FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte.

    Bienvenue aux témoins. Merci d’être venus.

    Comme vous le savez, nous poursuivons nos consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2019. Je tiens à remercier tous ceux qui ont présenté un mémoire avant le 15 août. Nous avons hâte de vous entendre ce matin. Toutes ces présentations se trouvent dans notre iPad, alors les gens y feront référence de temps en temps.

    Pour commencer, je vous présente un ancien collègue, Sergio Marchi, de l’Association canadienne de l’électricité. Bienvenue, Sergio.

     Merci, monsieur le président. Je vous remercie de me donner l'occasion de parler devant le comité.

    Un approvisionnement fiable en électricité est maintenant indispensable à une économie compétitive et à une qualité de vie élevée. Qui plus est, avec plus de 80 % de sa production garantie sans GES, notre secteur est l'un des plus propres du monde. Mais il reste encore bien du travail à faire puisque l'électricité peut aider à propulser davantage la transition à l'énergie propre du Canada par l'électrification des autres secteurs industriels.

    Cependant, l'électrification de l'économie canadienne ne sera ni facile ni bon marché. En fait, le Conference Board du Canada estime que notre secteur devra investir 1,6 milliard de dollars d’ici à 2050 afin d'atteindre les objectifs de climat et de croissance écologique du Canada.

    Notre mémoire prébudgétaire, présenté au nom de nos membres, propose quatre recommandations spécifiques de programme, ainsi que deux recommandations de politique générale qui, nous l'espérons, seront retenues dans le budget 2019. Il s'agit donc de: reconstituer le capital des programmes de subvention sursouscrits de RNCan; allouer le financement pour une stratégie de véhicule zéro émission; accroître les investissements de l'infrastructure énergétique du Nord; allouer un financement pour le développement d'une stratégie nationale d’électrification.

    Nos deux macropropositions sont les suivantes: premièrement, si nous souhaitons attirer l'investissement dans l’énergie propre et assurer la santé et la viabilité des entreprises, le Canada doit maintenir un environnement financier concurrentiel. Nous sommes heureux que le prochain budget se concentre sur la compétitivité et la croissance économique. Deuxièmement, il est extrêmement urgent de modifier le cadre réglementaire du Canada, qui est devenu dangereusement lourd et qui n'est toujours pas coordonné entre les trois ordres de gouvernement.

    Je crois que les milieux d’affaires du Canada sont tous préoccupés par le climat actuel de l’investissement au Canada. Ces préoccupations découlent en partie de l’écart croissant de notre compétitivité avec les États-Unis ainsi que du processus réglementaire d’approbation incertain des grands projets d’immobilisations au pays. Ce climat est également exacerbé par l’incertitude entourant les négociations de l’ALENA et l’imposition de diverses mesures commerciales protectionnistes par les États-Unis.

    Évidemment, cela touche aussi notre secteur. Par exemple cette année, 7 des 10 plus grands projets d’infrastructures ont lieu dans le secteur de l’électricité. De plus, nos membres investissent quelque 20 milliards de dollars par année pour renouveler nos infrastructures vieillissantes. Chaque cent de ces fonds doit être approuvé par l’organisme de réglementation, d'où l'important risque politique.

    Afin que cette transition énergétique, ainsi que le positionnement du Canada en tant que leader mondial en énergie propre soient possibles, il faudra des investissements supplémentaires et soutenus de la part du gouvernement fédéral tant en infrastructure qu'en mécanismes de soutien à l’innovation. À cet égard, bien que l’électricité relève des provinces, le gouvernement fédéral joue un rôle important dans son développement, puisque 34 ministères et organismes fédéraux s'occupent d'une manière ou d'une autre du domaine de l’électricité. Voilà donc pourquoi il est crucial que les gouvernements mettent en oeuvre la stratégie énergétique canadienne afin que nous tirions stratégiquement parti de tous nos actifs énergétiques au profit des Canadiens de toutes les régions du pays.

    En conclusion, vous savez bien que le travail de bâtisseur de pays n'est jamais terminé. Nous devons bâtir une infrastructure transformatrice et résiliente pour la génération qui nous suit. Nous avons relevé ce défi tout au long de notre histoire. Pensez aux grands chemins de fer du XIX^e siècle et aux autoroutes, à la voie maritime et aux systèmes de radiodiffusion du XX^e siècle. Pensez au bras canadien qui a étendu la portée des explorations humaines dans l’espace. Je dirais que ces réalisations transformatrices sont dues à la capacité qu'ont les Canadiens d'anticiper l'avenir. Il faut absolument que les gouvernements coopèrent, qu'ils investissent judicieusement et qu'ils gagnent la confiance des Canadiens et de l’industrie pour assurer le succès de cette nouvelle grande période de transformation.

    Merci.

    Merci beaucoup, Sergio.

    Nous allons maintenant entendre M. Egan, président et chef de la direction de l’Association canadienne du gaz et son vice-président, M. Cheliak.

    Bienvenue. Vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président. Je vous remercie pour cette occasion de comparaître aujourd’hui.

    Soulignons tout d'abord que l'Association canadienne du gaz est le porte-parole de l’industrie canadienne de la distribution de gaz naturel. Nous livrons du gaz naturel à plus de sept millions de clients: à des maisons, à des entreprises et aux industries de tout le pays. À chaque endroit, il y a un compteur qui rejoint de nombreuses personnes et, selon nos estimations, plus de 20 millions de Canadiens bénéficient actuellement d’un gaz naturel abordable, propre et sûr.

    Nous vous avons remis une carte qui indique la zone de distribution de gaz naturel au Canada. Tous les membres du Comité devraient en avoir une copie.

    En 2017, le gaz naturel répondait à 34 % des besoins énergétiques du Canada, ce qui représente plus du tiers de l’utilisation énergétique totale du pays. Ce chiffre a augmenté de 28 % depuis 2007. Nous nous attendons à ce que cette croissance se poursuive. L’Office national de l’énergie prévoit que d’ici à 2040, le gaz naturel deviendra la plus importante source d’énergie du Canada, alimentant environ 40 % des utilisateurs finals.

    Le gouvernement du Canada a fait de la compétitivité sa priorité dans le budget de 2019, et pour que notre pays soit plus concurrentiel, nos foyers, nos entreprises et nos industries ont besoin d’un accès plus étendu et novateur à du gaz naturel propre, fiable et abordable. Nos graphiques démontrent à quel point ce produit est abordable. Le premier tableau sur les coûts de l’énergie livrée montre que depuis 2005, le gaz naturel coûte moins de 50 % du coût des autres sources énergétiques. Le deuxième tableau, qui présente les coûts annuels de chauffage des maisons, démontre qu'une maison canadienne alimentée au gaz naturel peut économiser entre 1 000 $ et 2 500 $ par année sur les autres choix de carburant.

    Cette compétitivité repose sur l'abordabilité, et le gaz naturel est l'énergie la plus abordable au Canada. Nous en faisons beaucoup, mais le gouvernement du Canada nous en demande encore plus, alors que pouvons-nous faire de plus? Voici six recommandations qui permettront au gaz naturel et à nos infrastructures d'améliorer la compétitivité du Canada.

    Premièrement, nous suggérons la création d'un programme fédéral de 750 millions de dollars pour l'innovation des gaz renouvelables afin d'appuyer la production et le mélange des gaz renouvelables dans le réseau de gazoducs. Nous suggérons la création d'un programme de six ans géré par Ressources naturelles Canada et par CanmetÉNERGIE pour appuyer des projets et des technologies visant le gaz naturel renouvelable, comme le méthane et l’hydrogène des sites d’enfouissement. Soulignons que ces initiatives produisent des carburants que l'on peut mélanger directement au système actuel d’infrastructures gazières. Il ne sera pas nécessaire de construire de nouvelles infrastructures.

    On intégrerait ainsi un portefeuille de gaz renouvelable de 5 % dans le réseau pipelinier canadien d’ici 2030, ce qui permettrait de réduire les émissions de gaz à effets de serre de 14 mégatonnes. Ce financement couvrirait jusqu’au tiers du coût total du projet. Il proviendrait soit d'un incitatif à la production, soit d'une contribution au coût en capital ou encore d'une option hybride. Mais surtout, ce programme aiderait l’industrie du gaz naturel à atteindre les objectifs de réduction des émissions imposés par le gouvernement fédéral, comme ceux proposés dans le cadre d’une norme sur les carburants propres.

    Deuxièmement, nous suggérons de créer un fonds de 450 millions de dollars pour amener le gaz naturel aux Canadiens des régions rurales et éloignées. À l’heure actuelle, plus du tiers des Canadiens n’ont pas accès au réseau de distribution de gaz et dépendent de sources d’énergie plus coûteuses. De nombreux députés des deux côtés de la Chambre, notamment ceux des régions rurales, ont dit à l’Association canadienne du gaz, l'ACG, que leurs électeurs s’inquiètent des prix élevés de l’énergie. L'ACG a élaboré une proposition pour répondre aux besoins énergétiques très particuliers des régions rurales du Canada. Nous nous ferons un plaisir de la présenter à tous les intéressés. Elle s’appuie sur de nombreux précédents pour fournir aux Canadiens une infrastructure énergétique cruciale.

    Troisièmement, nous suggérons d'accroître l’utilisation du gaz naturel dans le domaine des transports. L’ACG collabore étroitement avec Transports Canada et avec Ressources naturelles Canada pour faire progresser cette initiative. Les véhicules au gaz naturel résoudraient le problème des émissions que produit le transport des marchandises au Canada en les réduisant de 25 %, ce qui entraînerait une réduction des coûts des produits de base.

    Nous reconnaissons l’important soutien fédéral prévu dans les budgets de 2016 et de 2017 pour soutenir les infrastructures de ravitaillement à faibles émissions en utilisant, entre autres choses, le gaz naturel. Mais nous sommes convaincus qu'à l'avenir, le gouvernement aura un rôle à jouer en collaborant avec l’industrie dans trois domaines, soit en assumant les coûts élevés de l’acquisition de véhicules alimentés au gaz naturel, en appuyant le développement d’une infrastructure supplémentaire de ravitaillement en carburant accessible au public et en soutenant les projets de mise en circulation des véhicules au gaz naturel, ce qui comprend la mise à niveau des installations nécessaires pour promouvoir la sécurité en milieu de travail.

    Quatrièmement, soulignons l'importance de créer un fonds d’innovation des technologies propres du gaz naturel au Canada en tirant parti des travaux que notre industrie a déjà accomplis grâce au Fonds Gaz naturel financement innovation qu'elle a créé en octobre 2015. Ce fonds aide les services publics de gaz et les entreprises canadiennes et internationales de technologies propres qui apportent des solutions aux défis auxquels notre industrie fait face. L’ACG collabore étroitement avec le Bureau de la recherche et du développement énergétiques de RNCan, avec l'Office de l’efficacité énergétique et avec CanmetÉNERGIE. Au sein de ce partenariat de confiance, ces organismes échangent leurs connaissances ainsi que des occasions de financement de projets. C'est le seul partenariat de ce genre au Canada.

     Nous suggérons l’affectation de 300 millions de dollars sur 6 ans pour appuyer la commercialisation des technologies propres dans notre industrie à partir des travaux que nous avons déjà accomplis. Ce fonds porterait sur cinq catégories technologiques distinctes tout au long de la chaîne de valeur du gaz naturel: l’évacuation du méthane et les émissions fugitives, la production de chaleur et d’électricité, les gaz renouvelables, la capture, l’utilisation et le stockage du CO₂ et le gaz naturel liquéfié. Il financerait l’ensemble de la chaîne de valeur des besoins en technologies propres du gaz naturel, soit la production, le transport, la distribution et la consommation.

    Cinquièmement, soulignons la cybersécurité, qui est un domaine de plus en plus important pour le secteur de l’énergie en général ainsi que pour l'ACG et ses entreprises membres. Nous recommandons que le gouvernement fédéral continue d’appuyer les occasions de collaboration entre le Centre canadien pour la cybersécurité et le secteur privé afin de favoriser le partage des compétences et des connaissances et d’améliorer la gestion des risques en cybersécurité.

    Sixièmement, il faut mettre l’accent sur les besoins des consommateurs d’énergie. Alors que les législateurs et les organismes de réglementation fédéraux et provinciaux canadiens cherchent des moyens d’atteindre les cibles de réduction des émissions de gaz à effets de serre, nous recommandons que l'on publie avec transparence les coûts engagés pour atteindre ces cibles. Aucun gouvernement ne considère le coût total que les consommateurs canadiens d’énergie doivent assumer. Chaque gouvernement tient compte de ses propres coûts. Nous recommandons que les gouvernements commencent à corriger cette situation en réunissant annuellement les ministres de l’Énergie et des Mines et ceux de l’Environnement pour qu'ils éliminent les chevauchements réglementaires et leurs répercussions sur les consommateurs.

    En conclusion, nous savons que le gaz naturel a la capacité d'appuyer les objectifs du gouvernement. Nous travaillons fort pour apporter notre aide. Notre Fonds Gaz naturel financement innovation démontre que notre industrie poursuit activement la mise au point de nouvelles technologies pour tirer parti de la proposition de valeur qu'offre notre produit. Nous vous encourageons à tenir compte de nos recommandations afin de soutenir le progrès et d'aider le gouvernement à atteindre les objectifs qu’il s’est fixés.

    Je vous remercie de m'avoir invité à témoigner aujourd’hui. Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci, Tim.

    Je passe la parole à M. Lansbergen, du Conseil canadien des pêches.

     Merci, monsieur le président et honorables membres du Comité. C’est un plaisir d’être parmi vous ce matin.

    Le Conseil canadien des pêches, ou CCP, est le porte-parole national du secteur de la capture d’espèces sauvages. Il représente les membres de l'industrie de la transformation sur les trois côtes du pays et dans les eaux intérieures. Plusieurs de nos membres font aussi de la récolte.

    Dans notre mémoire, nous avons souligné quatre problèmes: rétablir la confiance des investisseurs, financer la prise des décisions fondées sur des données scientifiques, accroître les débouchés commerciaux et notre place de marché et remédier aux pénuries de main-d’oeuvre. Ce matin, je vais cependant me concentrer sur notre première recommandation. Si nous ne l'appliquons pas, nous n'aurons plus à nous occuper des autres, car elle est absolument vitale.

    L’instabilité de l’accès à la ressource et l’incertitude politique ont miné la confiance de nos membres, qui ne voient plus l'intérêt d'investir dans l’équipement, dans de nouvelles technologies et dans la conservation. Sans cet investissement, nous ne verrons plus de croissance, d'innovation et de création d’emplois. Cette érosion de la confiance est due à trois facteurs.

    Premièrement, contrairement aux autres secteurs des ressources naturelles, le secteur des pêches dépend du gouvernement fédéral pour l’accès à sa ressource. L’expérience a démontré que les exploitants qui renoncent involontairement à l'obtention d'un permis et d'un quota ne sont pas indemnisés. Cela a eu un effet d’entraînement dans tout le secteur, et les exploitants ne voient plus l'intérêt d'investir. Ils n’investiront pas s’ils ne croient pas qu’ils peuvent conserver leur permis ou leur quota assez longtemps pour obtenir un rendement de leur investissement.

    Deuxièmement, il y a les efforts considérables déployés pour atteindre les objectifs de conservation marine du Canada. On établit des aires marines protégées ou d’autres refuges, on discute de nouvelles normes minimales sur les aires marines protégées et l'on spécule sur l'établissement d'objectifs de conservation marine encore plus ambitieux. Le secteur de la pêche est coincé, car le nombre des zones de pêche diminue.

    Troisièmement, les modifications à la Loi sur les pêches ainsi que la quinzaine de modifications à la réglementation qui suivront apporteront des changements considérables dans le cadre réglementaire du secteur. Mais aucun de ces changements ne répond vraiment aux priorités du secteur. Nous sommes régis par des règlements désuets qui n’ont pas été mis à jour depuis plus de 30 ans et qui entravent l’efficacité, l’innovation et l’amélioration de la conservation.

    Pourquoi ces faits sont-ils importants? Je peux vous donner trois raisons, toutes liées aux possibilités de croissance.

    Premièrement, la croissance de la population mondiale et de la richesse augmente continuellement la demande en protéines, ce qui comprend les poissons et les fruits de mer. Deuxièmement, le gouvernement fédéral s’est fixé un objectif de croissance ambitieux: il vise à faire augmenter le volume des exportations agroalimentaires à 75 milliards de dollars d’ici à 2025. Troisièmement, notre secteur perd 600 millions de dollars en revenus supplémentaires chaque année parce que nous ne maximisons pas la valeur de ce que nous récoltons aujourd’hui.

    Nous aimerions réaliser notre potentiel de croissance, mais il faudra investir pour y parvenir.

    Je vais maintenant approfondir un peu le premier problème, celui sur la renonciation involontaire. Il est lié au programme de réconciliation du gouvernement. Il n'a lieu que dans notre secteur, parce que le gouvernement a le pouvoir de prétendre que les permis et les quotas nous donnent le privilège, et non le droit, de récolter une ressource publique. Cela ne se fait pas dans d’autres secteurs comme le pétrole et le gaz, les mines ou les forêts.

    Le simple fait d'en être capable ne justifie pas cet acte. Pêches et Océans a témoigné devant les tribunaux en affirmant que la renonciation involontaire des titulaires de permis commerciaux est inutile et qu'elle n'avance en rien les principes de réconciliation. De son côté, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a affirmé que seule la renonciation volontaire fera progresser la réconciliation.

    Nous avons exhorté le MPO à remettre en vigueur le principe de la vente de gré à gré pour les réallocations effectuées dans le cadre du programme de réconciliation. Il l’a déjà fait dans le cadre du Programme des pêches commerciales intégrées du Pacifique. Il respecterait ainsi les investissements passés et faciliterait les investissements continus.

    En rétablissant la confiance face à l'investissement, le gouvernement facilitera la croissance qu'il vise et que le secteur souhaite. Du même coup, il favorisera l’innovation et rendra le secteur plus concurrentiel et durable.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, Paul.

    Nous allons maintenant entendre Mme MacEwen, du Syndicat canadien de la fonction publique.

    Merci, monsieur le président et honorables membres du Comité. Au nom des 665 000 membres du SCFP qui travaillent fort et offrent des services publics de qualité dans les collectivités de tout le Canada, je vous remercie pour cette occasion de comparaître devant vous.

    Je vais résumer les principales recommandations du rapport écrit que le SCFP a remis au Comité, et je vais proposer une petite modification de ce que le gouvernement fédéral peut et devrait faire pour favoriser un environnement économique concurrentiel.

    Bien que les gens ne le voient pas souvent ainsi, l’investissement dans les services publics est très important pour améliorer la productivité et la compétitivité d’un pays. Ainsi, on estime que chaque dollar investi dans l’infrastructure publique permet aux entreprises canadiennes d'économiser en moyenne 17 ¢ par année. L’amélioration de la santé publique a augmenté la productivité d’au moins 20 % dans les pays de l’OCDE. Un diplôme d’études postsecondaires augmente les gains individuels — et probablement la productivité — d’environ 40 %, et la hausse du niveau de scolarité accroît la croissance globale de la productivité du Canada d’environ 20 %.

    Les investissements publics dans les services de garde procurent un rendement social de 2 $ pour chaque dollar investi. Il augmente considérablement le nombre d’emplois et la production économique, et il s’autofinance en accroissant les recettes fiscales du gouvernement. L’amélioration des régimes de pensions publics universels, que le gouvernement a instaurés au début de son mandat, stimule la croissance économique et la création d’emplois, car ils créent une plus grande demande pour les familles à faible revenu. Ils améliorent la productivité en réduisant les obstacles à la mobilité des travailleurs pendant leur vie active.

    Pendant des années, on nous a souligné l'importance de réduire l’impôt des sociétés, de réduire les dépenses publiques, de déréglementer, privatiser et signer davantage de traités internationaux sur le commerce et sur l’investissement afin de créer un milieu d’affaires concurrentiel, en ajoutant que cela garantirait la prospérité de tous les citoyens. Mais nous avons constaté qu'au contraire, cette politique a contribué à concentrer les richesses au sommet, qu'elle a fait décroître la productivité dans les pays industrialisés et, surtout, qu'elle a entraîné une stagnation des salaires au Canada. Si l'on exclut l’Alberta en mesurant la croissance des salaires, les salaires de tous les travailleurs ont stagné. Même les organismes, qui auparavant préconisaient la réduction de l’impôt des sociétés et la déréglementation, commencent maintenant à réévaluer cette approche.

    Nous sommes convaincus qu'il est temps d’adopter un nouveau paradigme sur la productivité et la compétitivité, un paradigme axé sur les gens. Par exemple, les résultats de recherches ont démontré qu'en améliorant leurs services de santé au cours de ces dernières décennies, les pays industrialisés ont rehaussé de 25 % la productivité de leurs travailleurs. Il est logique que les travailleurs soient plus productifs si l’on prend soin de leurs besoins fondamentaux, s’ils peuvent se permettre d'obtenir des diplômes postsecondaires de qualité et s’ils n’ont plus à s’inquiéter de leur capacité de répondre aux divers besoins de leurs familles. C’est pourquoi le SCFP recommande plusieurs mesures visant à rétablir le salaire social au Canada, ce qui stimulera la productivité, la compétitivité et le bien-être de tous les Canadiens.

    Notre première recommandation consiste à établir un régime national universel d’assurance-médicaments à payeur unique. Nous recommandons qu’il soit élaboré en collaboration avec les provinces et les territoires afin que tous les Canadiens aient accès à des médicaments d’ordonnance sûrs et efficaces. Nous recommandons d'établir une liste nationale des médicaments assurés et de désigner un organisme fédéral indépendant pour gérer ce régime.

    Nous recommandons au gouvernement fédéral d’affecter un financement à long terme suffisant pour établir un cadre national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants, en collaboration avec les provinces, les territoires et les peuples autochtones, afin d'assurer des services de garde universels, abordables, inclusifs et de grande qualité pour toutes les familles canadiennes. Nous recommandons également que le présent budget affecte au moins 1 milliard de dollars à cette fin.

    La recommandation suivante vise un peu haut. Elle demande la création d'un transfert aux provinces pour l’enseignement postsecondaire, une augmentation du financement des transferts de 40 % et, de concert avec les provinces, la réduction graduelle, jusqu'à leur élimination, des frais de scolarité pour les études postsecondaires.

    Nous recommandons un salaire minimum fédéral de 15 $ par heure. Cela augmentera aussi la demande pour les familles à faible revenu. On soutiendra ainsi les collectivités locales, ce qui augmentera la production économique. Nous recommandons la modernisation de la politique de rémunération équitable pour tous les entrepreneurs fédéraux. Le gouvernement fédéral devrait montrer l'exemple en offrant des salaires équitables et de bons emplois.

     Nous recommandons de convertir la Banque de l’infrastructure du Canada en une véritable banque des infrastructures publiques qui n’utilise que le financement public à faible coût, et de convertir le financement fédéral plus coûteux des PPP en un financement des infrastructures financées et exploitées par l’État.

    Nous vous recommandons d’uniformiser les règles du jeu pour les entreprises nationales en taxant les entreprises de commerce électronique étrangères comme Uber, Airbnb, Netflix, Facebook, Amazon et Google sur les activités qu’elles mènent au Canada. Ce serait tout à fait équitable, et cela générerait environ 1 milliard de dollars en recettes fiscales.

    Enfin, je suggérerais au Comité que les réductions d’impôt de Trump ne constituent, pour l’économie américaine, qu'une « poussée de sucre » de courte durée et qu’elles risquent d’être annulées ou d’entraîner des réductions importantes des services publics aux États-Unis. Quoi qu'il en soit, il ne nous est pas nécessaire de suivre l'exemple des grandes sociétés américaines qui haussent le prix de leurs actions à court terme en effectuant, par exemple, des rachats d’actions, sans pour autant investir sérieusement dans les infrastructures physiques et dans les travailleurs.

    Je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, Angella.

    Nous allons maintenant entendre M. West, de l’Alliance de la Fonction publique du Canada.

    Bienvenue.

     Merci de m'avoir invité à comparaître aujourd’hui. Notre président, Chris Aylward, m'a demandé de vous transmettre ses excuses.

    L’Alliance a plusieurs recommandations sur le budget fédéral de 2019, et elles sont décrites dans notre mémoire.

    Le système de paie Phénix préoccupe encore beaucoup nos membres et tous ceux qui travaillent dans la fonction publique fédérale. Nous sommes en pourparlers avec le gouvernement au sujet des dommages, entre autres choses. Cependant, le budget fédéral de 2018 ne contenait aucun plan d’allocation des fonds qu'il engageait pour l'avenir de Phénix. Qui plus est, ce financement ne suffisait pas à rémunérer correctement les fonctionnaires fédéraux et à les indemniser des dommages causés par le système.

    Le budget de 2019 doit prévoir un financement suffisant pour indemniser adéquatement les fonctionnaires lésés. Il doit prévoir des fonds pour l'élaboration et pour la mise à l’essai totale d'un nouveau système ainsi que des fonds pour rémunérer les ressources humaines qui soutiennent le système actuel Phénix et tout nouveau système à l’avenir.

    Nous nous inquiétons aussi beaucoup du recours aux partenariats publics-privés, ou PPP, pour les services et les infrastructures du gouvernement fédéral. Les données probantes démontrent que les PPP ne permettent pas de réaliser des économies ou de réduire les risques, parce que le public doit réparer les pots cassés quand le partenaire privé échoue. La catastrophe de Phénix en dit long à cet effet. Partout dans le monde, les gouvernements s’éloignent du modèle des PPP parce que les analyses de rentabilité appuient entièrement l'investissement dans les infrastructures publiques. Le gouvernement n’a certainement pas besoin de PPP, puisqu'il jouit de coûts d’emprunt moins élevés.

    Nous recommandons au gouvernement d'annuler les processus d’approvisionnement actuels pour l’infrastructure en PPP et de les redistribuer sous forme de propositions de conception-construction en confiant l’exploitation et l’entretien de ces installations à des fonctionnaires. Nous recommandons également au gouvernement d'élaborer un processus visant à résilier les contrats des PPP existants et d'en confier toute l'exploitation et la maintenance à la fonction publique pour qu’elle les exploite et les maintienne.

    J’aimerais maintenant parler du travail précaire ou atypique, un type de travail de plus en plus courant au Canada. Dans la fonction publique fédérale, 15,3 % des employés sont engagés pour une période déterminée ou comme occasionnels ou étudiants. Ce nombre ne comprend pas les travailleurs autonomes ou employés par des entreprises qui ont des contrats avec le gouvernement fédéral, comme les agences de placement temporaire. Bien que l’information sur les contrats et sur les paiements versés à ces entrepreneurs soit disponible, aucun rapport du gouvernement ne présente un suivi uniforme et complet des personnes qui composent cette partie importante de la main-d’oeuvre. Cela témoigne d’une piètre administration.

    Nous recommandons au gouvernement de réduire graduellement son recours aux travailleurs des agences de placement temporaire et à d’autres types d’employés contractuels de l'extérieur afin de l'éliminer complètement. Nous lui recommandons en outre d’élaborer et de mettre en oeuvre dans tout le système, en consultant les syndicats du secteur public, un processus complet de suivi et de production de rapports sur le recours à des agences de placement temporaire et à d’autres employés contractuels de l'extérieur.

    Parlons maintenant de l’équité salariale et du projet de loi que le gouvernement envisage de déposer cet automne. Pour que cette nouvelle loi soit efficace, il faudra du financement. Le Groupe de travail fédéral sur l’équité salariale en 2004 et, plus récemment, le Comité spécial de la Chambre des communes sur l’équité salariale ont demandé la création d’une commission fédérale et d’un tribunal sur l’équité salariale. Ces deux nouveaux organes auront besoin de financement. Il faudra du financement pour informer et éduquer les employeurs, les syndicats et les employés sur leurs droits et leurs responsabilités ainsi que pour appliquer la nouvelle loi. Nous nous attendons à ce que ce financement soit inclus dans le budget de 2019.

    Enfin, nous avons une recommandation au sujet des garderies d’enfants. Le budget fédéral de 2018 a reconnu que la participation des femmes à la population active rémunérée a été l'un des meilleurs moteurs de croissance économique au cours de ces dernières décennies. Pour offrir le un système de garderies qui favorise l’égalité entre les sexes et qui accroisse le rendement économique, le gouvernement doit dépasser son régime d’allocation pluriannuel. L’Alliance est heureuse que le gouvernement fédéral augmente son financement des garderies de 1 milliard de dollars par année jusqu’à ce que nous atteignions le point de repère international accepté de 1 % du PIB annuel pour l’éducation préscolaire et les garderies. Nous appuyons également les transferts fédéraux conditionnels aux provinces et la garantie que ces fonds seront versés directement aux fournisseurs publics et aux fournisseurs sans but lucratif.

    Merci. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

    Merci à vous tous.

    Nous allons commencer par des tours de sept minutes.

    Madame Rudd.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à vous tous d’être venus nous faire vos présentations en cette belle journée pluvieuse.

    J’ai deux ou trois choses à dire. Sergio et Tim, j’écoutais vos observations. Comme vous le savez, je connais assez bien vos organismes et le travail que vous effectuez conjointement avec le gouvernement, particulièrement avec RNCan. Je vais vous demander à tous les deux de parler de la grande stratégie énergétique, la stratégie énergétique nationale dont nous parlons beaucoup. Je voudrais que vous nous disiez comment ce dont vous parlez aujourd’hui s’intégrera, selon vous, à cette grande stratégie énergétique canadienne.

    Vous savez que dans son rapport, le Conseil Génération Énergie présente vraiment une approche très globale en envisageant un certain nombre des mesures que nous appliquons actuellement. L’Ontario en est un exemple. Le nucléaire est très présent dans ma circonscription. En Ontario, 60 % de l'électricité est produite par de l'énergie nucléaire. Le reste vient du gaz ainsi que de l’énergie éolienne et solaire. En réalité, la décarbonisation du réseau ontarien a beaucoup progressé.

     Comment pouvons-nous aider le reste du pays et collaborer avec les provinces et les territoires pour faire avancer les choses en augmentant le nombre de véhicules électriques et en poursuivant le travail que vous accomplissez déjà tous?

    Je vais commencer par vous, Sergio. Pouvez-vous me dire de quelle manière votre stratégie nationale d’électrification s’inscrit dans la stratégie énergétique canadienne globale? À quoi cela ressemblerait-il?

    Merci beaucoup.

    Tout d’abord, nous espérons depuis longtemps que les gouvernements fédéral et provinciaux pousseront la stratégie énergétique nationale canadienne au-delà des objectifs fixés. Je pense qu’il est logique que les gouvernements collaborent pour exploiter tous nos atouts dans toutes nos régions en établissant ce plan pour l’avenir.

    Deuxièmement, je pense que cette stratégie nécessiterait plus de coordination. Par exemple, comme je l’ai dit dans mon allocution, nous trouvons les cadres de réglementation dangereusement complexes en ce moment. Cela a nui à la compétitivité, surtout quand le gouvernement américain réduit sa réglementation à un rythme record.

    Je ne dis pas que nous devons faire de même dans tous les domaines. Je ne propose pas de sabrer nos règlements. Nous reconnaissons la nécessité d’un cadre réglementaire pour notre industrie et nous reconnaissons que la réglementation aide à atteindre les objectifs que les gouvernements fixent pour la société. Mais à l'heure actuelle, les règlements s'accumulent de manière à ce qu'aucun gouvernement, aucun ordre de gouvernement, ne soit plus tenu de rendre des comptes.

     Nous avons demandé qu'à leur réunion annuelle, les ministres des Mines et de l’Énergie abordent cette question. Ce serait une tribune parfaite et légitime. Comme Tim l’a indiqué, chaque ordre de gouvernement ne se préoccupe que de sa propre contribution au fardeau réglementaire. N'ignorons cependant pas l’aspect cumulatif, car notre industrie doit manger et payer pour chacune de ces tranches, et nous transmettons ces coûts aux consommateurs. Une stratégie ferait aussi de la coopération une priorité, ce qui la rendrait plus cohérente.

    Pour ce qui est de l’électrification, je commencerais, comme nous l’avons suggéré au ministre et dans notre exposé, par lancer une stratégie d’électrification. Nous parlons tous du besoin. Le Conference Board présente de gros chiffres sur ce dont nous aurions besoin pour le secteur de l’électricité, mais nous avons besoin d’une stratégie nationale, si vous voulez, qui, de nouveau, oblige le gouvernement fédéral à inclure les gouvernements provinciaux et territoriaux. Nous suggérons de financer ce développement pour que, je le répète, nous puissions tous y jouer un rôle, qui comprend celui de gagner la confiance des Canadiens et de l’industrie.

    Mais il faut d'abord établir un plan. Tant que nous n’aurons pas de plan, les discussions resteront décousues et, par conséquent, inefficaces.

     Merci beaucoup.

    Tim, je vais vous donner la parole. Votre deuxième recommandation est d'amener le gaz naturel aux Canadiens des régions rurales. Comme vous le savez, je vis dans une circonscription rurale, Northumberland—Peterborough-Sud. Le gaz naturel est de plus en plus présent dans les collectivités rurales. C’est certainement un atout extrêmement important pour ma collectivité agricole. Les aviculteurs, par exemple, qui dépendent de l’électricité ou du diesel pour maintenir la chaleur dans leurs granges, n'ont pas d'autre recours énergétique en cas de panne.

    Il y a deux choses dont vous pourriez peut-être parler. D’abord, le gaz naturel dans les collectivités rurales. Comment envisagez-vous de mettre en oeuvre de cette stratégie et, de nouveau, à quoi ressemblerait-elle? Ensuite, vous avez parlé du gaz naturel dans les véhicules. Je dois avouer que j'aurais voulu acheter un véhicule électrique, mais ma circonscription rurale ne soutient pas encore cette infrastructure — ou pas au point où je me sentirais à l’aise de parcourir toute ma circonscription en plein mois de janvier. J’ai réussi à acheter un véhicule hybride la semaine dernière, alors je retourne m'installer dans ma circonscription.

    Une chose qui m’intéresse beaucoup, et c’est le fait que dans des pays comme l’Argentine, les véhicules sont alimentés presque exclusivement au gaz naturel. Ces pays l'utilisent parce qu’ils en ont beaucoup. Pouvez-vous nous parler de la façon dont vous envisagez la mise en oeuvre de la stratégie relative aux véhicules électriques, et comment nous pourrions accélérer l’accès au gaz naturel dans les régions rurales?

    Tout d’abord, de nombreux députés demandent comme vous que l'on étende ces services dans les régions rurales. Bon nombre de vos collègues de l’arrière-ban nous ont retransmis les demandes de leurs électeurs, alors nous répondrons à un besoin réel sur le terrain. Les gens nous demandent pourquoi ils n'ont pas accès à des énergies moins coûteuses. Cette stratégie devra répondre à cette demande.

    Le gouvernement a déjà étendu des infrastructures énergétiques, comme l'électricité et le gaz, dans les régions rurales. Cette expansion serait donc semblable. Il faudrait une aide financière directe pour couvrir une partie du coût de ces infrastructures. Les services publics et, en fin de compte, les contribuables eux-mêmes assumeraient le reste de ce coût. Il s'agirait d'un programme d’aide. Je le répète, les gouvernements l'ont déjà fait maintes fois. Il nous suffirait de développer ces initiatives fédérales et provinciales.

    À mon avis, le gouvernement devrait offrir cette aide aux régions qui la lui demanderont. Nous avons actuellement une longue liste de collectivités qui se sont adressées à nos sociétés membres. Nous avons encouragé ces collectivités à parler à leurs gouvernements provinciaux et au gouvernement fédéral. Nous sommes heureux de le faire directement. Nous pourrons vous citer de nombreuses initiatives déjà mises en oeuvre pour vous montrer la façon de faire.

    Pour ce qui est des véhicules, on en revient un peu à une discussion que j’ai eue avec l’ancien ministre des Ressources naturelles, M. Carr, sur des enjeux énergétiques plus généraux. Cela rejoint certains des points soulevés par Sergio sur l’idée d’une stratégie énergétique. Certaines de ces conversations nous inquiètent un peu, parce qu’elles semblent virer vers le favoritisme technologique. J’ai demandé au ministre Carr si son objectif était de réduire les émissions ou de concevoir le système énergétique. À notre avis, il faudrait avant tout réduire les émissions, puis confier le reste à la créativité des membres de l'industrie.

    Quant aux véhicules, l'utilisation de véhicules électriques semble plus facile dans les régions urbaines très densément peuplées, où il est relativement rentable d'en construire l’infrastructure. D’autres secteurs du marché des transports sont mieux adaptés à l'usage de véhicules au gaz naturel, comme les véhicules de transport de marchandises, les trains, les navires, etc. Nous le constatons déjà à l'heure actuelle. À notre avis, il sera possible d'étendre cet usage. Il serait bon de créer un réseau énergétique national de transports qui favoriserait aussi l’utilisation du gaz naturel.

    C’est essentiellement ce qui s’est produit dans des pays comme l’Argentine, où la majeure partie de la population appuyait l’expansion de ces infrastructures. Ce carburant était justement le plus largement disponible pour diverses raisons.

    Merci à tous.

    Monsieur Poilievre, vous avez sept minutes.

    Oui.

    Ma première question s’adresse à vous, monsieur West. Je me demande ce que pense votre organisme de la Banque de l’infrastructure.

    Certainement. Vous ne le trouverez pas directement dans notre mémoire, mais nous sommes certainement d’accord avec nos collègues du SCFP. La Banque de l’infrastructure devrait être financée par des fonds publics, pour les raisons mêmes que ma collègue Angella vient d’énoncer. Selon nous, le financement public coûte moins cher que le financement privé. Les coûts que les contribuables doivent assumer sont plus transparents que ceux du financement privé, et les gouvernements ont une bien meilleure capacité de transparence et de reddition de comptes sur les infrastructures en cours de construction que des entreprises le seraient avec un financement privé.

     Vous inquiétez-vous du fait que le gouvernement envisage d'offrir des garanties de prêts et d’autres instruments financiers qui protégeront les profits des sociétés privées aux frais des contribuables?

    Bien sûr, cela nous préoccupe, mais ce problème est bien plus vaste.

    À notre avis, le secteur public a un pouvoir d’emprunt moins coûteux que le secteur privé. Nous croyons que ce n’est pas une question d’approvisionnement; c’est plutôt une question de ressources financières que nous faisons payer au public. Au cours de ces dernières années, on a souvent entendu affirmer — et les économistes du monde entier commencent à contester cela — que l’austérité et le fait de combler l’écart par du financement privé nous ont beaucoup réussi. Les faits prouvent cependant toujours plus le contraire.

    Ma prochaine question s’adresse au...

    Allez-y, Angella.

    Je voulais simplement dire que les garanties de prêts sont en fait l’une des choses que le gouvernement peut très bien faire. Souvent, cela ne lui coûte rien et c’est utile pour soutenir les industries. Par exemple, à l’heure actuelle, nous avons les tarifs sur l’acier et sur le bois d’oeuvre. En cas d’urgence, les garanties de prêts peuvent aider très efficacement l’industrie à traverser des périodes difficiles.

    Dans d’autres exemples, par l’entremise de la Banque de l’infrastructure, cette solution ne s'est pas avérée efficace.

    Ce qui me préoccupe, c’est que les municipalités ont réussi à faire peser le fardeau du risque sur les entreprises privées pour ce qui est de l’approvisionnement pour l'infrastructure, de sorte que si un projet dépasse son budget, l’entreprise privée doit débourser la différence. Cela me paraît juste, puisqu'elle est responsable de l'erreur.

    Je m’inquiète des garanties de prêts qui protègent les entreprises privées contre leurs propres échecs aux dépens des contribuables. Je n’ai pas d’objection à ce que les sociétés d’infrastructure fassent des profits, mais les profits et les risques vont de pair. Si les entreprises privées font des erreurs, mes électeurs ne devraient pas en faire les frais. Voilà surtout pourquoi je n'aime pas qu'on les utilise dans le cas de l’approvisionnement pour l'infrastructure.

    Je suis d’accord avec vous.

    L’honorable Sergio Marchi parlait des divers éléments du fardeau réglementaire. Quel règlement précis le gouvernement fédéral pourrait-il supprimer, ou aurait-il supprimé, pour permettre une électrification plus étendue?

     Si les gouvernements examinaient l'ensemble du fardeau réglementaire, alors...

    Vous avez examiné l'ensemble du fardeau réglementaire. Nous voulons des réponses et non d'autres questions. Qu’entendez-vous exactement par déréglementation? Quels règlements supprimeriez-vous? Quelles mesures exactement nous demandez-vous de prendre?

    Nous n’avons pas encore étudié cela.

    Je pense qu’il faut commencer par le commencement, parce que les gouvernements refusent même de parler de coordination.

    Ma prochaine question s’adresse au Conseil des pêches. Vous avez mentionné certains règlements qui s’accumulent dans votre secteur. Lesquels élimineriez-vous?

     Il faut d'abord dire que, du fait de la nouvelle Loi sur les pêches, il incombera au ministère des Pêches et des Océans — le MPO — de rédiger une grande partie des nouveaux règlements découlant de cette loi. Des ressources seront requises au ministère pour tenir les consultations nécessaires. De plus, la contribution du centre du gouvernement et d'avocats du ministère de la Justice sera nécessaire pour la rédaction des règlements.

    Nous souhaiterions que certains règlements précis soient pris en considération pendant que ce travail est effectué. Prenons l'exemple du certificat d'exportation, que nos entreprises sont tenues de demander. Il faut cinq jours pour l'obtenir. L'Agence canadienne d'inspection des aliments — l'ACIA — ne procède à aucune inspection avant d'accorder ce certificat; cela ne fait donc que retarder les choses. Nos installations sont déjà sanctionnées par l'ACIA dans le cadre d'un programme HACCP, entre autres. Comme notre économie est axée sur l'exportation, ce problème devrait être facile à régler.

    Pour ce qui est de l'éclairage à DEL des engins de pêche, d'autres pays utilisent cette nouvelle technologie afin de repousser les espèces indésirables, d'éviter les prises accessoires ou d'attirer les espèces cibles. Ici, nous n'avons pas le droit d'en faire usage. Dans certaines circonstances, nous n'avons pas le droit de marquer nos engins ou même de récupérer les engins perdus. Cette situation paraît plutôt insensée.

    Ce sont là des exemples de petites choses simples qui nous empêchent d'innover et de devenir plus concurrentiels.

    Merci.

    Monsieur Julian.

     Merci beaucoup, monsieur le président. Je voudrais poser trois séries de questions. Merci pour vos déclarations.

    Monsieur West, je m'adresserai à vous en premier.

    Le fiasco de Phénix a eu des effets désastreux. Bien des fonctionnaires m'ont dit ne pas avoir été payés ou avoir été forcés de rembourser des sommes qu'ils n'avaient jamais reçues. Nous avons entendu parler de fonctionnaires qui ont perdu leur maison.

    Le gouvernement juge-t-il important de régler cette situation désastreuse et de rétablir un certain respect envers nos fonctionnaires? Estimez-vous qu'il doive y avoir une enquête publique afin de comprendre pourquoi une telle décision a été prise d'entrée de jeu?

    Il est de la plus haute importance de régler cette situation. Dans notre mémoire, nous demandons notamment une augmentation du financement. Dans le dernier budget fédéral, le gouvernement a affecté les sommes suivantes à chacun des quatre prochains exercices financiers: 35, 12, 8 et 8 millions de dollars. Voilà qui est insuffisant. Le rapport du Conseil du Trésor sur le premier rapport du vérificateur général ainsi que le rapport du comité sénatorial laissent entendre qu'il faudra jusqu'à cinq ans pour régler les problèmes du système Phénix.

    Pardon? Combien de temps faudra-t-il?

    Il faudra jusqu'à cinq ans pour régler les problèmes. C'est pourquoi une augmentation du financement est nécessaire.

    De plus, si le gouvernement envisage de mettre en place un nouveau système en parallèle de Phénix, il lui faudra embaucher plus de personnel pour travailler là-dessus, conseiller le gouvernement, lui dire si le nouveau système fonctionne et procéder à des essais. Notez que le nouveau système ne pourra être mis en place qu'une fois que Phénix aura été réparé.

    Pour ce qui est de l'enquête publique, nous posons la question suivante: pourquoi aucun haut fonctionnaire n'a-t-il opposé son refus? Nous ne posons pas vraiment la question de savoir qui est à l'origine de Phénix au sein de la fonction publique. Nous savons qui a joué un rôle là-dedans. Nous discutons avec le gouvernement depuis 2011 et nous constatons qu'à aucune étape de Phénix un haut fonctionnaire n'a mis le holà.

    Lors de nos premières réunions en 2011, nous avons demandé en vain l'analyse de rentabilisation de ce nouveau système que l'on s'affairait à mettre en place. J'ai reçu l'analyse de rentabilisation il y a un an environ. Si nous l'avions reçue dès 2011 et si nous avions pu alors en parler publiquement, il aurait été évident pour tout le monde qu'aucune analyse solide — le genre d'analyse nécessaire pour l'instauration d'un système de paie efficace — n'avait été envisagée.

     Merci beaucoup.

    Je me tourne vers Mme MacEwen.

    Je vous remercie de votre déclaration, madame MacEwen. Selon moi, elle devrait faire partie intégrante de notre rapport du comité des finances. Vous parlez d'un nouveau paradigme en matière de productivité. Selon des chiffres mentionnés ici, notre système universel et public de soins de santé représente un avantage concurrentiel de 3 000 $ par employé par année pour les entreprises canadiennes par rapport à leurs concurrents américains. Vous avez parlé de divers autres investissements qui auraient des effets positifs sur les entreprises canadiennes et sur la productivité au Canada.

    Pouvez-vous nous dire en quoi il est important de ne pas suivre le modèle économique de Trump — qui consiste à réduire les impôts des entreprises sans orientation, sans stratégie et sans exigences — et de procéder, au contraire, à des investissements qui rendent les entreprises canadiennes plus concurrentielles et contribuent à la qualité de vie des Canadiens?

    Oui. Si vous parlez aux chefs d'entreprise, ils vous diront souvent que ce sont leurs travailleurs qui constituent leur principal avantage. Amazon a investi à Vancouver en raison des diplômés universitaires de grande qualité qui s'y trouvent. En adoucissant la réglementation à l'aveuglette, en réduisant les impôts, en mettant en péril l'ensemble de notre système commercial mondial par le biais d'une guerre commerciale contre la Chine et de l'imposition de droits de douane de 25 % sur l'acier, Trump déploie une stratégie qui crée de l'incertitude. Voilà qui ne fait rien pour établir un environnement sûr, stable et durable.

    Les témoins d'aujourd'hui nous ont dit qu'en entreprise, on recherche souvent la prévisibilité. On veut que le gouvernement soit prêt à travailler avec son entreprise lorsqu'il y a des situations insensées. « Pourquoi n'ai-je pas le droit de marquer l'endroit où j'ai perdu mon engin de pêche? » Nous ne disons pas qu'il faut éviter de discuter de cela avec les entreprises. Ce que nous disons, c'est que la déréglementation et la réduction d'impôt à la Trump créent souvent plus de problèmes qu'elles n'en règlent; elles ne permettent pas de répondre aux besoins primordiaux en matière d'investissement dans les services publics et dans les personnes elles-mêmes. Or, ce type d'investissement est source de bien-être. Si nous voulons de la croissance, c'est pour que tout le monde puisse jouir d'un niveau de vie plus élevé et d'une meilleure qualité de vie.

    Merci beaucoup.

    Monsieur Marchi, vous ne semblez pas vieillir du tout. Voilà qui est déconcertant pour nous tous. Pourriez-vous aborder deux questions?

    La première question concerne la stratégie des véhicules à zéro émission. Dans ma circonscription, il y a un fabricant de véhicules électriques, Electra Meccanica, qui n'a pas réussi à obtenir un seul sou du gouvernement pour construire sa nouvelle usine. Pourriez-vous nous parler de l'importance de cette stratégie?

    De plus, dans votre exposé, vous n'avez pas parlé de la technologie du réseau intelligent, une technologie qui, en Europe du Nord, permet d'acheminer de l'énergie électrique au moyen de différentes charges d'alimentation. Est-ce là un élément important sur lequel le Comité devrait se pencher?

    Merci beaucoup. Si seulement ce que vous avez dit au sujet de mon vieillissement était vrai. Vous êtes bien diplomate.

    Tout d'abord, en ce qui concerne la stratégie des véhicules à zéro émission, nous attendons le rapport du groupe de travail. Nous avons participé aux délibérations et nous espérons qu'en découlera un plan pratique, réaliste et assorti de cibles qui peuvent être atteintes. Nous savons que beaucoup de concurrents européens du secteur de l'automobile possèdent déjà des plans très ambitieux en matière de véhicules sans émissions. Je pense que nous devons pouvoir rivaliser avec nos concurrents. Nous attendons avec impatience le rapport du groupe de travail qui, nous semble-t-il, sera publié d'ici peu.

    Pour ce qui est des réseaux intelligents, il s'agit d'une solution que nous envisageons sérieusement. En fait, dans le cadre de notre première recommandation au sujet des programmes de financement de RNCan pour lesquels la demande est trop élevée, nous avons mentionné le programme de réseau intelligent de 100 millions de dollars. Selon nous, il s'est agi d'un succès, puisque les fonds ont été au rendez-vous et le secteur privé s'en est servi. C'est l'un des quatre programmes qui, selon nous, devraient recevoir de nouveaux capitaux.

    Chose certaine, le secteur de l'électricité sera bien différent à l'avenir. Les réseaux intelligents et l'énergie renouvelable — ainsi que la façon dont nous intégrons l'énergie renouvelable à nos services publics actuels — joueront un rôle très important dans la réduction des émissions et dans la production d'une énergie en laquelle les Canadiens pourront avoir confiance, puisque c'est ce que les citoyens attendent.

     Merci à tous.

    À propos, Sergio, où se trouve le meilleur réseau intelligent au monde? En Allemagne?

    L'Allemagne est du nombre, en effet. Notons aussi les travaux très intéressants qu'effectue Énergie Nouveau-Brunswick en partenariat avec Siemens en matière de réseau intelligent. Au Canada, nous ne sommes pas que des observateurs de ce qui se fait à l'étranger; nous commençons nous-mêmes à innover comme il se doit.

    Merci.

    C'est maintenant au tour de M. Sorbara.

    Merci, monsieur le président. Bonjour et bienvenue à tous.

    Je vais d'abord m'adresser à l'honorable ancien ministre, M. Marchi. Monsieur, vous avez parlé de la compétitivité et de ce que j'appellerais la superposition réglementaire et l'incertitude réglementaire, qui ont tendance à ralentir et à retarder le processus décisionnel des entreprises et des investisseurs privés. Ce sont là des choses auxquelles j'ai souvent réfléchi et dont je suis bien conscient.

    À la page 5 de votre mémoire, vous parlez d'une réponse appropriée aux actions qu'ont accomplies les États-Unis plus tôt cette année. Je me propose d'examiner la question dans son ensemble. Il y a deux ans, rien n'incitait les entreprises à rapatrier leur capital et leurs bénéfices non répartis aux États-Unis. Aujourd'hui, l'incitation est très forte. Ce rapatriement permet d'investir ces capitaux et d'obtenir une radiation complète la première année. Nous devons y réfléchir.

    Parmi les mesures que vous avez présentées ici afin de promouvoir la compétitivité économique du Canada, quelle importance accordez-vous à la déduction pour amortissement accéléré et aux changements apportés à cette mesure?

    Tout d'abord, je suis ravi de voir que vous réfléchissez à la question de la compétitivité en ce qu'elle est liée au régime de réglementation. Comme je l'ai dit plus tôt, nous nous réjouissons du fait que le ministre des Finances a choisi comme thème la compétitivité et la croissance économique. Le temps est venu d'aborder ce thème. Au cours des dernières années, la plupart des entreprises ont réclamé cette discussion. Il nous tarde de voir quels outils financiers le gouvernement utilisera.

    Parmi les demandes que nos membres adressent au gouvernement, la déduction pour amortissement constitue une priorité. C'était déjà une priorité de la plus haute importance pour nous par le passé et c'est encore le cas aujourd'hui.

    Bien sûr. Merci.

    Je signale que Sergio et Tim doivent se parler tous les deux. Dans la deuxième partie du mémoire de Tim — mémoire que j'ai lu hier soir —, on lit ceci: « En même temps, il nous apparaît de plus en plus clairement que l'électrification à grande échelle de la demande pour utilisation finale n'est ni rentable ni faisable sur le plan technique. » Peut-être devriez-vous vous mettre d'accord à ce sujet.

    Cela dit, je veux me tourner vers l'Association canadienne du gaz ce matin. Du fait du bassin sédimentaire de l'Ouest canadien et d'autres champs de ressources dont nous disposons au Canada, nous possédons des conditions naturelles avantageuses dans le domaine du gaz. En vous fondant sur vos recommandations, pouvez-vous nous dire comment faire pour obtenir le meilleur rendement possible en encourageant l'exploration dans le domaine du gaz naturel et en adoptant un modèle de distribution approprié pour les régions rurales et urbaines?

    Comme vous l'avez fait remarquer, sur le plan de l'approvisionnement, notre situation est extrêmement enviable — on s'en rend de mieux en mieux compte avec le temps. Au gouvernement du Canada, on parle de plusieurs centaines d'années d'approvisionnement. Le produit est plus abordable que jamais. J'étais en Nouvelle-Écosse la semaine dernière et j'avais en main une facture remontant à 1915. En ce temps-là, le prix du gaz naturel était presque quatre fois plus cher qu'il ne l'est aujourd'hui. Je suis donc d'accord avec vous: sur le plan de l'approvisionnement, la situation est extraordinaire.

    Pour continuer à soutenir l'approvisionnement, la mesure la plus importante consiste à examiner le cadre et la structure réglementaires. Les dispositions suivantes coûtent très cher à notre secteur: la norme sur les carburants propres, la réglementation sur le méthane, le filet de sécurité pour la tarification du carbone, les normes d'efficacité énergétique, la proposition de compensation et le projet de loi C-69. Chacune de ces mesures représente un coût pour l'utilisateur final et pour le producteur. Il faut donc voir comment nous pouvons réduire ce coût. En matière de distribution, nous devons envoyer un signal qui n'est pas aussi négatif que celui qui a été donné au sujet des perspectives d'utilisation du gaz naturel.

    Nous sommes tous pour l'électricité. Bon nombre de nos membres sont des coentreprises. Nous entretenons des relations fondées sur la collaboration, d'une part, et sur la concurrence, de l'autre. Il s'agit d'une saine concurrence. Il va de soi que le secteur de l'électricité déploiera une stratégie d'électrification.

    Le président a parlé d'un réseau intelligent. Je dirais que nous n'avons pas besoin d'un seul réseau intelligent. Nous avons plutôt besoin d'un système de distribution d'énergie intelligent. Il peut s'agir d'un réseau électrique comme il peut s'agir d'un système de distribution de gaz naturel. Nous ne devrions pas nous arrêter à une seule solution. Nous devrions offrir un éventail de choix.

     Merci.

    J'ai une dernière question pour les fonctionnaires du Syndicat canadien de la fonction publique, le SCFP.

    Notre gouvernement mène actuellement des consultations au sujet de la révision du Code canadien du travail. Nous avons retiré deux projets de loi provenant de nos collègues d'en face, soit les projets de loi C-525 et C-377, que je qualifierais d'antisyndicaux. Nous nous en sommes occupés plus tôt dans notre mandat.

    Quelle importance revêt pour vos membres, qu'il s'agisse de travailleurs syndiqués du secteur privé ou du secteur public — ce sont là des Canadiens de la classe moyenne qui travaillent fort —, de disposer de règles du jeu équitables et de jouir des protections et des avantages qu'ils méritent au travail?

    En effet, les projets de loi C-377 et C-525 étaient des mesures législatives terribles qui ciblaient les syndicats. Nous sommes très heureux que le projet de loi C-377 n'ait pas été adopté, surtout en ce qui a trait à la protection de la vie privée de nos membres.

    Il faut saisir l'occasion que représente l'examen du Code canadien du travail. Beaucoup de travail peut être accompli pour qu'il y ait une reconnaissance de la réalité du travail précaire qui frappe tout particulièrement les membres du SCFP. Je pense au problème du transfert des contrats, à la question du salaire minimum à 15 $ au palier fédéral, à la nécessité de faciliter la syndicalisation des travailleurs précaires afin qu'ils puissent recevoir l'appui d'un syndicat lorsqu'ils en ont besoin.

    Merci.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous.

    Pour les tours de questions de cinq minutes, c'est d'abord M. Richards qui a la parole.

    Merci.

    Je m'adresse d'abord à M. Lansbergen du Conseil des pêches, puisque, s'il a mentionné ses quatre priorités dans sa déclaration préliminaire, il n'a pas eu l'occasion de les aborder toutes en détail. Monsieur, je voudrais en fait commencer par l'un des sujets que vous avez pu aborder un peu plus en détail dans votre déclaration préliminaire, simplement pour faire suite à ce que vous avez dit.

    Au fond, vous avez parlé de « confiscation » des permis. J'emploie un terme — « confiscation » — que vous n'avez pas utilisé vous-même, parce qu'à mes yeux, la situation ressemble beaucoup à la confiscation de terres, par exemple. Pouvez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet?

    Avez-vous des exemples précis de cas où des gens se sont vu retirer leur permis? Aussi, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur l'effet négatif que cela a eu sur les investissements?

    Bien sûr.

    Le principal exemple d'une telle situation réside dans la suppression, plus tôt cette année, du quota de la mactre de Stimpson — tout le monde ici connaît ce cas, je crois. Cette décision a été infirmée et un nouveau processus devrait commencer l'an prochain. Rien n'indique que ce nouveau processus calmera nos inquiétudes, lesquelles sont les suivantes: le permis nous a été retiré sans aucune indemnisation et le modèle sera de gré à gré pour les réattributions de ce type.

    Pour ce qui est de l'effet négatif sur les investissements, il est évident que cela a eu une incidence sur cette entreprise en particulier, puisqu'elle avait procédé à des investissements pour accroître sa capacité. Or, cette capacité est maintenant excédentaire. Des décisions difficiles attendent les dirigeants de cette entreprise. Quant aux autres, ils se demandent: « À qui le tour, ensuite? » Pour ce qui est du programme de réconciliation, nous ne le contestons pas et nous ne nous y opposons pas. Tout est dans la manière. Tout le monde dans le secteur s'inquiète de savoir qui sera le prochain. Est-ce que ce sera à notre tour de nous voir retirer notre permis? Devrions-nous nous lancer dans un investissement pour moderniser notre équipement de transformation, pour acheter un nouveau bateau, ou pour aider les pêcheurs côtiers qui cherchent à moderniser l'équipement de leurs navires? C'est que parfois, les gens du secteur... La chaîne d'approvisionnement est entièrement intégrée, alors nous essayons de nous entraider.

     Tout investissement discrétionnaire fait l'objet d'un réexamen ou d'un report. Il se peut même que, dans certains cas, il soit mis en veilleuse jusqu'à ce que la question soit réglée.

    Au fond, ce que vous dites, c'est qu'en créant de l'incertitude, on retarde les investissements et on risque même de les voir disparaître.

    Voilà qui ressemble beaucoup à ce que j'entends dans mon coin de pays au sujet des hydrocarbures et de certains changements dans la réglementation. L'incertitude complique les décisions en matière d'investissement. Ce sont, semble-t-il, des situations très semblables.

    Je voulais vous poser une question à ce sujet.

    Au Conseil des pêches, vous représentez, je suppose, des petites entreprises, des entreprises familiales. Vous connaissez sans doute certaines des modifications fiscales qui ont été proposées l'an dernier pour les petites entreprises. Compte tenu des pressions exercées par la population, le gouvernement a renoncé, peut-on dire, à ces changements.

    Toutefois, une préoccupation demeure — c'est du moins ce que j'entends. Je voudrais savoir ce que vous en pensez, si les petites entreprises que vous représentez s'en préoccupent. Je parle de la capacité à effectuer des transferts intergénérationnels, ce qui se révèle difficile. À la rigueur, dans notre système, les gens sont plutôt incités à vendre leur entreprise à des inconnus plutôt que de passer le flambeau à quelqu'un de la famille.

    Est-ce là quelque chose qui vous préoccupe? Est-ce une situation que vous avez constatée dans votre secteur?

     C'est une bonne question.

    Nous sommes aux prises avec ce problème. C'est particulièrement vrai dans le cas de la flottille côtière du Canada atlantique. Au Conseil canadien des pêches, nous représentons les transformateurs et nos membres pratiquent la pêche en haute mer dans le Canada atlantique. En raison des règles, les permis de pêche côtière nous sont interdits. Je ne suis pas un expert en la matière, mais je puis dire qu'il existe des règles qui dictent comment un pêcheur côtier peut transférer son permis à un descendant ou à quelqu'un d'autre. Ce qui nous préoccupe, ce sont les permis et non pas le traitement fiscal, par exemple.

    Votre temps est écoulé, Blake.

    Le temps passe vite. Merci.

    Oui, le temps passe vite quand on s'amuse bien.

    Monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président.

    Merci aux témoins.

    Monsieur Egan, il y a quelques instants, vous avez parlé des coûts pour les utilisateurs finaux et pour les producteurs. À ce propos, j'aimerais vous poser une question portant sur la cybersécurité. J'ai remarqué que votre mémoire comprenait une partie là-dessus; aussi, vous en avez parlé ici aujourd'hui. Nul n'est épargné par les risques que pose la possibilité d'une cyberattaque contre les infrastructures essentielles. Voilà qui a une incidence sur notre économie et sur notre compétitivité. Pourriez-vous nous en parler en termes généraux et nous donner vos recommandations en vue du prochain budget? Au gouvernement, nous menons des initiatives à cet égard. Vous en avez touché un mot, mais je crois très sincèrement qu'il s'agit d'un grand défi. À bien des égards, c'est le défi de l'avenir de notre économie et — sur le plan de la sécurité — de notre société.

    Je voudrais que M. Egan réponde en premier, puis j'aimerais que M. Marchi aborde la question du point de vue des infrastructures essentielles dans le secteur de l'électricité.

    Je me ferai un plaisir de répondre à cette question.

    La cybersécurité est une priorité importante pour nous. De fait, c'est un domaine dans lequel nous coopérons très étroitement avec les réseaux de distribution d'électricité et de gaz, ainsi qu'avec d'autres infrastructures essentielles et avec le secteur de l'énergie, sans parler du secteur des transports, du secteur de l'approvisionnement en eau et d'une foule d'autres secteurs.

    Je partage votre inquiétude au sujet des risques que présente la cybersécurité. Je crois que cette inquiétude est de plus en plus vive. Je félicite le gouvernement pour le travail qu'il a accompli jusqu'à maintenant en matière de cybersécurité. Nous avons oeuvré en étroite collaboration avec plusieurs ministères fédéraux, comme nous l'avons fait avec le gouvernement précédent. Ce travail se poursuit. Sur cette question, il existe un accord assez extraordinaire quant aux risques auxquels nous sommes exposés au pays. Je répète que je suis très favorable à l'orientation actuelle du gouvernement. De fait, mon conseil d'administration est à Ottawa cette semaine pour rencontrer des fonctionnaires afin de discuter d'autres possibilités de collaboration. Nous nous efforçons de faire qu'il y ait une collaboration non seulement au Canada, non seulement entre les secteurs, mais aussi avec nos alliés à l'étranger.

    Merci.

    Je suis tout à fait d'accord avec Tim.

    Nous dépensons de plus en plus d'argent pour trouver les experts et les technologies qui peuvent nous permettre de prendre de vitesse les cyberattaques et le piratage, qui forment désormais, malheureusement, un secteur en pleine croissance. L'électricité au sein de la communauté énergétique est la cible numéro un de ces pirates. Tous nos services publics ont été visés par ces attaques. Aux États-Unis, les chiffres en la matière sont 10 fois plus élevés.

    Tout d'abord, nous collaborons très étroitement non seulement avec le ministère de la Sécurité publique, mais aussi avec nos organismes de sécurité. Nous avons constaté que le Centre de la sécurité des télécommunications, avec lequel la plupart de nos entreprises d'électricité ont signé des ententes de relation, fournit des renseignements de première qualité, et ce, de façon habituellement plus rapide que les États-Unis. Il y a tellement d'organismes de sécurité américains qui tentent de coordonner et de canaliser l'information que ce processus prend beaucoup de temps. Je félicite donc le Centre de la sécurité des télécommunications, entre autres.

    Ensuite, je suis d'avis qu'il doit y avoir, au sein des organismes de réglementation, une connaissance de la cybersécurité. Le problème, c'est que les rapports de ces organismes sont rendus publics alors que les renseignements que fournissent les organismes de cybersécurité canadiens sont confidentiels. Comment concilier ces deux aspects?

    Enfin, comme nous sommes tous interreliés, une disposition nord-américaine en matière de cadres de cybersécurité est nécessaire, puisque, en Amérique du Nord, la force de la chaîne dépend de son maillon le plus faible. Une somme de travail énorme est accomplie entre les États-Unis et le Canada, au niveau gouvernemental comme dans le secteur privé. Aussi, nous participons au Conseil de coordination du sous-secteur de l'électricité, qui réunit tout le personnel de nos deux organismes de sécurité et du secteur privé. Nous nous réunirons le 11 octobre à Washington. Sans vouloir dénigrer un de nos partenaires, je pense que nous devons intégrer le Mexique de façon beaucoup plus rapide et approfondie dans l'établissement de la North American Electric Reliability Corporation — la NERC —, une société qui établit les normes de cybersécurité.

    À mon avis, il faut faire un effort sur le continent nord-américain. Lorsque les ministres de l'Énergie des pays d'Amérique du Nord se rencontrent, la cybersécurité devrait constituer un point permanent à l'ordre du jour.

     Merci beaucoup.

    Merci à tous.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci à tous de votre présence ici.

    Tim, vous êtes ici depuis aussi longtemps que moi. Je me souviens que vous avez fait la promotion du secteur gazier lorsqu'il y avait des inquiétudes au sujet de notre pétrole. Nous avions parlé du pic pétrolier à l'époque. Bien sûr, avec l'avènement de la fracturation, nous avons assisté à une augmentation incroyable de l'approvisionnement énergétique.

    Comme vous le savez, dans ma circonscription, l'essence est extrêmement importante. Dans Chatham-Kent—Leamington, il y a Union Gas ainsi que le secteur des cultures serricoles. Lorsque j'ai été élu pour la première fois, ils payaient 11 $ le gigajoule, je crois. Je ne sais pas ce qu'il en est actuellement: 4 $ le gigajoule, peut-être?

    Je n'ai pas vérifié ce matin, mais oui, c'est moins de 4 $, je crois.

    C'est moins de 4 $. Voilà qui est incroyable.

    Des progrès ont été réalisés. Notre gouvernement était un ardent défenseur du gaz. Nous voulions que cela se produise dans le secteur privé. Je me souviens des camions qui venaient de la compagnie Robert à Montréal.

    Comment cette initiative se déroule-t-elle? Il a été question de stations-service le long de la 401. Où en sommes-nous à cet égard? Quels progrès le secteur du camionnage accomplit-il en matière de gaz naturel?

    Le secteur est très favorable au gaz naturel et ce soutien va croissant. Le problème, comme vous le savez — compte tenu de votre expérience dans le secteur —, c'est que les marges sont extrêmement faibles. La décision de changer de carburant représente un coût important pour les camionneurs indépendants; ceux-ci veulent être certains que l'infrastructure sera présente lorsqu'ils feront la transition.

    Je suis d'avis que les gouvernements pourraient envoyer des signaux indiquant leur appui à l'expansion de l'infrastructure. C'est la meilleure façon de progresser.

    Nous avons accompli des progrès importants dans le secteur maritime: des traversiers sur la côte ouest et au Québec fonctionnent au gaz naturel. Aussi, le transport ferroviaire au gaz suscite de plus en plus d'intérêt dans le secteur du train. Nous devons envisager le transport de marchandises de façon générale et non pas comme un sous-secteur. Si nous réfléchissons de la sorte, les progrès seront plus importants, je crois.

    Nous parlons des possibilités. Je me souviens qu'à l'époque, il y avait une grande demande pour le gaz naturel liquéfié. Il va sans dire qu'après le séisme, la demande des Japonais pour notre produit était très forte.

    Quelle est la situation sur la côte ouest en matière d'exportation du gaz naturel? Sommes-nous au point mort? Que se passe-t-il?

    Comme vous le savez, mes membres s'occupent de la distribution et non pas de la production. Notre dossier ne porte pas sur les exportations de gaz naturel liquéfié — GNL — à proprement parler.

    Cela dit, certaines de nos sociétés membres suivent la situation de très près, parce qu'elles possèdent leurs propres installations de GNL. Je pense en particulier à l'installation de FortisBC sur la côte ouest. À FortisBC, on a envisagé des exportations modestes et des investissements par ailleurs. Comme toujours, la difficulté des exportations de GNL tient au fait qu'il faut attendre une décision des investisseurs.

    Vous pouvez consulter les articles de presse facilement. Pourquoi ces investisseurs mettent-ils du temps à prendre leur décision? Ils ont des doutes au sujet du fardeau réglementaire et de la compétitivité du marché canadien.

    Vous et moi avons eu des conversations privées à ce sujet. Nous en avons aussi informé le gouvernement.

    Il y a quelques années, vous avez présenté un mémoire au ministère des Finances au sujet de la distribution de gaz dans les collectivités du Nord. Le gouvernement envisage-t-il d'adopter une telle initiative? Y a-t-il des actions qui pointent dans cette direction?

    En ce qui concerne la proposition que nous avons faite dans notre mémoire prébudgétaire au sujet de l'expansion du réseau de distribution de gaz vers les collectivités rurales et éloignées — je me suis concentré sur les collectivités rurales dans mes remarques précédentes, mais cela porte aussi sur les collectivités éloignées —, je signale que nous avons des conversations avec des intervenants des Territoires du Nord-Ouest et des deux autres territoires, ainsi qu'avec ce que j'appellerai le Nord rapproché.

    Les débouchés sont importants. Nous devons envisager les choses à l'échelle nationale et réfléchir à l'infrastructure nécessaire pour construire cela.

    Merci.

    Monsieur Lansbergen, représentez-vous également la pêche en eau douce? Je vais prendre un moment pour me vanter en vous rappelant que ma circonscription possède le plus grand port de pêche en eau douce du monde. Cependant, des projets sont en cours pour transformer le bassin de l'ouest du lac Érié en parc.

    Est-ce à cela que vous faites allusion lorsque vous évoquez la perte de possibilités pour les pêcheurs commerciaux?

    Je parlais davantage des aires marines protégées de la côte, mais je sais que cela se produit aussi dans les eaux intérieures. Voilà qui relève davantage de Parcs Canada que du MPO, mais les mêmes questions se posent dans les deux cas.

     Merci.

    Je remercie Dave et tous les autres.

    Monsieur McLeod.

    Merci, monsieur le président.

     Je serai bref. Dave a déjà abordé quelques-unes des questions que j'allais poser.

     Je représente les Territoires du Nord-Ouest, la question du gaz naturel me préoccupe donc beaucoup. Certaines de nos collectivités — Inuvik et Norman Wells — manquent de carburant. Elles en importent maintenant de la Colombie-Britannique, ce qui est très coûteux. Notre gouvernement a fourni des fonds pour réaliser une étude de faisabilité dans la région d'Inuvik. Là-bas, les Inuvialuit veulent développer leurs propres réserves de carburant et envisagent d'utiliser du gaz naturel comprimé.

     Si les résultats de ces études sont positifs, comment vos recommandations aideraient-elles les Inuvialuit à réaliser leur projet éventuellement?

    Grâce au fonds pour l'expansion des régions rurales et éloignées, une aide serait accordée pour les coûts d'infrastructure de base de collectivités comme celles de votre circonscription. C'est ainsi que nous pourrions vous aider.

    Vous avez parlé du système d'Inuvik. Comme vous le savez, c'est le service de distribution le plus au nord du Canada. Lorsque l'approvisionnement local s'est tari, on a pris des dispositions pour le transport par camion de GNL à partir de la vallée du bas Fraser en Colombie-Britannique. C'était la solution la plus rentable pour acheminer le carburant, ce qui en dit long sur la proposition de valeur.

    Je répondrai à votre question en vous disant que, à mon avis, pour assurer une plus grande sécurité énergétique à long terme, il faut un soutien fédéral à l'infrastructure, comme cela a toujours été le cas dans le Nord. Cela dit, il faut mettre l'accent sur les possibilités offertes par le gaz naturel.

    Il est ironique de constater que, dans la collectivité d'Inuvik et dans la majeure partie de la vallée du Mackenzie, il y a des puits de gaz naturel partout, et pourtant, nous transportons du gaz de la Colombie-Britannique à un coût très élevé. J'espère qu'il y aura une solution. On parle d'énergie solaire et éolienne, mais nous sommes dans l'obscurité la moitié de l'année.

    Je m'adresse maintenant au Conseil des pêches. Je voulais parler de l'initiative de l'Office de commercialisation de l'eau douce et des difficultés qui se présentent. Pendant un certain temps, il n'y avait plus qu'un ou deux membres dans cet office, je crois. Il me semble que les habitants de ma circonscription, dans les Territoires du Nord-Ouest, ont participé à cette initiative. Pouvez-vous me dire ce qu'il en est à présent?

    Je suis vraiment curieux de savoir si votre association travaille à augmenter le nombre de pêcheurs autochtones dans le secteur. Prenons le Grand lac des Esclaves, d'où je viens. Nous avons droit à des permis, mais les gens ne les prennent pas. Il y a des communautés autochtones autour du lac qui ne peuvent prendre part à cela parce qu'elles n'ont pas les ports, les quais communautaires ou les installations de transformation requis. Nous faisons venir des gens du Sud pour pêcher dans nos lacs, alors que les gens d'ici restent au chômage. Êtes-vous au courant de cela? Est-ce le cas ailleurs? Comment pouvons-nous régler ce problème?

     J'avais beaucoup de questions à poser.

    Pour répondre à votre première question au sujet de l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce, le gouvernement vient d'annoncer, la semaine dernière, un processus visant à examiner comment placer cette société dans la meilleure position possible. Plusieurs personnes ont été nommées à un comité consultatif. Nous verrons ce que cela donnera. J'espère que cet exercice donnera des résultats et ouvrira la voie à un avenir radieux pour la société.

    La participation des Autochtones dans le secteur varie d'une région à l'autre du pays. En Colombie-Britannique, environ le tiers du secteur est déjà représenté par des Autochtones. Dans le Nord, au Nunavut, où sont situés certains de nos membres, c'est une propriété exclusive des collectivités autochtones par l'entremise de sociétés de développement économique qui versent des dividendes aux collectivités. Dans le Canada atlantique et ailleurs, il existe différents types de relations d'affaires entre les entreprises et les communautés autochtones en matière d'approvisionnement, entre autres.

    Nous sommes tous d'accord, je crois, pour poser la question suivante: comment pouvons-nous accroître la participation des communautés autochtones dans le secteur? Au nombre des programmes que j'ai mentionnés, il y a l'Initiative des pêches commerciales intégrées du Pacifique. Il y a aussi une telle initiative dans le Canada atlantique. Le gouvernement en a annoncé une nouvelle dans le Nord du Canada. Avec ces programmes, il ne s'agit plus d'achat de permis; il s'agit plutôt de fournir un financement, des ressources et de la formation aux communautés autochtones afin de renforcer leur capacité d'exploiter elles-mêmes des activités de pêche. Il faut que cela se poursuive, mais la principale difficulté, à mon avis, réside dans l'accès aux permis.

     Merci à tous.

    Mesdames et messieurs les témoins, quel serait le principal argument que vous feriez valoir pour accroître la compétitivité du Canada sans que le gouvernement fédéral augmente son déficit ou dépense davantage?

    On entend beaucoup parler des déductions pour amortissement et des crédits d'impôt à l'investissement aux États-Unis, entre autres, ce qui fait que nous sommes moins concurrentiels. Que pourrions-nous faire pour rendre notre pays plus concurrentiel et améliorer notre économie sans dépenser davantage? Les témoins ont évoqué des dépenses se chiffrant à plusieurs millions de dollars, mais que pouvons-nous faire pour être plus concurrentiels sans passer par ces dépenses?

    Veuillez donner une ou deux réponses, je vous prie. Nous allons commencer par Tim, puis nous nous tournerons vers Sergio.

    Monsieur le président, je réduirais le fardeau réglementaire.

    J'allais dire la même chose. Allégez le fardeau réglementaire.

    D'abord, j'aimerais répondre à une question posée précédemment. Je n'ai pas dit que nous préconisions la suppression. Tout d'abord, nous regroupons toutes les initiatives réglementaires, provenant de 14 gouvernements, qui touchent notre secteur. C'est toute une somme de travail.

    Ensuite, Tim a eu raison de mentionner un certain nombre de projets de loi et de mesures auxquels nous avons proposé des amendements. Nous ne disons pas qu'il ne faut pas adopter le projet de loi C-68. Au sujet du projet de loi sur les pêches, par exemple, nous disons que, là où le seuil de pêche s'élevait à un banc de poissons en entier, il ne faudrait pas l'abaisser à un seul poisson.

    L'allégement de la réglementation est une solution. De plus, il faut accroître notre productivité en fonction de l'écart qui a toujours existé entre le Canada et les États-Unis. Il faut s'occuper de cet écart et travailler à le combler.

    Je suis là depuis un certain temps. J’ai vu le gouvernement précédent dirigé par mon parti et le gouvernement dirigé par les gens assis là à gauche procéder à une réforme de la réglementation, mais pourquoi est-ce que cela n'aboutit pas? J’entends constamment parler de règlements. Pourquoi ne pouvons-nous pas arriver à quelque chose au niveau des administrations municipales, fédérale et provinciales pour éliminer certains règlements? Pourquoi cela ne s’est-il pas produit? Avez-vous une opinion?

    Allez-y, Angella.

    Les règlements visent souvent un objectif précis, alors il en coûte quelque chose pour s’en débarrasser. Tout d’abord, il faut beaucoup de temps et d’énergie pour se demander: « Quel était le but de ce règlement? Comment pouvons-nous atteindre cet objectif tout en permettant les investissements dans les entreprises dont nous avons besoin? »

    Par exemple, la réglementation concernant le méthane est très importante parce que le méthane est bien pire pour l’environnement que le carbone. Il y avait peut-être une raison pour laquelle nous ne pouvions pas récupérer les filets de pêche dans le passé, mais peut-être que nous n’avons pas suivi l’évolution des technologies ou de la conjoncture. Je pense qu’il y a deux raisons dans ce cas, et il y a aussi, évidemment, la nécessité d’amener les divers paliers de gouvernement à travailler ensemble. De quel levier le gouvernement fédéral dispose-t-il pour obliger les autres paliers de gouvernement à collaborer?

    Je dirais que la modification des règlements comporte un coût. Il faut beaucoup de temps et d’énergie, de la main-d’oeuvre du secteur public et des consultations de notre part également, pour nous présenter devant vous et vous dire ce que vous devez changer. Cela exige beaucoup de ressources de notre part. C’est l’une des raisons pour lesquelles cela ne s’est pas produit.

    Je sais que nous...

    Monsieur le président, il faut aussi une volonté politique.

    Oui, c’est vrai.

    Je sais que nous devons passer au prochain groupe de témoins, mais je vais vous dire ceci, Angella. En tant que député qui s’occupe des préoccupations des électeurs, savez-vous quelle est toujours la question que je pose? Pourquoi ce système n’a-t-il aucun sens commun? Le sens commun n’existe pas dans cette ville, vraiment pas.

    Je ne veux pas me lancer dans un débat. Nous allons devoir nous arrêter ici.

    Sergio?

    Puis-je prendre 10 secondes pour parler de la volonté politique?

    Oui.

    J’ai fait partie de la vie publique. Le gouvernement fédéral taxe, dépense, légifère et réglemente. Avec tout le respect que je vous dois, je reconnais que j’ai beaucoup réfléchi aux trois premiers aspects, et très peu au dernier. Ce n’est pas exactement le sujet le plus séduisant pour les représentants élus. Voilà pour le premier point.

    Deuxièmement, les différents ordres de gouvernement doivent vraiment démontrer une volonté politique. Par exemple, les ministres fédéral et provinciaux de l’Énergie se réunissent chaque année. L’année dernière, ils se sont rencontrés en août, dans le Nord. Nous leur avons demandé d’examiner ce que font la main gauche et la main droite, mais ils ne l’ont pas fait. Tant qu’on n’en arrive pas là, on ne peut pas aborder la question intelligemment. Il faut vraiment de la volonté politique, mais aussi de la coopération politique.

     Je sais que Paul veut intervenir, mais nous allons devoir nous arrêter ici.

    Je n’ai besoin que de 10 secondes et vraiment 10 secondes.

    Il faut que ce soit 10 secondes moins longues que celles de Sergio.

    Oui, vraiment 10 secondes.

    À l’heure actuelle, on modernise la réglementation pour un certain nombre de secteurs clés, dont l’agroalimentaire. Je vais vous faire part de notre mémoire à ce sujet et je vous exhorte à en faire un élément clé du rapport, afin de nous assurer qu’il y a une volonté politique d’aller de l’avant et que les responsables gouvernementaux prévoient suffisamment de ressources pour que cela se concrétise.

    Merci.

     Merci. Je vous remercie tous de vos exposés et d’avoir répondu à nos questions.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes, le temps que le prochain groupe de témoins s’installe.

    Si vous êtes prêts, nous allons reprendre les consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019.

     Tout d’abord, je tiens à remercier chacun d’entre vous d’être venu aujourd’hui, et surtout ceux qui nous ont présenté des mémoires avant la date limite du 15 août. Cela est très précieux pour nous, car nous pouvons les passer en revue et réfléchir à certaines questions, par exemple.

    Nous allons commencer par l’Association canadienne des producteurs pétroliers, si vous êtes prêts dans ce coin.

    Nous accueillons Mme Joseph, vice-présidente des Relations gouvernementales, et M. Brunnen, vice-président, Sables bitumineux, politique fiscale et économique.

    Bienvenue et merci d’être venus. Vous avez la parole.

     Bonjour, monsieur le président, membres du Comité. Je vous remercie de nous recevoir aujourd'hui.

    L'Association canadienne des producteurs pétroliers représente l'industrie du gaz naturel et du pétrole en amont au Canada. Notre association compte plus de 80 membres, dont les activités de production se situent en Colombie-Britannique, en Alberta, en Saskatchewan, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador. Nous sommes ici aujourd'hui pour parler d'une occasion importante qui s'offre au Canada. Selon l'Agence internationale de l'énergie, qui relève de l'OCDE, la demande mondiale d'énergie est en croissance. Partout au monde, les gens auront besoin de plus d'énergie, sous toutes ses formes, afin d'améliorer leur qualité de vie. L'Agence prévoit d'ailleurs que cette augmentation équivaudra à l'ajout d'un autre pays comme la Chine à notre planète d'ici 2040. Le pétrole et le gaz naturel répondront à plus de la moitié de cette demande en 2040.

    Le Canada possède des ressources de pétrole et de gaz naturel de qualité supérieure; il affiche son leadership sur le plan environnemental; il a pris des engagements en matière d'inclusion sociale; et il possède un des régimes de réglementation les plus rigoureux au monde. Pour ces raisons, notamment, nous croyons que le Canada peut et devrait devenir un fournisseur d'énergie de premier plan à l'échelle mondiale, de façon à pouvoir répondre aux futures augmentations de la demande en énergie.

     Pourquoi est-ce une bonne chose pour le Canada?

     Aujourd'hui, notre industrie emploie plus de 500 000 Canadiens, sa contribution au PIB est supérieure à 109 milliards de dollars, elle verse en moyenne 12 milliards de dollars par an au gouvernement, et elle en faire davantage. Pour ce qui est de l'inclusion, les personnes autochtones représentent 6 % de la main-d'oeuvre de notre industrie, alors que la moyenne nationale est de 4 %. En 2016, les compagnies du secteur des sables bitumineux ont acheté pour 3,3 milliards de dollars de biens et services à presque 400 entreprises appartenant à des individus ou communautés autochtones.

    Nous avons investi plus de 1,4 milliard de dollars dans des centaines de technologies vertes, qui pourraient faire baisser les émissions de GES imputables à nos activités tout en permettant une hausse de production. Ces technologies permettront d'ailleurs de réduire non seulement les répercussions de notre industrie, mais également celles d'autres secteurs au Canada et dans le reste du monde. Nous sommes une partie intégrante des solutions basées sur des technologies propres au Canada. Toutefois, pour que le Canada puisse saisir cette occasion, il est essentiel que le gouvernement fédéral prenne des mesures afin de remédier au manque de compétitivité du Canada par rapport aux autres pays.

     Je vais maintenant céder la parole à mon collègue M. Brunnen pour qu'il nous donne des explications à ce sujet.

     Pour un certain nombre de raisons, l’industrie pétrolière et gazière du Canada a connu une baisse des investissements et de la confiance des investisseurs au cours des dernières années. En particulier, les réformes fiscales et réglementaires des États-Unis ont fait en sorte d'attirer les investissements au sud de la frontière. L’incertitude réglementaire quant à un meilleur accès aux marchés ébranle la confiance des investisseurs à l’égard du Canada, et un certain nombre d’initiatives de politique et de réglementation du gouvernement sont envisagées, qui pourraient nuire davantage à la compétitivité de l’industrie et à la création d’emplois.

    Les résultats ont été dramatiques. Les investissements mondiaux en amont dans le secteur pétrolier et gazier devraient augmenter de 56 milliards de dollars, ou de 6 %, en 2018. À eux seuls, les États-Unis connaîtront une hausse d’environ 15 %. En revanche, les investissements canadiens dans le pétrole et le gaz devraient passer de 45 milliards de dollars à 43 milliards de dollars. Dans le cas des sables bitumineux, les investissements devraient diminuer pour la quatrième année consécutive. On est loin de la situation de 2014, où les investissements de l’industrie ont atteint 80 milliards de dollars.

    Nous recommandons que le gouvernement fédéral s’attaque à ces problèmes en permettant, premièrement, la déductibilité immédiate de 100 % des investissements en immobilisations corporelles, conformément aux récentes réformes fiscales américaines; deuxièmement, la mise en place d’une protection pour les secteurs touchés par les échanges et rejetant de grandes quantités d'émissions par une couverture d'environ 80 % des coûts accumulés et reliés à la politique sur le climat; troisièmement, d'examiner conjointement avec l'industrie des approches innovatrices pour le financement de petites et moyennes entreprises de l’industrie; quatrièmement, de reconnaître expressément que le secteur pétrolier et gazier du Canada n’est pas subventionné, en confirmant que les mesures fiscales qui restent pour le pétrole et le gaz font partie du système fiscal de référence, comme l'a déclaré le ministère des Finances dans le rapport du vérificateur général de 2017; et, enfin, de s’appuyer sur le rapport du Conseil Génération Énergie du gouvernement fédéral en adoptant une vision pour le Canada sur les marchés du pétrole et du gaz en amont comme fournisseur de choix pour répondre à la demande mondiale d’énergie.

    Je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’adresser à vous aujourd’hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.

     Merci beaucoup.

    Nous accueillons M. Reilly-King, directeur de recherche et des politiques du Conseil canadien pour la coopération internationale. Bienvenue.

     Merci.

    Je vous remercie de m’avoir invité à témoigner aujourd’hui. Je suis heureux d’avoir l’occasion de présenter un exposé au nom du Conseil canadien pour la coopération internationale. Le CCCI est la coalition nationale d’organisations de la société civile du Canada qui travaille à mettre fin à la pauvreté dans le monde et à promouvoir la justice sociale et la dignité humaine pour tous. Nous comptons plus de 80 membres, dont bon nombre des principales organisations canadiennes de développement international et d’aide humanitaire.

    Aujourd’hui, je veux présenter trois thèmes principaux: premièrement, la relation entre une économie plus concurrentielle et une société plus durable; deuxièmement, le rôle clé que jouent les organismes de bienfaisance dans la réussite économique et sociale du Canada; et troisièmement, la façon dont le Canada peut accroître sa croissance pour renforcer le leadership du Canada en matière de développement durable à l'échelle mondiale.

    Tout d’abord, pour ce qui est de bâtir une économie concurrentielle et une société durable, le budget de 2019 offre au gouvernement du Canada l’occasion d’accroître la compétitivité du Canada en créant de meilleures conditions pour une croissance économique durable et en s’attaquant aux inégalités. Les recommandations qui ressortent du budget fédéral alternatif auquel contribue le CCCI comprennent l’investissement dans les infrastructures des Premières Nations, l’élimination des échappatoires fiscales et la lutte contre l’évasion fiscale, l’investissement dans les services de garde et la promotion d’une transition rapide et juste vers une économie à faibles émissions de carbone, conformément aux engagements du G7 en 2016 et 2018.

    Pour compléter ces politiques, nous recommandons que le gouvernement mette sur pied une commission nationale chargée de produire un plan d’action global chiffré à l'échelle pancanadienne, afin d’harmoniser la politique gouvernementale avec les objectifs de développement durable et d’établir un cadre pangouvernemental cohérent d’indicateurs permettant d’atteindre et de mesurer les priorités du Canada en matière de développement durable, au pays et à l’étranger. Nous sommes heureux que le budget de 2018 ait prévu la création d'ODD et des ressources pour appuyer ce travail. Nous devons maintenant nous attaquer à la tâche.

    Deuxièmement, le soutien gouvernemental à la croissance s’étend à tous les secteurs de l’économie, y compris le secteur caritatif. Les organismes de bienfaisance du Canada emploient environ deux millions de Canadiens et représentent 135 milliards de dollars, soit 8,1 % du PIB. De plus, ils sont un élément central de l’identité nationale du Canada et contribuent à notre société et à notre économie. Lorsque les organismes de bienfaisance canadiens se portent bien, cela a un effet positif sur nous tous.

    Le CCCI recommande donc que le gouvernement mette en oeuvre les trois premières recommandations du groupe de consultation indépendant sur les activités politiques des organismes de bienfaisance, à savoir les réformes législatives et réglementaires de l’Agence du revenu du Canada, afin de permettre aux organismes de bienfaisance de contribuer au dialogue et à l’élaboration des politiques publiques. Nous recommandons en outre que le gouvernement engage un dialogue avec les organismes de bienfaisance canadiens, afin de moderniser le cadre réglementaire et législatif du secteur caritatif.

    Troisièmement, la croissance économique durable est plus qu’une fin en soi. Elle offre aussi l'occasion de faire progresser des changements transformateurs au pays et à l’étranger. Le budget de 2018 devrait utiliser les retombées de la croissance économique actuelle et future pour renforcer le leadership du Canada à l'échelle mondiale en matière de développement durable et d’aide humanitaire, ainsi que sa réputation et son avantage concurrentiel à l'échelle internationale.

    Aujourd’hui, le Canada n’investit que 0,26 % du revenu national brut, soit 26 ¢ sur chaque tranche de 100 $ en aide internationale. En fait, aux niveaux de financement actuels, d’ici la fin de 2019, le gouvernement actuel aura l’engagement moyen le plus faible en pourcentage du RNB de tous les gouvernements canadiens depuis un demi-siècle. Cette somme est inférieure à la moyenne des pays de l’OCDE et à la contribution moyenne historique du Canada. Pas plus tard que la semaine dernière, l’OCDE a fait remarquer que, malgré une forte croissance économique, les niveaux d’aide du Canada avaient diminué au cours des dernières années. Il a recommandé que le Canada augmente le ratio de son RNB consacré à l'aide pour ajouter du poids à son leadership et à ses efforts de promotion à l'échelle mondiale.

    Dans cette optique, le CCCI recommande que le gouvernement augmente les dépenses du Canada en matière de développement mondial et d’aide humanitaire sur une période de 10 ans, grâce à des hausses annuelles prévisibles de 15 % de l’enveloppe consacrée à l’aide internationale. Cela correspond à la recommandation 85 du rapport du comité des finances de l’an dernier.

    Ces ressources devraient être accompagnées de mécanismes de financement nouveaux, souples, diversifiés et adaptés à une variété de partenaires de la société civile. Elles devraient également inclure des mesures pour cibler certaines des personnes les plus défavorisées dans les pays les plus pauvres, en mettant notamment l’accent sur l’égalité entre les sexes et les droits des femmes, ainsi qu’en investissant de plus en plus dans les organismes de défense des droits des femmes, et en consacrant un montant accru de financement aux investissements liés au climat, 50 % des fonds étant consacrés à l’adaptation aux changements climatiques.

    Grâce à ces mesures, le budget de 2019 contribuera à bâtir un monde plus juste, plus durable et plus sûr pour tous.

    Merci. J’attends vos questions avec impatience.

     Merci beaucoup.

    Je souhaite la bienvenue à M. Neuheimer, vice-président, Commerce international et Transports, de l’Association des produits forestiers du Canada.

     Bonjour, mesdames et messieurs les membres du Comité. Je vous remercie beaucoup de m’accueillir au nom des membres de l’Association des produits forestiers du Canada, ou APFC.

    L’APFC est le porte-parole des producteurs canadiens de bois, ainsi que de pâtes et papiers à l’échelle nationale et internationale. L’industrie canadienne des produits forestiers génère 69 milliards de dollars par année, soit une contribution de plus de 21 milliards de dollars au PIB du Canada. Cette industrie est l’un des plus importants employeurs du Canada. Elle exerce ses activités dans plus de 600 collectivités forestières d’un océan à l’autre et emploie directement 230 000 Canadiens partout au pays. Notre secteur est l’un des plus importants employeurs d’Autochtones au Canada, travaillant en étroite collaboration avec plus de 1 400 entreprises forestières appartenant à des Autochtones.

    L’industrie des produits forestiers est confrontée à plusieurs défis, y compris, sans s’y limiter, les différends commerciaux, les mesures relatives au carbone, l’imprévisibilité de la réglementation, l’incertitude de l’approvisionnement en bois et le manque d’infrastructures fiables pour soutenir notre système de transport. Ce qui importe encore davantage, c'est que les programmes et les politiques de financement fédéraux demeurent prévisibles, stables et robustes, afin d'assurer le succès des projets de transformation, de contribuer aux objectifs de réduction des émissions de carbone du Canada, de venir en aide aux collectivités autochtones et rurales qui dépendent du secteur, et d'accroître les investissements, afin de pouvoir soutenir efficacement la concurrence sur le marché mondial.

    L’APFC a trois recommandations concernant le budget de 2019. Je ferai une brève déclaration concernant chacune des recommandations. Si vous voulez en savoir davantage, vous pouvez lire l'énoncé complet de notre mission, qui est joint à mes notes d’allocution d’aujourd’hui.

    La première recommandation est que le gouvernement canadien continue de fournir un soutien par l’entremise de plusieurs programmes, comme des programmes qui appuient les peuples autochtones et leur permettent de participer davantage aux possibilités, aux entreprises, aux carrières et à la gouvernance liées à la foresterie. La recommandation comprend également des programmes de recherche et développement, comme ceux menés par FPInnovations, et des programmes qui aident à accélérer la mise au point de nouveaux produits forestiers, y compris ceux qui peuvent remplacer l’utilisation du plastique partout au Canada. Des programmes d’accès aux marchés comme Produits de bois canadien et Wood WORKS! contribuent à accroître la présence du secteur sur les scènes canadienne et internationale, ainsi qu'au développement de nouveaux marchés dans le cadre des accords de libre-échange.

    La deuxième recommandation vise à atténuer l’incertitude et les difficultés liées à la capacité concurrentielle de notre secteur. L’APFC recommande la création d’un groupe de travail regroupant l'industrie et le gouvernement sur la compétitivité réglementaire. Cela nous ramène à votre dernier point de votre dernière séance, monsieur Easter, et j’aimerais bien en discuter avec vous pendant la période de questions, si le temps le permet. Cela réglerait le problème du fardeau de la réglementation qui ne cesse d'augmenter et de l’accès à la fibre de bois. Nous recommandons d’aider à éliminer les goulots d’étranglement dans les infrastructures, ainsi que les interruptions de plus en plus fréquentes dans les services de transport, notamment en attribuant à Ressources naturelles Canada la capacité de soutenir la collecte, l’analyse et la distribution des données fournies par les compagnies de chemins de fer dans le cadre de la mise en oeuvre de la Loi sur la modernisation des transports.

    Nous suggérons au gouvernement de s’attaquer au fardeau fiscal global auquel le Canada est actuellement confronté et de veiller à ce que, pendant la renégociation de l’ALENA, la facilitation des échanges et les recours commerciaux soient des objectifs clés. Nous suggérons au gouvernement de ratifier rapidement l’Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste, afin d’assurer à notre industrie un meilleur accès au marché asiatique. Enfin, nous suggérons de garantir un meilleur accès aux marchés pour les produits forestiers canadiens, par l’entremise du vaste réseau de bureaux commerciaux du Canada, et de promouvoir « l’image de marque du Canada » partout dans le monde.

    La troisième recommandation est que le gouvernement fédéral canadien collabore avec les gouvernements provinciaux, les communautés autochtones, les autres détenteurs de droits et les intervenants pour élaborer un plan d’action visant à assurer la santé et la résilience des forêts et à soutenir les travailleurs et leurs collectivités pour l’avenir. Nous devons nous occuper des répercussions des changements climatiques ainsi que des populations d’espèces en péril et assurer la résilience des forêts pour les générations futures. Notre approche en matière de gestion forestière doit évoluer et innover. L’APFC préconise l’établissement d’un dialogue national réunissant des décideurs de haut niveau de l’industrie, des gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux, des collectivités autochtones, des groupes environnementaux, des universités et des organismes de recherche. Ce dialogue sur l’avenir de la forêt permettra d’élaborer un appel à l’action national qui abordera les défis, les possibilités et les recommandations pour l’écosystème forestier, la gestion forestière et l’exploitation forestière.

    Grâce à des pratiques innovatrices et à une gestion forestière active, le secteur forestier fait partie de la solution pour régénérer les habitats, réduire les risques d’incendie et accroître le stockage du carbone dans la forêt et dans les produits renouvelables.

    L’APFC croit également qu’il est important que le gouvernement fédéral donne un mandat aux milieux de travail comme le nôtre, où la sécurité joue un rôle de premier plan, afin qu’ils puissent faire subir des tests aux employés, compte tenu de la légalisation prochaine du cannabis.

    En conclusion, le secteur des produits forestiers est un moteur clé de l’économie canadienne et il est impératif que le gouvernement accorde la priorité aux mesures visant à favoriser sa croissance continue. Nos recommandations pour le budget de 2019 aideront les entreprises de notre industrie à atteindre leurs objectifs en matière d’expansion, d’innovation et de prospérité, afin de mieux contribuer à la réussite des quelque 230 000 travailleurs directement employés dans notre secteur.

     Récemment, le ministre de l’Innovation, des Sciences et du Développement économique, Navdeep Bains, a annoncé la publication d'un rapport intitulé Ressources de l’avenir. Ce rapport souligne l’importance des ressources naturelles et de leur rôle dans l’économie de l'avenir et dans la compétitivité du Canada. L’APFC appuie fermement ce rapport et ses recommandations.

    Je serai heureux de répondre à vos questions ce matin. Merci.

    Merci beaucoup, Joel.

    Nous accueillons M. Savoie, directeur général de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada.

     Bienvenue.

    Merci, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

La Fondation des maladies du coeur et de l'AVC du Canada s'implique dans les communautés de partout au pays. Sa mission est de promouvoir la santé, de préserver la vie et de favoriser le rétablissement pour tous nos concitoyens. Collaborer avec le gouvernement fédéral et avec vous revêt une grande importance et nous permet de nous fixer d'importants objectifs.

    Nous avons mis le cap sur trois mesures principales qui doivent être prises immédiatement pour améliorer la santé de la population. Nous proposons la création d'un fonds de promotion d'un mode de vie sain, financé par le gouvernement fédéral, un accès universel aux médicaments et un programme national d'engagement envers la santé cardiovasculaire des femmes.

    Un fonds fédéral sur les modes de vie sains est nécessaire en raison des taux alarmants et croissants de maladies chroniques partout au Canada. Cette épidémie est une bombe à retardement pour les dépenses en santé des gouvernements fédéral et provinciaux.

    Dans ce contexte, la stratégie du Canada en matière de saine alimentation est une étape très nécessaire. Nous avons hâte que Santé Canada termine la mise en oeuvre de la stratégie, conformément au mandat du gouvernement, mais nous devons aller au-delà des éléments de base actuels de la stratégie en matière de saine alimentation.

    Parmi les nouvelles initiatives importantes qui doivent être financées au moyen d’un fonds pour des modes de vie sains figurent des subventions pour les légumes et les fruits, des programmes scolaires universels pour des repas sains et des améliorations aux programmes de sécurité alimentaire qui desservent les populations autochtones du Nord canadien. Cela pourrait avoir des répercussions importantes sur la santé et la productivité de notre économie.

    Pour être neutre sur le plan des coûts, un fonds pour des modes de vie sains devrait être financé par une redevance imposée aux fabricants de boissons sucrées, ces boissons étant le principal facteur contribuant à la consommation excessive de sucre dans notre alimentation. On estime qu’une telle redevance pourrait générer des revenus de 1,7 milliard de dollars par année. Cette redevance devrait être une taxe d’accise basée sur le volume, et elle devrait augmenter au rythme de la quantité de sucres libres par unité, comme cela se fait ailleurs dans le monde.

    Cette redevance pourrait retarder 13 000 décès et sauver un demi-million d’années de vie ajustées en fonction de l’invalidité, ce qui accroîtrait la productivité de notre main-d’oeuvre. Ensemble, ces changements pourraient permettre d’économiser près de 7,3 millions de dollars en soins de santé sur 25 ans. Le fonds pour des modes de vie sains ne coûterait rien compte tenu de la redevance dont je viens de parler.

    Pour gérer les maladies chroniques au pays, une stratégie d'assurance médicaments équitable et universelle est essentielle pour améliorer l'observance thérapeutique, raccourcir les séjours à l'hôpital et réduire la demande de services médicaux, ce qui diminuerait les coûts pour le système de soins de santé.

    Compte tenu de l'analyse fondée sur le sexe et le genre effectuée par le gouvernement, nous savons que les femmes sont particulièrement touchées par l'accès difficile aux médicaments et par l'absence de couverture. Partout au pays, nous constatons que les jeunes, les familles à faible revenu, les Autochtones et les femmes ont plus de mal à payer les médicaments dont ils ont besoin.

    La Fondation des maladies du coeur et de l’AVC demande donc au gouvernement fédéral d'accorder des fonds à la mise en oeuvre d'un régime national d'assurance médicaments équitable et universel. Cette mise en oeuvre doit être effectuée en collaboration avec les gouvernements provinciaux et les peuples autochtones. De plus, elle doit permettre d'améliorer l'accès aux médicaments efficaces, moins coûteux et nécessaires pour tous nos concitoyens, peu importe leur lieu de résidence, leur sexe, leur genre, leur âge ou leur capacité à payer. Elle doit aussi permettre d'apporter des améliorations au Programme des services de santé non assurés à l'intention des Autochtones.

    Il est important de soutenir les personnes atteintes de maladies cardiaques et victimes d'accidents vasculaires cérébraux, en particulier les femmes. Les maladies cardiaques sont la principale cause de mortalité prématurée chez les femmes au Canada, et les femmes qui survivent à un accident vasculaire cérébral subissent plus d'impacts négatifs que les hommes. Nous avons besoin de ressources importantes pour nous attaquer aux problèmes systémiques qui ont fait en sorte que les femmes sont sous-étudiées, sous-diagnostiquées, sous-traitées, mal soutenues et mal sensibilisées aux maladies cardiaques et aux accidents vasculaires cérébraux.

     La modification du système prendra du temps. Même si nous préconisons des changements à tous les niveaux, nous devons d'abord entendre davantage ceux qui sont directement touchés par les maladies cardiaques et les accidents vasculaires cérébraux. Nous cherchons à mener un programme national pour amener les femmes à partager leurs expériences et à trouver des solutions aux inégalités en matière de santé auxquelles elles sont confrontées.

     Nous demandons donc au gouvernement fédéral de consacrer 5 millions de dollars sur cinq ans à un programme national de mobilisation susceptible d'accroître la participation des femmes à la recherche et d'appuyer un diagnostic et un traitement adéquats, tout en améliorant l'échange d'information sur la prévention et les risques.

     Monsieur le président et chers députés, je vous remercie de votre attention.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, Yves.

    Nous accueillons maintenant M. Vaughan, président-directeur général de l'Institut international du développement durable.

     Monsieur le président, madame et monsieur les vice-présidents et mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. Merci beaucoup de nous avoir invités. Je suis accompagné de mon collègue Yanick Touchette.

    J'aimerais axer mes brèves observations de ce matin sur trois recommandations contenues dans le récent rapport de la Coalition du budget vert, dont l'IIDD est membre. Ce rapport s'intitule « Recommandations relatives au budget de 2019 ». Les trois priorités dont je vais parler sont l'agriculture durable, la protection de l'eau douce et la réforme des subventions.

    Les membres du Comité se souviendront que les rapports Barton ont mis l'accent sur les possibilités qui s'offrent au Canada en tant que chef de file mondial de la production agricole et du commerce international. Ces rapports ont souligné l'importance d'accroître les investissements dans l'innovation agricole, l'amélioration de la productivité et les outils numériques et de données ouvertes. Selon les rapports Barton, ces investissements pourraient aider le Canada à passer de son rang actuel de septième exportateur agricole mondial au deuxième rang mondial. Nous croyons qu'une partie importante de cet ambitieux programme d'innovation en agriculture comprend l'agriculture durable.

    Les données probantes montrent que la demande mondiale pour une agriculture durable augmente. Mes collègues de l'IIDD suivent de façon continue les tendances mondiales en matière de production de biens durables, de certification de la durabilité par des tiers et d'échanges. À titre d'exemple, environ un tiers des 9 milliards de dollars actuels du marché mondial de l'huile de palme respecte certaines normes de durabilité. Pour le café, 40 % de ce que nous consommons respectent une sorte de norme de certification de durabilité par des tiers.

    Plus tôt cette année, le Forum économique mondial et l'IIDD ont examiné les tendances et les possibilités émergentes dans les chaînes d'approvisionnement agricoles mondiales et les normes de durabilité. Particulièrement depuis les objectifs de développement durable de 2015 et l'Accord de Paris sur le climat, il y a une plus grande convergence au chapitre des pressions exercées sur la demande par les consommateurs, qui veulent plus de choix intégrant des valeurs biologiques, équitables, durables et respectueuses du climat, avec une pression des producteurs et des distributeurs du côté de l'offre pour inclure des choix permettant d'assurer la durabilité. Des accords commerciaux comme ceux de l'OMC, le Mercosur, l'AECG et d'autres pourraient et devraient jouer un rôle plus important pour appuyer cette convergence, grâce à des outils comme la reconnaissance mutuelle de l'équivalence de différentes normes.

    Monsieur le président, je partagerai avec grand plaisir les rapports que je viens de mentionner avec les membres du Comité par l'entremise du greffier, mais à la lumière de ces tendances, nous encourageons des investissements accrus dans les programmes agroenvironnementaux fédéraux, ainsi que dans la recherche et développement concernant l'agriculture écologiquement durable et les moyens de réduire le gaspillage alimentaire.

    La deuxième priorité est la protection de l'eau douce. L'IIDD est fière de diriger la Région des lacs expérimentaux, qui célèbre son 50^e anniversaire en 2018. Il est important que le gouvernement fédéral continue de travailler avec les différentes administrations et collectivités partout au Canada pour s'attaquer à des problèmes bien connus comme la pollution par le phosphore de source diffuse, les produits chimiques et d'autres matières, ainsi qu'aux nouveaux défis auxquels font face les lacs et les rivières partout au pays en raison des effets des changements climatiques sur les cycles hydrologiques. Par conséquent, nous encourageons les investissements qui prévoient les effets liés au climat sur les systèmes d'eau douce du Canada et qui y réagissent, ainsi que les investissements pour la restauration des milieux aquatiques, y compris la collaboration avec les agriculteurs pour protéger et restaurer les milieux humides.

    Enfin, en ce qui concerne les subventions, depuis plus d'une décennie, l'IIDD s'efforce de cerner et d'éliminer les subventions qui appuient les combustibles fossiles, en grande partie indirectement, par le traitement fiscal. Bien que le coût de la mise en oeuvre de la promesse faite par le Canada au sommet du G20 de Pittsburgh en 2009 d'éliminer progressivement toutes ces subventions soit faible, les économies directes et indirectes mesurées en émissions de gaz à effet de serre évitées et les avantages pour la santé publique, notamment, sont considérables. Nous saluons les progrès réalisés par les gouvernements fédéraux successifs pour éliminer progressivement plusieurs subventions aux combustibles fossiles au cours de la dernière décennie. Nous vous encourageons à prendre davantage de mesures pour atteindre ou dépasser l'objectif de 2025 fixé en 2009 d'éliminer toutes les subventions inefficaces aux combustibles fossiles.

    La transparence joue un rôle crucial dans la réforme des subventions aux combustibles fossiles, comme l'a souligné le vérificateur général. Alors que le gouvernement entreprend un processus international d'examen par les pairs de ses subventions aux combustibles fossiles, nous nous réjouissons à la perspective d'une meilleure transparence comptable. Étant donné le travail effectué par mes collègues avec d'autres gouvernements à l'échelle mondiale qui participent à un processus d'examen par les pairs des subventions, nous serions heureux de faire part au ministère des Finances de notre expérience à cet égard.

    Monsieur le président, chers collègues, merci beaucoup.

     Merci, Scott.

    Notre dernier témoin est M. Buy, directeur général de l'Association nationale des collèges de carrières.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je suis heureux d'être ici au nom de l'Association nationale des collèges de carrières. Il est toujours intéressant de faire partie d'un groupe de témoins, comme vous avez pu le constater. Je m'engage à ne pas proposer d'éliminer les subventions d'un de mes collègues présents autour de cette table.

    J'aimerais aborder les questions de l'éducation et de la formation postsecondaire dans mon exposé. Je veux parler de la mère célibataire qui essaie de réintégrer le marché du travail au milieu de la trentaine, de l'homme d'âge moyen qui a perdu son emploi à cause de l'automatisation et des nouvelles technologies, de même que du nouvel immigrant au Canada dont les titres de compétence ne sont pas pleinement reconnus.

    Depuis près de 200 ans, avant la Confédération, les collèges d'enseignement professionnel réglementés aident les gens dans des situations comme celles-là à acquérir les compétences dont ils ont besoin pour obtenir de meilleurs emplois. Aujourd'hui, plus de 175 000 étudiants ont choisi de fréquenter l'un des nombreux collèges d'enseignement professionnel réglementés au Canada, et c'est la même chose chaque année. Ces collèges se trouvent dans toutes les régions du Canada et dans de nombreuses circonscriptions que vous représentez.

    Pour le simple plaisir de la chose, je vais me concentrer sur M. Fragiskatos. Je crois que vous avez trois de nos collèges dans votre circonscription, dont Medix et Westervelt, par exemple, qui existe depuis plus de 120 ans.

    Pour être certain d'intéresser toutes les personnes présentes, monsieur Richards, je tiens à mentionner que vous avez un collège à Airdrie, dans votre circonscription, l'Academy of Learning, de même que M. Julian, avec Sprott Shaw, qui est très reconnu en Colombie-Britannique.

    Nous avons des collèges partout au pays qui forment et recyclent des étudiants qui sont très différents de ceux qui fréquentent les collèges et les universités publics. Selon une étude récente menée par Career Colleges Ontario, notre filiale provinciale en Ontario, plus de la moitié de nos étudiants ont déjà fréquenté un autre établissement d'enseignement postsecondaire. Près de 70 % sont des femmes, comparativement à 50 % dans les collèges publics, et 57 % de nos étudiants ont plus de 30 ans, comparativement à 10 % dans les collèges publics.

    Cela montre les différentes caractéristiques démographiques et clientèles, si je peux utiliser ce terme, que nous rejoignons. Vous trouverez plus d'information dans le mémoire que nous avons déposé, au moins une version de celui-ci, parce que je crois comprendre que nous avons envoyé un mémoire au mois d'août, qui a été distribué dans le cadre de votre processus. Nous avons aussi envoyé un mémoire plus long, mais on vient de me dire qu'il n'a pas été distribué. J'espère qu'il le sera. Je remercie le greffier de me l'avoir signalé. Je vous en suis reconnaissant. Nous ne l'avons pas traduit.

    Nos écoles sont strictement réglementées par les provinces, ce qui comprend notamment l'approbation et l'examen fréquent des programmes et des formateurs et la divulgation de renseignements financiers. De nombreux programmes offerts dans les collèges d'enseignement professionnel sont accrédités par des tiers comme le Barreau du Haut-Canada et l'Association médicale canadienne.

    Nos collèges sont particulièrement bien placés pour aider à soutenir les communautés autochtones du Canada. Nous offrons de la formation sur place et des programmes ciblés à court terme dans un environnement d'apprentissage souple. Un exemple de notre travail auprès de ces communautés et des histoires de succès de nos diplômés se trouve dans une version du mémoire que nous avons fourni. Je pense que c'est la dernière.

    Personne dans cette salle n'a besoin d'être convaincu de l'importance de l'éducation. Lorsque l'on tient compte de la croissance économique et de la compétitivité du Canada, cette importance ressort encore davantage. Le gouvernement fédéral et d'autres tierces parties ont déterminé divers secteurs qui pourraient connaître des pénuries futures de compétences, ce qui signifie qu'il n'y aura peut-être pas suffisamment de travailleurs qualifiés dans un proche avenir. Cela est en grande partie attribuable à l'automatisation et aux nouvelles technologies. De plus en plus de Canadiens se tournent vers le recyclage afin de réintégrer le marché du travail et d'améliorer leurs compétences et leurs qualifications. Les collèges d'enseignement professionnel réglementés sont bien placés pour aider ces personnes.

    Grâce à des programmes condensés, qui sont faciles à adapter pour répondre à la demande du marché, à la surveillance exercée par les gouvernements provinciaux et à un historique de réussite des élèves, nos écoles sont le bon choix pour de nombreux élèves. À l'heure actuelle, de l'aide gouvernementale est offerte aux étudiants qui suivent des programmes de 60 semaines ou plus. S'ils choisissent le même programme, accrédité par les mêmes organismes, mais de moins de 60 semaines, ils ne peuvent pas profiter du même niveau de soutien. Cela semble aller à l'encontre des objectifs du gouvernement.

    Bien que le gouvernement fédéral ait fait du développement des compétences une priorité, nous croyons que ce soutien doit être élargi pour inclure plus d'options de recyclage, comme celles offertes par les collèges d'enseignement professionnel réglementés, surtout pour les programmes condensés, c'est-à-dire ceux de moins de 60 semaines.

    Un plus grand nombre de Canadiens choisissent de perfectionner leurs compétences et leurs qualifications, et ils contribueront à ce que la main-d'oeuvre de demain fasse croître l'économie canadienne et nous rende plus concurrentiels. Nous avons constaté dans de nombreux secteurs que le manque de personnel qualifié a déjà des répercussions profondes sur l'économie canadienne. Dans des cas précis, cela ressort clairement. Il n'y a pas assez de gens qualifiés pour pourvoir les postes disponibles. Le recyclage des Canadiens est une façon de résoudre ce dilemme.

     Il y a aussi les étudiants étrangers. Le Canada a toujours été fier de sa réputation à l'échelle internationale. Des centaines de milliers de touristes visitent nos attractions chaque année, et il ne faut pas s'étonner que nos établissements d'enseignement soient souvent recherchés par les étudiants étrangers.

    De nombreux étudiants étrangers choisissent des écoles au Canada en fonction de la qualité des programmes, de la durée des études et de la capacité de travailler après l'obtention du diplôme dans le cadre du programme de permis de travail postdoctoral. Toutefois, à l'heure actuelle, les étudiants étrangers qui fréquentent des collèges d'enseignement professionnel réglementés ne sont pas admissibles à ce programme, contrairement à leurs homologues des établissements publics. Cette politique semble aller à l'encontre de l'objectif du gouvernement de combler les lacunes dans les compétences existantes et d'attirer plus d'immigrants au Canada. La réalité, c'est que ces diplômés sont bien placés pour aider le Canada à réussir. Qui est mieux placé pour occuper ces emplois que les gens qui ont été formés ici et qui ont vécu au Canada?

    Si nous voulons contribuer à la prospérité économique, nous aurons besoin de nouveaux arrivants bien formés. Le fait de permettre aux étudiants étrangers qui fréquentent des collèges d'enseignement professionnel réglementés de profiter du programme de permis de travail postdoctoral appuiera les objectifs du Canada. Je tiens à souligner le travail accompli par Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, mais il faut faire davantage et plus rapidement. L'égalité d'accès au permis de travail postdoctoral pour tous les étudiants étrangers qui fréquentent des établissements désignés, y compris les collèges d'enseignement professionnel réglementés, devrait contribuer à la croissance de l'économie canadienne et aider le gouvernement à atteindre son objectif.

     Des étudiants de partout au pays choisissent de fréquenter des collèges d'enseignement professionnel réglementés pour de nombreuses raisons, notamment la souplesse, la taille réduite des classes et le perfectionnement ciblé des compétences. Il faut les soutenir et les aider, et non pas leur nuire par des politiques qui vont à l'encontre de leurs objectifs. Il est injuste de ne pas offrir à ces étudiants les mêmes possibilités qu'à ceux qui fréquentent des établissements publics, et cela nuit à la compétitivité économique du Canada. Travailler ensemble pour soutenir nos étudiants aujourd'hui sera plus avantageux demain.

    Merci, monsieur le président.

    Merci, monsieur Buy.

    Merci à tous pour vos exposés.

    Nous passons maintenant à M. Fragiskatos, pour sept minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leur présence ici aujourd'hui.

    Ma première question s'adresse à M. Reilly-King. Je suis très favorable à l'idée des 0,7 %. Je m'intéresse beaucoup et depuis un certain temps déjà au développement international. Je sais très bien qui était Lester Pearson. Les 0,7 % rappellent à tous les Canadiens, je crois, son leadership.

    En même temps, je me demande s'il y a d'autres façons d'encourager une augmentation de l'aide au développement à l'étranger. Sur une base annuelle, comme vous le savez, nous donnons environ 5 milliards de dollars, mais les transferts de fonds totalisent en moyenne 24 milliards de dollars par année. Donc, 24 milliards de dollars sont envoyés par des Canadiens à des membres de leur famille dans le besoin dans leur pays d'origine, qui se trouvent certainement dans des situations difficiles, lorsque ce n'est pas simplement dans la pauvreté.

    Certains observateurs se sont demandé si au lieu de se concentrer sur 0,7 % et d'atteindre cet objectif, aussi louable soit-il, il n'y avait pas d'autres façons d'arriver au même résultat. Pour être plus précis, le coût d'un transfert de fonds peut parfois atteindre 17 %. Les entreprises intermédiaires, si vous voulez, facturent parfois jusqu'à 17 % pour effectuer ces transferts.

    Dans le cadre du G8, ou alors du G8 de 2009, on a dit que ce devrait être 5 %. C'est parfois le cas, mais très souvent non. Je me demande si vous avez quelque chose à dire à ce sujet.

    Certainement. Je pense que c'est les deux, en fait, et peut-être un peu plus. L'aide publique au développement est la source de revenus, si vous voulez, ou le financement le plus immédiat pour réduire la pauvreté, lutter contre les inégalités et s'assurer qu'on ne laisse personne derrière. Les investissements que nous devons faire pour lutter contre la pauvreté ne viendront pas d'autres sources de financement. Je pense que l'APD, l'aide publique au développement, demeure une ressource clé pour lutter contre les inégalités.

    Je suis tout à fait d'accord avec vous pour dire qu'il y a d'autres sources de financement que nous devons ajouter à cette combinaison. Nous savons qu'il en coûtera des billions de dollars pour atteindre les objectifs de développement durable, alors nous devons penser aux transferts de fonds. Comment pouvons-nous réduire le montant des frais que les particuliers paient au moment de ces transferts? En ce qui concerne les envois de fonds, je pense que c'est aussi un choix conscient d'une personne d'utiliser la migration comme source de revenu pour sa famille. La principale exportation des Philippines, par exemple, est sa population, mais cela a un coût social pour les personnes, les enfants et les familles qui restent derrière.

    J'espère que cette semaine, lorsque le premier ministre Trudeau s'adressera aux Nations unies, il parlera d'autres initiatives, y compris de la façon dont nous pourrions diriger une partie de nos fonds de pension ou de la façon dont nous pourrions commencer à diriger davantage d'investissements directs étrangers vers les pays en développement et les pays qui en ont besoin.

     Merci beaucoup.

    C'est une question d'incitatifs, et quand vous avez une commission de 17 %, cela n'incite pas beaucoup à redonner. Les Philippines sont un bon exemple. Pour ce qui est des envois de fonds, les pays sont, dans l'ordre, la Chine, l'Inde et les Philippines. C'est là où les néo-Canadiens envoient le plus d'argent et, oui, ils ont quitté ces pays, mais cela est à notre avantage. Ils sont ici. Ils travaillent ici et on devrait pouvoir leur offrir un incitatif pour qu'ils puissent retourner de l'argent à ceux qui en ont besoin, surtout compte tenu du fait que l'objectif de 0,7 % serait très coûteux, encore une fois, même si c'est un objectif louable.

    Il me reste environ trois minutes. Je voulais poser une question à M. Savoie.

     Vous avez parlé de l'assurance-médicaments et, au sein de ce comité, nous parlons de compétitivité. C'est notre objectif. Traditionnellement, si vous demandiez à un économiste ce que signifie la compétitivité et comment nous pouvons la stimuler, il parlerait de réductions d'impôt et de réduction de la réglementation, du fardeau administratif et de la paperasserie.

    Vous avez parlé d'assurance-médicaments dans votre mémoire. Vous l'avez mentionnée ici aujourd'hui. Est-il approprié de considérer l'assurance-médicaments du point de vue de la compétitivité? Est-ce important de ce point de vue? Parlons de sa valeur pour les Canadiens dans une perspective économique et de ce qu'elle peut apporter à notre société.

    Je dirais d'abord qu'environ deux millions de Canadiens ne sont pas suffisamment assurés, voire pas assurés du tout. Une bonne partie de ces Canadiens sont de plus en plus nombreux à occuper un emploi précaire. Il peut s'agir de travailleurs autonomes dans une petite entreprise ou de travailleurs à faible salaire, sans avantages sociaux, de quarts de travail fractionnés, etc. Même les jeunes sont susceptibles d'avoir besoin de médicaments. Parce qu'ils ne sont pas assurés et qu'ils ont un faible revenu, il peut arriver qu'ils ne fassent pas remplir une ordonnance, et un rhume peut se transformer en pneumonie.

    C'est là que se situe le lien, je dirais, entre la santé et la productivité. Nous avons besoin d'une main-d'oeuvre en santé pour avoir une économie productive. Nous ne pouvons pas nous permettre d'avoir deux millions de Canadiens qui sont insuffisamment assurés ou qui ne le sont pas du tout.

    Il ne s'agit pas d'éliminer les assureurs privés, mais de faire en sorte que le gouvernement comble cet écart avec deux millions de personnes non assurées, et que le plancher, le niveau de l'assurance publique, soit relevé. Sur les 200 régimes d'assurance publique pour les médicaments au Canada — il y en a 200 —, ceux qui offrent le moins de couverture couvrent seulement 1 200 médicaments, tandis que les meilleurs régimes pour les gens qui ont de bons emplois couvrent jusqu'à 5 000 médicaments. La réalité, c'est qu'il faut combler ces écarts, surtout pour les personnes qui ont un emploi précaire et pour les travailleurs autonomes dans les petites entreprises. Nous ne pouvons pas accepter que les incubateurs, les innovateurs, les gens qui créent des entreprises dans leurs garages renoncent à utiliser des médicaments.

    Merci beaucoup.

    J’ai une dernière question, qui s’adresse davantage, je suppose, à M. Buy.

    Je vous remercie d’avoir mentionné les collèges de London. Nous apprécions assurément le travail qu’ils font.

    Pour ce qui est de l’automatisation, comme vous le savez sans doute, on ne s'entend pas sur les chiffres. Selon certaines études, près de 40 % des emplois dans les démocraties industrialisées comme le Canada pourraient être perdus à cause de l’automatisation, mais l’OCDE a déclaré, il y a quelques mois à peine, dans un rapport publié en avril, que ce chiffre tourne probablement autour de 10 %. Si nous voulons nous concentrer sur l’automatisation comme il se doit, nous devons connaître les chiffres, et reconnaissez-vous qu’on ne s'entend pas sur les chiffres pour le moment en ce qui concerne le nombre d’emplois qui pourraient être perdus?

    Vous avez tout à fait raison. On ne s'entend pas sur les chiffres, mais on est tous d'accord sur le fait que la main-d’oeuvre de demain change, de sorte que l’automatisation va apporter des changements et nécessiter du recyclage. Les gens qui ne voudront pas se recycler ou qui ne pourront pas se recycler perdront leur emploi parce qu’ils auront besoin de se perfectionner à la suite de l’arrivée massive de technologies, de la robotisation et de l’intelligence artificielle dans le milieu de travail.

    Très bien. Je pense que nous sommes sur la même longueur d’onde.

    Merci.

    Merci à tous.

    Monsieur Poilievre, vous avez sept minutes.

    C’est M. Richards.

    Monsieur Richards, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par M. Neuheimer, de l’Association des produits forestiers du Canada.

    Dans votre déclaration préliminaire, vous avez parlé un peu des préoccupations que soulève le manque de certitude en matière de réglementation. Vous avez mentionné plus particulièrement, quand vous en avez parlé, l’importance de la prévisibilité. Vous avez également parlé d’un groupe de travail que vous proposiez, qui serait un groupe de travail coopératif industrie-gouvernement. Pouvez-vous nous donner un peu plus de détails sur ce à quoi il ressemblerait, sur la façon dont cela fonctionnerait et sur ce qui pourrait être accompli de la sorte, selon vous?

     Bien sûr.

    Avant de commencer, je tiens à souhaiter à tous une joyeuse Semaine nationale de l’arbre et des forêts, au cours de laquelle on souligne les vastes contributions de l'industrie forestière au Canada sur les plans social, économique et environnemental.

    Votre question cadre très bien avec un point sur lequel s'interrogeait M. Easter à la dernière session. Nous avons fait beaucoup pour essayer d’harmoniser et de simplifier les règlements et de les rendre astucieux. J’ai mentionné en particulier l’initiative du gouvernement qui vient d’être annoncée: l’initiative Ressources de l’avenir. Nous l'appuyons. C’est un exemple de ce que nous devrions faire davantage.

    Je vous encourage tous à faire ce genre d'exercice plus souvent. N'en faites pas une exception. N’attendez pas les mémoires prébudgétaires de 2020 pour poser de nouveau la question. Maintenez la pression. Gardez les chefs d’entreprise et les leaders sociaux engagés dans ce genre de processus de sorte qu’une fois que vous aurez formulé vos recommandations, vous les respecterez et vous serez très déterminés à agir, quelles qu’elles soient. Ayez la haute direction autour de la table. Faites venir les chefs des communautés autochtones. Demandez à d’autres dirigeants des collectivités d’être présents afin de vous assurer que vous pouvez aller de l’avant en tant que gouvernement et apporter ces changements. Ce sont des éléments essentiels à la mission. Si nous ne faisons pas cela, si nous ne nous améliorons pas, nous allons perdre au profit de nos concurrents internationaux, et ce n'est pas ce que nous voulons. Nous voulons que des secteurs comme le nôtre continuent d’aider à payer les factures, y compris celles de tous les excellents programmes sociaux que le Canada offre.

    Essentiellement, pour répondre à votre question, je recommanderais que vous gardiez occupés les chefs d’entreprise, les leaders autochtones et les dirigeants communautaires, et que cela se concrétise une fois que vous aurez trouvé les bonnes recommandations.

    Merci.

    Je vais poursuivre dans la même veine. Dans le groupe de témoins précédent, il a été question du chevauchement entre les différents ordres de gouvernement. Je suppose que vous seriez d’accord pour dire que nous devons nous assurer que les réglementations ne se chevauchent pas et ne font pas double emploi. C’est là un volet de la question.

    L'autre, c'est qu'une des choses qu’on ne fait pas souvent, c’est de vérifier si des règlements ne sont pas devenus redondants ou quelque chose du genre. Que recommanderiez-vous pour examiner cette question et veiller à ce que nous ne créions pas toujours de nouveaux règlements, mais que nous trouvions des façons d’examiner les règlements et de déterminer ce qui pourrait ne plus être nécessaire?

    C’est aussi une bonne question. J’ai deux exemples rapides.

     Du côté de la gestion forestière, il y a un énorme chevauchement et parfois un partenariat très inconfortable entre le gouvernement fédéral et les provinces pour ce qui est de l’application des règles et des objectifs de gestion durable des forêts que nous avons partout au Canada. À vrai dire, c’est quelque chose que nous devons mieux faire, surtout quand on pense au travail qui se fait sur les espèces en péril. Quand il est question des espèces en péril, il y a beaucoup de connaissances très précieuses dans les provinces. Si le gouvernement fédéral veut faire quelque chose dans un dossier comme celui-là, il doit s’assurer de profiter pleinement des connaissances qui existent dans les provinces sans essayer de réinventer la roue.

    Mon deuxième exemple, comme le premier, est aussi un exemple urgent. C’est la pénurie de camionneurs au Canada. De nombreuses entreprises comme les nôtres ont constamment de la difficulté à obtenir le service ferroviaire dont elles ont besoin. Nous sommes situées dans des milieux ruraux et éloignés. Le chemin de fer le plus proche se trouve habituellement à des centaines de kilomètres. Cela peut être problématique. Quand on a besoin d’un camion, on a de la difficulté à en obtenir un. Il y a tellement peu de camionneurs que cela fait augmenter les coûts également.

    Sur les scènes fédérale et provinciale, il y a inadéquation. Les provinces ont essentiellement la compétence à ce chapitre, mais il est urgent pour les entreprises de pallier la pénurie de camionneurs ou d'y remédier. Les dirigeants fédéraux et provinciaux pourraient certainement se réunir et faire plus, plus rapidement, pour aider à l’instruction et à la formation afin qu’il soit plus facile d’amener les gens à conduire des camions, ou peut-être d’en faire plus du côté de l’immigration.

    J’espère que ces deux exemples sont ceux que vous souhaitiez entendre.

    Une autre question m’est venue à l’esprit pendant que vous parliez de la pénurie de camionneurs, et je pourrais demander à nos amis de l’ACPP de commenter le processus de réglementation également, parce que j’imagine qu’ils auraient des préoccupations à cet égard. Est-ce que c'est un de ces cas où nous avons tellement de difficultés avec certains processus et avec le projet de loi C-69 que la situation va tout simplement empirer, que ce qui se passe, c’est qu’on ne peut pas construire de pipelines et que, par conséquent, le transport ferroviaire sert à expédier du pétrole, ce qui empêche d’autres produits d’être transportés par chemin de fer?

    Vous dites maintenant qu’il y a un problème en raison de la pénurie de camionneurs. Est-ce que c’est l’une de ces situations où tout tombe en cascade? Qu’en pensez-vous, monsieur Neuheimer?

    Le pétrole et le gaz sont un peu différents des produits forestiers. Je ne pense pas que le camionnage soit vraiment adapté aux volumes que vous devez expédier. Corrigez-moi si je me trompe.

     Là où je veux en venir, c’est que, parce qu’on ne peut pas avoir de pipelines, on remplace d’autres choses parce que le pétrole est expédié par chemin de fer. Est-ce que j’imagine cela ou est-ce que cela semble...?

    Je comprends maintenant la question. Vous avez tout à fait raison; c’est un énorme problème.

    J’ai lu, il y a quelques semaines, dans le Globe and Mail que le CN a expédié 50 % plus de pétrole brut au cours du dernier trimestre qu’au trimestre précédent. Je suis très heureux pour lui. C'est de ses affaires, mais quand je lis ce genre de choses, mon anxiété augmente pour mon secteur et d’autres qui ont essentiellement besoin de cette capacité du réseau ferroviaire, très franchement.

    Oui, s'il y avait des pipelines disponibles, cela nous aiderait certainement du côté du transport ferroviaire, et cela allégerait la pression du côté du camionnage dont nous avons parlé. Vous avez tout à fait raison.

    Est-ce tout?

    Oui, c’est tout. Les sept minutes sont écoulées.

    Pour que les choses soient bien claires, vous avez bien dit, sur ce dernier point, que, parce que la capacité de transport par voie ferrée est utilisée pour le pétrole en raison de l'absence de pipelines, la possibilité de transporter d’autres produits par train et par camion est moindre. Est-ce exact?

    Cela réduit certainement la capacité dont nous disposons, notre secteur et d’autres, tel le secteur minier, par exemple. Oui, c'est malheureusement le cas, ce qui est dommage parce que l’économie canadienne en souffre et que les collectivités qui dépendent de ces secteurs en souffrent. Nous devons régler ce problème. Nous devons faire mieux dans ce dossier.

    Monsieur Julian, vous avez sept minutes.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J’aimerais moi aussi m’adresser à vous, monsieur Neuheimer.

    Je représente une circonscription qui, après la capitulation sur le bois d’oeuvre, a perdu 2 000 emplois directs et indirects. Nous avons perdu Canfor, Interfor et Western Forest Products. Ces entreprises ont toutes coulé moins de six mois plus tard et le secteur ne s’en est jamais remis. Dans ma région de la Colombie-Britannique, Fraser Mills, où mon père travaillait, était autrefois une installation de production de bois très dynamique, mais c’est maintenant un terrain de stationnement de bois de grume réservé à l’exportation. Là où des centaines de personnes travaillaient autrefois, il n’y en a maintenant qu’une poignée. Lorsque je vois mes camarades d’école secondaire qui travaillaient dans le secteur du bois et qui n'y travaillent plus à cause d’une mauvaise politique gouvernementale, je comprends que vous réclamiez une politique gouvernementale intelligente qui créera une industrie forestière dynamique au lieu de détruire les emplois dans ce secteur.

    J’aimerais en venir à ce que vous avez dit au sujet de l’accès aux marchés et de la recherche et développement. Vous demandez 22,5 millions de dollars par année pour l’accès aux marchés. Cela me semble vraiment le minimum. D’autres partenaires commerciaux à l'échelle internationale investissent beaucoup plus que le Canada dans la promotion des exportations. Nos efforts à ce chapitre sont déplorables. J’aimerais que vous nous parliez du financement de l’accès aux marchés. Combien d’argent avez-vous reçu l’an dernier pour soutenir nos exportations de produits du bois? Cette année, vous demandez 22,5 millions de dollars.

    Deuxièmement, en ce qui concerne la recherche et développement, le Canada se classe au dernier rang des pays industrialisés pour ce qui est de la production de brevets et de doctorats. Nous n'avons presque rien fait en matière de recherche et développement. Dans quelle mesure est-il important de mettre en place un financement pour l’innovation afin que le Canada puisse offrir une réelle concurrence dans la recherche et développement, contrairement à la situation actuelle?

    Je vous remercie beaucoup de poser la question.

    Si nous répartissons les tâches en trois catégories, je crois qu'il sera plus facile de répondre à votre question. Dans un premier temps, il y a les activités et les investissements en recherche et développement; dans un deuxième temps, on prend ces nouvelles technologies et on élimine les risques associés à leur mise en marché; finalement, on est présent sur le marché et on fait de la promotion. Ce sont là, à mon avis, trois catégories qui sont très importantes pour nous, ce que j’espère avoir traduit dans notre mémoire.

    Nous sommes connus pour le bois de construction de dimensions courantes que nous produisons depuis 100 ans. Nous sommes fermement déterminés à faire connaître les nouveaux produits forestiers que nous voulons fabriquer, soit les produits de bois d’ingénierie, beaucoup plus élaborés, beaucoup plus forts que les deux sur quatre. Dans le cadre des partenariats que nous cherchons ici ce matin, nous voulons essentiellement mettre ces nouveaux produits forestiers, leur développement et leur exportation sur les marchés étrangers, sur stéroïdes. Ces vieux produits forestiers rapportent beaucoup d'argent, mais nous voulons passer à ces nouveaux produits et les commercialiser.

    Pour le développement des marchés étrangers l’an dernier, je crois que nous avons reçu environ 7 millions de dollars. N’oubliez pas qu’il s’agit d’un partenariat, donc que l’industrie verse elle aussi 7 millions de dollars. On en parle parfois comme des 50 cents sur le dollar. C’est un partenariat quand on regarde ces investissements.

    Compte tenu de l’incertitude actuelle face à notre meilleur partenaire commercial au sud, la pénétration du marché asiatique avec ces nouveaux produits dont je parle est plus importante que jamais. Il ne faut pas non plus oublier d’utiliser plus de bois, ce qui nous ramène au projet de loi que votre collègue, M. Cannings, a fait adopter avec succès lors de la dernière session. Nous croyons vraiment que le bois fait partie de la solution au problème des GES. Encore une fois, c’est une excellente occasion de pénétrer ces marchés et d’aider ces pays à réduire leurs émissions de gaz à effet de serre.

     Merci beaucoup de l'idée.

    J’aimerais souligner les 7t millions de dollars de l’an dernier pour appuyer l’accès aux marchés. À lui seul, le secteur de l’élevage bovin aux États-Unis bénéficie d'un soutien de quelque 60 millions de dollars par année, et la Communauté européenne, pour soutenir les exportations de vin, verse environ 120 millions de dollars. Nous parlons d’une de nos grandes industries à laquelle nous versons trois fois rien, par comparaison à ce que font nos principaux concurrents. Je vous en remercie.

    J’aimerais passer à M. Savoie.

    En ce qui concerne toute la question de la taxe d’accise, ce comité a déjà débattu de la taxe qui sera imposée par le gouvernement fédéral sur le cannabis médicinal. La réaction populaire est très négative, et ça se comprend. On réduit ainsi l’accès à la marijuana médicinale dont certains ont besoin pour réduire la douleur.

    Ce que vous proposez, c’est une taxe d’accise sur les boissons sucrées. Je ne pense pas que quiconque défendrait les boissons sucrées. Comme vous le dites dans votre mémoire, les impacts sur la santé sont importants. Dans quelle mesure pensez-vous que nous pourrions améliorer la capacité des consommateurs canadiens à faible revenu d’avoir accès à de bons aliments, ce qui est un problème majeur, comme vous le savez, en instaurant cette taxe d’accise?

    Il y a deux volets. Il y a évidemment l’impact de la taxe, ce qui va entraîner un changement de comportement. Nous l’avons vu au Mexique. Le gouvernement a introduit une taxe d’accise sur le sucre, et la population change de comportement. Comme les boissons sucrées n’ont aucune valeur nutritive pour les familles à faible revenu, passer à l’eau du robinet est probablement un meilleur choix. Cependant, il y a évidemment d’autres choix. Le lait de vache, le lait d’amande non sucré et autres succédanés de lait sont également attrayants.

    Le volet le plus important, c'est le fonds qui serait créé grâce à la taxe, qui viserait à aider à régler les problèmes d’insécurité alimentaire, par exemple, les subventions pour fruits et légumes. Dites-vous que c'est l'équivalent d'un bon ou d'une ordonnance pour des aliments sains dans les épiceries, et vous aidez alors à régler un des problèmes fondamentaux, soit que les personnes à faible revenu ont les pires bilans de santé.

    Si on considère les déterminants sociaux de la santé, nous savons que le faible statut socioéconomique est l’une des choses les plus difficiles à changer. Cela a une incidence sur la mortalité et sur la qualité de vie.

    Si vous mettez en place des choses comme des aliments sains dans toutes les écoles, vous vous attaquez à ces questions d’une façon qui atténue l’impact du faible statut socioéconomique. On obtient à la fois un changement de comportement et les bénéfices des dépenses engagées grâce au fonds créé par la taxe d’accise.

    Je suis désolé, nous allons devoir nous arrêter ici.

    Monsieur McLeod, vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

     Je représente les Territoires du Nord-Ouest et cette discussion me réjouit. Je pense que c’est une question qui doit être mise à l’avant-plan.

    Dans la petite collectivité autochtone où j'ai grandi, presque tout le monde buvait de la boisson gazeuse. Je vis encore dans une collectivité autochtone, et presque tout le monde boit de la boisson gazeuse. Pour beaucoup de jeunes avec qui je suis allé à l’école, à l’heure du dîner, c’est tout ce qu’ils avaient pour dîner. C’était boisson gazeuse et chips, parce qu’il n’y avait vraiment rien d’autre.

    C’est un gros problème. Il y a encore des chalands pleins à ras bord de boissons gazeuses à destination du Nord, c’est-à-dire des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon. Des chargements aussi volumineux que cette salle-ci, composés de caisses de boissons gazeuses empilées les unes sur les autres, ne suffisent pas pour l'hiver.

    C’est un gros problème. Certains ministres des gouvernements du Nord ont déclaré qu’ils aimeraient instaurer une sorte de taxe. Ils envisagent de mener d’autres consultations. Nous reconnaissons tous qu’il faut s’attaquer au problème des maladies cardiaques et de l’obésité. Du coup, on craint de trop pénaliser les plus pauvres de notre territoire. Bien souvent, leurs options sont limitées. Dans certaines collectivités, l'eau qui coule du robinet n'est pas buvable. Je vous mets au défi de venir boire l'eau du robinet.

    Il est très difficile d’obtenir des aliments sains dans nos collectivités. Est-ce que cela signifie que nous allons faire appel à un plus grand nombre d’avions pour transporter plus de nourriture? Je ne sais pas comment cela va fonctionner. C’est presque un double coup dur. Si nous voulons introduire cette taxe, comment trouver la nourriture de remplacement dans le Nord?

    Je sais que dans le Sud, ce sera beaucoup plus facile. Dans le Nord, nous parlons d’un énorme défi. Dans le Nord, la dépendance aux boissons gazeuses est probablement, par habitant, la plus forte au pays.

     Les taux de maladies cardiovasculaires chez les Autochtones sont deux fois plus élevés que dans la population moyenne, comme vous le savez bien. La question revêt une grande priorité pour la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC.

    Dans les localités où les gens n'ont pas accès à de l'eau potable, une taxe d’accise sera sans doute toute une affaire. Rappelons que certaines entreprises d’embouteillage de boissons gazeuses vendent également de l’eau. Prenons par exemple une bouteille d’eau Dasani et une bouteille de Coca-Cola de même volume, la bouteille Dasani coûtera dans la réserve 30 % plus cher que la bouteille de boisson gazeuse. Le prix de base est en fait moins élevé pour le Coca-Cola parce qu’on y ajoute du sucre et du sirop et que la bouteille d’eau n’est que de l’eau.

    La taxe d’accise encouragerait non seulement le passage à la bouteille d’eau, qui coûte plus cher aujourd'hui, ce qui renforce le patron dont vous parlez, mais l'essentiel d'après moi, c’est que le fonds qui serait créé fournirait de quoi améliorer des programmes, notamment ceux destinés à faciliter l'accès des communautés autochtones à de meilleurs aliments.

    Il faut que ce soit une priorité et la taxe d’accise offre une occasion toute désignée de réparer la situation que vous décrivez. Je suis d’accord avec vous, il faut en faire une priorité urgente dans le cadre du fonds pour la santé qui serait créé par l'adoption de la taxe d’accise.

    Je vous en remercie.

    Ma prochaine question s’adresse à l’ACPP. La question des zones extracôtières a été de taille dans les Territoires du Nord-Ouest et la mer de Beaufort, et la fonte accélérée des glaces marines a permis le passage d’un plus grand nombre de navires.

    Il y a toutes sortes de préoccupations au sujet du manque d’aides à la navigation, mais c’est aussi un problème dans l’industrie pétrolière. Nous avons tous les permis que vous voudrez, mais nous n’avons pas de plan pour le nettoyage des déversements de pétrole. Nous n’avons pas de port dans la mer de Beaufort, dans aucune des localités ni nulle part dans la région. Nous n’avons aucune présence de la Garde côtière. Nous n’avons pas d’aides à la navigation. Vous ne trouverez pas une seule bouée dans la mer de Beaufort.

     L’an dernier ou il y a deux ans, je crois que 70 navires sont passés par là. L'un d'eux a été coincé, mais on a heureusement pu le remorquer en toute sécurité. Il y avait aussi des barges-citernes qui ont échoué dans des eaux peu profondes. Il nous est arrivé de devoir transborder le carburant d'une barge à une autre. Nous ne faisons rien pour éviter les ennuis et il peut arriver n'importe quoi.

    Je me demande si vous pouvez nous dire ce qu’il faudrait faire pour que la région soit plus propice à l’industrie pétrolière et favorise l’exploration. Faut-il plus d’infrastructure? Un système de navigation? Un peu de chaque? Vous pourriez peut-être me donner une idée de ce que pense l’industrie.

    Je vous remercie de la question.

    C’est une bonne discussion. Nous voyons les opportunités dans le Nord comme une industrie naissante. Le niveau de production est plutôt faible. L’accès à cette ressource pose des difficultés. Vous en avez énuméré plusieurs. Il faut essentiellement mettre en place l’infrastructure de soutien et les programmes nécessaires pour établir le cadre qui permettra aux sociétés pétrolières et gazières d'exploiter leurs concessions dans le Nord. Il faut aussi que le gouvernement fédéral veuille bien inclure ce secteur parmi ses priorités en matière de développement.

    Quand il est question d'une ressource de grande qualité, mais que l’accès à cette ressource pose des obstacles et des risques relativement importants attribuables aux conditions de la région, les divers groupes doivent collaborer pour trouver des moyens de les atténuer, voire de les éliminer. Nous nous occuperions pour notre part des aspects touchant la conception, les protocoles et les procédures de l’industrie, mais il faudrait que le gouvernement fédéral y mette du sien pour permettre cela et créer les services de soutien et l’infrastructure nécessaires pour que l’investissement suffise à la gestion des risques, qu'il soit rentable et qu'il produise des retombées locales.

    Merci à tous.

    Avant de céder la parole à M. Van Kesteren, j’ai moi aussi une question pour l’ACPP. À combien estimez-vous le rabais accordé à l’Alberta du fait que nous n’ayons pas accès à d’autres marchés outre celui des États-Unis?

    Ensuite, je veux régler le différend sur la question des subventions. M. Vaughan, de l’Institut international du développement durable, s’efforce de cerner et d’éliminer les subventions en grande partie indirectes par le traitement fiscal des combustibles fossiles, ce qui vous incombe à vous autres, et vous, vous dites que l’ACPP n’est pas du tout d’accord avec les opinions actuelles sur ce qui constitue une subvention. Comment allons-nous régler ce différend? Qui veut commencer?

     Je suis heureux de participer à ce débat.

    Je vais commencer par la discussion sur les subventions, puis nous pourrons peut-être parler de l’accès au marché, de certains défis qui se posent en matière de compétitivité, si vous voulez.

    J’apprécie certainement la discussion sur les subventions. C’est une bonne occasion de vraiment comprendre les divers enjeux. Dès 2000, le gouvernement fédéral s’est demandé si les producteurs de combustibles fossiles bénéficiaient d’un traitement fiscal plus avantageux que, disons, le secteur des énergies renouvelables. Je reprends les propos du commissaire à l’environnement et au développement durable de l’époque:

    Cependant, le G20 s’est engagé, en 009, à éliminer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles qui « encouragent le gaspillage » et « freinent l’investissement » dans les sources d’énergie.

    Il y a deux volets à cela. Le premier est le gaspillage, qui est vraiment axé sur les subventions à la consommation. Le Canada n’a pas de subventions à la consommation. En fait, le Canada fait le contraire. Il taxe la consommation de combustibles fossiles au niveau du consommateur. L’engagement du G20 portait davantage sur la consommation. Nous avons examiné les chiffres de l’AIE et avons classé les pays en fonction des subventions à la consommation. Le Canada n’est même pas sur la liste. Il y en a une entrée intéressante sur la liste, c’est-à-dire l’Argentine, qui se classe neuvième, et avec la vérification conjointe des subventions entre le Canada et l’Argentine, il sera intéressant de voir les résultats qui en découleront.

    Cela dit, il y a l’autre aspect de cette subvention, qui consiste à « freiner l’investissement dans les sources d'énergie propre ». Les données du gouvernement indiquent que les mesures fiscales pour les énergies renouvelables, comme la déduction pour amortissement accéléré et les mesures pour la déduction du capital incorporel, ont fait l’objet d’expansions et de prolongations dans le secteur des ressources propres en 2012, 2013, 2014, 2016 et 2018. Ce côté des choses, où nous parlons de freiner l’investissement dans les sources d’énergie propre, ne s’applique pas dans ce cas-ci, en grande partie en raison des mesures de soutien manifestes du gouvernement.

    En ce qui concerne le secteur pétrolier et gazier, malgré le rapport de 2000 du gouvernement fédéral, vous voyez que nous avons examiné les réformes fiscales du gouvernement fédéral au cours des dernières années et que nous avons cerné 11 mesures précises qui ont été supprimées entre 2003 et 2017, y compris le budget de l’an dernier, l’année de la réforme du programme des FAC. Par conséquent...

    Pouvez-vous résumer? Je dois donner la chance à M. Vaughan et je vais devoir enlever du temps aux autres.

    Le ministère des Finances a également affirmé que le cadre fiscal actuel pour le pétrole et le gaz canadiens n’est pas subventionné. C’était dans le rapport de 2017 du vérificateur général. Notre évaluation et notre analyse indiquent clairement qu’il n’y a pas de problème de subvention pour le secteur pétrolier et gazier en amont. En fait, nous aimerions que le gouvernement fédéral le confirme afin que nous puissions aller de l’avant et relever les défis les plus pressants, comme la réduction des GES ou l’élimination des subventions à la consommation à l’échelle mondiale.

    Merci.

    Monsieur Vaughan, pouvez-vous régler ce différend?

    Le débat sur la définition se poursuit depuis plus de 10 ans. Il s'articule autour de la définition de subvention établie par l’Organisation mondiale du commerce. Mes collègues de notre bureau de Genève travaillent à ce dossier depuis 10 ans avec l’OCDE, le Fonds monétaire international et l’Agence internationale de l’énergie. Je pense que le Canada s'en tire très bien dans cette histoire, qu'il s'agisse du gouvernement précédent ou de l'actuel.

    Il y a encore des fonds résiduels au niveau fédéral, soit environ 200 millions de dollars. La déduction pour amortissement accéléré en est une. Les actions accréditives en sont une autre. Quand on regarde les budgets fédéral et provincial, on voit qu'il s'agit d'environ 2 milliards de dollars. Dans le contexte mondial, le Canada ne se classe pas parce que si l’on combine toutes les subventions aux combustibles fossiles, on parle d'environ 500 milliards de dollars par année, et c’est l’un des défis, tant pour ce qu'il en coûte au Trésor que pour l’atteinte des objectifs de Paris et autres.

    Je terminerais en disant... Nous pourrions continuer pendant des heures, mais je sais que vous ne nous laisserez pas faire. Le Canada a accepté de procéder à un examen par les pairs. Il y a deux ans, d’autres pays, y compris les États-Unis, ont demandé à leur ministère de l’Énergie de passer en revue chacune des mesures fiscales, une à une, puis de procéder à leur classification. C'est bien beau, mais le Canada n’a pas tout à fait de quoi crier victoire.

    Bon, nous voilà un peu mieux renseignés.

    Monsieur Van Kesteren.

    Merci, monsieur le président.

    Je dispose de combien de temps?

    Vous avez cinq minutes.

    Merci.

    Je dois vous dire que l’industrie pétrolière n’a certainement pas le même ton que lorsque j’étais au gouvernement et que vous êtes venu nous rendre visite à ce moment-là. C’est plutôt que vous avez demandé... de vous aider, pour exploiter les sables bitumineux. On dirait que vous êtes sur vos talons et je peux comprendre cela avec le gouvernement qui est en place.

    J’ai une question. C’est un peu improvisé. Messieurs Reilly-King et Vaughan, qui finance vos organisations?

     L’Institut international du développement durable existe depuis une trentaine d’années. Notre financement provient de diverses sources, dont le gouvernement du Canada, le gouvernement de l’Ontario, le gouvernement du Manitoba — notre siège social se trouve à Winnipeg —, l’Agence de développement international du Royaume-Uni, le Danemark, l’Allemagne et des particuliers.

    Nous venons tout juste de créer ce que nous appelons la Circular Economy Leadership Coalition avec des entreprises canadiennes de premier plan comme Loblaws, IKEA, Unilever et d’autres. Nous avons donc, chaque jour, une centaine de bailleurs de fonds différents. Nous sommes un organisme de bienfaisance sans but lucratif, alors nous avons des états financiers vérifiés que nous soumettons chaque année à l’Agence du revenu du Canada.

    Essentiellement, vous êtes financé par des gouvernements. Je trouve cela un peu bizarre. Je vois des représentants de l’industrie venir témoigner devant le Comité des finances pour renforcer leur industrie et peut-être pour renforcer nos économies, et nous avons un organisme gouvernemental qui est attaqué, pour ainsi dire. N’est-ce pas un peu injuste?

    Nous pensons qu’il est important d’avoir une politique cohérente. Comme je viens de le mentionner, nous travaillons en étroite collaboration avec le secteur des affaires. Il y a des mesures importantes que nous ne percevons pas d'un même oeil, mais nous sommes tous ici parce que nous voulons que l’économie canadienne réussisse, que les travailleurs canadiens réussissent, alors tant pis s'il y a divergence sur telle ou telle mesure. Ce n'est qu'une question de détails.

    Par exemple, pouvons-nous économiser de l’argent au contribuable canadien en versant cette allocation ailleurs? C’est à vous de décider. Pas à nous. Nous nous contentons de dire des choses qui se fondent sur des données probantes.

    Monsieur Reilly-King, d’où vient votre financement?

     Environ 80 % de notre financement proviennent de nos membres, et les 20 % restants de diverses fondations. La plus grande partie provient du Centre de recherches pour le développement international. Le CRDI finance un programme triennal visant à améliorer la collaboration entre les universitaires canadiens et nos membres afin de recueillir davantage de données probantes et d’améliorer l’impact de nos programmes.

    Je n’ai pas vu de demande d’adhésion ou quoi que ce soit à cet égard. Qui sont vos membres? S'agit-il de simples citoyens qui lisent sur votre travail et désirent y participer?

    Nos membres sont quelque 85 organismes de bienfaisance de partout au pays qui oeuvrent dans le domaine du développement international et de l’aide humanitaire.

    Ces organismes travaillent dans des endroits comme, disons, l’Afrique, et ils font pression auprès des gouvernements pour s’assurer que leurs programmes sont menés à bien. C'est bien cela?

    Tout à fait. Ils essaient d’avoir le plus d’impact possible avec l’argent qu’ils reçoivent. Beaucoup de nos membres travaillent à l’étranger, comme vous l’avez mentionné, mais beaucoup ont aussi des programmes nationaux.

    J’ai visité certains pays africains et je connais donc bien ces programmes. C’est bon à savoir.

    Monsieur Neuheimer, vous avez eu beaucoup de temps ce matin. Je cherchais l’article, mais je n’ai pas pu le trouver. Y a-t-il un effondrement des prix du bois d’oeuvre aux États-Unis? Il me semble l’avoir lu hier. Je viens de le parcourir. Est-ce que cela va toucher l’industrie canadienne?

    Je ne le qualifierais pas d'effondrement. Il y a eu une légère baisse des prix au cours des dernières semaines, mais ce n’est pas un effondrement. Donc, pas de panique pour le moment. Nous ne sommes pas encore en mesure de redresser la situation complètement comme nous l’étions en 2007, mais cela fait partie de la nature de nos activités. C’est très cyclique.

    Vous êtes le suivant, monsieur Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Je m’adresse à l’ACPP.

    Notre taux de croissance au deuxième trimestre a joliment rebondi. Le PIB était de 2,9 % au Canada, et c’était en grande partie attribuable au secteur de l’énergie, qui est évidemment concentré dans l’Ouest canadien, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve. Le gouvernement appuie les travailleurs du secteur de l’énergie partout au pays en suivant une série de politiques, dont l’acquisition du pipeline TMX. Nous sommes sur la bonne voie.

    Pour ce qui est de l’accélération de la déduction pour amortissement, dans quelle mesure est-ce important pour le secteur? Répondez très rapidement, s’il vous plaît.

    En plus du soutien à l’accès aux marchés, notre principale requête concerne la déductibilité immédiate des dépenses en capital — nous visons 100 % —, et fait suite aux changements qui ont récemment eu lieu aux États-Unis. En fait, cela fait beaucoup bouger les choses du point de vue de l’investissement. C’était le levier principal qui a permis de faire progresser l’exploitation des sables bitumineux sous le gouvernement libéral des années 1990.

     Merci.

    Hier, TRP a annoncé qu’il entreprendrait la quatrième étape du projet Keystone XL en 2019. Je pense que cela contribuera grandement à réduire le rabais entre WTI et WCS, ce qui serait formidable.

    Je m'adresserai maintenant à la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC. Depuis que je suis député, je suis très conscient du taux de maladies cardiovasculaires chez les femmes. Les femmes souffrent d’AVC plus souvent que les hommes. Je ne le savais pas. C’est un de ces faits dont on n’entend tout simplement pas parler.

    Que pouvons-nous faire pour mieux sensibiliser les gens — les femmes, surtout, car ce dossier présente un problème de genre — et réduire les maladies cardiovasculaires et le risque d’AVC?

    Je vous remercie de votre question. Une des choses que votre gouvernement a faites par l’entremise des IRSC, c’est d’imposer une analyse comparative entre les sexes dans toutes les recherches qui sont menées. J'applaudis l'initiative, car 70 % de la recherche sur les animaux ou humains se font sur des sujets mâles, et trop souvent, les études ne peuvent pas tirer des conclusions sur l’autre sexe.

    Pour ce qui est de la sensibilisation, je prends l’exemple des crises cardiaques. Les gens pensent que quelqu’un qui subit une crise cardiaque a des douleurs à la poitrine, mais il n'en est pas ainsi chez la plupart des femmes. Elles sont souvent atteintes de nausées ou de chaleurs excessives. Dans la salle d’urgence, on leur diagnostiquera une indigestion, ce qui ralentira leur accès à des soins et causera des dommages plus permanents.

    Nous devons fournir aux professionnels de la santé et aux femmes les moyens de prendre les devants et d’épuiser les voies qui leur sont offertes, en exigeant que la possibilité d’une crise cardiaque soit écartée lors des tests dans la salle d’urgence. Nous assistons à une véritable crise dans ce domaine.

    Un autre gros problème, c’est que même après le diagnostic — chez les hommes et les femmes qui ont subi une crise cardiaque —, le taux de renvoi à la réadaptation cardiaque est d’environ 30 % inférieur chez les femmes, tout comme pour le taux des gens qui suivront la réadaptation jusqu'au bout. Du point de vue du système de santé, il s’agit de s’assurer que les programmes sont conçus de manière à ce que les femmes y adhèrent et qu’elles soient aiguillées, car nous savons que la réadaptation cardiaque comporte des bienfaits et sert à réparer le coeur et à faire en sorte que les gens puissent vivre en bonne santé et sans dommages permanents.

    Merci, monsieur.

    C’est maintenant au tour de M. Poilievre, puis ce sera à celui de M. Amos.

    Monsieur Poilievre.

     Le premier ministre Justin Trudeau a dit l’an dernier qu’il voulait éliminer progressivement les sables bitumineux. À bien des égards, il a réussi à atteindre cet objectif. Les investissements dans les sables bitumineux du Canada ont diminué pour une quatrième année consécutive cette année.

    Lorsque le premier ministre Trudeau est arrivé au pouvoir, trois sociétés d’infrastructure les plus respectées au monde prévoyaient construire des pipelines jusqu’aux voies maritimes, et elles y ont renoncé toutes les trois, soit Enbridge, TransCanada et Kinder Morgan. Elles ont décidé d’investir ailleurs.

    Ce déclin est paradoxal étant donné que le prix du pétrole a augmenté sous ce gouvernement. Autrement dit, on aurait pu s’attendre à ce que les conditions du marché aient fait augmenter les chances de notre industrie, mais c'est exactement l'inverse qui s'est produit.

    Pensez-vous que votre organisation réussit à faire respecter son programme politique par le gouvernement?

    Nous avons certainement été heureux de voir certains des changements apportés aux politiques du gouvernement pour favoriser notre industrie. Nous avons été très heureux de voir le projet TMX se poursuivre, et nous sommes heureux de l’annonce confirmant qu’il ira de l’avant.

    Excusez. Pour poursuivre, la construction a-t-elle commencé?

    Non, et nous avons hâte de la voir commencer.

    Avez-vous une idée du moment où elle va commencer?

    Monsieur Poilievre, le témoin a la parole. Je suis surpris que personne du côté du gouvernement n’ait invoqué le Règlement. Votre interprétation de ce que le premier ministre a dit est peut-être un peu différente de ce qui a été dit.

    Allez-y, madame Joseph.

     Merci.

    Nous sommes heureux de voir certaines choses avancer. Comme nous l’avons dit dans notre exposé, nous sommes heureux que le gouvernement ait indiqué, par l’entremise du Conseil Génération Énergie, un engagement envers le pétrole et le gaz propres et un rôle pour le Canada dans le monde. Nous voulons certainement qu’il en soit davantage ainsi et que le gouvernement discute davantage du rôle que le pétrole et le gaz du Canada peuvent jouer pour réduire la pauvreté énergétique.

    Y a-t-il des aspects qui pourraient aller plus loin? Il y en a, et nous espérons voir des améliorations sur le plan de la réglementation. Nous demeurons résolus à collaborer de façon constructive avec le gouvernement.

    Monsieur Poilievre.

    Voulez-vous que les politiques actuelles aillent plus loin?

    Nous voulons que les politiques qui fonctionnent bien aillent plus loin et nous voulons corriger les politiques qu'il y aurait lieu d'améliorer.

     Avez-vous une idée du moment où la construction du pipeline Trans Mountain commencera?

    Nous savons, d’après l’annonce, qu’il y a une période d’étude de 22 semaines. Nous espérons que cela se fera le plus rapidement possible.

    Les gens qui travaillent dans ce secteur sont à juste titre indignés à l'égard des couches de taxation et de réglementation du gouvernement, de l’opposition à un oléoduc vers les voies maritimes qui avait déjà été approuvé, de la réglementation à mort d’un autre pipeline qui aurait acheminé le pétrole de l’Ouest vers les raffineries de l’Est et du fait que le gouvernement n’a même pas commencé à construire, et encore moins terminé, le nouvel oléoduc Trans Mountain.

    Pensez-vous qu’il pourrait y avoir un décalage entre les lobbyistes de l’industrie pétrolière à Ottawa et les travailleurs et les entrepreneurs sur le terrain?

    L’industrie pétrolière est un secteur diversifié. Bon nombre de nos entreprises et de leurs travailleurs sont mécontents des pertes d'investissements dans le secteur. Nous espérons que le Comité comprenne qu’il y a un problème de compétitivité qui entraîne une perte d’investissements, et nous espérons que le gouvernement modifiera ses politiques en conséquence.

    C’est pour cela que nous sommes ici. Nous comprenons ce qui se passe dans notre secteur. Il n’y a pas de décalage entre nous et le secteur.

    Monsieur Amos.

     Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs, de me permettre de me joindre à vous aujourd’hui.

    J’aimerais inviter MM. Reilly-King et Vaughan, que j’ai eu le plaisir de rencontrer à New York cet été lors des réunions sur les ODD aux Nations unies, à parler de l’importance de l’aide au développement international dans le contexte d’une relation renouvelée entre le Canada et le reste du monde.

    De toute évidence, cette semaine est importante pour le Canada aux Nations unies, et les discussions sont déjà bien amorcées au sujet de la campagne du Canada pour obtenir un siège au Conseil de sécurité, ce que le gouvernement précédent n'a lamentablement pas réussi à faire.

    Pourriez-vous nous parler de l’importance des investissements dans l’aide au développement à cet égard?

    Le rapport de l’OCDE paru il y a une dizaine de jours reconnaît clairement le rôle de premier plan que le Canada a joué à l’échelle mondiale dans la promotion de l’égalité entre les sexes, mais il laisse entendre qu’il y a un écart entre les bons mots et les bons gestes, et l’investissement que fait le Canada.

    En prévision de sa candidature au Conseil de sécurité, si le Canada peut démontrer qu’il peut accroître l’investissement dans l’aide publique au développement en désignant d’autres sources de financement pour le développement durable, il fera preuve de leadership en paroles et en actions.

    Je pense que les commentaires que le premier ministre a faits cette semaine à New York soulignent que le monde est en train d’examiner comment nous allons nous en tirer avec la mise en oeuvre des objectifs de développement durable. Plus le Canada, par l’entremise de ses agences de développement, de ses ambassades et de sa collaboration avec le secteur privé... Apporter des solutions concrètes sur le terrain dans les pays en développement est d’une importance capitale au-delà du siège au Conseil de sécurité. Plus le Canada s’engage dans cette voie, mieux ça vaudra pour nous tous.

    J’aimerais poser une question directe à M. Savoie, parce que je ne pense pas que les Canadiens aient nécessairement entendu la voix de la Fondation des maladies du coeur et de l'AVC sur la question de la tarification de la pollution. C’est un débat manifestement important, et les Canadiens s’attendent à ce que nous les protégions. Je m’attends à ce que la Fondation appuie entièrement les mesures qui permettront d’assainir l’air au Canada et de réduire le nombre de décès liés à la pollution atmosphérique et au smog.

     Nous n’avons pas pris position, mais la réalité est que l’air pur est important pour notre santé respiratoire et cardiovasculaire en général.

    Nous nous sommes concentrés sur une alimentation saine, et c’est parce que le fardeau de la maladie lié à une mauvaise alimentation ou aux excès de la richesse — c’est-à-dire manger trop d'aliments malsains dans le monde développé — est la principale source de mortalité. Il est intéressant de noter, comme nos amis du Conseil pour la coopération internationale le savent, que la situation a également changé dans le monde en développement. La surconsommation de mauvais aliments entraîne plus de mortalité que la malnutrition. Nous nous sommes concentrés sur les questions alimentaires, mais je retiendrai vos propos.

    Je l’apprécierais, et je pense que les Canadiens aimeraient entendre la voix de la Fondation des maladies du coeur et de l’AVC sur la question de la tarification de la pollution.

    Je vous remercie de votre suggestion.

    Merci.

    Madame Rudd.

    Je voudrais poser une question, monsieur le président, au sujet des subventions aux combustibles. J’ai une réponse.

    À titre de précision, au G20, l’Argentine et le Canada, entre autres pays, ont convenu en 2009, je crois, d’examiner les subventions inefficaces aux combustibles fossiles, ce qui a été ratifié en 2016. Le Canada et l’Argentine se penchent sur leurs pratiques mutuelles, mais les pays du G20 se sont entendus pour examiner les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. Je pense que le mot « inefficace » est important dans cette conversation, alors je voulais faire ce commentaire.

    D’accord. Il est bon que cela figure au compte rendu.

    Merci beaucoup à tous les témoins, et merci aussi pour vos exposés et vos réponses à nos questions.

    Sur ce, la séance est levée jusqu’à demain.