FINA Réunion de comité

    Je déclare la séance ouverte.

    Tout d'abord, je tiens à vous faire mes excuses. Nous avons une heure de retard. Je voulais en avertir tout le monde pour que personne ne vienne trop tôt et reste ici à attendre une heure. Nous allons donc commencer.

    Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 29 janvier et à l'article 72 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, nous procédons à l'examen prévu par la loi.

    Je vais présenter les groupes de témoins chacun à leur tour. Pour commencer, les représentants du Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada sont Luc Beaudry, directeur adjoint, Dan Lambert, directeur adjoint des renseignements et opérations, et Joane Leroux, directrice adjointe des opérations régionales.

    Vous avez la parole, et ensuite ce sera le tour du BSIF.

    Je vous remercie, monsieur le président, de nous avoir invités à venir vous parler aujourd'hui relativement à votre examen de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. Je suis accompagné de mes collègues, Dan Lambert, directeur adjoint de notre secteur du renseignement, et de Joane Leroux, directrice adjointe de notre secteur de la conformité.

    J'aimerais prendre quelques minutes cet après-midi pour décrire le mandat du CANAFE et le rôle que nous jouons pour aider à protéger les Canadiens et l'intégrité du système financier du Canada. Je m'attarderai principalement à la façon dont le CANAFE contribue aux enquêtes relatives au blanchiment d'argent et au financement des activités terroristes menées par les forces policières, ainsi que les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale du Canada. Afin de gagner du temps, j'ai abrégé mes observations, mais vous avez néanmoins accès à l'intégralité de ma déclaration.

    Le CANAFE a été créé en 2000 en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes afin d'empêcher, de prévenir et de détecter le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes. Conformément à cette loi, le CANAFE, les forces policières, les organismes de sécurité nationale et des milliers d'entreprises à l'échelle du pays ont tous un rôle à jouer pour créer un milieu hostile pour ceux qui tentent d'abuser de notre système financier ou qui menacent la sécurité des Canadiens.

    La loi établit des obligations que les entités financières, les entreprises de services monétaires et d'autres entreprises assujetties à la loi doivent respecter, notamment la mise en place d'un programme de conformité, la vérification de l'identité des clients, le contrôle des relations d'affaires, la tenue de certains documents et la déclaration de certains types d'opérations financières précises à CANAFE, y compris les opérations douteuses.

    Reconnaissant que l'efficacité globale du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dépend de la capacité des entreprises à transmettre en temps opportun des déclarations d'opérations financières de grande qualité, le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada, le CANAFE, utilise un programme de conformité exhaustif axé sur le risque, pour veiller à ce que les entreprises assujetties à la loi respectent leurs obligations.

    Chaque année, nous réalisons des centaines d'examens de conformité à l'échelle du pays, nous formulons des interprétations de politiques et nous répondons à des milliers de demandes afin de faciliter et d'assurer la conformité à la loi. Grâce à ces efforts et à l'engagement des entreprises canadiennes, qui ne cesse d'augmenter, le CANAFE a reçu près de 25 millions de déclarations d'opérations financières l'année dernière. Cela représente une hausse de 20 % par rapport aux trois dernières années.

    J'aimerais surtout souligner que la protection de ces informations est une considération très importante dans tous les aspects de nos activités. La loi habilitante du CANAFE établit des principes clairs concernant la protection des renseignements personnels, lesquels respectent la Charte canadienne des droits et libertés et la Loi sur la protection des renseignements personnels, et ils sont aussi renforcés par nos propres politiques opérationnelles et mesures de sécurité.

    Les déclarations d'opérations financières que nous recevons des entreprises canadiennes chaque année sont la source de nos analyses et permettent au CANAFE de produire des renseignements et, ultimement, d'aider à protéger le Canada et la population canadienne.

    L'année dernière, nous avons transmis 2 015 communications de renseignements financiers à nos partenaires du régime pour contribuer à leurs enquêtes relatives au blanchiment d'argent, au financement des activités terroristes et aux menaces à la sécurité du Canada. Notre renseignement financier est utilisé pour appuyer les enquêtes de blanchiment d'argent dans le contexte d'un large éventail d'enquêtes criminelles, où l'origine des produits criminels présumés est liée à la fraude, au trafic de drogues, à la corruption et à d'autres infractions criminelles.

    Le projet Protect est un parfait exemple de l'efficacité du régime canadien. Cette initiative unique entre les secteurs public et privé a mobilisé des partenaires à l'échelle du pays au cours des dernières années pour lutter contre la traite de personnes dans le commerce du sexe.

    Dans le cadre de cette initiative, les institutions financières canadiennes se sont engagées à établir le contrôle du blanchiment d'argent lié à cette activité illicite comme une priorité dans leurs programmes de conformité. En ce qui nous concerne, nous avons travaillé en étroite collaboration avec ces institutions et nos partenaires des services de police et de l'application de la loi pour élaborer une alerte opérationnelle. L'alerte mettait l'accent sur les types d'opérations financières, les tendances et les activités dans les comptes qui pourraient soulever des soupçons de blanchiment d'argent lié à la traite de personnes et déclencher l'exigence de déclarations d'opérations douteuses au CANAFE.

    Grâce à ces efforts, nous avons reçu près de 4 000 déclarations d'opérations douteuses qui ont entraîné la production de plus de 200 communications de renseignements financiers. Pour donner une dimension humaine à cette initiative, le projet Protect a directement permis de secourir des dizaines de jeunes Canadiennes des conditions les plus déplorables imaginables au cours de la dernière année.

    Ce type d'initiative entre les secteurs public et privé est la première en son genre dans le monde, et nous sommes fiers de dire qu'elle a suscité un grand intérêt à l'échelle internationale pour en savoir plus et la reproduire.

    Ici, au Canada, nous espérons que le projet Guardian aura tout autant de succès. Ce partenariat similaire entre les secteurs public et privé réunit des institutions financières et des entreprises de services monétaires, le CANAFE et des organismes d'application de la loi canadiens pour engager des efforts conjoints afin de lutter contre le trafic illicite du fentanyl.

    En plus de continuer à fournir des renseignements financiers aux enquêtes sur le blanchiment d'argent réalisées par les forces policières et des organismes canadiens d'application de la loi, nous jouons un rôle important dans la lutte contre le financement des activités terroristes au Canada et à l'étranger.

    L'année dernière, le CANAFE a transmis 462 communications de renseignements financiers liés au financement des activités terroristes et à des menaces à la sécurité du Canada.

    Enfin, je tiens à souligner que la réussite du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes dépend du dévouement de toutes les parties visées, des entreprises qui sont en première ligne dans le système financier canadien aux procureurs qui font condamner les criminels qui blanchissent de l'argent et financent le terrorisme. Ensemble, nous produisons des résultats importants pour les Canadiens.

    Je vous remercie, monsieur le président. C'est avec plaisir que nous répondrons à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Beaudry.

    Je tiens à dire qu'il se peut que nous devions vous réinviter puisque nous avons perdu une heure, et je sais que nous avons beaucoup de questions à poser au CANAFE. Je voulais simplement vous en avertir.

    Nous avons maintenant le Bureau du surintendant des institutions financières, représenté par Christine Ring, directrice générale, Division de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la conformité, et par Erin Feeney, directrice au sein de la même division.

    Madame Ring, vous avez la parole.

    Je vous remercie.

    Comme l'a dit le président, je m'appelle Christine Ring, et je suis la directrice générale de la Division de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et de la conformité au BSIF. Je suis accompagnée de Erin Feeney, l'une des directrices de mon équipe.

    Afin de laisser aux membres du Comité le temps de poser des questions, j'abrégerai moi aussi les observations, dont j'ai remis copie au greffier.

    Le BSIF a pour mandat de protéger les déposants, les souscripteurs et les créanciers des institutions que nous supervisons, tout en leur permettant de soutenir la concurrence et de prendre des risques raisonnables. Ma division a pour principal rôle de s'assurer que l'institution a mis en place les mesures appropriées de gestion des risques et de contrôle pour déceler et décourager le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes.

    La surveillance qu'exerce le BSIF lui donne accès à une foule de renseignements, des renseignements qui vont bien au-delà des données qui s'arriment aux exigences de la législation en matière de lutte contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes au Canada. Cela nous permet de voir au-delà de la seule conformité technique et d'évaluer l'efficacité d'ensemble du cadre de gouvernance des institutions financières fédérales, en matière de LRPC/LFAT.

    La méthode de surveillance du BSIF tient compte aussi de la nature, de la taille, de la complexité et du profil de risque d'une institution. Cela signifie que toutes les mesures que prend une institution ne seront pas forcément efficaces dans toutes les institutions. Certains systèmes ou certaines règles peuvent constituer un fardeau de déclaration pour les entités, les instances de réglementation et les Canadiens qui peut ne pas donner lieu à un équilibre idéal entre la protection des renseignements personnels, la sûreté, la sécurité et la stabilité. C'est la recherche de cet équilibre dans un monde en constante évolution qui m'amène à comparaître devant ce comité aux côtés d'autres organismes comme le nôtre.

    C'est avec plaisir qu'ensemble nous répondrons aux questions que peuvent avoir pour nous les membres du Comité.

    Merci beaucoup, madame Ring.

    C'est maintenant au tour d'Affaires mondiales, dont le titre, à l'ordre du jour, est ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement. Je ne connais pas le nom exact, mais c'est ce que j'ai ici.

    M. Bell est le directeur exécutif, Crime international et terrorisme.

    Je vous remercie, monsieur le président. En fait, c'est bien Affaires mondiales Canada, mais nous avons eu de nombreux noms dans le passé et nous les reconnaissons tous. Je vous remercie de vous rappeler de ce tout dernier nom.

    Je suis heureux de comparaître devant vous et votre comité dans le cadre de l'examen que vous faites. Comme l'a dit le président, je suis Jamie Bell, directeur exécutif de la Division du crime international et du terrorisme à Affaires mondiales Canada.

    Les criminels et les terroristes ne respectent pas les frontières nationales. Le crime et le terrorisme transnationaux, le financement du terrorisme et le blanchiment d'argent sont des problèmes mondiaux pour lesquels des solutions mondiales doivent être trouvées. Pour cette raison, Affaires mondiales Canada est un partenaire actif dans les efforts plus généraux que déploie le gouvernement du Canada pour contrer les flux financiers illicites.

    Bien que le ministère n'ait aucune responsabilité directe prévue dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et qu'il ne reçoive pas de financement dans le cadre du régime canadien de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, ses activités soutiennent les objectifs du régime, qui visent la détection du blanchiment d'argent et du financement des activités terroristes ainsi que la dissuasion.

    Compte tenu de la nature internationale du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, tout pays qui n'a pas de moyen adéquat pour prévenir et détecter ces actes, enquêter à leur sujet, et poursuivre et sanctionner les auteurs de ces actes peut exposer d'autres pays à des risques.

    Pour aider les pays à combler ces lacunes, le Canada offre une aide technique dans le cadre de projets de financement partout dans le monde.

    Affaires mondiales Canada est responsable de deux programmes qui contribuent à accroître la capacité des États bénéficiaires à lutter contre le terrorisme et le crime organisé transnational au moyen d'une aide technique, soit le Programme d'aide au renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes.

    Ces programmes sont le reflet d'une approche pangouvernementale qui puise dans l'expertise d'autres ministères et organismes du gouvernement pour aider efficacement les États bénéficiaires à renforcer leurs capacités, à mieux gérer les menaces contre la sécurité et à mieux y réagir.

    Ces programmes visent aussi à protéger la sécurité nationale et les intérêts canadiens, notamment pour assurer la sécurité des Canadiens à l'étranger, créer un environnement international plus stable pour le commerce canadien et accroître la réputation et l'influence du Canada sur la scène internationale.

    À l'heure actuelle, 13 projets opérationnels axés sur la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes, dont la valeur est évaluée à près de 11 millions de dollars, sont en cours dans le cadre du Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes.

    Le soutien en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes est fourni par l'entremise de différents fournisseurs de services, mais principalement au moyen de projets mis en oeuvre par la Banque mondiale, le Fonds monétaire international et l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime. Dans certains cas, le Programme d'aide de renforcement des capacités de lutte contre la criminalité et le Programme d'aide au renforcement des capacités antiterroristes financent également l'aide technique offerte directement par d'autres ministères et organismes gouvernementaux, comme le démontrent des projets mis en oeuvre récemment par le CANAFE et la GRC, par exemple.

    Les projets de renforcement des capacités que le Canada a appuyés ont aidé, entre autres, à améliorer les méthodes de prévention et de détection du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme et à améliorer la qualité, l'opportunité et le volume de données à signaler des entités déclarantes, à donner aux organismes d'application de la loi de certains pays ciblés les compétences et les connaissances requises pour effectuer des enquêtes financières et du profilage, ce qui comprend le gel, la saisie et la confiscation des avoirs, et à améliorer la compréhension des dispositions législatives et des cadres juridiques et nationaux liés à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.

    Le Comité s'intéressera aussi au rôle d'Affaires mondiales Canada dans l'application, au pays, des obligations en droit international du Canada pour ce qui a trait au financement du terrorisme. Nous surveillons le mécanisme d'établissement de la liste associée à la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations unies au moyen du règlement d'application des résolutions des Nations unies sur Al-Qaïda et le Taliban.

    Ce règlement a été établi en 1999 en vertu de la Loi sur les Nations unies du Canada. Il met en application la résolution 1267 du Conseil de sécurité des Nations unies et les résolutions subséquentes qui exigent que les États gèlent les avoirs des talibans, d'Oussama ben Laden et de ses associés, ainsi que des membres du réseau Al-Qaïda, et qui interdisent de leur fournir, de leur vendre ou de transférer à leur intention des armes et de l'assistance technique.

    Une fois qu'un particulier ou une entité est inscrit à la liste récapitulative de l'ONU, toutes les institutions financières sous réglementation fédérale sont tenues de s'y conformer et elles ont l'obligation de déterminer si elles sont en possession ou ont le contrôle d'un de ses avoirs, et de le signaler à leur organisme de réglementation principale. Il s'agit entre autres de gels des avoirs, d'interdictions de voyage et d'embargos sur les armes.

    Enfin, Affaires mondiales Canada est également chargé de coordonner la participation du Canada à de nombreuses tribunes internationales où sont abordées les questions de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, ce qui comprend les Nations unies, l'Organisation des États américains, le Groupe de lutte contre le financement de l'EIIL, et un certain nombre de consultations bilatérales.

    Pour chacune de ces tribunes, Affaires mondiales Canada assure la coordination avec le ministère des Finances et les autres partenaires du régime pour veiller à ce que les politiques canadiennes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes soient bien représentées dans les réunions internationales et que les partenaires du régime soient tenus au fait des récents développements pendant ces réunions.

    Je vous remercie de votre attention. Je répondrai volontiers à vos questions sur le rôle que joue mon ministère à cet égard.

    Merci, monsieur Bell.

    Nous passons maintenant à M. Schaan, directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché, Secteur des stratégies et politique d'innovation au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

    Merci, monsieur le président, et membres du Comité, de m'avoir invité à comparaître devant vous.

    Je m'appelle Mark Schaan, et je suis directeur général de la Direction générale des politiques-cadres du marché dans le Secteur des stratégies et politique d'innovation au ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique.

    De façon générale, le Secteur englobe des domaines politiques tels que l'innovation, les télécommunications et les technologies propres. Ma direction générale analyse spécifiquement le rôle des lois-cadres du marché dans la réalisation des objectifs du ministère.

    Bien que l'examen que vous menez actuellement porte spécifiquement sur la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ou la LRPCFAT, il faut reconnaître que d'autres lois contribuent à la confiance dans le marché. En ce sens, ces autres lois renforcent les objectifs de la LRPCFAT.

    La Loi canadienne sur les sociétés par actions, ou la LCSA, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, ou la LPRPDE, et la Loi sur la concurrence sont les plus pertinentes pour la discussion d'aujourd'hui.

    Nous sommes tous conscients des retombées des fuites internationales d'informations qui ont montré le besoin d'actions précises et coordonnées pour détecter et prévenir le blanchiment d'argent, le financement des activités terroristes, l'évasion fiscale et l'évitement fiscal, tout en continuant de faciliter les affaires au Canada. Le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique, ou ISDE, de pair avec d'autres intervenants gouvernementaux, a été à l'avant-plan d'une stratégie nationale visant à renforcer la transparence des personnes morales et des arrangements juridiques et à améliorer la disponibilité des informations sur les bénéficiaires effectifs.

    Comme vous le savez peut-être, les détenteurs de valeurs mobilières peuvent décider de nommer un tiers pour détenir celles-ci et procéder à des opérations en leur nom. Dans le cas d'un actionnaire, un tiers serait inscrit comme actionnaire dans le registre des valeurs mobilières d'une société.

    Les tiers peuvent être inscrits pour des raisons commerciales véritables. Il suffit de penser aux actions des sociétés cotées en bourse détenues par des fonds communs de placement ou des courtiers en placements. Cependant, les pratiques commerciales légitimes ne devraient pas favoriser un climat où le secret règne au profit des malfaiteurs qui utilisent nombres de prête-noms pour faciliter leurs activités criminelles.

    La gouvernance d'entreprise est un domaine de compétence fédérale, provinciale et territoriale partagée au Canada, de sorte que la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la LCSA, à elle seule ne suffit pas pour régler les problèmes de la propriété véritable. Seulement environ 10 % des sociétés au Canada sont constituées en vertu de la loi fédérale et, par conséquent, une réponse juridique efficace à cette question exige naturellement une solide collaboration fédérale-provinciale-territoriale pour assurer l'uniformité des normes partout au pays.

    À cette fin, à la suite des engagements pris dans le budget de 2017, les fonctionnaires fédéraux ont travaillé avec leurs homologues provinciaux et territoriaux à la mise en oeuvre de nouvelles normes en matière de transparence des sociétés et des bénéficiaires effectifs. L'intérêt des provinces et des territoires pour ce processus s'est avéré sincère et les représentants provinciaux et territoriaux ont collaboré en nous apportant une contribution pratique et réfléchie à l'élaboration d'une approche canadienne.

    Ce partenariat a atteint un jalon important en décembre 2017, quand les ministres fédéral, provinciaux et territoriaux des Finances ont convenu d'une première phase d'une stratégie législative visant à accroître la transparence de la propriété effective des sociétés. L'objectif est simple et ciblé. Les sociétés devraient être tenues de divulguer l'identité des propriétaires véritables qui contrôlent le processus décisionnel de l'entreprise par l'intermédiaire d'actions avec droit de vote ou parce qu'ils sont en mesure d'influencer sensiblement les décisions de la société.

    Les détails de l'approche font actuellement l'objet de discussions avec les provinces et les territoires, mais avec les changements proposés, le Canada harmoniserait davantage ses normes d'entreprise avec celles des autres pays de l'OCDE.

    Je devrais aussi mentionner brièvement la pertinence du projet de loi C-25, dont le Sénat est actuellement saisi. S'il est adopté, ce projet de loi améliorera la transparence ainsi que la responsabilité des entreprises en supprimant les options et les bons de souscription au porteur. Ces instruments peuvent être utilisés pour transférer des titres sans que leurs bénéficiaires doivent enregistrer le transfert.

     La LPRPDE, qui est entrée en vigueur en 2001, est une loi neutre sur le plan technologique. Elle est fondée sur des principes qui énoncent les règles de base régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels dans le cours des activités commerciales au Canada. Elle s'applique également aux renseignements personnels des employés d'une entreprise, d'une affaire ou d'un ouvrage qui relève de la compétence fédérale, soit des organismes comme les banques, les compagnies aériennes et les entreprises de télécommunications qui sont réglementés par le gouvernement fédéral.

    En règle générale, la LPRPDE exige que les organisations obtiennent le consentement de la personne pour l'utilisation, la collecte ou la divulgation de ses renseignements personnels. Pour obtenir leur consentement, les organisations sont tenues d'informer les personnes de l'utilisation, de la collecte ou de la divulgation de leurs renseignements personnels. Les individus peuvent alors choisir de consentir ou non à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de ces informations.

    Pour ce qui est de certaines utilisations et divulgations de renseignements personnels, la LPRPDE prévoit des exceptions pour ce qui est des exigences en matière de consentement éclairé. Par exemple, des organisations assujetties à la LPRPDE peuvent divulguer des renseignements personnels à une institution fédérale sans que le principal concerné soit au courant ou ait donné son consentement. Cela est possible si l'institution prouve son autorité légitime et déclare que ces renseignements pourraient être liés à la sécurité nationale, à la défense, aux affaires internationales ou alors à l'application d'une loi canadienne.

    La LPRPDE fait également expressément mention de la divulgation de renseignements aux institutions fédérales conformément à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La LPRPDE permet également la divulgation de certains renseignements personnels à d'autres organisations du secteur privé sans que le principal concerné soit au courant ou ait donné son consentement s'il y a présomption de fraude ou enquête concernant une infraction aux lois canadiennes.

    La LPRPDE est une loi d'application générale à grande portée, qui a généralement préséance sur d'autres dispositions dans d'autres lois fédérales, sauf dispositions contraires expresses dans l'autre loi. Donc, la LPRPDE s'applique généralement à tous les secteurs de l'économie et ne cible pas certains secteurs en particulier. La LPRPDE représente un cadre. Cela étant dit, certaines provinces ont des lois relatives à la protection de la vie privée pour le secteur privé qui sont considérées comme très similaires à la LPRPDE. Ainsi, dans certains cas, la loi provinciale s'applique à la place de la LPRPDE.

    Plusieurs lois fédérales et provinciales ciblant un certain secteur contiennent également des dispositions en matière de protection des renseignements personnels. C'est le cas de la Loi fédérale sur les banques, qui contient des dispositions réglementant l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels et financiers par les institutions financières fédérales. De plus, la plupart des provinces ont des lois concernant les rapports sur le crédit des consommateurs. Cela étant dit, comme mentionné plus tôt, le fait qu'il existe une autre loi ayant des dispositions liées à la vie privée ne signifie pas nécessairement que la LPRPDE ne s'applique pas.

    Le ministre de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique est responsable de la LPRPDE, tandis que le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, le CPVP, et les tribunaux fédéraux sont responsables de son application. Si une personne est d'avis que ses renseignements personnels ont été traités de manière inappropriée par une organisation, elle peut déposer une plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée qui, en tant qu'agent indépendant du Parlement, enquêtera sur la plainte.

    La Loi sur la concurrence est conçue pour protéger et promouvoir la concurrence sur le marché canadien grâce à l'administration effectuée par le Bureau de la concurrence et à l'application que celui-ci exerce. La plupart de ses principales dispositions traitent des principes monopolistiques classiques tels que ceux touchant les activités de cartels et l'examen des fusions. Toutefois, la loi contient également un ensemble de dispositions civiles et pénales visant les pratiques commerciales trompeuses, notamment les indications fausses ou trompeuses, y compris la fraude par marketing de masse.

    Je serai heureux de répondre à toute question sur ces lois et leurs liens avec la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Je vous remercie.

    Merci à tous.

    Avant de procéder à la période de questions, je présume que vous êtes tous au courant du document de travail sur le site Web du ministère des Finances. Avez-vous tous contribué à ce document?

    Bien, merci.

    Madame O'Connell, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'ai un certain nombre de questions pour tout le monde, mais je vais commencer avec les représentants du CANAFE.

    Le but de notre étude est de recenser les lacunes et de formuler des recommandations afin que la loi fonctionne réellement et soit de son temps.

    Nous avons entre autres entendu parler de certaines lacunes au sein du CANAFE. Récemment, j'ai lu que vous n'avez pas pu imposer des amendes depuis mai 2016 en raison d'une contestation judiciaire. Corrigez-moi si je me trompe. Il semble que cela soit le fil conducteur de certaines des lacunes, à savoir que la loi ne respecte pas les normes de l'État de droit et est donc rejetée.

    Le Comité a pour mandat d'émettre des recommandations afin de combler certaines de ces lacunes et pour s'assurer que la loi fonctionne réellement. J'ai cru comprendre que le CANAFE travaille afin de respecter les recommandations de la cour en matière de reddition de comptes et de transparence et que le tout doit être fait d'ici l'été.

    Quelles recommandations pourriez-vous fournir au Comité à ce sujet? Vous ne pouvez même pas imposer d'amende présentement. Il est évident qu'il faut en faire davantage. Cependant, nous ne pouvons pas nécessairement attendre l'été pour que les consultations soient faites et pour faire nos recommandations sur cette étude. Pourriez-vous dire au Comité ce qui doit être examiné pour combler les lacunes du CANAFE, afin qu'il soit à même de faire son travail?

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Vous avez tout à fait raison. En mai 2016, la Cour d'appel fédérale a approuvé l'évaluation du CANAFE dans les affaires de Kabul Farms et de Max Realty. Dans notre évaluation, nous avions estimé que ces entités avaient enfreint la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. La cour a reconnu notre autorité et notre évaluation voulant qu'il y avait eu infraction.

    Cependant, la cour a aussi statué que les renseignements qui avaient été fournis aux entités pénalisées au sujet du montant de la pénalité avaient été insuffisants. La cour a statué à ce sujet, mais elle n'a pas remis en cause l'autorité qu'a le CANAFE d'émettre une pénalité.

    Nous sommes présentement en train de réévaluer chaque facteur unique qui pourrait avoir une incidence négative sur le montant de la pénalité en fonction du mal qui a été fait. Ce genre de critère se trouve déjà dans la loi.

    Nous nous sommes engagés à être complètement transparents avec cette nouvelle méthode. Nous voulons que les entités déclarantes soient très bien informées et comprennent facilement les conséquences d'une infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

    Le Comité doit comprendre que nous n'émettons pas de pénalité pour du blanchiment d'argent, car ce n'est pas notre rôle. Nous émettons des pénalités lorsqu'il y a infraction à la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, ce qui représente des infractions administratives.

    La loi prévoit environ 200 infractions possibles. Voilà ce que nous examinons et évaluons. Lorsqu'il y a infraction, nous devons déterminer quel tort a été causé au régime et...

    Je suis désolée de vous interrompre, mais je n'ai pas beaucoup de temps et je dois continuer.

    Votre autorité n'est pas remise en question. Cependant, si votre mandat consiste à s'assurer que les agences comme les banques, qui se sont d'ailleurs heurtées à une amende significative, respectent leur obligation de présenter des rapports, mais que vous n'êtes pas à même de le faire, car il y a des lacunes dans la loi ou son libellé, comment pouvez-vous exercer votre autorité? Comment pouvez-vous y arriver si vous êtes dépourvus de pouvoir? Cela dure depuis au moins deux ans, et nous n'avons toujours pas vu les résultats du travail accompli.

    Est-ce que les personnes qui travaillent sur ce dossier consultent également des représentants du milieu juridique, afin de s'assurer que le tout fonctionne une bonne fois pour toute? Le Comité devrait-il plutôt recommander une surveillance plus étroite pour éviter que le CANAFE demeure sans pouvoir pendant encore deux ans? Vous avez certes une autorité, mais en réalité, à quoi vous sert-elle si vous n'êtes pas à même d'agir?

    Nous sommes ouverts aux recommandations du Comité à cet égard. D'ailleurs, je crois que le document de travail que vous avez sous les yeux fait mention de cet enjeu. L'une des options serait d'avoir un système de calcul des pénalités dans les règlements. Il y a également l'option voulant que le directeur ait le pouvoir discrétionnaire de nommer une entité pénalisée. C'est une option que nous examinons, mais nous sommes ouverts à vos idées également.

    Le CANAFE a entamé son travail et les consultations. D'ailleurs, nous consultons également des représentants du ministère de la Justice. D'ici quelques mois, donc d'ici l'été 2018, nous espérons avoir terminé notre évaluation.

    Je peux peut-être demander à ma collègue, Mme Leroux, de vous fournir davantage de détails, car elle est responsable du programme de conformité.

    Brièvement, si possible, madame Leroux.

    Oui.

    Oui, je serai brève.

    J'aimerais simplement rajouter quelque chose pour répondre à cette très bonne question. Nous sommes d'accord avec vous. Nous tentons d'évaluer le programme du régime actuel. Nous avons entamé le processus d'évaluation, car la cour a statué sur le problème des calculs des pénalités. Comme vous l'avez dit, nous avons une autorité. Cependant, les calculs de pénalités se font présentement selon la politique. Nous sommes en train de réévaluer cette politique ainsi que tous les cas existants.

    Nous avons également d'autres mécanismes pour nous attaquer à la non-conformité, et c'est le message à retenir. Les dossiers en suspens seront réexaminés avec cette nouvelle politique, et nous voulons nous assurer de respecter les exigences en matière de transparence. C'est vrai non seulement pour le programme des pénalités, mais également de façon plus globale, car nous imposons une pénalité après avoir fait une évaluation sur la conformité. Nous devons examiner l'enjeu de la transparence de façon holistique dans toutes les sphères de notre travail.

    Il existe aussi d'autres mécanismes, comme celui concernant la communication des cas de non-conformité aux forces de l'ordre. Voilà le genre de mesures que nous pouvons utiliser dans l'intervalle.

    Merci.

    Monsieur Kmiec, la parole est à vous.

    J'ai deux séries de questions, tout d'abord pour M. Bell, puis pour les représentants du Bureau du surintendant des institutions financières.

    Monsieur Bell, vous avez parlé de drogues dans votre discours. Le Canada fait partie de trois traités internationaux à ce sujet: la Convention unique sur les stupéfiants de 1961, la Convention sur les substances psychotropes de 1971, et la Convention de 1988 contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Le gouvernement du Canada a l'intention de décriminaliser et légaliser le cannabis d'ici le 1^er juillet 2018. Le cannabis représente une certaine partie des produits sur le marché noir et sert à certaines organisations terroristes et d'autres organisations illégales qui cherchent à se financer. Ces organisations utilisent l'argent du trafic de drogues pour survivre.

    Qu'a accompli votre organisation afin de se préparer à la légalisation du cannabis au Canada? Avez-vous travaillé en ce sens? Le Canada se retirera-t-il des traités? Quelle sera l'incidence de la légalisation de la marijuana sur la surveillance d'organisations qui produisent déjà du cannabis et qui produisent aussi peut-être de l'héroïne et de la cocaïne pour se financer? Le cannabis sera légalisé le 1^er juillet. Que se passera-t-il à ce moment-là? Que fait votre organisation afin de se préparer à cette date butoir?

    Merci beaucoup de poser la question.

    Si vous me le permettez, monsieur le président, j'aimerais dire que nous sommes ici pour discuter de la Loi sur le blanchiment d'argent et des mesures entreprises par Affaires mondiales Canada à l'étranger afin d'améliorer les capacités des organisations. Nous accomplissons ce travail grâce à des organisations telles que l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime. Nous aidons diverses entités à l'étranger afin qu'elles puissent gérer différents types de crimes et d'enjeux liés aux drogues. Cela inclut d'ailleurs le blanchiment d'argent associé à la drogue. Nous continuerons en ce sens et voilà sur quoi se concentre Affaires mondiales Canada.

    Monsieur Bell, vous n'avez pas répondu à ma question.

    Le Canada légalisera le cannabis le 1^er juillet. La vente du cannabis vise à engendrer des profits. Ces profits sont récupérés par des organisations, dont certaines sont des organisations terroristes, d'autres criminelles qui en vendent dans l'unique but de... Personne ne vend de drogues sans raison. Ceux qui en vendent veulent en récupérer les profits à des fins illicites.

    Votre ministère se prépare-t-il en vue de la légalisation au Canada? Vous y préparez-vous? Faites-vous autre chose? Prenez-vous le temps d'établir des distinctions entre les diverses organisations et la manière dont celles-ci se financent aujourd'hui, oui ou non?

    Monsieur le président, je répondrai encore une fois avec respect que nous sommes ici pour l'étude des mesures par rapport aux questions financières. À Affaires mondiales Canada, nous continuons à appliquer les mêmes mesures, à mener les mêmes activités à l'étranger, comme par le passé, afin d'appuyer les mesures internationales de lutte contre la criminalité. C'est ce que nous continuerons à faire pendant l'année, après l'adoption de la prochaine loi.

    J'estime que la question est pertinente. La nouvelle loi qui entrera en vigueur au Canada aura-t-elle des répercussions sur vos activités à l'étranger, et quelles seront ces répercussions? Des discussions sont-elles en cours pour tenter de gérer les quelconques répercussions qui pourraient en découler? Je crois que la question est justifiée.

    Monsieur le président, je suis d'accord, la question est pertinente. Je suggère d'en prendre note et d'envoyer une réponse appropriée au Comité.

    Très bien. Ça va, Tom?

    Pouvons-nous assigner une échéance? Peut-être d'ici deux semaines, après notre séance d'aujourd'hui?

    Nous sommes à la disposition du président.

    Nous ne siégeons pas la semaine prochaine. Si vous pouviez fournir la réponse d'ici deux semaines, ce serait parfait.

    Parfait.

    Puis-je passer au BSIF?

    Allez-y. J'ai pris un peu de votre temps.

    Merci.

    Je suis curieux de savoir si vous calculez combien il en coûte aux entreprises pour se conformer aux règles établies par le BSIF? Je fais particulièrement allusion aux banques. Avez-vous déjà calculé combien il en coûte aux banques pour se conformer aux règles que vous établissez afin de prévenir les activités de blanchiment d'argent?

    Je connais des gens qui travaillent dans les banques, j'ai donc une idée des mesures prises dans les succursales pour tenter d'attraper ceux qui se prêtent à des activités illicites et qui essaient de le cacher. Je me demandais si vous colligez les données relatives aux coûts de conformité?

    Nous nous concentrons sur les mesures de contrôle de la qualité mises en place par les institutions pour gérer leurs risques. Nous ne recueillons pas de renseignements sur les coûts de conformité.

    Monsieur Beaudry, le CANAFE recueille-t-il des renseignements sur ce que représente les coûts de conformité pour les entreprises privées?

    Non, nous ne recueillons pas de données relativement aux coûts. Nous n'avons pas ces chiffres. Nous croyons savoir que le privé investit massivement en matière de conformité, et nous comprenons qu'il s'agit de dépenses. C'est pourquoi nous tentons de réduire autant que possible ce fardeau pour les entreprises.

    Si je puis vous offrir un exemple, je mentionnerais le projet PROTECT. Pour l'essentiel, nous avons rencontré les entités déclarantes, en particulier dans le secteur bancaire, pour leur indiquer les types de transactions les plus révélatrices à signaler au CANAFE dans le contexte de la traite de personnes. Les documents distribués aux membres du Comité avant la séance portent sur le projet Guardian, un projet semblable.

    Dans le cas du trafic d'opioïdes et de fentanyl illicites, nous avons rencontré les acteurs du milieu bancaire et des grandes entreprises de services monétaires pour leur indiquer les renseignements les plus utiles à fournir au CANAFE afin de nous aider à lutter contre le blanchiment d'argent lié au trafic d'opioïdes illicites. Nous reconnaissons que la conformité entraîne des coûts, nous maintenons des rapports ouverts — et nous jugeons ces rapports positifs — avec le privé pour nous assurer d'atteindre le bon équilibre pour protéger le Canada et les Canadiens en luttant contre le blanchiment d'argent, le financement d'organisations terroristes et les autres menaces à la sécurité, tout en protégeant la vie privée des citoyens et en veillant à ce que les entreprises privées n'aient pas à assumer tous les coûts liés à la conformité au régime.

    La question est pertinente, et au CANAFE, nous la prenons très au sérieux.

    Au tour de M. Julian.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'espère que nous pourrons revoir tous ces gens. Compte tenu du temps disponible, répondre à toutes nos questions serait difficile. Ce temps a été abrégé aujourd'hui, mais j'espère bien que nous pourrons poursuivre ce qui a été commencé.

    Je tiens à vous remercier de votre travail, qui est extrêmement important. Vous vous penchez sur les questions de ressources et le Comité, pour sa part, est en train de vérifier si tous les dispositifs sont en place, précisément pour que vous puissiez faire votre travail correctement.

    J'aimerais vous parler de deux articles parus au cours des dernières 24 heures. D'abord, dans La Presse, on aborde la question du cannabis et des investissements provenant des paradis fiscaux. On y cite M. André Lareau, qui affirme ce qui suit:

    Ma première question porte sur la coordination entre les ministères et organismes en ce qui a trait aux paradis fiscaux. Même si vous avez été consultés, le Canada a signé récemment une entente avec Antigua-et-Barbuda ainsi qu'avec la Grenade.

    Les ministères et organismes sont-ils consultés quand le Canada signe des ententes avec des paradis fiscaux, qui ont un impact énorme sur le blanchiment d'argent?

    Le deuxième article que j'aimerais citer vient d'être publié, il y a à peine une heure et demie dans le prestigieux quotidien The Guardian en Angleterre. La une dit « How Canada became an offshore destination for “snow washing“ », ou Comment le Canada est devenu une destination où l'argent sale devient blanc comme neige, dont voici quelques courts extraits:

    En 2013, une étude menée par des chercheurs américains plaçait le Canada au dernier rang parmi 60 pays, dont le Kenya, s'agissant de la mise sur pied d'une société impossible à retracer.

    L'article cite également les estimations de 2009 révélant que chaque année, 15 milliards de dollars sont blanchis au Canada, en grande partie par l'intermédiaire de sociétés dont l'appartenance n'est pas claire.

    J'aimerais poser d'abord deux questions. À l'heure actuelle, à combien estimez-vous les montants d'argent blanchis au Canada, que ce soit au moyen de paradis fiscaux étrangers, pays avec lesquels nous signons un nombre croissant de traités, ou que ce soit par d'autres moyens? Que faut-il changer? Il est évident que vous travaillez avec acharnement. Vous obtenez de bons résultats avec peu de ressources, toutefois, nous sommes en train d'acquérir une réputation internationale de pays où l'argent sale peut devenir blanc comme neige, alors que faut-il changer pour que vous puissiez être plus efficaces?

    Qui veut commencer?

    Encore une fois, voilà une excellente question.

    Je réponds à votre première question: nous ne connaissons pas le montant exact que représente le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes au Canada. Nous n'avons pas ces chiffres, et je pense que personne ne les a. Pour arriver à un chiffre, il faudrait calculer le montant associé au marché de la drogue au Canada, ou l'ampleur de la fraude, l'ampleur de la corruption, l'ampleur de l'évasion fiscale et de toute autre activité criminelle qui génère des profits. Alors, non, nous n'avons pas ces chiffres.

    Il faudrait tenir compte des activités criminelles menées à l'étranger pour lesquelles les produits sont placés au Canada.

    Notre régime financier est très attirant. Il est sûr et robuste, donc oui, le Canada constitue un endroit intéressant pour blanchir de l'argent. Notre secteur financier est doté de balises solides, mais parce qu'il est sûr, les investisseurs internationaux s'y intéressent.

    Quant à la propriété effective, avec tout le respect que je vous dois, monsieur le président, j'estime qu'il s'agit de l'un des aspects clés de cet examen. Je pense que ceci peut largement contribuer à combler les lacunes que l'on a soulignées à l'international, notamment celles soulignées par le Groupe d'action financière. Je crois que le ministère des Finances a cerné, avec justesse, cet enjeu et mène des consultations. Nous sommes impatients d'entendre le Comité se prononcer sur cet enjeu.

    Concernant l'évasion fiscale, je vais laisser M. Lambert vous en dire plus long.

    Allez-y, monsieur Lambert. Nous allons bientôt manquer de temps. Peter, votre temps est écoulé, mais M. Lambert peut répondre brièvement.

    J'aimerais revenir sur les paradis fiscaux à l'étranger et les Panama Papers.

    Plus tôt aujourd'hui, l'ARC a annoncé avoir mené quelques perquisitions. Bon nombre des renseignements fournis à l'appui de ces perquisitions découlaient de la contribution majeure du CANAFE dans le cadre de l'évasion fiscale et du blanchiment d'argent au Canada.

    D'accord, je pense qu'il faudra vous réinviter.

    Au tour de M. Fergus.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'aimerais remercier tous les témoins qui sont ici.

    Comme il est tard, je vais tout de suite poser mes questions.

    Monsieur Beaudry, quelles mesures le G20 prend-il pour lutter contre le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes? Quelles mesures le Canada devrait-il prendre, compte tenu de ce que propose le G20 et le Groupe d'information financière, ou GAFI, pour lutter contre le blanchiment de capitaux?

    De plus, y a-t-il des types de renseignements qui ne figurent pas dans les déclarations relatives aux opérations, mais qui devraient être recueillis par le CANAFE?

    Madame Ring, dans quelle mesure votre bureau et le CANAFE s'échangent-ils des renseignements dans le cadre de leur protocole d'entente? Cet échange de renseignements les aide-t-il à lutter contre le blanchiment d'argent et le financement des activités terroristes? Y a-t-il des domaines où le protocole d'entente pourrait être amélioré afin de renforcer la coopération entre les deux organismes?

    Merci beaucoup de la question.

    Dans son évaluation, le GAFI a relevé deux éléments importants du régime canadien. Le premier a trait à l'absence des avocats en tant qu'entité déclarante, et le second porte sur les bénéficiaires effectifs. Ces deux éléments sont vraiment centraux quant à l'amélioration du régime. Ce ne sont pas des questions faciles; elles sont complexes. L'inclusion de la profession juridique est particulièrement complexe d'un point de vue constitutionnel.

    L'étude que fera le Comité sera assez importante. La lacune dans le régime canadien qui a été soulignée par le GAFI est assez importante.

    À propos des informations qui pourraient être plus utiles au CANAFE, il y a premièrement les monnaies virtuelles,

    les cryptomonnaies, Bitcoin et les autres.

    On n'avait pas envisagé cela quand le CANAFE a été créé, quand la loi a initialement été adoptée. Je pense qu'il faut l'actualiser à cet égard. Je crois d'ailleurs que le gouvernement l'a signalé.

    La deuxième catégorie touche selon moi les entreprises étrangères de services monétaires qui offrent des services au Canada. Au début des années 2000, au moment de l'adoption de la loi, on ne l'avait pas envisagé. Ce secteur me semble en pleine émergence. Pensons aux entreprises comme PayPal. Ce service financier est offert au Canada, il faut donc nous assurer que le CANAFE reçoive les renseignements dont ces entreprises disposent et qui pourraient être pertinents pour lutter contre le blanchiment d'argent et le financement d'activités terroristes. Je pense que le gouvernement est aussi déterminé à se pencher sur cet enjeu.

    En comblant ces deux manques de renseignements, je crois que nous pourrions en faire beaucoup plus.

    Un protocole d'entente permet les échanges de renseignements entre le BSIF et le CANAFE. Nous échangeons aussi des renseignements avec des institutions financières sous réglementation fédérale.

    De plus, nous coopérons pour améliorer l'efficacité de nos travaux et pour réduire le fardeau réglementaire lors de nos évaluations sur place dans les institutions financières réglementées par le fédéral. Nous entretenons des rapports constants les uns avec les autres. Nous sommes conscients d'être tous des partenaires importants dans le régime et...

    Très bien. Je suis ravi que vous ayez un protocole d'entente et que cela fonctionne. Je le savais, mais je me demandais tout simplement comment vous pouviez mieux travailler.

    Pouvez-vous cibler des endroits où vous estimez qu'il y a des lacunes? Que faudrait-il faire pour qu'il y ait davantage de coopération ou encore une coopération plus efficace?

    Pouvez-vous nous fournir des exemples? Vous avez dit que vous travailliez plus efficacement. Comment y parvenez-vous et qu'en est-il des lacunes?

    Très bien. Le rapport d'évaluation mutuelle du Groupe d'action financière, le GAFI, a indiqué qu'il pourrait y avoir des occasions qui nous permettraient de travailler plus efficacement. Nous mettons beaucoup l'accent sur la portée de notre travail en ce qui a trait aux évaluations sur place afin de veiller à ce que nous réduisions la possibilité des dédoublements d'efforts et afin de nous prévaloir des forces de chaque organisme lorsque nous évaluons la qualité d'un programme de LRPC-LFAT dans une IFF.

    De plus, le régime est plus proactif en ce qui a trait aux groupes de travail, et tant le BSIF que le CANAFE, avec nos collègues du ministère des Finances, collaborent avec le secteur privé et les institutions financières sur les enjeux en cours, la communication et l'échange des renseignements pour les aider à se conformer à leurs obligations en vertu de la loi sur le RPC et à se conformer aux attentes du régime.

    Merci.

    Me permettez-vous de prolonger la séance de cinq minutes afin de conserver un certain équilibre en ce qui a trait aux questions? Êtes-vous d'accord?

    Des députés: D'accord.

    Le président: Monsieur Albas, vous avez cinq minutes.

    Nous étions censés lever la séance à 17 h 30. Je suis conscient que c'est la Saint-Valentin aujourd'hui, et on m'a dit que les règles étaient assez sévères pour ce qui est du respect de l'horaire aujourd'hui.

    Allez-y, monsieur Albas.

    Dans l'esprit de bienveillance de la Saint-Valentin, je me contenterai de souligner à M. Bell que nous nous attendons à avoir une réponse quand nous posons une question. Nos électeurs s'attendent à ce que nous fassions notre travail, alors j'espère que vous pourrez fournir une réponse conséquente aux préoccupations exprimées par le député Kmiec. Merci au président d'avoir précisé que, pour bien faire notre travail, c'est quelque chose que nous méritons.

    Ma question est pour le CANAFE.

    Monsieur Beaudry, tout d'abord, en ce qui concerne le coût du respect des règles du CANAFE, si vous ne le mesurez pas, comment savez-vous que vous êtes efficients?

    Nous avons pleinement confiance dans l'efficience de notre organisation, au vu des résultats publiés et partagés avec nos partenaires. Les organismes d'application de la loi et de sécurité nationale, et d'autres, s'adressent régulièrement au CANAFE, et s'adressent de plus en plus souvent à lui pour du renseignement financier.

    Soyons clairs: il y a une différence entre l'efficacité et l'efficience. Les caisses de crédit de ma région et ailleurs au pays sont souvent de petite taille. Les banques et les autres institutions financières quittent parfois une communauté. Or, on me dit qu'elles sont assujetties aux mêmes normes de déclaration et doivent prouver leur conformité à la FATCA et au CANAFE. Ces coûts augmentent continuellement, mais vous êtes là à nous dire que vous n'effectuez pas de suivi sur ce point. D'accord, votre mission est absolument nécessaire, elle est noble, il faut l'accomplir, mais avec ce type d'attitude, il est difficile d'assurer avec confiance que vous faites les choses de la façon la plus efficiente possible.

    Ce qui se mesure s'accomplit, mais on peut aussi améliorer les choses, alors j'espère que c'est un aspect sur lequel vous vous penchez également.

    Dans le cadre de mes discussions — et j'ai discuté avec des centaines de caisses de crédit — on m'a dit que dans certains cas le CANAFE imposait une amende quant à la désignation d'un certain type de travail effectué par une personne, puis qu'il appliquait l'amende à l'institution pour chaque opération effectuée par la personne.

    Est-ce une pratique dont vous avez connaissance?

    Je peux sans doute clarifier un peu les choses, surtout en ce qui a trait aux caisses de crédit.

    Elles sont en plein au centre du régime. Quand nous envisageons une amende, nous commençons par un examen de conformité. Comme je l'ai dit auparavant, nous avons un modèle de risque qui permet le choix d'entités pour un examen de conformité, afin de voir si elles respectent leurs obligations en vertu de la loi. Cela se résume à cela. Il ne s'agit pas d'une enquête.

    Nous nous penchons sur une période de temps, un échantillon. Par exemple, nous nous pencherions sur une certaine période de temps de l'opération, sur un certain échantillon, et c'est seulement lorsqu'il y a des cas de non-conformité flagrante.

    Est-ce quelque chose qu'on vous a mentionné? Il y a eu une petite erreur administrative et l'institution a été frappée d'une amende pour chaque opération intervenue après cette erreur administrative. En ce qui me concerne, ce n'est pas une façon utile d'utiliser le temps de quiconque.

    Non, ce n'est pas quelque chose dont j'ai entendu parler.

    Comme je l'ai dit, nous nous penchons sur un échantillon. Nous n'examinons pas toutes les opérations. Généralement, nous nous penchons sur une période de six mois. Nous prélevons un échantillon d'une centaine de gros dépôts bancaires ou en liquide ou d'autres choses. Notre programme fonctionne sur des cas, donc on examine chaque cas de non-conformité. C'est probablement à cause de cela que se produit ce dont vous avez entendu parler. Mais on fait preuve de jugement. Nous allons au coeur du problème pour en déterminer la cause, mais si c'est un problème du système ou quelque chose...

    D'accord. J'espère que c'est le cas, parce que cela me semblait un peu excessif. Mais encore une fois, c'est du ouï-dire.

    Cela dit, j'aimerais passer au Bureau du surintendant des institutions financières.

    Lors de notre dernière séance, nous avons accueilli des représentants du ministère des Finances. Ils nous ont dit que le CANAFE suivait une bonne part des opérations dans le domaine des hypothèques non réglementées et dispose d'une somme de données considérable. Dans le cadre de votre protocole d'entente avec le CANAFE, ces renseignements sur le marché non réglementé vous sont-ils transmis, sous une forme ou une autre?

    Non. Nous recevons seulement les renseignements ayant trait aux institutions que nous réglementons, soit les institutions sous contrôle fédéral.

    À ce que je comprends, toutefois, vous êtes également responsables de la stabilité financière. Est-ce que vous partez du principe que cela s'applique uniquement au domaine réglementé par le gouvernement fédéral? Ne serait-il pas bon pour les décideurs d'avoir des renseignements sur le domaine non réglementé, d'un point de vue fédéral?

    Je dois dire que les questions d'hypothèques ne sont pas ma spécialité. Je m'occupe uniquement de la lutte contre le recyclage des produits de la criminalité, et le mandat du BSIF porte seulement sur les institutions sous contrôle fédéral.

     Permettez-moi une remarque. D'ailleurs, j'ai posé des questions au CANAFE sur ce point lors de réunions précédentes. Selon moi, il existe beaucoup de données qu'il serait possible de cumuler sans aller à l'encontre des droits à la protection de la vie privée, ou des droits en vertu de la Charte, de quiconque. Elles donneraient aux décideurs, ici à Ottawa ou ailleurs, qu'il s'agisse de la SCHL, du BSIF, du ministère des Finances ou du ministre des Finances lui-même... En cumulant une partie de ces données, nous donnerions... Nous savons pertinemment que les coûts d'observation sont considérables. Oui, il s'effectue du bon travail, mais il existe aussi une masse de données cumulées dont j'encouragerais l'utilisation parce que, selon moi, il existe une lacune dans notre système actuel.

    Au vu du document de travail, je me dis que nous aurons amplement le temps d'explorer plus avant ces questions.

    Sur ce, je me demande s'il vous serait possible de montrer au Comité un rapport type que devrait remplir une banque ou une caisse de crédit, en mettant société ABC ou quelque chose dans ce genre dessus? On mesure le fardeau de la paperasse, le temps qu'il faut pour remplir un formulaire, quand on l'a sous les yeux. Vu que vous serez sans nul doute appelé à comparaître à nouveau, nous vous serions reconnaissants de bien vouloir apporter cet exemple avec vous.

    Monsieur Bell, si vous pouviez nous fournir une réponse d'ici le 28, pour notre réunion, c'est aussi quelque chose dont nous vous serions reconnaissants.

    Vu que c'est notre dernière réunion avant la semaine de relâche de février, je voulais savoir ce que nous avions l'intention de faire pour le Budget supplémentaire des dépenses, si nous avions l'intention de convoquer le ministre, vu qu'il y aura seulement trois réunions, sauf erreur de ma part. Il y a beaucoup de pauses entre maintenant et la date limite pour l'examen du Budget supplémentaire des dépenses, à la fin de mars.

    Nous n'avons pas encore fait de plans, mais, manifestement, nous allons devoir prévoir des réunions supplémentaires. Il va falloir que nous nous penchions sur le Budget supplémentaire des dépenses à un moment ou à un autre, et je crois que nous avons seulement deux semaines en mars. Nous allons nous en occuper. Il faudra sans doute une réunion supplémentaire.

    Sur ce, la séance est levée.