FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte. Conformément à l'ordre de renvoi du jeudi 8 décembre 2016, nous examinons le projet de loi S-4, Loi mettant en oeuvre une convention et un arrangement en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et modifiant une loi relative à un accord semblable.

    Nous avons avec nous Mme Smith et M. McGowan, que nous semblons voir assez souvent. Bienvenue à vous deux.

    Si quelqu'un a des questions sur le projet de loi en général, nous pouvons commencer par les poser ou nous pouvons entamer l'étude article par article.

    Pierre.

     Je vous remercie, monsieur le président, de me donner l'occasion de poser une question.

     Je l'ai posée la dernière fois où nous avons rencontré les témoins, mais je ne suis pas certain de comprendre la signification du paragraphe 4(2).

    Pouvez-vous nous expliquer la raison pour laquelle il faut absolument que le projet de loi entre en vigueur rétroactivement le 19 juin 2013? Je sais que le 19 juin est la date où l'accord avec Hong Kong est entré en vigueur, mais y aurait-il un problème si on procédait comme d'habitude, c'est-à-dire au moment de l'adoption du projet de loi, qui est suivie de la sanction royale?

    Monsieur McGowan.

    Merci de la question.

    Le paragraphe a un effet rétroactif en grande partie parce qu'il s'agit d'une modification de clarification et non de fond. Elle apporte, en effet, un éclaircissement à propos de l'application de la convention entre le Canada et Hong Kong.

    Un certain nombre de facteurs sont pris en compte quand vient le temps de décider s'il convient de faire une modification rétroactive. Dans le cas présent, comme je l'ai indiqué, il s'agit d'une modification de clarification et non d'une modification de fond. De plus, c'est à tout égard un soulagement pour les contribuables qu'il y ait une convention. Ce n'est pas un changement qui vient resserrer les règles; il n'aura donc pas d'effet préjudiciable. En outre, le paragraphe ne vise pas seulement à apporter un éclaircissement; il codifie et enchâsse dans la loi la manière dont l'Agence du revenu du Canada et les contribuables traitent la convention depuis son entrée en vigueur.

    C'est dans le contexte de l'investissement à l'étranger que la question de savoir si une convention ou un accord constitue une convention fiscale est soulevée le plus souvent, généralement quand une multinationale canadienne investit dans une filiale située à l'étranger. Quand on investit des filiales à l'étranger qui génèrent des revenus d'exploitation, les sommes peuvent être ramenées ou rapatriées au Canada sans y être imposées, dans la mesure où il s'agit de surplus exonérés et où le pays où la filiale est exploitée a conclu avec nous une convention fiscale ou un accord d'échange de renseignements. Pour bien des contribuables et les multinationales canadiennes en activité à l'étranger, il est très important d'avoir une convention fiscale.

    La loi elle-même fait de nombreuses références aux traités, aux conventions et aux accords avec d'autres pays. Dans certains cas, il est question de « traité » ou de « convention », mais ce n'est pas toujours le cas dans la Loi de l'impôt sur le revenu. Depuis l'entrée en vigueur de la convention de Hong Kong, il y a quelques années, on considère que la loi fonctionne raisonnablement bien.

    La manière appropriée d'interpréter les lois, y compris les lois fiscales, consiste à étudier le libellé, le contexte et l'intention derrière les mots qu'on lit pour en déterminer le sens. Dans le cas présent, quand on examine le libellé, en particulier le contexte et l'intention sous-jacents, on peut savoir si la convention de Hong Kong devrait ou non être considérée comme une convention, puisque c'est clairement l'intention.

    Cette modification, qui cadre essentiellement avec la manière dont la convention de Taïwan est traitée, clarifie le libellé des règles. Ainsi, en interprétant le libellé, le contexte et l'intention des dispositions existantes de la loi, nous pensons que l'on obtient le bon résultat, et tant que l'Agence du revenu du Canada que les contribuables conviennent que la modification clarifie le libellé pour apporter plus de certitude.

    En outre, personne ne se demandera pourquoi il y aurait une règle d'interprétation spéciale pour Taïwan et pas pour Hong Kong, alors qu'il s'agit d'entités de même nature, du moins à certains égards. La modification apporte un éclaircissement et un soulagement, car elle n'aura pas d'effet préjudiciable sur les contribuables. Cela nous ramène à la manière dont la règle a été interprétée et appliquée depuis son adoption.

    Y a-t-il d'autres questions?

    Monsieur Grewal.

    J'ai une question d'ordre pratique à propos de quelque chose dont j'ai discuté hier soir dans l'avion. Si une entreprise canadienne est active à Taïwan et paie des impôts sur ses revenus internationaux au Canada, cela signifie-t-il qu'elle n'a plus d'obligation à l'égard de Taïwan?

    Je comprends la question. Pour être précis, lorsque vous parlez d'une entreprise canadienne active à Taïwan, voulez-vous dire qu'elle l'est directement, parce qu'elle y compte une succursale, et non indirectement, par l'entremise d'une filiale étrangère?

    Oui.

    La manière dont la convention s'applique dépendrait de la nature des activités de l'entreprise à Taïwan. Mais si une entreprise canadienne active à Taïwan atteint le seuil de ce qui s'appelle l'établissement stable, dont il est question à l'article 5, alors la convention stipule que Taïwan aurait un certain droit d'imposition sur les revenus générés sur son territoire. L'entreprise y aurait donc encore des obligations et si, en vertu de la convention, Taïwan a une certaine obligation, alors le Canada accorderait un crédit d'impôt. Cependant, si l'entreprise en activité à Taïwan ne pas dépasse ce seuil, alors elle n'aurait pas d'obligation dans ce pays.

    D'accord. Comment cela fonctionne-t-il si ses revenus viennent d'une filiale étrangère directe? Est-ce que la filiale paierait des impôts à Taïwan et la maison mère en paierait au Canada, auquel cas l'accord n'entrerait pas du tout en jeu?

    Dépendemment de la nature de la relation, il entrerait en jeu. Si une filiale est active à Taïwan, alors l'accord entrerait en jeu en ce qui concerne le prix de transfert des transactions entre les entités, car la convention stipule que les prix doivent être fixés de manière indépendante. Elle entrerait en jeu quand on détermine les profits relatifs des transactions et les paiements entre les deux entités, comme l'intérêt, les redevances ou les dividendes, car elle a l'avantage de réduire, de façon générale, les taux de retenue à la source au pays. La convention s'appliquerait également à ces paiements.

    Prenons un exemple concret. Si je fais affaire partout dans le monde, que je réside au Canada et que j'y paie des impôts, mais que je gagne des revenus à Taïwan, comment l'accord entrerait-il en jeu? Je n'ai pas payé d'impôt sur les revenus générés à Taïwan, mais j'ai déclaré ces sommes au Canada et j'ai payé de l'impôt en conséquence. Aux termes de cet accord, Taïwan pourrait-elle me réclamer des impôts pour les revenus générés sur son territoire?

    En général, rien dans la convention n'accordera de droits supplémentaires au Canada ou à Taïwan sur le plan de l'impôt sur le revenu. Il répartit ces droits entre les deux États. L'accord comme tel n'accorde aucun droit d'imposition. S'il n'existait pas d'obligation fiscale à l'égard de Taïwan avant l'entrée en vigueur de la convention, alors cette dernière ne devrait pas accorder à Taïwan de droits supplémentaires afin d'imposer les résidants canadiens.

    La convention précise qui pourra imposer le revenu. Ici encore, selon le niveau d'activité de l'entreprise à Taïwan, ce revenu atteindrait ou non le seuil d'établissement stable. L'objectif ici consiste à éviter la double imposition. Avant la conclusion de la convention, le Canada et Taïwan pouvaient s'arroger des droits d'imposition. Le Canada est le pays de résidence et Taïwan, le pays source. Le contribuable se trouve à être imposé en double, dans la mesure où les lois nationales accordant les crédits pour impôt étranger ne créditent pas entièrement l'impôt versé dans un pays étranger. Cette disposition fait en sorte que les deux pays ne peuvent imposer le même revenu.

    Merci.

    Si les taux d'imposition diffèrent, l'accord permet-il à l'autre pays d'obtenir la marge supplémentaire? Disons que le taux d'imposition est de 10 % au Canada et de seulement 5 % à Taïwan, et que l'entreprise choisit Taïwan comme pays hôte et le Canada comme pays source. Ce dernier perd donc 5 % d'impôt, puisque l'accord stipule que les gens ne devraient pas être imposés en double.

    De façon générale, pour les crédits d'impôt, on regarde où réside la personne; on détermine donc ce qu'il en est en fonction des faits plutôt que de faire un simple choix. Dans certains cas, pour le paiement des intérêts, des dividendes et des redevances à partir d'un pays source, une limite s'applique au taux d'imposition que ce pays peut appliquer, et on obtient le crédit à l'avenant. Cependant, s'il s'agit d'un crédit pour impôt étranger, le pays accorde un crédit qui ne peut dépasser son propre taux d'imposition. Si le taux est de 10 % au Canada et de 5 % à Taïwan, et que ce dernier est le pays de résidence qui accorde un crédit pour impôt étranger, il accorderait un crédit d'impôt de 5 % seulement et ne devra pas rembourser plus d'impôt canadien.

    Inversement, si le Canada est le pays de résidence et qu'on a payé 5 % d'impôt à Taïwan, en présumant qu'il n'y a pas de limite au montant que l'on peut imposer, le Canada n'accorderait qu'un crédit de 5 %.

    On n'obtiendrait donc pas les 5 % supplémentaires au Canada, n'est-ce pas?

    En effet.

    D'accord. Parfait.

    Merci.

    Y a-t-il d'autres questions avant que nous passions à l'étude article par article? Est-ce que tout le monde est prêt?

    Aucun amendement n'est proposé. Nous réserverons le titre abrégé et l'examinerons une fois que nous aurons étudié le reste du projet de loi.

    (Les articles 2 à 4 inclusivement sont adoptés.)

    Le président: Le titre abrégé est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'annexe 1 est-elle adoptée?

    Des voix: Oui.

    Le président: L'annexe 2 est-elle adoptée?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le titre est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: Le projet de loi est-il adopté?

    Des voix: Oui.

    Le président: La présidence fera-t-elle rapport du projet de loi à la Chambre?

    Des voix: Oui.

    Le président: Et voilà. Il n'est pas nécessaire de réimprimer le projet de loi, puisqu'aucun amendement n'y a été apporté.

    Regardez cela: la réussite à vitesse grand V.

    Merci, monsieur McGowan et madame Smith, de votre aide.

    Tous les projets de loi devraient commencer au Sénat.

    Des voix: Oh, oh!

    Eh bien, nous pourrions déposer une motion proposant que tous les projets de loi commencent au Sénat et soient corrigés avant de nous être renvoyés.

    Nous suspendrons la séance quelques instants, puis nous nous réunirons à huis clos pour examiner des travaux du Comité...

    Monsieur le président, juste avant, j'ai un avis de motion.

     J'aimerais déposer l'avis de motion suivant.

    Nous allons examiner les travaux du Comité. Voulez-vous...?

    Je voudrais déposer la motion maintenant.

    D'accord.

    L'avis relatif à la motion se lit comme suit:

    Oui. Nous avons accepté votre... Je pense que vous l'avez envoyé la semaine dernière. Nous avons donc reçu un avis.

    La motion est donc recevable.

    Oui.

    Y a-t-il eu un avis d'au moins 48 heures à ce sujet?

    Oui.

    Voulez-vous débattre de la motion maintenant ou préférez-vous en discuter lorsque nous examinerons les travaux du Comité?

    Nous avons le temps de le faire maintenant.

    D'accord. Nous l'examinerons donc maintenant. Nous sommes toujours en séance publique.

    Monsieur Deltell, voulez-vous expliquer votre motion?

    Je le ferai avec plaisir, monsieur le président.

    On sait que, le 3 octobre dernier, le ministre des Finances a fait l'annonce de nouvelles mesures concernant les prêts hypothécaires et l'acquisition de maisons. Ces mesures affectent directement, et ce, de façon plus particulière, les nouveaux acheteurs ainsi que toute autre personne qui désire faire l'acquisition d'une résidence. Elles peuvent en outre avoir des effets positifs, mais aussi des effets préoccupants sur les acheteurs, les banques et les courtiers immobiliers.

    Les mesures dévoilées par le ministre des Finances ont donc un impact sur une bonne partie de notre économie. Il est de mise de mesurer, quelques mois plus tard, leurs effets et l'impact de ces mesures afin que toutes celles et ceux qui sont impliqués dans ce domaine puissent s'exprimer. Certaines personnes estiment que c'est une excellente idée, mais d'autres ont des préoccupations à cet égard.

     Tous les secteurs de l'économie sont touchés par ces mesures qui visent l'acquisition de maisons. Elles touchent donc des milliers de Canadiennes et de Canadiens de toutes les couches de la société, à savoir les plus humbles d'entre nous aux plus nantis. On devrait donc y apporter une attention particulière.

    Nous ne souhaitons pas nous mêler de la décision du ministre pour l'instant, mais nous sommes tous concernés. Je suis certain que nous avons tous reçu des appels à nos bureaux de circonscription — c'est mon cas — parce que les gens veulent en savoir plus sur les répercussions de cette décision. L'impact est parfois positif, parfois négatif, mais je pense qu'à titre de parlementaires, il est de notre devoir, particulièrement au sein du Comité des finances, d'évaluer les avantages et les inconvénients de toute décision importante. Pour ma part, je considère que celle que le ministre a annoncée le 3 octobre était extrêmement importante. Pour fournir à la population la meilleure information possible, j'espère et je pense que ce serait une bonne chose de tenir ce genre de séance.

    J'ai sur ma liste M. MacKinnon et M. Dusseault.

    Monsieur MacKinnon.

     Merci, monsieur le président.

    Nous ne nous opposons pas à ce que le député d'en face vient de mentionner, mais je souligne que le Comité a adopté, le 14 juin 2016, une motion présentée par M. McColeman. C'était donc avant sa présence au Comité permanent des finances et il ne connaît peut-être pas le libellé de cette motion, qui se lisait comme suit:

    J'annonce donc — et je pense parler au nom de mes collègues — que je m'opposerai à la motion du député. En effet, s'il désire examiner des questions ayant trait au marché résidentiel et aux règles hypothécaires, le tout pourrait avoir lieu dans le cadre de l'examen auquel nous avons déjà donné notre aval. Nous avons adopté cette motion et l'étude doit donc avoir lieu avant la fin du mois de février.

    C'est la raison pour laquelle je m'opposerai à sa motion. Je l'invite donc à la retirer. Il est probablement favorable à la motion de son collègue qui propose fondamentalement d'examiner la même chose. Cela pourrait permettre l'examen qu'il souhaite entreprendre.

    Pierre, vous êtes le prochain sur la liste, puis nous entendrons M. Liepert. Sachez toutefois que la greffière a préparé un tableau de toutes les motions et des travaux qui nous ont été proposés, y compris la motion de M. Deltell. Nous l'examinons quand même, puisqu'un avis de 48 heures a été donné.

    Je demanderai à la greffière de distribuer le tableau pour que vous puissiez prendre connaissance des travaux à venir. Pour l'instant, nous débattons de la motion dont nous sommes saisis, mais nous étudierons le tableau juste pour que nous ayez de l'information sur la motion sur l'immobilier de M. McColeman dont M. MacKinnon a parlé.

    Pierre.

    Je vais réserver mon droit de parole à cet égard. Avant de prendre position, je voudrais prendre connaissance de la motion de M. McColeman et savoir ce que le Comité a déjà adopté comme projet d'étude à ce sujet.

    C'est la deuxième sur la deuxième page, dans la version française en tout cas. Elle indique « que l'étude se concentre sur l'incidence du marché immobilier ».

    Monsieur Liepert.

    Vous pouvez prendre votre temps, si les gens souhaitent examiner le tableau avant.

    J'invoque le Règlement, monsieur le président. Allons-nous déclarer le huis clos pour examiner les travaux du Comité?

    Eh bien, cette motion a été présentée en public; nous devons donc en débattre en public.

    Monsieur le président, je tiens à mentionner que la fin février 2017 arrivera très rapidement. Cela arrivera trop rapidement pour ce que nous voulons faire. Nous ne serons pas de retour avant un mois. Nous allons donc perdre un mois de travaux au sein de ce Comité. Nous devrions donner suffisamment de temps à nos analystes pour qu'ils puissent travailler, mais cela ne nous donne que trois ou quatre semaines pour entendre les gens qui voudraient comparaître devant nous.

    En ce qui me concerne, je trouve que le délai de février 2017 est un peu trop serré. Voilà pourquoi je pense que ma motion nous accorde un peu plus de souplesse. Nous n'avons pas de délai, mais nous pouvons examiner la question de notre mieux.

    Monsieur Liepert.

     Je veux donner suite à l'intervention de M. MacKinnon. De toute évidence, le ministre des Finances a fait l'annonce à laquelle mon collègue fait référence après l'adoption de la motion; cette dernière ne fait donc nulle mention de l'annonce. Si nous entreprenons l'étude qu'on nous demande d'effectuer, je conviendrais avec mon collègue que nous ne nous sommes pas laissé beaucoup de temps.

    Je ne veux pas que les membres du Comité des finances qui font partie du gouvernement puissent invoquer le fait que l'annonce du ministre des Finances ne faisait pas partie de la motion initiale comme excuse pour que nous ne puissions pas en parler. J'aimerais qu'un membre du gouvernement nous garantisse que si cette motion est rejetée, nous pourrons, dans le cadre de l'étude de la motion que nous devons examiner, discuter de l'annonce, qui a été faite après l'adoption de la motion initiale.

    Monsieur MacKinnon, pour le gouvernement.

     Monsieur le président, la motion de M. McColeman et de son parti voulait qu'on : « [...] entreprenne une étude exhaustive sur des questions relatives au marché immobilier résidentiel [...] »

     Le Comité étant maître de ses travaux, cela ne limite selon moi d'aucune façon la portée de l'étude. C'est vous et nous qui allons décider quelle portée prendra l'étude en question.

    Monsieur le président, comme l'a si bien dit M. Liepert, cela a été mentionné avant l'annonce du 3 octobre, qui a eu un impact majeur sur la motion. En effet, c'est un changement très important qui a été apporté par le ministre dans le cadre de cette annonce.

     Pourrions-nous trouver un terrain d'entente entre cette motion et celle que nous soumettons aujourd'hui? Nous pourrions cibler davantage la question de l'annonce du 3 octobre et mettre de côté l'échéance de février 2017.

    Monsieur Dusseault.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai essayé d'absorber tout cela et de me faire une idée sur la question.

     La motion de mon collègue implique très spécifiquement les nouvelles règles proposées par le ministre des Finances, alors que la motion du 14 juin 2016 est plus large et permettrait une discussion beaucoup plus détaillée et sans limites sur les règles hypothécaires du marché immobilier au Canada. J'aurais aimé avoir un peu des deux à cet égard. Je suis donc ambivalent.

    Pour m'aider, le greffier pourrait peut-être me donner des explications sur la date de février 2017. Si le Comité souhaite poursuivre ses travaux au-delà de cette date, il ne sera pas vraiment lié par cette dernière. N'est-ce pas?

    La réponse simple, Pierre, c'est que le Comité est maître à bord. Il peut donc décider d'abandonner l'étude, de prolonger le délai ou d'élargir l'étude.

    Monsieur MacKinnon.

     Nous pouvons voter, tout simplement.

    Êtes-vous prêts à mettre la motion aux voix?

    (La motion est rejetée.)

    Le président: Pouvons-nous suspendre la séance et nous réunir à huis clos pour examiner les travaux futurs?

    Monsieur le président, en français, on parle d'une question de directive. Mon but ici n'est pas de savoir comment cela se dit en anglais, mais de préciser qu'il est question d'une directive.

    Que fait-on de la motion de M. McColeman, qui demande que « le Comité présente ses constatations et ses recommandations avant la fin de février 2017 »?

    Le tableau comprend de nombreuses propositions. Nous devons décider par quoi nous voulons commencer. Je pense que nous reprenons les travaux le 30 janvier. Voulons-nous commencer par la motion sur l'immobilier? C'est ce que nous devons déterminer.

    Nous allons suspendre la séance pour nous réunir à huis clos afin d'examiner nos travaux futurs et tenter d'établir un calendrier pour les prochains mois.

    [La séance se poursuit à huis clos.]