:
J'ai mon propre rappel au Règlement, mais je vais intervenir au sujet de celui-là.
Je suis d'accord pour dire qu'il aurait été à souhaiter que la ministre soit présente. Selon ce que je comprends, nous aurions dû demander cela également.
J'aimerais aussi avoir une mise à jour sur ce qui a été fait pour essayer de convaincre la ministre de venir et sur les raisons pour lesquelles elle n'a pas comparu, non seulement à la dernière réunion, mais aussi à celle-ci.
Qui plus est, la secrétaire parlementaire était ici à la dernière réunion. On aurait donc pu s'attendre à ce que, si nous devions poursuivre sur le même sujet, tous les mêmes témoins soient présents, selon moi, mais nous n'avons pas non plus la secrétaire parlementaire. Non seulement la ministre aurait dû être présente, mais il se trouve que la secrétaire parlementaire n'est pas là non plus.
Personne au gouvernement ne semble vouloir rendre compte de ses décisions. Nous pourrions nous retrouver dans la situation où nous nous trouvons maintenant, avec un premier ministre qui refuse de rendre des comptes au sujet de ses agissements, qui contreviennent vraiment aux lois de ce pays...
:
Oui, monsieur le président.
Il concerne la dernière réunion que nous avons tenue. J'aimerais obtenir des précisions et une décision à ce sujet.
D'après ce que j'ai vu, je crois que vous avez suspendu la séance à 11 h 30. Je vais lire un extrait de La procédure et les usages de la Chambre des communes dans un instant, mais si vous regardez les bleus, vous verrez que c'est ce qui s'est passé, que vous avez suspendu la séance à 11 h 30.
La séance n'a jamais repris. Vous avez dit pendant la suspension — j'étais présent et je vous ai entendu le dire — que vous ajourniez la séance, mais je crois que la séance ne peut pas être ajournée pendant qu'elle est suspendue, ce qui était le cas. Je crois que la séance n'a jamais été ajournée comme il se doit; par conséquent, je ne pense pas que la présente séance soit légitime, dans l'état actuel des choses, parce que nous n'avons jamais ajourné la séance précédente.
J'aimerais simplement lire quelques passages de La procédure et les usages de la Chambre des communes, et je vous demanderais de rendre une décision à ce sujet, car je crois que c'est un point important.
Je tiens à souligner, monsieur le président, qu'il ne s'agit aucunement d'une attaque contre vous, mais je veux m'assurer que nous suivons la bonne procédure. Je souhaite obtenir une décision, afin que nous puissions avoir la garantie qu'à l'avenir, ce genre de chose ne se produira plus.
En ce qui concerne les suspensions, il est dit:
Les comités suspendent fréquemment leurs séances pour diverses raisons avec l'intention de reprendre leurs travaux plus tard dans la journée. Les suspensions peuvent durer seulement quelques secondes ou plusieurs heures, selon le cas...
Entre parenthèses, monsieur le président, je me souviens de l'époque où le gouvernement cherchait à apporter des changements pour que le ne soit tenu de rendre des comptes qu'une journée par semaine, que les députés aient une journée de congé supplémentaire pour eux-mêmes chaque semaine, tout cela pour ne plus avoir à rendre des comptes au Parlement. Au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, on a beaucoup eu recours à cette mesure pendant cette période. Je crois que les travaux de ce comité se sont poursuivis pendant un certain nombre de semaines et qu'ils ont été suspendus à maintes reprises, pendant plusieurs jours parfois. Il semble que nous ayons affaire au même genre de situation dans ce cas-ci, à savoir une séance peut-être encore dûment suspendue.
Je poursuis:
... et une séance peut être suspendue plus d'une fois.
Encore une fois, je sais que cela s'est produit dans ce cas, et je suis sûr que cela s'est produit à plusieurs autres reprises aussi.
Puis, il est dit:
Le président du comité doit annoncer clairement la suspension...
— ce que vous avez fait, je le souligne —
... afin que la transcription cesse jusqu'à la reprise de la séance.
Ce qui ne s'est jamais produit, et je poursuis:
Les séances sont suspendues, par exemple, pour permettre de passer du mode public au mode huis clos ou l'inverse, pour permettre aux témoins de prendre leur place ou de les entendre par vidéoconférence, pour mettre fin au désordre, pour régler un problème avec le système d'interprétation simultanée, ou pour passer d'un point sur l'ordre du jour à l'autre. Le Règlement oblige le président d'un comité permanent, spécial, législatif ou mixte de suspendre la réunion lorsque retentit la sonnerie d'appel...
... et ainsi de suite. Je ne vais pas poursuivre la lecture, parce que cela n'est pas vraiment pertinent dans ce cas.
Puis, sous ajournement, il est dit:
Les comités s'ajournent le plus souvent jusqu'à nouvelle convocation de la présidence; autrement dit, la détermination du moment exact de la prochaine séance est laissée à la discrétion de leur président. Ils procèdent ainsi même lorsqu'ils ont adopté un plan de travail qui expose dans le détail le calendrier de leurs séances. De cette manière, le président du comité dispose de la souplesse voulue pour réagir efficacement à l'évolution des événements et à la disponibilité des témoins. Les comités peuvent aussi s'ajourner jusqu'à un moment déterminé, ce qu'ils font habituellement lorsque leur séance suivante est prévue pour le proche avenir, comme le lendemain ou plus tard le même jour. À l'occasion, ils peuvent s'ajourner sans prévoir de prochaine réunion, c'est-à-dire indéfiniment.
La partie la plus pertinente est probablement celle-ci:
L'ajournement d'une séance de comité se fait normalement par l'adoption d'une motion à cet effet. Toutefois, la plupart des séances sont ajournées de façon plus informelle; le président reçoit alors l'assentiment implicite des membres du comité pour le faire. Un président de comité ne peut pas ajourner une séance sans le consentement d'une majorité des membres, à moins que le président juge qu'une situation de désordre ou d'inconduite soit si sérieuse qu'elle empêche le comité de poursuivre ses travaux.
Vous avez peut-être pris cette décision à ce moment-là, mais encore une fois, je ne crois pas que nous étions alors dûment constitués, parce que la séance avait été suspendue. Je ne crois certainement pas qu'un consentement ait été demandé ou reçu.
Encore une fois, vous avez peut-être décidé d'utiliser votre prérogative, en tant que président, de juger qu'un cas de désordre et d'inconduite était si grave qu'il empêchait le Comité de poursuivre ses travaux. Je vous laisse le soin de déterminer si tel a été le cas.
Je tiens à souligner que je ne crois pas que la séance ait été ajournée en bonne et due forme, parce qu'en fait nous avions suspendu nos travaux à ce moment-là. Je sais que j'avais un certain nombre de questions à poser, et l'occasion nous sera peut-être donnée de le faire, mais de toute évidence, j'aurais préféré pouvoir interroger un député du parti ministériel, car ce sont eux qui sont censés être responsables des décisions qu'ils prennent. Nous avions une secrétaire parlementaire ici à ce moment-là. Cela aurait dû être la ministre, comme je l'ai déjà dit. Mais ni l'une ni l'autre n'est présente ici en ce moment, ce que je trouve très préoccupant.
Cela étant dit, je crois que cette séance n'a pas vraiment sa raison d'être parce que nous n'avons jamais ajourné la séance précédente.
Je vous demanderais en fait de rendre une décision à ce sujet, monsieur le président.
:
L'article 117 du Règlement, que vous avez mentionné, traite du désordre, et voici ce que dit
La procédure et les usages de la Chambre des communes:
En cas de désordre, le président peut suspendre la séance jusqu'à rétablissement de l'ordre ou, si la situation est jugée sérieuse au point d'empêcher le comité de poursuivre ses travaux, il peut l'ajourner. De même, le président peut, à sa discrétion, interrompre un membre dont les observations et les questions sont répétitives ou n'ont aucun rapport avec l'affaire dont le comité est saisi. Si le membre en question continue de faire des remarques répétitives ou hors de propos, le président peut donner la parole à un autre membre. Si le membre en faute refuse de céder la parole et continue de parler, le président peut suspendre la séance ou l'ajourner.
J'ai donc ajourné la séance. Quant à ce que vous avez dit au sujet de la suspension de la séance, je ne pense pas que ni l'un ni l'autre d'entre nous aient une réponse à cette question pour le moment, mais je vais rendre une décision à ce sujet à une prochaine réunion. C'est un bon point. Moi aussi, je sais que lorsque le sous-ministre et un secrétaire parlementaire sont présents, beaucoup de députés ont des questions.
Mais si le député de Carleton persiste, comme il l'a fait, lorsqu'un rappel au Règlement est soulevé de l'autre côté, et persiste encore lorsque le microphone est éteint, et qu'il appuie sur le bouton pour passer outre et crier dans le micro, c'est tout à fait inapproprié. Je peux vous dire qu'en tant que président, je ne tolérerai plus ce genre de comportement. Si nous devons suspendre la séance 10 fois au cours des travaux, c'est ce que nous allons faire, parce que je ne tolérerai plus ce genre de conduite, à savoir un député qui appuie constamment sur le bouton pour passer outre à l'ordre que le président tente d'imposer.
Nous pouvons débattre du fait de savoir si la question aurait dû être admise; je vous l'accorde à tous les deux. Alors que le Règlement était invoqué de l'autre côté, et que le député de Carleton faisait obstacle à ce rappel au Règlement en appuyant constamment sur le bouton du microphone, j'ai dit: « C'est tout, la séance est ajournée. » Mais nous rendrons une décision à ce sujet à une date ultérieure, parce que nous devrons vérifier auprès de certaines personnes chargées de la procédure si j'ai eu tort ou raison.
:
J'occupais mon fauteuil lorsque nous avons levé la séance. Le micro était ouvert et la séance a été ajournée. Je vais m'en tenir au principe qu'elle a été ajournée, mais je vais demander des précisions.
Sur ce, nous avons deux séances aujourd'hui.
Jusqu'à 11 heures environ, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous étudions l'objet du Budget provisoire des dépenses 2019-2020, crédits 1 et 5 sous la rubrique Agence du revenu du Canada.
Nous accueillons M. Hamilton, commissaire du revenu et premier dirigeant; Mme Ramcharan, administratrice supérieure des affaires financières et sous-commissaire; M. Gallivan, sous-commissaire, Direction générale du secteur international, des grandes entreprises et des enquêtes; et M. Trueman, sous-commissaire, de l'Agence du revenu du Canada.
Madame Pranke, vous ne figuriez pas dans l'avis. Pourriez-vous nous donner votre titre?
:
Bonjour, monsieur le président.
Merci de me donner l'occasion de m'adresser au Comité pour présenter le Budget supplémentaire des dépenses (B) 2018-2019 de l'Agence du revenu du Canada et le Budget provisoire des dépenses 2019-2020 et de répondre à toute question que vous pourriez avoir sur l'une ou l'autre de ces demandes de financement.
Je ne vais pas présenter tout le monde de nouveau, puisque vous l'avez déjà fait, mais je suis accompagné aujourd'hui de fonctionnaires qui peuvent m'aider à répondre à vos questions.
Monsieur le président, comme vous le savez, l'Agence du revenu du Canada est une organisation qui est au service des Canadiens et veille à l'administration de programmes fiscaux fédéraux et de certains programmes fiscaux provinciaux et territoriaux, de même qu'à l'exécution d'un certain nombre de programmes de versement de prestations et autres.
[Français]
L'Agence s'engage à servir des millions de Canadiens chaque année en administrant l'impôt, les taxes et les prestations du Canada. Elle administre les programmes d'impôt de façon équitable tout en fournissant aux Canadiens les renseignements dont ils ont besoin pour respecter leurs obligations. Elle cherche constamment à renforcer la confiance des Canadiens envers l'administration fiscale du Canada.
[Traduction]
L’Agence est résolue à améliorer ses services et à offrir aux Canadiens une administration fiscale de calibre mondial. J’aimerais souligner que nous avons récemment lancé la période des impôts. Nous veillons à ce que les Canadiens connaissent les nouveaux services qui leur sont offerts et les améliorations apportées aux services existants. Nous voulons qu’ils aient tous les outils nécessaires pour produire leur déclaration de revenus.
Monsieur le président, je présenterai maintenant au Comité un aperçu du Budget supplémentaire des dépenses (B) et du Budget provisoire des dépenses.
L’Agence a déjà présenté le Budget principal des dépenses 2018-2019 et le Budget supplémentaire des dépenses (A), y compris les montants des prévisions législatives, par exemple les régimes de prestations aux employés. Au moyen de ce Budget supplémentaire des dépenses (B), l'Agence du revenu du Canada cherche à augmenter de 18,3 millions de dollars ses autorisations de dépenses votées et ses autorisations législatives pour les quatre points suivants:
Premièrement, l'Agence cherche à obtenir un financement supplémentaire de 13,1 millions de dollars pour administrer la redevance fédérale sur les combustibles, y compris l'Incitatif à agir pour le climat.
[Français]
Deuxièmement, l'Agence cherche aussi à obtenir 374 000 $ pour répondre aux recommandations du rapport du Groupe de consultation sur les activités politiques des organismes de bienfaisance, qui comprend le soutien des modifications législatives de la Loi de l'impôt sur le revenu. Ce financement est principalement destiné aux activités de visibilité auprès des organismes de bienfaisance et aux activités de communication avec ceux-ci.
[Traduction]
Troisièmement, l'Agence demande un transfert de 2,9 millions de dollars d'Affaires mondiales Canada en ce qui a trait à la Plateforme de partage des connaissances mondiale pour les administrations fiscales. La plateforme soutient les efforts d'amélioration des capacités dans les pays en développement et outillera ces pays en vue de relever le défi mondial lié à l'évasion fiscale internationale et à l'évitement fiscal abusif.
Depuis 2016, l'Agence exploite avec succès un prototype de Plateforme de partage des connaissances pour s'assurer qu'elle répond aux besoins des intervenants. Le financement est nécessaire pour élaborer une plateforme à l'état final qui soit modélisée sur le prototype. La plateforme répondra aux attentes mondiales en ce qui a trait à la stabilité de la plateforme et à la sécurité de l'information, et servira à mieux soutenir la croissance et les modifications futures. Elle donnera accès à des salles de classe virtuelles, à des communautés de praticiens et à un vaste répertoire de pratiques exemplaires mondiales en matière d'administration de l'impôt. Il s'agit d'un exemple de leadership et d'innovation de la part du Canada.
Enfin, le Budget supplémentaire des dépenses comprend également une augmentation statutaire de 1,9 million de dollars pour les coûts des régimes de prestations aux employés associés au financement supplémentaire provenant du Conseil du Trésor qui est demandé dans le cadre de ce budget.
S'il est approuvé, le Budget supplémentaire des dépenses augmenterait les autorisations de dépenses de l'Agence à 4,6 milliards de dollars pour 2018-2019.
Passons maintenant au Budget provisoire des dépenses 2019-2020. Pour entamer l'exercice 2019-2020, l'Agence du revenu du Canada cherche à obtenir la somme totale de 869 millions de dollars dans le cadre du Budget provisoire des dépenses. Cela représente le financement nécessaire pour couvrir les paiements prévus au cours du premier trimestre de l'exercice pour les activités en cours. Le financement demandé dans le cadre du Budget provisoire des dépenses représente environ le quart des crédits votés que demandera l'Agence dans le Budget principal des dépenses 2019-2020.
Le Budget principal des dépenses de 2019-2020 prévoit un financement total d’environ 4,4 milliards de dollars, dont une somme de 3,5 milliards de dollars qui doit être approuvée par le Parlement. Le solde, soit 967,4 millions de dollars, représente des prévisions législatives qui ne nécessitent pas d’approbation supplémentaire, comme les cotisations aux régimes d’avantages sociaux des employés et les paiements de l'allocation spéciale pour enfants.
[Français]
En conclusion, les ressources demandées au moyen de ces budgets permettront à l'Agence du revenu du Canada de continuer à mener à bien sa mission visant à administrer les programmes fiscaux et de prestations, ainsi que d'autres programmes, et à assurer l'observation fiscale pour le compte des gouvernements dans l'ensemble du Canada.
[Traduction]
À ce moment-ci, monsieur le président, je me ferai un plaisir de répondre aux questions des membres du Comité.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie les fonctionnaires de leur présence. Merci de servir le public. Je suis désolé des retards de ce matin, mais c'est parfois le cas dans ce comité et dans d’autres aussi.
Quoi qu’il en soit, je m’intéresse beaucoup à la plateforme mondiale de partage des connaissances. Comme je ne dispose que de cinq minutes, je n’ai que quelques questions à ce sujet.
Qu’a-t-on appris du prototype dont vous avez parlé, monsieur Hamilton? Si je comprends bien, il a été lancé en formule abrégée en 2016, comme vous l’avez dit, et il est évident que des leçons ont été tirées quant à la façon d'en élargir la portée.
Quel est l’objectif général de la plateforme mondiale de partage des connaissances? En fin de compte, qu’essayons-nous d’accomplir avec cet outil? Il semble que ce soit une excellente façon de faciliter les contacts entre les fonctionnaires canadiens qui travaillent en fiscalité et ceux des pays en développement, mais pourriez-vous nous expliquer ces deux points?
:
Oui. Merci, monsieur le président.
Je vais parler un peu plus de la plateforme de partage des connaissances, que j’appellerai peut-être la KSP. Le projet a vu le jour un peu avant mon arrivée à l’Agence. Les personnes qui l'ont conçu ont fait preuve de beaucoup de prévoyance. C’est un dossier dans lequel l'Agence a fait preuve d’innovation et a contribué à un vaste programme mondial.
À l’heure actuelle, je suis vice-président du Forum sur l'administration fiscale, qui regroupe une cinquantaine d’autorités fiscales de partout dans le monde. L’un des projets que le Canada dirige consiste à renforcer les capacités des pays en développement. Pour répondre à votre question sur ce que nous essayons d’accomplir avec la plateforme, il y a un mouvement... En ce qui concerne l’Initiative sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices de l’OCDE et des pays concernés, cette initiative impose des exigences à tous les pays — développés et en développement — pour qu’ils puissent mettre en place des systèmes et des règles qui nous permettront de mieux coordonner nos efforts pour lutter contre l’évasion fiscale à l'échelle mondiale.
Les pays en développement peuvent se retrouver aux prises avec des défis particuliers dans ce domaine. Parfois, leur régime fiscal n’est pas aussi sophistiqué que le nôtre. Afin qu'ils puissent mettre en oeuvre les systèmes et les règles chez eux, il faut renforcer leur capacité.
Comme membres du Forum sur l'administration fiscale, nous avons essayé de contribuer de toutes les façons possibles au transfert des connaissances et de certaines des pratiques exemplaires que nous avons et de parler de notre expérience avec les pays en développement qui tentent de renforcer leur régime fiscal. Ce n’est pas que nous soyons parfaits, mais nous avons certainement des choses à leur présenter qui devraient les aider.
Nul doute que c’est avantageux pour les pays en développement dans la mesure où, en notre qualité de donateurs, nous pouvons les aider à bâtir leur régime fiscal. Les pays industrialisés et le Canada en particulier y trouvent aussi leur compte. Pour gérer le régime fiscal mondial, les choses tournent ainsi plus rondement, car il y a un bon échange de renseignements et une bonne coordination des activités. Plus les régimes fiscaux de tous les pays sont bons, plus nous sommes en mesure de lutter contre l’évasion fiscale à l’échelle mondiale.
C’est le but visé. Le Canada a fait preuve de leadership dans ce dossier.
La KSP en particulier a été lancée comme prototype par l’ARC et s'inscrit dans l'effort global. À l’ARC, nous avons pris l’initiative de bâtir le prototype. Nous avons mené le projet jusqu'où nous le pouvions. L'expérience montre que la demande est là. Beaucoup de pays y ont recours dans sa forme actuelle de prototype pour voir le matériel de formation que nous pourrions avoir et comment ils peuvent avoir accès à l’expertise, aux documents et aux conseils des pays développés.
Cela continue. C’est une plateforme Web. C’est une façon novatrice de transférer des connaissances sans envoyer une personne sur place. Nous pourrions mandater un Canadien dans ces pays. Il y a encore une demande pour cela, mais c’est une façon de diffuser cette information par voie électronique.
:
Permettez-moi de vous donner quelques détails qui me semblent pertinents. J’aurai ensuite quelques questions à ce sujet.
Dans un rapport, nous constatons que 87 % des petites et moyennes entreprises s’opposent à la taxe sur le carbone. Soixante-dix pour cent ne sont pas d’accord pour dire que la tarification du carbone est une bonne façon en vue de réduire les émissions et de lutter contre les changements climatiques. En outre, 83 % ont indiqué qu’elles ont déjà fait tout ce qu’elles pouvaient pour réduire leurs émissions de carbone. Quatre-vingts pour cent pensent qu’elles ne peuvent pas refiler ces coûts à leurs clients. Pour 71 % d'entre elles, la mise en place d’une taxe sur le carbone ferait en sorte qu’il leur serait plus difficile de faire d’autres investissements pour réduire leurs émissions.
En ce qui concerne le rapport de Restaurants Canada, il y est indiqué qu’environ 10 000 emplois ont été perdus dans les restaurants en Alberta depuis 2015. C’est évidemment fondé sur... Les marges sont déjà très minces dans cette industrie et l’un des coûts supplémentaires les plus importants qui leur ont été imposés, bien sûr, est lié à la taxe sur le carbone et au fait que la consommation d’énergie est un coût assez important pour les restaurants, tout comme l’expédition de beaucoup des produits qu’ils utilisent. Ils ont l’impression que, bien souvent, cela les pousse à un point où il ne leur reste plus de marge bénéficiaire.
On nous demande ici d’approuver de nouvelles dépenses de l'ordre de 11 millions de dollars pour la taxe sur les carburants et la taxe sur le carbone des libéraux. En fait, dans le Budget supplémentaire des dépenses (B), on nous demande exactement 10,8 millions de dollars pour administrer la redevance fédérale sur les combustibles. De plus, le ministère des Finances demande 385 000 $ pour tarifer la pollution par le carbone et soutenir la croissance propre.
Mes questions portent là-dessus. Pouvez-vous me dire pourquoi l’ARC demande près de 11 millions de dollars pour administrer la redevance sur les combustibles? Y a-t-il de nouveaux règlements pour lesquels cet argent est nécessaire?
:
Merci, monsieur le président.
Je vais diviser cela en deux parties. Il y a la question de savoir si la taxe sur le carbone, la tarification de la pollution, est la bonne chose à faire... Les répercussions sur les politiques... ce n’est pas à moi, représentant de l’ARC, de répondre à cette question. Le problème, c’est qu’il y a une loi qui doit être appliquée et c’est là que l’ARC intervient. Quelle est la meilleure façon d’administrer la redevance sur les combustibles et l’Incitatif à agir pour le climat?
L’argent que nous avons demandé vise à nous permettre d'administrer ce régime de manière professionnelle; donc, avec les 13,1 millions de dollars, il y a une variété de choses que nous devons mettre en place pour pouvoir administrer, qu’il s’agisse des systèmes que nous devrons instaurer pour pouvoir enregistrer et suivre les transactions, des activités de sensibilisation que nous mettons de l’avant pour nous assurer que les gens sont au courant de leurs responsabilités et de leurs obligations ou simplement des coûts d’administration permanents. C’est ce que nous demandons aujourd’hui.
Pour ce qui est de la consultation, encore une fois, je la diviserais en deux. Quelqu’un d’autre peut répondre à la question de savoir quelles consultations ont eu lieu pour élaborer la politique dans son ensemble. Pour notre part, nous consultons les entreprises au sujet des questions administratives afin de nous assurer qu’elles sont au courant de leurs obligations et nous essayons de tenir compte des problèmes qui surviennent. Si vous voulez en parler davantage, je pourrais demander à Geoff Trueman de vous en dire plus à ce sujet, mais c’est la raison fondamentale pour laquelle nous demandons de l’argent, pour que l'ARC puisse jouer son rôle dans ce dossier.
:
Merci, monsieur le président.
Je remercie encore une fois les témoins d'être parmi nous.
J'aurais aimé que la puisse comparaître devant nous comme elle le faisait d'habitude dans le cas des budgets des dépenses. Je ne sais pas pourquoi elle a eu peur de venir cette fois-ci. De toute façon, en tout respect, elle vous demandait de répondre aux questions, la plupart du temps. Cela ira peut-être plus vite aujourd'hui.
Je vais faire suite à notre dernière réunion avec la . Vous vous en souviendrez sûrement, monsieur Gallivan, puisque c'est avec vous que nous avions eu un échange au sujet du nombre de condamnations pour évasion fiscale à l'étranger.
Pouvez-vous nous faire part des progrès qu'il y a eu à cet égard depuis cette réunion? Y a-t-il eu une ou plusieurs condamnations pour évasion fiscale à l'étranger?
:
Nous continuons à nous concentrer sur l'évitement fiscal outremer. Je peux confirmer que nous avons 53 dossiers actifs actuellement. Ces dossiers représentent plus ou moins 400 millions de dollars de revenus qui n'ont pas été déclarés à l'Agence. Je pense que c'est encore une question de délais.
Il y a quatre ans, les condamnations concernaient uniquement l'évasion fiscale au pays, à hauteur de 12 millions de dollars. Pour l'année financière 2017-2018, ce montant a été de 45 millions de dollars. Les dossiers avaient plus d'ampleur, mais ils ne comprenaient pas les cas d'évitement fiscal international.
Ma mesure est celle du futur, qui est notre inventaire. Je crois que notre inventaire reflète grandement notre préoccupation commune au sujet de l'évasion fiscale outremer. La GRC a fait une saisie à Montréal. C'était un cas de blanchiment d'argent. Nous avons actuellement 12 enquêtes conjointes avec la GRC qui concernent le blanchiment d'argent et d'autres crimes sérieux.
Je pense qu'il y a des signes encourageants démontrant que l'Agence a changé de cap et qu'elle va dans la bonne direction. Les condamnations vont suivre le processus de justice et les preuves dont nous disposons.
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Donc, la réponse est non. Ce n'est pas une question de mots ou d'utilisation d'une baguette magique, mais de réalité et des faits. C'est non, tout simplement. Est-ce bien cela? Je vais prendre cela pour un oui.
J'ai une autre question sur les progrès faits relativement à un autre enjeu: l'affaire KPMG. Il y a trois ans, la nous disait sans cesse que tout le monde allait être traduit en justice, que justice allait être faite, que personne n'allait échapper à la justice et que les responsables allaient payer le prix.
Pouvez-vous nous donner un rapport d'étape sur l'affaire KPMG et nous dire si la firme, et non seulement ses clients, subira les conséquences de ses actions qui, vous le savez comme moi, ont été exposées publiquement?
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Vous avez bien ciblé la question.
Il y a deux éléments. D'abord, nous avons déjà trouvé l'identité de tous les clients. Il y a encore un manque de collaboration de la part de certains individus qui ont été identifiés, mais la vérification est en cours. À cause de la complexité de certains dossiers, le processus de vérification est toujours en cours. Nous sommes convaincus que nous pourrons trouver tous les participants et effectuer des vérifications à leur sujet.
Ensuite, il y a le fait que certains participants se sont opposés à la Cour canadienne de l'impôt. Ce sera aux juges de cette cour de décider si le comportement de ces participants était conforme ou non à la loi. Quant à la firme KPMG, nous examinons toujours nos options pour savoir quelles sanctions devraient lui être imposées. Nous continuons à recueillir les faits dans le cadre de nos vérifications, ce qui nous aide à voir les options qui s'offrent à nous.
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Merci, monsieur le président, et merci aux témoins.
À titre de député des Territoires du Nord-Ouest, je tiens à dire officiellement que nous savons que la pollution n’est pas gratuite. Nous constatons le coût des incendies de forêt, des sécheresses et des inondations, des conditions météorologiques extrêmes et de leurs répercussions, y compris sur notre santé. Nous savons certainement que les changements climatiques sont réels. Nous sommes à l’avant-garde. Nous le voyons tous les jours. C’est ce qui se passe, et nous ne pouvons pas fermer les yeux.
Nous constatons que le coût de l’assurance pour les ménages dans le Nord monte en flèche. C’est inquiétant, non seulement parce que cela alourdit le fardeau de la gestion d’un ménage, mais aussi parce que beaucoup de gens ne souscrivent pas d'assurance habitation parce qu’ils n’en ont tout simplement plus les moyens. Cette augmentation vise à compenser le coût de tous les incendies qui se sont déclarés à travers le pays, notamment dans les Territoires du Nord-Ouest. Nous n’avons pas beaucoup de bois marchand, mais une grande quantité de ce bois part en fumée, et nous nous attendons à ce que cela augmente encore.
Nous avons des problèmes d’érosion. Certaines de nos collectivités sont emportées. Il y a beaucoup de limon gelé dans les îles du delta et nous essayons maintenant d’éviter que les collectivités ne glissent dans l’océan. Nous déversons du gravier, mais cela revient à conduire un camion rempli d'argent et à déverser cet argent directement dans l’océan, car il est emporté. On nous dit qu’il y a des glissements de terrain sous la mer de Beaufort dont la longueur atteint 20 ou 30 kilomètres. Tout cela est pris en compte dans les coûts des événements qui nous bousculent.
Le Canada a préparé un cadre, et j’ai été très heureux de voir le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest élaborer le sien. Toutefois, ce plan n’entrera probablement pas en vigueur avant juillet de cette année.
Vous avez demandé 10,8 millions de dollars pour administrer la redevance fédérale sur les combustibles. Je me demande si cette somme ne s'applique qu'aux provinces visées par le filet de sécurité et si elle s’applique aux Territoires du Nord-Ouest.
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Merci, monsieur le président. Je vais répondre à cette question.
La réponse courte est... eh bien, je ne me souviens pas si c’est oui ou non, alors je dirai simplement qu'elle ne s’applique qu’aux provinces visées par le filet de sécurité. Dans le cas, par exemple, des Territoires du Nord-Ouest, qui ont un plan qui répond à la norme, il leur incombera de décider s’ils veulent un programme d’encouragement distinct.
Si c’est le cas, nous, à l’ARC, nous avons la capacité d’administrer des programmes pour d’autres provinces et territoires et nous l'avons fait dans le passé. Par exemple, nous administrons un programme de remboursement en Alberta et en Colombie-Britannique selon le principe du recouvrement des coûts.
Il appartiendrait aux Territoires du Nord-Ouest de décider s’ils veulent un tel programme et de nous dire si nous devrions l'administrer. Ils pourraient l’administrer eux-mêmes. Ils ont peut-être d’autres options. Nous le faisons et ce pourrait être une possibilité.
Je tiens à préciser qu’il s’agit de l'Incitatif à agir pour le climat. Pour ce qui est de la redevance sur les combustibles, nous l’administrerons partout au pays.
À moins que Geoff ne veuille confirmer ou infirmer quoi que ce soit, voici ma réponse à votre question.
:
Il est manifeste qu'il ne brûle pas d'envie de répondre à la question, monsieur le président, mais je ne saurais le lui reprocher.
J’aimerais aborder une question que j’ai déjà posée au Comité et ailleurs, aux représentants élus et à vous. Elle porte sur le fait que le gouvernement cible injustement certaines petites entreprises à l'heure de réglementer la détermination du revenu actif par rapport au revenu passif et sur la manière dont ces entreprises sont touchées. Je songe notamment aux terrains de camping ou aux mini-entreprises d'entreposage. Je m'en tiendrai aux terrains de camping parce qu’ils semblent avoir été les plus injustement ciblés.
La situation m'inquiète énormément, car elle est en train de causer la fermeture d’entreprises. Ce qui se passe, c’est que ces règlements sur le revenu actif par rapport au revenu passif servent à cibler les petites entreprises comme les terrains de camping et à prendre ce qui était auparavant considéré comme un revenu actif — et, franchement, cela devrait être considéré comme un revenu actif, car nous parlons d’entreprises qui offrent beaucoup de services à leurs clients ici — et à leur attribuer arbitrairement un revenu passif, alors qu'il ne fait aucun doute que ce travail n’est pas passif.
Ces entreprises reçoivent d’énormes nouvelles factures d’impôt et certaines ont dû fermer leurs portes. C'est un fait.
J’ai posé cette question à plusieurs reprises et je n’ai pas eu de réponse. Par conséquent, je me demande si vous pourriez me dire comment se fait-il que le gouvernement et, par conséquent, l’Agence du revenu du Canada peuvent dire à certaines petites entreprises qu’elles sont trop petites pour être une petite entreprise. Il n'y a pas plus ridicule qu'une telle affirmation... il me semble tout simplement insensé de dire à une entreprise qu’elle est trop petite pour être une petite entreprise. Essentiellement, ce que nous leur disons — ce que vous leur dites —, c’est que si elles ont plus de cinq employés à temps plein à longueur d'année, elles sont une petite entreprise et peuvent bénéficier de la déduction fiscale pour petites entreprises, mais si elles en ont moins, elles sont trop petites pour être considérées une petite entreprise. Nous savons tous qu’au Canada, il n’y a pas beaucoup de terrains de camping ouverts toute l’année, alors il se peut qu’ils aient cinq employés tout juste pendant la saison. En fait, beaucoup ont ce nombre d'employés, voire plus, mais ils ne les ont pas toujours à longueur d’année.
Pouvez-vous me dire pourquoi le gouvernement ou l’agence du revenu continue à s’en prendre à ces petites entreprises et à les acculer à la faillite? Ce n’est peut-être pas votre intention, mais c’est ce que vous faites.
Pourquoi en est-il ainsi? Pourquoi cela continue-t-il? Que fait-on pour s’assurer de ne pas nuire aux petites entreprises qui essaient simplement de gagner leur vie?
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Monsieur le président, pour répondre à cette question, je la diviserais en deux pour que ce soit plus pertinent.
Personne ne devrait chercher à expliquer à ma place les raisons pour lesquelles je peux ou non répondre à des questions sur les politiques. Ce n’est pas à l’agence du revenu d'y répondre, et dans la question que vous avez posée, il y a une dimension politique concernant la bonne façon d’imposer les entreprises, d’imposer le revenu actif par rapport au revenu passif, et la loi a en fait des règlements visant l'application de ces principes. Je ne vais donc pas me prononcer là-dessus.
À l’agence du revenu, notre intervention se résume à trouver la meilleure façon d’administrer la loi en vigueur, et si celle-ci nous dit que nous devons faire telle ou telle chose, nous nous efforçons de nous y prendre de notre mieux. Quant à savoir si le règlement est approprié ou si le compte est bon avec cinq employés, je ne vais pas m'en occuper pour l'instant. Nous devons trouver une façon d’aider l’entreprise à s'acquitter de ses responsabilités fiscales, et je dirais simplement que notre fonction à nous est de nous assurer d'agir de façon juste et cohérente avec la loi, tout en veillant à ce qu’il y ait une bonne communication entre nous et les entreprises, expliquant pourquoi nous faisons ce que nous faisons et la façon dont nous pensons que les règlements devraient s’appliquer...
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J’invoque le Règlement, monsieur le président. Lorsqu’un député du Comité a la parole, c’est à lui de parler.
Vous avez dit que vous vouliez que je le laisse terminer, ce que j'ai fait par politesse. Cela dit, je savais que j’avais peu de temps. Si j’ai bien compris ce que vous avez dit, vous alliez me donner l’occasion de poser ma question de suivi. C’est la raison pour laquelle j’ai permis que l'intervention se poursuive, mais en réalité, en ma qualité de député, je peux utiliser mon temps comme bon me semble, et si j’avais l’impression que le témoin allait le dépasser, j’aurais dû avoir l’occasion de lui poser ma question. Je croyais que c’était ce que vous vouliez dire quand vous m'avez fait signe que vous alliez l'autoriser.
Monsieur le président, pouvez-vous me dire sous quel prétexte vous avez décidé que je ne peux pas, en ma qualité de député, utiliser mon temps comme bon me semble pendant la période de questions?
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Merci, monsieur le président.
Je sais que la grande majorité des membres du Comité sont d’avis que vous avez été plus que raisonnable, plus que juste. Je siège à ce comité depuis septembre, et vous avez toujours été juste. Je me dois de le dire.
À part cela, je vais poser des questions aux fonctionnaires sur les sujets qui nous occupent, mais comme la question des changements climatiques a déjà été soulevée et comme mon collègue d’en face a présenté des points de vue qui sont maintenant consignés au compte rendu, je veux en faire autant. Permettez-moi de lire la citation suivante:
Depuis 25 ans, d'innombrables personnes ont pris la parole devant les conférences des Nations unies sur les changements climatiques pour demander aux dirigeants de nos pays de mettre fin aux émissions. Mais il est clair que cela n'a pas fonctionné, puisque les émissions ne font qu'augmenter. Je ne leur demanderai donc rien. Je vais plutôt leur dire que le changement s’en vient, qu’ils le veuillent ou non.
Puisque nos dirigeants se comportent comme des enfants, nous devrons assumer la responsabilité qu’ils auraient dû prendre il y a longtemps. Nous devons comprendre ce que la génération précédente nous a fait subir, le gâchis qu’elle a créé et que nous devons nettoyer et supporter. Nous devons faire entendre notre voix.
Ces paroles sont de Greta Thunberg, âgée de 15 ans. Je pense que ce point de vue doit être consigné au compte rendu. C’est une adolescente suédoise. Comme vous le savez, monsieur le président, la Suède a mis en place il y a longtemps une tarification de la pollution, et son économie se porte remarquablement bien. En fait, de nombreuses études indiquent que son économie se porte si bien précisément parce que le pays a mis un prix sur la pollution, ce qui a été un incitatif à l’innovation et a vraiment aidé la Suède à lutter contre les changements climatiques et à devenir un chef de file mondial en la matière. Le Canada cherche à faire la même chose.
En ce qui concerne ce qui devrait être une question non partisane, nous continuons de voir l’opposition semer la crainte au sujet du grand enjeu de notre époque que sont les changements climatiques. J'aimerais attirer l’attention de mon collègue et, en fait, de son chef et de tout le parti, non pas sur les libéraux, les néo-démocrates ou les membres du Parti vert, mais sur Preston Manning, qui est bien connu. En fait, il a écrit de nombreux éditoriaux dans lesquels il explique que la tarification de la pollution est nécessaire pour lutter contre les changements climatiques. J’espère que nous pourrons aller de l’avant de façon significative une fois pour toutes, tant au sein de ce comité qu’en ce qui concerne la question des changements climatiques, parce que les propos alarmistes ne nous ont pas menés bien loin.
Je m’en tiendrai au budget des dépenses, comme promis. En fait, j’aimerais revenir à ce dont nous avons discuté plus tôt, c’est-à-dire toute la question du partage des connaissances et de la plateforme mondiale de partage des connaissances.
Monsieur Hamilton, avec quels pays le Canada travaillera-t-il à cet égard? Où prévoyons-nous établir des partenariats, exactement?
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Moi aussi j’aime les Suédois.
Monsieur le président, oui, nous avons certainement parlé à tous ces pays, et à d’autres, au fur et à mesure que nous l’avons mis au point. Personne d’autre n’a une plateforme de partage des connaissances comme la nôtre. On prend quelque chose d’un autre pays et on l’incorpore parce que c’est nouveau. C’est une innovation canadienne. Tous les pays développés que vous avez mentionnés, et plus encore, ont de l’expérience dans le renforcement des capacités dans les pays en développement. Qu’il s’agisse d’envoyer des fonctionnaires pour aider à la vérification ou des techniciens pour les aider à construire leurs systèmes, les pays développés — disons grosso modo les pays membres de l’OCDE — ont énormément d'expérience pour ce qui est de fournir ce genre d’aide pour renforcer les capacités dans les pays en développement. Nous avons appris à réfléchir à ce qui est le plus utile pour ces pays.
Pour ce qui est de la plateforme mondiale de partage des connaissances et de la plateforme Web, c’est quelque chose de nouveau. Je pense que tous les pays intéressés, qu’ils soient développés ou en développement, y voient un outil très utile. C’est évidemment une question de ressources que d’envoyer quelqu’un quelque part pendant deux semaines à la fois. Si on peut y arriver en mettant le matériel et les manuels pertinents sur la plateforme, on peut y accéder par voie électronique et réserver ces visites en personne à des discussions un peu plus précises.
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Nous reprenons nos travaux.
Conformément à l’ordre de renvoi du lundi 15 octobre 2018, nous étudions le projet de loi , Loi mettant en oeuvre une convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.
Nous accueillons aujourd’hui M. Trevor McGowan, qui a déjà comparu devant nous à maintes reprises; et M. Boychuk. Ils sont le directeur général et le conseiller, respectivement, de la Division de la législation de l’impôt, ministère des Finances.
Je crois comprendre que vous êtes ici essentiellement pour répondre aux questions. Vous n’avez pas de déclaration préliminaire.
Nous avons entendu plusieurs témoins au sujet du projet de loi , mais avant de passer à l'étude article par article, y a-t-il des questions pour les témoins du ministère des Finances?
Monsieur Dusseault.
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Merci, monsieur le président.
J'ai posé une question — la semaine dernière, je crois — à un expert de l'extérieur du ministère et je pense que cela vaudrait la peine de la poser aujourd'hui aux représentants du ministère des Finances.
Messieurs, puisque tout le monde est déjà bien au courant, vous n'avez pas besoin de confirmer aujourd'hui que pour que la nouvelle convention internationale visée par le projet de loi puisse s'appliquer, il faut qu'elle soit ratifiée par les pays partenaires. Chaque pays doit donc suivre le processus législatif nécessaire, tout comme nous sommes en train de le faire. Cela veut-il implicitement dire que, si un pays n'a toujours pas ratifié la convention d'ici quelques mois ou quelques années, ce sera l'ancienne convention qui s'appliquera à ce pays?
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Dans notre disposition générale anti-évitement, on fait référence à l’utilisation abusive des dispositions d’une convention fiscale. De par sa nature même, l’instrument multilatéral, qui comprend un certain nombre de pays, apporte des modifications importantes dans l’application des conventions elles-mêmes, ce qui est vu comme une amélioration par rapport à notre système actuel.
Je vais vous donner un exemple. Dans sa forme actuelle, la disposition générale anti-évitement s’applique en cas d’utilisation abusive d’une convention. Or, dans les pays où elle s'applique, la convention multilatérale modifierait l’énoncé d'objet des conventions. À l’heure actuelle, on peut dire sans se tromper que l'objectif avoué des conventions est la prévention de la double imposition. Dans la convention multilatérale, on préciserait, en termes très généraux, que les conventions visent également à prévenir la double non-imposition ou l’évasion fiscale. Cette formulation claire et explicite de la politique sous-jacente aux conventions fiscales vise à soutenir l’application de la convention fiscale elle-même, d'une part, et des dispositions nationales anti-évitement comme celle que j’ai mentionnée, de l'autre.
Voilà qui ne revient pas à dire que nous n'avons rien à l'heure actuelle. Simplement, l’instrument multilatéral vise à améliorer le système de façon coordonnée et multilatérale.
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Merci, monsieur le président. Je vous assure que ce sera le cas.
Elle a dit ceci: « Onze personnes ont joué un rôle dans ces événements... du Cabinet du premier ministre, du Bureau du Conseil privé et du cabinet du ministre des Finances. Cela comprend des conversations en personne, des appels téléphoniques, des courriels et des messages textes. »
Puis, elle a dit: « ... le 19 septembre, j’ai parlé de cela au alors que nous étions à la Chambre. Il a de nouveau insisté sur la nécessité de préserver des emplois et je lui ai dit que les interventions de son cabinet à l'endroit de mon cabinet au sujet de SNC devaient cesser, qu'elles étaient inappropriées. »
Elle a dit: « Elles n'ont pas cessé. Le 20 septembre, mon chef de cabinet a reçu des appels téléphoniques de M. Chin et de Justin To, deux membres du cabinet du ministre des Finances, au sujet des accords de poursuite suspendue et de SNC. »
Ces citations sont pertinentes en ce qu’elles font évidemment référence au ministre des Finances ou à son cabinet dans le contexte de ce que Jody Wilson-Raybould et — je crois — de nombreux Canadiens qualifieraient de tentatives inappropriées pour essayer de défendre SNC-Lavalin.
Ma question — c’est là que la pertinence apparaît — porte sur le projet de loi . De toute évidence, si le ministre des Finances et son personnel se sentaient tenus d’exercer des pressions indues sur la ministre de la Justice et procureure générale de l’époque au nom de SNC-Lavalin, pour faire profiter l'entreprise d'accords de poursuite suspendue, on peut se demander s’ils seraient prêts à faire la même chose dans un dossier comme celui du projet de loi C-82.
Ma question est la suivante: voyez-vous quelque chose dans le projet de loi qui puisse être avantageux pour une entreprise comme SNC-Lavalin?
De plus, est-ce que le ministre des Finances ou son personnel ont entrepris des démarches auprès de vous ou d’autres fonctionnaires du ministère des Finances au sujet du projet de loi relativement à SNC-Lavalin?
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Je ne peux parler que de ce que je sais personnellement et non pas de quelque conversation que ce soit entre le personnel de notre ministre et quiconque en dehors de notre ministère.
Pour répondre à votre question, je ne suis au courant d’aucune mention de SNC-Lavalin dans le contexte du projet de loi .
Toutefois, vous avez demandé si le projet de loi pourrait être avantageux pour des entreprises comme SNC-Lavalin, c'est-à-dire des entreprises canadiennes qui soutiennent la concurrence à l’étranger.
Bien sûr, le projet de loi présenterait des avantages pour les entreprises canadiennes. Je pense notamment à l’amélioration du processus de règlement des différends prévue dans le projet de loi, ce qui comprend l’arbitrage obligatoire, un dispositif qui pourrait apporter une certitude aux entreprises touchées par des différends fiscaux dans des pays qui reconnaissent également cette norme. Je ne parle pas vraiment d'une certitude quant au résultat, mais plutôt du fait que, avec l'arbitrage exécutoire, il y aura une résolution des différends fiscaux, et ce, dans un délai déterminé.
Ce projet de loi offre donc des avantages pour les entreprises canadiennes qui soutiennent la concurrence à l’étranger, mais ce sont des avantages de nature générale.
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Tant mieux. Je suis heureux qu'il fasse cela.
À vrai dire, j'en avais fini avec mes questions, mais vous avez décidé de participer au débat en qualité de président et j’ai jugé nécessaire d'exprimer mes préoccupations à ce sujet. Alors, si M. Fragiskatos avait des préoccupations, celles-ci auraient dû porter sur vos commentaires, monsieur le président. C'est à vos remarques que je répondais, tout simplement.
Je le redis: je crois que la plupart des Canadiens trouveraient plutôt risible le fait que quiconque au sein du gouvernement libéral laisse entendre que SNC-Lavalin n'allait pas profiter de ces démarches. Les déclarations prononcées hier par montrent clairement que c'était précisément le but. En toute franchise...
Un député: J’invoque le Règlement.
Le président: M. Sorbara invoque le Règlement.
M. Blake Richards: Nous sommes déjà saisis d’un rappel au Règlement, monsieur le président. Je suis en train d'en discuter.
Le président: D'accord. Allez-y. Vous avez raison.
M. Blake Richards: Je comprends que lorsque l'on n'entre pas dans le rang au gouvernement — Mme Wilson-Raybould a appris à ses dépens ce qui se passe quand le n'aime pas ce qu'une personne a à dire —, on est écarté de son poste. Je peux comprendre, monsieur le président, que vous ne voudriez pas que cela vous arrive. Je crois comprendre que c’est la raison pour laquelle vous avez fait cette remarque. Toutefois, je ne crois pas que c'était approprié. Voilà ma réponse au rappel au Règlement.
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J’ai besoin de 30 secondes, monsieur le président. Merci.
J’invoque le Règlement. Je tiens à signaler, pour le compte rendu, que le projet de loi sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices a été présenté à la suite de négociations exhaustives menées entre 2013 et 2015 sous le gouvernement conservateur précédent. Aujourd'hui, nous sommes en train d’adopter le projet de loi ou de l’étudier en comité.
Espérons qu’une loi sera adoptée et mise en place pour que nous puissions nous assurer que toutes les sociétés canadiennes sans exception, ainsi que leurs concurrents partout dans le monde, profitent de cet accord, tout comme les citoyens canadiens qui en bénéficieront si toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt. De ce côté-ci, c’est ce que nous voulons. Je ne sais pas pourquoi les députés de l'autre côté ne voient pas les choses de la même façon.
Je m’arrête ici, monsieur le président, et le projet de loi ...
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Si nous décidons de mettre cela au calendrier, ce sera fait lors d'une réunion d’organisation — si nous le décidons, et lorsque nous le déciderons.
Sommes-nous prêts à passer à l’étude article par article?
Des députés: D'accord.
Le président: Nous passons maintenant à l'étude article par article du projet de loi . Conformément au paragraphe 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1, le titre abrégé, est reportée.
(Les articles 2 à 6 inclusivement sont adoptés avec dissidence.)
Le président: L'annexe est-elle adoptée?
(L’annexe 1 est adoptée avec dissidence.)
Le président: Le titre abrégé est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Un député: Avec dissidence.
Le président: Le titre est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Le projet de loi est-il adopté?
Des députés: D'accord.
Le président: Puis-je faire rapport du projet de loi à la Chambre?
Des députés: D'accord.
Le président: Voilà pour le projet de loi .
Je vous remercie, messieurs, d’être venus répondre à nos questions. Nous nous sommes un peu écartés du sujet, mais ce n'est pas bien grave. Monsieur McGowan, je crois que vous allez revenir communiquer de l'information au Comité.
Sur ce...
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Chacun a le droit de voter comme il l'entend.
La motion est mise aux voix. Sur le plan procédural, je dois la traiter comme une question.
Le vote porte sur la motion de M. Fergus visant la discussion des éléments que je viens de lire.
(La motion est adoptée. [Voir le Procès-verbal])
Le président: Le débat est ouvert.
Je donne la parole à M. Dusseault.
Je pense que M. Richards a eu son... Oui, monsieur Richards.
D'accord.
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Il a occupé une bonne partie de trois réunions, ce qui démontre clairement que mon collègue avait des idées et des préoccupations importantes à soulever.
J'ai soulevé quelques points. Des collègues d'autres partis ont également présenté des arguments dans ce débat, mais il est clair que la personne qui avait le plus d'intérêt à débattre du contenu exact de la motion, c'est mon collègue M. Kmiec. Je suis préoccupé par le fait qu'il ne pourra participer à la suite des échanges sur cet amendement et même sur la motion, ni au vote sur l'amendement s'il y en a un. Par souci d'équité, je pense que ce débat n'aurait pas dû avoir lieu à ce moment-ci.
Je ne veux surtout pas dire que cette étude n'est pas importante à mes yeux, loin de là. Je sais que certains membres du Comité souhaitent aborder d'autres sujets, tout aussi importants. En somme, il est important qu'une personne qui a démontré un si grand intérêt ait la possibilité de participer au débat. Le fait de débattre de cette question aujourd'hui, sans que nous ayons été informés qu'elle serait à l'ordre du jour...
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Je vais passer en revue les points soulevés par M. Kmiec, un par un.
Il a proposé cet amendement. Je crois avoir la bonne version devant moi.
Encore une fois, cela me ramène à ce que je disais, soit que nous en avons déjà amplement discuté ici. Cela dit, ce point n'était pas vraiment à l'ordre du jour de la réunion d'aujourd'hui et nous n'avons pas eu toute l'information à l'avance. Comme il s'agit d'un amendement passablement long et détaillé, il est important que nous ayons toute l'information sous les yeux.
J'ai heureusement réussi à trouver le document. Si je fais erreur, je suppose que vous allez me corriger, monsieur le président.
Si nous examinons les éléments contenus dans l'amendement de M. Kmiec, et je crois que le...
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Son point a) devient le d). Je veux simplement avoir le bon ordre. Je vais les mettre en ordre très rapidement et je vais reprendre.
Le point d), ce serait quoi alors? J'aimerais que ces points soient insérés dans une motion, ne serait-ce que pour préciser le cadre de notre étude.
L'amendement dit: « sur les risques de sécurité des données et les menaces posées par des joueurs nationaux et étrangers pour les renseignements personnels des Canadiens ».
C'est certainement une question qui préoccupe les gens, et je pense qu'il est important d'en tenir compte dans une discussion de cette nature. Le gouvernement lui-même a exprimé ses préoccupations à cet égard dans le cadre d'autres politiques publiques.
Quand il est question des banques, je pense que les Canadiens s'inquiètent au plus haut point de leurs données personnelles, de leurs données bancaires. Nous l'avons d'ailleurs constaté dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour être en mesure de saisir ces données bancaires personnelles des gens.