FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte.

    Aujourd'hui, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous entendons le témoignage des représentants de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada à l'occasion de l'étude de cet office, exercice que nous répétons au moins annuellement.

    Nous accueillons donc son président et chef de la direction, M. Machin, et son directeur général principal et chef mondial des Affaires publiques et des communications, M. Leduc. Sauf erreur, les membres du Comité ont également reçu le rapport de l'Office.

    Je crois, monsieur Machin, que vous ferez une déclaration préliminaire. Commençons par l'entendre avant de passer aux questions. Essentiellement, nous disposons d'une heure.

    Soyez les bienvenus.

    Bonjour, monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du Comité.

     C'est la troisième fois que je me présente devant le Comité depuis que j'occupe le poste de président et chef de la direction de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada. Cette rencontre, qui est devenue une date importante dans le calendrier de l'OIRPC, permet à l'organisation de s'acquitter de son obligation publique devant le Parlement, comme elle le fait pour son rapport annuel.

    Je suis accompagné de mon collègue Michel Leduc, notre directeur général principal et chef mondial aux Affaires publiques et aux communications.

    L'Office est convaincu de la valeur de son obligation publique de reddition de comptes et de transparence. Sans lien de dépendance avec le gouvernement, il est assujetti à des obligations rigoureuses de reddition de comptes, qui sont énoncées dans la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada.

    Nous surpassons les exigences prescrites par la loi et nous faisons tous les efforts possibles pour nous assurer que notre gérant fédéral et nos gérants provinciaux ainsi que les Canadiens sont au courant de nos activités. Comme vous le savez, nous avons publié, plus tôt ce mois-ci, notre rapport annuel de 2019, qui contient une foule de renseignements sur les activités de notre organisation au cours de la dernière année et des données clés sur sa performance.

    Michel et moi, nous nous réjouissons à l'idée de pouvoir discuter avec les parlementaires de la manière dont l'Office investit des fonds qui lui sont confiés ainsi que de notre rôle visant à nous assurer la viabilité du Régime de pensions du Canada pour les générations à venir.

    L'Office investit dans un portefeuille bien diversifié de titres mondiaux où sont représentées diverses catégories d'actifs assorties de différentes sources de revenus et de différents degrés de risque. Cette façon de faire donne manifestement de bons résultats, puisque nos équipes de placement tirent profit de notre envergure internationale et de notre capacité concurrentielle.

    Notre exercice a débuté sur une note encourageante, grâce à la hausse générale des marchés boursiers mondiaux. Nous avons ensuite fait face à un repli des marchés boursiers au troisième trimestre, puis à une remontée prononcée au quatrième.

    Les risques géopolitiques sont de plus en plus graves, et, un peu partout dans le monde, leur issue est imprévisible. Les incertitudes causées par les tensions entre les États-Unis et la Chine ainsi que par le Brexit pèsent sur la croissance économique. Dans un tel contexte, nos services de placement ont travaillé de manière créative pour trouver, évaluer et saisir de nouvelles occasions de placement.

    Les changements climatiques sont un autre facteur qui refaçonne le contexte mondial des placements. Investisseur à long terme, nous aspirons à devenir un chef de file de la compréhension des risques et des occasions découlant des changements climatiques. Nous avons mis sur pied un programme pour prendre en compte la totalité de ces risques de manière efficace dans notre portefeuille, sans nous éloigner de nos objectifs de placement.

    Nous avons émis notre première obligation verte, devenant la première caisse de retraite du monde à le faire.

    L'Office continue de se concentrer sur sa stratégie et ses objectifs de placement à long terme. Nous avons graduellement bâti une plateforme de placement diversifiée à l'échelle mondiale et nous nous sommes orientés vers la mise en oeuvre de notre stratégie échelonnée sur plusieurs années. Ce sont des moteurs fondamentaux de notre rendement financier et de notre réussite future.

    L'Office a une raison d'être essentielle: aider les Canadiens à accéder à la sécurité financière à la retraite. Pour atteindre cet objectif, notre mandat est clair: investir l'actif de la caisse du Régime de pensions du Canada en vue d'obtenir un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus, compte tenu des facteurs qui peuvent influer sur le financement du régime.

    Je suis heureux d'annoncer que, pour l'exercice 2019, l'Office a réalisé un rendement nominal net de 8,9 % et que la valeur de la caisse du Régime de pensions du Canada est passée à 392 milliards de dollars. Ces chiffres représentent une augmentation de 35,9 milliards par rapport à l'année dernière, parmi lesquels 32 milliards sont des gains liés aux revenus de placement et 3,9 milliards, des cotisations nettes au régime.

    Bien qu'il s'agisse de résultats annuels solides, nous visons d'abord et avant tout à contribuer à la viabilité à long terme de la caisse. La caisse a enregistré des rendements nominaux nets actualisés de 11,1 % et de 10,7 % sur respectivement 10 et 5 ans. Tous nos résultats sont présentés déduction faite de l'ensemble des coûts.

    En 2006, l'Office a pris une décision stratégique, délaisser les placements à gestion principalement passive et adopter une stratégie de gestion active, pour profiter des avantages comparatifs inhérents à sa taille, à la certitude de ses actifs et à son horizon de placement à long terme.

    L'Office mesure le rendement de sa stratégie de gestion active par rapport à des indices rigoureux de référence du marché. Ces portefeuilles de référence sont des portefeuilles à gestion passive reproduisant des indices mesurant des marchés publics.

    L'Office a généré une valeur ajoutée composée de 29,2 milliards de dollars depuis la mise en oeuvre de ses programmes de gestion active. Pour l'exercice 2019, sa stratégie de gestion active a donné des rendements supérieurs de 6,4 milliards de dollars à ceux de la stratégie de gestion passive.

    Nous croyons que la gestion active de la caisse est une approche prudente et responsable, conforme à nos objectifs prévus dans la loi. Nous demeurons convaincus que cette approche continuera de dégager une croissance créatrice de valeur pour les générations à venir.

    Toutefois, d'ici quelques années, nous prévoyons que la caisse enregistrera des résultats négatifs. Des baisses périodiques de valeur sont une conséquence logique de l'équilibre recherché entre le risque et le rendement du portefeuille. Nous devons prendre des risques prudemment afin de dégager un rendement solide sur plusieurs générations.

    Enfin, je voudrais faire le point avec vous sur le Régime de pensions du Canada supplémentaire.

    Suivant une longue préparation, ces deux dernières années, notre nouveau cadre de placement pour le régime supplémentaire a été lancé avec succès, et nous avons reçu et investi le premier transfert en janvier.

    La pièce maîtresse de notre travail préparatoire a été la conception judicieuse d'une structure de placement qui permet à l'Office de répondre à ses objectifs tout en tenant compte des caractéristiques uniques du régime supplémentaire.

    Comme le régime de base et le régime supplémentaire ont des régimes de capitalisation actuarielle différents, ils ont des profils de risque différents. Aucun changement n'a été apporté au profil du régime de base. Le régime supplémentaire aura, quant à lui, une cible de risques plus prudente puisqu'il est entièrement capitalisé. Fait important, notre structure permet aux deux composantes de tirer efficacement parti de notre plateforme de placement à l'échelle mondiale déjà en place et qui a fait ses preuves.

    Il y a maintenant 20 ans que nous avons reçu notre première somme de 12 millions à investir au nom de cotisants et de bénéficiaires canadiens. Pour respecter son mandat d'utilité publique et contribuer à préserver la durabilité du Régime de pensions du Canada, l'Office se doit de continuer de se surpasser. Nous avons une stratégie en place pour nous assurer d'être prêts à affronter l'éventail de contextes de placement potentiels de l'avenir.

    Au nom de mes collègues, je remercie encore une fois votre comité de son invitation. C'est avec plaisir que je participerai à la discussion et que nous répondrons à vos questions.

    Je vous remercie, monsieur Machin. Je vous remercie aussi pour votre rapport annuel.

    Jusqu'à la fin, la durée de chaque intervention sera de cinq minutes. Nous commençons par Mme Bendayan.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Machin, je vous remercie de votre témoignage.

    Vous avez certainement remarqué les excellents résultats annuels de l'exercice et la santé du Régime de pensions du Canada et celle de son extension. Ce sont de bonnes nouvelles pour les Canadiens.

    J'ai quelques questions sur les investissements faits ou situés au Canada.

    Pourriez-vous énumérer certains des critères qu'emploie l'Office dans la sélection des actifs infrastructurels et de la mesure dans laquelle cela inclurait ou favoriserait de tels actifs situés au Canada?

    Absolument.

    Nous aimons investir dans les infrastructures. Cela correspond aux avantages concurrentiels et aux caractéristiques que nous essayons d'obtenir avec l'investissement, qui est à long terme.

    Nous aimons la stabilité à long terme des investissements dans les infrastructures. Nous aimons bien, notamment, les endroits où les régimes réglementaires sont facilement prévisibles, tout comme les régimes fiscaux, l'encadrement de ces actifs. Nous aimons aussi les concessions à long terme.

    Mais ce qui est des plus importants, nous aimons les investissements d'échelle, parce que pour gérer les coûts de fonctionnement de la caisse, nous ne pouvons pas nous entourer d'équipes nombreuses qui sont sur le qui-vive dans différents pays. Nous devons concentrer notre attention sur les belles occasions. En général, nous recherchons, dans les infrastructures, les occasions d'investissement de plus de 500 millions de dollars. Nous avons tendance à concentrer notre temps et notre attention dans la réserve de projets qui fournissent de façon constante des occasions qu'on peut chiffrer à au moins 500 millions, qui nous permettent de pressentir ce que l'année en cours, l'année prochaine aussi et les quelques prochaines années ensuite nous réservent, pour nous préparer à évaluer les occasions qui se présentent.

    Nous aimons les investissements dans les infrastructures au Canada, aujourd'hui. L'autoroute 407, autour de Toronto, est notre principal investissement infrastructurel à l'échelle mondiale. C'est l'un de nos quatre principaux investissements, toutes catégories d'actifs confondues, à l'échelle mondiale. Nous avons aussi des actifs dans les énergies renouvelables en Ontario, la coentreprise avec Enbridge et les actifs infrastructurels énergétiques en Alberta.

    Nous avons une gamme d'investissements dans les infrastructures au Canada, que nous aimons et nous aimerions profiter de plus d'occasions d'investissements d'échelle au Canada, comme ailleurs.

    Vous avez donné quelques exemples d'investissements en infrastructure qui ont été faits en Ontario et en Alberta, mais en avez-vous pour le Québec?

    Je ne crois pas que nous ayons d'investissements directs d'échelle dans les infrastructures albertaines. Deux de nos plus gros investissements sont au Québec. Il y a WSP, dont nous sommes un important détenteur d'actions, à hauteur de 1,5 milliard de dollars, et je suppose que c'est relié aux infrastructures, parce que c'est une société d'ingénierie.

    Nous avons aussi investi beaucoup dans le Canadien National.

    Très bien.

    Monsieur le président, me reste-t-il du temps?

    Oui.

    Dans vos décisions d'investissement, quel est le poids de la gouvernance et des facteurs environnementaux et sociaux?

    Ces facteurs sont très importants pour nous. De fait, nous publions chaque année une étude détaillée de notre façon d'en tenir compte. Chaque année, nous publions un rapport sur l'investissement durable, dans lequel nous entrons dans tous les détails de l'intégration de ces facteurs dans nos décisions. Nous en tenons compte dans tous nos investissements, que ce soit dans les infrastructures, le capital-investissement ou l'investissement dans les marchés publics.

    Merci beaucoup.

    Avez-vous une petite question en réserve?

    Non. J'ai terminé.

    La parole est à M. Kmiec.

    Merci, monsieur le président.

    Pourriez-vous m'avertir environ deux minutes avant la fin, parce que j'ai l'intention de sauter par-dessus des sujets?

    D'après la Bibliothèque du Parlement, vous aviez 368 employés en 2007-2008. En 2017-2018, vous en aviez 1 498.

    Pouvez-vous expliquer cette augmentation considérable de vos effectifs? Est-ce que tout ça découle du passage à l'investissement actif?

    Deux ou trois facteurs influent sur la croissance des effectifs. L'un est l'augmentation de la taille des actifs que nous gérons dans la période considérée.

    De 2010 à 2019, nos actifs sont passés de 127 à 392 milliards de dollars. Ce serait le principal facteur.

    Ensuite, comme vous l'avez fait remarquer, la gestion active demande de se dépenser davantage, de s'entourer de compétences pour faire mieux que la gestion passive. Nous avons donc besoin d'équipes possédant les compétences pour faire mieux que la moyenne, après défalcation de toutes les dépenses. La performance après défalcation des dépenses est vraiment essentielle.

    Quand nous construisons des équipes, quand nous entamons une nouvelle stratégie, il faut que, au fil du temps, les performances attribuables aux compétences soient avérées. Pas nécessairement à tous les trimestres, mais, au bout d'une plus longue période, il faut avoir démontré que la différence par rapport à la gestion passive est attribuable aux compétences...

    Désolé de vous interrompre. Connaîtriez-vous, par hasard, les coûts totaux de fonctionnement en 2018-2019? Quels sont ces coûts prévus pour l'Office?

    Oui, ils sont d'environ 32 points de base du coût, et sont restés constants...

    Donnez seulement les nombres absolus, et non les pourcentages, parce que vos coûts de fonctionnement ont augmenté de plus 100 %.

    Oui, exactement.

    Les dépenses totales de fonctionnement s'élèvent à 1,2 milliard de dollars, c'est-à-dire 32,8 points de base des dépenses de fonctionnement, ce qui est conforme à la moyenne quinquennale, par rapport aux actifs que nous gérons.

    Encore une fois, selon la Bibliothèque du Parlement, au cours des 10 dernières années, le montant des contributions nettes… Pour tous les Canadiens qui regardent en ce moment, au cas où ils s'inquiéteraient de leur investissement, le montant net est le montant total perçu et placé par le gouvernement du Canada, moins le montant total retiré en guise de contributions. C'est le montant net. Il diminue chaque année, d'après ce que je vois ici. Il est passé de 7 milliards de dollars en 2007-2008 à 2,7 milliards de dollars en 2017-2018. Ce serait la différence qui s'ajoute au montant de base. Puis il y a les revenus de placement que vous avez, et les placements que vous faites se fondent sur ce montant de cotisations nettes.

    Quel est ce montant, donc, en 2018-2019, et que nous réserve l'avenir concernant le fonds? Je pose cette question, parce que si le montant devient négatif, cela signifie que le contribuable devra payer plus. Le gouvernement du Canada serait obligé de combler la différence, n'est-ce pas?

    Bien respectueusement, ce n'est pas ainsi que cela fonctionne.

    Cette décroissance des entrées nettes est prévue depuis de nombreuses années par le Bureau de l'actuaire en chef, et elle est compensée par le rendement des investissements. Graduellement, sur une longue période de temps, sur le RPC de base, une plus grande partie des prestations devrait être soutenue par le rendement des investissements, mais c'est un montant relativement modeste au fil du temps.

    D'accord.

    Quant au RPC supplémentaire…

    Est-ce que je peux vous interrompre, monsieur? Je suis désolé, mais j'avais demandé qu'on me fasse signe quand il me resterait seulement deux minutes, et on vient de me faire signe.

    Je vais changer de sujet. Monsieur Leduc, je crois qu'on vous a cité à cet égard: l'OIRPC a entrepris un examen de la situation des droits de la personne en Chine, et c'est à ce sujet que je veux vous poser une question.

    Le gouvernement chinois a interné de 800 000 à 1,2 million d’Ouïghours, des musulmans, dans sa province qui est située le plus à l'ouest. Au cours des dernières semaines, des gens de ma circonscription sont venus me voir parce que des membres de leur famille ont été internés. L'OIRPC a investi dans l'entreprise technologique Hikvision située à Hangzhou, ainsi que dans l'entreprise technologique Zhejiang Dahua. L'une de ces entreprises est la propriété directe de l'armée chinoise, la China Electronics Technology Group Corporation. Pourquoi l'OIRPC continue-t-il d'y investir? Si vous vous êtes départi de ces actifs, je veux que vous me le disiez. Il s'agit d'une très grave atteinte aux droits de la personne à l'endroit des Ouïghours, un peuple musulman en Chine.

    Les deux entreprises que j'ai mentionnées et dans lesquelles vous avez investi font également beaucoup dans la fabrication d'équipement photographique combinant vidéosurveillance et technologie avancée de reconnaissance de la démarche, c'est-à-dire votre allure de marche, et de reconnaissance faciale. Elles sont directement impliquées dans la répression des Ouïghours musulmans dans l'ouest de la Chine.

    Si vous n'y investissez plus, dites-le officiellement. Si vous y investissez toujours, pourquoi le faites-vous?

    C'est une question très importante, et je vous en remercie.

    À l'OIRPC, nous avons plus d'une vingtaine de programmes d'investissement. Certains relèvent de la grande catégorie des investissements fondamentaux. Pour ces investissements, nous examinons les détails d'une société particulière, les actifs ou les actions, et il s'agit en fait d'adopter une plus vaste position dans un moins grand nombre de sociétés.

    Puis il y a les investissements quantitatifs généraux, ce qui signifie des positions relativement faibles sur une possibilité de 10 000 sociétés émettant des titres partout dans le monde. Deux de nos programmes relèvent de la catégorie des investissements quantitatifs, et à cette fin, dans le cadre de nos programmes, on tient compte de facteurs qui sont générés par ordinateur et au moyen d'algorithmes, sans que cela puisse nous dire quelles sont les activités particulières d'une société donnée. Les deux actifs ou sociétés que vous avez mentionnés relèvent de cette catégorie. Cela vous explique tout simplement comment elles peuvent aboutir dans notre portefeuille.

    Cela étant dit, nous sommes responsables de tout ce qui se trouve dans notre portefeuille. En ce qui concerne les droits de la personne, nous ne venons pas de commencer à en tenir compte. Nous en tenons compte depuis plus de 10 ans et nous intégrons cela dans notre processus décisionnel relatif aux investissements. Nous sommes en mesure de le faire d'une manière très délibérée, essentiellement parce que les facteurs relatifs aux droits de la personne et les facteurs ESG, les facteurs relatifs à notre réputation et à nos risques au plan politique font partie de la diligence raisonnable que nous devons exercer dans la réalisation de cette analyse fondamentale.

    Jusqu'à récemment, il n'était pas pratique et il était très coûteux de faire ce type d'évaluation pour un portefeuille possible de 10 000 actifs. Récemment — et cela a précédé les révélations relatives à ces deux actifs —, nous avons trouvé un outil qui va nous donner des signaux d'alarme, notamment en ce qui concerne les droits de la personne. Nous venons d'intégrer cet outil, et il nous permet de continuer à assurer l'intégrité de notre rendement ajusté en fonction du risque. Ce que je peux vous dire, c'est que nous examinons cette position particulière en ce moment, concernant les problèmes que vous avez relevés en matière de droits de la personne.

    En ce qui concerne nos investissements fondamentaux, nous divulguons nos investissements ou nos aliénations de la même façon qu'une société cotée en bourse le ferait, de façon opportune et continue. En raison de la nature d'un portefeuille pouvant comporter 10 000 actifs, nous en faisons la divulgation annuellement. Nous mettrons donc à jour ces listes à la fin de l'exercice, une fois que les décisions d'investissement auront été prises.

    Je peux vous dire que ces deux actifs ont été marqués d'un drapeau rouge et que nous y appliquons les facteurs ESG et les facteurs relatifs à notre réputation, aux droits de la personne et aux risques d'ordre politique.

    Merci. Nous avons nettement dépassé le temps alloué.

    Nous passons à M. Dusseault, à moins que vous ayez absolument besoin…

    Monsieur Dusseault, il vaut mieux que je vous donne votre tour. Nous avons dépassé le temps de trois minutes.

     Merci, monsieur le président.

    Messieurs Leduc et Machin, je vous remercie de votre présence parmi nous aujourd'hui.

    Nous discutons d'un sujet extrêmement important et ce comité a un rôle très pertinent à jouer puisqu'il révise vos résultats chaque année pour rendre des comptes aux Canadiens. Essentiellement, vous prenez les économies des Canadiens pour les investir et, on l'espère, obtenir un rendement qui satisfera les investisseurs, c'est-à-dire les Canadiens. Il est donc important que cette discussion ait lieu.

     Une des questions que je me posais vise les investissements que l'Office a faits dans des terres agricoles en Saskatchewan, un sujet qui a fait jaser dans les années de 2013 à 2015. Je sais que cela a suscité un certain débat et que vous avez commencé dans votre organisme à revoir toute cette question de l'achat de terres agricoles.

    Au Québec, l'achat d'énormes quantités de terres agricoles par des étrangers fait augmenter les prix et suscite de graves préoccupations. En effet, il devient extrêmement difficile pour des agriculteurs d'ici et les fermes familiales de croître dans cet écosystème.

     Or, vous semblez participer à cela au Canada, mais encore plus à l'étranger. J'aimerais donc avoir une mise à jour sur ces pratiques de prise de contrôle d'énormes quantités de terres agricoles au Canada et à l'étranger et sur les facteurs dont vous tenez compte dans votre évaluation de ces pratiques.

    Permettez-moi de répondre à cette question. C'est une excellente question.

    Quand j'ai pris la relève au poste de président et chef de la direction, nous avons de nouveau passé en revue les programmes que nous avions et les diverses stratégies d'investissement que nous avions. Nous nous sommes penchés en particulier sur la stratégie visant l'acquisition de terres agricoles partout dans le monde, qui semblait en théorie être une excellente idée pour un investisseur à long terme. Cette stratégie est compatible avec la croissance de la population et avec l'amélioration des moyens des gens et de leur capacité d'acheter des aliments partout dans le monde. Elle semblait correspondre aux besoins d'un investisseur à long terme et être moins sujette aux mouvements du marché à court terme. C'est une stratégie qui semblait judicieuse.

    L'enjeu est exactement tel que vous l'avez décrit. Acheter des terres agricoles était vraiment difficile localement, et ce, non seulement au Canada, mais partout dans le monde. Nous avons cerné plusieurs marchés où nous pensions pouvoir acheter d'importantes superficies de terres agricoles.

    Tout ce que nous faisons doit être échelonnable, sans quoi les coûts que nous assumons sont insensés. Nous devons contrôler nos coûts et avoir des programmes pour lesquels un petit nombre de personnes vont s'occuper d'investissements pouvant être très échelonnables. L'enjeu, c'est que quand nous avons essayé d'accumuler d'importantes superficies de terres, il y a eu beaucoup de résistance et d'obstacles variés dans divers marchés, que ce soit au Canada, en Australie ou au Brésil.

    Aux États-Unis, nous avions réussi à accumuler une plateforme très importante. À un moment donné, nous étions le plus important propriétaire de cultures irriguées sur pied en rangs espacés aux États-Unis. Nous étions propriétaires d'une société appelée Agriculture Company of America. À cause des obstacles que nous rencontrions dans le reste du programme et à cause des prix, nous avons décidé de nous en départir et nous avons par conséquent vendu ce programme de terres agricoles aux États-Unis. Nous avons donc réduit les opérations. Nous n'avons plus ce programme visant à essayer d'acheter et d'accumuler des terres agricoles partout dans le monde.

     Vous avez donc mis un frein à ces pratiques pour l'instant, et même désinvesti dans ce domaine. C'est intéressant. Merci de votre réponse.

    Cela ne règle pas le problème plus large des autres fonds étrangers au Canada. Les petits agriculteurs ont de plus en plus de difficulté à avoir accès à des terres pour produire des aliments de qualité cultivés au Canada. Je connais davantage la situation québécoise, mais je suis sûr que c'est la même chose dans les autres provinces.

    Mon autre question porte sur les investissements éthiques, le suivi et les pratiques des entreprises dans lesquelles vous avez fait des investissements. Vous avez parlé à mon collègue de deux systèmes. Dans le premier système, qui est plus automatisé, il est plus difficile de prédire les problèmes. Dans le second système, vous faites des investissements plus considérables, de sorte que vous avez plus d'influence.

    Que faites-vous pour rassurer les Canadiens que leur argent n'est pas investi dans des paradis fiscaux ou dans des entreprises aux pratiques fiscales douteuses ayant comme objectif de payer le moins d'impôts possible dans tous les pays? Nous connaissons tous ce problème. J'aimerais plutôt savoir quelle influence vous exercez sur ces entreprises pour qu'elles changent leurs pratiques, que ce soit en siégeant à leurs conseils d'administration ou par d'autres moyens.

    Je crois qu'en matière de facteurs ESG et d'engagement avec les sociétés dans lesquelles nous avons investi, il faut entre autres manifestement veiller à ce que ces sociétés se conforment aux politiques fiscales et aux régimes fiscaux des pays où elles se trouvent. Il serait certainement problématique pour nous de constater que les sociétés ne s'y conforment pas.

    En particulier là où nous avons d'importants investissements directs, nous insistons pour que ces sociétés se conforment à toutes les exigences fiscales pertinentes des pays dans lesquels elles sont établies.

    Merci à vous tous.

    C'est au tour de M. Sorbara.

    Merci, monsieur le président.

    Bienvenue à vous, messieurs.

    Quand vous faites du porte-à-porte, vous pouvez être sûrs de toujours entendre des commentaires des résidents. La fin de semaine dernière, un résident me parlait de retraite.

    Nous voulons veiller à ce que tous les Canadiens puissent prendre leur retraite en toute sécurité et avec dignité. Nous avons le RPC bonifié, que nous avons adopté et pour lequel nous avons signé avec toutes les provinces. C'était formidable de travailler en collaboration avec tous nos partenaires provinciaux.

    Il y a également une évaluation actuarielle du RPC. Il y en a eu une en septembre 2016 — l'évaluation est triennale — et il y en aura une en septembre 2019. Pour les merveilleux Canadiens qui nous écoutent ou qui nous regardent aujourd'hui, je veux m'assurer qu'ils comprennent que le RPC est là aujourd'hui, qu'il sera là dans 10 ans et encore dans 30 ans, et qu'il est solide sur le plan actuariel. Monsieur Machin, est-ce que vous pouvez nous parler de cela?

    Oui. Avec plaisir. C'est un des messages que M. Leduc, moi-même et notre organisation essayons de faire passer au Canada, car la faible connaissance que les Canadiens ont de la robustesse du Régime de pensions du Canada est troublante.

    Ce que je dis, c'est que vous n'avez pas à me croire. Croyez plutôt le Bureau de l'actuaire en chef. C'est de là que viennent les rapports et l'analyse. Comme vous l'avez dit, en 2016, lors du dernier examen triennal, au moment de la bonification du RPC, le Bureau de l'actuaire en chef a publié des rapports confirmant que le RPC est viable non pas sur seulement 10 ou 20 ans, mais sur plus de 75 ans, d'après leurs projections. De toute évidence, nous allons devoir attendre les résultats de l'examen triennal vers la fin de l'année, mais nous nous attendons à ce que cela soit de nouveau confirmé.

    Je crois que tous les Canadiens devraient avoir confiance en la robustesse et la durabilité du régime. Ils ne doivent pas se laisser troubler par ce qui a pu se passer il y a 20 ans ou par les régimes d'autres pays du monde qui ne sont pas durables. Le régime canadien est durable.

    En effet. Le passif non financé qui existe dans divers pays du monde est énorme, concernant les obligations en matière de pension ou en matière d'assurance-maladie.

    Je veux passer à un sujet complètement différent. De toute évidence, l'OIRPC utilise les services de gestionnaires externes et conclut des contrats avec eux pour la gestion et l'examen des actifs. En ce qui concerne les dépenses de fonctionnement, je viens de lire votre bilan de fin d'exercice. Je voulais simplement avoir une idée de votre jugement concernant le recours à des gestionnaires externes plutôt que d'utiliser les ressources internes. L'année passée, les honoraires liés à la gestion externe représentaient 1,6 milliard de dollars des coûts de fonctionnement totaux d'environ 3,3 milliards de dollars, quand vous y ajoutez les coûts de transaction.

    Je comprends cela, mais nous devons demander des comptes aux organisations. Vous êtes ici aujourd'hui, devant le Comité, et je veux vraiment comprendre les frais de gestion des placements que vous payez à des gestionnaires externes et m'assurer que… Quel est le processus décisionnel qui vous amène à ne pas utiliser les ressources internes? La taille de votre organisation vous permet de faire beaucoup de travail à l'interne. J'aimerais vous entendre à ce sujet, je vous prie.

    La plupart des programmes sont menés par nos ressources internes. Quand nous pouvons être concurrentiels par rapport à d'autres investisseurs à l'échelle du monde, sans les coûts, nous le faisons. L'exemple que j'ai donné précédemment devant le Comité et qui tient toujours, c'est notre programme d'infrastructure que nous gérons entièrement à l'interne. Nous estimons que si nous externalisions cela, cela nous coûterait environ 10 fois plus cher que de le faire à l'interne. Pour ce programme, nous estimons que nous pouvons avoir une petite équipe qui demeure concurrentielle par rapport aux gestionnaires d'actifs les meilleurs et les plus talentueux du monde qui se font concurrence pour l'infrastructure.

    Nous ne pouvons pas dire cela pour toutes les catégories d'actifs. Les personnes talentueuses dans le domaine de l'investissement sont extrêmement rares et coûteuses. Il y a, dans le monde, des gestionnaires qui se placent dans le décile supérieur, que ce soit pour les actions de sociétés fermées ou pour les fonds publics, et qui vont donner d'après nous un rendement supérieur, même compte tenu de tous les coûts. Cependant, quand nous payons de telles sommes, nous sommes extrêmement conscients du fait qu'il faut que les rendements nets dépassent tout ce que nous pourrions obtenir avec nos ressources internes.

    Je vais vous arrêter ici, car j'aimerais passer à un autre sujet.

    La Banque du Canada a donné les changements climatiques comme étant un risque. Vous en avez parlé aujourd'hui.

    Tant du côté des actions et obligations que du côté des biens durables, où en êtes-vous dans l'examen des sociétés dans lesquelles vous avez investi et qui sont exposées en raison des changements climatiques? En fait, je ne parle pas que de ces sociétés directement, mais aussi de celles que les changements climatiques pourraient toucher indirectement.

    C'est un énorme problème, et c'est un problème vraiment important pour les investisseurs à long terme.

    Les changements climatiques sont en train de se produire, et nous devons être en mesure de comprendre tous les risques qui y sont associés. Ces risques ont de multiples facettes. Il peut s'agir de changements géographiques, de changements dans la réglementation ou de changements dans les préférences des clients. Il y a une myriade de changements qui se produisent. Nous devons être en mesure d'anticiper ces changements et veiller à faire des investissements tenant compte de rendements anticipés qui feront contrepoids aux risques que nous prenons.

    C'est essentiel, quand on pense à ce que les lois du Parlement nous demandent de faire, soit obtenir le rendement maximal tout en évitant les risques indus. En plus de comprendre les rendements, nous devons comprendre tous les risques associés à l'investissement. Nous menons une analyse descendante de tous les risques de notre portefeuille, et de surcroît, tout investissement direct doit maintenant faire l'objet d'une analyse des risques liés au climat.

    Merci.

    Merci à vous deux.

    C'est maintenant au tour de M. Poilievre.

    Vous avez mentionné les problèmes du RPC d'il y a 20 ans. Ces problèmes étaient dus à la forte influence politique que le RPC subissait. Les politiciens croyaient qu'ils pouvaient ordonner au RPC de prêter ou d'acheter des actifs de sorte que ce soit avantageux pour les politiciens. Au milieu des années 1990, le gouvernement libéral de l'époque a pris une décision d'une grande sagesse quand il a dépolitisé le RPC pour en faire un véritable fonds d'investissement. Ils ont confié le portefeuille à des professionnels qui avaient de solides antécédents dans le secteur privé et les ont laissés investir les fonds avec un mandat clair et simple: obtenir le rendement maximal tout en évitant les risques indus.

    Sur une note positive, le gouvernement vous a confié cette tâche importante. Vous avez une réputation et un bilan exceptionnels, et je les félicite de vous avoir nommé à ce poste. Je crains cependant que le gouvernement cherche, lentement, mais sûrement, à politiser de nouveau le RPC de manière à encourager, par des déclarations publiques des ministres, des investissements à la mode qui donnent de belles manchettes et de beaux points de discussion, à vous faire financer de la publicité mettant en vedette des décisions politiques et à orienter vos investissements vers les plus récentes causes à la mode qui ont piqué l'imagination de l'actuel gouvernement.

    À mon avis, le RPC existe uniquement pour les 20 millions de Canadiens qui cotisent au fond. Vous n'avez en réalité que deux parties prenantes: les travailleurs et les retraités. C'est tout. Si vous voulez améliorer la justice sociale, obtenir un meilleur rendement comme c'est le cas, c'est tout à votre honneur. Cela réduit les coûts pour le travailleur et optimise les bienfaits pour le retraité. Si vous voulez faire avancer la cause des femmes et des Autochtones, ils sont des millions à compter sur vous pour transformer leurs cotisations en retraite sûre et prospère. Limitez-vous à ce mandat de base, et vous ferez avancer toutes les grandes causes sociales sur lesquelles les politiciens adorent s'éterniser.

    J'ai une question très précise à vous poser. Au cours de la plus récente période de référence, quelle a été la valeur en dollars des obligations émises par l'OIRPC?

    En ce qui concerne la valeur des obligations émises au cours de la dernière année, je vais devoir probablement communiquer le chiffre exact au greffier, à moins que vous l'ayez sous la main, monsieur Leduc.

    Non, je ne l'ai pas.

    Pendant que nous cherchons l'information, je pourrais peut-être aborder un des points que vous avez soulevés, à savoir la publicité et la sensibilisation des Canadiens.

    Le bien-fondé repose sur une décision de l'OIRPC, et cela n'avait rien à voir avec l'un ou l'autre de nos gérants. La raison précise correspond exactement à ce que vous avez dit: nous nous inquiétons d'une éventuelle politisation de l'OIRPC à l'avenir.

    Tout système financier exige la confiance du public comme élément vital. C'est ce que nous constatons partout dans le monde. Si vous examinez notre document, à la page 7, vous verrez une tendance très inquiétante qui persiste relativement au manque de confiance du public dans le système. À notre avis, les périodes de prospérité ne posent pas de problème, mais c'est durant les périodes difficiles que nous aurons besoin de la confiance du public à l'égard de la nature apolitique de nos activités. Je voulais simplement aborder ce point. C'est pour régler...

    D'accord. Je suis désolé, mais mon temps de parole est très limité.

    Combien d'argent l'OIRPC a-t-il recueilli grâce aux obligations émises au cours de la dernière période de référence?

    Je vous communiquerai ce chiffre par l'entremise du greffier. Il nous reste à percevoir environ 30 milliards de dollars en date d'aujourd'hui. Il s'agit donc de quelques milliards de dollars.

    Je peux comprendre pourquoi une caisse de retraite achète des obligations, mais pour quelle raison les vendrait-elle?

    C'est une excellente question.

    Si je peux me permettre d'apporter une petite correction à ce que vous avez dit tout à l'heure, je n'ai pas été nommé par le gouvernement, mais plutôt par...

    Par le conseil...

    ... le conseil d'administration indépendant. C'est donc le conseil d'administration qui m'a choisi.

    J'ai été bien trop généreux à l'égard du gouvernement en lui attribuant le mérite de votre nomination.

    C'est inhabituel.

    Allez-y; prenez le temps de répondre, monsieur Machin.

    Nous émettons des obligations pour obtenir le bon degré de risque qui nous paraît... Quand nous gérons le portefeuille, nous ciblons un degré de risque que nous jugeons approprié et, ensuite, nous maximisons les rendements en conséquence.

    Cela nous permet d'assurer une grande diversité parmi des placements qui présentent un risque relativement peu élevé — par exemple, l'immobilier — ou parmi des investissements à faible risque dans les infrastructures. Nous pouvons ensuite accroître le risque pour atteindre le niveau cible en utilisant un certain effet de levier. Voilà ce que nous faisons.

    Très bien.

    Nous allons passer à Mme Rudd, puis nous reviendrons à M. Kmiec, suivi de M. Fragiskatos. Je ne sais pas si M. Fragiskatos peut partager son temps de parole avec M. McLeod afin de lui permettre d'intervenir.

    Nous vous écoutons, madame Rudd.

    Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie de votre présence.

    Une des réussites de votre organisation, selon moi, c'est qu'elle permet aux gens de mieux comprendre ses activités. Je crois que, jusqu'à tout récemment, le Régime de pensions du Canada était quelque chose d'un peu mystérieux, et nous ne savions pas trop de quoi il s'agissait. Je pense que les Canadiens ont eu l'occasion de lever le rideau, en quelque sorte, pour pouvoir demander une liste des placements, discuter des rendements et parler de l'horizon de 75 ans — pas nécessairement de la méthodologie qui nous permettra d'y arriver, mais de la confiance que nous y parviendrons.

    Cela nous ramène à la question de la confiance du public, et je suis tout à fait d'accord avec vous là-dessus, monsieur Leduc.

    J'ai deux ou trois choses à dire. Mon collègue a laissé entendre que vous envisagiez des investissements à la mode. J'ose espérer qu'il ne prétend pas que les changements climatiques sont à la mode, parce que c'est l'un des nouveaux thèmes dont nous entendons parler dans le milieu des investisseurs à l'échelle mondiale, et vous l'avez mentionné dans votre exposé.

    Vous avez également parlé de la première obligation verte. Pouvez-vous nous expliquer un peu en quoi consiste l'obligation verte, pourquoi vous avez pris une telle mesure et quels ont été les résultats de sa mise en oeuvre?

    Oui, avec plaisir.

    L'année dernière, nous avons émis la première obligation verte. D'ailleurs, si je me souviens bien, cela s'est fait le jour où j'étais venu témoigner devant votre comité, l'an dernier. Nous avons d'abord émis des obligations libellées en dollars canadiens, d'une valeur de 1,5 milliard de dollars, puis des obligations libellées en euros. Nous nous en servons pour financer des investissements dans les domaines admissibles. L'énergie renouvelable en est un exemple. Nous avons utilisé ces fonds pour financer quelques-uns de nos investissements dans le secteur de l'énergie renouvelable, tant au Canada qu'ailleurs dans le monde. Les bâtiments écologiques certifiés LEED y sont également admissibles. Ainsi, une partie de notre portefeuille immobilier peut également se prévaloir de ce type d'investissement.

    Nous étions très satisfaits des deux émissions d'obligations. Elles ont été très bien accueillies partout dans le monde. Beaucoup de fonds sont consacrés aux investissements verts. C'est donc quelque chose que nous continuerons probablement de faire avec le temps.

    Je vous remercie de votre réponse.

    Je reviens tout juste d'un séjour de trois jours à l'occasion de la réunion ministérielle sur l'énergie propre, CEM10, qui vient de se terminer. Vingt-cinq ministres du monde entier s'étaient rassemblés pour parler de l'énergie propre et, bien entendu, une bonne partie des discussions portaient sur les changements climatiques. Puisque le Canada était l'hôte de la réunion de cette année, nous avons décidé d'inviter 70 jeunes pour écouter ce qu'ils avaient à nous dire et prendre connaissance de leurs préoccupations au sujet des changements climatiques, du gouvernement et des entreprises, ainsi que pour entendre leurs idées sur la façon de reconnaître ce risque et d'y remédier en vue de garantir, entre autres, la résilience des infrastructures dans une période qui, nous le savons, sera difficile.

    Selon le Bureau d'assurance du Canada, l'année dernière, les changements climatiques étaient à l'origine de 1,8 milliard de dollars en indemnités d'assurance.

    Vous avez beaucoup parlé d'infrastructures. Pouvez-vous nous dire brièvement comment vous tenez compte de ce risque dans le cadre de votre travail, surtout en ce qui concerne les infrastructures, parce qu'elles représentent une part énorme de votre portefeuille?

    Oui, c'est important, non seulement parce qu'il s'agit d'une part importante de notre portefeuille — les infrastructures représentent des investissements d'environ 33 milliards de dollars —, mais aussi parce qu'il s'agit de placements à très long terme. Nous devons donc tenir compte des changements qui peuvent survenir sur une très longue période. C'est un aspect que nous devons examiner.

    Je dirai que nous tenons compte de tout un éventail de facteurs. Ainsi, nous pouvons examiner les changements physiques des actifs dans lesquels nous investissons ou encore, les changements technologiques. Par exemple, nos investissements dans les réseaux électriques à l'échelle mondiale pourraient être contrecarrés par une production d'électricité plus locale, au lieu d'une production centralisée au moyen d'une centrale électrique. C'est quelque chose dont nous devons prendre conscience à mesure que les technologies de stockage s'améliorent. Nous prévoyons qu'elles progresseront à un rythme très rapide. Par exemple, elles devraient quintupler au cours des cinq prochaines années. C'est ce qui connaît la plus forte croissance dans le secteur des énergies renouvelables. De telles technologies peuvent déstabiliser une bonne partie de ce que nous estimions être des investissements stables et à long terme dans les infrastructures du monde entier.

    C'est un domaine vraiment complexe et aux facettes multiples, mais nous examinons chaque investissement sous cet angle.

    Merci.

    On dirait bien que mon temps est écoulé.

    Oui.

    Nous allons passer à M. Kmiec, suivi de M. Fragiskatos et de M. McLeod.

    Merci, monsieur le président. Pouvez-vous me faire signe quand il me restera deux minutes?

    Oui.

    Merci bien.

    Quel était le coût de la publicité achetée pour les éliminatoires de la NFL en janvier?

    Le montant total était de 300 000 $. À titre de précision, nous n'avons jamais acheté de créneaux publicitaires lors d'un match de la NFL. En raison de la rotation des réseaux, c'était gratuit. Ce que nous avons fait...

    C'était gratuit durant les éliminatoires?

    Il s'agissait de la diffusion canadienne des matchs de la NFL. Cela n'a pas été diffusé aux États-Unis.

    Même si j'adore la NFL, je me demande pourquoi c'est gratuit.

    Nous avons ciblé des groupes démographiques, c'est-à-dire que nous avons examiné les émissions et les chaînes qui nous permettraient d'atteindre des millions de Canadiens — du moins, c'est ce que nous espérions.

    Quelle en était la portée?

    J'ai le nombre de visionnements. C'est de l'ordre de plusieurs dizaines de millions. Je serai ravi de vous faire parvenir ce chiffre.

    En tout cas, nous étions très heureux de la portée.

    Quand pensez-vous pouvoir transmettre l'information au Comité?

    Nous pourrions l'envoyer au greffier aujourd'hui même.

    Aujourd'hui? Est-ce un engagement ferme?

    C'est un engagement ferme.

    Je suis désolé; vous avez l'air très raisonnable, mais les représentants de la SCHL ne cessent de me dire qu'ils vont me faire parvenir les renseignements convenus et, ensuite, ils ne tiennent pas leur promesse.

    Vous semblez raisonnable. Je vais vous croire sur parole lorsque vous dites que vous allez me communiquer l'information aujourd'hui, d'ici la fin de la journée.

    Je pourrais même vous la fournir avant de quitter cette salle.

    C'est fabuleux.

    Il est bien content.

    C'est très impressionnant, contrairement à la SCHL.

    Je reviens à ma question sur les droits de la personne dans ces « camps de concentration  ». J'utilise cette expression, parce que c'est ainsi que les Ouïghours, les Canadiens d'origine ouïghoure, les ont qualifiés. C'est bien de cela qu'il s'agit.

    Le gouvernement chinois les appelle, par euphémisme, des « écoles de rééducation » vouées à la formation et à l'enseignement, mais soyons sérieux: ce sont des camps d'internement. Plus de la moitié de la population a été internée dans la province de Xinjiang. Le dirigeant chinois de cette province est celui-là même qui a administré la province tibétaine et qui a appliqué les mécanismes du système d'oppression du Parti communiste chinois contre les Tibétains.

    Je vais vous poser la question une fois de plus. Vous m'avez donné une réponse très directe tout à l'heure, à savoir que ces deux organisations, ces deux entreprises, ont été marquées d'un drapeau rouge. Vous engagerez-vous à vous départir de ces actifs parmi les fonds de l'OIRPC, les fonds payés par les Canadiens?

    Chacun de nous ici, chaque Canadien, cotise essentiellement dans ces entreprises sous forme de participations en capital-actions, ce qui facilite l'oppression et la répression des musulmans ouïghours dans l'ouest de la Chine uniquement en raison de leur ethnicité et de leur religion.

    Notre engagement doit être absolument lié à nos programmes de placement. Ce ne peut pas être une décision personnelle.

    Nous pourrions être d'accord avec vous, mais il ne revient pas à un individu de porter un jugement de valeur et d'appuyer sur un bouton pour procéder à un dessaisissement. Ce que nous sommes engagés à faire, c'est prendre très au sérieux les enjeux que vous avez mentionnés et nous assurer d'en tenir compte dans le processus décisionnel en matière d'investissement. Autrement, si nous devions prendre des décisions fondées sur nos convictions ou nos connaissances possibles — et songez, encore une fois, aux 10 000 titres émis partout dans le monde —, cela compromettrait vraiment le rendement ajusté en fonction du risque.

    Par conséquent, notre engagement consiste à appliquer notre processus.

    Il vous reste deux minutes.

    Merci, monsieur.

    Monsieur Leduc, j'aimerais mentionner quelque chose aux fins du compte rendu pour que vous ayez l'information. Jim Millward, un professeur d'histoire à la Georgetown University, a fait beaucoup de recherches sur ce dossier. Si vous avez besoin de plus de détails là-dessus, je vous propose d'écouter une baladodiffusion de Sinica, dont les deux animateurs parlent un mandarin impeccable. On y trouve une mine de renseignements sur ce sujet particulier. Ils ont passé une heure à en discuter avec des experts.

    Cette question a également été traitée par la BBC et d'autres organisations internationales. En fait, Human Rights Watch a rédigé une étude intitulée China's Algorithms of Repression, qui révèle que Hikvision, une de ces entreprises — la Hangzhou Hikvision Digital Technology Company —, a remporté un contrat d'approvisionnement pour la plateforme des opérations interarmées intégrées de la Chine. C'est ce qui est utilisé pour opprimer non seulement des Ouïghours musulmans dans la province, mais aussi des dissidents, des militants pour la démocratie, des défenseurs des droits de la personne et des avocats partout dans la République populaire de Chine.

    Encore une fois, je sais que vous dites que vous ne pouvez pas vous prononcer en ce moment, mais c'est une décision qui relève aussi bien des opérations que du conseil d'administration et qui doit être prise beaucoup plus rapidement que le genre de décisions prises en fin d'année. Ces camps prennent de l'expansion de jour en jour, de semaine en semaine, de mois en mois, et il y a de plus en plus d'Ouïghours musulmans qui sont opprimés de cette façon.

    Par conséquent, au nom de mes concitoyens, j'insiste sur le fait que vous devez prendre une décision bien avant les cinq ou six prochains mois.

     Pour renchérir sur ce que M. Leduc disait, c'est un enjeu dont nous sommes conscients. Nous examinons la situation depuis maintenant un certain temps pour nous assurer d'être au courant des risques liés à ces investissements. Nous allons les soumettre à un processus très systématique.

    Ce ne sont pas des investissements directs. Je le rappelle, ces investissements figurent uniquement dans les indices boursiers. Ils sont simplement inclus dans les programmes quantitatifs, et ce sont des investissements très modestes qui font partie d'un indice boursier. Cela dit, nous avons maintenant élargi ces processus afin qu'ils puissent tenir compte des placements indexés à gestion passive. Nous allons donc les soumettre à un processus rigoureux que nous avons mis en place. C'est quelque chose que nous comptions déjà faire.

    Nous allons nous arrêter là. Merci de cet échange. Je crois que le message a été transmis haut et fort, et espérons qu'il sera pris en compte.

    Allez-y, monsieur Fragiskatos.

    Merci, monsieur le président. Merci à vous deux d'être parmi nous aujourd'hui.

    J'ai une question. Dans quelle mesure la caisse est-elle bien financée par rapport à d'autres caisses dans d'autres démocraties industrialisées, où l'on a également créé des institutions pour préparer les citoyens à la retraite?

    Je pense que l’élément important qu’il faut retenir est que la caisse est viable, très confortablement viable. Encore une fois, je vous renvoie aux rapports du Bureau de l’actuaire en chef qui sont publiés systématiquement tous les trois ans. Après que le Régime de pensions du Canada a été bonifié, l’actuaire en chef a publié deux autres rapports à ce moment, et on y a toujours confirmé que la caisse est viable sur un horizon de 75 ans.

    Très bien. Vous avez été très clair à ce sujet. C’est une excellente information à inscrire au compte rendu, une excellente nouvelle pour les Canadiens, et c’est très rassurant, mais de quelle manière procède-t-on pour effectuer des comparaisons? Comment la caisse se compare-t-elle à des caisses semblables dans d’autres pays? Quel rang occupons-nous dans la liste pour ce qui est de la viabilité à long terme?

    Un des éléments qu’il faut regarder est le taux de rendement des placements qu'on utilise dans les prévisions. Le Bureau de l’actuaire en chef prévoit un taux de rendement des placements du régime de pension de base de 3,9 % supérieur au taux d'inflation pendant cette période de 75 ans.

    Je crois que vous allez constater que les hypothèses dans d’autres pays... aux États-Unis, par exemple, les attentes liées au taux de rendement sont beaucoup plus élevées pour atteindre les prévisions de viabilité. La question qui se pose est de savoir si, dans un contexte de faibles taux d’intérêt, ce taux est atteignable. Nous avons dépassé confortablement le taux de 3,9 % supérieur au taux d'inflation au cours des 10 et 20 dernières années. On peut faire des comparaisons notamment en se demandant si les prévisions dans d’autres pays sont raisonnables.

    Monsieur McLeod, allez-y.

    Merci, et bon retour parmi nous.

    Lorsque vous êtes venu témoigner devant le Comité l’an dernier, nous avions parlé des efforts de l’Office pour devenir un organisme plus inclusif et diversifié. Dans votre mémoire, vous avez mentionné quelques mesures qui ont été prises dernièrement en ce sens. L'an dernier, je vous avais demandé de préciser les objectifs que vous aviez par rapport à l'embauche de personnes de couleur et d'Autochtones. Vous aviez répondu: « C'est quelque chose que nous devrions envisager de faire au cours de la prochaine année, alors je suppose que, la prochaine fois que je viendrai témoigner devant votre comité, j'aurai une réponse plus précise que de vous dire où nous en sommes aujourd'hui et ce que nous envisageons de faire. »

    Cela étant dit, avez-vous une réponse plus précise pour moi aujourd'hui?

    C'est le cas, oui.

    Notre objectif est d'avoir 1,3 % de Canadiens autochtones dans l'effectif de notre bureau canadien.

    J'ai une dernière question.

     Vous avez mentionné dans votre rapport que votre organisme doit tenir une réunion publique dans chacune des provinces participantes tous les deux ans. Pourriez-vous nous dire si cela comprend le Nord, les territoires, et si le Nord territorial fait partie de vos tournées?

    Voici quelques éléments à ce sujet.

    Tout d'abord, la loi ne mentionne pas précisément les territoires du Nord, mais nous avons organisé une rencontre avec les ministres et leur personnel. J'ai eu le plaisir de rencontrer tous les ministres à la réunion en décembre: les ministres des territoires étaient présents, de même que leur personnel, et je pense que nous allons étendre notre engagement aux territoires du Nord.

    Merci.

    Merci beaucoup de vos réponses. Je crois que vous allez fournir au Comité le reste des renseignements, certains très rapidement, et d'autres un peu plus tard. Je vous félicite des efforts que vous déployez pour les Canadiens.

    Sur ce, nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes et passer aux affaires du Comité.

    Il y a un rappel au Règlement. Quel est l'objet du rappel au Règlement?

    Monsieur le président, je vois dans l'ordre du jour que nous passons aux affaires du Comité. Est-ce ce que vous vous apprêtez à faire?

    Oui.

    Je vois qu'il s'agit d'un huis clos. Ce n'est pas la pratique habituelle du Comité d'examiner les affaires du Comité à huis clos, alors je me demande pourquoi nous le faisons.

    On a simplement décidé de le faire à huis clos.

    Si vous voulez présenter une motion à ce sujet, nous pouvons voir ce qu'il en résultera.

    Qui a pris cette décision?

    Je pense que c'est nous qui l'avons prise, n'est-ce pas, David?

    Je vais en assumer la responsabilité, mais si vous...

    Merci, messieurs. Je ne veux pas vous retenir. Je sais que vous voulez tenter d'obtenir l'information qu'a demandée M. Kmiec.

    Nous devons nous occuper de diverses motions et questions, alors j'ai pris la décision de le faire à huis clos. On en discute parfois en séance publique, parfois à huis clos.

    Eh bien, je propose, comme c'est la pratique habituelle du Comité, que l'on examine les affaires du Comité en séance publique. Si un sujet particulier doit être discuté à huis clos, je considérerai la chose, mais je propose de continuer en séance publique.

    Quelqu'un veut-il en discuter? Nous sommes saisis d'une motion voulant que nous examinions les affaires du Comité en séance publique plutôt qu'à huis clos.

    Je veux faire quelques brefs commentaires, puis...

    Monsieur Poilievre, je crois que vous aviez levé la main. Allez-y.

    Je m'excuse; vous avez dit vouloir faire quelques commentaires d'abord.

    Non, c'est bien.

    Je ne vois pas ce que nous avons à cacher ici. Poursuivons en séance publique. On devrait faire comme d'habitude et viser la transparence. Je ne pense pas que la séance portera sur de l'information très personnelle ou des renseignements commerciaux de nature délicate. J'ai peine à imaginer que le gouvernement voudrait diffuser de l'information qui aurait une incidence sur le marché boursier ou des renseignements commerciaux de nature délicate dans une séance publique.

    Ainsi, pourquoi ne procédons-nous pas comme à l'habitude?

    C'est ce que nous faisons normalement. Il y avait une bonne raison de passer à huis clos, car il s'agit des consultations prébudgétaires. Nous discutons normalement de la façon dont nous allons procéder pour les consultations prébudgétaires à huis clos. Je ne vois pas d'inconvénient à ce que le reste de la séance soit publique, mais je pense que nous devons discuter de ce point précis à huis clos.

    Je ne suis pas contre l'idée de tenir des discussions à huis clos lorsqu'elles portent sur des sujets particuliers, comme lorsqu'on discute des témoins, car on nomme des noms, etc., mais je pense qu'en règle générale, nous devrions avoir des séances publiques. Quand nous arrivons à des éléments qui doivent être discutés à huis clos, c'est à ce moment que nous passons à huis clos.

    D'accord. Sommes-nous tous d'accord pour passer d'abord à huis clos afin de discuter des consultations prébudgétaires, parce que nous devons nous en occuper, puis revenir en séance publique?

    Sommes-nous d'accord ? Nous devons vraiment discuter de ce point à huis clos, et j'avais oublié que c'était la raison pour laquelle nous avions décidé de détenir toute la partie qui porte sur les affaires du Comité à huis clos.

     Monsieur Fragiskatos, allez-y.

    Monsieur le président, je pense que nous devrions nous en tenir à la décision initiale. Passons à huis clos et restons à huis clos.

    C'est mon point de vue.

    D'accord. Nous allons donc voter sur la motion.

    Nous sommes saisis d'une motion.

    Sommes-nous prêts à voter sur la motion?

    Je demande un vote par appel nominal.

    Nous avons un vote par appel nominal.

    Monsieur le greffier, la motion veut que la séance se tienne en public.

    (La motion est rejetée par 5 voix contre 4.)

    La motion est rejetée, alors nous allons passer à huis clos.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes, puis nous passerons à huis clos.

    La séance est suspendue.

    [La séance se poursuit à huis clos.]