui sont déjà admissibles. Qu'en est-il vraiment?
Oui, je le sais, mais seront-ils admissibles sans avoir reçu l'incitatif ou admissibles parce qu'ils reçoivent l'incitatif?
Je présume que si quelqu'un vous aide à faire une mise de fonds, cela vous aide à être admissible, mais vous avez dit que cela sera offert à des gens qui sont déjà admissibles. Ce n'est pas du tout la même chose.
Prenons un jeune qui n'est pas actuellement admissible à l'assurance hypothécaire parce qu'il ne peut pas faire la mise de fonds ou parce que son revenu n'est pas assez élevé. Que se passerait-il si quelqu'un venait lui dire: « Eh bien, que diriez-vous si je vous aidais en vous donnant 20 000 $ pour votre mise de fonds? Vous pourrez me rembourser lorsque vous vendrez la maison. » Il pourrait alors être admissible.
Je suppose que ma question est la suivante: est-ce que les gens peuvent se servir de cet incitatif pour devenir admissibles, ou est-ce qu'ils doivent déjà être admissibles pour s'en prévaloir — l'oeuf ou la poule?
Les gens qui ne sont pas admissibles à l'heure actuelle ne pourront pas s'en servir pour le devenir.
S'ils n'ont pas la mise de fonds, ils ne seront pas admissibles.
Cela pourrait les aider en ce qui concerne leur ratio de remboursement de la dette et ainsi de suite, mais ils ont besoin d'une mise de fonds de 5 %.
Ils ne peuvent pas s'en servir pour couvrir la mise de fonds nécessaire pour obtenir une assurance hypothécaire.
Comme je l'ai dit, l'incitatif peut réduire le montant du prêt hypothécaire assuré sans augmentation de la mise de fonds. Le test de tension s'appliquerait, par exemple, au montant réduit du prêt hypothécaire assuré.
Rappelez-vous que le budget a annoncé des critères pour l'incitatif comme tel, pas seulement le plafond de revenu de 120 000 $, mais aussi la limite pour le rapport prêt-revenu. L'idée, c'est que les paramètres du programme d'encouragement ciblent ceux qui ont le plus besoin de soutien sur le plan de l'abordabilité du logement tout en maintenant les normes de prêt prudentes, y compris les règles sur les prêts hypothécaires assurés.
Encore une fois, quel est le rapport prêt-valeur maximum qu'il faut atteindre pour être admissible à cet incitatif?
Le rapport prêt-valeur serait la mise de fonds requise pour un prêt hypothécaire assuré. L'exigence minimale est de 5 %, et cela s'applique aux logements de moins de 500 000 $. Pour la tranche supérieure, au-delà de 500 000 $ jusqu'au maximum de 1 million de dollars pour les prêts assurés, c'est 10 %. La mise de fonds minimale varie de 5 % à 7,5 %.
Vous avez dit plus tôt que la valeur maximale d'une maison achetée dans le cadre de ce régime serait d'environ 565 000 $.
Désolée, je pensais que vous parliez du rapport prêt-valeur maximum pour l'emprunteur dans le cas des prêts hypothécaires assurés.
Dans le cadre du programme, comme je l'ai déjà dit, le prix maximal des maisons serait en fonction du revenu et de la mise de fonds d'un emprunteur. Par exemple, dans le cas d'une personne qui fait la mise de fonds minimale de 5 % et qui a un revenu maximal de 120 000 $, la limite de prix pour la maison serait d'environ 505 000 $.
Cela dépend des modalités, des spécifications, de la mise de fonds maximale. Par exemple, la plupart des acheteurs assurés qui achètent une première maison ont des prêts hypothécaires à ratio élevé, de sorte que le rapport prêt-valeur est supérieur à 80 %. Dans ce cas, quelqu'un pourrait acheter une maison d'environ 565 000 $ en faisant une mise de fonds de 15 %, par exemple.
D'accord, donc personne ne pourrait s'attendre à acheter une maison de plus de 565 000 $ en utilisant cet incitatif.
Il s'agit des échelles de prix des maisons qui s'appliquent à l'incitatif.
Comme je l'ai déjà dit, le marché des prêts assurés...
Oui.
Toutefois, comme l'incitatif s'applique, il faut avoir un prêt assuré. Cette mesure vise les primo-accédants, qui ont généralement des prêts hypothécaires assurés.
Comme je l'ai déjà dit, les prix des maisons qu'ils achètent ont tendance à être des maisons peu coûteuses. Le prix des maisons à l'échelle du marché ne reflète pas vraiment le prix des maisons dans cet espace particulier. Les échelles de prix des maisons dont nous venons de parler couvrent une grande majorité d'acheteurs assurés, d'après nos données.
J'ai une dernière question au sujet de l'orientation générale de la politique gouvernementale à l'égard de la SCHL. L'objectif du gouvernement fédéral depuis environ 10 ans — peut-être un peu moins, neuf ans — est de réduire les risques pour la SCHL, d'atténuer les risques pour les contribuables et de placer le risque entre les mains des banques qui profitent des hypothèques, et donc de faire correspondre les profits et les risques, un principe fondamental du marché. La SCHL a fait preuve de diligence pour atteindre cet objectif. N'est-il pas contradictoire d'accroître le risque pour la SCHL et d'exposer davantage les contribuables canadiens aux aléas du marché immobilier?
Comme on l'a déjà dit, le programme établit un équilibre entre la nécessité de cibler l'abordabilité du logement et le maintien de normes de prêt prudentes. Comme M. Tremblay l'a mentionné, certains paramètres du programme visent à contenir les risques assumés par la SCHL et par les contribuables. De plus amples renseignements à ce sujet seront disponibles dans les modalités.
Quelle est la taille actuelle du portefeuille de prêts hypothécaires assurés de la SCHL, monsieur LeDrew?
Oui, c'est ce que je pensais. Est-ce que cela va inverser la tendance? Le montant de 1,5 milliard de dollars n'est qu'un coût comptable. Le coût de 1,25 milliard de dollars était-il simplement un coût comptable qui ne reflète pas le montant inscrit dans les livres de la SCHL, qui sera probablement beaucoup plus élevé?
Tout dépend si vous parlez de notre portefeuille d'assurance ou de celui des prêts hypothécaires avec participation. Évidemment, comme Mme Leach l'a souligné...
Cela figurera dans notre bilan, qui sera finalement consolidé avec celui du gouvernement. La réalité, c'est que la base de l'assurance prêt hypothécaire, pas seulement de la SCHL, mais l'ensemble, risque de diminuer légèrement à cause de ce programme. Cela pourrait donc avoir une petite incidence.
[Français]
Ce que nous venons d'entendre n'est pas simple. Je veux juste être sûr de bien comprendre les critères d'admissibilité à l'incitatif.
Faut-il être déjà admissible à un prêt hypothécaire assuré par la SCHL, soit avant de demander l'incitatif?
Est-ce que je vois les choses dans le bon ordre?
[Traduction]
L'emprunteur devra être admissible à un prêt hypothécaire assuré. Il n'est pas nécessaire que ce soit auprès de la SCHL. Il pourrait s'agir de l'un des deux assureurs privés, Genworth ou Canada Guaranty, mais, oui, il doit être admissible à un prêt assuré et satisfaire à toutes les exigences de l'assurance hypothécaire.
[Français]
Pourquoi le gouvernement dit-il que cela va augmenter l'accès à la propriété, si tous ceux qui vont profiter du programme sont déjà admissibles au prêt hypothécaire?
[Traduction]
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, le programme peut être utilisé pour compenser le coût du service d'une hypothèque. L'incitatif vous permet de réduire le montant du prêt assuré sans augmenter proportionnellement votre mise de fonds, comme vous devriez le faire sans l'incitatif.
Cela réduirait donc les frais d'emprunt mensuels et pourrait vous permettre, par exemple, d'utiliser ces fonds mensuels supplémentaires pour autre chose.
[Français]
[Traduction]
Merci.
C'est la section 18.
Nous passons à la section 19. Si nous pouvions terminer l'examen du projet de loi sur la stratégie nationale sur le logement avant d'aller voter, ce serait formidable.
Monsieur Tremblay.
Merci, monsieur le président.
Je ne vais pas me présenter, car on l'a déjà fait.
[Français]
Je suis accompagné de M. Mark Young, directeur des Services juridiques.
[Traduction]
Nous sommes ici pour vous donner un aperçu du projet de loi sur la stratégie nationale sur le logement. Le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour faire progresser la réalisation progressive du droit à un logement adéquat avec le lancement de la Stratégie nationale sur le logement, en 2017, qui accorde la priorité aux besoins des personnes les plus vulnérables. Le projet de loi sur la stratégie nationale sur le logement favoriserait cette progression en exigeant du gouvernement qu'il élabore, maintienne et fasse rapport sur une stratégie nationale en matière de logement, et en créant de nouveaux mécanismes de reddition de comptes et de participation.
[Français]
Le projet de loi souligne l'importance du logement pour la dignité et le bien-être des personnes vivant au Canada. Dans le cadre de ce projet de loi, un conseil national du logement ayant une représentation diversifiée, y compris des personnes qui ont éprouvé des besoins liés au logement ou qui ont déjà été réduites à l'itinérance, serait établi. Ce conseil donnerait des recommandations en matière de politiques et de recherche au ministre responsable du logement.
Le projet de loi contemple également la création d'un poste de défenseur fédéral du logement dont le titulaire serait nommé par le gouverneur en conseil. Ce défenseur du logement s'engagerait, auprès des particuliers et des ménages représentant des groupes vulnérables, à répondre à des questions d'ordre systémique en matière de logement. Le défenseur préparerait un rapport annuel, y compris des recommandations, sur les mesures nécessaires pour y répondre. Le ministre serait tenu de déposer le rapport du défenseur ainsi qu'une réponse au Parlement dans un délai prescrit.
[Traduction]
Voilà qui conclut notre exposé, monsieur le président. Nous serons heureux de répondre aux questions des membres du Comité.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Monsieur Tremblay, ce projet de loi établit-il que le logement est un droit?
Merci de la question.
Ce projet de loi reconnaît l'importance du logement pour la dignité des Canadiens, et c'est une étape fondamentale quant à la réalisation progressive du droit au logement, comme il en été convenu dans l'engagement économique, social et culturel que le Canada observe depuis les années 1970. Comme je l'ai mentionné, cela donne lieu à des processus de participation et à des mécanismes de reddition de compte importants que le Canada n'avait pas auparavant.
Je crois que nous avons trouvé un bon équilibre dans le projet de loi. Nous avons mené des consultations partout au Canada pendant plusieurs mois à partir du mois de mars, et le projet de loi correspond à ce que nous avons entendu des Canadiens et des groupes consultés.
[Traduction]
S'il n'y a pas d'autres questions, je vous remercie tous de cette discussion très fructueuse. Je pense que c'était un échange très intéressant.
Je dois dire, madame Leach, que vous connaissez votre domaine. Merci beaucoup.
Nous passons maintenant à la section 20, la Loi sur la réduction de la pauvreté proposée, et à la section 21, la Loi sur le bien-être des vétérans.
Peut-être finiront-ils par annuler ce vote.
Mesdames et messieurs, je suis désolé de vous avoir fait venir à la table, voici que la cloche sonne.
Nous allons devoir suspendre la séance, car la sonnerie retentira pendant 15 minutes. Nous serons probablement de retour dans une demi-heure.
Nous reprenons nos travaux, et nous allons commencer par la Loi sur la réduction de la pauvreté.
Nous accueillons Karen Hall, directrice générale, Direction de la politique sociale, et Hugues Vaillancourt, directeur principal, Division de la politique de développement social.
Vous avez la parole.
Bonsoir. Merci de me donner l’occasion d’être ici aujourd’hui.
Comme les membres du Comité le savent, le 21 août 2018, le gouvernement a publié Une chance pour tous: la première Stratégie canadienne de réduction de la pauvreté. La Loi sur la réduction de la pauvreté incluse dans la Loi d’exécution du budget inscrit les engagements pris dans le cadre de cette stratégie dans la loi. Ce projet de loi propose d’établir un outil de mesure officiel de la pauvreté: le seuil officiel de la pauvreté au Canada.
Le seuil officiel de la pauvreté au Canada est fondé sur le coût d’un panier de biens et services dont les particuliers et les familles ont besoin pour répondre à leurs besoins de base et bénéficier d'un niveau de vie modeste, et ce, dans les collectivités à l'échelle du pays. Le gouvernement disposera ainsi d’un outil de mesure de la pauvreté qui lui permettra d'évaluer les progrès réalisés en vue d'atteindre les cibles concrètes de réduction de la pauvreté d’ici 2020, soit la réduction du taux de pauvreté de 20 % par rapport au taux de 2015, puis la réduction d’ici 2030 du taux de pauvreté de 50 % par rapport au taux de 2015.
Ces cibles ont été incluses dans la loi. Le projet de loi prévoit également la création d’un conseil consultatif national sur la pauvreté. Si le projet de loi est adopté, ce conseil consultatif aura pour mandat de conseiller le ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social sur la réduction de la pauvreté et de déposer chaque année au Parlement un rapport sur les progrès réalisés en matière de réduction de la pauvreté.
Merci.
Je n’ai pas ces renseignements avec moi aujourd’hui, mais je pourrais certainement les fournir au Comité.
La mesure du panier de consommation est calculée par Statistique Canada.
Une révision est en cours. Nous nous attendons à ce que le panier soit mis à jour en vue de la diffusion de l’Enquête canadienne sur le revenu l’an prochain.
Il sera donc révisé à temps pour inclure les données de l’Enquête canadienne sur le revenu en ce qui a trait au revenu de base.
Statistique Canada est responsable de l’élément statistique du panier et Emploi et Développement social Canada est responsable du contenu stratégique du panier.
Je pense que cela reste à déterminer.
Il est certain que la partie statistique est de la responsabilité du statisticien en chef, alors cela relève entièrement de la compétence de Statistique Canada.
Quels sont les critères pour déterminer ce qui fera partie du panier et ce qui n'en fera pas partie?
Je pense que cela dépend un peu de l’élément en question. Par exemple, les questions de méthodologie statistique liées à...
Ce n’est pas ce que je demande. Ma question porte sur les articles qui se trouvent dans le panier.
Quels sont les critères pour déterminer quels articles se trouvent dans le panier?
Eh bien, Statistique Canada est responsable de l’élément statistique et les éléments de politique relèvent d'EDSC.
Merci.
Maintenant que nous avons précisé que Statistique Canada s’occupera des statistiques et qu'Emploi et Développement social Canada s’occupera de la politique, qui décide de ce qui se trouve dans le panier?
Je pense que je vais simplement répondre de nouveau à la question de savoir ce qui se trouve dans le panier. Les éléments statistiques sont déterminés par Statistique Canada et les éléments de politique par EDSC.
Je vais donc définir ce que j’entends par panier.
La mesure du panier de consommation est fondée sur l’hypothèse qu’il y a un certain nombre de biens et de services dont une personne a besoin pour avoir un niveau de vie modeste. Si on ajoute un élément à ce panier, on augmente par le fait même le nombre de personnes qui ne peuvent pas se le permettre. Si on enlève quelque chose du panier, on réduit le nombre de personnes qui n’en ont pas les moyens.
Autrement dit, le taux de pauvreté peut augmenter ou diminuer en fonction du contenu du panier. Cette mesure est différente des autres. La MFR est très mathématique, très simple. Elle équivaut au revenu médian divisé par deux. Toute personne dont le revenu est inférieur à cela est considérée comme ayant un faible revenu. Le SFR est très simple, très mathématique. Quiconque consacre 20 % de plus de son salaire aux nécessités de la vie par rapport à 1992 est considéré comme pauvre. C’est mathématique. Il n’y a aucune intervention humaine. C’est simplement mathématique. Au-delà, on n'est pas dans la pauvreté, en deçà, on l'est.
La mesure du panier de consommation comporte un ensemble de choses que l'on considère comme nécessaires pour avoir une modeste qualité de vie: un toit, vraisemblablement une forme quelconque de moyen de transport, de la nourriture, etc. Si on y ajoute d'autres choses, comme un téléphone intelligent, par exemple, le seuil de la pauvreté se trouve déplacé de façon très importante, et ce, en fonction du jugement humain plutôt que selon une mesure mathématique.
C’est pourquoi je reviens à la question. Qui décide du contenu de ce panier?
Si vous me le permettez, la mesure du panier de consommation est la même depuis le début des années 2000. C’est une mesure qui a été mise en place au fil du temps. Elle a été révisée en 2008 dans le cadre du même genre d’examen des mesures que celui qui a cours actuellement. Il s'agit d'une mesure qui, comme vous l’avez dit, consiste en un panier de biens et services considérés essentiels pour jouir d'un niveau de vie de base modeste, mais convenable, partout au pays.
Ce calcul est effectué à 50 endroits différents au pays. Des régions rurales aux régions urbaines de l’Alberta, il est disponible dans 50 endroits différents partout au pays. Il fournit une mesure très précise de la pauvreté dans différents endroits, ce qui est un avantage par rapport à la MFR ou au SFR.
Nous travaillons en collaboration avec Statistique Canada sur la détermination du panier en soi. Statistique Canada a entrepris un processus de consultation au cours des derniers mois. Elle a discuté avec les provinces et les territoires. Elle a parlé aux intervenants. Elle s’est entretenue avec des gens qui ont vécu la pauvreté, parce que nous estimons qu’il est très important de veiller à ce que les personnes qui vivent dans la pauvreté aient la possibilité de donner leur avis sur le panier et sur ce qu’elles considèrent comme important pour leur niveau de vie.
Nous avons mené une consultation en ligne. De plus, Statistique Canada a organisé une séance « Demandez-moi n’importe quoi », qui a été l’occasion de répondre aux questions, mais également d’entendre l'opinion d'un large éventail de Canadiens. Statistique Canada tiendra compte des commentaires reçus dans le cadre de toutes ces consultations pour déterminer le contenu du panier.
Vous m’avez parlé de la consultation et des personnes qui ont été consultées. Ma question est la suivante: à qui revient la décision?
Le contenu du panier est une décision conjointe de Statistique Canada et d’EDSC, selon la nature de l’élément à déterminer.
Il y a des consultations très étroites. Je travaille en étroite collaboration avec mon homologue. Nous avons un comité de SMA sur les données et des rencontres sont à l'horaire.
Il y a une raison pour laquelle c’est si important. Comme je l’ai dit plus tôt, les autres mesures sont très mathématiques. Les humains ne peuvent pas vraiment influer sur le seuil de pauvreté. Il s'agit de formules fixes. Cette mesure permet beaucoup plus d'intervention humaine et, par conséquent, elle est beaucoup plus politique. Il est donc très important, pour des raisons de transparence, puisque vous nous demandez d’adopter une loi qui en fasse la mesure officielle, que nous sachions qui prend la décision au sujet de ce qui est inclus dans le panier de biens et services dont une personne a besoin pour être considérée au-dessus du seuil de la pauvreté. Vous ne nous dites pas qui est ce décideur. Est-ce un ministre?
Je vais le confirmer auprès du Comité, mais je crois savoir que, jusqu'à présent, ce sont les fonctionnaires qui s'en sont occupés. Si la Mesure du panier de consommation devient la mesure officielle du seuil de la pauvreté, l’occasion se présente de réévaluer la pertinence de l'instance qui donne son approbation et son autorisation à ce panier. Encore une fois, l’élément statistique demeure du ressort de Statistique Canada.
Par exemple, il est important que le panier comprenne un moyen de transport. Auparavant, dans le panier de l'année 2000, il y avait, je crois, une Chevrolet Cavalier. Pour le panier de 2008, elle avait été remplacée par un modèle de voiture plus récent. La question qui se pose à présent est la suivante: est-il approprié d'inclure dans le panier une voiture ou un véhicule pour le transport. Si c’est le cas, Statistique Canada déterminera la façon dont ce devrait être évalué.
Avec la nouvelle technologie, allez-vous ajouter de nouvelles choses? Par exemple, faudra-t-il avoir les moyens de se payer une tablette avec WiFi pour être considéré comme étant au-dessus du seuil de la pauvreté?
Je pense que le panier évolue avec le temps. Par exemple, il y avait auparavant dans le panier une mesure relative à la location d’enregistrements vidéo. Ce n’est vraisemblablement plus un coût ou un élément à inclure dans le panier. Il se peut qu’il soit approprié d’inclure dans le panier un forfait téléphonique cellulaire avec données. C’est l'une des choses que nous allons examiner, afin de moderniser et de mettre à jour le panier pour nous assurer qu’il demeure pertinent.
Prenons, par exemple, la composante nourriture incluse dans le panier. Une mesure a été utilisée dans le passé. Statistique Canada collabore avec Santé Canada pour mettre au point la composante nourriture du panier. Pour la composante vêtements et chaussures, on inclut des articles vestimentaires très précis. Je crois qu’il y a deux paires de chaussures par enfant par année. On se pose la question à savoir si cela devrait être un peu moins précis — différentes familles auront besoin de différents types de vêtements —, mais il y a quand même un montant pour les vêtements dans le panier.
Je tiens simplement à mentionner pour le compte rendu que le problème qui pourrait se poser, au fil du temps, c’est qu’en ajoutant autant d'éléments dans le panier, on finirait par transformer la mesure. On pourrait constater une grande amélioration de la qualité de vie globale des personnes à faible revenu — une grande amélioration — et constater par ailleurs que le taux de pauvreté continue d'augmenter. Si l'on ajoute au panier des éléments qui n’existaient même pas 10 ans auparavant, en fait, ce qui pourrait se passer, c’est... On verrait le même groupe de personnes gagner plus, vivre plus longtemps, être en meilleure santé, être plus instruites, être plus heureuses et plus satisfaites, et pourtant, le taux de pauvreté ne cesserait d’augmenter parce que des inconnus dans la fonction publique ou dans des officines de politiciens mettraient de plus en plus d'éléments dans le panier. Ou encore, théoriquement, ils pourraient retirer des choses du panier et ainsi réduire artificiellement le taux de pauvreté.
Quelle assurance pouvez-vous nous donner que cette mesure ne donnera pas lieu à ce genre de phénomène?
Je pourrais vous parler de l’avant-projet de loi. Il y a une disposition de révision dans la loi qui répond en partie à votre préoccupation. La loi prévoit qu'il revient à Statistique Canada de déterminer le moment où la mesure doit être révisée. C’est le paragraphe 7(2) proposé, si vous le cherchez.
Le panier est censé être révisé régulièrement, au moment jugé opportun par Statistique Canada, de sorte qu'il permette aux gens d’avoir une quantité raisonnable de biens et de services, qui leur permette d’avoir un niveau de vie de base modeste.
Je comprends que le contenu du panier sera révisé par des personnes, mais 10 personnes peuvent l'évaluer et revenir toutes les 10 avec des réponses différentes quant à ce qui doit être dans le panier pour avoir un niveau de vie modeste. L’adolescent moyen vous dirait qu’il est tout à fait impensable d'avoir 13 ans et de ne pas avoir d'iPhone. Leurs parents ont peut-être une opinion différente. En fait, parmi les parents eux-mêmes, il peut y avoir 10 opinions différentes dans 10 ménages différents.
Le fait est qu’il ne s’agit pas d’une définition mathématique. Il s’agit d’une définition fondée sur un examen effectué par des fonctionnaires et des politiciens, ce qui signifie que cette définition est appelée à changer. Avez-vous songé à une façon de régler ce problème?
L’objectif de la révision est de veiller à ce que le panier soit mis à jour régulièrement, afin que ce panier de biens et de services permette aux familles canadiennes de répondre à leurs besoins de base.
Je pense que nous avons probablement épuisé ce sujet, mais, une fois le panier de consommation constitué, sa composition est-elle rendue publique?
Oui, elle l'est. Statistique Canada a des publications très bien faites sur le contenu du panier. Je crois comprendre qu’on a l’intention de publier un rapport de type « ce que nous avons entendu » au cours des prochains mois, qui résumera la consultation et fournira des renseignements supplémentaires.
Donc, s’il y a un différend au sujet de la composition du panier, nous pourrons tous soulever des questions à la Chambre.
M. Dusseault, puis M. Fragiskatos.
[Français]
Je vais continuer sur le même sujet.
Serait-il utile ou envisageable de laisser cette décision ultime entre les mains du statisticien en chef, qui n'est pas considéré comme un politicien et qui est indépendant? Faudrait-il mentionner expressément dans la loi que cette décision revient à une personne indépendante comme lui?
Le projet de loi énonce que c'est Statistique Canada qui est responsable de déclencher une revue périodique de la composition du panier de consommation. C'est tout ce que le projet de loi prescrit pour l'instant.
Je m'adresse ici à mes collègues autour de la table. Nous pourrions envisager de préciser à qui revient la décision définitive plutôt que de rester vague à ce sujet.
Mon autre question porte sur le seuil officiel de la pauvreté et sur l'outil de mesure.
Le paragraphe 8(1) de la nouvelle loi sur la réduction de la pauvreté proposée prévoit que d'autres outils de mesure seront énumérés dans une annexe, laquelle pourra être modifiée par décret du gouverneur en conseil. Cela ouvrira la porte à l'utilisation d'autres outils de mesure qui ne seront pas prévus dans la loi proposée. Je suis allé vérifier et l'annexe en question est vide pour l'instant.
Pourquoi prévoir un mécanisme permettant au ministre d'établir d'autres outils de mesure par simple décret?
[Traduction]
Cette disposition est là pour permettre une certaine souplesse à l’avenir. La stratégie elle-même comprend un tableau de bord d’indicateurs. Nous avons la Mesure du panier de consommation comme seuil officiel de la pauvreté, qui constitue en fait le principal indicateur parmi d'autres. La stratégie elle-même comporte 12 autres indicateurs qui donnent un aperçu de la nature multidimensionnelle de la pauvreté, allant de la sécurité alimentaire à l’alphabétisation, en passant par la résilience des actifs, etc. Ensemble, ces indicateurs brossent un tableau plus complet de la pauvreté au Canada et complètent la Mesure du panier de consommation.
Cette disposition permet l'ajout de mesures supplémentaires dans la loi. Pour l’instant, la Mesure du panier de consommation est précisée, et ensuite, nous aurons le tableau des indicateurs. Il est prévu que le tableau de bord soit rendu public et qu’il soit accessible sur le site Web de Statistique Canada en temps opportun.
[Français]
Le tableau de bord présente donc des indicateurs relativement à un ensemble de données qui permettront d'évaluer le seuil de pauvreté ou l'atteinte des objectifs et pas seulement des indicateurs relatifs au panier de consommation. Est-ce exact?
Effectivement. Cela reflète le fait que le revenu d'une personne n'est pas le seul facteur à prendre en compte dans l'établissement du seuil de la pauvreté. Il y a plusieurs facteurs, et le tableau de bord a pour objectif de fournir plus d'information sur les différents aspects du problème de la pauvreté.
Pour faire suite aux propos de ma collègue, je précise que le projet de loi prévoit une annexe, mais que, pour l'heure, seul le seuil officiel de la pauvreté est envisagé dans le projet de loi.
[Traduction]
Si vous me le permettez, j’aimerais sortir mon exemplaire de la stratégie, que nous aimerions fournir au Comité. La liste complète des indicateurs est précisée à la page 14 de la version anglaise de la stratégie. Il y a d’abord la Mesure du panier de consommation, puis il y a quatre indicateurs pour chacun des trois piliers de la stratégie.
Le pilier de la dignité, dont le but est de sortir les Canadiens de la pauvreté en répondant à leurs besoins de base, est axé sur la sécurité alimentaire, les besoins non comblés en matière de soins de santé, les besoins non comblés en matière de logement, l’itinérance chronique et la pauvreté économique extrême.
Dans le pilier de l'égalité des chances et de l’inclusion, les indicateurs mesurent la capacité des Canadiens à se hisser dans la classe moyenne par leur pleine participation à la société et des mesures d'équité. Ces indicateurs sont axés sur la littératie et la numératie, l'implication des jeunes, le faible revenu relatif et la proportion de la population se situant dans la tranche inférieure de 40 % dans la distribution du revenu.
Le troisième pilier est axé sur la résilience et la sécurité. Cet objectif passe par le soutien à la classe moyenne dans le but de prémunir les Canadiens de la pauvreté, en soutenant la sécurité du revenu et la résilience. Les indicateurs de ce pilier comprennent le salaire horaire médian, les taux d’entrée et de sortie de la pauvreté, l’écart moyen de la pauvreté et la résilience des actifs.
Il est prévu que tous ces documents seront rendus publics. Ce sont toutes des données existantes de Statistique Canada obtenues selon des méthodologies connues, mais elles seront regroupées sur une plateforme ou, dans un seul endroit sur le site Web de Statistique Canada, ce qui en facilitera l’analyse. L’intention est que tous les ensembles de données soient disponibles afin que ceux que cela intéresse puissent chercher plus à fond et construire des tableaux, comparer les données et les analyser de la façon et dans la mesure qu'ils le souhaitent.
[Français]
[Traduction]
Merci. Nous vous serions reconnaissants de nous fournir cette information ou le lien qui nous permettrait d'y accéder.
Nous passons maintenant à M. Fragiskatos, puis nous reviendrons à M. Poilievre.
Merci, monsieur le président. J'aimerais remercier les fonctionnaires.
Le Canada est-il le seul à avoir mis en place une mesure du panier de consommation comme mesure du seuil de la pauvreté? Autrement dit, d’autres pays l’ont-ils utilisé comme mesure du seuil de la pauvreté?
La Mesure du panier de consommation est une mesure canadienne axée sur le contexte et les circonstances propres au Canada.
Cette approche canadienne reflète-t-elle le fait que nous n’avons jamais vraiment eu de seuil officiel de la pauvreté au Canada?
Je pense qu’il est juste de dire que la Mesure du panier de consommation donne une idée de ce qui est nécessaire pour jouir d'un niveau de vie de base au Canada. À ce jour, il n’y a pas eu de seuil officiel de la pauvreté au Canada, et dans la Stratégie de réduction de la pauvreté, aussi bien que dans la loi, le seuil officiel de la pauvreté a été déterminé en fonction de la Mesure du panier de consommation.
Les pays qui n'ont pas établi un seuil de pauvreté officiel font face à quels défis en termes de politique sociale, en particulier à l'égard des politiques visant à s'attaquer au problème de la pauvreté? Quels sont les défis qui découlent d'une courtepointe bigarrée, pourrait-on dire, où le visage de la pauvreté n'est connu que dans une partie du pays? Sans une définition, je suppose qu'il devient beaucoup plus difficile de s'attaquer au problème de la pauvreté, n'est-ce pas?
Les mesures que nous avons, les trois principales mesures du revenu: la mesure de faible revenu, ou MFR, qui est une mesure relative, le seuil de faible revenu, ou SFR, qui est un mode légèrement différent de mesure lié à l'abordabilité relative du logement, et une troisième mesure, donnent un aperçu relatif de ce que les Canadiens peuvent et ne peuvent pas acheter. Je pense que la mesure du panier de consommation donne vraiment un aperçu qui tient mieux compte des facteurs géographiques. Le SFR est disponible pour sept collectivités de taille différente, mais la mesure du panier de consommation donne une appréciation très pointue du coût de la vie dans tout le pays, disons dans une communauté de 30 000 habitants, de l'Alberta à Vancouver.
Lorsque vous dites qu'il tient mieux compte des facteurs géographiques, je suppose que cela nous aiderait à comprendre à quoi ressemble la pauvreté à London, en Ontario, comparativement à Montréal, comparativement à Vancouver, comparativement aux régions rurales et éloignées du pays. Nous pouvons avoir une compréhension plus précise de ce à quoi ressemble vraiment la pauvreté et de l'expérience que vivent les personnes qui en souffrent, alors qu'auparavant, nous ne pouvions pas vraiment en arriver à ce point de vue.
Ce que nous mesurons, ce sont les produits de première nécessité pour vivre dignement, non?
En effet. Dans le document qui porte sur la stratégie, un graphique montre la valeur du panier de consommation et le coût de la vie qui en découle dans toutes les régions du Canada. Ainsi on voit que, dans les régions rurales du Québec, ce panier coûte environ 32 000 $ pour une famille de quatre personnes, alors que dans les localités albertaines de moins de 30 000 habitants, ce même panier coûte 40 777 $. Nous prenons certainement conscience de la disparité du revenu nécessaire pour avoir le même niveau de vie partout au pays.
Donc, nous pouvons maintenant mettre en opposition et faire un examen très approfondi d'une manière qui n'était pas possible auparavant.
Ma dernière question est la suivante: où en sommes-nous dans la lutte contre la pauvreté? Statistique Canada a récemment publié des chiffres. La pauvreté serait en recul. Est-ce exact?
Oui, les données de la dernière Enquête canadienne sur le revenu ont été publiées il y a quelques mois et elles montrent que le taux de pauvreté au Canada est tombé à 9,5 %, soit le plus bas jamais atteint.
Le communiqué de Statistique Canada déclare que l'Allocation canadienne pour enfants a joué un rôle très important.
Pouvez-vous nous dire ce que vous avez appris, étant donné que c'est une allocation accordée en fonction des revenus et non imposable? De toute évidence, la mesure met plus d'argent dans les poches des gens et permet donc aux familles qui ont connu la pauvreté d'améliorer leur sort, n'est-ce pas?
L'ACE est basée sur le revenu et offre des ressources additionnelles aux familles à faible revenu. C'est ce qui se passe.
Pour terminer, rafraîchissez-moi la mémoire au sujet de la Prestation universelle pour la garde d'enfants, qui a précédé l'ACE. Elle était imposable, n'est-ce pas? Elle n'était pas libre d'impôt.
Elles indiqueraient la plus importante baisse de la pauvreté dans toute l'histoire du Canada, peu importe le gouvernement, depuis que le SFR est calculé. Elles montrent également une baisse importante de la pauvreté chez les enfants, un phénomène qui s'est produit non seulement sous le gouvernement conservateur, mais aussi de façon unique au sein de l'OCDE pendant la grande récession mondiale. L'UNICEF a littéralement montré du doigt le Canada en demandant ce que diable on avait fait pour que la pauvreté chez les enfants baisse ici alors que le monde connaissait une grave récession.
J'éprouve une certaine fierté du fait que les libéraux, qui s'opposaient si fermement à ce qu'on donne de l'argent aux parents parce qu'ils craignaient, selon leurs propres mots, que tout l'argent soit dépensé en bières et en maïs soufflé...
M. Peter Fragiskatos: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
Mme Kim Rudd: Ce n'est pas ce que j'ai dit.
L'hon. Pierre Poilievre: Le porte-parole du Parti libéral au Cabinet du premier ministre de l'époque l'a dit.
Les libéraux se sont rangés à notre avis voulant que le fait de donner l'argent directement aux parents contribue à la réduction de la pauvreté. Ils ont donc adopté notre politique et ne s'en sont pas tenus là.
Le président: Ils l'ont améliorée.
L'hon. Pierre Poilievre: Vous savez, nous saluons toujours ce genre de plagiat. Ils trouvaient nos politiques tellement bonnes qu'ils voulaient en mettre d'autres en œuvre; nous sommes heureux qu'ils l'aient fait parce que c'est la bonne approche. Je pense que le débat est clos: d'une part, l'ancienne approche libérale consistait à injecter de l'argent dans des systèmes bureaucratiques en vue de monter un jour un programme de garderies géré par le gouvernement, d'autre part, une politique qui consiste à donner de l'argent aux parents parce qu'on croit qu'ils savent effectivement quoi faire avec leurs propres enfants. Cette mesure est certainement une réussite.
J'aimerais maintenant que la mesure du panier de consommation remonte à 2005. Je pense qu'elle est entrée en vigueur en 2006, si je ne m'abuse. Est-ce exact?
D'accord, si cela ne vous dérange pas, j'aimerais examiner les chiffres à ce sujet. Je sais que si vous regardez le SFR, qui est de longue date la mesure de la pauvreté du Canada toujours disponible, vous pouvez voir une baisse historique, sous le gouvernement précédent, jusqu'à des niveaux records, malgré les grandes difficultés économiques mondiales.
Ma dernière question, cependant, est la suivante: pouvons-nous enfin obtenir confirmation que vous allez envoyer une liste de tous les produits qui font actuellement partie du panier de consommation, afin que nous puissions étudier cette liste?
Ce que je m'engage à faire, c'est de communiquer avec mes collègues de Statistique Canada afin de trouver la publication la plus complète dont ils peuvent disposer et qui explique la méthodologie appliquée à la mesure du panier de consommation. Nous prendrons les dispositions nécessaires pour qu'elle soit remise au Comité.
D'accord, mais attendez un instant: allons-nous obtenir la liste? Je n'ai pas entendu la réponse à cette question. Vous avez dit que vous alliez obtenir la liste la plus complète qui soit. Je suppose qu'il faudrait qu'il y ait eu une liste complète pour que la mesure soit effectivement effectuée, alors il doit y avoir une liste complète.
C'est ce que j'ai compris, monsieur Poilievre. Statistique Canada donne la liste complète dans le document publié et elle serait remise au greffier.
Vous pouvez la remettre au greffier, madame Hall.
Y a-t-il d'autres questions? Y a-t-il d'autres interventions? Pas de questions sur l'Allocation canadienne pour enfants ou quelque chose du genre?
D'accord. Nous passons donc à la section 20.
Madame Hall et monsieur Vaillancourt, je vous remercie.
Nous allons maintenant nous pencher sur la Loi sur le bien-être des vétérans avec l'aide de Mme Elizabeth Douglas, directrice générale aux Anciens Combattants.
Bonsoir, et merci de me donner l'occasion d'être ici.
Le 1er avril 2018, l'allocation pour études et formation, ou AEF, a été instaurée. L'AEF est un avantage imposable qui fournit un financement maximal de 40 960 $ aux vétérans ayant au moins six années de service, ou un cumul de 2 191 jours autorisés rémunérés, dans les Forces armées canadiennes, et de 81 920 $ à ceux ayant au moins 12 années de service, ou 4 382 jours autorisés rémunérés, dans les FAC pour les droits et frais de scolarité, le matériel et certains faux frais et frais de subsistance des participants pendant qu'ils fréquentent un établissement d'enseignement.
À l'heure actuelle, les membres de la Réserve supplémentaire n'ont pas accès à cette allocation. Toutefois, en raison de l'absence de perspectives d'éducation et de formation offertes à ces membres, le ministère étendra l'accès à l'allocation à ces personnes. Cette approche permettra de s'assurer que les vétérans qui sont membres de la Réserve supplémentaire n'ont pas à choisir entre continuer à faire partie de la Réserve supplémentaire ou recevoir l'allocation pour études et formation. L'élargissement de l'allocation pour inclure les membres de la Réserve supplémentaire aura lieu le 5 juillet 2019.
Je vous remercie.
Nous sommes prêts à recevoir les questions. Quelqu'un a-t-il des questions?
Combien de participants prévoyez-vous? Vous l'avez peut-être dit, mais je n'ai pas saisi.
À l'heure actuelle, nous avons reçu 4 540 demandes. Nous en avons approuvé 2 353.
En ce qui concerne les membres de la Réserve supplémentaire, nous ne savons pas vraiment combien feront une demande. C'est une nouvelle offre de programme, mais nous avons inclus le nombre possible de participants dans nos prévisions parce qu'ils ont donné une date de libération.
Les réservistes ont-ils de la difficulté à déterminer s'ils ont le nombre d'heures nécessaires pour être admissibles? Je crois qu'il faut un certain nombre d'heures ou de jours pour être admissible.
L'admissibilité en termes de journées de service est basée sur les chiffres donnant droit à une pension des Forces armées. Ce sont les FAC qui procèdent à ce calcul. Nous espérons que ce n'est pas un problème, car nous enjoignons aux candidats d'obtenir ce chiffre auprès des FAC.
D'accord. Ils peuvent vraiment consulter les FAC. La chose est claire.
Quelqu'un d'autre a-t-il des questions sur la section 21?
Merci beaucoup, madame Douglas.
C'était gentil de votre part d'apporter le soleil de l'Île-du-Prince-Édouard à Ottawa.
Merci, monsieur le président, de me donner l'occasion de comparaître aujourd'hui.
Cette section propose des modifications à la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants et à la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants afin d'exempter d'intérêts la période de six mois qui sépare la fin des études et le début du remboursement des prêts étudiants canadiens. La modification fera en sorte que ces six mois seront exempts d'intérêts. Cette mesure facilitera la transition des étudiants vers le marché du travail et les aidera à gérer leurs dettes d'études. De plus, elle harmonisera les programmes fédéraux de prêts aux étudiants avec certains programmes provinciaux de prêts aux étudiants, qui prévoient également un délai de grâce de six mois sans intérêts.
En ce qui concerne l'harmonisation avec la politique relative au délai de grâce dans l'industrie pour ces six mois, on parle de la Colombie-Britannique, de l'Alberta, du Manitoba, de la Nouvelle-Écosse, de Terre-Neuve-et-Labrador et de l'Île-du-Prince-Édouard, mais pas de l'Ontario. Pour que ce soit clair, je suppose qu'en Ontario, les étudiants paient des intérêts pendant les six premiers mois.
Autrefois, il n'y avait pas d'intérêts, mais le gouvernement de l'Ontario vient d'annoncer qu'il rétablira les intérêts pendant le délai de grâce.
Ils étaient exempts d'intérêts, et on annonce que les intérêts vont courir pendant cette période de six mois.
[Français]
Merci, monsieur le président.
À qui, exactement, les étudiants paient-ils des intérêts sur leurs dettes?
[Traduction]
Les prêts étudiants canadiens sont attribués par un tiers fournisseur de services, mais le gouvernement du Canada finance les prêts aux étudiants, de sorte que les intérêts sont versés au gouvernement du Canada par l'entremise du receveur général.
[Français]
Les étudiants qui ont des dettes dans le cadre de ce programme paient donc des intérêts au gouvernement du Canada. Peut-on dire qu'ils financent le gouvernement du Canada?
[Traduction]
Le produit d'intérêts revient au gouvernement du Canada. Par exemple, pour l'année scolaire 2017, les intérêts versés au gouvernement ont légèrement dépassé les 700 millions de dollars. Le coût du programme, pour assurer la prestation de toutes sortes d'autres formes de soutien, après défalcation du produit d'intérêts, s'est élevé à un peu plus de 2 milliards de dollars. Oui, les intérêts entrent dans les recettes, mais, dans le même temps, il y a d'autres programmes, tels que les bourses d'études et l'aide au remboursement de prêts, offerts aux étudiants qui ont de la difficulté à rembourser leurs emprunts. Dans l'ensemble, le gouvernement dépense 2 milliards de dollars nets par année.
[Français]
Je présume que ces 2 milliards de dollars ne concernent pas que des frais de fonctionnement et qu'ils représentent tous les coûts du programme de prêts et bourses du gouvernement du Canada.
À combien, précisément, s'élèveraient les frais de fonctionnement?
[Traduction]
La prestation du programme entraîne des dépenses de fonctionnement, tels les frais d'administration. Elles comprennent essentiellement le coût des bourses d'études canadiennes, le programme d'aide au remboursement et l'exonération du remboursement des prêts pour les étudiants de certaines disciplines. Ce sont là les principaux coûts du programme. Il y a aussi des frais d'administration, mais je n'ai pas les chiffres sous la main. Cette somme ne représente pas une part importante des 2 milliards de dollars dont j'ai parlé.
[Français]
Ne croyez-vous pas qu'il serait préférable d'abolir les intérêts sur les prêts consentis aux étudiants au lieu de n'en repousser le paiement que pendant les six premiers mois? Cela ferait en sorte que les étudiants cesseraient de verser 700 millions de dollars par année directement dans les coffres du gouvernement.
[Traduction]
La mesure annoncée est jumelée à une autre qui a pour effet de faire passer le taux d'intérêt de taux préférentiel plus 2,5 % à taux préférentiel tout court pour les étudiants qui seront en train de rembourser leur prêt. Les intérêts ne courent pas durant les études; ils courent à partir du moment où commence le remboursement.
Comme vous le savez, ensemble, les deux mesures coûteront environ 1,7 milliard de dollars sur cinq ans. Le fait de ne pas imputer d'intérêts pour une durée de six mois coûtera certainement très cher. Au cours des dernières années, on a injecté des sommes ciblées. Les bourses d'études ont été augmentées et l'admissibilité a été élargie. C'est là que les fonds sont allés. Comme je l'ai dit, l'offre d'exemption d'intérêts augmentera énormément les coûts elle aussi.
[Français]
[Traduction]
Quel pourcentage du remboursement total que font les étudiants représentent les intérêts...
[Français]
Pouvez-vous répéter la question?
En fait, je parle du taux d'intérêt. Je ne sais pas s'il est le même pour tous les types de prêts.
En moyenne, à combien se chiffre le taux d'intérêt relatif aux prêts étudiants?
[Traduction]
Il y a deux catégories de taux d'intérêt pour les prêts aux étudiants canadiens. Rappelons-nous qu'il y a des prêts aux étudiants qui sont versés par le gouvernement fédéral, soit les prêts aux étudiants canadiens, et que les étudiants reçoivent également des prêts aux étudiants de leur gouvernement provincial. Les provinces fixent le taux d'intérêt pour la partie provinciale. Pour les prêts du gouvernement fédéral, deux taux s'appliquent; quasiment tous les étudiants choisissent le taux variable, soit le taux préférentiel plus 2,5 %.
La mesure budgétaire que l'on vient d'annoncer fixe le taux d'intérêt au taux préférentiel en vigueur au moment de la signature, ce qui équivaut à une réduction de 2,5 % du taux d'intérêt. À l'heure actuelle, le taux préférentiel est de 3,95 %, ce qui porte le taux d'intérêt actuel à 6,45 %. Le taux d'intérêt réclamé sera donc réduit à 3,95 % si le taux préférentiel demeure le même.
[Français]
[Traduction]
Le taux lui-même fait partie des clauses contractuelles signées par l'étudiant au moment où il reçoit son prêt. Pour modifier une clause, c'est-à-dire pour changer le taux d'intérêt, le ministre d'EDSC devrait s'adresser au Cabinet avec l'accord du ministre des Finances.
[Français]
[Traduction]
C'est tout. Nous avons terminé l'étude de la section 22.
Merci beaucoup, monsieur Rahman.
Nous passons à la section 23, qui porte sur la Loi sur les parcs nationaux du Canada.
Nous accueillons M. McNamee, directeur, Établissement des aires protégées, et M. Nadler, directeur général par intérim.
Les sections 23, 24 et 26 sont toutes sur la table, je crois.
Nous allons commencer par entendre M. Nadler.
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Michael Nadler. Je fais l'intérim du directeur général de Parcs Canada. Je suis accompagné de Kevin McNamee, directeur de l'établissement des aires protégées à Parcs Canada.
Merci beaucoup de me donner l'occasion de m'adresser à vous ce soir. Nous savons que cela s'ajoute à des charges de travail très lourdes, et nous sommes reconnaissants de l'attention portée à nos éléments de la Loi d'exécution du budget ce soir.
Il y a trois éléments de la Loi qui concernent Parcs Canada. En comptant sur votre patience, M. McNamee et moi-même vous parlerons rapidement des trois successivement et répondrons à vos questions après chaque élément. Deux éléments impliquent des modifications de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, et le troisième, de la Loi sur l'Agence Parcs Canada.
La première modification de la Loi sur les parcs nationaux du Canada facilitera la création de la réserve de parc national Thaidene Nëné dans les Territoires du Nord-Ouest. Elle est située à l'extrémité est du Grand lac des Esclaves. Si vous partez de Yellowknife sur la carte et que vous tracez une ligne à peu près droite vers l'est, vous tomberez sur la communauté de Lutsel K'e. Cette aire est située près de cette communauté et sur le lac. C'est l'un des endroits les plus extraordinaires du pays, et nous vous encourageons à aller le visiter.
La modification concernant cette réserve à vocation de parc national en décrira les limites. De plus, elle prévoira la tenue de certaines activités dans le parc, à l'appui des modes de vie traditionnels des Autochtones et du Nord.
La deuxième modification de la Loi sur les parcs nationaux du Canada permettra de revoir les limites de deux stations de ski situées dans le parc national Banff. Il s'agit des stations de ski Norquay et Lake Louise. Ces modifications des limites tiennent compte des lignes directrices sur l'aménagement et l'usage des stations de ski qui ont été négociées avec chaque exploitant et ont également fait l'objet de consultations publiques, de suggestions et d'une évaluation d'impact sur l'environnement. L'intégration des nouvelles limites des stations de ski à l'annexe 5 de la Loi donnera aux deux stations de ski la certitude dont elles ont besoin pour mener leurs activités et faire des investissements continus dans chacune des stations.
Le dernier élément concerne la modification de la Loi sur l'Agence Parcs Canada afin que Parcs Canada passe de crédits bisannuels à des crédits annuels. Cette mesure a été proposée dans le budget de 2014, mais n'a pas fait l'objet de modifications législatives. La proposition est revenue dans le budget de 2019 et fait donc partie de la présente Loi d'exécution du budget.
Monsieur le président, si vous me le permettez, je vais céder la parole à Kevin McNamee, qui traitera du premier élément, soit la réserve de parc national Thaidene Nëné.
Merci, monsieur le président.
Les articles 328 à 331, puis l’article 333, visent à modifier la Loi sur les parcs nationaux du Canada afin de créer la réserve à vocation de parc national Thaidene Nëné du Canada. L’objectif est de protéger légalement une superficie de 14 000 kilomètres carrés de la forêt boréale et le territoire traditionnel de la Première Nation des Dénés de Lutsel K’e et de plusieurs autres peuples autochtones comme 47e parc national du Canada.
Dans le budget de 2016, le gouvernement a indiqué qu’il s’engageait à créer la réserve à vocation de parc national Thaidene Nëné et a fourni le financement à long terme nécessaire pour établir, aménager et exploiter ce parc. En 2016-2017, 90 % des participants à nos consultations nationales et régionales ont exprimé leur appui à la création de cette réserve à vocation de parc national. Les modifications proposées répondent à certaines des questions soulevées à l’époque.
Parcs Canada conclut les ententes d’établissement nécessaires avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, les Dénés de Lutsel K’e et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest et mène des consultations avec plusieurs autres gouvernements autochtones. L’entente de transfert des terres avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest est essentielle, car elle établit les conditions en vertu desquelles le gouvernement territorial transférera les terres et les eaux de cette réserve au Canada.
Pour ce qui est des amendements proposés, l’article 331, qui fait des pages et des pages, est en fait une simple description de la limite qui figure à l’annexe 2 du projet de loi. La limite donne une excellente représentation de cette région naturelle; elle permettra de préserver l’intégrité écologique et d'offrir aux visiteurs une expérience emblématique et elle comprend des zones ayant de l'importance pour les communautés autochtones. Je dois également souligner que le périmètre exclut toutes les zones désignées comme présentant un grand et très grand potentiel minier.
Les articles 328 à 330 font en sorte de permettre que les activités et les utilisations des terres non autochtones qui sont habituellement interdites dans les parcs nationaux se poursuivent à Thaidene Nëné. Il s'agit notamment de cueillir des baies et des plantes médicinales et cicatrisantes pour usage personnel, de couper et de ramasser du bois pour les feux de camp et les abris temporaires et de faire de la culture de subsistance.
Il est important aussi que le Comité sache que les amendements assurent le maintien de certains intérêts de tiers, comme un gîte touristique et une propriété à vocation récréative. Ils confèrent à Parcs Canada le pouvoir d’autoriser des activités comme l’accès par aéronef, un moyen de transport important pour accéder à cette région; les caches de carburant seront également autorisées, ce qui est un facteur important pour les utilisateurs de cette région. Ces dispositions sont conformes à l’entente sur le transfert des terres négociée entre Parcs Canada et le gouvernement territorial.
Enfin, ces amendements n’entreront en vigueur qu’après la signature de l’accord de transfert des terres avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, ce qui, nous l'espérons, sera fait en juin. Nous tentons aussi de signer en même temps des ententes avec les organisations autochtones.
Merci, monsieur le président.
D’accord. C’est tout pour la section 23. Nous allons donc d’abord passer aux questions à ce sujet.
Y a-t-il des questions à propos de la section 23 sur la nouvelle réserve à vocation de parc national?
Monsieur Dusseault, vous avez la parole.
[Français]
En ce qui concerne les activités qui seront permises, ce n'est pas clair pour moi. Je ne comprends pas bien ce qui pourra continuer de se faire sur ces terres. Je pense qu'on veut reconnaître les droits ancestraux et je suppose que cela touche ces terres également.
En quoi ce parc serait-il différent des autres en ce qui a trait aux activités pouvant y avoir lieu dans le respect des droits des peuples autochtones, qui ont certainement déjà beaucoup de droits sur ces terres?
[Traduction]
Vous avez tout à fait raison de dire qu’il n’y a aucune raison de préciser dans ce projet de loi que les peuples autochtones pourront continuer d'exercer les activités traditionnelles dans la région, que ce sera un droit, car ce droit est prévu à l’article 35 de la Loi constitutionnelle. Il n'y avait donc aucune raison de le faire.
Les négociateurs ont paraphé une entente d’établissement avec la Première Nation des Dénés Lutsel K’e et une entente sur les répercussions et les avantages avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest qui précise la façon dont nous allons collaborer.
Dans le cas des activités non autochtones, notre projet de loi est structuré de telle sorte que nous devons le modifier pour permettre que certaines activités dont l'exercice n'est habituellement pas autorisé dans un parc puissent continuer à être exercées à Thaidene Nëné. L’accès aux aéronefs, comme je l’ai mentionné, est une activité et le maintien de certains baux et titulaires de baux est prévu.
Nous avons aussi des amendements qui prévoient que les motoneiges puissent continuer à être utilisées. Ce n’est pas une activité type dans un parc national, mais compte tenu de la proximité de Yellowknife, de l’importance du territoire pour les non-Autochtones qui l’utilisent et de l'issue des consultations et des négociations avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, certaines des activités qui ne sont habituellement pas permises dans les parcs nationaux du Canada le sont à Thaidene Nëné.
[Français]
Le parc se situe-t-il uniquement dans les Territoires du Nord-Ouest ou s'étend-il dans une autre province ou un autre territoire également?
[Traduction]
Bonjour, monsieur Nadler. Je suis heureux de vous revoir.
Je me demande d’où vient l’idée de créer ce parc. Qu’est-ce qui a motivé la création d’un nouveau parc? Est-ce que c’est le gouvernement fédéral qui a déterminé que c'est un bon endroit pour créer un parc? Est-ce que c'est le gouvernement ou un groupe des Territoires du Nord-Ouest qui en a fait la demande? D'où cette idée vient-elle?
Ce projet de parc remonte à 50 ans. En fait, c'est en 1969 que la proposition a été soumise au chef de la communauté de Lutsel K’e, qui s’appelait alors Snowdrift mais, à l'époque, on lui a dit qu’il ne pourrait pas continuer à exercer les activités autochtones dans le parc. Les Autochtones ne pourraient ni chasser, ni piéger, ni pêcher. Le chef a présenté le projet à son peuple qui a dit qu'il n'était pas intéressé.
Néanmoins, il a été décidé de protéger environ 7 000 kilomètres carrés pour les soustraire d'une future attribution. Au fil des décennies, on a tenté à diverses reprises de lancer le projet. Enfin, en 2006, le ministre de l’Environnement de l’époque a signé un protocole d’entente avec la communauté de Lutsel K’e. Demain vous recevrez le chef de la Première Nation des Dénés Lutsel K’e et il vous racontera cette histoire. Les aînés et la communauté là-bas ont décidé qu’ils voulaient créer une réserve à vocation de parc national, parce qu’il y avait beaucoup de jalonnement minier dans la région et que cela les inquiétait.
Ils voulaient établir une relation de collaboration et c’est ce que nous avons fait. Après le transfert des terres et des eaux des Territoires du Nord-Ouest au gouvernement des Territoires du Nord-Ouest vers 2014, le gouvernement territorial nous a enfin invités à travailler avec lui pour négocier une limite et une réserve à vocation de parc national.
Ce que vous avez vu, c’est la collaboration entre le Canada, le gouvernement territorial après le transfert des responsabilités, ce qui est important, puis la Première Nation des Dénés Lutsel K’e, la principale communauté à promouvoir le projet avec l’appui notamment de la nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.
Merci, monsieur le président.
Merci de votre exposé. Ce parc se trouve dans ma circonscription et je suis très heureux de voir que le projet en est rendu à cette étape. Il y a longtemps qu'il est en préparation. Je connais très bien le chef qui en a parlé au début, Felix Lockhart. Il y a consacré beaucoup d’effort.
Je pense que nous devons vraiment examiner la façon dont les choses ont évolué ces derniers temps pour faire de ce parc une réalité. Tout d’abord, il est toujours très difficile de rallier quatre gouvernements différents — le gouvernement fédéral, le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, la Première Nation des Dénés et les Métis. Je pense que cela montre l’importance de ce territoire qui se situe à la partie est du Grand lac des Esclaves, une belle partie du lac. Il y a la forêt, il y a la toundra — tout est là. Bien sûr, il est très difficile d'y accéder.
Cette région, les habitants de Lutsel K’e l'appellent « terre des ancêtres ». C’est une partie très importante de leur pays et ils veulent que les choses se fassent. C’est l’un des premiers endroits où il y a vraiment une forte participation des Autochtones. Nous essayons toujours de comprendre comment le parc Wood Buffalo a été créé et ce que cette initiative a fait aux Autochtones de cette région qui ne pouvaient pas piéger, chasser et faire quoi que ce soit dans le parc. C’était leur gagne-pain. Je comprends très bien le chef qui a dit, en 1960, qu’on ne pouvait pas leur interdire l'accès à une région puisque leur survie passait principalement par la chasse, la pêche et le piégeage.
J’ai une brève question sur le processus de création du parc. Nous entendrons des témoins demain, mais je veux parler du processus qui consiste à passer de statut de réserve à celui de parc national. Pouvez-vous m'en parler un peu plus clairement? Je ne suis pas sûr d'avoir bien suivi.
Pour revenir à l’un de vos commentaires, le fait que nous nous apprêtions à conclure une entente avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest après le transfert des responsabilités est assez important. C’est vraiment important. Je reconnais que le Comité s’occupe principalement de questions financières, mais je dirai que, dans le cas de la réserve à vocation de parc national, cela permet au gouvernement de créer un parc national dans des endroits visés par des revendications territoriales qui n’ont pas encore été réglées. Ce sont des endroits où le gouvernement du Canada a accepté de négocier une revendication territoriale.
Essentiellement, cela nous permet de créer légalement une réserve à vocation de parc national en attendant la conclusion d’un accord sur les revendications territoriales qui pourrait modifier les limites et prévoir d’autres dispositions. Toutefois, la loi est claire à ce sujet et une réserve à vocation de parc national est gérée comme un parc national. Ce n’est pas une forme moindre de parc national. Cela indique simplement qu’il y a un processus actif de revendication territoriale qui n’est pas encore finalisé. Pour que ce parc devienne un parc national, le gouvernement doit conclure des ententes sur toutes les revendications en suspens.
L’autre chose, pour revenir à une question précédente, c’est qu’il y a une disposition indiquant clairement que l'exercice d'activités non autochtones se poursuivra lorsque la réserve à vocation de parc national deviendra un parc national. Elle indique clairement que les baux et les permis actuellement en place seront maintenus. Nous avons réglé cette question. C’est essentiellement la différence en ce qui concerne la transition.
[Français]
[Traduction]
Cette section porte sur les limites des stations de ski Norquay et Lake Louise.
Comme beaucoup d’entre vous le savent, le ski fait partie de l'expérience des parcs de montagne offerte par Parcs Canada depuis des décennies, en fait depuis les années 1930.
Tous les parcs nationaux du Canada sont assujettis à un système bien défini de lois, de règlements, de politiques et de plans. Au cours de la dernière décennie, Parcs Canada a travaillé avec des exploitants de stations de ski ainsi qu’avec un certain nombre d’instances et d’intervenants sur le régime de gestion des stations de ski actuelles et futures dans le parc national Banff.
La gestion des stations de ski relève de la Loi sur les parcs nationaux du Canada, du plan directeur décennal du parc national Banff, du plan directeur du parc national de Jasper pour le ruisseau Marmot et des lignes directrices générales de Parcs Canada pour la gestion des stations de ski qui datent de 2006.
Les lignes directrices propres aux centres de villégiature qui sont négociées avec chaque exploitant font l’objet d’une évaluation d’impact et aussi de consultations publiques. Les plans à long terme élaborés par les exploitants eux-mêmes font également l’objet d’une évaluation d’impact et d’une consultation publique.
Les lignes directrices propres à la station de ski fixent les limites de la station de ski et en orientent le développement pour les décennies à venir. Tout se fait dans le respect de l’environnement du parc national et de l’écologie tout en permettant à l’exploitant de profiter des occasions d’affaires et d’offrir des expériences exceptionnelles aux visiteurs de Parcs Canada.
Les nouvelles limites de la station de ski de Lake Louise et du mont Norquay témoignent du consensus qui a été dégagé dans les lignes directrices de chaque station de ski ainsi que de tous les commentaires du public qui ont alimenté le processus.
Le fait que ces limites soient indiquées dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada donnera une certitude opérationnelle aux stations de ski, ce qui leur permettra de mettre en œuvre leur propre plan d’affaires.
Je peux maintenant répondre aux questions sur les quelques changements.
[Français]
Avez-vous des commentaires à faire sur l'ajout de telles mesures dans un projet de loi budgétaire? Croyez-vous qu'il soit nécessaire de les inclure dans un projet de loi de ce genre?
En fait, il y a une certaine pression liée aux opérations elles-mêmes. Par exemple, s'il était impossible de déterminer les frontières dans la Loi sur les parcs nationaux du Canada, ces gens ne pourraient pas mener leurs activités l'an prochain.
[Traduction]
N’allez-vous pas demander quels sont les tarifs et comment ils se comparent à ceux du Mont-Tremblant?
Y a-t-il d’autres questions? Cela semble assez simple.
Merci, messieurs.
Nous allons passer au dernier commentaire.
En vertu de la Loi sur l’Agence Parcs Canada de 1998, notre agence fonctionne selon un cycle de crédits de deux ans. Le gouvernement cherche à inciter plus de ministères et d'organismes à adopter un modèle d’affectation de crédits d’un an. Pour Parcs Canada, l'annonce en a été faite dans le budget de 2014, mais n’a jamais été inscrit dans la loi. L'annonce a de nouveau été faite dans le budget de 2019 et l'Agence est maintenant inscrite dans cette mesure législative.
Parcs Canada collabore actuellement avec le ministère des Finances pour passer à un modèle d’affectation de crédits d’un an. Cette initiative s'explique en partie — et c'est invisible pour bien des Canadiens — par le fait que Parcs Canada est l’un des plus grands détenteurs d’actifs du gouvernement et qu'au fur et à mesure que le gouvernement déplace de grands ministères comme SPAC et la Défense nationale vers un modèle de gestion des actifs fondé sur la comptabilité d’exercice, nous irons nous aussi dans cette voie. La transition est ainsi plus facile.
Il s’agit d’un cycle de deux ans et nous passerions à un cycle d’un an, comme la plupart des ministères fédéraux.
Il n'y a pas vraiment un lien, mais je vais quand même vous poser la question.
Je vais vous donner un exemple concernant l’Île-du-Prince-Édouard. Nous avons le parc national de l’Île-du-Prince-Édouard. Les terres sont louées à deux agriculteurs, ce qui est une bonne chose. L’un d'eux est décédé cette année, alors il faut libérer cette terre.
Parcs Canada me dit que le processus d’appel d’offres est tellement long qu’il est impossible de le faire pour les cultures printanières, alors cet été, cette ferme produira de mauvaises herbes. Ce sera merveilleux pour les touristes. Quel processus devez-vous suivre à Parcs Canada si vous voulez lancer un appel d’offres pour quelque chose qui se trouve sur les terres de Parcs Canada?
Vous pouvez vérifier et me revenir à ce sujet.
Pour moi, c’est une question simple: il faut le louer pendant un an à quelqu’un plutôt que de le laisser dormir et de faire pousser des mauvaises herbes.
Vous n’avez pas besoin de revenir devant le Comité. Vous pourrez communiquer avec moi.
Des voix : Oh, oh!
Si la question intéresse le Comité, vous pourrez nous revenir là-dessus.
M. Michael Nadler: Certainement. Nous pouvons faire les deux.
Le président: S’il n’y a plus de questions pour Parcs Canada, merci beaucoup, monsieur McNamee et monsieur Nadler.
Nous passons maintenant à la section 26, qui porte sur le paiement rapide des travaux de construction.
Nous accueillons M. Kilpatrick, directeur général, M. Gardner, directeur principal et M. Meszaros, avocat-conseil.
Merci beaucoup, monsieur le président, mesdames et messieurs, de nous écouter ce soir.
Je suis le directeur général responsable de cette initiative, en collaboration avec Services publics et Approvisionnement Canada. Chris Meszaros fait partie de notre équipe de juristes et a joué un rôle essentiel dans l’élaboration de l’initiative. Shawn a participé très activement à l’élaboration de la loi en donnant des instructions de rédaction. Il s’agit d’une nouvelle mesure appelée Loi fédérale sur le paiement rapide des travaux de construction.
Comment en sommes-nous arrivés là aujourd’hui? Je vais vous donner un peu de contexte.
Lors de la 50e assemblée générale annuelle que nous avons tenue avec l’Association canadienne de la construction et le gouvernement fédéral, la question du paiement en temps opportun a été soulevée. C’était en avril 2016. Lors de cette réunion, l’Association canadienne de la construction a indiqué qu’en 2015 seulement, les contrats de construction ont totalisé 285 milliards de dollars à l’échelle nationale et les paiements différés, 46 milliards de dollars, soit plus de 16 % de la valeur totale des contrats de construction au pays.
De toute évidence, les sommes versées aux entrepreneurs n’étaient pas acheminées efficacement aux sous-traitants, aux sous-sous-traitants et ainsi de suite par la chaîne de paiement. À cette réunion, on a demandé au gouvernement fédéral d'agir en chef de file et d’amorcer un dialogue avec l’Association canadienne de la construction et d’autres intervenants dans le but de définir, d'évaluer et d'instaurer des mécanismes pouvant accélérer les paiements.
Au début de 2018, Services publics et Approvisionnement Canada a demandé à des experts indépendants de diriger un processus de mobilisation pour recueillir les commentaires des instances du secteur national de la construction afin de déterminer les composantes essentielles d'un régime de paiement rapide et robuste. Les experts indépendants ont dirigé le processus de mobilisation national. Ils ont invité des intervenants de partout au Canada à y participer. Il y a eu plus de 55 séances de mobilisation et ils ont rencontré plus de 500 personnes. Un rapport de recommandations a été présenté au gouvernement en juin 2018.
En août 2018, les experts indépendants ont invité les intervenants de l'industrie à une réunion à Toronto pour discuter du rapport de recommandations et du raisonnement qui sous-tend ces recommandations.
La nouvelle loi a été élaborée en faisant fond sur le rapport de recommandations. Elle fera en sorte d'accélérer les paiements dans la chaîne de paiement des travaux de construction et contribuera à l’objectif du gouvernement d’obtenir la meilleure valeur pour ses projets de construction. Cela s’applique aux contrats fédéraux, aux projets fédéraux sur le territoire domanial.
En général, les lois portant sur les relations contractuelles relèvent de la compétence provinciale en matière de propriété et de droits civils. Toutefois, la loi fédérale s’appliquera exclusivement aux projets fédéraux sur le territoire domanial.
Nous travaillons en très étroite collaboration avec l’industrie de la construction depuis quelques années. L’élaboration de la loi a été le fruit de ce travail commun. Le secteur de la construction emploie directement plus de 1,5 million de Canadiens. Il représente 7,5 % de la main-d’œuvre totale du Canada et environ 7,2 % du produit intérieur brut du pays.
Nous avons eu des contacts avec notamment l’Association canadienne de la construction, la National Trade Contractors Coalition of Canada et l'Alliance des entrepreneurs généraux du Canada. Nos efforts ont été soutenus jusqu’à maintenant.
Le projet de loi 142 de l’Ontario, qui était un projet de loi provincial comportant des modalités de paiement rapide et des mesures d’arbitrage semblables, a été appuyé à l’unanimité et a reçu la sanction royale en Ontario en décembre 2017. Nous prévoyons tenir d’autres séances de mobilisation de l’industrie pendant l’élaboration des règlements qui accompagneront ce projet de loi.
Voilà où nous en sommes. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.
D’accord, des paiements différés de 46 milliards de dollars, c'est une somme qui semble assez imposante.
Monsieur Sorbara, la parole est à vous.
Merci, monsieur le président.
J’ai quelques observations à faire. Je dois féliciter l’une de mes collègues, l'honorable Judy Sgro, qui a travaillé très longtemps à ce dossier. Il y a longtemps qu'elle milite en faveur d’une loi fédérale sur le paiement rapide. Je tiens à remercier la ministre, l'honorable Carla Qualtrough, et le secrétaire parlementaire MacKinnon.
J’ai assisté à un certain nombre de réunions et cette question touche bien des intervenants dans la région que je représente, beaucoup d'entrepreneurs généraux et de sous-traitants. Je suis heureux de voir que ce projet de loi figure dans la Loi d’exécution du budget.
J’ai une brève question. Quel pourcentage des contrats de construction est attribué au niveau provincial dans l’ensemble du Canada?
En fin de compte, d'après l’Association canadienne de la construction, le gouvernement fédéral s’occupe d’environ 1 % du marché de la construction commerciale. Cela laisse entendre que 99 % vont à d'autres intervenants.
Oui et la plupart des autres sont à l'échelle provinciale, municipale et régionale. Je dirais que le rôle de leadership du gouvernement fédéral dans ce dossier est très important. Il suit en quelque sorte les traces des provinces, mais fait aussi preuve de leadership auprès des provinces qui n’ont pas encore signé.
Si vous me permettez d’ajouter quelque chose, je conviens que... À l’heure actuelle, l’Ontario est la seule province au Canada à avoir une loi sur le paiement rapide. La Nouvelle-Écosse va de l’avant et présente également un projet de loi, qui se situe à un très haut niveau.
Les entités nationales de la construction avec lesquelles nous avons collaboré comptent vraiment sur nous pour faire preuve de leadership fédéral et fixer des délais de paiement rapides et examiner un processus de résolution des différends par arbitrage que les provinces et les territoires peuvent suivre de près quand ils décident qu’ils sont prêts à aller de l’avant avec des projets de loi semblables.
Pendant le processus de mobilisation national, il a clairement été dit que l’industrie de la construction souhaite une certaine harmonisation entre les diverses administrations. Ce que nous avons fait, c’est que nous avons examiné avec le secteur ce qui s'est produit jusqu’à maintenant en Ontario avec une loi. Nous avons aussi étudié les projets pilotes dernièrement menés au Québec et nous avons tenu compte de certains aspects dans notre loi; nous espérons ainsi harmoniser le plus possible afin de permettre à l’industrie de comprendre plus facilement les règles de paiement rapide, les modalités et le processus de résolution des différends.
[Français]
J'essaie de voir l'équilibre qui, je l'espère, a été atteint. D'une part, il y a la question du paiement rapide des travaux, et, d'autre part, il y a celle liée à la réalisation adéquate de ceux-ci dans le respect des conditions établies au moment de l'attribution du contrat.
Quels mécanismes a-t-on utilisés pour veiller à ce que les projets soient complétés à temps et faits de la bonne façon? Je peux citer l'exemple des grands projets, comme celui du pont Champlain, qui ne sont pas toujours complétés à temps et qui doivent respecter notamment une condition liée aux coûts. On sait que ces derniers peuvent se révéler plus importants que ce qui avait été prévu au départ.
Quel équilibre a-t-on atteint, compte tenu du respect dont il faut faire preuve envers les contribuables? Ce sont eux qui doivent payer ces travaux et ils espèrent obtenir le résultat escompté en temps voulu.
[Traduction]
Dans la loi en soi, il n'y a pas de mesures de protection. Il s’agit surtout d’une loi sur le paiement rapide. Les mesures de protection que vous recherchez pour le public se trouvent surtout dans les contrats. Nous devons donc établir des clauses contractuelles très robustes que nous mettons en œuvre dans le cas du nouveau pont sur le Saint-Laurent pour nous assurer que le projet soit rapidement réalisé et que les citoyens en aient pour leur argent.
Ce qui se passe actuellement dans l’industrie, c’est que les organisations augmentent leurs tarifs en sachant que l'entrepreneur qui les emploie ou celui dont l'entrepreneur relève ne les payera pas rapidement et ainsi, il y a un coût de financement. Quand les travaux sont effectués pour le compte du gouvernement fédéral, la loi précise très clairement que celui-ci a 28 jours pour effectuer le paiement à l'entrepreneur principal qui dispose alors de 7 jours ou d’un total cumulatif de 35 jours à partir du moment où la facture a été soumise au gouvernement fédéral. Il est très clair que les paiements seront effectués dans un certain délai. On espère ainsi s’assurer que les entreprises en aval de la chaîne de paiement n’auront pas à ajouter des coûts de financement supplémentaires dans leurs soumissions au gouvernement, de sorte que les coûts de réalisation de nos projets fédéraux devraient diminuer.
Il n’y a pas d’autres questions.
Merci beaucoup de votre exposé. Cela met fin à la séance avec les fonctionnaires.
Nous avons une petite affaire à régler. Une feuille a été distribuée. Nous avons besoin d’un budget pour l’objet du projet de loi C-97. Le montant demandé est de 53 900 $. Quelqu’un veut-il en faire la proposition?
M. Francesco Sorbara: J’en fais la proposition.
(La motion est adoptée.)
Le président: Nous nous reverrons demain à 11 heures pour entendre des témoins.
Merci beaucoup.
La séance est levée.
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