:
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci aux membres du Comité de m'accueillir aujourd'hui.
C'est mon premier témoignage de ce genre devant un comité parlementaire. Je vous prie donc d'être indulgents à mon endroit.
[Traduction]
Je tiens à vous remercier, monsieur le président, de me permettre de parler du projet de loi . Ce projet de loi ajoutera un nouvel outil de taille à l'arsenal dont le gouvernement dispose pour lutter contre l'évitement fiscal international abusif. Lorsque certains Canadiens choisissent de ne pas payer leur juste part d'impôt, nous sommes tous perdants. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour d'importants programmes sociaux comme l'Allocation canadienne pour enfants. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour les infrastructures vitales que sont les routes, les chemins de fer, les ports et les aéroports, ces infrastructures qui nous permettent de transporter les personnes et les marchandises là où elles doivent se rendre en toute sécurité et à temps. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour assurer la protection de nos collectivités et moins d'argent pour les soins de santé.
Notre gouvernement croit que tous les Canadiens méritent de profiter des fruits d'une économie forte et dynamique. C'est la raison pour laquelle nous prenons au sérieux la responsabilité qui nous incombe de veiller à ce que le régime fiscal du Canada soit équitable et efficace. L'équité fiscale est l'une des pierres angulaires du plan que nous avons mis de l'avant pour renforcer la classe moyenne et stimuler la croissance économique. Dans chacun de ses trois derniers budgets, notre gouvernement a présenté des mesures pour améliorer l'intégrité de notre régime fiscal et faire en sorte que les Canadiens aient davantage confiance dans le caractère équitable de ce régime.
Grâce à ces investissements, l'Agence du revenu du Canada, l'ARC, dispose maintenant de meilleurs outils et de meilleures approches, ce qui donne de meilleurs résultats. Ces outils aident l'ARC à recueillir des renseignements précieux et permettent à ses agents de travailler plus intelligemment et plus efficacement pour veiller à ce que les règles soient respectées par tous les Canadiens.
Par exemple, en tant que membre du Centre d’information conjoint sur les abris fiscaux internationaux, le CICAFI — un réseau comptant plus de 38 pays —, le Canada travaille en étroite collaboration avec d’autres administrations fiscales afin de coordonner les activités d’observation fiscale touchant l’ensemble des risques en matière d’impôt international. Cette expertise a permis à l’ARC de participer à des groupes de travail d’experts du CICAFI et d’en diriger certains, notamment en ce qui concerne l’élaboration d’une stratégie visant à identifier les promoteurs de stratagèmes fiscaux abusifs et à mettre fin à leurs activités.
Le Canada a également pris des mesures pour coordonner ses enquêtes criminelles avec celles d'autres pays en se joignant à l’Australie, aux Pays-Bas, au Royaume-Uni et aux États-Unis pour former un groupe opérationnel conjoint, le Joint Chiefs of Global Tax Enforcement, le J5. Le J5 se concentrera sur l’élaboration de stratégies conjointes d’enquêtes criminelles, sur la collecte et l’échange de renseignements, et sur la mise en oeuvre d’opérations conjointes pour sévir contre ceux qui commettent, promeuvent et facilitent les crimes fiscaux, le blanchiment d’argent et les cybercrimes.
Depuis un certain temps, l'ARC peut également accéder automatiquement à tous les télévirements internationaux de plus de 10 000 $ qui entrent au pays ou qui en sortent. En date du 31 mars 2018, ses équipes avaient examiné plus de 187 000 télévirements à destination ou en provenance de huit administrations ou institutions financières préoccupantes, ce qui représentait plus de 177 milliards de dollars. Ces examens aident l’ARC à repérer les opérations pour lesquelles des impôts auraient possiblement dû être payés et à mieux évaluer les risques associés à certains particuliers et à certaines entreprises.
Ces efforts sont autant de mesures concrètes que le Canada met en oeuvre pour assurer l'équité fiscale. Notre gouvernement continuera de travailler pour soutenir et améliorer l'application des règles fiscales afin que nous puissions avoir une société qui fonctionne pour tous les Canadiens, et pas seulement pour quelques privilégiés.
[Français]
Monsieur le président, nous prenons aussi des mesures importantes contre les tiers qui font la promotion du stratagème d'évitement fiscal. En effet, au cours de la dernière année budgétaire, des pénalités administratives s'élevant à près de 48 millions de dollars ont été infligées à ces tiers. Grâce à la mise en oeuvre de la Norme commune de déclaration, nous obtenons également un meilleur accès aux renseignements sur les comptes bancaires des Canadiens à l'étranger. Il s'agit d'un nouveau système qui va permettre au Canada et à plus de 100 autres pays d'échanger des renseignements sur les comptes financiers. Ces renseignements nous aideront à repérer les cas où les Canadiens dissimulent de l'argent dans des comptes à l'étranger afin d'éviter de payer des impôts.
Nous avons également élargi nos équipes de spécialistes de la vérification qui se concentrent sur les contribuables très fortunés. Ces équipes sont composées d'environ 250 vérificateurs responsables de l'examen des particuliers à revenu élevé et de plus de 800 particuliers fortunés ainsi que de leur réseau de structures de société.
De plus, en décembre 2017, le et ses homologues provinciaux et territoriaux se sont engagés à s'assurer que les autorités canadiennes connaissent les propriétaires véritables des sociétés au Canada et à mieux harmoniser les exigences des différentes administrations en matière de propriétés et de sociétés.
À la suite de cette entente, dans le cadre du dernier projet de loi de mise en oeuvre du budget, nous avons modifié la Loi canadienne sur les sociétés par actions de manière à exiger que les sociétés constituées sous le régime fédéral tiennent un registre des particuliers ayant un contrôle important de la société.
En outre, le budget de 2018 a proposé des exigences accrues en matière de déclarations d'impôt sur le revenu pour certaines fiducies afin d'accroître la disponibilité de renseignements sur la propriété effective. Ce type de renseignements aidera les autorités canadiennes à prendre des mesures contre ceux qui font de l'évitement fiscal international ou qui mènent des activités criminelles, comme l'évasion fiscale et le blanchiment d'argent.
Le projet de loi dont nous discutons aujourd'hui s'appuie sur les mesures que notre gouvernement a prises dans le passé.
[Traduction]
Le projet de loi permettra au Canada de mieux contrer l'érosion de la base d'imposition et le transfert des bénéfices, ou BEPS. Ce terme fait référence aux stratégies d'évitement fiscal qu'utilisent les entreprises et les particuliers fortunés pour profiter des lacunes et des inadéquations des règles fiscales afin d'éviter l'impôt ou de transférer des bénéfices vers des pays à fiscalité faible ou nulle. Ces stratégies permettent à ces entreprises et à ces particuliers fortunés d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Cela signifie qu'il y a moins d'argent pour financer les services essentiels sur lesquels les gens comptent.
Nous avons travaillé dur pour contrer cette perte de recettes fiscales. Je tiens en particulier à souligner notre travail avec nos partenaires internationaux à cet égard. Les pays membres de l'OCDE et du G20 ont collaboré pour cerner un certain nombre de conjonctures où les dispositions actuelles des conventions fiscales internationales pourraient ouvrir la porte aux abus. Ces organisations ont ensuite mis au point des mesures que les pays pourraient intégrer à leurs conventions fiscales afin de remédier à ces vulnérabilités.
Étant donné qu'il faudrait énormément de temps pour renégocier les conventions fiscales existantes, nous avons dû adopter une nouvelle approche. Cette nouvelle approche est la convention multilatérale contenue dans ce projet de loi, aussi connue sous le nom d'instrument multilatéral. Cet instrument est le fruit d'une initiative mondiale qui a demandé le travail de plus de 100 pays et administrations, dont le Canada. L'objectif de l'instrument multilatéral est de permettre aux administrations participantes d'adopter les mesures de l'OCDE et du G20 pour lutter contre le BEPS sans avoir à renégocier séparément chacune de leurs conventions fiscales. En mettant en oeuvre cet instrument, le gouvernement fera ce qu'il faut pour protéger l'intégrité de notre régime fiscal et pour se prémunir contre l'abus de nos conventions fiscales.
La mise en oeuvre de l'instrument multilatéral démontrera en outre la volonté du Canada de prendre des mesures coordonnées avec ses partenaires des conventions fiscales pour lutter contre l'évitement fiscal international.
[Français]
Monsieur le président, permettez-moi de terminer en soulignant que l'économie canadienne est bien positionnée pour poursuivre sa croissance. Les Canadiens et les Canadiennes ont toutes les raisons d'avoir confiance en leur capacité d'être compétitifs. Toutefois, il est toujours possible d'en faire plus. Le gouvernement maintient son engagement d'investir dans la classe moyenne et dans ce qui leur tient le plus à coeur: de bons emplois bien rémunérés, des communautés fortes, la protection de l'environnement et de meilleures perspectives pour les générations futures.
[Traduction]
L'une des premières choses que nous avons faites a été de demander aux plus riches, le 1 % le mieux nanti, de payer un peu plus afin de pouvoir réduire les impôts de la classe moyenne.
[Français]
Nous mettons notre plan en oeuvre pour rendre toutes les communautés plus fortes et plus résilientes, notamment grâce à nos investissements importants dans l'infrastructure un peu partout au pays. Nous avons approuvé plus de 30 000 projets d'infrastructure depuis 2016 dans le cadre du plan Investir dans le Canada. La grande majorité des projets sont en cours et créent actuellement de bons emplois pour la classe moyenne.
[Traduction]
Nous avons également instauré l'Allocation canadienne pour enfants, grâce à laquelle 9 familles canadiennes sur 10 peuvent recevoir plus d'argent pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Pour s'assurer qu'elle suive le rythme du coût de la vie et qu'elle continue d'offrir un soutien efficace à ceux qui en ont besoin, notre gouvernement a fait en sorte d'indexer cette allocation à compter de juillet 2018, soit deux ans avant la date prévue.
Grâce aux réductions d'impôt de la classe moyenne et à l'Allocation canadienne pour enfants, une famille type de quatre personnes de la classe moyenne reçoit désormais chaque année environ 2 000 $ de plus qu'en 2015.
[Français]
Quand on additionne l'effet de mesures comme l'Allocation canadienne pour enfants, la nouvelle Allocation canadienne pour les travailleurs instaurée par notre gouvernement, qui est plus généreuse, et notre soutien accru aux aînés, nous sommes en voie d'aider environ 650 000 Canadiens à sortir de la pauvreté. Je pense que c'est un résultat dont tous les Canadiens peuvent être très fiers. Il s'agit de mesures concrètes et importantes qui ont permis d'améliorer la vie des Canadiens et l'économie de l'ensemble du pays.
Nous savons que notre plan fonctionne, et grâce au travail acharné des Canadiens, c'est plus de 800 000 emplois qui ont été créés depuis 2015. Le taux de chômage se situe aujourd'hui à son niveau le plus bas en plus de 40 ans et notre économie est l'une des plus performantes du G7 au chapitre de la croissance.
[Traduction]
Nous nous sommes engagés à bâtir une économie qui fonctionne pour tous, où chacun a une chance réelle et équitable de réussir. Pour continuer sur cette trajectoire de croissance, le Canada doit veiller à ce que chacun paie sa juste part d'impôts, et le projet de loi dont nous sommes saisis rapproche le Canada de cet objectif. C'est pourquoi j'encourage tous les membres du Comité à lui donner leur appui.
Comme le travail d'aujourd'hui porte notamment sur le Budget supplémentaire des dépenses et le Budget provisoire des dépenses du Secrétariat du Conseil du Trésor pour le ministère des Finances, je serai heureux de répondre, avec l'aide des fonctionnaires du ministère, à toutes les questions que les députés pourraient avoir à cet égard ou au sujet des plans du gouvernement pour améliorer l'équité fiscale.
Je vous remercie de votre attention.
:
Merci, monsieur le président.
Soyez les bienvenus. C'est formidable de tous vous voir là.
[Français]
Je souhaite la bienvenue au secrétaire parlementaire M. Lightbound.
[Traduction]
Votre présence ici me réjouit.
Je vais focaliser mes observations et mes questions sur le projet de loi , sur cette convention multilatérale. Je pense que le projet de loi touche à deux choses que notre gouvernement a proposées: l'équité fiscale et la simplification de la fiscalité.
Quand je pense à l'équité fiscale pour les résidants et les entrepreneurs de ma circonscription, Vaughan-Woodbridge, je pense à la réduction d'impôt qui a été mise en place pour les revenus moyens et qui a profité à neuf millions de Canadiens. C'est une réduction d'impôt d'environ 20 milliards de dollars sur 5 ans qui a permis de faire progresser notre économie, de renforcer la classe moyenne et d'aider les Canadiens qui travaillent fort pour s'y joindre.
Je pense à la réduction d'impôt de 9 % accordée aux petites entreprises, réduction qui s'est traduite par des économies d'environ 7 500 $ par année pour celles qui, selon les normes comptables, ont des revenus qui ne dépassent pas les 500 000 $. C'est autant d'argent qu'elles peuvent désormais investir dans leurs activités.
Je pense aux quelque 13 000 petites entreprises de la ville de Vaughan qui emploient plus de 200 000 travailleurs et qui bénéficieront de cette réduction d'impôt. Je pense aussi aux entreprises plus grosses qui continueront d'être assujetties au taux d'imposition des sociétés — un taux concurrentiel à l'échelle internationale —, mais qui profiteront également de l'incitatif à l'investissement accéléré que nous avons présenté dans l'énoncé économique de l'automne. Grâce à cet incitatif, nous avons désormais un taux effectif marginal d'imposition de 4 % inférieur à celui des États-Unis, ce qui fait beaucoup pour l'équité et la compétitivité fiscales de notre pays. Comment cela se traduit-il pour les Canadiens et pour les résidants de ma circonscription? Cela signifie que plus de 850 000 nouveaux emplois ont été créés au Canada depuis octobre 2015 — dont la majorité à temps plein et dans le secteur privé, ce que je trouve vraiment important, compte tenu des 23 ans que j'ai passés dans ce secteur.
Je pense que nous sommes sur la bonne voie. À titre d'information, j'ai siégé au Conseil consultatif des utilisateurs du Conseil des normes comptables pendant un certain nombre d'années. J'ai utilisé des relevés comptables pendant de nombreuses années en tant qu'analyste à Bay Street et à Wall Street, mais quand j'étais enfant, j'ai travaillé chez McDonald et j'ai grandi en prenant l'autobus comme beaucoup d'autres. Lorsque je regarde le projet de loi , je me dis que notre gouvernement continue de faire preuve de pertinence en proposant cette convention fiscale pour s'attaquer à l'érosion de la base d'imposition et au transfert des bénéfices.
Je pourrais continuer de parler de toutes ces grandes choses que notre gouvernement a faites, mais je vais m'arrêter là pour poser ma première question.
J'entends des gazouillis du côté des conservateurs, mais je pense que je m'y suis fait, depuis le temps.
Ma première question porte sur la date de mise en oeuvre du projet de loi . Ensuite, j'aimerais savoir comment cet instrument est censé prévenir l'abus des conventions fiscales.