:
C'est votre préférence.
Est-ce que cela vous convient, monsieur Caron?
Au point 1, il est question de la lettre adressée au président par Michael McLeod, député des Territoires du Nord-Ouest, au sujet de l'honorable Robert McLeod, premier ministre des Territoires du Nord-Ouest, qui demande à nous rencontrer durant la semaine du 21 novembre 2016. Il a été convenu que le président allait répondre à cette lettre en indiquant que le Comité est intéressé à entendre le premier ministre parler des priorités de son territoire, mais à une date ultérieure, peut-être pendant les consultations prébudgétaires de l'an prochain.
La demande soumise dans cette lettre visait en fait les consultations prébudgétaires de cette année. Ces consultations sont déjà terminées et le rapport est en cours de rédaction. Je sais bien qu'il s'agit du premier ministre d'un territoire, mais il faudrait prévoir une séance spéciale pour l'accueillir. S'il souhaite traiter de questions budgétaires, il devrait le faire dans le cadre de nos prochaines consultations prébudgétaires.
Ron.
:
Nous ne sommes pas allés dans le Nord et je pense que, s'il est vrai qu'il ne peut pas parler au nom du Yukon ou du Nunavut, il représente tout de même un tiers très important du nord de notre pays.
Nous utilisons souvent l'expression « d'un océan à l'autre... à l'autre » — j'ai fait volontairement une pause — et je crois qu'il est important d'en faire davantage pour reconnaître cette réalité.
À mon sens, le délai serait trop long, car il faudrait compter encore 10 mois si nous décidons d'attendre à l'automne prochain. J'estime que nous pourrions tout au moins consacrer une heure au premier ministre des Territoires du Nord-Ouest en tenant une séance spéciale pour discuter de la situation particulière de son territoire relativement à des enjeux comme le suicide, mais aussi les transports et l'énergie.
Si nous sommes capables de trouver une heure pour que le président du conseil consultatif puisse témoigner depuis la Corée du Sud, je suis persuadé que nous pouvons faire de même pour le premier ministre qui est disposé à venir à Ottawa pendant la semaine du 21 novembre. Nous pourrions alors l'entendre, lui poser quelques questions et essayer de mieux comprendre la conjoncture dans l'un des seuls territoires au Canada où le gouvernement fédéral est directement responsable de la prestation de presque tous les services.
:
Je crois qu'il serait sans doute préférable d'arriver d'abord à s'entendre sur le contenu du rapport du Sous-comité en vue de son adoption, quitte à en extraire les éléments dont nous souhaitons traiter séparément. Si cela vous convient, on pourrait dans un premier temps finir rapidement de passer en revue les différentes sections du rapport, après quoi nous pourrons revenir à celles dont nous voulons discuter plus à fond.
Le deuxième point porte en fait sur la procédure et la manière dont nous devrions traiter le projet de loi qui modifie la Loi sur le régime de pensions du Canada. Vous pouvez voir tout le calendrier proposé dans le rapport.
Au troisième point, on propose l'adoption de la motion de Steven MacKinnon concernant la procédure à suivre pour les votes relatifs au projet de loi .
Le quatrième point établit la marche à suivre pour notre étude du projet de loi , Loi no 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 mars 2016 et mettant en oeuvre d'autres mesures. Les différentes échéances y sont précisées.
Au point cinq, il est indiqué que nous avons adopté une motion de Steven MacKinnon quant à la façon de procéder pour l'étude du projet de loi et la mise aux voix de ses différents articles.
Le sixième point précise que, dans le cadre des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2017, le Comité organise, si le temps le permet avant le congé des Fêtes, une réunion post-mortem à huis clos afin de discuter de ce qui a été fait cette année et des changements qui pourraient être apportés.
Le septième élément du rapport du Sous-comité traite de la manière dont nous allons disposer du projet de loi , Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt – secourisme), qui a été renvoyé au Comité le 26 octobre 2016. Il est recommandé que le Comité entreprenne l'étude du projet de loi à la fin janvier ou en février 2017, étant donné qu'il doit faire rapport à la Chambre au plus tard le 23 mars 2017.
C'était donc le contenu du rapport du Sous-comité. Est-ce que tout le monde est d'accord pour que nous l'adoptions?
Je présume que vous souhaitez que nous revenions au point un pour en débattre? D'accord.
Dan.
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Merci, monsieur le président.
J'ai deux réserves principales relativement à cette motion dans sa forme actuelle. Il y a d'abord le fait que le rapport n'est pas terminé; ce sont seulement les trois premiers thèmes qui ont été rendus publics. Une étude serait donc peut-être prématurée à ce moment-ci, mais il faudrait voir.
Par ailleurs, ce qui est plus grave encore, nous parlons ici du rapport d'un conseil consultatif qui s'adresse au ministre. Comme M. Barton nous l'a souligné, le gouvernement ne va pas nécessairement donner suite aux recommandations formulées dans le rapport. Je ne voudrais donc pas que le Comité perde son temps à étudier des recommandations que le gouvernement risque de rejeter pour une raison ou pour une autre.
Je n'ai rien contre l'idée d'une telle étude si elle portait sur des recommandations mises en oeuvre par le gouvernement, mais j'estime que le Comité a mieux à faire que d'examiner tout ce qui est proposé, comme ce serait le cas avec la motion dans sa forme actuelle. Étant donné notre charge de travail, nous disposons déjà de très peu de temps et je pense que nous devrions le consacrer davantage aux mesures que le gouvernement entend effectivement prendre, plutôt qu'aux recommandations d'un conseil consultatif, auxquelles le gouvernement peut décider de donner suite ou non.
:
Merci, monsieur le président.
Je pense que le Conseil consultatif en matière de croissance économique joue un rôle primordial quant aux orientations que prend présentement le gouvernement. On ne nomme pas 14 personnes de cette envergure simplement pour qu'elles se livrent à des discussions théoriques ne menant à aucune action.
Un rapport en trois parties a déjà été publié. Je pense qu'il vaudrait la peine de tenir au moins une rencontre significative, sinon deux, portant sur ces recommandations, particulièrement si le gouvernement semble intéressé à aller dans cette direction. L'avantage est que nous serions en présence de gens à qui nous pourrions poser ces questions.
Je comprends entièrement l'idée de parler d'enjeux précis, mais qui allons-nous inviter pour parler de ces enjeux?
Je ne suis pas certain qu'il soit possible de trouver des personnes en mesure de le faire, à moins que le ministre veuille nous accorder deux jours pour répondre à nos questions à ce sujet. Or même dans ce cas, il s'agirait du point de vue du ministre uniquement et non d'une perspective à plus grande échelle.
À mon avis, il vaudrait donc la peine que le Conseil vienne nous expliquer la logique qui l'a amené à élaborer ces recommandations que le gouvernement étudie présentement et qui, selon la mise à jour économique, seront également mises en oeuvre par ce dernier.
Je suis tout à fait en faveur de la motion et j'espère qu'elle sera adoptée. Nous pourrions trouver du temps à cet effet après les Fêtes. Nous avons du travail à faire, soit, mais en janvier et février, avant que le budget ne soit annoncé par le gouvernement fédéral, nous aurons tout de même une certaine marge de manoeuvre.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Je sais qu'il y a un bon nombre de sujets à l'étude. Comme on le dit en français, il y a beaucoup de sangliers sur le feu. Par contre, ce n'est pas une raison pour mettre de côté des enjeux importants et essentiels.
Le gouvernement a décidé de créer le Conseil consultatif en matière de croissance économique, ce à quoi nous ne nous opposons pas en soi. On ne peut jamais mettre trop de bonne volonté à contribution pour prendre les décisions les plus importantes, les plus intéressantes et les plus stimulantes pour l'économie canadienne. Cela dit, il s'agit d'un élément nouveau. Plutôt que de parler d'une entité extérieure, parlons d'une nouvelle entité qui mérite que l'on s'y attarde de façon posée, sérieuse, constructive, mais également pertinente.
Pour ce faire, il faut prendre le temps d'analyser rigoureusement chacune des propositions émises. Je pense que ce serait utile pour nous, mais aussi pour le gouvernement. Il serait en effet profitable pour ce dernier de prendre connaissance de notre éventuelle analyse et des explications supplémentaires du conseil consultatif, et ce, afin de déterminer les meilleures façons de créer de la croissance et de la richesse.
Bien entendu, nous avons tous notre propre vision ou programme politique ainsi que nos préjugés favorables ou défavorables à l'égard de certaines avenues, mais nous devons permettre un éclairage qui soit le plus pertinent, le plus riche et le plus dense possible, de façon à ce que nous, les parlementaires, puissions mieux approfondir des thèmes qui nous sont chers. Le but est également que le gouvernement soit mieux informé sur les enjeux portés à son attention et sur les décisions qu'il sera appelé à prendre.
Nous estimons que cette motion doit être adoptée et que cela ne nous empêchera pas d'étudier les projets de loi tel que prévu. Il s'agit là d'une tâche dite coutumière pour notre comité parlementaire. Cela va de soi. Il n'est surtout pas question de mettre de côté l'étude des projets de loi. Cela fait partie de notre travail.
Bref, je pense que cet enjeu est important et que tous les Canadiens pourront en bénéficier. Cet exercice se veut non partisan. En effet, en créant ce comité de réflexion, le gouvernement veut obtenir l'avis de gens qui ne font pas partie de partis politiques. Nous estimons donc que cette motion doit être adoptée.
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Pouvons-nous reprendre, s'il vous plaît?
Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions aujourd'hui le projet de loi . Nous recevons des témoins du ministère des Finances, de l'Agence du revenu du Canada, du ministère de l'Emploi et du Développement social, ainsi que du Bureau du surintendant des institutions financières.
Je pense que nous avions demandé, au comité de direction, qu'il y ait des séances séparées, mais nous avons finalement convenu d'inscrire tout le monde en même temps. Si nous pouvons terminer un peu plus tôt, nous le ferons.
La parole est à vous, monsieur Purves.
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Merci beaucoup, monsieur le président.
Bonjour à tous les membres du Comité.
Comme le président l' a dit, je m'appelle Glenn Purves et je suis directeur général à la Direction des relations fédérales-provinciales et de la politique sociale de Finances Canada. Je suis accompagné aujourd'hui de fonctionnaires de Finances Canada, d'Emploi et Développement social Canada, de l'Agence du revenu du Canada ainsi que du bureau de l'actuaire en chef.
Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour répondre à vos questions sur le projet de loi C-26 ou sur la bonification du Régime de pensions du Canada. J'ai apporté des copies papier du document d'information qui a été publié sur le site Web de Finances Canada pour ceux qui en voudraient. De plus, je crois que notre secrétaire parlementaire a fait circuler un autre document pour vous mettre en contexte sur les taux de cotisation et de remplacement du revenu. J'allais vous proposer de vous les présenter rapidement à la fin de mon exposé pour que nous puissions bien nous positionner.
Le Régime de pensions du Canada est un programme complexe auquel participent trois ministres et trois ministères. Pour bien vous situer, Finances Canada a la responsabilité de diriger les discussions avec les représentants des provinces sur les modifications possibles aux prestations et aux cotisations. De plus, mon ministère a la responsabilité d'élaborer les politiques et les lois pertinentes concernant l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et la Loi de l'impôt sur le revenu. L'Agence du revenu du Canada a pour sa part le mandat de prélever et d'administrer les cotisations, alors qu'Emploi et Développement social Canada a la responsabilité importante du calcul et du versement des prestations aux Canadiens et de l'administration globale du plan.
Vous entendrez également mon collègue M. Montambeault du Bureau du surintendant des institutions financières. Son personnel effectue les prévisions actuarielles expertes sur la situation financière du régime. Les dernières prévisions en la matière figurent dans le 28e rapport actuariel qui a été déposé au Parlement le 28 octobre 2016.
J'aimerais vous présenter un aperçu rapide du projet de loi C-26. Ce projet de loi propose des modifications au Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada et à la Loi de l'impôt sur le revenu conformément à l'entente survenue entre les ministres canadiens des Finances le 20 juin 2016 afin de bonifier le Régime de pensions du Canada.
Ce projet de loi comporte deux parties. La partie 1 modifie le Régime de pensions du Canada afin, notamment, d'augmenter le montant des pensions de retraite afin qu'elles correspondent au tiers plutôt qu'au quart des gains ouvrant droit à pension, de même que des pensions de survivant et d'invalidité et de la prestation d'après-retraite, sous réserve du montant des cotisations supplémentaires ayant été versées et du nombre d'années au cours desquelles celles-ci l'ont été; d'augmenter le maximum des gains ouvrant droit à pension de 14 %; enfin, de prévoir, à compter de 2019, le versement de cotisations supplémentaires, lesquelles augmenteront graduellement sur une période de sept ans.
L'objectif principal de cette bonification est vraiment le remplacement du revenu. Dans cette mesure, elle s'apparente beaucoup à un régime de retraite enregistré comme on en verrait en milieu de travail.
[Français]
La partie 1 modifie également la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada pour prévoir le transfert de fonds entre l'Office d'investissement et un compte de l'État nouvellement créé pour le RPC bonifié, et prévoir l'établissement d'états financiers à l'égard des sommes administrées par l'Office d'investissement pour le RPC bonifié.
La partie 2 apporte des modifications connexes à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'augmenter la prestation fiscale pour le revenu de travail dans le but de compenser les cotisations progressives versées au Régime de pensions du Canada pour les travailleurs à faible revenu admissibles et prévoir une déduction au titre des cotisations supplémentaires des employés afin d'éviter la hausse du coût d'épargne après impôt pour les Canadiens.
[Traduction]
Sur ce, je vais simplement vous présenter brièvement le document d'information qui vous a été remis. Il s'agit du document présentant des graphiques en rouge et en bleu, pour que tout le monde sache bien de quoi il s'agit.
Procédons par étape. Je vous parlerai d'abord de la première étape représentée en rouge, après quoi je vous parlerai de la partie en bleu. Pour commencer, pour que tout le monde suive bien, le graphique 1 porte sur le taux de cotisation. Le graphique 2 porte sur le taux de remplacement du revenu. Le taux de cotisation correspond aux sommes versées pour contribuer au RPC, alors que le remplacement du revenu correspond aux sommes reçues pour remplacer le revenu. Pendant la première étape, le premier taux de cotisation supplémentaire et le premier taux de remplacement supplémentaire seront mis en place graduellement et ajoutés au taux de base ou aux gains ouvrant droit à pension aux fins du RPC de 2019 à 2023. C'est ce que vous voyez en rouge. C'est la phase qui s'étendra de 2019 à 2023 pour le taux de cotisation comme pour le taux de remplacement.
:
C’est exact. Le taux sera ajusté graduellement jusqu’à maturité, en 2023. La partie bleue représente la période de 2024 à 2025.
Par exemple, en 2016, la rémunération de base maximale est de 54 900 $. Il s’agit du maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension, le MGAP, dans le coin supérieur droit du graphique. Le MGAP est indexé aux salaires. Donc, il augmentera graduellement au fil des ans. Mais, pour le moment, il est fixé à 54 900 $.
Le premier taux de cotisation supplémentaire, la partie en rouge dans le haut du Graphique 1, la cotisation de l’employé et de l’employeur, augmenterait graduellement de 2 %, et le premier taux de remplacement supplémentaire, la partie rouge dans le haut du Graphique 2, augmenterait graduellement de 8,3 %, faisant passer le taux total de remplacement du revenu du RPC de 25 % à 33,33 %. C’est ce que nous voulons dire, comme le montre le Graphique 2, lorsque nous disons que le taux de remplacement passe d’un quart à un tiers. Donc, une augmentation de 2 % des cotisations permet de faire passer le taux de remplacement d’un quart à un tiers.
Je vais parler brièvement de la partie en bleu. À la deuxième étape, nous introduirions un nouveau seuil de revenu, que nous appellerons aux fins de la présente discussion le maximum supplémentaire des gains annuels ouvrant droit à une pension, le MSGAP. Cela s’ajouterait à la couverture offerte actuellement. Donc, dans ce cas-ci, la partie en bleu, le MSGAP entrerait en vigueur en 2024 pour atteindre 114 % du MGAP en 2025.
Le deuxième taux de cotisation supplémentaire, la partie en bleu du Graphique 1, ne s’appliquerait qu’à la différence entre le MGAP et le MSGAP, soit la différence entre le 100 % et le 114 %. En dollars de 2016, cela se traduit par une rémunération de 54 900 $ à 62 600 $. Donc, le 62 600 $ équivaut à 54 900 $, plus le 14 %.
Le deuxième taux de cotisation supplémentaire serait de 8 %. Comme le montre le Graphique 2, avec les cotisations de l’employé et de l’employeur, le deuxième taux de remplacement supplémentaire atteindrait 33,33 %. Donc, le remplacement du revenu serait équivalent à ce que l’on retrouve pour le régime de base. On passe donc de zéro à un tiers.
Je crois que je vais m’arrêter ici. Si vous avez d’autres questions, mes collègues et moi serons heureux d’y répondre. À la fin du document, vous trouverez deux tableaux. Je vais commencer par le Tableau 2 qui porte sur les cotisations salariales détaillées à la partie renforcée du RPC, selon le niveau de gain — bihebdomadaire; normal; après impôts. Le tableau révèle quelles seraient les cotisations bihebdomadaires. Le Tableau 1 révèle quels seraient les gains supplémentaires à maturité, mais en dollars de 2016. Ce ne sont pas les montants que l’on aurait dans 40 ans indexés en fonction de l’inflation. Ce sont des chiffres en dollars de 2016. Ces chiffres correspondent aux gains supplémentaires que les gens obtiendraient en fonction de leurs cotisations.
Nous vous avons remis ce document pour vous aider à mieux suivre.
:
Merci beaucoup, monsieur Purves.
Je crois que les membres du Comité ont également en main le document de recherche préparé par la Bibliothèque du Parlement qui explique, lui aussi, ce régime bonifié, mais d’une autre façon et avec des tableaux différents. Cela revient à ce que vous nous avez remis.
Si je ne m’abuse, vous vous exprimez au nom de l’Agence du revenu du Canada et du ministère de l’Emploi et du Développement social. Les représentants de l’agence et du ministère sont ici pour répondre aux questions des membres.
Nous entendrons maintenant M. Montambeault, du Bureau de l’actuaire en chef.
Vous avez la parole.
:
Merci, monsieur le président.
Je vais amorcer mon exposé en français et je poursuivrai ensuite en anglais.
[Français]
Monsieur le président et honorables membres du Comité, je vous remercie de l'occasion que vous m'offrez de m'adresser à vous aujourd'hui. Je m'appelle Michel Montambeault et je suis le directeur des évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada et du Programme de la sécurité de la vieillesse au Bureau de l'actuaire en chef.
Je suis accompagné de mon collègue Michel Millette, qui est directeur général au Bureau de l'actuaire en chef. M. Millette participe également aux évaluations actuarielles du Régime de pensions du Canada et assure la liaison avec l'Office d’investissement du régime de pensions du Canada. Il est aussi responsable de l’évaluation actuarielle sur le taux de cotisation du Régime d'assurance-emploi et de l'évaluation actuarielle du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Le Bureau de l'actuaire en chef est une unité indépendante au sein du Bureau du surintendant des institutions financières qui offre des services d'évaluation et des conseils actuariels au gouvernement du Canada. Bien que l'actuaire en chef relève du surintendant des institutions financières, il assume l'entière responsabilité de la teneur des rapports que le Bureau de l'actuaire en chef prépare et des opinions actuarielles qui s'y rattachent.
Le Bureau joue un rôle de premier plan pour aider les décideurs, les parlementaires et le public à comprendre certains risques associés aux régimes de retraite publics en évaluant les coûts futurs des divers régimes de pension qui sont sous sa responsabilité. Dans le cadre de son mandat, le Bureau de l'actuaire en chef effectue des évaluations actuarielles réglementaires et périodiques du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse, des régimes de pension et d'assurance des employés de l'administration publique fédérale et du Programme canadien de prêts aux étudiants.
Depuis 2012, le Bureau doit aussi préparer le rapport actuariel législatif sur le taux de cotisation du régime d'assurance-emploi. En outre, dans le cas du Régime de pensions du Canada, chaque fois qu'un projet de loi est déposé à la Chambre des communes afin de modifier le Régime d'une manière qui affecterait sensiblement les estimations contenues dans le plus récent rapport actuariel, un rapport actuariel supplémentaire tenant compte des changements apportés à ces estimations doit être établi. Cette exigence vaut également pour d'autres régimes et programmes. Toutes ces évaluations actuarielles sont conçues pour déterminer la situation financière des régimes et pour aider les intervenants à prendre des décisions éclairées à propos du financement de ces derniers.
[Traduction]
Le projet de loi prévoit la bonification du RPC selon l’accord de principe intervenu entre les ministres provinciaux et fédéral des Finances le 20 juin dernier. La bonification fait passer le taux de remplacement du quart au tiers de la rémunération admissible et hausse de 14 % d’ici 2025 le plafond de la rémunération admissible, soit le « maximum des gains annuels ouvrant droit à une pension » ou le MGAP. Les taux des cotisations supplémentaires requis sont de 2 % jusqu’au MGAP et de 8 % au-dessus du MGAP, et ces taux sont répartis à parts égales entre les employeurs et les employés. La bonification sera mise en oeuvre progressivement sur une période de sept ans, de 2019 à 2025. En vertu de cette bonification, les nouvelles prestations seront acquises graduellement, et elles le seront entièrement autour de 2065. Les particuliers cumulant moins de 40 années de cotisations toucheront des prestations partielles calculées au prorata.
Comme l’exige la Loi sur le RPC, un rapport actuariel supplémentaire, le 28e, portant sur le RPC a été préparé afin d’illustrer l’incidence du projet de loi sur la situation financière à long terme du régime. Le 28e rapport sur le RPC a été établi sur la base du dernier rapport triennal, soit le 27e rapport actuariel sur le RPC au 31 décembre 2015, qui porte sur le régime actuel, le régime de base. Les 27e et 28e rapports sur le RPC ont été déposés le 27 septembre et le 28 octobre, respectivement.
Le 27e rapport confirme que le taux de cotisation combiné employeur-employé de 9,9 % prévu par la loi suffit à assurer la viabilité financière du RPC de base à long terme. Le taux prévu par la loi est supérieur au taux minimal nécessaire pour soutenir le régime de base précisé dans le 27e rapport, qui est de 9,79 %. Dans le cas du RPC bonifié ou supplémentaire, le 28e rapport confirme que les cotisations projetées en vertu des premier et deuxième taux de cotisation supplémentaires proposés dans la loi, qui s’établissent respectivement à 2 % et à 8 %, ainsi que les revenus de placements projetés sont suffisants pour couvrir les dépenses prévues à long terme. Les taux prévus dans la loi sont supérieurs aux premier et deuxième taux supplémentaires minimaux requis qui sont respectivement de 1,93 % et de 7,72 %, comme il est précisé dans le 28e rapport.
Il importe de souligner que les approches de financement du RPC de base et du RPC supplémentaire diffèrent. Le régime de base est partiellement financé, de sorte que les cotisations sont et continueront d’être la principale source de financement. En revanche, dans le cas du régime supplémentaire, les cotisations et les revenus de placements projetés doivent couvrir les dépenses prévues à long terme afin de réduire les transferts intergénérationnels. Les revenus de placement sont donc la principale source de financement du régime supplémentaire. Cela signifie que les taux de cotisation minimaux requis pour ce dernier sont beaucoup plus sensibles aux taux de rendement de l’actif que ceux du RPC de base.
Comme il est indiqué dans le 28e rapport, pour le RPC supplémentaire, si le taux de rendement réel projeté diminue de 100 points de base, c’est-à-dire, si le taux de rendement réel moyen passe de 3,55 % à 2,55 %, les taux supplémentaires minimaux augmenteraient de 32 %, ce qui les porterait au-delà des taux de 2 % et de 8 % prévus par la loi, de 1,93 % à 2,55 % et de 7,72 % à 10,20 %, respectivement. En comparaison, pour le RPC de base, la même diminution de 100 points de base du rendement projeté pour le RPC de base, soit de 3,98 % à 2,98 %, entraînerait une hausse estimative de 8 % du taux minimal, qui passerait de 9,79 % à 10,53 %. Même si le taux minimal de base dépassait aussi le taux prévu par la loi, soit 9,9 %, l’incidence relative sur le régime supplémentaire d’un rendement des investissements plus faible est beaucoup plus élevée — environ quatre fois plus élevée que l’incidence sur le régime de base.
Je vous remercie de nous avoir invités à nous adresser à vous aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
:
Je vous remercie de la question.
La Prestation fiscale pour le revenu du travail, la PFRT, sera bonifiée dès 2019, c'est-à-dire qu'il y aura une augmentation de la prestation maximale, que ce soit pour les célibataires ou pour les familles. De plus, il y aura un taux d'inclusion pour la prestation qui sera augmenté pour que les travailleurs à faible revenu atteignent plus rapidement la prestation maximale. Le taux sera réduit pour que les gens puissent se qualifier pour bénéficier de cette prestation, et ce, sur une plus grande fourchette de revenus.
En somme, il s'agit de compenser de façon approximative les cotisations supplémentaires versées par les travailleurs à faible revenu au cours de leur vie active au travail.
:
D'accord, merci. C'est très important. Il ne faudra pas oublier cela lorsque nous étudierons ce projet de loi.
Monsieur Montambeault, je vous remercie beaucoup. Votre analyse de la situation est bien intéressante.
J'ai deux questions pour vous. Je vais les poser en rafale et vous pourrez prendre le temps nécessaire pour y répondre.
M. Machin, de l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada, a traité brièvement du libellé et des dispositions de ce projet de loi. Or je pense que bien des gens se demandent pourquoi l'Office aura maintenant deux comptes, c'est-à-dire pour le plan actuel et pour le plan élargi.
Par ailleurs, j'aimerais que vous nous expliquiez, dans des termes que nos auditeurs pourront comprendre, pourquoi il faut recourir davantage au rendement des investissements dans le deuxième compte.
Pour ce qui est de votre première question, j'ai dit dans ma présentation que, pour le régime de base et le régime supplémentaire, le mode de financement était complètement différent. Dans le cas du régime de base, nous dépendons davantage des cotisations parce que nous ne sommes pas complètement capitalisés. En revanche, dans le cas du régime supplémentaire, nous devons pleinement capitaliser les cotisations.
Pour le régime de base, on peut dire que nous dépendons à 70 % des cotisations et à 30 % des revenus d'investissement. Par contre, dans le cas du régime supplémentaire, 70 % des revenus seront reliés aux investissements et 30 % aux cotisations. Parce qu'il y a deux modes de financement différents, il est important de garder la trace de chacun des éléments. C'est pourquoi il y aura deux comptes.
:
Merci, monsieur le président.
Merci aux témoins d’être venus et de répondre à nos questions.
Les prestations des bénéficiaires du RPC s’appuient sur une moyenne des gains réalisés entre 18 ans et la retraite. Pour compenser les périodes où les gens peuvent éprouver des difficultés financières — faibles revenus ou aucun gain —, le régime permet d’exclure les huit années les moins élevées aux fins du calcul des prestations. C’est ce que l’on appelle une exclusion.
Outre l’exclusion de base, on retrouve deux autres exclusions: l’exclusion pour invalidité et l’exclusion pour éducation des enfants. Si une personne choisit de rester à la maison pour élever ses enfants, elle n’est pas punie au titre du RPC.
C’est ce que l’on retrouve dans le régime de base. Je ne vois pas cette exclusion dans le plan bonifié. Y a-t-il une raison pour cela ou ai-je raté quelque chose?
Vous avez raison de dire que les exclusions font toujours partie du régime de base. L’exclusion générale est incluse dans la structure du régime bonifié. Elle est donc toujours en vigueur. Le régime de base actuel tient compte des cotisations faites entre 18 ans et 65 ans, soit 47 ans. L’exclusion générale représente 17 % de cette période, soit 8 ans, pour un total de 39 ans. Le régime bonifié n’offre pas d’exclusion en tant que telle, mais tient compte des 40 meilleures années. C’est très près du total lorsque l’on tient compte de l’exclusion générale. Il y a également une exclusion relative aux gains réalisés après 65 ans. Celle-ci permet de remplacer, dans le régime de base, les années où les gains étaient moins élevés avant 65 ans par les années travaillées après 65 ans. Cette exclusion est également incluse dans le régime bonifié, puisque celui-ci tient compte des 40 meilleures années.
Concernant les exclusions pour invalidité et éducation des enfants, elles seront toujours en vigueur dans le régime de base et continueront de protéger les particuliers en matière d’admissibilité et leur permettront d’augmenter leurs prestations.
Ces exclusions ne sont pas incluses dans le régime bonifié, car ce régime est étroitement lié aux cotisations du particulier. Comme l’a souligné Glenn un peu plus tôt, ce régime ressemble beaucoup à un régime de pension en milieu de travail. Il s’harmonise avec toutes les dispositions relatives au financement en réduisant autant que possible les subventions et les transferts intragénérationnels et intergénérationnels.
:
Mais ces huit années pourraient être importantes dans un régime à prestations déterminées. Dans l'armée, par exemple, cela correspondrait à environ 8 % du salaire d'une personne.
Je suis inquiet de voir qu'on n'a pas pensé à calculer cela. Je comprends qu'il y a une disposition sur l'éducation des enfants et une disposition d'exclusion générale, mais je crois que si une personne et son employeur sont prêts à contribuer au RPC pendant une certaine période et qu'ils peuvent déterminer quel serait le salaire de la personne au cours d'une certaine période, ils devraient pouvoir contribuer au RPC pour veiller à ce que la personne ne perde pas son pouvoir d'achat à long terme.
Bien sûr, les contributions sont très importantes, et je comprends que nous ne voulions plus d'un paiement à l'utilisation pour le RPC, mais plutôt... et nous ne voulons pas transférer la richesse d'une génération à l'autre. Quoi qu'il en soit, j'espère que quelqu'un voudra examiner cela de plus près, au sein des services des finances ou de l'actuariat.
Pourriez-vous me dire quels sont les coûts supplémentaires associés à l'augmentation des paiements du gouvernement du Canada pour couvrir la portion de l'employeur en vue de la bonification du RPC pour les fonctionnaires fédéraux? Le gouvernement fédéral compte environ 250 000 fonctionnaires et j'aimerais savoir combien lui coûtera la bonification. J'ai déjà posé la question, mais on ne m'a pas répondu, alors je la pose à nouveau.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie tous les témoins du travail qu'ils font pour le Canada.
Je vais faire un bref commentaire pour commencer, puis je poserai mes questions.
Monsieur Purves, je reconnais le travail que vous faites. Toutefois, je dirais que contrairement à M. Montambeault qui a témoigné devant nous et a veillé à préparer un document d'information, il est décevant pour les parlementaires de ne pas pouvoir... J'ai réussi à obtenir une copie de votre exposé. Certaines parties sont en anglais, d'autres en français, et je crois que cela entraîne un désavantage pour certains membres du Comité. J'espère qu'à l'avenir, tous les représentants de Finances Canada qui témoigneront devant nous veilleront à nous transmettre leur exposé à l'avance de sorte que nous puissions être mieux informés et poser de meilleures questions.
Je vais d'abord parler de la prestation fiscale pour le revenu de travail, selon un ratio d'un dollar pour un dollar. Monsieur LeBlanc, est-ce que les personnes qui ont un faible revenu recevront une compensation équivalant à leur perte de revenu: un dollar pour un dollar?
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Certainement. Je peux essayer de vous répondre, et d'autres pourront compléter ma réponse.
Commençons par le plus jeune. Étant donné que la mise en oeuvre du RPC bonifié débutera en 2019 et se terminera en 2025, il faut vraiment attendre de 40 à 50 ans pour vraiment voir la bonification à échéance des prestations. Bref, une personne de 22 ans, par exemple, est à un bel âge pour profiter de la majorité de cette bonification. L'objectif de cette bonification est de vraiment améliorer le remplacement du revenu pour les générations futures. Cela découle grandement des inquiétudes au sujet des régimes de retraite, des régimes à prestations déterminées et de la transformation des milieux de travail et de l'efficacité du RPC, de la possibilité de le bonifier, de sa transférabilité, etc. Si vous avez 22 ans, vous profiterez d'un régime bonifié durant pratiquement toute cette période, voire toute cette période.
Dans le cas d'une personne de 55 ans, elle pourra y cotiser à partir de 2019 et en retirera, comme nous vous l'avons expliqué, ses cotisations et un certain rendement. Cela étant dit, la majorité des prestations du RPC qu'une personne de 55 ans recevra se fondera sur le RPC de base, parce que le RPC bonifié n'aura pas accumulé autant d'argent pour le remplacement du revenu pour... étant donné que la personne y aura cotisé plus ou moins cinq ans, à mon avis. Tout dépendra de l'âge à laquelle elle prend sa retraite, si elle souhaite retarder son départ à la retraite, etc.
Pour ce qui est d'une personne de 64 ans qui part à la retraite l'an prochain, la situation est différente. Elle sera admissible l'an prochain aux prestations du RPC à l'âge normal qui est de 65 ans. La bonification du RPC vise les jeunes générations. Cependant, dans le cas de cette personne, lorsque nous examinons l'ensemble des mesures de soutien du gouvernement, nous devons tenir compte de la Sécurité de la vieillesse, qui passe de 67 à 65 ans, de la prestation complémentaire au Supplément de revenu garanti, qui dépend du revenu de la personne âgée, de l'ensemble des mesures pour réduire le fardeau fiscal de la classe moyenne, de sa situation, etc.
Pour les Canadiens de 55 ou de 64 ans, il faut souvent examiner les mesures de soutien du revenu qui sont actuellement offertes. La personne qui a 55 ans tirera un certain avantage de la bonification, mais ce sont vraiment les jeunes générations qui sont visées.