FINA Réunion de comité

     La séance est ouverte. Tous nos témoins sont ici.

     Merci à tous d’être venus. Nous menons des consultations prébudgétaires en prévision du budget de 2019.

    Il y a des votes ce soir. Les cloches sonneront à 17 h 45, et comme nous sommes dans une salle assez éloignée de la Colline, cela pose un problème. Je me demande si nous pouvons respecter un horaire assez serré. Si les témoins sont ici pour le prochain groupe, pouvons-nous entendre ce groupe-ci jusqu'à 16 h 45 et le suivant jusqu'à 17 h 45, plutôt que de laisser des témoins attendre pendant que nous allons voter?

     Nous allons essayer. À 17 h 45, nous verrons où nous en serons pour les six prochains témoins.

    Peter, allez-y.

    Je crois, monsieur le président — mais je me trompe peut-être — que la sonnerie se fera entendre à 17 h 30.

    Est-ce à 17 h 30?

    Une voix : Oui.

    Le président : Oui, c’est à ce moment-là que le timbre sonnera, mais habituellement, nous obtenons la coopération nécessaire au sein de notre comité pour continuer, même pendant la sonnerie.

    D’accord. Je suis le nouveau venu. Merci.

    Nous restons habituellement jusqu’à environ sept minutes avant le vote, mais nous ne sommes pas dans la salle voisine cette fois-ci. Je pense que nous pouvons arriver là-bas en 15 minutes. Nous allons essayer. Merci à tous.

    Nous commençons par le Forum canadien sur l’apprentissage.

    Monsieur Massey et madame Sarah Watts-Rynard, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous avoir invités à comparaître aujourd’hui à l'occasion de vos consultations prébudgétaires.

    Le Forum canadien sur l’apprentissage a été heureux de présenter un mémoire résumant nos recommandations pour votre budget, dans le cadre de l'élaboration du prochain volet sur la compétitivité économique.

    L’apprentissage offrait aux jeunes un apprentissage intégré au travail bien avant qu’il ne devienne à la mode. Il s’agit du meilleur exemple de la participation des employeurs au développement des compétences et il répond entièrement à la demande en milieu de travail. L’apprentissage prépare les jeunes gens talentueux à une carrière à long terme et bien rémunérée dans plus de 300 métiers. Il s’agit d’une solution pratique pour remédier à la pénurie de main-d’oeuvre qualifiée qui préoccupe sérieusement les employeurs canadiens dans des secteurs comme la construction, la fabrication, la foresterie et l’exploitation minière, mais l’apprentissage n’est pas bien compris.

    Les parents, les jeunes et de nombreux décideurs gouvernementaux croient que l’apprentissage est un cheminement postsecondaire de dernier recours pour les étudiants non universitaires. Bien que de nombreux Canadiens sachent que les employeurs offrent des programmes d’apprentissage en milieu de travail, rares sont ceux qui comprennent les défis de ce type de formation. En réalité, dans la plupart des métiers, les apprentis ont besoin de solides compétences essentielles et de connaissances avancées en mathématiques et en sciences pour réussir. Ils comptent sur un emploi constant pour progresser, terminer leur formation et obtenir leur certification. Les apprentis sont vulnérables aux conditions économiques parce que notre système les traite comme des employés plutôt que comme des apprenants. Cela a aussi pour effet d'imposer la majeure partie du fardeau de la formation aux petits et moyens employeurs.

    Dernièrement, la discussion fédérale sur la formation en apprentissage a été très limitée. Oui, il y a de la place pour plus de femmes, d’Autochtones, de nouveaux arrivants et de populations à risque dans la formation en apprentissage, mais il reste d'importants progrès à faire pour ces groupes dans tous les aspects de la vie et du travail au Canada, des conseils d’administration aux laboratoires de recherche. Le Forum canadien sur l’apprentissage vous exhorte à envisager un certain nombre de possibilités plus vastes pour aider les apprentis et leurs employeurs, car le Canada a vraiment besoin de plus de gens de métier.

    Comme point de départ, nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que les programmes ne valorisent pas indûment un cheminement postsecondaire par rapport à un autre. Cela signifie que les programmes de la Stratégie emploi jeunesse et ceux qui visent à appuyer la transition de l’école au travail devraient inclure tous les apprenants. Nous vous exhortons à tenir compte de la nature unique de la formation en apprentissage lorsque vous envisagez d’approfondir vos engagements à l’égard de l’apprentissage intégré au travail. Par exemple, les plateformes conçues pour établir des liens entre les étudiants et les employeurs devraient également tenir compte du besoin crucial des apprentis de conserver un emploi rémunéré.

    Nous demandons également au Comité de réfléchir à la valeur qu'un petit investissement dans la recherche sur l’apprentissage apporterait au milieu canadien des métiers spécialisés. Un investissement annuel de 5 millions de dollars garantirait que les employeurs comprennent le rendement de leur investissement dans la formation en apprentissage, donnerait aux parents et aux jeunes un aperçu des résultats d’emploi et recueillerait les commentaires des apprentis d’aujourd’hui au sujet des réalités auxquelles ils font face. Lorsque les jeunes apprentis comprendront la valeur économique de leur certificat de qualification, ils seront plus enclins, selon nous, à terminer leur formation. Bien que la recherche et la collecte de données aient été des priorités du gouvernement fédéral, le milieu de l’apprentissage n’a pas encore vraiment bénéficié de ces investissements.

    Notre mémoire parle également de possibilités plus tangibles.

     Le FCA demande au gouvernement fédéral de collaborer avec ses syndicats du secteur public pour embaucher des apprentis dans l’ensemble des opérations fédérales et de mettre en œuvre des contrats protégeant l’emploi jusqu’à l’obtention de la certification. Si on s’attend à ce que les petites et moyennes entreprises investissent dans la formation de la prochaine génération de gens de métier, le gouvernement fédéral doit donner l’exemple.

    De plus, nous recommandons un examen du régime d’assurance-emploi qui, depuis trop longtemps, est mal équipé pour la formation des apprentis.

    Enfin, parmi nos idées pour améliorer la formation en apprentissage, j’aimerais souligner quelques exemples qui figurent à la page 5 de notre mémoire. Des initiatives en Colombie-Britannique et au Manitoba visent à remédier à la crise du logement et à la pénurie d’emplois chez les Autochtones en mobilisant les jeunes de la région pour construire des maisons et des bâtiments communautaires écoénergétiques. Ces programmes appuient le développement des compétences, offrent des emplois durables et mènent à la certification professionnelle. Grâce au soutien financier du gouvernement fédéral, ces initiatives auront un impact générationnel.

    Nous avons besoin de jeunes hommes et de jeunes femmes qui deviendront des gens de métier qualifiés. C’est une certitude économique. Au cours de vos délibérations sur l’innovation et la productivité, je vous invite à réfléchir à la meilleure façon de soutenir les apprenants en apprentissage dans leur cheminement vers la certification. C'est ce groupe qui formera la prochaine génération de constructeurs, de réparateurs, d’opérateurs et de créateurs.

    Merci.

     Merci beaucoup.

    J’ai oublié de mentionner au début que nous avons tous les mémoires. Je sais que vous avez tous présenté des mémoires et je tiens à vous remercier de la concision dont vous avez fait preuve cette année. Comme nous en avons reçu, je crois, plus de 500, lorsqu’ils sont concis, c’est beaucoup plus facile pour les membres du Comité. Merci à tous.

    Nous passons maintenant à l’Association canadienne des coopératives financières, représentée par Mme Mentzelopoulos et M. Denney.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de nous avoir invités ici aujourd’hui.

    Notre association représente les 252 coopératives de crédit et caisses populaires hors Québec. Notre contribution à l’économie canadienne s’élève à 6,5 milliards de dollars. Nous comptons 5,7 millions de membres. Collectivement, les coopératives de crédit et les centrales régionales emploient près de 29 000 personnes, et nous gérons plus de 225 milliards de dollars d’actifs sectoriels. L’an dernier seulement, nous avons versé 62,3 millions de dollars aux collectivités. Cela représente 5 % de notre revenu après impôt.

    Les coopératives de crédit appartiennent aux gens qui leur confient leur argent, ce qui augmente l'importance du service à la clientèle. C’est pourquoi, pour la 13^e année consécutive, la FCEI nous a classés au premier rang pour l’excellence du service à la clientèle, devant les banques à charte fédérales. J’aimerais également souligner que dans 380 collectivités au Canada, les coopératives de crédit sont la seule institution financière. Monsieur le président, je tiens à souligner que cela comprend six collectivités de l’Île-du-Prince-Édouard.

    Ce ne sont là que quelques-unes des mesures qui améliorent notre compétitivité. Je parlerai également de la diversité de la main-d’oeuvre.

    Malheureusement, une réglementation disproportionnée et des taux d’imposition inégaux nuisent à notre compétitivité. Cela nous amène à nos recommandations pour le prochain budget fédéral.

    Tout d’abord, j’aimerais vous remercier de nous avoir aidés à obtenir l’exemption de la Loi sur les banques, qui permet aux coopératives de crédit de continuer à utiliser des termes bancaires génériques. Ce fut une grande victoire pour nous. Vous avez peut-être remarqué que le budget prévoyait que les institutions financières réglementées pourraient utiliser ces termes, sous réserve de divulgation.

    Cela nous amène à notre première recommandation pour le prochain budget. En fait, c’est une recommandation visant à éviter les tracasseries administratives. Dans notre secteur, nous travaillons actuellement à l’élaboration d’un code de conduite du marché. Je vais l’appeler le CCM. Nous examinons certains des travaux qui émergent du gouvernement fédéral et certains des travaux déjà faits en Saskatchewan, où un code volontaire est en place depuis plus d’une décennie, et nous comparons cela à l’institutionnalisation des valeurs des coopératives de crédit et au niveau de service élevé qui existe déjà.

    Nous aimerions éviter une nouvelle réglementation fédérale dans ce domaine pour les coopératives de crédit et, en particulier, nous aimerions éviter toute nouvelle réglementation concernant la divulgation de la terminologie bancaire. Nous demandons au Comité d’appuyer ce travail et d’éviter toute nouvelle réglementation coûteuse pour les coopératives de crédit.

    Passons maintenant à la réglementation du secteur financier. Tout le monde conviendra, je pense, qu’au fil des décennies, les politiques ont aidé à consolider la position dominante des banques dans le secteur financier. À notre avis, cela découle principalement de deux dynamiques stratégiques. La première est une approche réglementaire universelle et la deuxième est une tendance vers l’internationalisation de l’élaboration des politiques dans le secteur financier.

    Vous avez peut-être entendu parler de Bâle III. C’est un exemple. Le Comité de Bâle sur le contrôle bancaire a commencé à élaborer la norme de Bâle III en 2010 en réponse aux défaillances des grandes banques pendant la crise financière mondiale. Je pense que nous venons de célébrer le 10^e anniversaire. Je m’empresse toujours de souligner que les coopératives de crédit n’ont joué aucun rôle dans cette crise.

    La Convention de Bâle III a été finalisée en décembre dernier, et même si l’alourdissement du fardeau réglementaire de Bâle III pourrait contribuer à améliorer la sécurité et la solidité des grandes banques canadiennes financièrement complexes et actives à l’échelle internationale, à notre avis, cela ne fera rien ou pas grand-chose pour améliorer ce qui est déjà une norme élevée de sécurité et de solidité pour les coopératives de crédit. Bref, mesdames et messieurs les députés, nous croyons que vous obtenez ce pour quoi vous réglementez. Si la réglementation ne s’applique qu’aux grandes banques, nous n’aurons en fin de compte que des grandes banques.

    Nous sommes chanceux que le ministère fédéral des Finances ait reconnu ces nouvelles tendances ou ces nouveaux défis. Nous l’avons vu dans le budget de 2018. Plus précisément, le gouvernement a laissé entendre que le prochain examen des institutions financières, en 2019, sera l’occasion de s’attaquer à ces problèmes. L’an dernier, notre association a formulé plusieurs recommandations au cours de la deuxième étape de cette consultation, et plusieurs d’entre elles sont directement liées à l’amélioration de la compétitivité. D’autres étaient liées aux recommandations sur la gouvernance. Elles portent, en fait, sur la réglementation des coopératives de crédit fédérales, et cela aiderait vraiment à faire progresser la réglementation de l’ère moderne. Par exemple, nous appuyons la modification de la Loi sur les banques pour permettre le vote électronique avant les assemblées générales annuelles.

    En résumé, cette recommandation vise tout d’abord à faire en sorte que le gouvernement institutionnalise le point de vue des coopératives de crédit. Deuxièmement, nous vous recommandons de tenir compte des recommandations antérieures de l’ACCF au ministère des Finances concernant les seuils de participation et d’autres questions de gouvernance visant à accroître la diversité et la compétitivité des coopératives de crédit.

     Enfin, je vais parler de l’imposition des coopératives de crédit.

    Le traitement fiscal équitable des coopératives de crédit en tant que coopératives demeure une question de politique en évolution au Canada. Le gouvernement de la Colombie-Britannique a signalé récemment qu’il accroîtra la capacité de prêt des coopératives de crédit en rendant permanent leur statut fiscal particulier. Nous avions un traitement semblable au niveau fédéral, mais il a été éliminé en 2013, et nous avons hérité d’un cadre qui augmentait nos impôts, et qui convenait peut-être aux banques par actions, mais pas aux coopératives de crédit.

    Notre association demande de rétablir l’équilibre concurrentiel dans le régime fiscal, et nous recommandons que le Comité et le ministère des Finances envisagent de nouvelles façons de le faire.

    Je vous remercie de votre attention.

    Merci beaucoup.

     Nous accueillons Mme de Breyne-Gagnon, de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités.

     Merci, monsieur le président.

     Je remercie le Comité de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant ses membres aujourd'hui. Je parle au nom de la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités, une organisation à but non lucratif regroupant plus de 100 clubs partout au Canada, et qui travaille depuis près de 100 ans à faire avancer les conditions des femmes au Canada et ailleurs.

    Les statistiques actuelles démontrent que le système économique canadien ne fonctionne pas pour tout le monde. Le Canada se classe au septième rang des pays de l’OCDE pour ce qui est de l’écart salarial. Les femmes, qui représentent la moitié de la population canadienne, sont sous-employées et sous-payées, et leur travail est sous-évalué. C’est particulièrement vrai pour les femmes handicapées, les immigrantes, les femmes autochtones et les femmes racialisées.

    Pour assurer la compétitivité économique, le Canada doit mettre en oeuvre une politique sociale et économique qui fonctionne vraiment pour toutes les femmes afin d’assurer leur sécurité économique. Notre mémoire contient plusieurs recommandations qui cadrent avec cet objectif, mais aujourd’hui, je vais parler de la recommandation concernant l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

    Nous recommandons que le gouvernement s’engage à offrir des services de garde universels, des services de qualité, abordables, accessibles et inclusifs. De plus, nous recommandons que le gouvernement affecte un milliard de dollars au prochain exercice financier et prévoie que les dépenses annuelles totales en matière de garde d’enfants atteindront 1 % du PIB. En réalité, pour de nombreuses familles canadiennes, les frais de garde sont inabordables et les places en garderie sont inexistantes ou inaccessibles. Quarante-quatre pour cent des familles canadiennes vivent dans des déserts de garderie avec moins d’une place en garderie autorisée pour trois enfants. De plus, il y a d’importants écarts dans les services et les frais d’une province à l’autre, ainsi que des faibles salaires pour les éducateurs dans ce secteur.

    La réalité, c’est aussi que le financement et le cadre stratégique en matière de garde d’enfants sont inadéquats. Le budget de 2017 prévoyait des dépenses fédérales de 7,5 milliards de dollars sur 11 exercices à compter de 2017, avec des dépenses moyennes de 540 millions de dollars pour chacune des cinq premières années. Cela ne représente que la moitié de ce qui avait été promis il y a plus de 10 ans par le gouvernement de Paul Martin. À seulement 0,3 % du PIB, les dépenses annuelles actuelles du Canada en matière de garde d’enfants sont nettement inférieures aux dépenses repères internationales de l’UNICEF de 1 % du PIB d’un pays.

    De plus, les accords bilatéraux de trois ans établis dans le cadre multilatéral comportent des paramètres trop larges. Les transferts fédéraux doivent être conditionnels aux pratiques fondées sur des données probantes et aux plans, calendriers et cibles mesurables des provinces et des territoires qui mettent l’accent sur l’accessibilité, l’abordabilité, la haute qualité et l’inclusivité. À l’heure actuelle, les provinces peuvent utiliser les transferts fédéraux pour accorder des tarifs subventionnés ou des crédits d’impôt, ce qui ne fait pas grand-chose pour mettre en place des systèmes publics sans but lucratif abordables pour tous.

    Nous savons ce que les services de garde universels et pancanadiens peuvent faire pour les femmes, les enfants et notre économie. Nous savons que des services de garde universels peuvent avoir un effet positif important sur la sécurité économique des femmes en augmentant leur capacité de trouver un emploi, de poursuivre des études ou une formation, ou d’augmenter leurs heures de travail et de faire progresser leur carrière. Nous savons que des services de garde universels peuvent garantir les meilleurs résultats de développement des enfants et que des salaires plus élevés pour les éducateurs se traduiront par une qualité supérieure.

     Nous savons que les services de garde universels peuvent avoir une incidence importante sur la croissance économique du Canada. Le FMI a reconnu que si l’écart actuel de sept points de pourcentage entre la participation des hommes et des femmes à la population active et le niveau de scolarité élevé était éliminé, le PIB réel pourrait être d’environ 4 % plus élevé aujourd’hui.

    Nous savons tout cela parce qu’il y a une abondance de recherches et de rapports accumulés au fil des décennies qui appuient l’augmentation des dépenses publiques fédérales et la politique fédérale en matière de garde d’enfants. Les organisations de femmes, les défenseurs des services de garde, les syndicats et maintenant les organisations financières comme la Banque du Canada, le FMI et l’OCDE sont tous d’accord. L’an dernier, le Comité a également recommandé que le gouvernement fédéral finance la garde d’enfants universelle, recommandation qui a été reprise au cours de l’été dans un rapport du Comité permanent de la condition féminine de la Chambre des communes.

    Étant donné que le budget de 2018 dépend principalement de l’arrivée massive des femmes sur le marché du travail pour stimuler la croissance économique, nous ne comprenons vraiment pas pourquoi aucun financement supplémentaire n’a été accordé pour mettre en place des services de garde universels. Nous ne voulons plus que ces rapports soient laissés de côté, et nous espérons vraiment que le Comité continuera d’insister sur cette question cette année.

    Merci.

     Merci beaucoup, Geneviève.

    Nous passons maintenant à l’Alliance canadienne du camionnage, représentée par M. Laskowski, président, et M. Blackham.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à tous les membres du Comité de nous accueillir aujourd’hui. Comme l’a mentionné le président, je m’appelle Stephen Laskowski. Je suis président de l’Alliance canadienne du camionnage. Je suis accompagné de mon collègue, Jonathan Blackham.

    À titre d’information, l’Alliance canadienne du camionnage est une fédération des associations provinciales du camionnage. Nous comptons environ 4 500 membres, un échantillon représentatif des différentes marchandises dans l’ensemble du pays. Nous employons environ 150 000 membres et nous transportons environ 70 % du fret du pays.

    Comme il a été mentionné, le Comité s'intéresse aux questions reliées à la croissance économique et à la compétitivité du Canada. Bien que les documents de l’ACC abordent une foule de sujets — et nous avons dû les comprimer encore davantage en raison de vos exigences en matière de compte de mots, qui ont quelque peu réduit notre verbosité —, je vais limiter nos remarques liminaires à trois grandes problématiques. Il y en a d’autres dans nos documents. Nous serons heureux de répondre à vos questions, mais nous allons aborder les trois principaux points que nous allons souligner, soit ce que nous appelons Driver Inc., qui est un problème d’économie souterraine; la compétitivité du Canada par rapport à celle des États-Unis; et la pénurie de camionneurs au Canada.

    Je vais commencer par ce qu’on appelle Driver Inc. Un certain nombre de chauffeurs et de transporteurs concluent des ententes en vertu desquelles les conducteurs se constituent en personne morale et vendent ensuite leurs services au transporteur. Il est important de noter que ces chauffeurs ne sont pas des entrepreneurs indépendants traditionnels, c’est-à-dire des propriétaires-exploitants de notre industrie, puisqu’ils ne possèdent, ne louent, ni ne conduisent de véhicules. Ces chauffeurs conduisent les véhicules du transporteur et sont pratiquement impossibles à distinguer d’un employé ordinaire. Dans ce régime, aucune retenue à la source n’est faite, et souvent, les chauffeurs réclament des déductions pour petites entreprises auxquelles ils n’ont pas droit. En fait, nous croyons que beaucoup ne paient tout simplement pas d’impôt.

    Il est difficile de déterminer le pourcentage exact de chauffeurs mal classés ou de ceux qui ne paient pas d’impôt. Nous croyons qu’il s’agit probablement d’une économie souterraine de près de 1 milliard de dollars. Même si ce n'est qu'une fraction de l'effectif de chauffeurs — et nous parlons probablement de 20 % — ce chiffre de 1 milliard de dollars continue d’augmenter.

    Il faut agir. Si cette pratique se poursuit, l’ACC s’attend à ce que toute l’industrie adopte ce modèle, compte tenu des économies concurrentielles et de la pénurie de chauffeurs. En toute franchise, les gens s’en servent pour inciter les chauffeurs à venir travailler pour eux dans un marché du travail restreint. Cela coûte 1 milliard de dollars aux contribuables canadiens dans une économie souterraine. Il est temps d’agir.

    En ce qui concerne la compétitivité du Canada par rapport à ses concurrents américains, il y aura environ 11 millions de mouvements de camions bilatéraux à la frontière américaine cette année. Ces camions transporteront des échanges commerciaux de 400 milliards de dollars entre le Canada et les États-Unis. Par le passé, environ 68 % de ces mouvements étaient liés à des camions immatriculés au Canada. Cependant, il ne faut jamais oublier que l’industrie canadienne du camionnage est en concurrence avec d’autres pays. Qu’entend-on par là? Il y a des camions américains ici et ils font concurrence à nos membres, à ces 150 000 travailleurs.

    La concurrence avec les grandes flottes américaines bénéficiant des avantages liés aux économies d’échelle est une réalité quotidienne pour les flottes canadiennes. Au Canada, une grande flotte compte 1 500 camions. Aux États-Unis, ce n’est probablement même pas la taille moyenne. Il s’agit de flottes de plus de 10 000 à 15 000 camions.

    Le Canada pourrait améliorer les taux de déduction pour amortissement. Les taux américains de DPA sont beaucoup plus avantageux, ce qui permet aux transporteurs américains d’amortir les coûts des camions en la moitié du temps. Bien que cet avantage existe depuis plus de 10 ans maintenant, l’avantage fiscal dont les entreprises de camionnage américaines bénéficient par rapport aux entreprises canadiennes a atteint un niveau record grâce aux réductions d’impôt que le président Trump a accordées aux sociétés. Dans le passé, on nous a dit que l’avantage concurrentiel que nous avions sur le plan des taux d’imposition des sociétés revenait au même. Ce n’est plus le cas, suite aux mesures que M. Trump a prises.

    Le Canada doit s’attaquer à cette iniquité fiscale croissante entre les flottes canadiennes et américaines. Comme mesure possible, le gouvernement pourrait offrir un taux de déduction pour amortissement accéléré pour le matériel de camionnage réduisant les émissions de carbone, comme l’ont indiqué les règlements des phases 1 et 2 d’Environnement et Changement climatique Canada, qui ont été présentés cette année et dont les détails pourraient être réglés entre le gouvernement et l’industrie.

     Le dernier problème est la pénurie de chauffeurs. En raison de la croissance de la demande de l’industrie et de la stagnation de l’offre de main-d'oeuvre, on estime que l’écart entre l’offre et la demande de chauffeurs de camion atteindra le chiffre de 34 000 d’ici 2024. Aujourd’hui, on estime qu’il manque de 10 000 à 15 000 chauffeurs dans le secteur. Sur le terrain, c’est la preuve des difficultés que les transporteurs doivent surmonter pour trouver des chauffeurs qualifiés afin de respecter les obligations contractuelles actuelles. De nombreuses flottes ont des camions qui pourraient être sur la route, mais qui restent immobilisés faute de chauffeurs qualifiés. Cela signifie pour l’économie que le fret finira par rester sur place et ne se rendra pas jusqu’aux clients, et la menace croissante à l'égard de l’ALENA s'aggravera si le commerce nord-sud n’est pas réalisé.

    Non seulement notre industrie compte l’une des mains-d'oeuvre les plus vieilles et des plus vieillissantes, mais elle a aussi de la difficulté à attirer de nouveaux chauffeurs. C’est un problème auquel notre secteur doit faire face, mais le gouvernement a aussi un rôle à jouer.

    Nous commençons déjà à constater les effets sur les clients et les expéditeurs. Il ne faudra pas longtemps avant que les clients et le grand public commencent à être touchés. En fait, je suis assez heureux de dire que des clients appellent l’Alliance canadienne du camionnage pour nous demander ce que nous allons faire au sujet de la pénurie de camionneurs. Je dois vous dire que je travaille dans ce domaine depuis 20 ans et que je n’ai jamais reçu de tels appels.

    En ce qui concerne la solution miracle pour la pénurie de chauffeurs, il n’y en a pas vraiment. Nos membres ont des responsabilités à assumer, et c’est ce que nous faisons. Je me ferai un plaisir de répondre à des questions sur la façon dont nous abordons le problème, mais, comme pour tout, le gouvernement a aussi un rôle à jouer.

    L’industrie a récemment terminé un rapport sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires. L’ACC aimerait qu’on donne suite à ces recommandations, y compris la création d’un programme accéléré pour le camionnage. À l’heure actuelle, si nous voulions faire venir des immigrants de partout dans le monde — et il y a beaucoup de camionneurs qualifiés qui aimeraient être Canadiens —, nous ne pouvons tout simplement pas le faire. C’est beaucoup plus difficile pour notre industrie, comparativement à d’autres. Nous voulons aussi attirer les Canadiens qui sont ici à la recherche d’un emploi. Comme nous aurons bientôt 34 000 postes vacants, les possibilités d'emploi sont là.

    Que voudrions-nous que le gouvernement fasse? L’ACC aimerait que des fonds soient disponibles pour la formation dans l’industrie du camionnage, comme dans les autres secteurs. À l’heure actuelle, nous n’avons pas le même genre d’accès aux fonds que les autres secteurs, notamment celui des métiers spécialisés. Malheureusement, notre gouvernement a qualifié les camionneurs de non qualifiés. Cela nous retarde, non seulement en ce qui concerne la formation, mais aussi l’immigration, et nous aimerions travailler avec le gouvernement pour résoudre ce problème.

    Nous serons heureux de répondre à vos questions le moment venu. Merci.

    Merci beaucoup, Stephen.

    Pour ce qui est du rapport, je ne sais pas si nous l'avons. Si vous l'avez adressé au gouvernement, nous ne l’avons peut-être pas reçu. Pouvez-vous faire parvenir au greffier une copie de ce rapport?

    J’ai un voisin qui a 70 camions dans sa flotte. La fin de semaine dernière, 18 d’entre eux sont restés inactifs pour aucune autre raison que le manque de chauffeurs.

    Nous allons maintenant passer à Canadiens pour une fiscalité équitable. Monsieur Sanger, vous avez la parole.

     Bonjour, et merci beaucoup de nous avoir invités.

    La plupart viennent ici pour vous demander de dépenser plus d’argent, que ce soit en réduisant les impôts ou en augmentant les dépenses dans certains domaines. Nous vous proposons des moyens de générer plus de revenus afin que vous puissiez payer pour certaines de ces autres recommandations. J’espère que nos suggestions seront les bienvenues.

    Comme vous le savez, les groupes de pression des milieux d’affaires, y compris le Conseil canadien des affaires, la Chambre de commerce, l’Institut C.D. Howe et l’Institut Fraser, exercent de fortes pressions pour réagir aux réductions d’impôt de Trump en accordant des réductions supplémentaires aux entreprises et aux revenus élevés au Canada également. Je vous exhorte fortement à ne pas succomber à cette pression. Le fait est que les taux d’investissement des entreprises au Canada sont en baisse depuis 20 ans. Les réductions radicales de l’impôt des sociétés et des entreprises n’ont rien fait pour empêcher cela, comme vous pouvez le voir clairement dans le tableau inclus dans notre mémoire.

    Au lieu de cela, les réductions de l’impôt des sociétés ont contribué à des excédents de plus de 700 milliards de dollars, de l’argent mort qui n’est pas réinvesti dans l’économie. Les réductions d’impôt qui profitent principalement aux grandes sociétés rentables ne changeront rien à la situation. Les réductions d’impôt accordées au sud de la frontière profitent surtout aux personnes à revenu élevé et aux actionnaires, et une grande partie de ces réductions sont des rachats d’actions improductifs.

    Je suis également sceptique quant à la sagesse économique de permettre la pleine et immédiate passation en charges des investissements en capital, pour les raisons que je serai heureux d’expliquer plus tard. Nous devrions plutôt nous concentrer sur des mesures qui amélioreront la productivité et la compétitivité de toutes les entreprises — par exemple, un programme national universel d’assurance-médicaments. Cela pourrait permettre aux employeurs d’économiser environ 4,5 milliards de dollars par année, sans parler des milliards de dollars pour les ménages.

    Comme priorité absolue, le gouvernement fédéral doit éliminer les avantages fiscaux qu’il accorde aux entreprises étrangères de commerce électronique aux dépens des entreprises, des producteurs et des travailleurs canadiens. Cinq ans se sont écoulés depuis que l’OCDE en a fait une priorité dans son Plan d'action concernant l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices, le BEPS. Plus de 50 pays, dont la grande majorité des pays du G20 et de l’OCDE, ont adopté des règles conformes aux lignes directrices de l’OCDE. Malgré la perte de dizaines de milliers d’emplois et la fermeture de douzaines de médias, le gouvernement fédéral manque à l’appel dans ce dossier. Pourquoi accordons-nous un traitement fiscal préférentiel aux géants numériques étrangers, aux plus grandes entreprises du monde, aux dépens des entreprises canadiennes, des travailleurs canadiens, de la culture canadienne et aussi aux dépens des recettes fédérales et provinciales?

    Nous exhortons également le gouvernement fédéral à prendre d’autres mesures précises pour lutter contre l’évasion fiscale internationale et l’évitement fiscal abusif, conformément aux recommandations de l’OCDE. Il devrait y avoir un plafond sur les paiements d’intérêts que les sociétés peuvent faire à des filiales à l’étranger, et les sociétés doivent être tenues de démontrer que leurs filiales à l’étranger mènent des activités économiques réelles.

    Le gouvernement fédéral devrait aussi investir davantage dans la formation et la technologie à l’ARC pour mieux lutter contre l’évasion fiscale sophistiquée, comme l’a demandé l’Institut professionnel de la fonction publique.

    Nous avons été heureux d’apprendre, cet été, que les ministres des Finances fédéral et provinciaux se sont engagés à améliorer les règles de transparence du Canada en matière de propriété des sociétés et des bénéficiaires effectifs, un autre domaine où nous nous classons mal par rapport aux autres pays du G20. Le Canada est de plus en plus une destination pour le blanchiment d’argent, notamment par l’entremise de l’immobilier et des casinos, et des milliards de dollars sont perdus à cause de l’évitement fiscal. Pour lutter contre cela, nous avons besoin d’un registre public des bénéficiaires effectifs des entreprises. Vous trouverez plus de détails dans notre mémoire.

    Nous exhortons également le gouvernement à donner suite à son engagement électoral d’effectuer un examen approfondi des dépenses fiscales et d’annuler les allégements fiscaux injustement ciblés. Des mesures ont été prises, ce qui est apprécié, mais il reste encore beaucoup à faire. La plupart des dépenses fiscales procurent des avantages plus importants aux personnes à revenu élevé. L’élimination de quelques-unes de ces mesures pourrait générer des milliards de dollars de recettes supplémentaires et rendre le régime fiscal plus équitable.

    Enfin, nous appuyons la proposition du gouvernement fédéral de mettre en place un filet de sécurité national pour la tarification du carbone, mais ce devrait être progressif, avec des mesures pour faire en sorte que les revenus faibles et moyens soient pleinement compensés pour leurs coûts accrus, et avec des tarifs douaniers d’ajustement à la frontière pour que les producteurs canadiens demeurent concurrentiels.

    Merci beaucoup. J’ai hâte d’entendre vos questions ou commentaires.

    Merci beaucoup, Toby.

    Nous allons maintenant entendre Mme Woroniuk, du Fonds MATCH international pour la femme. Je ne suis pas sûr d’avoir bien cité le nom.

     Vous l'avez bien cité.

    Merci, monsieur le président et membres du Comité, de nous avoir invités à comparaître devant vous aujourd’hui dans le cadre des consultations prébudgétaires. Notre message est très simple: le programme d’aide internationale du Canada devrait investir beaucoup plus dans les organisations de défense des droits des femmes. Plus précisément, nous demandons au gouvernement fédéral d’investir 2,2 milliards de dollars sur 10 ans dans l’aide internationale.

    Le Fonds MATCH international pour la femme est le seul fonds mondial existant au Canada pour les femmes, les filles et les personnes trans. En travaillant à l’intersection des droits des femmes et de l’innovation, nous finançons des femmes créatives et courageuses et leurs organisations pour éliminer les obstacles, remettre en question les perceptions et changer le monde.

    Notre recommandation n’est pas nouvelle. En fait, le Comité des affaires étrangères et du développement international de la Chambre des communes, dans le cadre de son étude de 2016 sur les femmes, la paix et la sécurité, a recommandé d’accroître le soutien accordé aux organisations communautaires de femmes. De plus, le Conseil consultatif sur l’égalité entre les sexes du G7 a recommandé un financement nouveau et substantiel pour les organisations de défense des droits des femmes, y compris un soutien à long terme, prévisible et de base pour renforcer la capacité organisationnelle.

    Le financement que nous demandons n’est pas non plus sans précédent. Au cours des années précédentes, le Canada a fait d’importants investissements mondiaux dans la santé des mères, des enfants et des nouveau-nés. En fait, ces programmes totalisaient environ 2,2 milliards de dollars sur 10 ans. Nous vous exhortons à prendre un engagement semblable envers les organisations de défense des droits des femmes à l’échelle mondiale.

    Pourquoi s’agirait-il d’un investissement efficace? Premièrement, ce sont ces organismes qui sont les moteurs du changement sur le terrain. Par exemple, le Fonds MATCH soutient HarassMap, en Égypte. À l’origine, cette petite organisation utilisait une technologie de géocartographie pour documenter le viol et le harcèlement dans les rues du Caire pendant le printemps arabe, mais cela ne s’est pas arrêté là. L'initiative en question a eu tellement de succès qu’elle s’est étendue à l’ensemble du pays.

    Ces activistes ont commencé à participer aux conversations nationales. Ils ont mobilisé les universités, élaborant la toute première politique sur le harcèlement sexuel pour l’Université du Caire. Ils ont recruté des équipes d’hommes pour tenir des conversations avec d’autres hommes. Ils ont travaillé avec Uber pour former les chauffeurs à une conduite appropriée. HarassMap n’est qu’un exemple de la façon dont les organisations de femmes travaillent à de nombreux niveaux — dialogue sur les politiques, normes sociales, prestation de services aux femmes — tout en élaborant des approches nouvelles et novatrices.

    Une deuxième raison est que, malgré leur efficacité, les organisations de défense des droits des femmes dans les pays en développement n’ont pas les fonds nécessaires pour mettre leurs plans en oeuvre. Les ressources mondiales ne sont tout simplement pas investies dans ce genre d'organismes. Un sondage effectué il y a plusieurs années a révélé qu’en moyenne, ils fonctionnent avec moins de 20 000 $US par année.

    Troisièmement, jusqu’à maintenant, ces groupes n’ont pas reçu l’appui du Canada. Au cours de la dernière année pour laquelle nous avons des données, les organisations de défense des droits des femmes n’ont reçu que 0,3 % de l’aide canadienne axée sur l’égalité des sexes. Ce n’est pas 0,3 % de l’aide globale, mais seulement 0,3 % du financement consacré aux questions d’égalité entre les sexes, ce qui représente déjà un faible pourcentage de l’ensemble du budget de développement.

    Récemment, nous avons vu des mesures positives pour renverser ces tendances. L’annonce de 2017 de l’initiative Voix et leadership des femmes était une première étape clé. En outre, plus tôt cette année, la ministre Bibeau a fait part de l’intention de son gouvernement d’investir jusqu’à 300 millions de dollars afin de mobiliser de nouvelles ressources pour appuyer ces organismes communautaires.

    Ces deux annonces sont un bon début. Cependant, des investissements supplémentaires sont nécessaires pour que le Canada soit un chef de file mondial.

    L’augmentation des investissements globaux dans l’APD permettrait une plus grande flexibilité de financement. Nous recommandons également d’améliorer les structures de financement actuelles d’Affaires mondiales Canada afin que les ressources des organismes de défense des droits des femmes puissent être fournies plus rapidement et plus efficacement.

    En conclusion, l’aide internationale du Canada est un reflet crucial des valeurs canadiennes. Les montants que nous investissons et les endroits où nous les investissons sont des indicateurs essentiels de la mesure dans laquelle nos actions dans le monde correspondent à ce en quoi nous croyons en tant que Canadiens.

    Une enquête nationale sur la génération du millénaire commandée par le Fonds MATCH sera publiée lundi. Elle démontre un appui généralisé au rôle de premier plan que le Canada pourrait jouer dans la promotion de l’égalité entre les sexes à l’échelle mondiale. D'autres détails suivront.

     De nouveaux investissements ambitieux dans les organisations de défense des droits des femmes et les mouvements féministes permettraient vraiment au Canada de se vanter d’être un chef de file mondial.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à des tours de cinq minutes, en commençant par M. Fragiskatos.

    Merci beaucoup.

     En passant, je remercie tous les témoins qui ont comparu.

    Ma première question s’adresse à la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités. Votre mémoire porte sur les nouveaux arrivants qui arrivent comme réfugiés. Je m’intéresse à l’immigration en général, mais surtout aux réfugiés. Votre mémoire parle d’intégration, ce qui est très bien. Nous avons trop souvent vu dans notre pays et dans d’autres démocraties l’idée que les réfugiés constituent un fardeau. En fait, je pense que c’est plutôt le contraire.

    J’ai lu votre mémoire et je n’ai pas vu les choses de cette façon, mais cela laisse clairement entendre qu’il y a là une possibilité. Les réfugiés offrent quelque chose de positif à la société. Puisque nous nous penchons ici sur des questions économiques, je me demande si vous et votre organisation pourriez nous faire part de votre point de vue sur la façon dont les réfugiés représentent, en fait, un avantage pour les sociétés qui cherchent à croître, en particulier les petites collectivités qui ont des préoccupations démographiques ou les collectivités qui connaissent des pénuries de main-d’oeuvre.

    Nous savons que la main-d’oeuvre diminue actuellement au Canada. Nous avons aussi des obligations internationales, des obligations en matière de droits de la personne à respecter. La position récente de nos membres est que nous voulons voir le Canada en faire davantage et être un chef de file dans l’accueil des réfugiés. Nous sommes confrontés à une crise mondiale des réfugiés qui ne cesse de s'aggraver, alors qu'au Canada, la main-d’oeuvre diminue. Nous devons partager la responsabilité et accueillir plus de réfugiés.

    C’est ce que nous demandons dans une partie de notre mémoire, c’est-à-dire que nous augmentions et égalions les fonds pour avoir des mesures d’intégration adéquates pour les réfugiés. Dans les petites localités, nous avons constaté que l’approche peut être vraiment positive. Nous l’avons vu partout au pays. Nous avons vu que les réfugiés ont beaucoup apporté, non seulement sur le plan économique, mais aussi sur le plan culturel et politique.

    Nous avons vu qu’ils sont prêts à faire partie de la communauté qui les accueille et qu’ils créent des entreprises qui réussiront. Ils sont là simplement pour avoir une vie meilleure, et nous avons l’obligation de le leur offrir.

    Si nous avions plus de temps, j’aimerais savoir ce que vous pensez des organisations d’aide à l'établissement des immigrants. Je pense qu’elles ont un rôle spécial à jouer dans tout cela et qu’elles ont fait un travail extraordinaire pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer, surtout les réfugiés.

    Ma deuxième question s’adresse à Canadiens pour une fiscalité équitable.

    J’ai lu dans votre mémoire, monsieur Sanger, que vous êtes carrément sceptique à l'idée de réduire les taux d’imposition des sociétés. Vous y parlez de la situation aux États-Unis en disant que ce pays s'attend à des « avantages économiques globaux marginaux ». C’est dans votre analyse. Vous citez une analyse de la Banque TD qui prévoit qu'avec une économie très proche du plein emploi, une relance budgétaire est susceptible d’entraîner une hausse de l’inflation et d'accélérer légèrement les hausses de taux. Je tire cette information du rapport de la Banque TD sur les États-Unis.

    De toute évidence, le Canada se trouve dans une position semblable. Nous avons le taux de chômage le plus bas depuis les années 1970. De plus, le rapport de la Banque TD prévoit qu’aux États-Unis, un taux d’imposition massif des sociétés risque d’alourdir le fardeau de la dette pour les générations futures.

    Pourriez-vous faire le point et appliquer cette optique au contexte canadien?

     Absolument. Merci beaucoup de cette question.

    Tout de suite après les réductions d’impôt aux États-Unis, beaucoup de fonds ont été consacrés au rachat d’actions et autres. J’ai lu avec intérêt les commentaires des économistes des banques. Ce sont des gens qui travaillent pour des organismes qui ont probablement beaucoup de profit à tirer des baisses d’impôt. Beaucoup d’entre eux ont dit que le Canada ne devrait pas suivre les États-Unis en réduisant les taux dans ces domaines.

    L’économie va bien. L’économie est forte aux États-Unis et au Canada. Si on applique cette mesure de relance supplémentaire à ce moment-ci, elle ne fera pas grand-chose, si ce n'est entraîner une hausse de l’inflation. Le problème, aussi, se posera plus tard, quand on s'apercevra que si l’on a déjà adopté la mesure — par exemple, on parle beaucoup de la comptabilisation à leur pleine valeur des dépenses en capital —, on ne disposera plus de cet outil à l’avenir, ou on ne pourra pas l'appliquer à certains domaines stratégiques.

    Je suis sceptique, et je pense que la plupart des économistes le sont aussi, car lorsque l’économie se porte bien comme c'est le cas, il ne faut surtout pas s'aviser de rajouter constamment de l'huile sur le feu.

    Merci beaucoup.

    Merci à tous.

    Monsieur Poilievre, allez-y.

    Ma question s’adresse aux témoins du Forum canadien sur l’apprentissage. Un des obstacles à une plus ample participation dans les métiers réside dans la difficulté d’obtenir l’autorisation d’exercer dans des professions réglementées. Dans ma circonscription, j’ai de nouveaux arrivants au Canada qui exerçaient des métiers dans d’autres pays et qui n’arrivent pas à faire reconnaître leurs titres de compétence.

     À ce que je sache, le démantèlement et l'installation d’une transmission se font de la même manière dans la plupart des pays du monde. Je trouve insensé qu’un mécanicien qualifié gujar puisse faire son travail en Inde, mais pas au Canada.

     Que suggérez-vous pour éliminer les obstacles que peuvent présenter certaines règles d’accréditation professionnelle pour les immigrants hautement qualifiés et d’autres qui ont des compétences qui ne sont pas officiellement reconnues par le système d’accréditation?

    Je vous remercie de la question.

    Je m’occupe d’apprentissage depuis un certain temps. Par conséquent, j’ai pu siéger au CCDA, le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage. Il s’agit des directeurs provinciaux et territoriaux de l’apprentissage au Canada, qui se réunissent pour travailler à diverses initiatives visant à rationaliser le système d’apprentissage. L’harmonisation fait partie de leurs efforts. À l’heure actuelle, chaque province et territoire a son propre modèle de formation en apprentissage. Depuis trois ou quatre ans, on essaie d’harmoniser les normes à l’échelle du pays.

    Une partie de cet effort porte sur la reconnaissance des titres de compétences d'autres pays et sur la possibilité d'établir une correspondance entre des titres de compétences acquis à l'étranger et leur équivalent canadien. On a un peu travaillé dans ce domaine, mais il reste beaucoup à faire. Les travaux sont toujours en cours.

    Je ne sais pas si Sarah a quelque chose à ajouter. Des travaux sont en cours. Ce dont nous parlons en ce moment, c’est de tendre la main à notre groupe d’intervenants et d’essayer de les faire participer et de les amener à nous dire ce dont ils ont besoin. Il y a parfois des problèmes sur les lieux de travail qui exigent une formation un peu différente de ce qui est offert dans d’autres pays. On y travaille.

     Je le répète. Il y a certainement du travail qui se fait au niveau provincial et territorial pour ce qui est de songer à la reconnaissance des acquis à l'avance.

    C'est exact.

    Le défi se pose dans les provinces et les territoires où la demande est réelle. Nous devons acheminer les immigrants qualifiés vers les lieux où il y a une demande. Il est possible d’examiner les titres de compétence et de les accepter dans un volet du système d’apprentissage, sans nécessairement les accepter au même niveau. Nous pourrions dire: « Au Canada, vos connaissances seraient reconnues au niveau d’un apprenti de troisième année. Nous vous inscrirons donc à ce niveau, nous vous mettrons en contact avec un employeur et vous finirez par obtenir le titre de compétence canadien. »

     Vous savez, j’en entends beaucoup parler. Il y a des réunions. Nous nous efforçons de bien faire, mais les choses n'avancent pas assez rapidement, ce qui est frustrant. Le gouvernement actuel n'y est pour rien. Il s’agit d’un problème qui touche plusieurs administrations, principalement les provinces, mais vous, vous avez une association nationale.

    Je me demande si la solution n’est pas d’adopter un système d’octroi de permis en fonction des compétences au lieu d'un système qui se limite à suivre un processus. Ce que je veux dire, c’est que si quelqu’un peut prouver son aptitude par des tests rigoureux, est-il vraiment nécessaire que nous fassions le tour du monde en vue d’accréditer le moindre établissement d’enseignement qui existe sur la planète et déterminer lequel correspond à nos normes et lequel n’y correspond pas?

    J’ai mentionné le Gujerat parce que j’ai un ancien électeur qui occupe un emploi peu rémunéré comme technicien alors qu’il est assez qualifié pour être mécanicien. Il devrait gagner trois ou quatre fois plus, mais à cause d’un obstacle bureaucratique, il n’est pas un mécanicien agréé.

    Pourquoi ne pouvons-nous pas accorder des licences aux gens en fonction de leurs capacités au lieu d’avoir tous ces processus bureaucratiques?

    Je compatis avec votre électeur, parce que nous avons absolument la possibilité, dans les métiers spécialisés, de faire de la reconnaissance professionnelle fondée sur les compétences. C’est un environnement unique, avec beaucoup de cas. Il ne s’agit pas de savoir quelle école la personne a fréquentée, quel diplôme elle a obtenu et ce que cela lui confère, mais plutôt de savoir si elle est vraiment apte à faire le travail. La difficulté que nous constatons dans beaucoup de provinces et de territoires et dans leurs organismes de réglementation, c’est qu’au Canada, l’examen final est un test à choix multiples, imposé en anglais ou en français, et qui n’est pas fondé sur les compétences. Les tests axés sur les compétences sont extrêmement coûteux. C’est probablement ce qui explique la situation.

    Y a-t-il moyen de s'en sortir? Absolument. Il n’y a aucune raison pour que quelqu’un ne puisse pas prouver qu’il peut faire le travail et se voir accorder une certaine forme d’apprentissage ou de reconnaissance. Je crois cependant que les provinces et les territoires ont du mal à trouver une façon de faire qui soit équitable à l’échelle du pays. Cela fait partie de ce que Ray disait au sujet des directeurs de l’apprentissage qui travaillent dans ce domaine. Y a-t-il moyen de s'en sortir? Absolument.

    Merci.

    Monsieur Julian et madame Malcolmson, je crois que vous allez partager votre temps. Vous avez la parole.

    Oui, merci beaucoup, monsieur le président.

     Merci à tous nos témoins. J’aurais aimé avoir toute une demi-heure pour vous poser des questions à tous. Vous donnez beaucoup de profondeur à vos exposés. Je n’ai que cinq minutes, cependant, et je partage mon temps avec Mme Malcolmson.

    Monsieur Sanger, votre exposé était très intéressant. Côté avantages concurrentiels, nous savons déjà que notre système universel de soins de santé a un avantage concurrentiel d’environ 3 000 $ par année et par employé. Les entreprises canadiennes n’ont pas à payer ce coût, contrairement aux entreprises américaines. C’est un avantage majeur pour toute entreprise canadienne.

    Je crois comprendre, d’après votre exposé, que vous parlez de la garde d’enfants et de l’assurance-médicaments comme d’autres investissements qui devraient être faits pour améliorer la compétitivité des entreprises canadiennes, y compris les 4,5 milliards de dollars qui seraient rayés des livres comptables des entreprises canadiennes et assumés par un régime universel d’assurance-médicaments.

    Vous avez soulevé la question des entreprises de commerce électronique et du fait qu’elles échappent à toute une série d’impôts et d’obligations que les entreprises canadiennes doivent respecter. Vous avez également soulevé la question des 700 milliards de dollars qui sont essentiellement mis de côté — de l’argent mort — en raison de cette statistique surprenante selon laquelle, au fur et à mesure que le secteur des entreprises a bénéficié de réductions d’impôt au cours des 20 dernières années, les entreprises ont en fait de moins en moins investi dans la machinerie et l’équipement.

    Ce sont là, à mon avis, des faits surprenants et importants que le Comité doit étudier. Auriez-vous quelque chose à ajouter à la liste des aspects que le Comité doit examiner avant de formuler ses recommandations dans le rapport prébudgétaire?

    Je vais revenir sur quelques points. Je sais que la comptabilisation à leur valeur entière des dépenses en capital est un gros problème et ce ne sont pas les indices qui manquent. Je pense que la CIBC a proposé que s'il le faut absolument, que ce soit fait aussi étroitement que possible. Voilà donc encore une banque qui déconseille une telle mesure.

    Je pense qu’il est assez surprenant pour beaucoup d’économistes et d’autres de constater une baisse des investissements dans la machinerie et l’équipement dans divers secteurs. C’est en partie parce que l’économie change de différentes façons. Les réductions d’impôt n’entraîneront pas de hausse dans ce domaine. Nous avons des entreprises structurées très différemment à ce stade-ci, de sorte que des réductions d’impôt généralisées n'y seront probablement pour rien, tout comme par le passé. J'estime que les mesures fiscales devraient être limitées dans le temps et examinées de différentes façons. Si...

     Merci. Je vais vous interrompre afin de céder la deuxième moitié de notre intervention à Mme Malcolmson.

    Merci, monsieur le président, et merci à mon collègue du NPD de partager son temps.

    J’aimerais revenir sur l’une des questions soulevées par la Fédération canadienne des femmes diplômées des universités dans son mémoire, mais qui n’a pas été mentionnée dans ses observations.

    En ce qui concerne l’équité salariale, vous demandez l’embauche de 50 fonctionnaires pour travailler comme commissaires et partisans de l’équité salariale, ainsi que 80 millions de dollars par année pour la nouvelle Commission de l’équité salariale. J'aurais souhaité quant à moi voir cela dans le budget de l’an dernier pour qu’il soit prêt pour ce projet de loi. Est-ce votre avis aussi? Êtes-vous aussi frustrés que moi par le fait que deux ans et demi se soient écoulés depuis le dépôt du rapport du Comité spécial sur l’équité salariale, dont le titre même faisait allusion à l'urgence d'agir? Quel a été le coût de l’attente pour les femmes?

    Dans ce secteur, les femmes partagent la frustration du Groupe de travail sur l’équité salariale, qui remonte à 2004. Les recommandations faites en 2004 ont été reformulées en 2016 par le Comité spécial sur l’équité salariale. En ce moment, nous sommes vraiment heureux de voir une mesure législative proactive, mais en même temps, nous sommes inquiets parce qu’elle fera partie de la Loi d’exécution du budget. Il devrait vraiment s’agir d’une loi autonome que les spécialistes puissent examiner et commenter.

    Dans notre budget, nous demandons 80 millions de dollars pour un mécanisme d’application de la loi, qui serait une commission de l’équité salariale, et 50 agents d’application de la loi. Cette estimation a été faite par Fay Faraday et Jan Borowy de l’Ontario Equal Pay Coalition. Elle se fonde sur les prévisions budgétaires du Bureau de l’équité salariale de l’Ontario, alors qu’il s’agissait d’un budget de plein effet en 1992, ainsi que sur le besoin important que nous voyons dans le cadre de ce projet de loi.

    Les femmes se plaignent de l’équité salariale. C’est fondé sur les plaintes, et nous voulons maintenant que ce soit proactif. Ce n’est pas seulement aux femmes de s’en occuper; c’est à la société entière. Nous espérons que la question pourra être abordée dans le prochain projet de loi et qu’elle pourra être financée adéquatement.

    Je dois vous arrêter ici.

    Monsieur Fergus, allez-y.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Puisque je ne dispose que de cinq minutes, je ne pourrai malheureusement pas poser de questions à tous les témoins.

    J'aimerais commencer par l'Alliance canadienne du camionnage. Monsieur Laskowski, vous avez dit que la question du modèle « Driver Inc. », où les chauffeurs se constituent en société avant de vendre leurs services aux transporteurs, posait problème. Pouvez-vous expliquer plus en détail comment le fait de changer cette détermination aux fins de l'impôt résoudrait ce problème?

    Je pense qu’il y a plusieurs étapes. Vous avez entendu divers témoins dire — et je vais m’en inspirer — qu’il s’agit d’une application proactive plutôt que réactive. Il s’agit de clarifier la loi. Je pense que l’ARC a un rôle à jouer ici. La constitution en société des employés n’est pas seulement un problème pour le secteur du camionnage, mais pour d'autres aussi. C’est simplement qu'il est plus grand dans le nôtre. C’est donc une question d’application de la loi. Il s’agit d’une simple question administrative, probablement de suivi. L’ARC pourrait exiger que les camionneurs reçoivent soit un T4, à l'instar de tout employé, soit un T4A, comme pour les entrepreneurs. Franchement, il s’agit d’appliquer la loi. Je ne crois pas que ce soit le cas actuellement. C’est une question de décision, de clarification, de T4A et d’application.

    Ma deuxième question s'adresse aux représentants du Forum canadien sur l'apprentissage. Vous avez présenté des recommandations très limpides.

     Dans votre première recommandation, vous avez parlé du programme lié à la mention Sceau rouge. Si l'on valorise davantage ce titre de compétence comme vous le souhaitez, les ordres professionnels risquent-ils de retirer leur appui à ce programme?

     Je pense que la première recommandation porte vraiment sur la façon dont nous pouvons commencer à penser à l'agrément du Sceau rouge, qui a fini par devenir un titre de compétence. Nous pouvons commencer à le reconnaître, même lors des entrevues pour des postes au sein du gouvernement fédéral ou parmi nos entrepreneurs, et lui accorder la même valeur qu'un autre genre de diplôme.

    Dans le domaine de la gestion des ressources humaines, la première question est souvent: « Avez-vous un diplôme universitaire? » Ce que cela fait, c’est sous-évaluer, même à un niveau élevé... Les jeunes en concluent qu’ils auront beau obtenir leur mention Sceau rouge, ce ne sera jamais suffisant. Cela nous ramène à la préséance de la culture universitaire. Si un titre de compétence quelconque est reconnu au même niveau, je pense que cela indiquera aux jeunes et aux gens de métier que ce titre est valorisé. Si la mention Sceau rouge est considérée équivalente à un diplôme du premier cycle, nous commencerons à voir des établissements postsecondaires offrir la possibilité d'avancer vers des cours de maîtrise et d’autres études supérieures.

    Je pense que c’est une question qui a très peu à voir avec les dépenses. Ce qu'il faut, c'est valoriser cette forme d’éducation postsecondaire afin que les titres de compétence aient une valeur réelle dans l’économie.

    Je voudrais poursuivre sur ce sujet. Les nouveaux arrivants pourront-ils eux aussi avoir accès à ce programme dans le cadre d'une formation à distance afin d'obtenir leur accréditation?

    Le programme du Sceau rouge est actuellement administré par le Conseil canadien des directeurs de l’apprentissage et EDSC par l’entremise du Secrétariat du Sceau rouge. Il n’y a vraiment aucune raison, étant donné que l’examen est un examen à choix multiples... Il y a divers cours de perfectionnement, de formation et de préparation. Il n’y a aucune raison de ne pas les offrir, non seulement aux nouveaux arrivants, mais aussi aux futurs immigrants qui se trouvent encore dans leur pays d’origine et cherchent à faire la transition vers la main-d’oeuvre canadienne.

    Merci.

    Monsieur Kelly, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question s’adresse au Forum canadien sur l’apprentissage. Bon nombre des emplois très bien rémunérés dans ma circonscription sont dans les métiers spécialisés, particulièrement dans le secteur des ressources. Avez-vous des préoccupations au sujet de la demande future, en particulier pour les soudeurs, les électriciens et les mécaniciens de chantier, et ce genre de métiers en Alberta, en l’absence de grands projets de construction?

    La réponse à cette question, Pat, c'est absolument oui.

    Il n’y a pas si longtemps, nous nous inquiétions de trouver suffisamment de gens de métier qualifiés pour bâtir l’infrastructure dans le secteur des sables bitumineux et de l’industrie pétrolière. Maintenant, il ne s’agit pas seulement de construire ces projets; il s’agit de les maintenir. Ce n'est que depuis deux ou trois ans que la main-d’oeuvre nécessaire pour maintenir ces projets a dépassé celle qu'il fallait pour leur construction. Cela ne va pas disparaître de sitôt.

    Un défi que nous avons dans le milieu de l’apprentissage ou dans le milieu des métiers, c’est que lorsque l’économie connaît une telle baisse, les gens s’en vont. Il est toujours difficile de les remplacer une fois que l’économie reprend. Nous avons aussi une main-d’oeuvre vieillissante. C'est un problème qui nous travaille continuellement. Ce n’est pas seulement dans notre secteur, mais dans toutes sortes de secteurs. Nous avons entendu que le secteur du camionnage, par exemple, fait face aux mêmes problèmes.

     Ce dont nous avons parlé dans notre mémoire, c’est d’essayer d’élaborer des programmes, d’établir la parité de l’estime et de rendre les programmes plus accessibles, parce que l’apprentissage pour beaucoup de gens est l’un des secrets les mieux gardés au pays. Ils ne savent pas vraiment de quoi il s’agit. Une partie de notre mémoire parle de la nécessité pour nous de faire connaître cette proposition à valeur ajoutée aux Canadiens.

    Ma deuxième question s’adresse à l’Association des coopératives financières.

    Vous avez parlé de la fiscalité inégale dans les services financiers. Vous avez parlé de compétitivité globale et de choix en matière de services financiers. Je vais vous donner un peu plus de temps pour expliquer ce que vous entendez par traitement inégal.

     Brièvement, la structure des grandes banques leur donne accès à différents instruments pour...Je ne veux pas parler d’évasion fiscale, mais aucun autre mot ne me vient à l'esprit pour le moment. Essentiellement, cela leur permet de mettre une partie de leurs revenus à l’abri de l'impôt.

    Vu la structure des coopératives, nous n’avons tout simplement pas accès à certains de ces instruments. Nous envisageons un autre type de traitement fiscal, qui pourrait établir la valeur de certaines de ces initiatives coopératives, comme des parts d'investissement ou quelque chose du genre. Nous n’avons pas de structure. Nos activités sont exercées sur le plan national, nous n'avons donc pas d'opérations à l'international qui pourraient permettre à une partie des revenus d’échapper à l’impôt canadien.

    Vous avez mentionné que les structures réglementaires semblaient engendrer les types d’institutions financières et de services qui sont offerts. Je crois que vous avez dit que si l'on conçoit un système de réglementation axé sur un petit nombre de très gros joueurs, c'est ce genre de joueurs que l'on aura.

     Avez-vous des recommandations précises afin de modifier la réglementation pour accroître les services offerts aux Canadiens et stimuler la concurrence dans le secteur des services financiers au Canada?

    Je vous renvoie à Bâle III. Si nous mettons pleinement en oeuvre la Convention de Bâle III pour toutes les institutions financières — je pense que les décideurs fédéraux savent que ce n’est pas une bonne option —, cela nous obligerait essentiellement à appliquer des règles qui sont actuellement les mêmes pour les grandes banques, à une exception près. En vertu de Bâle III, les grandes banques ont la possibilité, en raison de leur structure, de déterminer leur propre seuil minimal de capitaux. Les coopératives de crédit n'auraient pas cette possibilité.

    Ce que nous avons constaté, c’est que la version précédente, Bâle II, suffisait pleinement à maintenir un niveau élevé de sécurité et de solidité pour les coopératives de crédit. Nous demandons aux décideurs d’adopter une approche très attentive lorsqu’ils prennent cette norme internationale et tentent de l'adapter aux petites institutions nationales, afin que cela ne nuise pas à notre capacité de prêter de l’argent — de fournir des prêts hypothécaires, par exemple.

     Ce n'est qu'un exemple. J’ai également parlé de notre code de déontologie par rapport au marché. Plutôt que d’adopter de nouvelles approches réglementaires pour les coopératives de crédit, avec tous les coûts d'observation qui s’y rattachent, nous demandons aux décideurs fédéraux et provinciaux de s'abstenir. C’est là un moyen important d'éviter les formalités administratives. Nous pensons que les coopératives ont déjà démontré que leurs valeurs étaient axées sur l'excellence des services aux membres. Nous pouvons les codifier, et nous pouvons démontrer que nous nous conformons à un code de la consommation autoconçu.

    Merci à tous.

    Monsieur McLeod, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à vous tous pour vos exposés très intéressants. Ce sont des sujets très intéressants.

    J’aimerais parler un peu de l’exposé sur l’apprentissage que nous avons entendu, et plus précisément du volet autochtone de l’exposé. Je représente une circonscription qui compte plus de 50 % d’Autochtones.

     Les collectivités que je représente disent toujours que le meilleur programme que nous puissions offrir à nos gens, c’est un emploi, mais il y a d'importants îlots de chômage élevé dans le Nord. Nous savons que pour améliorer l’économie du Nord, il faut de bonnes possibilités de formation à l'emploi qui fonctionnent pour nous, les habitants du Nord.

    Pourriez-vous nous parler de certains des programmes d’apprentis existants qui ont permis de relever certains des défis auxquels sont confrontés les gens du Nord ou les Autochtones du Nord? Pourriez-vous nous dire comment ces programmes peuvent être élargis pour aider les gens qui vivent dans des collectivités rurales et éloignées?

    Je vais parler de l’un d’eux, puis je demanderai à Sarah de parler de l’autre.

    Je suis issu du système de formation industrielle par apprentissage de l’Alberta. J’ai présidé ce conseil pendant plusieurs années. Grâce à ma participation à ce système, j’ai pu me rendre dans diverses régions de la province. En particulier, je suis allé dans le nord-est de la province, où il y avait un projet autochtone appelé Northeast Aboriginal Apprenticeship Initiative. Trois bandes se sont réunies — comme dans notre mémoire — pour construire des maisons pour la réserve. Ils se sont organisés avec l'aide d’un des collèges locaux. Ils ont pu venir dans la réserve, concevoir le programme et faire participer les jeunes à la construction de ces maisons. C’était incroyable de voir la qualité du travail. Dans notre mémoire, nous parlons de faire en sorte que ces enfants... Parfois, ils les tirent hors de la maison et les amènent à l’école pour les former et les amener sur le lieu de travail, mais vous savez, c’est ainsi que l'on commence à transmettre des compétences à ces personnes.

    J’ai parlé de changement sociétal. J’ai parlé du changement générationnel que cela peut amener, et qui aura lieu dans cette collectivité, je crois, car ces jeunes participent de façon productive. Cela n’a pas lieu seulement dans une réserve, mais dans trois réserves. C’est un programme qui connaît beaucoup de succès à l’heure actuelle.

     J’ai vu de nombreux gouvernements et différents secteurs de l’industrie vraiment essayer d’améliorer le milieu de travail des Autochtones et leurs possibilités de formation. Les mines de diamants de ma circonscription ont fait beaucoup de choses qui semblent fonctionner. Elles ont mis en place des programmes d’alphabétisation sur le lieu de travail. Dans les camps éloignés, elles ont des programmes d’alphabétisation.

    Elles ont mis en place des programmes d’aide à la mobilité. Certaines industries font venir un travailleur de la côte Ouest ou de la côte Est et le paient, mais elles ne paient pas pour que l'Autochtone vienne de la collectivité voisine, même s’il n’a pas de véhicule. Elles ont mis en place des programmes d’aide à la mobilité qui sont vraiment utiles.

    Je vois certains gouvernements autochtones commencer à offrir beaucoup de soutien au postsecondaire, et cela semble aider. On voit encore des projets gouvernementaux de grande envergure qui n'emploient aucun Autochtone.

    Pensez-vous qu’il y a des programmes que nous pourrions mettre en place pour inciter le gouvernement — par les projets qu'il finance en tout ou en partie — à forcer ou à encourager les gens à embaucher et à former des Autochtones?

    Plus de 155 000 Autochtones sont sans emploi dans nos collectivités. Normalement, les Autochtones ne migrent pas là où se trouve le travail, mais il y a des raisons à cela, et s’il y a une façon de faire en sorte que cela fonctionne... Si nous souhaitons une véritable réconciliation, il faudra voir une réconciliation économique. Si nous voulons y arriver, nous devons commencer à former les gens et leur permettre de participer. Y a-t-il quelque chose que vous pourriez nous recommander?

    Je suis tout à fait d’accord. Je cède la parole à Sarah.

    Je pense que les ententes sur les retombées locales dans le cadre des dépenses d’infrastructure constituent probablement un élément clé. Je sais que cette option est à l’étude et cela nous donne certainement l’occasion de commencer à réfléchir à la façon dont nous pouvons mobiliser la collectivité locale, non seulement en matière de main-d’oeuvre autochtone, mais aussi en matière d'embauche et de formation d'apprentis — l'embauche de gens qui n’ont pas encore obtenu leur certification, mais qui souhaitent faire ce qu'il faut pour l'obtenir.

    Certaines des initiatives ayant connu le plus de succès sont menées par les collectivités autochtones elles-mêmes. Il s’agit vraiment de reconnaître les gens engagés et déterminés qui veulent faire quelque chose de leur vie. Ce sont eux qui deviennent à la fois leaders et compagnons, qui sont en mesure de former et d’encadrer des gens. C’est cela qui fonctionne.

    Peu importe de quelle industrie il s'agit, c’est ce que nous constatons dans différentes collectivités. Nous le constatons dans les collectivités éloignées et nordiques et même dans les collectivités urbaines. Ce qui fonctionne, ce sont des Autochtones locaux qui sont compétents et capables de guider la prochaine génération et de la faire participer.

    Je suis désolé, mais votre temps est écoulé.

    Avez-vous des exemples d’ententes sur les retombées locales?

    C’est une chose que l'on commence à voir. On le constate chez les gouvernements provinciaux, par exemple. On inclut de l’apprentissage dans tous les projets financés par le gouvernement du Manitoba. La même chose se produit en Ontario et en Colombie-Britannique, et c’est quelque chose qu’on envisage également en Alberta et en Nouvelle-Écosse.

    Il se dessine clairement un mouvement vers l’inclusion de l’apprentissage et je pense que c'est une occasion de réfléchir à la façon dont nous pouvons amener la collectivité locale et les jeunes à profiter des chantiers des gouvernements fédéral et provinciaux. Le gouvernement est un grand embaucheur de travailleurs de métiers spécialisés. Vous avez la chance, comme propriétaire, d'affirmer que c’est là ce que vous souhaitez.

    Merci.

    Je dois revenir un instant à l’Alliance canadienne du camionnage au sujet de Driver inc. Est-ce seulement une question d’application de la loi? Faut-il modifier la loi? Comment régler ce problème? Le secrétaire parlementaire de l’ARC est ici.

     Techniquement, c’est une question de classification. On assiste à une confusion des catégories. Traditionnellement, pour être un entrepreneur dans l’industrie du camionnage, il fallait un camion, assumer la responsabilité de la propriété de ce véhicule, faire les paiements pour ce véhicule, pour le carburant, pour les plaques, etc. Ce qui se passe à présent constitue une évolution, que nous appelons Driver Inc., par laquelle les conducteurs se constituent en société et se qualifient eux-mêmes d’entrepreneurs ou, aux fins du code fiscal, en petite entreprise, sans avoir, pour ainsi dire, à encourir de risque. Ils ne sont pas propriétaires du camion. Ils n’ont aucune responsabilité. Leur seule dépense, ce sont leurs bottes de travail. Ils se considèrent comme une petite entreprise et présentent une demande à cette fin. Très franchement, monsieur le président, ils utilisent leur statut de société pour se soustraire aux retenues à la source sur la paie. Alors ils disparaissent. Tout comme dans un stratagème typique de l’économie souterraine dans d’autres secteurs, ils disparaissent.

    Comme je vous l’ai dit, monsieur, et comme je l’ai dit aux autres membres du Comité, nous estimons qu’il s’agit facilement d’un milliard de dollars. Si vous cherchez de l’argent pour financer des projets, inutile d’augmenter les impôts. Il faut simplement les percevoir auprès de gens qui ne les paient pas.

    D’accord. Je suis sûr que le Comité voudra se pencher là-dessus également.

    Merci à tous pour vos exposés et vos mémoires. Comme toujours, nous n’avons plus de temps.

    Nous allons suspendre la séance pendant quelques minutes et passer à nos prochains témoins.

    J’aimerais remercier tous les témoins d’être venus pour la suite de nos consultations préliminaires pour le budget de 2019.

    Je vais vous faire part d'un petit problème que nous avons. Nous n’aurons pas autant de temps à vous consacrer que nous le souhaiterions. Il nous reste environ 50 minutes. Comme il y a un vote à 18 heures, nous devrons lever la séance à 17 h 45, car nous sommes un peu loin de la Chambre.

    Je vous prie d’être aussi brefs que possible. Les membres du Comité ont reçu tous ces mémoires et je tiens à remercier ceux d'entre vous qui les ont faits. Ils étaient brefs, concis et pertinents et nous vous en sommes reconnaissants.

    Nous allons commencer par M. Harford, de Bière Canada.

     Merci.

    Mes commentaires seront très brefs et refléteront ce qui se trouve dans le mémoire officiel.

    Merci, monsieur le président et membres du Comité, de m’avoir invité à comparaître aujourd’hui.

    En 2017, l’industrie brassicole canadienne employait 14 800 Canadiens et payait 1 milliard de dollars en salaires. Elle a également brassé 85 % de la bière achetée par les 10 millions de buveurs de bière du Canada. Aujourd’hui, le coût moyen d’une caisse de bière au Canada est constitué de taxes à hauteur de 47 %. La moitié du coût de la bière est une taxe spécifique sur la bière.

    En 2017, le gouvernement fédéral a adopté une loi qui faisait en sorte d'augmenter automatiquement la taxe sur la bière chaque année selon le taux d’inflation. Les membres de Bière Canada exhortent le gouvernement à abroger cette mesure automatique et à la remplacer par un processus qui tienne compte de l’évolution de l’économie, un processus qui tienne compte de la situation du brasseur et du buveur de bière.

    Au Canada, il y a des avantages naturels à brasser de la bière: une grande quantité d’eau douce, du malt et de l'orge cultivés localement dans lesquels le gouvernement fédéral investit lui-même, et même des cultures locales de houblon, qui est en passe d'effectuer un retour. Ce sont là les ingrédients de base de la bière. Le fait que nous puissions les obtenir localement constitue un avantage concurrentiel naturel.

    La bière génère d'importantes recettes fiscales pour les gouvernements au Canada. L’an dernier seulement, la taxe d’accise fédérale remise par les brasseurs canadiens s'est élevée à 572 millions de dollars. Si l’on y ajoute les taxes de vente, les charges sociales, les impôts sur les bénéfices, les impôts fonciers et les droits de permis, ainsi que la marge des sociétés des alcools provinciales, la vente de bière a généré 5,7 milliards de dollars en taxes l’an dernier, selon un rapport du Conference Board du Canada publié en janvier. Il s’agit d’un montant de taxes important, qui sera au bout du compte assumé par le buveur de bière canadien.

     Depuis 2010, les gouvernements provinciaux ont augmenté les taxes sur la bière 45 fois, rendant la bière de moins en moins abordable à chaque augmentation. Il y a beaucoup de changements dans le secteur de la bière, mais les taxes élevées n’aident pas les brasseurs à relever les défis d’aujourd’hui. Les ventes de bière par habitant ont diminué de 8,6 % depuis 2010. L’augmentation de 2 % du droit d’accise fédéral annoncé en 2017 a été une surprise, mais c’est la loi qui dicte l'augmentation des droits chaque année qui préoccupe le plus les brasseurs. Dans sa forme actuelle, ce mécanisme fiscal s’appliquera en arrière-plan et il érodera la compétitivité de la bière canadienne si l'on n'instaure pas un processus qui tient compte des conditions du marché ou de l’évolution de la conjoncture économique.

    Dans notre mémoire, nous soulignons plusieurs circonstances qui ont changé depuis l’introduction de la nouvelle politique fiscale du gouvernement.

    L’été chaud et sec a nui à la qualité et à la quantité de malt et d’orge provenant des exploitations agricoles du Canada, des États-Unis et de l’Europe. Cela a fait grimper le prix du malt et de l’orge, et cette pression à la hausse devrait empirer en 2019.

    Les États-Unis ont imposé des droits de douane sur l’aluminium canadien, et le Canada a exercé des mesures de rétorsion en imposant des droits de douane sur les cannettes d’aluminium fabriquées aux États-Unis. Les brasseurs doivent composer avec une situation où les tarifs s'accumulent, ce qui ajoute des millions de dollars à leurs dépenses d'entreprise. Toutes les cannettes de 473 millilitres utilisées par les brasseries canadiennes, particulièrement populaires chez les petites brasseries, proviennent des États-Unis.

    En août, Statistique Canada a indiqué que le taux d’inflation annuel était de 3 %. C’est 50 % de plus que le taux qu'avait prévu le gouvernement lorsqu’il a modélisé les recettes qu’il tirerait de sa nouvelle politique sur la bière dans le budget de 2017. Les États-Unis ont réduit les taxes fédérales sur la bière pour les brasseurs américains dans le cadre de leur Tax Cuts and Jobs Act. Cette réduction profitera aux buveurs de bière aux États-Unis et rendra les brasseurs américains plus forts et plus concurrentiels sur les marchés d’exportation comme le Canada.

    Ce ne sont là que quelques exemples des variables économiques qui ont changé depuis que le gouvernement a légiféré l’augmentation annuelle automatique de la taxe sur la bière. La politique fiscale doit être établie en tenant compte de ce qui se passe dans l’économie, des choses qui affectent les portefeuilles des consommateurs et les plans d’affaires des producteurs. Ce n’est pas en légiférant des augmentations d’impôt annuelles automatiques que nous assurerons la compétitivité du Canada.

    Au nom des brasseurs canadiens, je demande au Comité de recommander l’abrogation de la loi d’indexation annuelle sur l’inflation qui prévoit une augmentation de la taxe sur la bière le 1^er avril de chaque année. Au lieu d’augmenter automatiquement la taxe tous les ans en fonction de l’inflation, je demande au Comité de recommander que le gouvernement fédéral revienne à une révision ponctuelle du taux de la taxe d’accise, en se basant sur le taux d'inflation, pour proposer des augmentations de taxes futures aux Canadiens.

     Merci beaucoup de votre temps. Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Harford.

    Nous allons maintenant entendre M. Froese et M. White, de l'Association canadienne des producteurs de canola.

     Je vous remercie de m'avoir donné l’occasion de comparaître aujourd’hui au sujet de l’étude des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2019.

    Je m’appelle Jack Froese. Je suis un agriculteur familial de quatrième génération du sud du Manitoba et je suis actuellement président de la Canadian Canola Growers Association. La CCGA est une association nationale de producteurs de canola qui compte des membres de l’Ontario à la Colombie-Britannique. Je suis accompagné de Rick White, directeur général de l'association.

    Le secteur du canola a un plan de croissance durable qui contribuera à l’objectif du gouvernement, qui vise une croissance de 75 milliards de dollars des exportations agricoles d’ici 2025. Notre secteur apporte 26,7 milliards de dollars à l’économie et emploie 250 000 Canadiens. Nous dépendons des exportations et nous apprécions les efforts du gouvernement sur le plan commercial. Nous nous réjouissons à la perspective d’une résolution fructueuse de l’ALENA, d’une ratification rapide du PTPGP et de la conclusion d’un accord de libre-échange avec la Chine.

    Aujourd’hui, j’aimerais parler des enjeux les plus pressants pour les 43 000 producteurs de canola du Canada, soit la fiscalité, l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et un plan à long terme pour l’infrastructure de transport du Canada.

    Premièrement, un environnement fiscal concurrentiel au Canada appuie l’industrie et stimule la croissance économique et l’innovation. Les niveaux d’imposition sont des facteurs importants qui influent sur la compétitivité et les décisions d’investissement tout au long de la chaîne de valeur. Dans le secteur agricole, les chaînes de valeur sont mondiales, et les agriculteurs canadiens sont en concurrence avec ceux d’autres pays pour l’accès aux marchés et les investissements, qu’il s’agisse d’investir dans la recherche en vue d'introduire un nouveau produit de protection des cultures ou une nouvelle variété de semences sur notre marché, ou d'investir dans l’infrastructure canadienne.

    Les récentes modifications fiscales aux États-Unis devraient selon toute attente nuire à la compétitivité du Canada à long terme. Pour assurer l’harmonisation, nous recommandons d'abaisser à 20 % les taux combinés d’imposition des sociétés aux niveaux fédéral et provincial et d'assurer la correspondance avec les dispositions prévoyant la déduction pour amortissement accéléré offerte aux entreprises américaines. La mesure contribuerait à faire en sorte que toute notre chaîne de valeur demeure concurrentielle et permettrait d’investir dans l’infrastructure industrielle nécessaire pour accroître nos exportations et générer des retombées économiques pour la classe moyenne du Canada.

    Je tiens à vous remercier de la nouvelle approche à l’égard des investissements passifs dans une société, qui a été annoncée dans le budget de 2018. Pour que les entreprises agricoles continuent d’innover et d’investir dans notre économie, la CCGA recommande d'indexer le revenu de placement total ajusté de 50 000 $ et d'exclure le loyer des terres agricoles du revenu passif. L’indexation de la limite maintient sa valeur d’une année à l’autre. La location de terres agricoles est une forme courante de revenu passif, en particulier pour les agriculteurs qui souhaitent léguer leur ferme à la génération suivante et se préparer à la retraite.

    Deuxièmement, les agriculteurs utilisent divers produits de protection des cultures pour gérer efficacement les mauvaises herbes, les insectes et les maladies qui menacent leurs cultures. Nous comptons sur l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire pour fournir un processus d’approbation réglementaire prévisible, transparent et fondé sur des données scientifiques probantes afin d’assurer l’innocuité de ces produits tout en offrant un environnement attrayant aux entreprises qui mettent au point des intrants de culture pour investir dans le marché canadien.

    Au cours des dernières années, le secteur agricole a connu des difficultés dans le cadre du processus de réévaluation. Les agriculteurs sont très inquiets, car ils craignent de perdre l’accès à des solutions efficaces en raison de processus incomplets et du manque de données réelles, et que les investisseurs se mettent à douter du climat d’investissement canadien. Le nombre élevé de réévaluations prévues dans le plan de travail de l’agence et le rythme des progrès scientifiques soulignent la nécessité de doter l’Agence de la capacité nécessaire pour rester à jour. À cette fin, il est essentiel que l’ARLA dispose des ressources dont elle a besoin pour prendre des décisions pertinentes et opportunes fondées sur des données scientifiques probantes en vue de l’utilisation sécuritaire et durable des produits de protection des cultures au Canada.

    Enfin, nous recommandons que le gouvernement coordonne et investisse dans l’amélioration des infrastructures stratégiques à long terme. Les investissements doivent se poursuivre dans la chaîne d’approvisionnement afin de fournir un service constant et efficace à nos clients mondiaux. C'est le gage de notre réputation de fournisseur fiable de céréales et d’oléagineux de grande qualité et d'un programme d’exportation diversifié. En moyenne, les grains des agriculteurs des Prairies parcourent 1 500 kilomètres pour se rendre à un port d’exportation. Les corridors de transport comme la porte d’entrée de Vancouver ont besoin d’un financement considérable pour être modernisés afin de pouvoir traiter non seulement les marchandises d’aujourd’hui, mais aussi celles de l’avenir, car leur volume ne cessera d'augmenter à mesure que le Canada s’efforce de diversifier ses échanges.

    Les initiatives gouvernementales comme la modernisation de la Loi sur les transports au Canada et le Fonds national des corridors commerciaux sont de bons points de départ, mais il faut un plan à long terme, ambitieux et doté de toutes les ressources nécessaires.

     Ce ne sera pas facile, car il faudra une collaboration multipartite entre le gouvernement, les provinces, les municipalités, les chemins de fer, les propriétaires de terminaux et le port. Des investissements stratégiques à long terme permettraient au Canada de se positionner de façon proactive en tant que puissance exportatrice et de fournir l’infrastructure nécessaire pour desservir les marchés mondiaux de façon fiable et uniforme. Nous devons investir en songeant à l'avenir, et cela dès aujourd’hui.

    En conclusion, je voudrais vous remercier d’avoir compté sur les producteurs de canola dans vos délibérations.

    Merci beaucoup, Jack.

    Nous accueillons M. Lemaire, président de l’Association canadienne de la distribution de fruits et légumes.

     Merci, monsieur le président, mesdames et messieurs, de m’avoir invité à parler aujourd’hui du budget de 2019. Bien que cela se déroule pendant l’heure du dîner, je suis heureux de voir certains des membres profiter de fruits et légumes frais sur la moitié de leur assiette pendant la séance du Comité, ce qui, fait intéressant, est lié à mes commentaires.

    Sous le thème de la compétitivité, l’ACDFL a soumis au Comité cinq recommandations clés qui, selon nous, seraient très avantageuses pour l’industrie et assureraient sa compétitivité à long terme. Mes remarques porteront sur les recommandations suivantes: des changements progressifs à la déduction accordée aux petites entreprises; le financement d’une nouvelle politique alimentaire et d’un conseil national de la politique alimentaire; l’élaboration d’une stratégie à long terme en matière de données pour l’agriculture et l’agroalimentaire; et le financement à l'appui d'une industrie novatrice des fruits et légumes au Canada.

    L’ACDFL préconise aujourd’hui deux changements progressifs à la déduction accordée aux petites entreprises, qui refléteraient plus fidèlement les petites entreprises agricoles modernes et leurs besoins opérationnels. Il s’agit notamment de modifier le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises et d’élargir l’exemption accordée aux sociétés affiliées.

    L’augmentation du plafond fédéral pour les affaires et les immobilisations relativement à la déduction accordée aux petites entreprises moderniserait le régime fiscal en ajustant les limites aux chiffres de 2018 et en les liant à l’inflation à l’avenir. La limite fédérale de la déduction accordée aux petites entreprises n’a pas augmenté depuis 2009, et celle des immobilisations n’a pas augmenté depuis leur établissement en 1994. L’effet le plus important pour les petites entreprises agricoles viendrait de l'augmentation du plafond des immobilisations, que l'on utilise pour avoir droit à la déduction accordée aux petites entreprises. Comme vous le savez, les entreprises agricoles modernes, même les petites entreprises, exigent des capitaux et des investissements considérables de la part des producteurs. Il est temps de moderniser le plafond de la déduction accordée aux petites entreprises et de reconnaître la nature capitalistique des petites entreprises agricoles modernes.

    Deuxièmement, nous demandons au gouvernement d’exempter les entreprises agricoles des changements récemment apportés aux règles d’affiliation et de leur incidence sur l’admissibilité à la déduction accordée aux petites entreprises. En vertu du règlement paru en 2016, qui est entré en vigueur au cours de la présente année de déclaration de revenus, les sociétés affiliées doivent maintenant diviser leur déduction accordée aux petites entreprises au prorata entre la société affiliée et ses actionnaires, ce qui représente un changement radical par rapport à la politique précédente, qui permettait à la société et à ses actionnaires de réclamer individuellement leur déduction accordée aux petites entreprises.

    Pour l’industrie des fruits et légumes frais, les sociétés affiliées constituent une structure d’entreprise efficace pour regrouper les produits dans plusieurs fermes, partager les coûts d’emballage et de commercialisation et permettre aux détaillants de traiter avec un point de contact unique plutôt que plusieurs exploitations agricoles dans une région donnée.

    Sachant cela, nous exhortons le gouvernement à élargir l’exemption actuelle en vertu des nouvelles règles offertes aux coopératives agricoles à toute société affiliée dans laquelle la majorité des actionnaires tirent un revenu agricole selon la définition de l’Agence du revenu du Canada. Nous croyons que le changement de politique a eu des répercussions imprévues sur le secteur agricole, parfois de l’ordre de centaines de milliers de dollars par entreprise, et qu’une exemption générale pour l’agriculture reconnaîtrait la nature unique des entreprises agricoles et des structures commerciales qu'elles utilisent pour être concurrentielles sur le marché.

    Notre troisième recommandation concerne la politique alimentaire que le Canada est sur le point d'adopter. Compte tenu du peu de temps dont vous disposez au Comité et de la nécessité de vous rendre à la Chambre, je ferai remarquer rapidement que notre demande est simple. Nous demandons une politique alimentaire entièrement financée pour le Canada, y compris la création d’un conseil national de la politique alimentaire. Plus de 45 000 Canadiens ont participé aux consultations, ce qui parle pour l'importance que cela revêt pour eux d'un bout à l'autre du pays. Nous croyons qu’une nouvelle politique alimentaire pourrait nous permettre d’établir un plan d’action qui nous aiderait à faire croître l’économie, à régler d’importants problèmes sociaux et à établir une feuille de route pour l’avenir de l’alimentation dans notre pays. Nous sommes l’une des 50 organisations qui ont signé une lettre d’appui à la création d’un conseil national de la politique alimentaire, et le financement serait essentiel à cette fin.

    Notre quatrième recommandation au Comité porte sur la question de toujours pour le secteur agricole: le manque de données. Contrairement à de nombreux pays, comme les États-Unis et l’Australie, le Canada a un important déficit de données agricoles. Nous demandons à Agriculture et Agroalimentaire Canada et à Innovation, Sciences et Développement économique Canada de mettre sur pied un groupe de travail conjoint afin d’élaborer une stratégie à long terme sur les données agricoles et agroalimentaires. Nous espérons qu’une telle stratégie permettra de cerner les lacunes actuelles en matière de données et de tracer la voie à suivre quant à la façon d'utiliser les données pour accroître notre compétitivité sur le marché mondial.

    Nos membres nous demandent constamment des données qui ne sont pas disponibles ou qu'il est dispendieux d'acquérir d'un fournisseur tiers. Des renseignements sur les choix d’achat, les tendances des consommateurs, les chiffres sur les importations et les exportations et des informations sur les produits eux-mêmes permettraient à nos membres de cerner de nouveaux débouchés, de développer de nouveaux produits et d’accroître leur compétitivité.

    Enfin, notre cinquième recommandation porte sur l’innovation. L’ACDFL a récemment amorcé son processus d’élaboration et de mise en oeuvre d’une nouvelle stratégie d’innovation pour l’industrie des fruits et légumes frais. Cette stratégie visera à mettre les membres de l’association en contact avec des chercheurs canadiens, de nouvelles entreprises en démarrage et des établissements postsecondaires au moyen d’un carrefour virtuel de l’innovation. De plus, l’Association lancera un nouveau hackathon national à l’intention des étudiants de niveau postsecondaire et des entreprises en démarrage afin de se pencher sur les plus grands défis à relever pour promouvoir l’innovation dans notre industrie et stimuler nos entreprises.

    L’ACDFL appuie les initiatives actuelles du gouvernement visant à promouvoir l’innovation, mais encourage une stratégie élargie, qui pourrait inclure des mécanismes de financement conjoints et permettre à toutes les industries, y compris les petites et moyennes entreprises, de participer à un écosystème d’innovation et de prendre de l’expansion pour stimuler leur compétitivité.

    Je remercie le Comité de m'avoir permis de prendre la parole. Je serai heureux de répondre à vos questions plus tard.

    Merci, Ron.

    Nous allons maintenant entendre M. Paszkowski, de l’Association des vignerons du Canada.

    Merci, monsieur le président.

    L’industrie vinicole canadienne est une industrie de 9 milliards de dollars, qui gère 31 000 acres de vignobles, produit 85 millions de litres de vin, emploie 37 000 Canadiens et verse 1,7 milliard de dollars en salaires annuels. De plus, le secteur vinicole du Canada attire quelque 4 millions de touristes chaque année.

    Par conséquent, l’impact économique national d’une bouteille de vin 100 % canadien est de 90 $, soit six fois plus qu’une bouteille de vin importé vendue au Canada. Si le marché vinicole promet côté exportation, le Canada se classant au deuxième rang pour la rapidité de croissance des ventes de vin dans le monde, il y a des défis côté importation, car nous sommes le sixième importateur mondial, avec 91 % du vin entrant au Canada en franchise de droits tarifaires.

    Dans notre mémoire prébudgétaire de 2019, l’AVC a proposé deux recommandations.

    La première se rapporte à la nécessité que le gouvernement fédéral accorde sans plus tarder la priorité à l’élimination des barrières interprovinciales pour le transport personnel et la livraison directe d’alcool au consommateur partout au Canada. Une attention particulière est accordée aux accords commerciaux internationaux, à juste titre, mais il ne faut pas oublier de prêcher par l’exemple chez nous. Les obstacles au commerce de l’alcool sont des irritants commerciaux coûteux, injustifiables et de longue date qu’il faut éliminer. Il faut éliminer la vulcanisation de notre marché intérieur déjà restreint et supprimer les obstacles qui empêchent les établissements vinicoles canadiens de prendre de l’expansion et de réaliser les économies d’échelle et autres attributs qui sont les atouts de nos plus grands concurrents internationaux. Un commerce interprovincial plus intense profiterait à tous les Canadiens.

    Plus de six ans se sont écoulés depuis l’adoption historique du projet de loi C-311. Pourtant, seulement trois provinces, représentant 19 % de la population canadienne, ont modifié leurs lois pour permettre le transport personnel et la livraison interprovinciale de produits vinicoles aux consommateurs. Or, la lettre de mandat du nouveau ministre du Commerce intérieur envoie un signal positif, car elle souligne l'importance de collaborer avec les provinces et les territoires et d'éliminer les obstacles à la création d’une économie canadienne plus forte et plus intégrée tout en exerçant pleinement la compétence fédérale, le tout conformément à l’article 91.2 de la Loi constitutionnelle et aux décisions de la Cour suprême sur la réglementation du commerce.

    Lors de la conférence des premiers ministres cet automne, il est essentiel que le gouvernement fédéral prêche par l’exemple et prenne toutes les mesures possibles pour permettre aux établissements vinicoles canadiens d’entrer dans le XXI^e siècle en appuyant la mise en oeuvre de services de livraison interprovinciaux aux consommateurs partout au Canada.

    Notre deuxième recommandation demande au gouvernement fédéral de modifier la Loi sur la taxe d’accise et d’éliminer l’indexation annuelle du droit d’accise sur le vin. Le Canada a déjà l’un des taux de droit d’accise les plus élevés sur le vin de tous les pays producteurs au monde, et l’indexation de l’inflation continuera de nuire à la chaîne de valeur du vin canadien. C’est une politique fiscale trop rigide.

    Non seulement la situation économique varie d’une région à l’autre du Canada, mais les producteurs de vin canadiens risquent de perdre des parts de marché au profit d’acteurs mondiaux beaucoup plus importants si nous faisons payer aux consommateurs l’augmentation du coût du droit d’accise. Les vins canadiens font concurrence à des milliers de marques de vin, les importations représentant la majorité des vins de valeur et à prix élevé. Il importe de réfléchir à la taille de notre industrie, étant donné que chacune des huit plus grandes entreprises vinicoles aux États-Unis produit à elle seule plus de vin que tout le secteur vinicole canadien. Avec une part de marché de 33 % au Canada, nous n’avons pas le pouvoir d’établir des prix, ce qui a pour conséquence imprévue un impôt à la production imposé par le gouvernement, qui met en péril les revenus des entreprises et donc, les salaires, les impôts et les emplois.

    Aujourd’hui, le droit d’accise canadien sur le vin est deux fois plus élevé que celui de notre principal partenaire commercial, les États-Unis. Pire encore, à compter de janvier de cette année, le gouvernement américain a réduit son droit d’accise de 37 cents le litre à 2,4 le litre au moyen d’un crédit d'impôt, la taxe d’accise intégrale ne devant être payée qu'au-delà des 2,35 millions de litres de vin.

    L’effet de l’indexation de l’inflation et des modifications apportées à une politique fiscale concurrentielle est la raison pour laquelle les parlementaires devraient avoir le dernier mot sur toutes les augmentations d’impôt. Étant donné les vastes répercussions économiques de l’indexation du droit d’accise imposée par la loi sur l’ensemble de la chaîne de valeur du vin, du producteur au restaurateur, l’AVC recommande que le gouvernement modifie la Loi sur la taxe d’accise pour éliminer l'indexation annuelle à l'inflation du droit d’accise.

    Merci beaucoup.

     Merci beaucoup, Dan.

    Nous accueillons Mme Bradley et M. Mantler, de la Commission de la santé mentale du Canada.

    Bienvenue, madame Bradley.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    Nous sommes ici aujourd’hui au milieu de la bière, du vin et des spiritueux. Or, quand nous en avons discuté avant de venir, je crois que nous avons tous convenu que les problèmes de santé mentale touchent tous les aspects de la société. Nous sommes ici aujourd’hui pour parler d’un sujet très difficile, le suicide. Vous vous demandez peut-être pourquoi la commission est venue vous parler de suicide alors que le Comité s'intéresse à la croissance économique et à la compétitivité du Canada? Nous sommes ici pour vous dire que le suicide n’est pas seulement une crise de santé publique. Il ne faut pas se leurrer: c’est aussi une crise économique. Chaque suicide coûte environ 1 million de dollars à l’économie canadienne.

     D’ici 2030, la dépression sera le fardeau mondial numéro un en ce qui a trait aux maladies, et elle contribue grandement au suicide. Si cela ne suffit pas, songez que pour chaque suicide, 125 personnes sont profondément touchées. Le suicide est la principale cause de décès chez les jeunes Canadiens, et ce nombre est de cinq à sept fois plus élevé chez les jeunes Autochtones. Et nous aurions tous intérêt à y prêter attention, car c'est le groupe démographique qui connaît la croissance la plus rapide au Canada.

    Depuis 11 ans, la Commission accorde la priorité à la santé mentale et au bien-être des Canadiens. Ce travail doit se poursuivre, mais nous ne sommes pas ici pour parler de la préservation de la Commission. Ce qui nous motive, c’est le fait que les taux de suicide sont demeurés inamovibles pendant des décennies. On compte 10 décès par suicide chaque jour au Canada. Il n’y a pas eu d’amélioration depuis de nombreuses années.

    Il y a deux ans, nous sommes venus demander au Comité d’investir dans la prévention du suicide. Nous n’avons pas réussi, mais nous avons tiré des leçons de cette expérience. Nous sommes une organisation résiliente. Le rejet de cette première proposition ne nous a pas découragés. Nous nous sommes tournés vers les provinces et leur avons demandé leur partenariat. Nous nous consacrons pleinement à promouvoir la santé mentale dans nos collectivités, et c’est là l’objet de notre plus récent projet.

    Enraciner l'espoir est un projet communautaire de prévention du suicide. Il commence à apporter de réels changements dans des lieux comme la péninsule de Burin à Terre-Neuve, et partout au pays. Il nous faut aider ces communautés et voir à leur guérison. Nous leur devons bien cela. Tout le monde mérite de pouvoir enraciner l’espoir.

    Je cède maintenant la parole à mon collègue, Ed Mantler, qui vous donnera des détails sur le programme.

     Merci, Louise.

    Louise a bien saisi l’urgence de la situation, la raison d'être du projet Enraciner l'espoir, et je suis ici pour parler du comment des choses.

    Enraciner l'espoir est le premier projet pilote de recherche communautaire à grande échelle sur la prévention du suicide au Canada. On a constaté dans d'autres pays que ce genre d'initiative avait permis de réduire le taux de suicide de 20 %, un exploit extraordinaire quand on sait que le taux de suicide au Canada stagne depuis des décennies.

    Enraciner l'espoir est révélateur, parce qu’on ne prétend pas connaître les réponses; on commence par poser des questions. Le projet part de ce qui fonctionne déjà dans les collectivités. Il offre plus de ressources, une structure plus officielle et de meilleurs soutiens. Et ça marche. Aujourd’hui, il n’y a pas de liste d’attente pour les services de counselling en santé mentale et en toxicomanie aux Grands Bancs, à Terre-Neuve. J'ai bien dit: il n’y a pas de liste d’attente. Le gouvernement provincial a éliminé la liste d’attente, qui était auparavant de plus de huit mois.

    Enraciner l'espoir améliore les activités et les programmes existants. C’est pourquoi il ne prendra jamais la même forme d'une collectivité à l'autre, et nous pensons que c’est la raison pour laquelle c'est efficace.

    Enraciner l'espoir s'inspire de pratiques exemplaires internationales: soutien spécialisé, comme les lignes d’écoute téléphonique; groupes de soutien et accès aux services; formation des chefs de file et des médecins, des premiers intervenants et autres observateurs; campagnes de sensibilisation du public; restriction des moyens; et recherche. À ce jour, la Commission a entamé la première étape de planification et de préparation du projet grâce à un financement obtenu auprès de trois provinces, à savoir Terre-Neuve-et-Labrador, le Nouveau-Brunswick et la Saskatchewan. Des engagements de financement sont en attente de la part des gouvernements provinciaux de trois autres provinces.

    À la Commission, nous envisageons d’augmenter le nombre de collectivités participant au projet afin de représenter pleinement la population et la démographie du Canada. Le financement fédéral nous permettrait de mettre le projet en oeuvre dans toutes les provinces et tous les territoires, tandis que les provinces y participant déjà pourraient utiliser les fonds pour élargir les services existants.

    Travaillons ensemble pour faire du Canada un pays où Enraciner l'espoir s’étend et s’épanouit d’un océan à l’autre.

    Merci.

    Merci à vous deux.

    Nous allons maintenant entendre M. Westcott et M. Helie, de Spirits Canada.

     Merci, monsieur le président.

    Les Canadiens s’inquiètent à juste titre du déclin de la position des entreprises canadiennes dans la concurrence. Les fabricants de spiritueux canadiens sont, dans une large mesure, le proverbial canari dans la mine de charbon des effets de l'attitude des décideurs qui ferment les yeux et laissent une difficulté se détériorer au point de provoquer une crise. Le Canada impose depuis longtemps des droits d’accise plus élevés sur les spiritueux que ceux qu'appliquent nos concurrents américains, mais un important désavantage concurrentiel s’est transformé au cours des dernières années en une menace existentielle.

    Le Canada compte une douzaine de distilleries de taille commerciale et quelque 170 petits producteurs locaux. De la plus grande et de la plus ancienne entreprise à la plus récente et la plus petite, toutes estiment que le principal problème associé à la structure du droit d’accise au Canada est la clause d’indexation annuelle automatique introduite dans le budget de mars 2017. La disposition d’indexation automatique a envenimé la situation.

    Les droits d’accise sur l’alcool sont parmi les taxes les plus anciennes du Canada et ils ne respectent pas les principes les plus fondamentaux d’une politique fiscale moderne saine, notamment en matière de transparence, d’équité, d’efficacité, de neutralité et de large répartition. La décision d’augmenter automatiquement les droits d’accise chaque année, sans tenir compte des réalités économiques de l’heure, et ce, sans que les députés ou les membres de ce comité aient eu leur mot à dire ou sans que cela fasse l’objet d’une surveillance, amplifie ces lacunes structurelles dans le cadre du droit d’accise.

    Certains estiment que les augmentations annuelles ne représentent que quelques cents par bouteille et sont essentiellement négligeables. Mais, comme les fonctionnaires du ministère des Finances l’ont admis eux-mêmes, ces changements ont été adoptés sans analyse ni consultation. Je tiens à le répéter: aucune analyse ni consultation.

    Avec l’augmentation qui entrera en vigueur le 1^er avril 2019, le Trésor fédéral aura prélevé près de 50 millions de dollars sur les ressources dont disposent les entreprises canadiennes de spiritueux pour se déployer sur le marché au cours des 12 prochains mois, et 50 millions de dollars, c’est beaucoup d’argent. Ce sont 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour développer et lancer une nouvelle marque de whisky canadienne; 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour profiter du nouvel accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine; 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour se préparer à entrer au Vietnam une fois que le PTPGP entrera en vigueur; 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour acheter de nouveaux barils pour conserver du distillat de whisky; 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour moderniser l’équipement de nos installations; et 50 millions de dollars qui ne sont pas disponibles pour promouvoir et soutenir la concurrence sur le marché.

    J’ai dit tout à l'heure que l’une des grandes faiblesses de la clause d’indexation automatique est qu’elle ne tient pas compte de la conjoncture économique actuelle. De quel environnement parle-t-on? Eh bien, en mars 2017, l’inflation au Canada était de 1,5 %. En juillet 2018, elle a atteint 3 %. Ainsi, la clause d’indexation sera le double de ce qui était prévu au moment de son introduction.

    Par ailleurs, au moment où le Canada décidait d’augmenter automatiquement les droits d’accise sur l’alcool, les États-Unis décidaient de procéder à une diminution historique de leurs propres droits d’accise. Aujourd’hui, les fabricants canadiens de spiritueux ont environ 50 millions de dollars de moins à investir pour l'année 2019, alors que les entreprises américaines de bourbon et de spiritueux ont 285 millions de dollars d'allégements fiscaux à déployer. C’est tout simplement un scénario catastrophe pour l’investissement dans la fabrication de spiritueux canadiens ou dans la franchise de whisky canadien.

    Du point de vue des responsables du droit d’accise, tout cela n’a pas vraiment d'importance. Leur seul point de vue est celui des recettes produites par l’application des droits d’accise, et ces recettes fédérales sont les mêmes, que le produit soit canadien, fabriqué par des Canadiens à partir d’orge, de maïs, de seigle ou de blé cultivés au Canada, ou qu’il ait été fabriqué à l’autre bout du monde.

    Les Canadiens boiront toujours des spiritueux, et la taxe d’accise aura toujours sa part du gâteau. La question qui se pose est de savoir si nous serons ou non la dernière génération de Canadiens à profiter des avantages économiques découlant d’une industrie canadienne des spiritueux, dynamique et concurrentielle à l’échelle mondiale. Aucun pays au monde ne désavantage autant ses exportations de boissons alcoolisées sur son propre marché. L’Écosse ne le fait pas avec son scotch. Nous venons de parler de l’allégement fiscal accordé au bourbon américain, et le Mexique est certainement très fier d’appuyer la croissance de la tequila dans le monde.

    Ici, au Canada, le whisky canadien et le rye canadien sont frappés par des fardeaux fiscaux exorbitants, sont assujettis à des restrictions quant aux endroits où ils peuvent être vendus et doivent maintenant subir d’autres augmentations annuelles des droits d’accise. Ce n’est tout simplement pas viable.

    Je termine ici en vous demandant d’appuyer trois recommandations visant à soutenir une industrie manufacturière primaire vieille de plus d’un siècle, pétrie de tradition et de savoir-faire.

    La première est que le gouvernement élimine l’augmentation annuelle automatique des droits d’accise fédéraux sur la bière, le vin et les spiritueux.

    La deuxième est que le gouvernement réduise les droits d’accise fédéraux sur les spiritueux canadiens à la mesure des droits imposés aux spiritueux américains par le gouvernement américain.

     Troisièmement, que le gouvernement veille à ce que les fabricants canadiens d’alcool de l’extérieur de la province reçoivent le meilleur traitement politique, comparable au traitement réservé aux producteurs autorisés de la province... Je parle des obstacles interprovinciaux, auxquels mon collègue a fait allusion.

    Merci de votre temps et de votre attention.

    Encore une fois, je vous remercie tous de vos exposés et de vos mémoires antérieurs. Les trois premiers intervenants disposeront de cinq minutes. Mme Rudd va commencer, et M. Sorbara aura peut-être le temps de poser une question.

    Madame Rudd, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous d’être venus. Comme quelqu’un l’a dit, c’est tout un mélange d’exposés aujourd’hui.

    J’aimerais commencer par vous, madame Bradley et monsieur Mantler, au sujet d'Enraciner l'espoir. J’ai trouvé très intéressant de lire votre mémoire et d'y découvrir le travail que vous avez fait dans les trois provinces, avec, en fait, peu d’argent.

    Avez-vous des données, des chiffres qui pourraient être extrapolés? Je crois avoir lu dans votre mémoire que vous êtes en négociation avec trois autres provinces également. Pouvez-vous nous parler des données dont vous disposez et des secteurs où vous avez le plus d’impact? Est-ce particulièrement dans les collectivités rurales? Plutôt dans les zones urbaines? Pouvez-vous combler des lacunes là où il n’y a pas d’accès à d’autres services de santé mentale, ou vos activités sont-elles plutôt complémentaires? Pouvez-vous nous en dire davantage à ce sujet?

    Oui. Merci.

    Nous n'en sommes qu'au début, malheureusement. Comme je l’ai dit, cela fait un moment que nous sommes ici. Durant ce temps, nous nous sommes attelés à négocier et à essayer de trouver de l’argent dans chacune des provinces. Alors il est encore trop tôt pour avoir des données.

    Comme mon collègue vous l’a dit, ce modèle a été mis à l’essai dans plusieurs pays européens. Il y a aussi un modèle semblable au Québec. Dans les régions qui utilisent ce modèle, le taux de suicide a diminué de 20 à 25 % en deux ans.

    Comme Ed l’a également dit, parmi les premiers résultats que nous observons, il y a l’élimination d’une liste d’attente dans une collectivité de Terre-Neuve, qui avait été choisie parce que le taux de suicide y est plus élevé que partout ailleurs dans la province. Ils ont maintenant une liste d’attente nulle.

    Travaillez-vous par l’entremise des écoles, des employeurs, des organismes? Comment déterminez-vous où se situe la crise?

    C’est une excellente question.

    Chaque collectivité est unique. Le projet est réalisé en collaboration avec une coalition dont les membres ont un intérêt et une expertise dans leur collectivité. Ils examinent les groupes démographiques à risque et s’appuient sur les forces déjà en place dans la collectivité. La forme de la mise en oeuvre varie selon les besoins et la situation de chaque collectivité.

    Merci. Pourriez-vous nous fournir le modèle utilisé par d’autres pays, ou même le modèle québécois? Je pense que ce serait assez fascinant et utile pour nous de le lire. Pourriez-vous fournir cette information au greffier?

    Je voudrais qu'on parle du canola et je me tourne vers M. Froese. L’agriculture est la principale contribution au PIB dans ma circonscription, et je m’y intéresse donc de près. Il y a deux ou trois choses dans votre mémoire que j’ai été très heureux de voir. J’ai constaté avec intérêt que vous parlez de la norme sur les carburants propres, et pas seulement de l’appui à la norme mise en place en collaboration, mais de ce que cela pourrait signifier pour les producteurs de canola et le secteur d'activité.

    Pourriez-vous nous en dire un peu plus à ce sujet, s’il vous plaît?

    Premièrement, les émissions de biodiésel de canola sont inférieures de 90 %.

    Sans émission...

    Évidemment, si nous pouvions inclure ou imposer un pourcentage de l’huile de canola dans le biodiésel, cela aiderait beaucoup nos entreprises. Cela signifierait plus d’acres, mais ce n'est pas nécessairement la question. Nous essayons d’accroître la productivité en nous assurant d’obtenir plus par acre. À mesure que nous produisons plus à l’acre, la productivité augmente et la quantité d’hydrocarbures émise diminue.

    Est-ce que j'ai le temps de poser une brève question complémentaire?

     Oui, vous avez le temps de poser une question très brève.

    Il est certain que les producteurs de canola en général sont devenus beaucoup plus aptes à augmenter leur production à l'acre. Pensez-vous que les entreprises sont actuellement en mesure de répondre à ce besoin?

    Oui, c'est certain.

    D’accord. Merci.

    Monsieur Richards, allez-y.

    Merci, monsieur le président.

    Je vais commencer par Bière Canada, Spirits Canada et la Vintners Association, simplement parce que vous avez tous les trois soulevé les mêmes questions.

     La première concerne les obstacles au commerce interprovincial. Je crois que vous avez tous les trois soulevé cette question. Nous avons beaucoup de difficulté à négocier des accords commerciaux avec les États-Unis et d’autres pays, mais il est insensé que, même dans notre propre pays, nous ayons des problèmes commerciaux. Je pense au fait que certains de mes vins préférés viennent du comté de Prince Edward. Quand je suis ici, ça va, mais, si je suis chez moi en Alberta, j'ai du mal à les trouver. C’est la même chose en Colombie-Britannique. Les vins de la Colombie-Britannique sont excellents. Je peux généralement les trouver en Alberta, mais ici, c’est un peu plus difficile. Je pense à certaines de mes bières préférées. L’une d'elles vient de la province d'origine du président du Comité. Je n’essaie pas de le flatter ou quoi que ce soit, mais il y a la Sir John A's Honey Wheat Ale, qui est délicieuse, mais je ne peux pas la trouver en Alberta. Ce sont quelques exemples. Il est insensé qu’ici, au Canada, nous ne puissions même pas vendre ces produits d'une province à l'autre. C’est tout simplement ahurissant.

    L’autre question était le taux d’indexation de la taxe d’accise. Je veux simplement vous donner à tous l’occasion de parler un peu plus en détail des répercussions que cela aurait sur vos entreprises. J’aimerais en savoir un peu plus sur les répercussions de ce taux d'indexation, en particulier quand on pense au fait qu’il s’agit essentiellement de taxation sans représentation. Ce qui se passe, c’est que la taxe augmente tous les ans, et pas un seul politicien, pas une seule personne qui représente qui que ce soit dans ce pays, n'est tenu de rendre compte des changements qui sont apportés et de l'augmentation annuelle de la taxe. Parlez-moi de l’impact que cela aura sur vos entreprises. Je veux surtout connaître la situation des plus petites, des distilleries artisanales, des brasseries artisanales et des entreprises en démarrage.

     J’entends souvent les viticulteurs se poser la question, et vous la connaissez, monsieur Paszkowski: « Comment devenir millionnaire dans l’industrie vinicole? On commence avec 10 millions de dollars. »

    Vous produisez de la bière.

    En effet.

    J’aimerais que vous me parliez un peu de l’impact que cela aura sur ceux qui essaient de démarrer, et en particulier sur nos petites distilleries ou brasseries artisanales.

    Je ne sais pas qui veut commencer. Vous êtes le plus près de moi, monsieur Westcott, alors pourquoi pas vous? J’aimerais que vous nous parliez tous les trois des répercussions que cela aura selon vous.

    Je vais vous donner deux points de vue. Et je vais commencer par vous donner une perspective globale. Le Canada a toujours eu des taux d’accise plus élevés que ceux de ses concurrents américains, et, si vous remontez dans le temps, avant l’introduction de l’indexation, les taux d’accise du Canada étaient d’environ 60 % supérieurs à ceux des États-Unis. En supposant une augmentation de 3 % le 1^er avril prochain— et ce chiffre sera fixé le 30 septembre —, l'écart passera à 85 %. Cela signifie que personne n’investira dans une entreprise canadienne de spiritueux, personne. Pourquoi investir alors quand vous avez cela devant vous? Les États-Unis sont notre plus grand marché et notre plus grand concurrent, et ils sont des concurrents féroces. Notre capacité à soutenir la concurrence s’effrite de façon spectaculaire. Et de un.

    Le deuxième point de vue que je vais vous donner découle d’une réunion que CJ et moi avons eue avec les deux personnes qui dirigent une petite distillerie à Vaughan, juste au nord de Toronto. Still Waters fait un très bon whisky, Stalk & Barrel. Nous avons expédié un approvisionnement de whisky canadien à Kiev pour aider l’ambassade du Canada à célébrer la signature d’un accord de libre-échange entre le Canada et l’Ukraine. Il se trouve que nous les avons rencontrés à la fin de l’automne dernier. Ils produisent un produit appelé Stalk & Barrel, et ils en sont au point où ils doivent aller chercher plus de capitaux pour faire croître leur entreprise et être en mesure de subvenir à leurs besoins. C’est une petite entreprise. Ils ont embauché un type pour les aider à battre campagne et obtenir du financement, et l’une des premières choses qu’ils ont faites a été de procéder à un sérieux examen de leur entreprise et d’élaborer un plan d’affaires quinquennal avec une rentabilité pro forma. Sur la base de l’augmentation annuelle de 1,5 %, estimée au moment où l’indexation a été instaurée, tous les profits de cette petite entreprise ont été engloutis au cours de ces cinq années. L’un d’entre eux m’a regardé et m’a demandé: « Comment obtenir des investissements pour notre entreprise alors que tout l’argent que nous espérions pouvoir remettre aux investisseurs va maintenant aller à l’accise du gouvernement fédéral? »

    Voilà deux points de vue différents sur ce genre d’impacts. Les petites entreprises ont une moindre capacité à absorber ce genre de choses. Évidemment, il y a aussi toute la question, particulièrement dans le cas de certaines des petites entreprises, qui disent: « Je croyais que le Parlement était censé prendre des décisions sur les taxes. » Ce sont les deux points de vue dont je voulais vous parler.

     Je suis désolé de devoir vous interrompre, mais votre temps est écoulé.

    Monsieur Julian, allez-y.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Merci à nos témoins.

     Monsieur Lemaire, merci beaucoup. Je ne savais pas que 90 % des fruits et légumes frais achetés par les Canadiens provenaient de vos membres. C’est très important, surtout compte tenu des changements climatiques et du fait que les consommateurs cherchent de plus en plus à acheter des produits locaux. Les gens s’inquiètent de plus en plus des coûts environnementaux associés au transport aérien de produits partout dans le monde.

    Je pense que le Comité a entendu votre éloquent plaidoyer en faveur de changements à la déduction accordée aux petites entreprises. C’est logique. Je voulais revenir sur la question du Conseil national de la politique alimentaire et voir si vous pourriez nous en dire un peu plus.

    Êtes-vous préoccupé par les questions de souveraineté alimentaire? C'est un mouvement croissant, comme vous le savez, notamment dans le secteur des fruits et légumes? Est-ce que vous envisagez de donner une certaine orientation à cet égard, à savoir que, si nous envisageons la création d’un conseil national de la politique alimentaire, l’une des questions que nous, Canadiens, devrions examiner est celle des moyens d'accroître la souveraineté alimentaire?

    Il y a les deux: le respect et la stimulation d'un secteur d'activité national sont essentiels pour notre économie et pour que les Canadiens puissent profiter de fruits et légumes frais, ou de viande et de produits laitiers toute leur vie.

    La nécessité de régler les problèmes au sein de la société civile et la façon dont nous abordons l’accès aux aliments et les prix des aliments, peuvent être appuyés par une solide stratégie nationale et souveraine. Il faut tenir compte du fait que nous évoluons dans une économie mondiale et qu’il y a un équilibre entre les deux, étant donné, notamment, que nous sommes en train de conclure des accords commerciaux uniques avec certains de nos partenaires. Certains de nos producteurs ont des défis à relever sur les marchés d’exportation, et c'est important aussi.

    Quand nous voyons des occasions d’affaires à l’échelle mondiale pour les producteurs canadiens, nous devons tenir compte aussi d'un marché intérieur où les consommateurs veulent profiter de ces produits.

    Merci beaucoup.

     Madame Bradley et monsieur Mantler, merci beaucoup de votre très éloquent plaidoyer. Vous parlez de coûts de 1 million de dollars par suicide.

    Oui.

    Vous avez dit que 10 personnes se suicident chaque jour au Canada.

    Oui.

    Je suppose que ces chiffres sont en fait en dessous de la réalité, puisque beaucoup de victimes de la crise des opiacés sont parfois considérées comme s’étant suicidées en consommant cette drogue.

    Le coût économique par jour est donc de 10 millions de dollars. C’est très important à savoir pour le Comité. Mais votre demande est plutôt modeste.

    Oui.

    On parle de 44,5 millions de dollars sur cinq ans, soit 9 millions de dollars par année, alors les coûts économiques sont de 10 millions de dollars par jour.

    Oui.

    Est-ce que vous êtes en train de réviser cette demande puisque vous avez déjà comparu devant le ministère des Finances et que vous n’avez rien obtenu? Si vous pouviez rédiger une demande de budget qui changerait immédiatement ce taux élevé de suicide, quelle serait-elle?

    Nous avons augmenté les chiffres depuis notre dernière comparution ici. Concernant les décès liés aux opiacés, nous savons maintenant, d’après une statistique récente, que 31 % des hospitalisations attribuables à une surdose d’opiacés sont en fait des cas d’autodestruction. Vous avez tout à fait raison.

    Nous estimons que c'est une demande modeste, mais elle nous permettrait de réaliser un projet de recherche pilote. Nous ne voulons pas continuer à faire des recherches ad vitam aeternam. Cela nous permettrait d’agir et de sauver des vies pendant que nous faisons des recherches. Par la suite, nous augmenterions la mise à mesure que nous aurions des données probantes.

    Pour revenir au point précédent, à savoir si nous avons des données montrant que nous pouvons avoir les mêmes statistiques, ou de meilleures, au Canada qu’ailleurs, nous ne le savons pas, mais nous croyons que c’est vrai. Vous connaissez peut-être notre dernier projet, At Home/Chez Soi, qui dispose d'un budget de de 110 millions de dollars sur cinq ans. Les résultats dont nous avons pu faire la preuve grâce à cette recherche étaient importants, et ils ont maintenant une incidence sur les politiques publiques provinciales et fédérales.

    Nous pensons que cela nous serait utile. Cependant, si on nous en donnait plus, nous en ferions certainement bon usage.

     Merci à vous deux.

    La dernière question appartient à M. Sorbara.

    Ma question s’adresse à l'Association canadienne des producteurs de canola et porte sur la déduction pour amortissement accéléré. Hier, des fabricants d’équipement nous ont demandé la même chose.

    Je crois que nous aurons bientôt l’Énoncé économique de l’automne. C’est la tradition.

    La déduction pour amortissement accéléré est un instrument très efficace. Dans quelle mesure serait-il utile à vos membres, aux agriculteurs?

     Je vous remercie de la question.

    Du point de vue des agriculteurs, chaque ferme est différente; ils fonctionnent différemment. Mais, à mon avis, ce qu'ils ont tous en commun, c’est que c’est un secteur très capitalistique, et c’est ce qui le rend risqué.

    Donner aux agriculteurs la possibilité d’avoir une déduction pour amortissement accéléré est une solution que beaucoup trouveraient très intéressante, peut-être pas tout le monde. Mais ce serait certainement utile.

    Si vous me permettez de poursuivre dans la même veine, je sais que, en agriculture, de nos jours, tout influe sur les rendements. Il y a beaucoup de nouvelles technologies qui entrent en jeu, comme la géocartographie, et les agriculteurs savent donc non seulement quand intervenir, mais aussi comment sortir leurs machines, etc. Il y a un certain nombre d’entreprises qui le font, et c’est très intéressant.

    J’aimerais maintenant parler des spiritueux et des vignerons. Pouvez-vous me dire ce que vous pensez des tendances en matière d’investissement dans ce secteur par rapport à d'autres pays?

    Les tendances actuelles en matière d’investissement sont vraiment bonnes. Entre Molson et Labatt, les deux entreprises les plus intéressantes de notre association, on parle de 1,5 milliard de dollars qui seront investis au Canada d’ici 2022. Molson a elle-même deux nouveaux établissements en cours d'ouverture.

    Ce que je veux dire, ce n’est pas que le gouvernement n’a pas le privilège d’augmenter les taxes. Ce que je veux dire, c’est que, à l’heure actuelle, le mécanisme ne prévoit aucune mesure de contrôle qui permettrait d’examiner ce qui se passe sur le marché et de réviser les décisions.

    À l’heure actuelle, c’est bon parce que ça roule tout seul, mais que se passera-t-il ensuite? Il n’y a pas de mécanisme d’examen. C’est ce qui nous préoccupe.

    Dan, allez-y, très rapidement.

    Comme vous le savez, notre entreprise a deux volets: l’un est entièrement canadien. Au cours des 10 dernières années, 400 nouveaux établissements vinicoles ont ouvert leurs portes, ce qui représente une contribution supplémentaire de 2,6 milliards de dollars à l'économie.

    Le deuxième volet est le secteur des mélanges, qui représente 80 % de notre production totale. L’accélérateur de la taxe d’accise a certainement une incidence là-dessus, parce que tous ces vins sont vendus à moins de 10 $ la bouteille et que la taxe d’accise est fixe. Elle est actuellement à 64 cents le litre, quel que soit le prix du vin. Nous ne pouvons pas faire porter cela aux consommateurs, ce qui signifie que nous devons l'absorber. J'ai donc peu d’argent pour embaucher de nouveaux employés, investir dans de nouvelles technologies ou devenir plus concurrentiel. Nous avons un défi à relever dans ce secteur.

    L’exemption de taxe d’accise en 2006 nous a certainement aidés, du côté entièrement canadien, à investir dans l’économie.

    J’ai bien peur que nous devions nous arrêter là.

    Je rappelle aux membres du Comité que nous nous retrouverons demain à 8 h 45 dans la salle 237 de l’Édifice du Centre.

    Merci à tous les témoins. Je suis désolé de devoir vous presser.

    La séance est levée.