FINA Réunion de comité

    La séance est ouverte. Je souhaite la bienvenue à nos témoins. Conformément au paragraphe 108(2), nous tenons des consultations prébudgétaires en vue du budget de 2016.

    Je remercie les témoins d'être parmi nous cet après-midi en dépit d'un assez court préavis. Comme vous le savez certainement, nous ne disposons que d'un temps très limité et nous devons faire de notre mieux pour entendre de nombreux témoins.

    Nous commençons avec Andrew Jackson de l'Institut Broadbent. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président.

    L'Institut Broadbent est une organisation indépendante et non partisane qui fait la promotion de changements progressifs axés sur les valeurs et les idées sociales-démocrates. Nous préconisons une intervention énergique du gouvernement fédéral pour empêcher que ne s'accentue l'inégalité économique et sociale, et une transition planifiée vers une économie novatrice et un environnement durable.

    Le gouvernement envisage la mise en place de mesures sociales progressives. Parmi ces mesures que nous appuyons, mentionnons l'Allocation canadienne aux enfants, qui offrira des prestations substantielles à toutes les familles ayant des enfants, à l'exception des familles riches; et une bonification du Supplément de revenu garanti ou SRG, pour lutter contre l'augmentation de la pauvreté chez les aînés. Cependant, comme cette bonification du SRG exclut les couples, il resterait encore 634 000 aînés vivant dans la pauvreté. Une récente étude publiée hier souligne l'importance d'élargir le RPC et de bonifier le SRG.

    Nous estimons que le programme du gouvernement n'est pas adéquat ou pas assez ambitieux en ce qui concerne des questions importantes comme la garde d'enfants, la réforme de l'assurance-emploi et le financement des collectivités des Premières Nations. Selon nous, il y a une contradiction entre la mise en place d'un programme social progressif et les promesses du nouveau gouvernement de réduire la dette publique par rapport au PIB. Pour respecter ses engagements, le gouvernement sera contraint de faire de nouvelles dépenses, particulièrement dans un contexte de forte stagnation de la croissance économique.

    Nous accueillons favorablement le nouveau taux d'imposition visant la tranche de 1 % des Canadiens les plus fortunés et l'élimination du fractionnement du revenu familial, mais le grand problème vient du fait que le gouvernement ne propose pas d'augmenter la capacité fiscale fédérale globale. En fait, la réduction d'impôt consentie aux Canadiens de la classe moyenne coûtera 3 milliards de dollars par année, alors qu'elle bénéficiera surtout aux travailleurs à revenu élevé et qu'elle n'aura qu'un effet de stimulation économique très limité.

    Or, de nouvelles sources de revenu sont nécessaires pour augmenter de façon durable les dépenses sociales et l'amélioration des services publics. Nous exhortons le gouvernement à envisager des augmentations modestes de l'impôt des sociétés et à éliminer les échappatoires fiscales pour la tranche de 1 % des Canadiens les mieux nantis, notamment le traitement trop favorable des options d'achat d'actions. Le gouvernement devrait modifier ou annuler la réduction d'impôt peu judicieuse consentie aux contribuables considérés comme faisant partie de la classe moyenne. Pour favoriser une économie plus novatrice et plus productive, les programmes ciblés sont nettement plus efficaces que les allégements fiscaux visant les mieux nantis. L'influente économiste Mariana Mazzucato soutient qu'un leadership gouvernemental stratégique, des investissements publics et des recherches qui devancent substantiellement les possibilités commerciales immédiates et un appui direct pour les investissements stratégiques des entreprises sont essentiels pour bâtir des économies novatrices.

    Nous estimons également qu'il est vital que le gouvernement fédéral joue une rôle de premier plan pour assurer la durabilité de l'économie sur le plan environnemental. Un rapport conjoint récent auquel a participé le Mowat Centre recommandait la création d'une banque verte du Canada et la prise de mesures concrètes pour promouvoir l'efficacité énergétique et l'utilisation de sources d'énergie renouvelables.

    Nous appuyons la proposition du gouvernement d'augmenter les investissements dans l'infrastructure physique et environnementale, notamment pour le transport en commun et le transport de base. Cette initiative stimulera à court terme la croissance et la création d'emplois, ce qui est fort nécessaire actuellement, et elle contribuera à accroître à long terme les investissements et la productivité des entreprises.

    Une étude indépendante commandée par l'Institut Broadbent l'an dernier auprès du renommé Centre For Spatial Economics révèle que les investissements dans l'infrastructure de base se traduisent par des avantages globaux pour les Canadiens de l'ordre de 2,46 $ à 3,83 $ par dollar investi. L'étude conclut également que les répercussions à long terme de ces investissements sur les finances gouvernementales seraient, au pire, légèrement négatives, et au mieux, positives, à cause d'une augmentation des revenus attribuable à une économie plus forte et plus productive.

    Les perspectives économiques pour 2016 sont plutôt sombres: on prévoit que la croissance chutera nettement en deçà de 2 % et que le chômage restera au-dessus de 7 %. Toutefois, un programme d'investissement public judicieux jumelé à des augmentations substantielles des transferts de revenu aux Canadiens à faible revenu, notamment une bonification des prestations d'assurance-emploi, pourraient stimuler considérablement la croissance et la création d'emplois.

    Nous espérons que le gouvernement envisagera des modifications fiscales plus progressives pour financer une expansion et une bonification durables des programmes sociaux.

    Merci.

    Je vous remercie beaucoup. Nous avons votre exposé complet ici, monsieur Jackson.

    Nous passons maintenant à la Fédération canadienne de l'agriculture qui est représentée par M. Scott Ross. M. Bonnett a dû rester pris dans un banc de neige.

    Effectivement. Il m'a prié de vous transmettre ses regrets. Il a essayé de venir de Sault Ste. Marie aujourd'hui, mais le mauvais temps l'en a empêché.

    J'aimerais dans un premier temps présenter la Fédération canadienne de l'agriculture. La FCA est un organisme-cadre qui représente des organisations agricoles provinciales et des groupes nationaux de producteurs; elle compte plus de 200 000 membres d'un océan à l'autre. L'industrie agricole constitue le coeur du secteur agricole et alimentaire canadien et génère plus de 6,7 % du PIB du Canada, emploie un Canadien sur huit, et les quelque 200 000 entreprises qui la composent versent plus de 50 milliards de dollars en rémunération et salaires.

    Je parlerai aujourd'hui de quatre éléments clés que nous avons présentés dans le mémoire que nous vous avons fait parvenir à l'avance. Ces quatre éléments sont essentiels pour créer un cadre stratégique susceptible d'assurer le succès et la croissance continus de l'industrie agricole canadienne.

    Je me penche d'abord sur la question de la succession dans l'industrie agricole. À l'heure actuelle, comme l'âge moyen des agriculteurs est de plus de 54 ans et que nombre d'entre eux envisagent de prendre leur retraite au cours de la prochaine décennie, on prévoit qu'approximativement 70 milliards de dollars d'actifs agricoles changeront de mains au cours des 10 prochaines années. Selon certaines estimations, 75 % des agriculteurs canadiens envisagent de prendre leur retraite au cours de cette période. Cette éventualité risque fort de perturber l'industrie.

    Depuis quelques années, la FCA collabore avec divers cabinets d'expertise comptable à l'échelle du Canada qui ont des intérêts agricoles, afin d'élaborer une série de formules entraînant de faibles coûts ou pas de coûts, pour faciliter le transfert intergénérationnel des fermes familiales tout en créant des possibilités pour les nouveaux venus dans l'industrie. Les fermes familiales représentent encore aujourd'hui 98 % de l'ensemble des exploitations agricoles au Canada. Ce modèle opérationnel comporte de nombreux aspects positifs que la FCA souhaiterait voir demeurer dans l'industrie agricole.

     Nos demandes se résument essentiellement à deux grandes mesures. La première consisterait à élargir la définition du terme « membre de la famille » dans la Loi de l'impôt sur le revenu, pour reconnaître que les familles agricoles sont unies par des liens qui ne se limitent pas au lien parent-enfant.

    La deuxième mesure porte sur les mesures législatives pour contrer l'évitement fiscal qui, selon nous, continuent d'avoir des répercussions imprévues sur les activités agricoles à cause des changements structurels survenus dans l'industrie. Nous avons noté une augmentation des sociétés agricoles, en l'occurrence de grandes exploitations qui résultent de fusions et d'économies d'échelle, qui assurent la subsistance de plusieurs familles. Compte tenu de cette nouvelle donne, de nouveaux obstacles compliquent le transfert des fermes familiales d'une génération à l'autre.

    En particulier, le paragraphe 55(2) et l'article 84.1 de la Loi de l'impôt sur le revenu posent problème en ce qui concerne la copropriété des enfants d'une même famille et le recours à une société de portefeuille lorsque les familles agricoles envisagent un transfert intergénérationnel. L'année dernière, nous avons fort bien accueilli une mesure législative d'initiative parlementaire, en l'occurrence le projet de loi C-691, qui a été présenté par Emmanuel Dubourg, aujourd'hui secrétaire parlementaire de la ministre du Revenu national. Le projet de loi en question visait à solutionner le problème lié à l'article 84.1 et celui qui concerne le recours aux sociétés de portefeuille pour les exploitations de petite et de moyenne tailles. Nous préconisons que ce projet de loi soit présenté de nouveau.

    Ces mesures ne visent pas à ajouter de nouveaux avantages ou de nouvelles dispositions à la Loi de l'impôt sur le revenu, mais plutôt à reconnaître que, suite aux changements structurels dans l'industrie, certaines dispositions sont dorénavant moins utiles pour les familles agricoles en ce qui concerne les transferts intergénérationnels. On ne s'attend plus nécessairement à ce que les enfants d'une famille agricole prennent la relève. Aujourd'hui, comme des sociétés agricoles assurent le gagne-pain de plusieurs familles à la fois, il faut tenir compte de liens familiaux plus larges pour ce qui est de la gestion de l'entreprise agricole au cours de la prochaine génération.

    J'aimerais maintenant parler d'un deuxième problème: celui de la pénurie de main-d'oeuvre qui continue à nuire à l'industrie. L'industrie agricole offre d'innombrables possibilités d'emploi et de carrière de haute qualité, assorties de salaires et d'avantages concurrentiels. Elle offre également de nombreux avantages en termes de style de vie et une souplesse qu'on ne retrouve pas dans d'autres industries. Les employeurs déploient de grands efforts pour embaucher et retenir des travailleurs canadiens. Cependant, l'industrie continue de signaler que de graves pénuries de main-d'oeuvre constituent une contrainte de taille et un des plus grands risques auxquels sont confrontées les exploitations agricoles.

    Pour solutionner ce problème, nous faisons trois demandes clés. Premièrement, il faudrait augmenter le financement pour la collecte d'information sur l'offre et la demande de main-d'oeuvre à l'échelle des régions. Cette collecte pourrait être basée sur l'enquête sur les salaires et sur le travail soutenu du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture et permettrait d'élaborer des modèles prévisionnels d'offre et de demande sur le marché du travail.

    Troisièmement, nous souhaitons la conclusion d'un partenariat entre l'industrie et le gouvernement pour mettre en oeuvre le plan d'action du Conseil canadien pour les ressources humaines en agriculture pour le secteur de l'agriculture et de l'agroalimentaire. Pour ce faire, il faudrait créer un programme international spécial pour les travailleurs du secteur agricole et agroalimentaire et promouvoir les possibilités de résidence permanente pour ces travailleurs.

    Monsieur Ross, pourriez-vous conclure en 30 secondes environ. Je vous avais dit que je vous ferais signe cinq minutes avant la fin.

    Merci.

    Les deux dernières questions que j'aimerais aborder concernent les investissements agricoles. Cela m'amène à parler de l'augmentation constante des exigences auxquelles sont confrontés les producteurs à cause des changements climatiques et des tendances du marché alimentaire de détail qui exigent des investissements croissants de la part des entreprises agricoles, sans pour autant leur assurer un meilleur prix sur le marché.

    Par conséquent, dans le mémoire que nous vous avons présenté, nous proposons des modifications au programme Agri-investissement pour faciliter les investissements à la ferme et permettre au nouveau gouvernement de dépenser davantage pour l'infrastructure rurale.

    Enfin, j'aimerais parler du programme d'exonération et de drawback des droits. Ce programme qui relève de l'ASFC n'a pas été conçu pour les produits agricoles et n'offre pas de mesures de protection adéquates en cas de distorsion sur le marché intérieur à cause de l'importation de produits laitiers, de volaille ou d'oeufs pour une transformation plus poussée avant l'exportation.

    Nous souhaiterions que les produits laitiers, la volaille et les oeufs soient exclus du programme d'exonération et de drawback des droits au moyen d'une exception similaire à celle qui s'applique à l'essence et aux équipements d'usine. Cette exclusion devrait être prévue dans le budget pour en assurer la mise en oeuvre en temps opportun. Elle permettrait d'éviter des incongruités, comme le rejet par Affaires mondiales Canada de certains participants au programme d’importation pour la réexportation pour non-respect des règles alors qu'il leur est permis de présenter une demande dans le cadre du programme d'exonération et de drawback des droits.

    Merci.

    Merci, monsieur Ross.

    Nous passons maintenant à la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

    Bienvenue, madame Arte. Vous avez la parole. Nous vous serions reconnaissants de faire votre exposé en cinq minutes.

    Bonsoir. Je m'appelle Bilan Arte et je suis présidente nationale de la Fédération canadienne des étudiantes et étudiants.

    La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants ou FCEE est la plus grande et la plus ancienne association étudiante nationale au Canada; elle représente plus de 650 000 étudiants à l'échelle du pays. La FCEE prône la mise en place au Canada d'un système public d'éducation postsecondaire qui soit accessible, abordable et de haute qualité.

    Nos recommandations budgétaires visent principalement à rendre l'éducation plus abordable pour les étudiants et à trouver une solution à l'augmentation croissante de la dette étudiante au Canada. Pour assurer une relance vigoureuse, stable et durable de l'économie, il faut nécessairement élaborer une stratégie permettant à tous les Canadiens de faire des études supérieures. L'OCDE a souligné que les taux de participation doivent augmenter substantiellement si le Canada souhaite s'adapter à l'évolution de la demande sur le marché du travail et au vieillissement de la population active.

     Dans son dernier rapport sur la compétitivité économique à l’échelle mondiale, le Forum économique mondial a placé le Canada au 13^e rang en matière de capacité à rivaliser économiquement avec les autres pays du monde, alors que nous occupions la 10^e place en 2009. Le forum explique que le système éducatif postsecondaire du Canada, à la fois hétérogène et inefficace, est l'une des principales raisons de ce recul. Au cours de la même période, le Canada est passé de la 9^e à la 19^e place au chapitre de l'éducation supérieure et de la formation.

    Malheureusement, on continue de se décharger du coût des études postsecondaires sur les étudiants et sur leur famille, et cela en dépit du taux important de retour sur investissement pour la collectivité que représente l’éducation postsecondaire. En 2013, l'économiste Hugh Mackenzie a constaté que le taux annuel du retour sur les investissements publics en éducation variait de 3,6 % en Saskatchewan à 6,2 % en Ontario.

    Les étudiants, qui doivent acquitter des frais de scolarité élevés, ont vu leur endettement augmenter de façon substantielle. À l’heure actuelle, l’endettement moyen d’un étudiant du secteur public est de plus de 29 000 $, rien que pour le premier cycle d’études supérieures. Étant donné que les frais de scolarité continuent d’augmenter, on comprendra aisément comment nous en sommes arrivés à une situation où, collectivement, les jeunes Canadiens doivent 19 milliards de dollars au gouvernement fédéral, sans parler des milliards supplémentaires qui sont dus au titre des prêts consentis par les provinces et par le secteur privé. En fait, le montant dû au Programme canadien de prêts aux étudiants augmente chaque jour de près de 1 million de dollars.

    L’incidence à long terme d’une telle situation entraîne des conséquences telles que le retard de la participation à l’activité économique, l’incapacité à investir ou à épargner pour la retraite, le démarrage tardif d’une famille et la répugnance à prendre des risques financiers supplémentaires tels que le lancement d’une entreprise.

     Les agences de crédit et les principales banques lancent aujourd’hui un avertissement: l’endettement des étudiants a atteint des niveaux fauteurs d’instabilité. Au mois de septembre 2014, plus de 200 000 Canadiens ont été incapables de faire un paiement pour rembourser le prêt étudiant que le gouvernement leur avait consenti.

    Nous reconnaissons également que la hausse vertigineuse des frais de scolarité et que le fardeau de la dette étudiante affectent d'une façon disproportionnée les collectivités déjà considérablement marginalisées à cause de leur situation socioéconomique dans la société actuelle, notamment les collectivités autochtones et les minorités raciales. Certaines collectivités ressentent plus profondément les pressions des obstacles financiers et sont souvent tellement réfractaires à l'endettement qu'elles peuvent même renoncer aux études postsecondaires.

    Dans un tel contexte, comment peut-on s'attendre à ce que les étudiants et les diplômés participent pleinement à l'économie?

     Les étudiants proposent d'aller à la racine du problème en s’attaquant à la dette elle-même.

    En premier lieu, le gouvernement devrait adopter une loi fédérale sur l’éducation postsecondaire prenant pour modèle la Loi canadienne sur la santé. Cette loi devrait être dotée d'un mécanisme spécifique de transfert de fonds de 3,3 milliards de dollars au titre de l’éducation postsecondaire. Pour ce faire, il faudrait rediriger les mesures de financement actuelles qui sont inefficaces, notamment les crédits d'impôt pour l'éducation postsecondaire et les régimes d'épargne-études.

    Par ailleurs, l’absence d’une vision d’envergure nationale a entraîné, d’une province à l’autre, d’importantes disparités entre les frais de scolarité de même qu’entre les niveaux de financement par étudiant; ainsi, les étudiants ontariens doivent affronter des frais de scolarité qui représentent pratiquement le triple de ceux que paient les étudiants de Terre-Neuve-et-Labrador. Les étudiants exhortent le gouvernement à veiller à ce que ce soit le mérite, et non la géographie, qui détermine la possibilité d’accéder à l’enseignement supérieur.

    Cette loi devrait être jumelée à un modèle de partage à parts égales des coûts, pour éliminer les frais de scolarité au premier cycle universitaire. De plus, elle devrait exiger que les gouvernements provinciaux rendent des comptes, non seulement pour assurer que les transferts reçus du gouvernement fédéral au titre de l'éducation postsecondaire sont bien utilisés à cette fin, mais aussi pour récompenser les provinces qui offrent un financement adéquat pour soutenir l'accès universel à l'éducation postsecondaire.

    Nous recommandons également que, pour endiguer l’augmentation de l’endettement des étudiants, le gouvernement intervienne immédiatement pour améliorer l'accessibilité à l'éducation postsecondaire en redirigeant les 750 millions de dollars actuellement alloués à des programmes de crédits d’impôt pour l'éducation et d’épargne-études inefficaces, pour en faire bénéficier le Programme canadien des bourses aux étudiants. Cette solution simple permettrait de doubler le financement déjà limité alloué au Programme canadien des bourses aux étudiants. En outre, une telle mesure améliorerait considérablement la capacité des étudiants à obtenir dans le court terme la formation souhaitée, et, à long terme, à contribuer de façon véritable à l’économie et à la société canadiennes.

    Nous estimons que l'accès à l'éducation postsecondaire constitue le plus grand égalisateur social à la disposition de l'actuel gouvernement. L'éducation contribuera à mettre fin à des cycles de pauvreté dans des collectivités déjà pauvres qui ne sont pas en mesure aujourd'hui de commencer à épargner pour la prochaine génération de Canadiens.

    En outre, l'accès à l'éducation postsecondaire doit être reconnu comme un droit conféré par traité pour les collectivités autochtones au Canada. Il faut hausser sans tarder le financement du Programme d'aide aux étudiants de niveau postsecondaire et l'adapter en fonction des inscriptions.

    En mettant en oeuvre ces recommandations, le gouvernement peut faire en sorte qu'il soit plus facile pour les jeunes Canadiens de jouir de sécurité financière et de se rendre aux étapes importantes de la vie. Les Canadiens pourront stimuler notre économie si on donne à un plus grand nombre de personnes de tous âges la possibilité de se perfectionner ou de se recycler dans des domaines émergents.

    L'éducation publique est un bien public et elle doit être financée en conséquence.

    Je vous sais gré de m'avoir permis de m'adresser au Comité aujourd'hui. Je serai plus que ravie de répondre à des questions sur tous les points que j'ai soulevés ou que j'ai mentionnés dans le mémoire qui se trouve devant vous.

    Merci.

    Merci.

    Passons maintenant à l'Institut de recherche en politiques publiques. Monsieur Tapp, la parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Merci aussi au Comité de m'avoir invité aujourd'hui.

    Mes remarques porteront sur trois messages clés: premièrement, que le premier budget du nouveau gouvernement devrait commencer par établir sa crédibilité financière; deuxièmement, qu'il devrait offrir un soutien économique à court terme; et, finalement, qu'il devrait miser sur le potentiel économique à long terme du Canada de façon qui soit viable au plan financier. Retournons brièvement en arrière pour nous mettre en contexte.

    Avec la lenteur de la reprise économique, la croissance au Canada et à l’étranger a été décevante. La chute du cours des matières premières depuis le milieu de 2014 a été le plus récent revers. C’est un choc important pour le Canada. Il se manifeste surtout par une baisse des échanges commerciaux, la faiblesse du dollar canadien, la réduction du revenu intérieur et un ralentissement des activités du secteur des ressources. L’économie canadienne avait déjà une capacité excédentaire avant ce choc, et cela retardera son retour à son plein potentiel.

    Autrement dit, sans nouvelles mesures stratégiques au cours des prochaines années, l’économie canadienne n’aura pas le rendement qu’elle pourrait avoir.

    Pendant que ce rajustement lent et douloureux s’opère, les décideurs cherchent la meilleure solution pour stimuler l’économie. Pour ce faire, il leur faudra évaluer soigneusement les avantages et les risques de mesures supplémentaires contre le statu quo.

    Une politique d’accompagnement monétaire a déjà aidé, mais une baisse supplémentaire des taux d’intérêt stimulera peu l’économie et risque de surchauffer les marchés immobiliers, de mener à un endettement excessif des ménages et de soulever des préoccupations au plan de la stabilité financière. Au lieu de réduire les taux d’intérêt encore une fois ou de s’attendre à ce que la situation économique se règle d’elle-même, il est préférable d’opter pour des mesures fiscales bien conçues à bien des égards. Premièrement, le gouvernement fédéral dispose d’une marge de manoeuvre financière. Deuxièmement, il semble qu’une politique monétaire pourrait contenir de nouvelles mesures fiscales. Troisièmement, le coût de renonciation des emprunts gouvernementaux à long terme est l’un de plus bas de notre histoire. Enfin, la restriction constante des dépenses à l’échelon fédéral au cours des cinq dernières années signifie qu’il y a probablement des dépenses nécessaires à faire dans certains secteurs.

    Bien qu’il faut reconnaître que ces mesures fiscales comportent un certain nombre de risques, notamment le fait que les programmes et les déficits budgétaires soient plus faciles à créer qu’à stopper, que les preuves de multiplicateurs budgétaires robustes à court terme sont mixtes, et qu’une hausse des déficits augmentera inévitablement le service de la dette, je pense que ces risques peuvent être gérés. Cependant, il faudra gérer les attentes.

    L’économie et le rendement économique du Canada dépendent de développements à l’échelle mondiale dont nous ne sommes pas entièrement maîtres. En conséquence, le budget 2016 devrait être clair sur ce que la politique budgétaire peut offrir à court terme, particulièrement en ce qui touche les dépenses à frais partagés liées à l’infrastructure. La dernière série de mesures de relance fiscales a montré que nous ne devrions pas surestimer la vitesse à laquelle ces projets peuvent être mis en chantier. On fera probablement de nouvelles annonces après la saison de construction 2016, et c’est très bien ainsi. À cet égard, les projets qui valent la peine d’être mis en chantier devraient avoir préséance sur ceux qui sont prêts à l’être. Après tout, la principale justification pour lancer des projets d’infrastructure n’est pas de stimuler l’économie à court terme, mais bien d’améliorer le potentiel économique à long terme du Canada, et pour cela, il faut du temps.

    Six des sept derniers budgets ont revu à la baisse les prévisions du PIB de Consensus Economics. Il serait prudent que le budget 2016 examine en détail ces risques les plus courants à la baisse. À titre d’exemple, prenez un scénario dans lequel le cours du pétrole reste stable à environ 30 $ le baril pendant le mandat du gouvernement. Quelle incidence cela aurait-il sur les finances gouvernementales et l’économie? Le rapport que l’on rédigerait si pareil scénario survenait pourrait illustrer les défis auxquels nous sommes confrontés, l’incidence du cours du pétrole sur les finances fédérales et des simulations de politique de rechange.

    Il est aussi important de faire preuve de transparence dans le premier budget; l’inclusion d’une analyse interne plus poussée et d’un surcroît de détails techniques contribuera à renforcer la crédibilité fiscale. Finances Canada pourrait rehausser sa capacité d’analyse en publiant les documents de travail du personnel ministériel et en encourageant les chercheurs à présenter leurs conclusions à l’extérieur du ministère.

    Le gouvernement a énoncé deux cibles en matière de politique budgétaire, notamment celle de réduire le ratio dette fédérale-PIB chaque année — cible importante. Ce faisant, il détourne son attention de l’objectif annuel de rétablir l’équilibre budgétaire nominal. Cependant, au lieu d’exiger des réductions annuelles, il pourrait être plus pratique de fixer une fourchette cible à moyen terme pour le ratio d’endettement — semblable à la façon dont nous ciblons l’inflation, c’est-à-dire en restant dans une fourchette au cours des cinq prochaines années.

    Toute cible à moyen terme utilisée devrait s’accompagner d’une cible financière à long terme fondée sur une analyse de la soutenabilité et tenir compte des prochaines décennies.

    Lorsqu’on regarde au-delà du budget 2016, on constate que de nombreuses questions complexes requerront de l’attention. Permettez-moi d’en souligner une en particulier. La fédération canadienne finira probablement par devoir augmenter la part du PIB attribuable aux revenus. Le cas échéant, elle devra le faire soigneusement pour éviter de limiter indûment la croissance. Le gouvernement s’est déjà montré intéressé à examiner les dépenses fiscales. C’est un exercice profitable, mais je pense que sa portée devrait être élargie pour englober le système fiscal en entier afin de le rendre plus efficace et plus équitable.

    En terminant, après de nombreuses déceptions, l’économie canadienne s’ajuste à un choc important. Les perspectives sont faibles et très incertaines. Les risques à la baisse dominent, et l’économie fonctionnera probablement en deçà de sa capacité de production au cours des prochaines années.

    Pour gérer ces risques, il faudrait tempérer les attentes et rajuster l’approche à l’égard des politiques macroéconomiques au Canada. La politique budgétaire doit être plus active et être assortie de mesures budgétaires bien conçues qui aideraient à atténuer le rajustement et allégerait le fardeau qui pèse sur la politique monétaire.

    À court terme, on devrait permettre à des stabilisateurs automatiques ciblés et ponctuels de fonctionner, comme les prestations d’assurance-chômage et les paiements de stabilisation fédéraux aux provinces riches en ressources naturelles, tandis que d’autres devraient être renforcés temporairement.

    Toutes les nouvelles mesures discrétionnaires devraient viser à améliorer le potentiel économique du Canada à moyen terme. Elles devraient être financées dans le cadre d’un plan à long terme qui préserve sa viabilité financière.

    Merci beaucoup, Monsieur le président.

    Merci, monsieur Tapp.

    « Qui valent la peine d'être mis en chantier » est une expression que je n'avais jamais entendue avant hier, mais maintenant, je l'ai entendue une demi-douzaine de fois, et elle a bien du sens.

    Nous entendrons maintenant le témoignage de M. Wright de RBC Groupe financier.

    Bienvenue.

    Merci.

    Merci beaucoup, tout le monde, pour le temps que vous m’accordez aujourd’hui et votre temps en général. Je vous sais gré du travail que vous faites.

    Dans le contexte des discussions prébudgétaires, nous avons assisté à des réunions prébudgétaires avec le ministre vendredi dernier — conformément à la règle de Chatham House, je peux seulement vous révéler ce que moi j’ai dit et pas les autres — et, honnêtement, pour des raisons de cohérence, j’ai décidé de vous répéter le message que j’ai livré au ministre vendredi dernier.

    Nous nous intéressons depuis un certain temps aux perspectives économiques canadiennes, et nous sommes d’avis qu’il s’agit d’une reprise incertaine, inégale et décevante et qu’elle le sera pendant un bon moment.

    L’incertitude nous est rappelée quotidiennement. Nous observons presque tous les jours dans les marchés des mouvements qui avaient coutume d’être de grands changements pour un mois ou un trimestre. Je pense que la peur l’emporte sur les fondamentaux. Nous pensons que ceux-ci finiront par s’imposer, mais il est évident que la peur pourrait devenir un fondamental qui compte des perspectives de croissance.

    Nous nous penchons sur certaines questions plus préoccupantes comme la Chine, la reprise économique aux États-Unis et le cours du pétrole — qui est un peu moins inquiétant que les prix fixés pour le marché. Nous pensons que la Chine réussira à contenir la crise. La croissance mondiale se situera entre 3 et 3,5 %. Elle devrait favoriser le commerce mondial ainsi que le cours mondial des matières premières.

    Nous voyons la situation des États-Unis comme un exemple de croissance. Dans ce pays, le taux de croissance est de 2,5 %. Fait important pour le Canada, nous n’exportons pas au PIB des États-Unis; nous exportons dans des secteurs de l’économie américaine, et ces secteurs sont ceux qui se portent bien: ceux de l’automobile, du logement, de l’équipement et des logiciels. Nous voyons la force de notre principal partenaire commercial dans le contexte d’un dollar canadien plus concurrentiel. Nous pensons que le dollar canadien cessera de baisser, mais nous le voyons toujours osciller entre 70 et 75 ¢ au cours de l’année, ce qui stimulera les exportations.

    Le choc économique est manifestement survenu dans le secteur de l’énergie. Les provinces qui dépendent de l’énergie sont celles dont la croissance est la moins élevée et, dans celles qui dépendent des exportations, nous observons une transition avec l’aide des États-Unis et de la devise. Les exportations ont augmenté de près de 10 % année après année. Cette transition fait son chemin. Selon nous, la consommation augmentera avec le revenu. La dette nous donnera un avantage supplémentaire, car le ratio dette-revenu est à un niveau élevé, et nous avons un signet. Lorsque vous prenez nos prévisions de croissance pour le Canada cette année, nous la plaçons à 1,8 % tandis que la Banque du Canada la place à 1,4 %. Je pense que celui de Consensus Economics est probablement un peu inférieur à cela, mais nous avons placé un signet pour le plan de relance fiscale. Les déficits ne sont pas tous égaux. Nous en sommes conscients et nous gardons une place. Nous réévaluerons les perspectives de croissance lorsque nous obtiendrons les détails du budget, probablement en mars, je suppose.

    Pour ce qui est du plan de relance fiscale, comme Stephen l’a laissé entendre, la politique monétaire a fait une bonne partie du travail. La politique monétaire vise à faciliter les cycles, mais pas à les inverser. Nous en sommes rendus au point où nous avons besoin d’une meilleure politique économique, d’une politique budgétaire en général, ce qui permettra de relancer l’économie à long terme et d’assurer la croissance économique.

    Tous nos investissements devraient viser à rehausser la productivité. L’infrastructure comble l’écart à court terme, mais augure bien pour la productivité à long terme. Son multiplicateur est généralement plus élevé, donc elle est plus rentable que d’autres programmes. La notion de projet qui vaut la peine d’être mis en chantier est évidemment problématique. Quand le fait-on entrer dans l’économie? Nous préférons une bonne décision à une décision hâtive. Nous croyons que nous verrons une relance fiscale. Nous espérons qu’elle s’attachera à la question de l’infrastructure.

    En ce qui concerne le plan financier, nous nous sommes habitués à un plan d’assainissement budgétaire à moyen terme avec un zéro à un moment donné. Il semble que ce zéro paraît moins probable, mais nous espérons qu’il fait toujours partie du plan.

    Cibler un ratio dette-PIB est loin d’être idéal. Si on peut exercer un certain contrôle sur la dette, ce n’est pas le cas pour le PIB. Ce n’est pas idéal, mais cela semble être le nouvel engagement ou le nouvel ancrage pour la politique budgétaire. Lorsque vous avez un ratio dette-PIB à 31 %, si vous avez une croissance nominale à 4 %, cela laisse entendre que vous pouvez accumuler des déficits de 25 à 30 milliards de dollars tout en réussissant à faire graduellement baisser le ratio dette-PIB. Nous recommanderions vivement quelque chose de moins élevé. Comme Stephen l’a suggéré, une politique budgétaire réussie est ponctuelle, ciblée et temporaire. Je m’attacherais à l’élément temporaire.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Wright.

    Par vidéoconférence, nous entendrons maintenant le témoignage de M. Slomp de l'Union nationale des fermiers.

    Bienvenue.

    Merci.

    L’Union nationale des fermiers tient à vous remercier de lui donner la possibilité de contribuer aux consultations prébudgétaires du gouvernement.

    L’UNF est une organisation agricole nationale, bénévole, à adhésion directe et non partisane qui regroupe des milliers de fermes familiales de partout au Canada; ces fermes produisent une variété de denrées agricoles. L’UNF travaille en vue de favoriser l’élaboration de politiques économiques et sociales qui permettront de maintenir les petites et moyennes fermes familiales en tant que principaux producteurs de denrées alimentaires au Canada. Quand nous regardons la situation dans laquelle nous a laissé le gouvernement précédent, nous voulons faire écho aux commentaires du premier ministre qui affirme qu’il est temps d’apporter de véritables changements.

    Pour le budget 2016, nous aimerions formuler les recommandations suivantes. Nous devrions mettre la table pour le cadre « Cultivons l’avenir 3 ». Nous recommandons la mise en place d’un véritable changement par rapport à la précédente politique, notamment en harmonisant la vision de l’agriculture avec les principes de la souveraineté alimentaire et en appuyant les efforts du secteur de l’agriculture en vue de nous adapter et de faire face aux changements climatiques. Le budget devrait appuyer la prochaine génération d’exploitants de fermes familiales en mettant en place un régime universel d’assurance-médicaments.

    Dans l’intérêt du public, le budget 2016 devrait rediriger tout le financement destiné à la recherche agricole vers la recherche réalisée par des tiers publics et indépendants, et il devrait rétablir le financement accordé aux institutions publiques de recherche agricole afin de leur permettre de se rétablir et de rebâtir leur capacité avec une nouvelle génération de scientifiques.

    Du financement devrait être accordé aux institutions publiques pour la sélection des plantes en vue de mettre au point des variétés adaptées aux climats régionaux canadiens. Nous devons aider les agriculteurs canadiens à faire face aux changements climatiques afin de d’obtenir de bons résultats dans le cadre de pratiques de production biologique, écologique et utilisant peu d’intrants. Le budget devrait appuyer les initiatives participatives de sélection des plantes, et il devrait permettre la mise en marché de nouvelles variétés sans paiement de redevances.

    Le budget devrait aussi financer la recherche et l’évaluation portant sur les pesticides, incluant des essais menés au champ pour évaluer les rendements, la surveillance de la qualité du sol et de la contamination de l’eau de surface, ainsi que les répercussions sur les populations de pollinisateurs. Du financement devrait aussi être accordé aux fins d’évaluation et de mise en oeuvre de pratiques agricoles visant à améliorer la biodiversité et de programmes de lutte antiparasitaire intégrée visant à aider les agriculteurs ainsi que les écosystèmes naturels et agricoles.

    Le budget 2016 devrait prendre des mesures concrètes pour corriger les dommages causés par l’abolition, sur ordre du gouvernement précédent, du guichet unique de la Commission canadienne du blé. Un mécanisme doit être mis en place et financé en vue de réguler le système de production céréalière pour veiller à ce que tous les agriculteurs aient une possibilité égale d’expédier leurs céréales et de contrecarrer le pouvoir des grandes entreprises céréalières, et pour accorder la priorité en termes d’expédition aux petites entreprises céréalières, aux wagons de producteurs et aux chemins de fer d’intérêt local.

    Nous demandons que le prochain budget mette en place un mécanisme pour établir des sites de chargement additionnels pour les wagons des producteurs, lorsque de tels sites sont demandés par les agriculteurs, et veille à ce que l’Office des transports du Canada ait accès au financement et aux ressources nécessaires pour faire respecter les obligations statutaires de transporteur public des compagnies canadiennes de chemins de fer en application de la Loi sur les transports au Canada.

    L’UNF recommande que le prochain budget offre du soutien aux nouveaux et aux jeunes agriculteurs en abaissant le plafond des programmes de soutien gouvernementaux, en offrant des programmes de financement efficaces et abordables aux nouveaux agriculteurs, y compris des microprêts et de petites subventions, en offrant du financement pour les programmes d’apprentissage et de formation agricoles et en appliquant des sanctions fiscales en vue d’interdire effectivement les terres détenues par des investisseurs étrangers et des propriétaires absents.

    La gestion de l’offre procure aux agriculteurs canadiens un revenu stable fondé sur le coût de production. Par conséquent, le gouvernement devrait rejeter les clauses de l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et du Partenariat transpacifique qui permettent aux importations d’avoir accès à des parts de marché des productions sous gestion de l’offre. De plus, le gouvernement devrait supprimer les échappatoires afin d’arrêter le dumping des produits de protéines laitières sur le marché canadien.

    Le fait de mettre l’accent sur la mondialisation et les échanges commerciaux signifie qu’une plus grande partie des aliments consommés chaque jour par les Canadiens est issue d’importations; or, ces aliments sont assujettis aux fluctuations du taux de change, aux événements politiques extérieurs et aux problèmes liés au transport.

    Aujourd’hui, nous assistons à une augmentation du prix des denrées alimentaires, parce que les épiciers doivent acheter des produits importés en utilisant des dollars américains, dont la valeur est plus élevée. Les agriculteurs, les travailleurs agricoles, les entreprises de transformation des aliments et les consommateurs du Canada bénéficieraient tous d’un réinvestissement sur le plan de la capacité de production et de transformation des fruits, des légumes, de la viande et du bétail canadiens, et ce, dans l’ensemble du pays.

    Si vous voulez que le prochain budget comprenne des mesures visant à assurer le marché de la production alimentaire nationale à long terme, le budget doit...

    Jan, je dois vous demander de conclure votre exposé d’ici 20 à 30 secondes, si possible.

    Le budget doit aider l’agriculture canadienne à contribuer à la réussite future de l’Accord de Paris sur les changements climatiques. Le budget du gouvernement fédéral doit prévoir du financement et du soutien pour les agriculteurs afin qu’ils puissent s’adapter aux changements climatiques; de plus, du financement doit aussi être prévu pour contribuer à la réduction des gaz à effet de serre par l’entremise de technologies et de pratiques respectant le climat.

    Le budget doit rétablir le financement fédéral pour les pâturages communautaires, l’Administration du rétablissement agricole des Prairies, les pépinières du Programme des brise-vent des Prairies et rétablir le Programme des prisons agricoles. Il est très important d’aider les agriculteurs à faire face aux risques financiers qui peuvent être associés à des conditions météorologiques imprévisibles en raison des changements climatiques.

    Je vous remercie énormément.

    Merci, monsieur Slomp. Merci à tous les témoins.

    Passons à la première série de questions de sept minutes. Monsieur MacKinnon, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

     Je souhaite la bienvenue à tous les témoins et les remercie de leurs présentations. Elles ont suscité beaucoup de réflexion, tant du côté des collègues de mon parti que de ceux de l'opposition.

    J'ai été très heureux de constater à quel point ils souscrivaient à l'idée de stimuler l'économie et d'établir d'importantes politiques de stimulation, notamment en matière d'éducation postsecondaire et d'agriculture.

    Ma question s'adresse à MM. Tapp et Wright.

     Vous avez fait allusion à des projets qu'on qualifie de « shovel-ready ». Comment définissez-vous ces projets? Comment les distinguez-vous des autres? Vous parlez d'investissements temporaires ou ponctuels. Pourriez-vous nous dire ce que vous entendez à cet égard? 

    Je peux vous répondre en premier. Merci.

    J’ai mentionné qu’à mon avis les projets prêts à démarrer ont maintenant une connotation négative. Comme je l’ai mentionné au début, lorsqu’il est question de l’infrastructure, nous devons viser l’amélioration de la productivité à long terme. Le défi concernant les stimulants budgétaires dans le domaine de l’infrastructure, c’est de mettre le tout en oeuvre lorsque l’économie en a besoin au lieu de le faire plus tard au moment où l’économie reprend du poil de la bête.

    D’après moi, compte tenu de nos prévisions de croissance, nous ne sommes pas très inquiets qu’une telle pression se fasse sentir à long terme sur le secteur privé.

    Je ne pense pas que les projets prêts à démarrer seront un problème. Nous avons accumulé un tel déficit en matière d’infrastructure au fil des décennies que je crois qu’il y a beaucoup de projets en attente qui méritent d’être mis de l’avant plutôt que prêts à démarrer. Ce sont de bons projets qui sont prêts à être mis de l’avant, mais il faudra tout de même du temps pour ce faire.

    Je m’inquiète des projets prêts à démarrer, parce que ce ne sont peut-être pas les projets dont l’économie a besoin, et voilà l’origine de la connotation négative de l’expression « prêts à démarrer ». Par contre, je crois que nous avons probablement de bons projets prêts à démarrer et à être financés. Je suis persuadé que le ministre reçoit plus de conseils qu’il en a besoin.

    Il reçoit en effet beaucoup de demandes de financement.

    Allez-y, monsieur Tapp.

    Pour revenir sur le point de Craig concernant les projets qui méritent d’être mis de l’avant par rapport aux projets prêts à démarrer, je tiens notamment à vous mentionner qu’à mon avis c’était généralement une erreur d’associer l’infrastructure aux stimulants budgétaires.

    Il existe deux types de projets d’infrastructure. Il y a des projets qui peuvent se faire durant la saison de construction de 2016. Ce sont notamment des projets d’entretien régulier. Ensuite, il y a aussi les travaux qui doivent être faits à plus long terme en 2017 ou en 2018, par exemple, durant le mandat du gouvernement. Nous pouvons qualifier ces travaux de projets qui méritent d’être mis de l’avant.

    J’essaie de faire valoir que ce n’est pas parce qu’un projet est prêt à démarrer qu’il doit se retrouver au sommet de la liste de priorités. Je crois que nous devrions nous appliquer à stimuler la croissance et que nous devrions définir les attentes de manière à ce que les gens ne pensent pas... Par exemple, lorsque je pense au plan d’action économique et aux affectations initiales dans le budget de 2009, le gouvernement prévoyait dépenser une moitié des fonds la première année et l’autre moitié la deuxième année. L’attente est que durant la première saison de construction il y aura beaucoup de travaux. Si je prends seulement les projets à frais partagés, soit les projets qui incluent les autorités municipales, territoriales et fédérales, 17 % des fonds du plan de relance ont été dépensés la première année, 69 % l’ont été la deuxième année et 14 % l’ont été la troisième année, étant donné que le gouvernement avait prolongé le programme.

    Je fais valoir que nous avons appris quelque chose de cet épisode. Je ne suis pas en train de dire que ce plan de relance a été mal fait, mais il a été fait aussi rapidement que les gens l’avaient prévu. Les attentes étaient que le programme donnerait rapidement des résultats. D’après moi, il faut définir les attentes du public, à savoir que certains projets doivent être réalisés rapidement — et c’est possible, et ces projets stimuleront l’économie —, mais nous devons nous affairer principalement à stimuler la croissance économique. Je crois que c’est la manière la plus sûre de le faire.

    Monsieur MacKinnon, vous avez la parole.

     Merci, monsieur le président.

    Monsieur Tapp, vous avez parlé d'une augmentation des revenus gouvernementaux en termes de pourcentage du produit intérieur brut. M. Jackson a parlé d'une possible augmentation des revenus gouvernementaux. Vous, et surtout M. Jackson, avez même défini des mesures ayant été prises dans les années antérieures, mais qui n'ont pas eu l'impact souhaité.

    Pourriez-vous partager tous les deux vos réflexions sur l'augmentation des revenus gouvernementaux aux fins de stimulation fiscale, d'économie stratégique et de croissance de notre économie?

    Monsieur Jackson, vous pouvez commencer.

    Je dois dire que je suis d’accord avec mes deux collègues quant à l’importance des investissements dans l’infrastructure publique. Le Centre for Spatial Economics a réalisé pour nous une étude intéressante. L’étude montrait qu’à moyen terme l’augmentation de la productivité des entreprises découlant d’un programme bien conçu entraîne en effet une croissance du PIB et des revenus plus élevés au final. Au moins, dans un scénario optimiste, même si vous financez au départ vos investissements en faisant des déficits, vous éliminerez les déficits accumulés grâce aux revenus que vous aurez plus tard. Je crois que c’est vraiment un point important.

    Ce que j’essaie de faire valoir, c’est que je crains que des inquiétudes concernant les déficits fassent dérailler certains engagements du gouvernement en matière de dépenses sociales ou que les engagements soient mis à rude épreuve. Si nous voulons investir de manière continue dans les programmes sociaux, le financement doit au final provenir de l’assiette fiscale fédérale. La croissance ne suffira pas à elle seule à bonifier considérablement un programme social comme les prestations pour enfants.

    Je crois que le gouvernement a dit qu’il examinerait les dépenses fiscales. Je l’y encourage grandement. J’imagine que je vais officiellement passer pour quelqu’un de sceptique par rapport à la baisse du taux d’imposition pour la classe moyenne. Je ne m’attends pas à ce que ce soit rapidement renversé. Le problème avec de telles baisses permanentes du taux d’imposition, c’est qu’il est très difficile de revenir en arrière une fois que c’est en place. Je crois qu’une augmentation du taux d’imposition des entreprises se justifie, mais je mentionne qu’il y a d’autres moyens plus efficaces de stimuler les investissements des entreprises que la réduction du taux d’imposition des entreprises. Je m’en servirais pour financer d’autres mécanismes d’aide aux entreprises.

    J’espère avoir répondu à votre question; j’ai manqué certains éléments.

    Merci à vous deux.

    Madame Raitt, vous avez la parole.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Monsieur Wright, j’ai l’impression que je vous poserai beaucoup de questions aujourd’hui, étant donné que vous avez parlé de certains sujets qui m’intéressent énormément.

    Vous avez notamment parlé du ratio dette-PIB, et mon collègue d’en face en a également parlé. Je m’inquiète un peu d’utiliser cela comme objectif financier, en partie parce qu’il manque une partie de l’équation, et c’est la dette des provinces. Nous n’avons pas l’habitude d’en parler, mais la réalité demeure que la dette des provinces est un élément important de la viabilité économique globale du pays. Voici un exemple. Si l’Ontario dépense actuellement 5 milliards de dollars par année pour le service de la dette, ce sont 5 milliards de dollars que la province n’a pas pour les services sociaux et ce sont 5 milliards de dollars qui vont dans le cadre pour la péréquation et cette catégorie.

    Selon vous, quelle est l’importance des provinces dans le ratio dette-PIB? J’ai mentionné hier certaines données; vous ne les avez peut-être pas. Il est vrai que ces données datent un peu, mais c’est toujours le même cadre. Je ne crois pas que les données se sont vraiment améliorées. Voilà ce que je voulais dire au sujet des données que je vais vous présenter.

    L’Alberta a un ratio dette-PIB d’environ 35 %. En Saskatchewan, c’est de 42 %; en Colombie-Britannique, c’est de 54 %; en Ontario, c’est de 76 %; au Québec, c’est de 87 %. Ce sont des données importantes qui influent sur ce qui se passe du côté du gouvernement fédéral.

    J’aimerais vous entendre au sujet de la politique financière — vous en parlez —, de l’objectif du ratio dette-PIB et du rôle des provinces. Je considère que les provinces sont en fait importantes lorsqu’il est question du ratio dette-PIB, et c’est un aspect dont il n’a pas encore été question dans les discussions.

    Merci.

    Le ratio dette-PIB de l’Alberta ne concorde pas avec les données que j’ai vues, et étant donné que cela commence...

    Et si vos données sont plus à jour que les miennes, c’est excellent. Si vos données sont plus élevées, vous pouvez me le faire savoir.

    C’est peut-être la dette brute et non la dette nette. À titre de précision, je parlais du ratio dette nette-PIB.

    J’ai mentionné que je préférerais que l’objectif financier soit l’équilibre budgétaire. Ce serait l’idéal de l’atteindre dans le cadre du plan financier ou un peu plus tard. Je crois que la réalité de ce que nous entendons plus récemment est que l’objectif financier a été modifié et que c’est maintenant le ratio dette-PIB. Je répète que ce n’est pas ma préférence, mais cela semble être la direction dans laquelle nous nous dirigeons. Par ailleurs, pour ce qui est du ratio dette-PIB, il y en a certains qui affirment qu’il ne faut même pas s’en soucier et qu’il est préférable de le laisser s’accroître que de le diminuer. Je préférais continuer de le voir diminuer pour certaines des raisons que vous avez mentionnées, à savoir que nous tenons seulement compte du ratio dette-PIB du gouvernement fédéral qui est de 31 % et qui est, espérons-le, en baisse. Le gouvernement fédéral se trouve dans une meilleure situation que la majorité des provinces sur le plan de la dette nette, et la capacité de stimuler l’économie alors que nous en avons besoin... L’Alberta est en bonne posture, compte tenu de ses actifs nets, et semble aller aussi dans cette direction, mais la majorité des provinces, notamment l’Ontario et les provinces de l’Est canadien, doivent composer avec des contraintes financières. Le Manitoba fait peut-être aussi partie de cette liste, mais sa situation n’est pas aussi grave.

    Je crois que les autorités fédérales voient d’un bon oeil la diminution du ratio dette-PIB. Le premier choix serait l’équilibre budgétaire. Pour ce qui est du ratio dette-PIB, comme je l’ai mentionné, les autorités ont un certain contrôle quant à la dette, mais elles n’ont aucun contrôle pour ce qui est du PIB.

    Ou les taux d’intérêt.

    Voilà pourquoi il serait préférable que l’objectif soit l’équilibre budgétaire. Le gouvernement a un plus grand contrôle sur cet aspect.

    Si les engagements continuent de diminuer, le gouvernement pourra engranger un déficit de 25 à 30 milliards de dollars, si le pays connaît une croissance nominale de 4 %. Cela ne lui laisse pas une grande marge de manoeuvre si les données sur le PIB sont moins bonnes que prévu. Je ne voudrais pas que nous allions trop loin en fixant un nouvel objectif.

    Par ailleurs, à plus long terme, j’aimerais que les ratios dette-PIB diminuent en raison du vieillissement de la population, ce qui signifie une économie plus lente et des recettes plus faibles alors que les coûts en santé augmentent. Compte tenu de la situation financière du gouvernement fédéral et dans de nombreuses provinces où les dépenses en santé représentent déjà 40 % du budget, il y aura des changements concernant la dette.

    Bref, en tenant compte des défis financiers des provinces, si les autorités veulent faire du ratio dette-PIB leur nouvel objectif, je crois que cet objectif devrait être plus bas au lieu de plus haut.

    D’accord. Je vous remercie.

    En ce qui concerne la croissance économique, je suis d’avis que notre problème en ce sens au pays — la croissance des produits de base — est qu’elle n’est pas au rendez-vous. Nos secteurs pétrolier, gazier et minier se font malmener.

    Croyez-vous que nous arriverons à dépasser le statu quo dans le cas des produits de base? Je ne vois pas les prix rebondir pour l’instant. Serons-nous en mesure de contrebalancer cette réduction avec nos autres secteurs? Je vois que la Colombie-Britannique et l’Ontario se portent mieux, mais je me demande si c’est suffisant pour entraîner une croissance positive au Canada.

    Oui.

    Le choc actuel sur les prix des produits de base se déroule du côté des investissements, et nous assistons à une chute des investissements en énergie. L’an dernier, c’était de 35 %, et la majorité des prévisionnistes s’attendent cette année à une autre baisse de 25 %. C’est un coup dur. Les gens espèrent que des choses viendront contrebalancer le tout de l’autre côté. Lorsque nous connaissons un choc négatif sur les prix des produits de base, il y a des choses qui viennent contrebalancer le tout, notamment la devise. La valeur de la devise a chuté en même temps que les prix des produits de base, et cela se veut un allégement fiscal efficace pour une nation ou une province importatrice. En fait, cela devrait se solder par une croissance mondiale nette positive, et nous devrions le constater particulièrement aux États-Unis. Les Américains profitent de certains allégements fiscaux grâce à la diminution du prix de l’essence. Leur taux d’épargne augmente d’une année à l’autre d’environ 100 milliards de dollars. Les Américains épargnent ce qu’ils économisent. Je crois que c’est lié à l’incertitude, et que cet argent finira par être dépensé. Cependant, la croissance américaine se chiffre à 2,5 %, comme je l’ai mentionné dans mon exposé. C’est le cas dans les secteurs dans lesquels nous exportons grâce à une devise concurrentielle. Nous commençons à voir nos exportations rebondir. Nous avons terminé l’année sur une bonne note, et je crois que cela va servir de soutien.

    Nous avons tout de même besoin des dépenses de consommation. Cela représente 60 % de l’économie. Il n’est pas possible de connaître une croissance sans le secteur de la consommation. Je crois que les dépenses de consommation sont tout simplement plus modérées que par le passé, parce que nous n’avons pas l’élan additionnel espéré provenant de la collecte de données.

    Les investissements des entreprises sont-ils en croissance au pays?

    Eh bien, non. C’est négatif dans le secteur de l’énergie et le reste...

    Et dans le reste également?

    … les affaires sont encore au ralenti et nous espérons que… Les bilans des sociétés sont assez bons. Nous le constatons au niveau mondial et à un moment donné, l’argent doit fructifier. Les marchés fonctionnent par à-coups, au gré des fusions et des acquisitions, des rachats d’actions et des paiements de dividendes mais, au long terme, nous voulons des investissements. Andrew, Stephen et moi avons tous fait des commentaires sur l’effet multiplicateur de vos contributions fiscales. Côté infrastructures, lorsque celles-ci se développent dans le secteur public, celles du secteur privé arrivent avec un peu de retard. Si nous pouvions restructurer les infrastructures grâce aux deniers publics, qu’ils proviennent des ministères ou des régimes de pension, cela aiderait énormément les bilans du gouvernement.

    Vous avez encore le temps pour une très brève question.

    C'est bon, j'ai fini.

    Monsieur Caron.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'espère avoir au moins trois minutes à la fin parce que j'ai beaucoup de questions à poser.

    Je vais m'adresser d'abord au représentant de la Fédération canadienne de l'agriculture.

    On n'a pas encore discuté de la question de l'Agence canadienne d'inspection des aliments. On sait qu'il y a eu des compressions importantes qui ont mené à des réductions au chapitre des inspections. Durant la campagne électorale, les libéraux avaient promis 80 millions de dollars de plus sur une période de quatre ans.

    Selon vous, ce montant est-il suffisant? Cela va-t-il assurer une plus grande sécurité alimentaire? Cela devrait-il absolument figurer dans ce budget-ci ou peut-il être reporté aux années subséquentes?

    Merci.

    J’aimerais dire d’emblée que je ne suis pas expert en la matière. Je sais, d’après les conversations que j’ai eues avec mes collègues et nos membres, que le rôle de l’agence en matière de sécurité alimentaire a gagné en importance ces dernières années, surtout parce que, chez les consommateurs et les experts, on porte beaucoup plus attention à l’origine des aliments. Nos membres ont certainement constaté les répercussions de ces réductions à l’agence et le système a davantage de difficultés à répondre à l’augmentation des demandes que suscite l’intérêt des consommateurs.

    Nous n’en avons pas fait une priorité dans le présent budget, mais nous souhaitons voir la poursuite des investissements dans l’Agence canadienne d’inspection des aliments, qui a un rôle à jouer pour maintenir sa réputation de fournisseur mondial d’aliments de haute qualité, et de système sûr et efficace. Nous ne croyons pas que le récent déclin des investissements a remis en question le système, par rapport à son aptitude à fournir des aliments sûrs pour les Canadiens et pour l’exportation. En même temps, l’importance accrue que le public accorde à l’acceptabilité sociale et à la salubrité des aliments nécessitera à l’avenir d’autres investissements.

    J'aimerais poser la même question à M. Slomp.

    Le montant de 80 millions de dollars pour une période de quatre ans est-il suffisant pour remédier aux lacunes que nous avons pu relever à l'Agence canadienne d'inspection des aliments?

    J’aimerais répondre à cette question de façon générale.

    Je pense que les organismes de réglementation dépendent trop des données scientifiques qui sont soumises aux fins d’approbation des médicaments et des additifs. Je pense que nous devons refondre le financement de l’agence et celui de Santé Canada pour pouvoir mener des recherches indépendantes sur la salubrité et la sécurité des produits. Je pense également que nous devons surveiller de façon un peu plus serrée l’importation des aliments.

    Oui, je crois que nous devons réinvestir dans la salubrité des aliments, notamment en offrant un meilleur financement à l’agence et en demandant à Santé Canada de fournir des études indépendantes.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à vous, monsieur Jackson.

    Dans votre mémoire, vous avez abordé brièvement la question des pensions. Deux éléments principaux se trouvaient dans le programme des libéraux lors de la campagne électorale, à savoir une augmentation immédiate de 10 % du Supplément de revenu garanti ainsi que la bonification du Régime de pensions du Canada et, par extension, du Régime des rentes du Québec.

    Je suis un peu préoccupé présentement de ne pas voir d'engagement ferme à cet égard dans le prochain budget. On verra ce qu'il en est dans le budget. Il semble qu'il y ait un refus de répondre à la question de savoir si ces mesures seront dans le prochain budget.

    En ce qui a trait au Régime de pensions du Canada, il y a eu la conférence des ministres des Finances qui, en fin de compte, reporte encore la décision pour une période d'un an afin de faire d'avantage d'études, alors qu'on étudie la question depuis 10 ou 12 ans.

    Quelle est selon vous l'urgence d'agir sur la question des pensions?

    S’agissant du régime de pensions du Canada, je suis optimiste. Nous pourrions pouvoir avancer, mais il faut vraiment qu’il y ait une proposition concrète de la part du gouvernement fédéral, peut-être en collaboration avec l’Ontario.

    Je remarque qu’on a annoncé hier que la question sera discutée à la réunion des ministres des Finances en juin. Étant donné les travaux qui ont déjà été menés par le gouvernement fédéral et les provinces, j’ai pensé qu’il aurait été possible d’avoir une proposition concrète à la rencontre de juin, plutôt que d’attendre jusqu’en décembre.

    L’étude que nous avons publiée hier fait ressortir que les économies que font les Canadiens qui n’ont pas de régime de pensions au titre du REER sont pour la plupart gravement insuffisantes, ce qui peut accroître les risques de pauvreté. Je pense que l’engagement qu’a pris le gouvernement d’augmenter la prestation de Sécurité de la vieillesse est bien accueilli et devrait se concrétiser dans le prochain budget. Le gros problème que je vois dans cette proposition, d’après ce que j’ai compris, est qu’elle s’applique uniquement aux aînés célibataires. Or, au moins un aîné sur trois à faible revenu vit en couple. Reste à savoir si une augmentation de 10 % est convenable; une telle mesure laisse encore pas mal d’aînés dans la pauvreté, mais c’est certainement un pas dans la bonne direction.

    La conception technique du Supplément de revenu garanti pose problème. L’accroître pour tous coûte cher, mais le cibler de façon trop étroite risque d’aboutir à un super supplément et à un supplément qui n’est pas si intéressant et qui finira par ressembler au bon vieux supplément. Il y a de vrais problèmes de conception en jeu.

     Merci.

    Soyez bref.

    Comme il ne me reste que peu de temps, madame Arte, j'aimerais vous parler rapidement d'une question que vous n'avez pas abordée dans votre mémoire, à savoir, en particulier, celle de la recherche et du développement universitaires. On a vu une diminution de l'importance de la recherche fondamentale par rapport à la recherche appliquée. Avez-vous des recommandations à faire au comité en cette matière?

    Oui, absolument. Nous savons que les précédents gouvernements ont fait des investissements substantiels dans ce que l’on appelle le système de crédit d’impôt en matière de RS&DE. Nous recommandons que les sommes provenant de ce crédit soit reversées au système des trois conseils de recherche, en particulier pour la recherche de cycle supérieur qui serait menée dans l’intérêt public. Je pense que cela été souligné.

    Il y a eu un déclin marqué du financement public destiné à la recherche publique. Nous pensons donc que les crédits actuels qui bénéficient de crédits d’impôt en matière de RS&DE soient reversés au système des trois conseils de recherche afin qu’il y ait davantage de possibilités de recherche de cycle supérieur et d’intérêt public.

    Monsieur Sorbara.

    Merci, monsieur le président et merci aux experts de leurs commentaires aimables et réfléchis.

    Je vais faire en sorte que mes questions soient directes pour en poser le plus possible.

    J'ai une question pour M. Ross.

    J’ai demandé hier à l’un des représentants de l’Association des éleveurs de bétail d’indiquer, sur une échelle de zéro à dix, l’ampleur du problème des pénuries de main-d’œuvre dans son secteur. Il l’a noté à huit. Alors que l’économie stagne, certains secteurs font tout de même face à des pénuries de main-d’œuvre. Pouvez-vous, en ce qui vous concerne, indiquer un chiffre sur cette échelle?

    Je pense qu’il est difficile d’avoir un chiffre définitif. Comme le groupe représente des produits très divers et différentes structures d’exploitation agricole, ce nombre varierait probablement d’un produit à l’autre.

    Il y a deux ans, nous avons mené une étude sur les principaux risques résiduels auxquels fait face l’agriculture canadienne. La main-d’oeuvre venait en tête de liste, sa pénurie allant limiter notre capacité de saisir des occasions commerciales. En même temps, ces pénuries nous empêchent de trouver une relève et de vraiment avancer en tant qu’industrie.

    Dans certains secteurs, le chiffre de huit sur l’échelle est vraiment justifié. Dans d’autres, je parlerais d'un grave souci pour tous nos adhérents.

    Merci.

    Vous aviez parlé d’un projet de loi qui avait été proposé. Quel en était le numéro?

    C'était le projet de loi C-691.

    Merci.

    C’est agréable d’avoir trois économistes, puis un quatrième, qui s’entendent tous sur la nécessité d’investissements stratégiques dans les infrastructures afin de faire redémarrer l’économie.

    Monsieur Jackson, il faut souligner que dans notre plateforme nous proposons une prestation canadienne pour enfants qui profitera à neuf familles sur dix. Cette prestation est exempte de taxes, fondée sur les moyens à disposition ou sur le revenu. Selon l’Institut Caledon, elle permettra de sortir 300 000 enfants de la pauvreté. Je crois qu’il fallait le souligner. C’est une étape majeure vers l’égalité et, de façon générale, cette prestation aide les familles à revenus inférieurs et moyens.

    À propos du supplément de revenu garanti, du niveau de ce supplément et des dispositions de récupération, nous proposons dans notre plateforme un grand projet d’un milliard de dollars comprenant 920 $ pour les aînés célibataires, soit une augmentation de 10 % qui profitera à 1,3 million de retraités canadiens, dont un million de femmes, et sortira de la pauvreté 85 000 de ces 100 000 personnes.

    Je crois que nous devons déterminer les deux grandes mesures que le gouvernement entreprendra pour améliorer le sort d’un grand nombre de Canadiens. Je pense que c’est un premier grand pas en avant.

    Je pense qu’à propos des réductions fiscales, vous avez fait valoir quelques arguments à propos desquels vous êtes favorables ou défavorables. Que réviseriez-vous sur les dépenses fiscales, sur les 100 milliards proposés?

    J’attire votre attention sur une étude qui vient juste d’être publiée par Michael Wolfson, ancien statisticien adjoint en chef, selon lequel le gouvernement avait promis d’examiner les dépenses fiscales profitant à la tranche des revenus les plus élevés. Les deux dépenses qui sautent aux yeux seraient le traitement particulier accordé aux options d’achat d’actions et le montant des gains en capitaux non assujettis à l’impôt.

    Nous savons tous, à propos des options d’achat d’actions, qu’il est difficile de les limiter sans les annuler complètement pour les jeunes entreprises de haute technologie, par exemple. Un montant énorme des déductions accordées au titre des options d’achat d’actions profite aux hauts dirigeants d’entreprises qui sont rémunérés au moyen de ces options d’achat plutôt que d’un salaire ordinaire. Je pense qu’il y aurait des montants substantiels à récupérer à ce titre.

    Monsieur Tapp et monsieur Wright, nous utilisons des termes comme « ratio de la dette au PIB » et « investissements stratégiques dans les infrastructures », mais cela revient finalement à remettre les Canadiens au travail et à faire redémarrer notre économie. Notre croissance s’élève à un taux réel de 1 % et des poussières. Monsieur Wright, vous avez parlé, je crois, d’un taux nominal d’environ 4 %.

    Sur le long terme.

    Si ce n’était pas le temps d’entreprendre des investissements publics, compte tenu de la capacité budgétaire du gouvernement canadien, alors que les taux d’intérêt sont — je pense que le rendement sur 10 ans est de 1 % et celui des obligations à long terme, peut-être de 2 % — je me demande quand ce serait le temps. C’est le temps où jamais. L’effet de levier est important, chaque dollar investi dans les infrastructures rapporte environ 1,50 $.

    Devrions-nous limiter à trois ans la période d’investissement? Ou à plus de trois ans?

    Nous avons établi un déficit de 25 milliards de dollars, non pas dans ce domaine, mais pour ce qui est des investissements à faire dans les infrastructures publiques. Car nous savons tous que, selon le gouverneur de la Banque du Canada, les investissements dans les infrastructures favorisent la croissance économique à long terme.

    La question est-elle de savoir à quel horizon encourager les infrastructures?

    Oui.

    J’ai noté une légère contradiction entre… Vous dites qu’il y a une capacité excédentaire dans l’économie, ce qui est tout à fait vrai. Le marché du travail et les marchés des produits nous envoient des signaux différents. Si le taux de chômage est d’environ 7 % et que nous pouvons encore ramener des Canadiens au travail, s’agissant du marché des produits, nous pourrions être à 1 % en deçà du potentiel, en quelque sorte.

    Globalement, il ne semble certainement pas y avoir beaucoup de marge de manœuvre dans le marché du travail, même si nous pouvons faire mieux. Cela dépend du taux de chômage à 6 plutôt que 7 %. En l’occurrence, il y aurait certainement beaucoup de capacités excédentaires qui pourraient être utilisées.

    Pour ce qui est de l’horizon de planification des projets d’infrastructure, il y a, comme je l’ai dit dans mes remarques liminaires, le court terme et le long terme. Ce serait une erreur que d’envisager les projets d’infrastructure sur le court terme. Dans le plan d’action économique, il y avait des projets d’infrastructure sur deux ans qui suscitaient beaucoup de relance et de bons emplois, mais je pense qu’il y a une différence entre combler des nids-de-poule et construire des routes et des ponts. Si l’on pense à tout ce que l’on peut faire en deux ans, il faut voir que cela prend du temps de collaborer avec divers paliers de gouvernement et que cinq ans peuvent ne pas être un délai suffisant. Un horizon de 20 ans pourrait même ne pas être suffisant pour certains projets. Je pense que tout cela dépend du projet. Il faut établir la liste de ceux qui sont prioritaires et les faire démarrer le plus tôt possible.

    Merci, monsieur Sorbara.

    Monsieur McColeman.

    Merci, monsieur le président, et merci aux témoins d’être venus.

    J’aimerais demander au représentant de chaque organisation qui a présenté une demande, quels points il aimerait voir intégrer au budget — je pense qu’il y en a quatre, car je ne crois pas que les autres aient eu des demandes financières. Avez-vous quantifié ces points? Pouvez-vous donner une estimation? Votre organisation a-t-elle fait des demandes de montants particuliers dans le présent budget?

    Pouvons-nous commencer par M. Jackson?

    Je pense que notre mémoire traite des priorités que le gouvernement s’est fixées pendant la campagne électorale. Ce sont essentiellement ces priorités qui nous ont guidés. Nous avons essayé de nous aligner sur ces priorités plutôt que d’en proposer une nouvelle série.

    D'accord. Vous n'avez donc pas de demande budgétaire particulière.

    Monsieur Ross.

    Je pense que cela varie en fonction de chaque demande. Certaines des dispositions fiscales dont nous avons parlé n’ont pas d’incidence sur les coûts. Elles concernent plutôt la paperasserie et certaines des difficultés comptables imprévues qui en découlent.

    Les changements dans la politique du travail, par exemple, portent davantage sur l’environnement stratégique et sur certaines mesures incitatives communiquées aux producteurs ou, plutôt, sur la quantité d’informations mises à leur disposition. Ils ne sont pas assortis de demandes financières.

    Merci.

    Madame Arte.

    Si vous regardez à partir de la page 4 du mémoire que nous avons présenté, chacune de nos recommandations est assortie d’un coût.

    D'accord.

    Nombre de ces recommandations n’ont pas d’incidence sur les coûts. Il s’agit de réinvestir des crédits que le gouvernement fédéral consacre à l’éducation postsecondaire dans des politiques et programmes qui, selon nous, faciliteraient l’accessibilité.

    D'accord, c'est très bien.

    Monsieur Slomp.

    Nous n’avons rien de particulier mais, de façon générale et à la suite du renvoi des membres élus du conseil de la Commission canadienne du blé et de la privatisation de cette dernière, de plus en plus de recettes d’exportation de céréales vont dans les poches des multinationales, la part congrue en revenant aux agriculteurs. Les impôts sont essentiellement payés à l’étranger, éliminant les revenus imposables au Canada. Tout cela devrait être comptabilisé dans la capacité budgétaire nette...

    D'accord, merci.

    ... et ces décisions sont négatives.

    Merci. Je ne voulais pas vous couper, mais comme le président ne me donne que cinq minutes, j’aimerais poursuivre.

    Je crois, monsieur Tapp, que votre organisation et l'Institut C.D. Howe ont examiné la portée financière de la réduction d’impôt pour la classe moyenne que le gouvernement a appliquée au début de l’année en prétendant, au moment de l’élection, qu’elle n’aurait pas d’incidence sur les recettes. Votre organisation en est arrivée à la conclusion que cette réduction était loin d’être sans incidence sur les recettes.

    Je pense que votre organisation a affirmé — et corrigez-moi si je me trompe — qu’il y aurait en gros un milliard de dollars de manque à gagner sur les recettes provenant des contribuables à revenu supérieur et moyen. Est-ce exact?

    Je tiens à faire une précision.

    À l’Institut de recherche en politiques publiques, nous avons un blogue sur les options de politiques. Sur le site Web, les gens commentent le coût des diverses mesures proposées, mais l’institut n’en a pas entrepris d’examen approfondi.

    Non.

    Mais je crois que Kevin Milligan et Michael Smart ont rédigé un document sur l'élasticité, c'est-à-dire la possibilité d'augmenter les impôts du percentile supérieur. Dans ce contexte, on a laissé entendre que les prévisions de recettes du gouvernement pourraient être optimistes, à moins qu'on procède à une application plus rigoureuse.

    C'est cela. Et l'Institut C.D. Howe a fini par dire qu'il y avait un manque à gagner d'environ 1,4 milliard de dollars pour qu'il n'y ait aucune incidence sur les recettes. Je tenais à le préciser à la lumière de votre observation sur la crédibilité financière.

    Il y a un autre terme qui n'a pas été mentionné ici, et j'aimerais savoir ce que vous en pensez; s'il nous reste du temps, j'aimerais aussi connaître l'avis de M. Wright.

    Les dépenses d'infrastructure bien ciblées sont une bonne chose, personne n'en disconvient, surtout lorsque nous en avons les moyens et que les taux d'intérêt sont faibles. Nous comprenons cela. Mais ce qui nous inquiète, ce sont les déficits structurels.

    Par conséquent, en présence de lacunes dans les niveaux d'imposition pour les prestations que le gouvernement a décidé d'accorder, même s'il a brisé la promesse qu'il a faite aux Canadiens, à quel moment les déficits structurels entrent-ils en ligne de compte, selon vous? Quand le gouvernement s'engage-t-il dans cette voie? Parmi les derniers témoins que nous avons entendus, certaines organisations ont présenté des demandes de financement d'une valeur de 3,3, de 4 ou de 7 milliards de dollars pour des programmes de dépenses courantes, au lieu de programmes d'infrastructure. À quel moment faut-il s'en inquiéter, à votre avis?

    Monsieur le président, comme c'est toujours le cas en matière de politique financière, je crois qu'il s'agit surtout d'établir des priorités. Les gens viennent présenter des demandes, assorties parfois d'une estimation de coûts précis.

    Dans l'analyse menée par le directeur parlementaire du budget sur les perspectives d'avenir à long terme au cours des 75 prochaines années, et je pense que c'est ce dont parlait Mme Raitt, le facteur provincial entre en ligne de compte. À l'échelle fédérale, d'aucuns diront que nous nous débrouillons, en général, plutôt bien; sur le plan financier, le gouvernement précédent nous a laissé une structure qui est durable. Toutefois, les défis sont tout aussi grands à l'échelle provinciale.

    Nous devons plutôt examiner le gouvernement canadien dans son ensemble, c'est-à-dire en tenant aussi compte des régimes de pensions et des municipalités. Il pourrait y avoir un déficit structurel à un échelon donné et un excédent à un autre. Il s'agit donc essentiellement d'assurer l'équilibre fiscal et de déterminer si les chiffres tiennent la route.

    Merci.

    D'accord, monsieur Wright, veuillez répondre brièvement. Le député a dépassé ses cinq minutes, et il en est maintenant facilement à sept minutes.

    Je serai bref.

    Les défis structurels expliquent pourquoi les politiques financières doivent être, comme je l'ai dit, opportunes, ciblées et temporaires. Il faut éviter de s'engager dans une trajectoire budgétaire qui fait augmenter le ratio dette-PIB de façon indéfinie. Voilà pourquoi la réussite d'une politique financière tient à sa nature temporaire.

    Merci.

    Monsieur Grewal.

    Merci, monsieur le président.

    Je remercie les témoins de leurs excellents mémoires. Je les ai vraiment aimés et j'ai beaucoup appris.

    Je vais commencer par Mme Arte. Vous nous avez remis un excellent mémoire. J'ai eu petite question à vous poser.

    Vous dites qu'il n'y aura aucune incidence sur les recettes. Les nouveaux diplômés doivent rembourser les prêts contractés durant leurs études. Je sympathise avec votre organisation et je comprends l'importance de faire en sorte que tous les jeunes Canadiens aient accès à l'éducation.

    Vous avez dit que les réductions d'impôt, dont un grand nombre d'employés continuent de profiter, sachant que nous pouvons utiliser les crédits d'impôt pour frais de scolarité... Voulez-vous dire que ces crédits ne sont pas beaucoup utilisés et que nous devrions éliminer ce programme et investir plutôt dans le Programme canadien de bourses aux étudiants?

    Ce que nous disons, c'est que les crédits d'impôt actuels et les divers régimes d'épargne — par exemple, les crédits d'impôt pour les frais d'inscription, les manuels scolaires ou encore, les régimes enregistrés d'épargne-études, que beaucoup de gens connaissent bien aussi — sont souvent des programmes qui profitent aux familles canadiennes à moyen revenu et surtout à revenu élevé.

    Ce que nous voulons, c'est que les dépenses gouvernementales garantissent une accessibilité pour tous les Canadiens. Il est donc extrêmement important, selon nous, de prévoir un transfert réservé de 3,3 milliards de dollars, de pair avec une loi nationale, dotée d'une vision qui favorise un système d'enseignement postsecondaire accessible à toutes les familles canadiennes, et pas seulement à celles qui ont les moyens de payer tout de suite ou d'économiser aujourd'hui en vue d'avoir accès à l'éducation postsecondaire demain.

    Pour enchaîner là-dessus, disons que nous débloquons les 3,3 milliards de dollars et que l'enseignement postsecondaire devient gratuit dans l'ensemble du pays. Ne pensez-vous pas que le coût est imprévisible, parce que le taux de participation serait beaucoup plus élevé si c'était gratuit?

    Je crois que davantage de Canadiens pourraient accéder aux études postsecondaires. Par le fait même, de plus en plus de jeunes auraient accès aux compétences et à la formation dont ils ont besoin pour réussir sur le marché du travail d'aujourd'hui.

    Tout le monde sait qu'environ 70 % des nouveaux emplois aujourd'hui exigent des études postsecondaires. Je pense qu'en général, si notre population est plus instruite, un plus grand nombre de jeunes Canadiens de la prochaine génération auront accès aux compétences dont ils ont besoin pour trouver un emploi rémunérateur et, par conséquent, être en mesure de contribuer à notre régime fiscal progressif. Voilà les retombées dont il était question dans mon exposé.

    Quand on voit le rendement de 6,2 % en Ontario au chapitre de l'enseignement postsecondaire, force est de constater que ce n'est plus un coût; c'est un investissement dans l'avenir de notre pays.

    Excellent. Merci.

    Monsieur Wright, vous avez dit que les dépenses d'infrastructure constituent, en gros, une solution à court terme pour stimuler l'économie.

     Le gouvernement s'est engagé à financer des projets d'infrastructure publique partout au pays pour assurer des investissements dans les infrastructures. On a souligné que, la première année, il s'agira de mener des projets de rénovation, comme la réparation de logements abordables, des travaux qui n'ont pas été effectués depuis 10 ans, et de collaborer avec les provinces et les municipalités pour sélectionner des projets et les faire démarrer.

    Ma question va un peu plus loin. N'y aura-t-il pas une incidence à l'échelle provinciale? Nous avons beaucoup parlé du ratio dette-PIB, tant au niveau fédéral que provincial. Si le gouvernement fédéral parvient à stimuler l'économie grâce à ces projets d'infrastructure, ne verrons-nous pas une amélioration du ratio dette-PIB à l'échelon provincial?

    Tout à fait. J'ai laissé entendre que les dépenses d'infrastructure constituent une mesure positive à court terme, parce qu'elles comblent une lacune essentielle dans l'économie. Comme tout le monde l'a dit, en raison des faibles taux d'intérêt et de l'absence de concurrence pour la main-d'oeuvre et les capitaux, c'est le bon moment d'agir pour améliorer les possibilités d'obtenir un rendement sur les investissements et tout le reste. Mais j'ai aussi dit que les gains de productivité à long terme permettent d'accroître le niveau de vie; cela accélère la limite de vitesse pour l'économie canadienne. Je crois donc que ces mesures procurent des avantages à long terme.

    Pour ce qui est des répercussions sur les provinces, il ne faut pas oublier que si le gouvernement fédéral accorde 20 milliards de dollars aux infrastructures, cela représente 1 % du PIB, et il y aura quelques fuites. Nous n'aurons donc pas le 1 % au complet.

    Cela aidera-t-il certaines provinces? C'est fort probable, tant que les provinces ne feront rien de différent pour remédier à leur situation de déficit. Mais on parle de 1 % pour l'ensemble du pays. Cela ne changera pas le cours des choses pour les provinces aux prises avec des difficultés financières, mais c'est tout de même un pas dans la bonne direction.

    Autrement dit, les effets de retombée sont minimes.

    Monsieur Liepert.

    J'ai quelques questions à poser rapidement.

    Monsieur Ross, j'ai trouvé intéressant que les fermes familiales représentent toujours 98 % des exploitations agricoles. Avez-vous des chiffres? J'en déduis que c'est 98 % de tous les exploitants agricoles. Je suppose que le pourcentage des terres serait considérablement moindre dans le cas des producteurs de grains, qui n'exploitent pas de fermes familiales. Est-ce exact?

    Je ne peux pas dire que nous avons des statistiques précises à ce sujet, mais d'après nos estimations, bon nombre des grandes exploitations de grains dans l'Ouest constituent toujours des fermes familiales. Leur superficie est quand même gérée par des familles agricoles. Je ne pense pas qu'il soit juste de dire que les grandes exploitations ne sont forcément plus gérées par des familles agricoles.

    En effet, les colonies huttérites ont continué d'acheter des terres agricoles. Je voulais savoir si on disposait des chiffres à ce sujet.

    Il fut un temps où les agriculteurs assuraient leur survie, en grande partie, grâce au revenu d'appoint, c'est-à-dire en travaillant l'hiver dans des installations de forage pétrolier. Aujourd'hui, nous nous trouvons dans une situation où cette tendance risque d'être renversée, surtout dans l'Ouest canadien.

    Quel serait le salaire moyen dans le secteur agricole de l'Ouest canadien ces jours-ci?

    Voulez-vous dire le revenu généré par l'exploitation agricole proprement dite?

    Oui. Si on devait travailler dans une exploitation agricole à temps plein aujourd'hui, quel serait le salaire moyen?

    Cela varie beaucoup d'une région à l'autre. Par exemple, certains agriculteurs au nord de l'Alberta, près des champs de pétrole, gagneraient... Sur une ferme typique — et je ne parle pas de l'exploitant, mais du travailleur agricole —, le salaire varierait de 25 à 30 $ l'heure. On paie un tel salaire uniquement pour attirer des gens sur les lieux. Dans l'Est, ce montant diminue, selon la région et le type de travail.

    Lorsque Dennis Laycraft, de la Cattlemen's Association, était ici hier — et cela rejoint la question de M. Sorbara —, il a expliqué que ce n'est pas tant l'incapacité à trouver des travailleurs pour les exploitations agricoles qui pose problème, mais plutôt l'incapacité à trouver des travailleurs dans des domaines comme les usines d'emballage, où l'on offre des postes moins attrayants, même si le salaire pourrait être assez décent.

    Est-ce exact?

    Oui. Les pénuries de main-d'oeuvre dans le secteur agricole sont surtout attribuables à l'emplacement éloigné de la plupart des exploitations. Il n'y a pas de main-d'oeuvre locale pour répondre aux besoins, peu importe les taux de salaire offerts.

    Par ailleurs, certains postes sont moins attrayants pour les Canadiens, et on peut passer plusieurs mois à recruter des gens, même si on augmente les salaires. Je sais, par exemple, que dans les usines d'emballage, on offre des avantages sociaux très concurrentiels, mais on a toujours du mal à trouver des travailleurs.

    Monsieur Wright, on m'a dit l'autre jour que l'une des nouvelles tendances dans l'économie américaine... Bien entendu, l'économie américaine dépend beaucoup des gains des sociétés à l'extérieur des États-Unis et, en raison de la valeur accrue du dollar américain, certaines entreprises commencent à déclarer leurs données du quatrième trimestre, pour se rendre compte que leurs perspectives d'avenir sont beaucoup moins optimistes.

    On s'attend donc à ce que d'autres devises, comme le dollar canadien, commencent à grimper en flèche, parce que la valeur du dollar américain commencera à chuter, auquel cas il y aurait une appréciation du dollar canadien.

    Auriez-vous quelque chose à dire à ce sujet?

    Le dollar américain a commencé à remonter la pente, mais cela ne s'est fait qu'après 10 ans de dépréciation. Il s'est redressé à la suite d'une période de sous-évaluation considérable, ce qui se traduit chaque trimestre par des pertes en monnaie étrangère, car les résultats sont convertis en dollar américain. C'est l'un des facteurs qui expliquent la récente faiblesse des bénéfices trimestriels.

    Au Canada, nous avons vu l'effet inverse de la faiblesse du dollar américain, lorsque le dollar canadien a atteint, voire dépassé le seuil de la parité. Aujourd'hui, la faiblesse du dollar canadien est attribuable, en partie, à la vigueur du dollar américain.

    Si le dollar américain devait se déprécier, nous verrions probablement une pression à la hausse sur le dollar canadien. Nous estimons que les États-Unis affichent une croissance plus forte que n'importe quelle autre grande puissance économique. C'est le seul pays dont la banque centrale s'est mise à augmenter les taux, alors que d'autres continuent de les réduire, sans compter ceux qui sont dans le rouge. Les États-Unis sont en meilleure position financière, comme en témoigne leur compte courant. Cela nous laisse penser que la tendance devrait être surtout à la hausse au cours des prochaines années.

     Madame O'Connell.

    Merci, monsieur le président.

     Je vous remercie de vos exposés.

    Ma première question s'adresse à vous, monsieur Tapp. La distinction entre les projets qui méritent d'être mis en chantier et les projets prêts à démarrer m'embête un peu, si je me fie à mon expérience dans l'administration municipale. Je m'occupais des budgets de financement pour ma région, dont le budget de fonctionnement annuel s'élevait à environ 1 milliard de dollars. Ce n'est pas le plus gros des budgets, mais ce n'est certainement pas un montant négligeable.

    Pour les municipalités, un projet prêt à démarrer signifie vraiment qu'on est prêt à faire des appels d'offres. Lorsqu'il s'agit de financer des infrastructures et de construire des infrastructures intelligentes, nous convenons tous, je crois, que les investissements à long terme sont une bonne chose. Mais si une municipalité doit dépenser entre 200 000 $ et 1 million de dollars pour les évaluations environnementales, les travaux de conception et de génie en vue de la construction d'un pont, pour ensuite voir ce projet ramasser de la poussière sur une tablette, faute de financement, quel conseiller municipal accepterait d'investir de telles sommes dans un projet qui ne verra jamais le jour?

    Un partie du problème concernant le programme d'investissements en infrastructures de l'ancien gouvernement, c'est qu'on ne pouvait pas utiliser ces fonds pour faire démarrer un projet. On se contentait donc de remplir des nids-de-poule, de réparer des trottoirs ou de réaménager des parcs parce qu'on ne pouvait pas s'occuper des travaux de génie ni des études à l'interne.

    Pour revenir à ce que vous disiez sur la nécessité de gérer les attentes au cours de la première année, cette approche ne permettrait-elle pas de libérer des fonds pour investir dans ces grands projets de transport en commun, de lignes ferroviaires ou peu importe, de sorte qu'on puisse faire des dessins industriels, des évaluations environnementales et tout le reste, pour que les projets soient réellement prêts à démarrer? Ne serait-ce pas là un meilleur investissement pendant, disons, la première année?

    Oui. Comme je l'ai dit, la seule mise en garde que j'ai formulée à l'intention du Comité est basée sur l'expérience retenue de la proposition de 2009. L'argument que les économistes présentent presque invariablement, c'est que ces investissements doivent être ponctuels, ciblés et temporaires, ce qui, je crois, est problématique lorsqu'il s'agit d'infrastructures temporaires. C'est pour cette raison et parce qu'il faut tellement de temps pour mettre les choses en train que les gens arguent que nous ne devrions recourir à des stimulations financières pour faire la microgestion de l'économie et des cycles. Je crois que les infrastructures sont un domaine où il faut généralement passablement de temps pour faire démarrer les choses.

    Si ce que vous cherchez à dire, c'est que les ordres municipaux, provinciaux et territoriaux doivent faire un certain travail avant de procéder aux appels d'offres, je pense que vous avez raison. Comme je l'ai indiqué à l'égard de certaines données, lorsque le gouvernement accorde de l'argent, son offre est conditionnelle à la contribution égale des deux autres parties. On ne dépensera pas nécessairement tout l'argent, car cela dépend des coûts, du moment choisi et de ce genre de choses. Comme je l'ai dit, il est possible de resserrer les attentes afin d'assurer que l'argent accordé ne l'est pas pour une période limitée, mais qu'on laisse plutôt une certaine marge de manoeuvre aux municipalités pour s'en prévaloir. S'il leur faut deux ou trois ans, soit.

    Je sais pertinemment qu'il peut y avoir des problèmes complexes, et c'est pourquoi les choses peuvent prendre du temps à démarrer.

    Merci.

    Assurément, les municipalités vont demander un financement stable et à long terme plutôt qu'un financement temporaire pour les infrastructures. En fait, vous pourriez probablement aller dans n'importe quelle municipalité... Je sais que la mienne a un plan d'infrastructure de 15 ans, mais qu'elle ne mettra pas l'argent sur des études si l'argent n'est pas vraiment dépensé durant cette année financière.

    Rapidement, car il ne me reste plus beaucoup de temps, je vais me tourner vers M. Ross.

    Ma circonscription est située en périphérie du Grand Toronto, à cheval entre la ville et la campagne.

     L'un des plus grands problèmes associés à l'agriculture est le fait que la valeur des terres est tellement élevée que la plupart des agriculteurs choisissent de les vendre à des entrepreneurs — même quand ces terres sont protégées — parce que cela leur rapporte tellement plus de procéder de la sorte. La situation est si grave que la province doit parfois intervenir avec, par exemple, une législation sur la ceinture de verdure. Comment pouvons-nous rendre l'agriculture suffisamment profitable pour inciter les familles ou les agriculteurs à rester sur leurs terres? C'est ma première question.

     Deuxièmement, une bonne partie des terres sont louées aux agriculteurs par le gouvernement de l'Ontario — par l'intermédiaire de sa législation sur la ceinture de verdure, par exemple —, ce qui fait qu'ils ne peuvent pas vendre ces terres à des entrepreneurs. Quelle est la durée du bail à partir de laquelle il devient profitable pour un agriculteur d'investir dans la propriété? Votre organisme a-t-il déjà examiné la durée des baux? C'est l'enjeu le plus important. Avec des baux d'un ou deux ans, les agriculteurs ne sont pas enclins à investir dans la terre. On se retrouve donc avec des fermes qui produisent autre chose que des aliments destinés à la consommation humaine.

     Oui, c'est un sujet d'actualité pour notre organisme.

    Nous venons d'entreprendre une étude exhaustive des politiques d'utilisation du territoire, de la planification de l'utilisation du territoire et de certains règlements provinciaux sur la propriété des terres agricoles afin de tenter de répondre à des questions comme les vôtres.

    En ce qui concerne la rentabilité des exploitations agricoles, la situation est complexe. Bien entendu, les sommes d'argent promises par les entrepreneurs seront toujours une préoccupation pour l'agriculture. Comme vous l'avez dit, la durée des baux est un enjeu important pour les agriculteurs.

    En ce qui concerne les arrangements en matière de propriété et de location, l'idéal est toujours d'avoir une combinaison des deux, puisque cela facilite la gestion du risque et la planification des opérations agricoles. Bien entendu, des baux de longue durée sont essentiels. Nous n'avons pas de chiffre à proposer, mais je crois que les baux de longue durée sont un aspect important de la capacité d'investir et de la viabilité à long terme des opérations.

    En ce qui concerne la rentabilité, nous nous sommes intéressés de près à la structure de la recherche en agriculture et à ce qui pouvait être fait dans ce domaine. Je reprendrai certains des propos de M. Slomp concernant la nécessité d'investir dans la recherche de variétés pour les produits canadiens et de renforcer le prochain cadre stratégique pour l'agriculture en prévoyant un accès à du capital pour les nouveaux agriculteurs.

    Je crois qu'il est essentiel de soutenir le fonctionnement des exploitations agricoles et de l'agriculture, pas seulement pour assurer la rentabilité des exploitations, mais aussi pour veiller à la présence de capitaux et d'une politique souple en matière de transfert intergénérationnel. C'est grâce à cela que nous pourrons prêter main-forte aux familles qui croient en l'agriculture et qui souhaitent y rester, et leur permettre de réussir.

    Je dois vous interrompre. Ce sera à vous dans une seconde, monsieur Caron.

    J'ai moi aussi une question pour les deux organismes du secteur de l'agriculture, et elle ne concerne pas les dépenses budgétaires. Elle concerne l'importation des protéines laitières, la question du lait diafiltré, toute cette dynamique où l'on assiste à l'entrée au pays de produits et où les entreprises ont trouvé une façon de contourner les règles frontalières sur les substances laitières. Combien cela coûte-t-il aux producteurs locaux? Avez-vous un contrôle là-dessus? Comment cela profiterait-il à l'économie si l'Agence des services frontaliers du Canada définissait ces substances comme elles doivent l'être? Ce n'est pas une mesure budgétaire, mais c'est une mesure importante pour les producteurs locaux.

    Nous allons commencer par M. Slomp, puis ce sera au tour de M. Ross.

    D'après ce que je sais, les protéines laitières qui entrent au pays continuent de faire l'objet d'un contrôle frontalier.

    Après la signature du Partenariat transpacifique, le contrôle frontalier des protéines laitières disparaîtra au bout d'un certain nombre d'années. Les transformateurs du Canada pourront utiliser des ingrédients venant d'ailleurs et obtenir des rendements accrus à partir du lait canadien. Cela signifie qu'ils devront préparer le marché en fonction de ces nouveaux sommets de rendement ou réduire la quantité de lait reçu des fermes canadiennes.

    Je crois que c'est l'aspect inquiétant du Partenariat transpacifique. D'ici quelques années, les composants du lait pourront être importés sans qu'il y ait le moindre tarif. C'est très préoccupant.

    Je vais vous arrêter là.

    Je crois que, présentement, nous avons un bon contrôle sur l'importation.

    Monsieur Ross.

    Toute norme en matière de composition des produits laitiers est un enjeu de taille, et je sais que ces normes viennent avec des coûts considérables. Pour faire un parallèle, cette question ressemble à ce que je disais au sujet du programme d'exonération des droits et de drawback. Cette question n'est pas limitée aux produits laitiers. Elle touche aussi l'industrie de la volaille et l'industrie ovocole, et je sais que l'exploitation de ce type d'échappatoire aux frontières leur fait perdre de l'argent. Les importations permises par cette faille sont passées de 2 millions de kilos en 2011, à plus de 96 millions de kilos en 2015.

    Cela représente environ 10 % du marché de l'industrie de la volaille.

    Monsieur Caron, je vous donne deux minutes.

    C'est une question rapide qui s'adresse à la fois à M. Tapp et à M. Wright.

    Je siège à ce Comité depuis trois ans, et cette question revient souvent. Je ne vois pas beaucoup de changement.

    Monsieur Tapp, dans votre témoignage, vous avez dit que ce qu'il nous faut maintenant, c'est un examen plus approfondi du régime fiscal qui aurait pour fonction de rendre ledit régime plus efficace et plus équitable. Vous avez environ une minute chacun pour expliquer pourquoi nous devons faire cela et, le cas échéant, comment nous devons procéder.

    Une minute pour expliquer la réforme du régime fiscal au Canada. Je ne sais pas comment nous allons pouvoir être à la hauteur.

    Je crois que ce que je voulais faire valoir au Comité, c'est qu'un simple coup d'oeil à l'examen des dépenses fiscales annoncé suffit pour comprendre qu'il n'est pas assez ambitieux. Le régime comprend certains avantages fiscaux, comme le Crédit d'impôt pour la condition physique des enfants, et d'autres avantages qui vont des pensions et des options d’achat d’actions à maints autres enjeux.

    Je crois que le régime fiscal doit regarder l'imposition du revenu des particuliers plus en détail, et vérifier si l'imposition se fait de manière suffisamment progressive et si elle permet d'engranger suffisamment de revenus.

    La même question se pose pour les entreprises. Le régime devrait-il appliquer des taux moins élevés et prévoir des assiettes plus généreuses. Je crois que c'est ce que la plupart des économistes préconiseraient.

    Ce que j'essaie de dire, c'est qu'il faut éviter de limiter notre examen à des avantages fiscaux particuliers, et regarder le régime dans sa totalité; il faut s'intéresser à la façon dont le gouvernement fédéral et les provinces travaillent ensemble, et essayer de rendre ce processus plus efficace et plus équitable.

     Monsieur Wright, pour équilibrer le temps, je vous prie de répondre en 30 secondes.

     Je suis d'accord avec une bonne partie de ce que Stephen a dit. La seule chose que j'ajouterais c'est que, bien que les impôts soient toujours perçus sous un mauvais jour, je crois qu'une taxe à la consommation serait plus acceptable qu'un impôt sur le revenu. Il pourrait s'agir d'une taxe sans incidence sur les recettes ou d'une taxe qui génère des recettes. Quel que soit le type retenu, je pense qu'une taxe à la consommation est un choix préférable. Vous devez corriger toutes les formes de régressivité possible.

    Merci à tous nos témoins pour leurs exposés, et ce, malgré le peu de temps qu'ils ont eu pour se préparer. Vous nous avez fourni de précieux renseignements et nous vous en remercions.

    Le Comité va suspendre ses travaux pendant cinq minutes afin de laisser les autres témoins s'avancer.

     J'invite les membres à reprendre place à la table. Nos témoins sont là.

    Lorsque nous arriverons à la fin de la séance et qu'il ne restera plus de temps pour poser des questions, les membres vont dire: « Pourquoi n'avons-nous pas commencé à l'heure? »

    J'aimerais le dire pour que ce soit au compte rendu.

    Nous reprendrons cet après-midi pour la deuxième série d'audiences. Comme je l'ai dit au début, conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous procédons aux consultations prébudgétaires pour le budget de 2016.

    Je souhaite la bienvenue à nos témoins et je les remercie d'être venus avec si peu de préavis. Nous vous demandons autant que possible de limiter la durée de vos exposés à cinq minutes. Si vous dépassez trop la marque souhaitée, je vais devoir vous interrompre. De plus, les traducteurs nous ont indiqué que certaines personnes parlent trop vite en essayant de concentrer tout leur exposé en cinq minutes. Nous vous demandons donc de parler à un rythme où ils seront en mesure de faire leur travail.

    Nous allons commencer par M. Ferguson, qui est de l'Association canadienne des producteurs pétroliers. Monsieur, soyez le bienvenu.

     Je vous remercie de l'occasion que vous me donnez de m'adresser à vous.

    En tant que représentant du dynamique secteur du pétrole et du gaz naturel au Canada, je souhaite focaliser mes commentaires d'aujourd'hui sur la question générale de l'environnement de l'investissement au Canada.

    Nous croyons que la création de richesses pour les Canadiens passe par des investissements importants et soutenus dans divers secteurs de notre économie, dont le nôtre, bien entendu. Cela comprend autant les investissements dans la production manufacturière que ceux qui vont vers le développement technologique, les gens et les collectivités. Les investissements sont, en termes généraux, un engagement pour l'avenir, un critère fondamental de création de richesses pour l'ensemble des Canadiens et pour toute l'économie.

    Il ne fait aucun doute que le contexte économique actuel de notre secteur a un effet dévastateur sur de nombreux particuliers et de nombreuses familles, tant en Alberta que dans tout le reste du pays. Nous ressentons les effets du cycle actuel des matières premières dans tout le Canada, et nous sommes assurément heureux de voir que les gouvernements — je dis bien « les gouvernements » — reconnaissent ces effets dévastateurs et souhaitent trouver des solutions et des façons de les atténuer.

    Je vais aussi brosser un portrait plutôt sombre de ce qui nous attend: le redressement de la situation n'est pas pour bientôt. Nous voyons clairement que les choses vont continuer à empirer avant de se mettre à aller mieux.

    Mais il y a une chose que je voudrais dire au sujet de l'environnement de l'investissement dans notre secteur particulier. C'est un fait notoire que chaque dollar que notre industrie a généré au Canada au cours des huit ou dix dernières années a été réinvesti au Canada. C'est un détail qui mérite d'être souligné. En plus de ce réinvestissement — ce cycle qui a été passablement constant durant cette période —, il y a eu d'importants investissements directs dans l'économie canadienne en provenance de l'extérieur, et ce, par l'intermédiaire de notre secteur. Nous aimerions que ce cycle se poursuive. Nous aimerions être prêts à revenir lorsque le prix des matières premières remontera, à revenir mieux préparés pour bien fonctionner dans un monde qui sera différent.

    Nous sommes d'avis que le gouvernement doit de toute urgence aller de l'avant avec une variété d'initiatives qui aideront à créer un environnement propice à l'apport soutenu d'investissements au Canada. Je vais vous donner quelques exemples précis et, bien entendu, je pourrai répondre à vos questions par la suite.

    L'un des domaines qui nous intéressent le plus à l'heure actuelle est la question du capital sous-utilisé au Canada. Je vais vous donner quelques exemples de choses que nous examinons et auxquelles nous nous intéressons dans nos recherches. Ce sont des aspects sur lesquels nous sommes impatients de travailler avec le gouvernement dans le cadre de ce processus budgétaire.

    Nous croyons qu'il y a là une occasion de moderniser la règle fiscale des grandes entreprises afin d'être mieux à même de déployer dans l'ensemble de l'économie ce qui semble être des milliards en capitaux. Je souligne que cela est important pour notre secteur, certes, mais que c'est aussi très important pour de nombreux autres secteurs de l'économie. Voilà une occasion que le Canada devrait selon nous prendre en considération.

    Le climat étant ce qu'il est ou ce qu'il pourrait devenir, nous croyons également qu'il est temps de moderniser la déduction pour amortissement aux fins d'impôt pour l'imposante quantité de ressources pétrolières et gazières non conventionnelles que le pays possède. Les dispositions actuelles sur la déduction pour amortissement ont été conçues et mises en oeuvre de nombreuses années avant la conception des nouvelles technologies et de la découverte de la nature non conventionnelle de certaines de nos ressources. Il est temps de réexaminer ces dispositions et de trouver de meilleures façons d'affecter les capitaux de manière à tirer le maximum de bénéfices de nos ressources.

    Voici un autre exemple de ce que peut être le capital sous-utilisé. La semaine dernière, un rapport de la CIBC indiquait que les Canadiens retenaient 75 milliards de dollars en argent liquide en raison des craintes qu'ils nourrissent quant à la volatilité des marchés boursiers. Le rapport avait ceci d'intéressant qu'il soulignait que les Canadiens, au cours des cycles baissiers précédents, avaient mis du temps avant de se remettre à faire des placements et qu'ils ont par conséquent perdu d'excellentes occasions de rendement. En gros, nous croyons que le Canada recèle une grande quantité de capital sous-utilisé. Étant donné la situation actuelle de notre monnaie, nous croyons qu'il y a une occasion de renforcer la confiance de ces investisseurs et de faire en sorte que cet argent se remette à travailler au Canada pour les Canadiens. Assurément, nous accueillerions favorablement une augmentation des investissements dans n'importe laquelle des composantes de notre secteur.

    Évidemment, nous croyons aussi qu'il faut prendre des mesures pour attirer davantage l'investissement en exploitation des ressources canadiennes, et vous serez peut-être étonnés que je ne l'aie pas mentionné d'entrée de jeu. C'est une autre façon pour moi de souligner la nécessité d'assurer l'accès aux marchés, de diversifier notre accès. Je dirais que c'est vrai pour le secteur du pétrole et du gaz au Canada, mais aussi pour les ressources naturelles en général du Canada: nous devons pouvoir les offrir dans le plus grand nombre de marchés possible afin d'optimiser notre potentiel d'enrichissement.

    Je sais, de par mon expérience antérieure, que le secteur forestier veut lui aussi élargir son accès aux marchés. Rien n'a changé, le problème reste entier. Nous devons nous y attaquer, de manière générale, au Canada.

    Nous croyons aussi qu'il faut investir directement au Canada, et l'intention du gouvernement en ce sens nous encourage. Bien sûr, toutes les questions qui touchent les Autochtones et l'investissement dans les collectivités sont très importantes pour notre secteur, et ces investissements sont essentiels pour la croissance à long terme de nos entreprises. Nous sommes conscients des débouchés économiques que présente le développement des infrastructures au Canada, qu'il s'agisse de renforcer l'infrastructure maritime ou les organismes qui assurent la sécurité ou la protection de l'environnement au Canada, entre autres. Nous fondons beaucoup d'espoir dans l'investissement en technologie et en innovation dans notre secteur. Il y a d'excellents exemples à faire connaître, notamment ceux de l'Alliance pour l'innovation dans les sables bitumineux du Canada ou du partenariat qui vient d'être établi avec le fonds de la technologie, en Alberta, et TDDC, qui est un organisme fédéral.

    Alex, pourriez-vous conclure?

    Oui, je m'apprête à conclure.

    Je terminerai en disant que nous appuyons vraiment l'investissement dans les technologies propres et que notre secteur voit beaucoup d'exemples d'occasions pour développer les technologies propres, dans notre secteur comme dans d'autres. Nous nous réjouissons de la possibilité de poursuivre notre travail avec les gouvernements, les peuples autochtones, les villes et les autres secteurs, afin de tout mettre en oeuvre pour que le Canada soit prêt pour un avenir bien différent d'aujourd'hui.

    Merci.

    Merci beaucoup.

     Passons maintenant à Dre Forbes, présidente de l'Association médicale canadienne. La parole est à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Au nom de l'Association médicale canadienne, je suis heureuse de venir témoigner devant le Comité dans le contexte de ses consultations prébudgétaires. Permettez-moi de commencer par souligner qu'en tant qu'organisation nationale qui représente les médecins du Canada, l'AMC appuie solidement les engagements pris par le gouvernement fédéral envers la santé et les soins de santé. Les recommandations de l'AMC au sujet du budget fédéral portent avant tout sur des interventions concrètes et réelles qui aideront le gouvernement à tenir ses promesses.

    Je résumerai brièvement nos recommandations principales. Globalement, ces mesures feront beaucoup pour aider la population canadienne, les provinces et les territoires à remplir la difficile mission de répondre aux besoins de notre population vieillissante.

    Tout d'abord, l'AMC recommande d'accorder aux provinces et aux territoires du financement frais pour appuyer les soins aux aînés sous forme d'un paiement d'appoint du Transfert canadien en matière de santé (TCS) basé sur les statistiques démographiques. Ce financement fondé sur les besoins s'ajouterait au TCS, qui désavantage actuellement les provinces dont la population est la plus âgée. Au lieu d'ouvrir la formule de financement, le gouvernement fédéral peut offrir sans tarder ce financement des plus nécessaires.

    Notre deuxième thème porte sur l'expansion de l'offre de soins à domicile et de longue durée. L'AMC recommande que le gouvernement établisse un nouveau fonds ciblé d'innovation en matière de soins à domicile. Sans compter qu'il stimulerait la créativité, ce fonds aiderait à étendre les innovations et les pratiques exemplaires.

    Afin d'appuyer l'accès aux soins de longue durée, secteur où les temps d'attente peuvent atteindre des centaines de jours au Canada, l'AMC recommande d'inclure les immobilisations dans le secteur des soins continus comme élément de l'engagement envers l'infrastructure sociale.

    Notre troisième thème porte sur l'appui aux aidants naturels du Canada. Actuellement, 8,1 millions de proches jouent ce rôle crucial. Or, seuls quelques-uns d'entre eux reçoivent de l'aide. Comme première mesure afin d'appuyer davantage les aidants naturels, l'AMC recommande que le gouvernement fédéral modifie les crédits d'impôt aux aidants naturels et aux aidants familiaux afin de rendre ces crédits remboursables.

    Notre quatrième thème est celui de l'amélioration de l'accès aux médicaments d'ordonnance. L'AMC s'est réjouie d'entendre dire le mois dernier qu'Ottawa se joindra à l'Alliance pancanadienne pharmaceutique afin de négocier des économies pour tous les régimes publics d'assurance-médicaments. Outre cette mesure importante, le gouvernement fédéral peut réduire encore davantage le prix des médicaments en établissant un nouveau programme d'aide financière couvrant les médicaments d'ordonnance à coûts prohibitifs. Comme nous le savons, beaucoup trop de Canadiens ne peuvent se payer les médicaments qui leur sont prescrits. Cette situation est tout simplement inacceptable. Nous devons et pouvons faire mieux.

    Je me permets d'aborder une dernière question dans le contexte des consultations prébudgétaires. L'AMC appuie fermement l'engagement pris par le gouvernement fédéral de réduire le taux d'impôt sur le revenu des petites entreprises, mais des déclarations au sujet des sociétés privées sous contrôle canadien nous préoccupent. Certains ne le savent peut-être pas étant donné notre régime public, mais les médecins du Canada sont en majorité de petits entrepreneurs indépendants.

    Les médecins apportent une contribution hautement qualifiée à l'économie du savoir, investissent dans nos communautés et créent des centaines de milliers d'emplois. Pour un pourcentage important de médecins, la constitution en société représente un élément du modèle d'exercice. Les modifications de ce cadre pourraient avoir des conséquences inattendues sur le secteur de la santé. Compte tenu du rôle crucial que joue ce cadre, l'AMC demande au gouvernement d'affirmer sa détermination à maintenir le cadre actuel qui régit les sociétés privées sous contrôle canadien. Je serai heureuse de fournir davantage d'information sur la question, si vous le souhaitez.

    En résumé, les recommandations prébudgétaires de l'AMC proposent des moyens concrets et pratiques de tenir un grand nombre des engagements qu'a pris le gouvernement fédéral en matière de santé. Chacune de ces recommandations vise un effet immédiat dans les secteurs où la population éprouve le plus de difficultés.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, docteure Forbes.

    Nous entendrons maintenant Mme Sutherland Boal, qui représente l'Association des infirmières et des infirmiers du Canada.

    Bonjour. J'aimerais remercier le Comité permanent des finances de la Chambre des communes de permettre à l'Association des infirmières et infirmiers du Canada de lui présenter ses recommandations. Notre association est l'ordre professionnel national qui représente les infirmières et les infirmières praticiennes, elle représente 139 000 personnes au Canada.

    Les infirmiers et infirmières sont bien placés pour voir concrètement comment on peut mieux appuyer les Canadiens grâce à des modèles plus accessibles, mettant davantage l'accent sur les soins communautaires que les politiques et les modèles de financement actuels, qui favorisent des soins de courte durée, épisodiques et hospitaliers. Les nouveaux modèles intégrant les soins communautaires mettraient l'accent sur la promotion de la santé, la prévention et la prise en charge des maladies chroniques, la prestation de soins accessibles axés sur les clients et l'utilisation d'une gamme de technologies.

    Notre mémoire officiel en vue du budget fédéral de 2016 met de l'avant trois recommandations à votre intention.

    Premièrement: allouer du financement fédéral en santé à chaque province et territoire par une prestation complémentaire fondée sur les besoins, en plus du TSC, selon les facteurs démographiques et les priorités en matière de santé de la population. Cette nouvelle formule tiendrait compte des préoccupations exprimées par plusieurs provinces et territoires quant aux différences démographiques et aux exigences uniques de leurs populations respectives, particulièrement pour les personnes vivant en milieu rural ou éloigné.

    De plus, pour accroître la transparence à l'égard de l'argent des contribuables, nous recommandons que tous les accords bilatéraux comprennent un cadre de responsabilisation solide, qui prendrait en considération la relation entre le financement fédéral et les résultats mesurables à atteindre pour les Canadiens et prévoirait le dépôt d'un rapport sur une série détaillée d'indicateurs et de mesure des résultats provenant des sources de données nationales actuelles, en plus d'établir des mesures des résultats évaluées selon les données accessibles publiques, afin de faire rapport du financement fédéral en matière de santé et des résultats mesurables associés sur le plan de la santé et sur le plan social, pour tous les Canadiens.

    Notre deuxième recommandation est d'améliorer l'accès à des soins à domicile et communautaires équitables, nationaux et financés publiquement qui comprennent la télésanté, les soins en santé mentale et les soins palliatifs. Nous saluons l'engagement du gouvernement fédéral d'investir 3 milliards de dollars sur quatre ans dans les soins à domicile. Ce financement favorisera des soins optimaux axés sur le client, qui appuient les patients comme les aidants et favorisent la santé et le bien-être des Canadiens. L'AIIC travaillera avec le gouvernement fédéral et les autres intervenants à l'élaboration et à la mise en oeuvre de politiques en ce sens et à la reproduction à plus grande échelle de nouveaux modèles prometteurs en soins communautaires.

    Notre dernière recommandation consiste à investir dans les études primaires, secondaires et postsecondaires des étudiants autochtones et dans le perfectionnement professionnel continu des fournisseurs de la santé au service des collectivités nordiques, rurales et éloignées du Canada. Nous sommes prêts à travailler avec le gouvernement fédéral à la mise en oeuvre des recommandations de la Commission de vérité et de réconciliation et appuyons vivement l'engagement du gouvernement à faire de nouveaux investissements importants dans l'éducation autochtone, à améliorer l'infrastructure physique essentielle dans les collectivités autochtones et à créer des emplois pour les Autochtones.

    L'atteinte de cet objectif serait rendue possible par un investissement annuel de 100 millions de dollars sur quatre ans pour améliorer l'infrastructure dans les collectivités rurales et éloignées, principalement par la construction d'établissements d'enseignement et de centres d'apprentissage satellites et l'élargissement de la bande passante pour favoriser les études à distance.

    Nous favorisons également un investissement annuel de 25 millions de dollars sur quatre ans afin de créer une infrastructure plus accessible localement et d'offrir aux étudiants inscrits à des programmes de formation en santé ainsi qu'aux professionnels de la santé qui travaillent déjà dans des communautés rurales et éloignées d'avoir accès à des occasions d'apprentissage. L'accès à une éducation postsecondaire de qualité dans le domaine de la santé et à des programmes de perfectionnement professionnel pour les fournisseurs de soins de santé permet, selon les études, de créer une main-d'oeuvre plus stable et mieux qualifiée dans le domaine de la santé pour offrir des services dans les collectivités rurales et éloignées.

    Je vous remercie infiniment de votre attention.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre M. Sanger, qui représente le Syndicat canadien de la fonction publique.

    Merci beaucoup. Je suis l'économiste du Syndicat canadien de la fonction publique. Notre nouveau président national, Mark Hancock, se trouve hors de la ville et s'excuse de ne pouvoir être présent aujourd'hui.

    Le SCFP représente 635 000 membres, ce qui en fait le plus grand syndicat canadien. Nous fournissons des services de première ligne dans les secteurs des municipalités, des soins de santé, des services sociaux, de l'éducation et bien d'autres, partout au Canada. Nos membres tirent une grande fierté des services publics de qualité qu'ils fournissent. De plus, étant donné qu'ils gagnent des revenus près de la moyenne canadienne, soit entre 40 000 et 50 000 $, ils dépendent eux aussi de services publics de qualité pour maintenir leur niveau de vie, comme tous les Canadiens.

    Comme nous le savons, Ottawa a enregistré des précipitations de neige record hier. Comme bien d'autres personnes, j'ai passé des heures à pelleter la neige pour des voisins et à pousser des voitures sur la route. J'ai offert mon aide avec plaisir, mais j'étais aussi content de voir arriver les déneigeuses conduites par des membres du SCFP. C'est le propre des Canadiens, nous pelletons la neige, mais nous nous entraidons aussi. Nous nous entraidons dans nos communautés et comme pays aussi. Nous nous entraidons parce que c'est dans notre nature, et s'il y a une voiture prise sur la route ou une personne dans la pauvreté, malade ou sans éducation décente, nous en souffrons tous collectivement.

    Au Canada, nous sommes limités dans nos progrès par les inégalités et une économie de moins en moins équilibrée. Nous avons besoin de dépenses de relance et d'investissements en infrastructure, mais nous avons aussi besoin d'une restructuration fondamentale. Nous ne réussirons pas à atteindre une croissance durable si nous ne travaillons pas ensemble à diversifier et à développer notre économie, à améliorer nos services publics, à créer des emplois de qualité, à réduire les inégalités et à réussir la transition vers une économie plus durable.

    Ainsi, nous recommandons au gouvernement fédéral, en vue du prochain budget, d'augmenter le financement des infrastructures, particulièrement pour l'infrastructure des transports en commun, l'infrastructure verte ainsi que l'infrastructure sociale et communautaire. Je pense particulièrement aux personnes les plus démunies, qui ont besoin de logements abordables, de maisons de transition, de garderies, de résidences pour personnes âgées et d'établissements communautaires et culturels.

    Le financement fédéral des infrastructures doit s'inscrire dans le cadre d'un plan à long terme visant à réduire nos émissions de gaz à effet de serre et à créer des emplois de qualité. Le gouvernement fédéral et les autres ordres de gouvernement doivent faire preuve de leadership en faisant en sorte que l'ensemble de leurs bâtiments et installations soit construit ou rénové selon des normes environnementales élevées.

    Tout financement fédéral de l'infrastructure doit être lié à des exigences environnementales, climatiques et sociales. À court terme, nous sommes favorables à ce que le gouvernement consacre plus du tiers de son financement aux investissements de ce type, s'il les lie à des objectifs environnementaux et sociaux plus vastes, comme d'assurer des salaires décents, les droits des travailleurs, l'équité salariale, l'offre de possibilités pour apprentis et groupes en quête d'équité.

    Le gouvernement fédéral doit établir un fonds réservé aux investissements dans l'infrastructure publique pour les eaux usées dans l'optique de respecter la nouvelle réglementation nationale sur les eaux usées. Il doit également augmenter le financement des infrastructures d'eau potable et d'eaux usées des Premières Nations.

    Nous félicitons le gouvernement de ne plus exiger que les projets financés par des fonds publics fédéraux soient menés en mode PPP ou que ce mode soit envisagé, mais nous l'enjoignons à faire un pas de plus et à fermer PPP Canada pour réaffecter les fonds à des projets d'infrastructure publique. Il aurait d'ailleurs tout intérêt à déposer un projet de loi détaillé sur la transparence et l'imputabilité dans les PPP.

    La Banque de l'infrastructure du Canada ne devrait pas servir à subventionner le financement privé plus coûteux.

    Étant donné que le taux de chômage augmente rapidement, nous incitons le gouvernement à donner suite sans plus tarder, dans son budget, aux modifications qu'il a promises à l'AE.

    Pour ce qui est de la formation et du développement de la main-d'oeuvre, il faut rétablir le financement, en mettant l'accent sur l'alphabétisation et l'acquisition des compétences essentielles. Nous convenons aussi que le gouvernement fédéral doit en priorité travailler avec les provinces et les territoires à établir et à financer des services de garde et d'éducation à l'enfance publics, nationaux, abordables et à but non lucratif, de même qu'un système distinct pour les communautés autochtones. Nous sommes également favorables à la réduction des frais de scolarité au premier cycle universitaire et au niveau collégial, avec l'objectif ultime de les éliminer.

    Nous sommes favorables à l'engagement de bonifier le Régime de pensions du Canada et nous incitons le gouvernement fédéral à faire preuve de leadership pour élargir le RPC de façon universelle au lieu de se rabattre sur une mosaïque disparate de mesures ou de pelleter cette responsabilité dans la cour des provinces.

    Par ailleurs, le nouvel accord sur la santé devrait prévoir des augmentations annuelles considérables du financement strictement lié à l'application de la Loi canadienne sur la santé, de même qu'une amélioration et une expansion considérables de l'offre de soins publique, qui comprendrait un régime national d'assurance-médicaments.

    Nous sommons aussi le gouvernement fédéral d'accroître son aide au développement sur une période de 10 ans et de réserver au moins la moitié des montants affectés aux pays les moins développés. Nous nous opposons à la ratification du Partenariat transpacifique, de l'AECG et d'autres accords commerciaux qui accordent plus de pouvoir aux entreprises au détriment des emplois et des salaires, de l'environnement et de notre souveraineté démocratique.

    Enfin, il faut rendre le régime fiscal plus équitable. Dans le prochain budget, la priorité devrait être accordée à un élargissement de l'assiette fiscale par l'élimination des dépenses fiscales régressives comme la déduction pour options d'achat d'actions, la lutte contre l'évasion fiscale, puis l'application d'une imposition plus élevée des capitaux et des revenus des sociétés. Après de nombreuses années perdues, nous nous réjouissons à l'idée de travailler avec le nouveau gouvernement et les nouveaux parlementaires pour reconstruire un Canada plus prospère, diversifié, équitable et durable.

    Merci.

    Merci beaucoup, monsieur Sanger.

    Nous avons beaucoup entendu parler de la neige qui est tombée à Ottawa hier. Ceux d'entre nous qui viennent du Canada atlantique trouvent que ce n'était qu'une petite averse.

    Des voix: Oh, oh!

    Le président: Ce n'était pas une vraie tempête.

    Nous allons maintenant entendre Mme Decter, qui représente YWCA Canada.

    Bonjour. Je vous remercie de votre invitation à comparaître aujourd'hui au nom de YWCA Canada.

    YWCA Canada travaille depuis près de 150 ans à améliorer la vie de dizaines de milliers de femmes et de filles qui utilisent nos services chaque année. Mon plaidoyer d'aujourd'hui s'inspire directement de leurs expériences de vie.

    YWCA Canada et ses 32 associations membres au pays, dans neuf provinces et deux territoires, sont déterminés à bâtir un pays qui fonctionne pour toutes les femmes et les filles, dont les membres des Premières Nations, les Métisses, les Inuites, les jeunes femmes, les nouvelles arrivées, les réfugiées et les immigrantes. Nous nous réjouissons de la mise en branle rapide d'une enquête nationale sur les femmes autochtones disparues et assassinées et nous avons hâte de voir le gouvernement honorer ses engagements financiers dans les budgets fédéraux de 2016 et de 2017.

    L'analyse comparative entre les genres est essentielle à tous les ministères et devrait déjà être intégrée à l'élaboration du budget fédéral de cette année. Elle joue un rôle particulièrement important dans l'allocation de financement des infrastructures sociales au logement abordable ainsi qu'à l'apprentissage et à la garde des jeunes enfants, pour que ces dépenses répondent équitablement aux besoins des femmes et des filles. Le vérificateur général a constaté qu'au cours des 20 années depuis que le gouvernement s'est engagé à appliquer l'analyse basée sur le genre à ses décisions politiques, un cadre de travail basé sur le genre n'a été mis en oeuvre que dans certains ministères et organismes fédéraux. Or, la solution passe nécessairement par l'augmentation de la capacité du personnel de Condition féminine Canada.

    YWCA Canada salue l'appui du gouvernement à la motion au sujet de l'équité salariale adoptée au début du mois. Les femmes travaillant à temps plein toute l'année gagnent 20 % de moins que les hommes pour un travail comparable, ce qui alimente la pauvreté et l'inégalité des femmes. Nous avons hâte de voir le financement prévu dans le budget fédéral de 2016 reconnaître l'équité salariale comme un droit, mettre en oeuvre les recommandations du rapport de 2004 du Groupe de travail sur l'équité salariale et restaurer le droit à l'équité salariale dans la fonction publique.

    La nouvelle Prestation universelle pour la garde d'enfants, ou PUGE, est une occasion d'augmenter les revenus des mères monoparentales et de toutes les familles vivant dans la pauvreté. Pour cela, le gouvernement fédéral doit faire en sorte que les gouvernements provinciaux et territoriaux s'abstiennent de déduire la PUGE des prestations d'aide sociale ou de la compter comme un revenu pour l'accès à tous les minima sociaux. Tant que les femmes et les enfants vivant de l'aide sociale ne conservent pas la totalité de cette prestation, la PUGE ne pourra pas sortir 300 000 enfants de la pauvreté.

    La ministre de la Condition féminine a la responsabilité de s'assurer qu'aucune personne fuyant la violence conjugale ne soit laissée sans refuge. Les survivantes de la violence sont souvent incapables de quitter les refuges, car elles ne peuvent pas se payer un logement. Les refuges sont donc à pleine capacité et refusent d'autres femmes dans le besoin. La PUGE assurerait à une mère monoparentale d'un enfant de moins de six ans une prestation de 580 $ par mois. Avec deux enfants de moins de six ans, elle recevrait 1 160 $ par mois. Ces paiements pourraient suffire pour assurer à ces femmes un logement dans la collectivité et réduire ce goulot d'étranglement du système si les femmes pouvaient les conserver en entier.

    En tant que principal fournisseur de refuges au Canada pour les femmes et les enfants fuyant la violence, nous travaillons à mettre un terme aux problèmes interreliés de la violence contre les femmes et de l'itinérance chez les femmes. Le budget fédéral de 2016 doit consacrer au moins 5 millions de dollars à Condition féminine Canada pour soutenir la participation du secteur de la lutte contre la violence faite aux femmes dans l'élaboration d'un plan d'action national de lutte contre la violence faite aux femmes. Le budget fédéral de 2016 doit rétablir le Programme d'amélioration des refuges à hauteur de 10 millions de dollars par année si le gouvernement veut respecter sa promesse de ne refuser personne.

    La Stratégie nationale du logement promise exige une perspective et une analyse tenant compte du genre. Les perceptions de qui est sans-abri sont empreintes d'un biais favorisant le genre masculin, alors que près de la moitié des 235 000 personnes sans-abri au Canada seraient des femmes et des filles. L'itinérance touche les gens différemment: la violence et la pauvreté sont les principaux moteurs de l'itinérance des femmes. Quarante pour cent des femmes quittant les refuges ne savent pas où aller. Les femmes et les filles cachent leur itinérance parce que les rues ne sont pas sécuritaires.

    « Logement d'abord » ne constitue pas une panacée pour les femmes. Le passage du Secrétariat des partenariats de lutte contre l'itinérance au financement entièrement axé sur le modèle « Logement d'abord«  ne s'est pas accompagné d'une analyse comparative entre les genres. C'est absolument crucial avant d'envisager toute expansion. Le logement transitionnel est indispensable pour les survivantes de la violence. Il ne correspond toutefois pas au modèle fédéral « Logement d'abord » actuellement en vigueur. Une approche réelle « Logement d'abord » pour les femmes et les enfants vivant dans la violence les garderait dans leur maison et en éloignerait l'auteur de la violence pour leur sécurité.

    La Stratégie nationale du logement doit répondre aux besoins de logement des femmes et des familles dans les territoires du Nord. Les femmes avec enfants essayant de fuir la violence sont profondément touchées par la crise du logement dans les territoires nordiques et sont très désavantagées par le manque de financement fédéral du logement social depuis des années.

    YWCA Canada salue les propos du ministre Duclos indiquant « des progrès rapides par les autorités fédérale, provinciales et territoriales sur un cadre national d'un programme d'éducation préscolaire et de garde d'enfants ». Le budget fédéral de 2016 doit consacrer des fonds d'infrastructure sociale à un fonds d'urgence à court terme pour les paiements de transferts aux provinces, aux territoires et aux communautés autochtones pendant les négociations pour le financement à long terme de l'apprentissage et de la garde des enfants.

    Pourriez-vous conclure assez rapidement?

    Oui.

    Le budget fédéral de 2016 devrait éliminer complètement le déficit de financement discriminatoire pour les services à la famille et à l'enfance des Premières Nations, comme l'a déterminé le Tribunal canadien des droits de la personne le 26 janvier 2016.

    Nous croyons aussi que la Stratégie de réduction de la pauvreté canadienne doit être abordée selon une perspective tenant compte du genre et se fonder sur les réalités de la pauvreté des femmes. Les femmes représentent 70 % des employés à temps partiel et les deux tiers des Canadiens qui travaillent au salaire minimum. Le revenu médian des mères de familles monoparentales est un tiers de moins que celui des pères de familles monoparentales. La stratégie doit inclure toutes les femmes dans la pauvreté. On compte parmi les femmes les plus vulnérables les jeunes femmes sans-abri fuyant la violence sexuelle, les femmes adultes victimes d'abus aux prises avec des traumatismes, des problèmes de santé mentale et de toxicomanie et qui ont perdu leurs enfants dans les rouages du système de protection de l'enfance.

    Merci.

    Merci beaucoup.

    Nous allons maintenant entendre, par vidéoconférence de Calgary, M. Bloomer, qui représente l'Association canadienne de pipelines d'énergie.

    Monsieur Bloomer, je vous souhaite la bienvenue. La parole est à vous.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Je tiens à remercier le comité permanent de me donner l'occasion de prendre la parole au nom de l'Association canadienne de pipelines d'énergie (ACPE) et de vous présenter un mémoire en prévision du prochain budget.

    Je vais résumer le contenu de notre mémoire en vous parlant du climat d'investissement au Canada pour les grands projets de pipelines, des processus de l'Office national de l'énergie (ONE) et de la modernisation de cet office.

    L'ACPE représente 12 grandes entreprises canadiennes exploitant quelque 117 000 kilomètres de canalisations principales assurant chaque année le transport de quelque 1,2 milliard de barils de pétrole et de près de 3 billions de pieds cubes de gaz.

    Depuis maintenant plus de 60 ans, nos pipelines permettent le transport sûr, fiable et efficient de l'énergie un peu partout au pays. Au cours de la dernière décennie, les membres de l'ACPE ont présenté un bilan de sécurité de 99,999 % — ce qui frôle la perfection. Ce bilan de sécurité a même atteint 100 % en 2015 alors qu'aucun incident n'a été signalé tout au long du réseau des canalisations de transport principales.

    Notre industrie est sans aucun doute l'un des piliers de l'économie canadienne, mais cela ne l'a pas empêchée de connaître récemment certaines difficultés. La chute du cours du pétrole a fait en sorte que les projets d'énergie ont été reportés ou annulés, et que les pertes d'emploi se sont multipliées. En 2015 seulement, plus de 100 000 emplois directs et indirects ont ainsi été perdus, et on s'attend à ce que l'érosion se poursuive.

    Nos difficultés sont grandement exacerbées par notre dépendance à l'égard des États-Unis, notre seul client important sur le marché des exportations. Nous sommes de ce fait obligés de vendre notre pétrole à un prix extrêmement bas, faute de pouvoir compter sur les infrastructures de transport par pipeline qui nous donneraient accès à d'autres marchés étrangers. Il en résulte des pertes de revenus se chiffrant en milliards de dollars pour le Canada.

    Les membres de l'ACPE prévoient des investissements totalisant plus de 68 milliards de dollars au cours des cinq prochaines années dans des projets de pipeline qui nous ouvriront de nouveaux marchés et nous offriront un meilleur accès aux marchés existants. Tous ces projets seront financés par des capitaux privés. Pour que ces importants projets puissent aller de l'avant, nous devons offrir un climat d'investissement concurrentiel. Les entreprises concernées choisiront d'investir leurs capitaux ailleurs dans le monde si elles constatent que nos contraintes réglementaires et fiscales les exposent à de l'incertitude, des risques supplémentaires, des coûts additionnels et des délais plus considérables, par rapport aux pays leur offrant de meilleures conditions.

    Nous sommes conscients que la responsabilité de gagner la confiance des investisseurs va de pair avec la nécessité de renforcer la confiance de la population. Pour que l'on parvienne à créer ce climat général de confiance, il faut que les décisions quant à la pertinence de construire ou non de nouveaux pipelines soient prises en s'appuyant sur des processus quasi judiciaires prévisibles et rigoureux qui sont fondés sur les faits et les données scientifiques, et font suite à des consultations suffisantes.

    Malheureusement, la prolongation de l'examen de deux projets de pipeline récemment annoncée par le gouvernement, de même que l'exigence de produire de nouveaux rapports et de prendre d'autres mesures à l'issue du processus complet déjà mené par l'ONE, ne font qu'accroître l'ambiguïté, les retards, le double emploi et les risques de politisation. Si l'on veut instaurer un climat de confiance au sein de la population, il faut que l'industrie, les instances réglementaires et les gouvernements conjuguent leurs efforts.

    Voici les recommandations de l'ACPE à cette fin.

    Nous devons éviter de politiser l'ONE. Nous craignons une possible politisation du processus d'examen et nous jugeons un processus fondé sur les faits préférable à une décision du cabinet, laquelle pouvant être basée sur des considérations politiques.

    L'Office national de l'énergie a été créé en 1959 afin de dépolitiser les décisions touchant l'infrastructure énergétique. Voilà toutefois que nous nous retrouvons à la case départ. Les modifications législatives apportées par le projet de loi C-38 en 2012 ont changé le rôle de l'ONE qui ne prend plus désormais de décisions, mais formule une recommandation au Cabinet qui prend la décision finale. Nous avons ainsi un processus décisionnel qui est politisé.

    L'ACPE recommande que l'on annule la modification apportée en 2012 pour rétablir l'équilibre en confiant à l'ONE, plutôt qu'au cabinet, les pouvoirs qui en font une instance réglementaire quasi judiciaire dont les décisions sont fondées sur les données scientifiques et sur les faits.

    Par ailleurs, le gouvernement s'est aussi engagé à moderniser l'ONE. Il nous faut toutefois reconnaître qu'il n'y a pas lieu de tout chambarder. Il serait notamment bon de veiller à ce que la composition de l'Office reflète les points de vue régionaux et qu'il puisse compter sur une expertise suffisante. Il faudrait tout particulièrement s'assurer que les Autochtones sont mieux représentés. Le processus de modernisation devrait aussi inclure un examen de la gouvernance et des pratiques en usage ainsi qu'une restructuration des systèmes de gestion de l'information.

    Le rôle joué par l'ONE dans la réglementation des réseaux existants couvre tout le cycle de vie d'un pipeline, de l'approbation de conception jusqu'à sa fermeture, en passant par toutes ses années d'exploitation. C'est un travail que l'Office accomplit depuis 60 ans, généralement sans trop attirer l'attention.

    On ne doit jamais tourner le dos aux possibilités d'amélioration, mais il ne faut pas non plus oublier que l'ONE est un chef de file reconnu à l'échelle planétaire dans la réglementation des pipelines tout au long de leur cycle de vie.

    Nous estimons que la modernisation de l'ONE peut se faire en renforçant la confiance de la population grâce à une approche équilibrée. On doit ainsi prendre appui sur ce qui fonctionne bien, apporter les correctifs nécessaires et fournir à l'autorité réglementaire les outils et les ressources dont elle a besoin pour veiller au bon fonctionnement des pipelines pendant tout leur cycle de vie.

    L'ACPE est donc d'avis que l'efficacité et la crédibilité de notre instance réglementaire doivent passer par un accès aux ressources et aux outils dont elle a besoin pour s'acquitter de son mandat. C'est ce que confirmait d'ailleurs récemment le rapport de la commissaire à l'environnement et au développement durable. Pour faciliter les choses à cet égard, l'ACPE recommande que le Conseil du Trésor accorde à l'ONE une plus grande marge de manoeuvre dans l'application du modèle de recouvrement des coûts, ce qui permettra à l'Office d'attirer et de maintenir en poste plus facilement des travailleurs hautement qualifiés et de continuer à atteindre ses grands objectifs stratégiques.

    En résumé, si l'on parvient à instaurer un plus grand climat de confiance au sein de la population, on sera mieux à même de progresser vers l'obtention des approbations requises pour les projets de pipeline et de développement des infrastructures.

    Merci de m'avoir donné l'occasion de vous adresser la parole aujourd'hui.

    Merci beaucoup, monsieur Bloomer.

    Nous allons débuter le premier tour de questions, mais je vais devoir enlever une minute à chaque intervenant afin que tous puissent avoir la parole.

    Monsieur Ouellette.

    Merci beaucoup, monsieur le président. Je me réjouis vraiment de pouvoir poser mes questions.

    La première s'adresse à M. Ferguson de l'Association canadienne des producteurs pétroliers.

    Pourquoi les entreprises de gaz naturel liquéfié devraient-elles avoir le droit à la déduction pour amortissement au même titre que les entreprises manufacturières?

    Le taux est de 8 % pour la plupart des entreprises, mais le 9 février 2015, dans le dernier budget fédéral, vous avez obtenu un dégrèvement fiscal qui se chiffre en milliards de dollars. Le taux est maintenant de 30 %. Le professeur Kin Lo de la Sauder School of Business de l'Université de la Colombie-Britannique prévoit que cela pourrait se traduire par un allégement fiscal de 1,5 à 2 milliards de dollars au cours des sept prochaines années pour seulement quelque 800 emplois permanents. Est-ce que vous trouvez cela équitable?

    J'aimerais d'abord préciser que notre association se situe en amont, alors que l'industrie du gaz naturel liquéfié est en aval du secteur, ce qui fait que l'on ne peut pas vraiment...

    Désolé de devoir vous le rappeler, mais c'est en fait dans votre propre rapport annuel que j'ai sous les yeux...

    Nous avons appuyé cette mesure, comme toutes celles qui favorisent l'accès au marché pour nos produits. Si cette déduction pour amortissement a été réclamée, c'était dans le but d'assurer une certaine parité avec le reste du secteur manufacturier au Canada. En procédant à notre propre analyse de la situation, nous avons déterminé que nous pouvions appuyer cette mesure parce qu'elle apporte une valeur ajoutée à la Colombie-Britannique en même temps qu'à nos ressources tout en diversifiant notre marché.

    D'accord.

    Combien d'Autochtones travaillent comme ingénieurs au sein de l'industrie pétrolière et gazière?

    Je ne pourrais pas vous donner de chiffres de mémoire, et...

    Désolé, mais je crois qu'il n'y en a sans doute aucun.

    C'est probable.

    Je connais de nombreux Autochtones qui travaillent dans l'entretien ménager, et il y en a beaucoup aussi dans les services alimentaires.

    Il est toutefois bien clair à mes yeux qu'une grande partie des décisions sont prises à des échelons supérieurs, et j'estime que l'industrie devrait faire un effort particulier pour accueillir des gens de toutes sortes et veiller à ce que tous les Canadiens aient les mêmes chances de bénéficier de ces possibilités.

    J'ai une autre brève question. Dans 10 ans, combien d'emplois auront été créés en Alberta, en Saskatchewan, au Manitoba ou en Colombie-Britannique grâce au raffinage du pétrole extrait des sables bitumineux?

    Comme il nous est impossible de savoir à ce moment-ci quelle quantité de pétrole brut sera produite, je serais encore moins capable de vous dire combien on pourra en raffiner.

    Eh bien, le pétrole brut est expédié à l'étranger dans la plupart des cas.

    Monsieur Ouellette, laissez M. Ferguson terminer ses réponses.

    Vous avez peut-être entendu parler d'une initiative importante qui a été entreprise en Alberta. Le gouvernement de cette province s'emploie à promouvoir et appuyer un accroissement des activités de raffinage et de valorisation du pétrole brut. C'est un dossier qui n'a pas vraiment attiré notre attention, si ce n'est pour les possibilités qu'il pourrait nous offrir. Si l'on peut produire de la valeur ajoutée pour la province de l'Alberta, nous sommes certes intéressés. C'est la même chose que pour les projets de production ou de mise à niveau des raffineries.

    Certaines propositions ont été formulées afin que davantage de produits pétroliers soient raffinés au Canada. Nous les avons appuyées mais, en fin de compte, ce n'est pas à nous d'en faire la promotion. C'est en fait un débouché pour nos produits. Cela fait partie de nos possibilités d'accès aux marchés. S'il était jugé avantageux du point de vue économique de construire une raffinerie quelque part au Canada, nous appuierions certes le projet, car cela nous aiderait à écouler nos produits.

    Très bien.

    Il me reste encore quelques questions, mais elles seront très courtes.

    En voici une que j'adresse à tous nos témoins. Croyez-vous aux changements climatiques? Est-ce que tous les gens ici présents croient à l'existence des changements climatiques?

    Certainement.

    Dans les séances de comité, tout ce qui n'est pas exprimé verbalement n'est pas pris en compte. Il ne suffit donc pas de lever la main.

    C'est sans doute une réponse personnelle car, à titre d'organisation de services aux femmes, nous n'avons pas de politique concernant les changements climatiques.

    Quelqu'un veut ajouter quelque chose?

    Nous vous écoutons, docteure Forbes.

    Je voulais seulement souligner que nous avons invité à notre congrès annuel qui s'est tenu à Vancouver un conférencier qui nous a parlé des effets des changements climatiques sur la santé des Canadiens. Je peux donc vous assurer que les médecins canadiens sont pleinement conscients du phénomène des changements climatiques.

    Au nom de nos membres, je peux vous dire que nous y croyons assurément, comme en témoignent tous les efforts que nous avons déployés dans ce dossier.

    J'aurais une dernière chose à ajouter...

    Désolé, monsieur Bloomer. Nous n'avons pas vu que vous souhaitiez intervenir par vidéoconférence. Vous avez la parole.

    Désolé, j'ai peut-être interrompu quelqu'un.

    Je voulais simplement préciser que nous croyons effectivement aux changements climatiques, et que nous appuyons les initiatives visant à réduire les gaz à effet de serre en Alberta et les efforts consentis par le gouvernement fédéral en la matière.

    Monsieur Ouellette, poursuivez.

    C'est une observation que j'adresse aux gens de l'Association canadienne de pipelines d'énergie.

    J'ai la ferme conviction que la plupart des Canadiens n'avaient pas confiance en l'Office national de l'énergie, pas plus que dans les processus qui avaient été mis en place. Je crois que c'est ce qui explique le changement de gouvernement au Canada. C'est en fait l'une des raisons, mais il y en a bien d'autres. En fin de compte, ces décisions devront être prises à la grandeur du pays, et il convient d'améliorer le processus de manière à favoriser une plus grande diversité des voix qui se font entendre à toutes les étapes.

    J'ose espérer que l'Association canadienne de pipelines d'énergie sera disposée à envisager des moyens de faire en sorte que différents groupes aient leur mot à dire, et je pense tout particulièrement aux Autochtones car vous avez indiqué que vous estimiez important de travailler avec eux et de les consulter. J'aimerais donc vous voir appuyer un processus davantage fondé sur la science et les données confirmées dans la cadre duquel toutes ces différentes voix peuvent se faire entendre.

    Monsieur Bloomer, vous voulez répondre?

    Nous sommes effectivement en faveur de consultations plus soutenues auprès des Premières Nations, et nous sommes d'avis qu'elles devraient avoir voix au chapitre au même titre que différents autres groupes dans le contexte de la modernisation de l'ONE.

    D'accord, merci.

    Monsieur Liepert.

    Eh bien, je vous remercie, monsieur le président.

    Je ne vais pas succomber à la tentation qui est en train de m'envahir, monsieur le président. Voilà maintenant deux jours que nous avons entamé ce processus de consultation et je n'avais pas encore entendu de questions aussi inappropriées. Je pourrais fort bien profiter des cinq prochaines minutes pour laisser à nos deux témoins qui représentent comme moi l'Alberta l'occasion de réfuter certaines des affirmations que nous venons d'entendre, mais je ne vais pas m'abaisser à ce niveau. Je vais simplement poser des questions que je juge pertinentes à notre démarche de consultation et au mandat qui nous a été confié.

    Vous avez la parole.

    Merci.

    Je reviens à l'exposé présenté par l'Association médicale canadienne. J'aimerais avoir quelques précisions concernant votre troisième proposition qui touche les allégements fiscaux pour les aidants naturels. Pourriez-vous nous en dire un peu plus long à ce sujet? Je devrais sans doute être au fait de la situation actuelle, mais ce n'est malheureusement pas le cas. Pouvez-vous nous donner quelques exemples pour nous aider à comprendre comment cette mesure pourrait s'appliquer concrètement?

    Bien sûr. Il existe actuellement un crédit d'impôt pour aidants naturels que les gens peuvent réclamer au titre des dépenses engagées pour prendre soin d'un proche ou d'un être cher. Comme ce crédit n'est pas remboursable, ceux qui en bénéficient ne reçoivent pas d'argent à la fin du processus. Suivant notre proposition, ils en recevraient. Selon les modalités actuelles du crédit d'impôt pour aidants naturels, je crois qu'ils peuvent réclamer jusqu'à quelque 15 % de leurs dépenses. Il s'agirait d'une mesure de portée réduite qui ne viserait pas les 8,1 millions de Canadiens qui remplissent actuellement un rôle semblable. En revanche, elle profiterait sans doute à ceux qui offrent l'aide la plus soutenue ou dont les besoins sont les plus criants, en un sens, en leur permettant de récupérer une certaine somme d'argent au bout du compte.

    J'aurais pu aussi poser la question à l'Association des infirmières et infirmiers.

    Je pense que tous conviendront avec moi que c'est un enjeu qui risque de devenir problématique pour nous dans les années à venir. Outre le fait que les besoins en la matière vont augmenter, je pense que nous pouvons constater dans notre société contemporaine que bien des gens aiment autant payer quelqu'un d'autre pour prodiguer de tels soins. Est-ce que la mesure s'appliquerait également à ces travailleurs... car je ne sais pas si vous faites référence aux soins dispensés à domicile ou en établissement. J'essaie simplement de mieux comprendre...

    Il s'agit des soins fournis à domicile.

    À domicile.

    Certains doivent quitter leur emploi. Bien des gens consacrent tout leur temps à s'occuper de leurs parents ou d'un ami du voisinage. Il s'agit souvent d'un parent âgé. Ils ne reçoivent aucune aide à l'égard des coûts qu'ils doivent assumer. C'est en fait une mesure parmi bien d'autres que nous pourrions prendre pour leur venir en aide en leur offrant du répit, des fournitures et des aménagements pour les soins à domicile. Cette mesure que nous proposons pourrait facilement être mise en oeuvre.

    On peut agir sans tarder pour procurer un certain soulagement à ces gens qui peuvent parfois perdre beaucoup d'argent. Certaines formes de soins sont en effet très coûteuses, sans compter le fait que ces personnes doivent également renoncer à leur revenu. C'est donc une des mesures possibles.

    Je suis heureux que vous ayez soulevé la question des petites entreprises.

    Oui.

    Nous avons eu droit au cours de la campagne électorale à une affirmation que j'ai trouvée injuste. Quelqu'un a ainsi laissé entendre que de nombreuses petites entreprises existaient uniquement à titre d'échappatoires fiscales. Nous en avons discuté hier avec le représentant de la Fédération canadienne de l'entreprise indépendante. Nous ne saurions trop insister sur une question de cette importance.

    Merci.

    La proposition de votre syndicat sur PPP Canada a piqué ma curiosité. C'est un fait bien confirmé que la mise en concurrence par soumissions a toujours donné les meilleurs résultats pour les Canadiens. Je m'oppose à votre conseil de supprimer le financement des partenariats public-privé et je vous demande si vous possédez des données concrètes montrant qu'il est plus judicieux de financer ces projets uniquement par le système public.

    J'aimerais posséder des données concrètes, mais, malheureusement, on les tient toutes secrètes. Nous devons nous fier aux vérificateurs généraux pour les voir. Le Bureau du vérificateur général de l'Ontario a examiné 74 partenariats public-privé créés par l'entremise d'Infrastructure Ontario et il a constaté qu'ils avaient coûté 8 milliards de dollars de plus que si le financement et l'exploitation avaient été entièrement publics. L'écart représente environ 29 % de plus, et le vérificateur général n'a trouvé absolument aucune preuve de transfert des risques.

    En fait, le gouvernement antérieur, en adoptant la Loi fédérale sur la responsabilité, a augmenté l'opacité des partenariats public-privé.

    Puis-je vous poser une question à ce sujet? Est-ce que ça tenait compte...

    Je suis désolé, monsieur Liepert, mais votre temps est écoulé.

    Monsieur Caron.

     Étrangement, je vais poursuivre dans la même direction avec M. Sanger.

     Dans votre mémoire, vous avez dit que: a privatisation compromet ces valeurs partagées dans les communautés. La sous-traitance et les partenariats public-privé sont risqués et coûteux pour les municipalités et les citoyens. Les coûts augmentent, la qualité diminue et la gestion locale s’affaiblit. Les services sont moins accessibles et les délais de projets ne cessent de croître. Les fonds publics sont détournés des services essentiels au profit de grandes sociétés.

    Par ailleurs, mes collègues, plusieurs députés et gens d'affaires répètent souvent que les PPP sont un grand moyen pour permettre au gouvernement d'épargner et de partager le risque. Toutefois, vous nous dites finalement que ce n'est pas le cas. Cela semble un peu contre-intuitif. Avez-vous d'autres éléments à nous apporter à cet égard?

    L'exemple de l'Ontario était frappant, mais avez-vous d'autres exemples pour nous expliquer comment on peut avoir l'intuition que les PPP aident les gouvernements alors que, finalement, ils nuisent à la capacité de fournir des services de manière moins dispendieuse?

    En ce qui concerne le transfert des risques, le vérificateur général de l'Ontario a notamment constaté que 6 des 8 milliards correspondaient en fait à une double comptabilisation du risque et que ce n'était pas approprié. Il s'agissait d'un montant considérable, et le vérificateur général n'a trouvé absolument aucune preuve, aucune preuve empirique de ce transfert de risques.

    Revenons sur l'affirmation de M. Liepert selon laquelle plus de concurrence, c'est mieux. Je serais absolument d'accord, mais dans tout l'univers des partenariats public-privé... Une autre constatation ressort du rapport du vérificateur général. On compte quelques grosses firmes, et, essentiellement, elles forment comme un club fermé. Les petites entreprises, l'Association canadienne de la construction, les ingénieurs, les architectes et d'autres ont critiqué les partenariats public-privé, fermés à la concurrence. La concurrence se fait entre quelques grosses entreprises qui, essentiellement, se réservent à elles-mêmes les contrats. C'est un facteur explicatif.

    Beaucoup de petites collectivités ne profitent pas de ce système, pas même de l'impôt sur les bénéfices, parce que, en fait, certaines sociétés sont fondamentalement des paradis fiscaux.

     Merci beaucoup.

    Monsieur Bloomer, votre présentation était intéressante. J'ai été, pendant un certain de temps, porte-parole de l'opposition officielle en matière de ressources naturelles. Je connais donc le dossier des oléoducs de façon assez poussée. J'ai aussi siégé au Comité permanent des finances quand on a adopté les modifications relatives à la façon dont l'Office national de l'énergie fonctionnait. Je suis d'accord avec vous. Il nous faut une confiance renouvelée envers un organisme régulateur comme l'Office national de l'énergie. Malheureusement, ce n'est pas parce qu'on le souhaite que cela arrivera. Les modifications apportées en 2012 et en 2013 ont fait en sorte que l'Office national de l'énergie ne dispose que de 15 mois pour étudier des projets très complexes qui peuvent souvent comporter des dizaines de milliers de pages de documents.

    Dans le cas du projet de TransCanada, on parle déjà de plus de 30 000 pages et d'un processus de consultations qui, jusqu'ici, excluent beaucoup de gens. En ce qui a trait au projet de l'Oléoduc Énergie Est, au Québec, environ 90 % des gens qui voulaient se présenter aux audiences se sont vu refuser le droit de le faire.

     Il y a aussi un élément plus problématique par rapport à l'évaluation environnementale. Auparavant, les ministères de l'Environnement s'occupaient des évaluations environnementales pour ces projets. Maintenant, l'Office national de l'énergie est responsable de faire l'évaluation environnementale, comme si l'Office n'en avait pas assez d'étudier le projet lui-même.

    On veut obtenir l'acceptabilité sociale pour ces projets et on veut obtenir une confiance renouvelée envers l'Office national de l'énergie. Je pense que les modifications apportées en 2012 et en 2013 ont été néfastes à cet égard. Vous parlez de revenir sur un élément de la législation qui, en fait, donne le droit au gouvernement de prendre une décision qui pourrait être contraire aux recommandations de l'Office national de l'énergie. Cette modification a été proposée par le gouvernement conservateur. Je crois que si on recule par rapport à cet élément, on devrait reculer par rapport à l'ensemble des modifications qui ont été apportées et peut-être revoir le rôle de l'Office national de l'énergie pour lui donner les outils nécessaires pour faire un travail adéquat afin de donner au gouvernement toute l'information dont il a besoin pour prendre une décision en toute connaissance de cause.

    Monsieur Bloomer.

    Est-ce une question?

    Eh bien oui. C'était plus une déclaration qu'une question, mais je pense que vous devriez y répondre d'après votre point de vue.

    Je serai heureux d'y répondre; je fais quelques vérifications.

    L'une des conditions essentielles, des deux côtés, pour restaurer la confiance mutuelle et la confiance dans le système... Les modifications apportées à la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale de 2012, je crois, découlaient des projets intelligents de règlement des libéraux. La prolongation du processus ne l'améliore pas. Modifier les exigences en matière de consultation, en se chargeant de consulter directement les Premières Nations, je pense que c'est le rôle qui appartient au gouvernement fédéral.

    L'Office national de l'énergie fait une évaluation technique et une évaluation des processus rigoureuses, et je pense que c'est possible dans ces délais. Il est juste de dire que l'analyse de ces projets de pipelines ont pris bien plus que le temps initialement prévu. Vous avez raison de dire qu'il existe des dizaines de milliers de pages de documentation sur la consultation, la communication et les aspects techniques.

    Je pense que beaucoup de modifications apportées en 2012 étaient appropriées. Nous devons clarifier le processus. Actuellement, cette clarté n'existe pas, c'est des plus évidents. Nous ignorons comment la question des gaz à effet de serre entrera en ligne de compte dans la prise de décision, comment la consultation parviendra à franchir ce processus intérimaire. Nous avons besoin de clarté sur cet aspect aussi. Nous avons dorénavant besoin de certitude dans tout le processus.

    Je pense que des réglages infrastructurels à l'Office national de l'énergie, dans le cadre de sa mission, sont importants. Il faudrait les financer, mais en partant du constat que l'organisme a fait de l'excellent travail, particulièrement sur les réseaux actuels d'oléoducs, un travail tenu en haute estime à l'étranger. Inutile de tout réviser, mais certains changements sont nécessaires, notamment en matière de gouvernance. Il importe aussi que l'Office s'ouvre aux Autochtones.

    J'espère que ma réponse vous sera utile.

    Merci.

    La parole est à M. MacKinnon. J'espère que nous pouvons revenir aux questions budgétaires.

     Merci, monsieur le président.

     Moi aussi, j'ose croire qu'on peut atteindre cet objectif.

    Tout d'abord, je remercie tous ceux qui se sont présentés ici devant nous aujourd'hui.

     J'aimerais aborder à un autre domaine mais, auparavant, j'aimerais remercier M. Ferguson et M. Bloomer de leur contribution constructive. Je sais à quel point la chute des prix du pétrole a pu avoir un impact sur l'industrie. Soyez assurés que nous sommes pleinement conscients de la nécessité que le gouvernement agisse, et ce, non seulement dans l'intérêt de tous les Canadiens, mais aussi dans l'intérêt de ceux qui travaillent dans le secteur de l'énergie.

    Nous avons une bonne proportion de représentants du secteur de la santé au Canada devant nous, c'est-à-dire des employés ou des praticiens et des praticiennes. En 2005, lorsque l'accord sur la santé a été négocié par le premier ministre Martin, il y avait une forte demande de la part des provinces pour que le fédéral exerce un leadership non seulement en investissant dans le domaine de la santé, mais en jouant aussi un rôle de coordination ou autre et en ayant un leadership accru dans le domaine de la santé, et ce, dans le respect des compétences provinciales.

    Compte tenu du temps dont je dispose, j'aimerais vous demander, madame Forbes, madame Sutherland Boal et monsieur Sanger quelles recommandations voudriez-vous faire à ce comité relativement au leadership du gouvernement fédéral en matière de santé, mis à part les investissements que vous avez recommandés?

    Je vous remercie de votre question.

    À l'Association des infirmières et infirmiers du Canada, nous croyons que l'une des recommandations qui permettra au gouvernement d'apporter une véritable contribution est celle d'amener les groupes à se concerter pour élaborer des principes et des normes de soins à domicile pour tous les Canadiens. Nous avons des normes pour beaucoup d'autres soins et services, mais pas de norme nationale pour les soins à domicile.

    Souvent, certains diront que la qualité des soins à domicile dépend du code postal. L'occasion s'offre au gouvernement fédéral de commander l'élaboration de normes sur l'accès, la gouvernance, le degré et les types de services, etc. Les soins de santé y gagneraient beaucoup.

    Désolé de vous interrompre, mais voulez-vous dire une assurance du type qui est prévu dans la Loi canadienne sur la santé?

    Non. Je parle d'une série de normes sur les types de services, la gouvernance, l'accès, etc.

    Merci.

    J'espère avoir bien compris votre question. Vous voulez savoir, laquelle, parmi toutes nos demandes profiterait le plus aux provinces et aux territoires. Je pense que nous...

    Dans quoi, à votre avis, le gouvernement fédéral pourrait-il jouer un rôle de premier plan dans les soins de santé?

    C'est certainement le transfert canadien en matière de santé. Nous l'avons affirmé très clairement, d'abord parce qu'il toucherait toutes les provinces. Elles recevraient toutes de l'argent supplémentaire. Visiblement, les populations de certaines sont plus vieilles que les autres: les provinces de l'Atlantique, le Québec, la Colombie-Britannique, certainement, ce qui accroît leurs coûts. Par exemple, 15 % de la population de l'Ontario sont des personnes âgées, à qui sont consacrés 50 % des dépenses dans les soins de santé. Ce serait un plus pour toutes les provinces et tous les territoires, et c'est indéniablement dans les possibilités du gouvernement fédéral.

    Dans notre mémoire, nous avons parlé d'un nouvel accord sur la santé, mais ce financement doit être lié à l'application de la Loi canadienne sur la santé, à un programme d'assurance-médicaments et à un certain nombre d'autres sujets. Il faut appliquer rigoureusement la loi, tout en nous assurant que le régime reste public et qu'il s'applique à de nouveaux secteurs, par exemple les soins communautaires, les soins primaires de santé, les soins continus et une stratégie pour la santé mentale. Un régime unique, mais polyvalent.

    Me reste-t-il du temps?

    Oui. Toute une minute.

    Je vais fouiller un peu plus.

    L'un des sujets de discussion, en 2005, je crois, était notamment les dossiers de santé électroniques ou la cybersanté. Certains d'entre vous ont fait allusion à l'achat des médicaments d'ordonnance et à d'autres mesures dans lesquelles le gouvernement fédéral, par une coordination nationale ou une sorte de leadership national, pourrait aider les provinces.

    Certains ont appelé cela du délestage vers le haut et, manifestement, nous voulons toujours être prudents quand il s'agit de compétences des provinces, mais en plus de ce que vous venez tout juste de dire, qui fait en partie appel à des investissements accrus, le gouvernement fédéral pourrait-il exercer un leadership plus constructif?

    C'est certainement dans les soins à domicile. C'était vraiment l'objet de notre recommandation d'un fonds d'innovation pour les soins à domicile. Nous savons que, partout au pays, il se fait de bons coups, mais seulement en des endroits très localisés et très dispersés. Des projets pilotes couronnés de succès n'ont pas été appliqués à grande échelle.

    Voilà où le gouvernement fédéral peut se montrer utile, en réunissant les provinces et les territoires, en reconnaissant les pratiques exemplaires et en les favorisant. Voilà l'utilité d'un fonds d'innovation, pas seulement appuyer la notion d'innovation, mais effectivement investir dans des pratiques exemplaires qui donnent de bons résultats. Actuellement, cette capacité manque au pays, et c'est certainement un rôle fédéral.

    Dans la deuxième série de questions, nous commencerons par M. McColeman, qui dispose de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Ma question sera simple. Je voudrais que toutes les organisations répondent, si elles le peuvent, par un simple nombre, vu que mon temps est limité.

    On ne m'accorde que cinq minutes, j'ignore pourquoi, mais c'est ainsi.

    Pour ceux qui demandent au gouvernement d'augmenter ses dépenses dans les programmes, avez-vous chiffré ce que vous demandez?

    Commençons par vous.

    Non, nous ne sommes pas entrés dans ces détails. Nous étions sur le plan des principes.

    D'accord. Merci.

    Docteure Forbes.

    Oui. Nous avons un rapport du Conference Board qui a chiffré trois de ces demandes: le transfert canadien en matière de santé, le crédit d'impôt pour aidants naturels et l'innovation dans les soins à domicile. Je peux vous donner les montants.

    Quel est le total?

    C'était deux fois 1,6 milliard et 91 millions, les trois montants.

    Deux fois 1,6 milliard... D'accord.

    Puis-je avoir le montant chiffré par les infirmières?

    Nous avons parlé d'investissement dans les soins à domicile, en plus des 3 milliards que le gouvernement a promis à ces soins. Nous savons qu'en investissant dans... Les soins à domicile coûtent 55 $ par jour; les soins à l'hôpital, 1 000 $. C'est donc une bonne utilisation de...

    D'accord. Alors vous demandiez 3 milliards.

    Oui.

    D'accord.

    Je n'ai pas inclus de chiffres dans le mémoire, mais je participe au processus d'alternative budgétaire du gouvernement fédéral, et nous y avons mis les chiffres. J'ai aussi préparé le chapitre de ce document sur la fiscalité équitable et...

    Quel est le montant?

    Eh bien, j'ai dit que je n'avais pas chiffré les dépenses dans le mémoire, mais...

    Pouvez-vous me donner un montant approximatif?

    Je vous le communiquerai lorsque nous publierons l'alternative budgétaire pour le gouvernement fédéral. C'est abordable.

    Vous le communiquerez plus tard. D'accord.

    Madame Decter.

    J'ai fait deux demandes chiffrées. L'une pour 5 millions, à Condition féminine Canada, pour appuyer la mobilisation du secteur pour le plan national d'action contre la violence faite aux femmes. L'autre pour 10 millions, pour le programme d'amélioration des maisons d'hébergement.

    Merci beaucoup.

    Les pipeliniers ont-ils un montant?

    Oui. Nous dirions que c'est plutôt un don qu'une demande.

    Si les règlements bonifiés nous donnent accès à de nouveaux marchés, c'est des milliards de dollars de plus, et si nous investissons dans la construction de ces pipelines, c'est des dizaines de milliards de plus.

    D'accord. Je dois vous interrompre. Je suis désolé. Alors c'est zéro.

    Monsieur McColeman, je n'empiéterai pas sur votre temps, mais, en toute justice pour Mme Sutherland Boal...

    Elle a dit qu'elle demandait 3 milliards, mais quelle est l'économie réalisée par les soins à domicile? Faisons le bilan.

    Nous ne l'avons pas estimée.

    D'accord, mais je pense que vous avez parlé de 1 000 $ par jour contre 55.

    Nous appuyons l'engagement fédéral à l'égard des soins à domicile.

    D'accord. Je vous donnerai 30 secondes de plus, monsieur McColeman.

    Je vous en remercie. J'allais vous demander plus. Une minute et demie.

    Ma question s'adresse au représentant du SCFP.

    Vous avez mentionné dans votre mémoire que vous vous opposiez au Partenariat transpacifique et à l'Accord économique et commercial global. Êtes-vous en général contre les accords de libre-échange?

    J'ai dit que nous nous opposions aux accords qui augmentent le pouvoir des entreprises aux dépens des emplois et des salaires et qui, localement, nuisent aussi à...

    Vous avez mentionné le Partenariat transpacifique et l'Accord économique et commercial global...

    Oui, nous sommes opposés à la ratification du Partenariat transpacifique.

    Êtes-vous contre la ratification de ces deux accords de libre-échange?

    Tant que... Par exemple, le Partenariat transpacifique comprend des clauses pour le règlement des différends entre investisseurs et États, et je lis dans le journal, que, en ce moment même, une entreprise poursuit le gouvernement canadien pour 600 millions de dollars, pour l'atténuation des effets environnementaux.

    Très bien. Et je crois que votre organisation, si j'ai bonne mémoire, était aussi opposée à l'ALENA.

    Passons à la prochaine question, sur les soins à domicile. Je connais très bien le domaine, ayant travaillé 29 ans avec des membres de la société qui sont parmi les plus vulnérables, les personnes handicapées.

    Souvent, dans les circonstances des plus déchirantes, les parents doivent pourvoir aux besoins de leurs enfants dont on a diagnostiqué le cancer. Ç'a été ma situation quand mon fils avait deux ans. Ma femme et moi avions une petite entreprise. L'un de nous a quitté son emploi pour rester avec notre enfant.

    Dans ces années-là, nous avons trouvé que l'appui des organisations locales — la société civile, si vous préférez — comme la Société canadienne du cancer et d'autres était adéquat. En fait, il était parfois un peu trop généreux, compte tenu de notre situation. D'autres familles fréquentaient le service d'oncologie — nous étions environ 16 — de l'hôpital McMaster. D'autres, qui se trouvaient dans des situations socioéconomiques différentes ont reçu de l'aide d'organismes de la société civile, par exemple, des organismes confessionnels et autres qui oeuvrent dans ce domaine.

    Est-ce que ça ne pourrait pas être dorénavant un modèle ailleurs dans la société canadienne? Nous sommes sortis plus forts de l'épreuve. Nous ne mangions pas du « Kraft Dinner » tous les soirs; nous vivions, pas richement, mais... Je m'arrête ici, mais vous savez ce que je veux dire, n'est-ce pas?

    J'entends tout cela et je pense que c'est admirable, mais je suis conservateur et, d'après moi, l'État ne peut pas tout faire pour tous.

    J'aimerais répondre à la question. En tant que médecin, je connais évidemment bon nombre de ressources locales, qui forment une partie importante de notre système. L'un des problèmes, c'est qu'elles sont fractionnées, en quelque sorte. Bien souvent, les organismes ne communiquent pas entre eux, ou il est très difficile pour les soignants de trouver les ressources qui sont offertes dans la collectivité. Dans bien des cas, les choses ne sont pas coordonnées de façon optimale. C'est assurément le cas dans la collectivité dans laquelle je travaille.

    Toutefois, le système public a tout de même un rôle à jouer. Je vois les organismes communautaires comme un complément; le système public demeure le noyau de notre système de soins de santé.

    L'un des problèmes que pose le manque de soins à domicile, c'est qu'à l'heure actuelle, environ 15 % des lits d'hôpital au Canada sont occupés par des aînés qui attendent d'obtenir une place dans une maison de repos ou de retourner chez eux pour recevoir des soins à domicile — des soins qui ne sont pas offerts. Nous croyons vraiment que c'est de l'argent gaspillé: 1 000 $ par jour pour ces lits comparativement à 50 $ pour des soins à domicile. Selon nos estimations, cela représente environ 2,3 milliards de dollars. Voilà l'un des problèmes.

    Cependant, je comprends ce que vous dites: c'est une partie importante de notre système. Elle ne peut toutefois pas remplacer le système public.

    Je vous remercie de convenir qu'il y a une place pour cela.

    Merci beaucoup.

    C'est maintenant au tour de M. Sorbara.

    Est-ce que je dispose de 10 minutes?

    Vous disposez de cinq minutes.

    Ma question s'adresse aux représentants de l'Association canadienne des producteurs pétroliers et de l'Association canadienne de pipelines d'énergie.

    Le prix du WTI se situe à 31 $ le baril; celui du WCS se situe à — je pense — la moitié du prix du WTI. Est-ce que l'un de vos organismes a fait une estimation des pertes de revenus pour l'économie canadienne qui résultent de cet écart de valeur entre le WTI et le WCS?

    Il y a un rapport assez dynamique entre eux, et cela dépend vraiment de la période que l'on choisit. C'est suffisamment important à tout moment pour qu'on ne veuille pas perdre l'occasion...

    Or, nous parlons probablement ici de milliards de dollars.

    Oui, probablement. Chris, voulez-vous...?

    Il est important de souligner, si vous me le permettez... Je dirais que l'écart entre le prix du WTI et celui du WCS s'explique par le fait que nous avons dû faire une réduction pour notre pétrole brut lourd destiné au marché américain. Si nous avions accès aux marchés hors-frontière, par exemple, l'écart diminuerait considérablement.

    Si je pose la question, c'est que nous avons présenté une mesure législative visant à examiner le processus de l'Office national de l'énergie. Il nous faut un processus qui inspire confiance aux Canadiens et aux intervenants. C'est la bonne mesure à prendre. Que cela nous prenne deux ou trois mois de plus, ou de moins, nous devons faire les choses correctement et mettre le système d'approbation en place de la bonne façon.

    En fait, j'ai travaillé avec des employés de l'ONE, et ils sont très bons; j'en conviens totalement. Il nous faut cependant améliorer les choses pour que la réduction soit moins importante et pour l'éliminer et pour que nous puissions en retirer les revenus. Cette réduction fait perdre de l'argent à l'économie canadienne. Voilà pourquoi, à mon avis et comme l'estime notre gouvernement, il est très important que le processus de l'ONE inspire confiance à tous les Canadiens.

    Pour ce qui est de ma deuxième question... Nous faisons face à un choc d'offre dans le secteur pétrolier. La demande est toujours en hausse, en fait. On n'en parle pas autant, mais la demande continue d'augmenter. Toutefois, nous sommes frappés par un choc d'offre, par rapport au pétrole et au gaz de schiste au Moyen-Orient... en Arabie saoudite, en Iran et en Irak. Selon vos organismes, s'agit-il d'un phénomène temporaire ou permanent?

    Je vais répondre à la question et je laisserai Chris intervenir par la suite.

    Pourriez-vous répondre brièvement, s'il vous plaît?

    Il est important de souligner que l'Arabie saoudite n'est pas à l'origine du problème. Le problème a été créé surtout aux États-Unis et au Canada; il est attribuable au développement de nos technologies et à notre incapacité à exporter notre produit. L'Amérique du Sud est responsable d'une partie du problème d'offre que nous avons, mais l'Arabie saoudite et l'Iran ne sont pas à l'origine du problème. Ils n'ont pas augmenté leur offre de façon considérable. C'est simplement que nous ne pouvons pas accéder à d'autres marchés.

    Est-ce que M. Bloomer veut intervenir également? D'accord.

    Allez-y, monsieur Sorbara.

    Si vous voulez ajouter quelque chose en 10 ou 15 secondes...

    Allez-y, monsieur Bloomer.

    Je le confirme. La situation s'améliorera avec le temps, mais — je vais répéter la même chose — nous devons avoir accès aux marchés.

    Merci.

    En ce qui concerne les soins à domicile et les médicaments sur ordonnance, le Canada a un excellent système de soins de santé. Nous connaissons tous sa valeur, mais il manque quelque chose sur le plan des coûts des médicaments sur ordonnance.

    Il y a un coût d'un milliard de dollars, et les changements aux programmes, dont vous avez donné un aperçu. Avez-vous fait une estimation des bénéfices à cet égard? Il y a des familles qui n'ont pas les moyens d'acheter des médicaments sur ordonnance et qui se retrouvent à l'urgence après.

    Une voix: C'est exact.

    M. Francesco Sorbara: J'aimerais également connaître votre point de vue général sur la question du crédit d'impôt, remboursable ou non remboursable. Il est honteux que le système soit structuré de cette façon, car les personnes qui se trouvent dans la tranche de revenu inférieure n'en profitent pas. C'est honteux et c'est en fait une tragédie.

    Pourriez-vous nous donner votre point de vue, sur la question des médicaments sur ordonnance surtout?

    Si je comprends bien, vous me demandez si nous avons fait une analyse des coûts des économies qui découlent du financement... Non, mais le fait que des patients ne se procurent pas les médicaments et ne traitent pas leur maladie entraîne assurément des coûts, qu'il s'agisse de diabète ou de maladie du coeur.

    Pour ce qui est de déterminer si nous pouvons évaluer les coûts entraînés par le fait que des patients ne se procurent pas de médicaments sur ordonnance et se retrouvent à l'urgence ou font une crise cardiaque, je n'ai pas ces données. Toutefois, nous savons qu'il y a un coût humain — parallèlement au coût pour le réseau. Ce que nous disions, c'est qu'à tout le moins, une couverture des médicaments onéreux, un programme couvrant les coûts dépassant 1 500 $ par année, constituerait une première mesure visant à garantir que tous les Canadiens puissent obtenir les médicaments dont ils ont besoin.

    À ce sujet, des professeurs de l'Université d'Ottawa ont fait des analyses et ont constaté que l'établissement d'un programme national d'assurance-médicaments permettrait de réaliser des économies d'environ 10 milliards de dollars. D'autres économies seraient réalisées, en ce sens que l'existence de programmes sociaux communs de ce type accroît la mobilité. C'est la même chose en ce qui concerne le Régime de pensions du Canada. Un élargissement se traduit par une augmentation de la mobilité entre les emplois.

    Monsieur Genuis, vous disposez de cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    J'aimerais poser des questions à MM. Ferguson et Bloomer.

    J'ai le plaisir de représenter la circonscription de Sherwood Park—Fort Saskatchewan, qui est vraiment une plaque tournante de la fabrication liée au secteur de l'énergie au Canada. Nous avons le centre industriel, et je suis très fier de notre région et des emplois qui sont créés non seulement là-bas, mais partout au pays.

    Je voulais parler de la déduction pour amortissement accéléré, car certaines observations du député libéral me préoccupent un peu. Je crois que c'est l'occasion pour nous de parler plus longuement de ce qu'est la déduction pour amortissement accéléré et de son importance pour la création d'emplois dans ma région et dans l'ensemble du pays. Il y a tellement de produits que nous utilisons de façon régulière qui proviennent du développement de l'énergie. Même les affiches électorales que nous utilisons sont des produits fabriqués à partir du pétrole; je parle du plastique. Même les affiches électorales du Parti libéral et du NPD proviennent du secteur énergétique d'une certaine façon.

    La déduction pour amortissement accéléré ne coûte rien au gouvernement. En fait, il s'agit d'un stimulant économique qui crée des occasions pour le gouvernement de générer des revenus, car elle permet aux entreprises qui font des investissements importants dans la fabrication liée au secteur de l'énergie d'amortir les coûts plus tôt. Cela crée non seulement des emplois, mais possiblement des revenus.

    Compte tenu de la situation actuelle en Alberta, où le taux de chômage est plus élevé qu'il l'était auparavant, il me semble qu'il est très pertinent de créer des incitatifs pour ce type de projets à ce moment-ci. Ce serait un très bon moment pour accroître les activités d'aval. Je sais que vous, messieurs, représentez le secteur amont et le volet du transport de notre secteur des ressources énergétiques, mais je me demande si vous pourriez nous en dire un peu plus sur l'importance de la déduction pour amortissement accéléré et peut-être sur le type de choses que nous pourrions intégrer au budget qui créeraient des incitatifs dans le secteur aval pour la fabrication liée au secteur énergétique.

    Oui. Je commencerais par... La méthode de l'amortissement, ou le plan d'amortissement, est un moyen dont dispose un dirigeant ou une entreprise pour gérer les risques dans un projet. Ils sont davantage disposés à entreprendre un projet risqué s'ils peuvent amortir le risque plus tôt, de sorte qu'ils acquièrent de la confiance en moins de temps. Fondamentalement, les grands projets d'immobilisations, compte tenu du temps qu'il faut pour les mettre en oeuvre et voir un rendement, comportent beaucoup de risques — construction et démarrage. Il ne s'agit pas d'une perte de revenus pour le gouvernement, mais bien d'un processus qui passe par le plan d'amortissement. Cependant, il s'agit davantage d'une occasion concernant les projets risqués que nous considérons comme importants pour le Canada et l'économie, et l'acheminement de nos produits, qu'il s'agisse d'une usine pour le gaz naturel liquéfié, d'une raffinerie, d'une usine de traitement ou de tout développement de ressources majeur. Pouvoir abandonner des projets risqués plus tôt est une façon de libérer du capital qui sera utilisé à d'autres fins.

    Chris.

    Oui. Je suis d'accord avec Alex. Je crois que pour ce qui est des pipelines en général, il y a une composante fondée sur le taux, mais cela figure dans les aspects économiques et dans l'élimination des risques en ce qui concerne les dépenses en capital.

    Merci beaucoup. Je pense que vous illustrez très bien le point. Il ne s'agit pas d'une dépense du gouvernement. C'est comme un pipeline. Ces choses sont des stimulants économiques qui n'entraînent aucun coût, qui créent de l'activité économique par une mesure incitative économique, mais qui ne coûtent rien au gouvernement, du moins, à long terme.

    J'aimerais obtenir votre point de vue sur un autre sujet. Je viens de l'Alberta. Nous entendons beaucoup parler de l'importance du secteur de l'énergie. Tous les jours, des amis et des gens de ma circonscription en parlent. Je me demande si vous pouvez parler des avantages sur le plan de l'emploi et des possibilités qui s'offrent dans d'autres régions du pays. De quelle façon le développement énergétique et les pipelines créent-ils des emplois en Ontario, au Québec, dans les Maritimes, en Colombie-Britannique, dans toutes les régions du pays?

    Je vais vous donner un bon exemple. Nos membres qui travaillent dans le secteur des sables bitumineux consignent le nombre d'entreprises du reste du Canada qui leur fournissent des produits. J'avais quelques données. Par exemple, en Ontario, environ 1 100 à 1 200 fournisseurs sont soutenus par l'exploitation des sables bitumineux. Je pense qu'au Québec, environ 800 entreprises fournissent des produits au secteur. Du point de vue de l'offre seulement, il y a beaucoup de mouvements, beaucoup d'avantages économiques au pays dont vous n'êtes peut-être pas au courant. Je vais vous donner un exemple très précis. La région du Grand Toronto compte entre 40 et 50 fabricants de palettes. Ils offrent de bonnes possibilités d'emploi, surtout aux néo-Canadiens, dans ce type de secteur où presque chaque produit, mis à part le très gros équipement, est transporté sur une palette. Quand nous achetons un produit d'un fournisseur de l'Ontario, il doit être chargé sur une palette qui doit être fabriquée en Ontario et transportée jusqu'en Alberta. Nous avons les données précises; je serai ravi de vous les fournir si vous le souhaitez. Nous occupons une vaste place dans l'économie.

    Nous avons largement dépassé le temps dont nous disposions, monsieur Genuis.

    Monsieur Bloomer, voulez-vous ajouter quelque chose à ce qu'a dit Alex?

    Oui, s'il vous plaît. Je serai bref. Je crois que fondamentalement, les infrastructures de pipeline génèrent des retombées dans l'ensemble du Canada et les investissements dont nous parlons sont importants et sont répartis dans tout le pays. Je dirais que sur le plan de l'entretien seulement, dans le système actuel, probablement 3 milliards de dollars sont répartis dans tout le Canada. Il s'agit de retombées transnationales à long terme.

    Bien. Merci beaucoup, monsieur Bloomer.

    Je remercie tous les témoins qui ont comparu devant nous. Vous avez fourni beaucoup de renseignements. Il y a eu quelques moments tendus, mais c'est ce qui se produit parfois durant les séances de comité. Je remercie tous les témoins pour leurs exposés.

    Nous allons suspendre la séance pendant cinq minutes, le temps de laisser les prochains témoins s'installer.

    Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, nous reprenons nos travaux, les consultations prébudgétaires 2016.

    Je souhaite la bienvenue à tous les témoins. Merci de vous être présentés malgré un court préavis.

    Nous allons tout d'abord entendre M. Scholten, qui représente l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation.

    Bienvenue. La parole est à vous. Veuillez s'il vous plaît essayer de ne pas dépasser cinq minutes pour votre exposé.

    D'accord.

    Bonsoir, mesdames et messieurs. Je m'appelle Alex Scholten et je suis président de l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation. Je vous remercie de me donner l'occasion de vous parler au nom des propriétaires de dépanneurs du Canada.

    Notre association représente les plus de 26 000 exploitants de dépanneurs au Canada ainsi que les 230 000 personnes qu'ils emploient dans les collectivités rurales et urbaines d'un océan à l'autre. Quoique bon nombre de ces magasins soient de petites entreprises, leur contribution au bien-être économique du Canada est importante. Nous sommes au coeur de nombreuses collectivités.

    Pour vous donner un aperçu de notre empreinte économique, l'année dernière seulement, les Canadiens ont acheté dans nos commerces des biens et services d'une valeur de plus de 51 milliards de dollars. Ces ventes ont également permis de percevoir 18 milliards de dollars en taxes au nom des gouvernements fédéral et provinciaux.

    Nous sommes également d'importants employeurs de nouveaux Canadiens, car nous donnons à ces entrepreneurs la possibilité de posséder et d'exploiter leur propre entreprise.

    Un certain nombre de mesures pour les petites entreprises annoncées dans la dernière plateforme électorale sont encourageantes pour notre association, notamment la réduction de deux points de pourcentage des impôts des petites entreprises. Comme les membres du Comité l'entendront probablement au cours des consultations, les petites entreprises sont les premières à être touchées positivement par ce genre d'initiatives. Nous en sommes donc reconnaissants.

    Les répercussions des frais de transaction excessifs de carte de crédit imposés aux marchands et la persistance au Canada de la vente illicite de tabac non taxé sont deux de nos principales priorités dans le cadre de notre collaboration avec le ministère des Finances.

    Pour s'attaquer au premier problème, les frais de transaction de carte de crédit imposés aux marchands, l'Association canadienne des dépanneurs en alimentation s'est jointe à Small Business Matters, une coalition de 24 autres associations professionnelles. L'objectif de cette coalition est d'offrir au gouvernement une orientation sur les préoccupations de plus de 98 000 petites entreprises exploitées au Canada. Tout le monde sait que les frais de transaction de carte de crédit imposés aux marchands canadiens sont parmi les plus élevés au monde et qu'ils ont considérablement augmenté au cours des dernières années.

    L'année dernière, un taux moyen de frais de transaction de carte de crédit imposés aux marchands de 1,5 % a été introduit à la suite d'une entente volontaire entre le gouvernement du Canada et les fournisseurs de cartes de crédit. Ce n'est malheureusement pas suffisant pour vraiment changer les choses dans l'intérêt des petites entreprises du Canada. Dans le but de soutenir leurs exploitants de petites entreprises, plusieurs autres pays ont abaissé leur taux à 0,3 ou à 0,5 %, ou au cinquième ou au tiers du taux moyen imposé en vertu du code de conduite volontaire. Nous sommes d'avis que ces pays constituent un excellent modèle dont le Canada devrait s'inspirer.

    Nous devons faire plus pour les petites entreprises afin que les économies réalisées puissent servir à l'embauche d'autres employés, à la réalisation d'investissements en immobilisations et à la réduction des prix à la consommation. Nous souhaitons également que le Comité recommande que le code de conduite concernant les frais de transaction de carte de crédit, qui demeure volontaire, soit mieux appliqué.

    En ce qui concerne la vente illicite de tabac non taxé, l'Association des dépanneurs en alimentation et ses quatre pendants régionaux demandent régulièrement au gouvernement de s'opposer à des hausses de taxes supplémentaires sur les produits du tabac. Notre position s'explique par les répercussions que ces hausses ont sur la vente illicite de tabac au Canada. La contrebande du tabac a toujours eu une incidence sur notre secteur, et nous nous considérons comme un partenaire du gouvernement dans la vente contrôlée des produits légitimes du tabac. Nos membres gardent le tabac hors de la portée des jeunes, mais ils perçoivent aussi des taxes au nom des gouvernements fédéral et provinciaux. En 2014, le montant prélevé a atteint plus de 4,7 milliards de dollars.

    L'augmentation des taxes sur le tabac est souvent défendue comme étant un moyen de réduire le taux de tabagisme, notamment chez les jeunes. La réalité est cependant toute autre: lorsque les taxes sont trop élevées et que les prix montent en flèche, les consommateurs se procurent tout simplement leurs produits ailleurs. Autrement dit, ils se tournent vers des milieux interlopes et non contrôlés.

    En décembre dernier, dans le cadre de discussions sur une éventuelle taxation de la marijuana, le premier ministre Trudeau a lui-même reconnu le risque d'activités illégales si les taxes augmentent trop. Il a déclaré que trop taxer un produit alimentait par inadvertance le marché noir. Le développement du marché interlope nuit aussi à l'effet des mesures antitabac.

    Notre association préconise depuis longtemps des mesures de dissuasion plus rigoureuses pour lutter contre le marché interlope, notamment l'octroi de ressources supplémentaires à la GRC, à l'Agence des services frontaliers du Canada et à d'autres organismes d'enquête.

    En outre, il est important de noter que les amendes imposées aux trafiquants de tabac ne sont souvent pas payées. Il s'agit d'une énorme source de pertes de revenus, et le Comité devrait s'attaquer sérieusement au problème en comblant ce manque à gagner du gouvernement, car les amendes permettent de contrer la criminalité.

    Merci beaucoup.

    Nous allons passer à Andrea Kent, de l'Association canadienne des carburants renouvelables.

    Allez-y. Vous avez la parole.

    Merci beaucoup.

    Merci aux membres du Comité.

    Je suis ravie d'être ici aujourd'hui pour parler des occasions diversifiées et réelles, d'un point de vue économique et environnemental, que peuvent offrir au Canada des sources d'énergie variées, notamment à l'aide de ce que nous considérons comme étant essentiel, à savoir un recours accru aux biocarburants.

    Depuis plus de 30 ans, l'Association canadienne des carburants renouvelables est le principal défenseur au pays de l'industrie des biocarburants. Cette industrie rapporte 3,5 milliards de dollars par année grâce à ses activités économiques; elle a créé plus de 14 000 emplois canadiens de qualité; et elle remet chaque année au gouvernement plus de 3,7 milliards de dollars sous forme d'investissements. Les biocarburants, comme l'éthanol et le biodiesel, réduisent les gaz à effet de serre dans une proportion pouvant atteindre 99 % comparativement aux combustibles fossiles et, en fonction du cycle de vie, ils réduisent déjà les émissions de carbone de 4,2 mégatonnes par année, ce qui équivaut à retirer de la circulation un million de voitures chaque année.

    En gardant en tête les travaux du Comité, qui visent à trouver des façons stratégiques d'investir dans notre économie, et les objectifs ambitieux énoncés par le gouvernement pour réduire les émissions de gaz à effet de serre au Canada et lutter contre les changements climatiques, nous souhaitons vous faire part brièvement de certaines idées de notre industrie visant à tirer parti des fructueux mandats liés aux biocarburants que nous avons déjà en place au Canada pour renforcer l'économie, tout en favorisant l'atteinte des objectifs ambitieux de réduction des gaz à effet de serre.

    Premièrement, il faut augmenter la production déjà profitable de biocarburants en la faisant passer de 2 à 5 % d'ici 2020. Vingt-cinq pour cent des émissions de gaz à effet de serre au Canada sont attribuables au secteur du transport. On en entend souvent parler. Cela représente à peu près le tiers des émissions globales de gaz à effet de serre au Canada. Chaque année, l'objectif de 2 % du Canada pour la production de biodiesel permet de réduire ces niveaux d'émissions annuelles de 910 000 tonnes. Une augmentation graduelle de 1 % de la production année après année réduirait de plus du double ces émissions. L'incorporation accrue de biocarburants correspond également à ce que les consommateurs nous ont dit qu'ils voulaient. Nous avons effectué récemment un sondage auprès de 17 000 Canadiens d'un bout à l'autre du pays. Lorsque nous leur avons posé la question, 88 % d'entre eux ont dit qu'ils voulaient plus de carburants renouvelables et qu'ils pensaient que le gouvernement devrait en faire davantage pour promouvoir l'industrie canadienne des carburants renouvelables.

    Pour ce qui est de renforcer le mandat fédéral, dont je viens tout juste de parler, la majorité des Canadiens, plus de 65 %, sont déjà favorables à l'ajout accru de biodiesel au mélange de combustibles. Fait intéressant, moins de 10 % semblaient vraiment s'y opposer.

    Deuxièmement, il faut reconnaître la juste valeur de la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Beaucoup de provinces ont travaillé ou travaillent à la conception d'un système de tarification du carbone. Nous soutenons ces travaux et collaborons entièrement avec les provinces pour appuyer leur leadership dans ce dossier. On ne peut toutefois pas ignorer qu'il est nécessaire que le gouvernement fédéral prenne des mesures complémentaires, car elles constituent réellement un bon élément de la solution globale pour lutter contre les changements climatiques au pays. Ces mesures peuvent comprendre diverses choses, dont des normes concernant l'efficience des véhicules, le renforcement du mandat fédéral ainsi que l'examen d'exigences relatives aux GES superposées à ce mandat.

    Enfin, nous pensons que les technologies propres et la bioéconomie au Canada devraient bénéficier d'un soutien accru. Nous devrions tous être très fiers d'avoir l'une des économies les plus fortes au sein du G8, mais notre prospérité à long terme dépend de la priorité que nous accordons au développement durable, à l'innovation et aux technologies propres. Que ce soit attribuable à des programmes gouvernementaux, à des incitatifs fiscaux ou à la création d'une bioéconomie nationale semblable à celle dont disposent déjà des pays comme les États-Unis et la Croatie, ainsi que l'Union européenne, les politiques publiques du Canada doivent continuer de proposer des moyens de s'adapter aux besoins et au rythme des entreprises.

    Voilà les idées que nous proposons. Notre exposé était délibérément court pour tenir compte du programme ambitieux du Comité, mais je serai évidemment heureuse de répondre à vos questions plus tard.

    Merci beaucoup.

    Merci beaucoup, madame Kent.

    Nous souhaitons maintenant la bienvenue à M. Eby, de l'Association canadienne des télécommunications sans fil. Vous avez la parole.

    Merci, monsieur le président. Je suis heureux d'être ici.

    L'ACTS représente les fournisseurs de services sans fil ainsi que des entreprises qui conçoivent et proposent des produits et services pour le secteur du sans-fil, notamment des fabricants de combinés et de matériel, des créateurs de contenu et d'applications, et des fournisseurs de services interentreprises.

    Mes observations porteront principalement sur la question suivante des consultations prébudgétaires: quelles infrastructures sont les plus susceptibles de favoriser la croissance de l'économie?

    La technologie sans fil contribue à pratiquement tous les aspects de l'économie canadienne, car les appareils sans fil sont maintenant des outils indispensables pour les entreprises et les consommateurs, et la préférence que les Canadiens accordent au sans-fil est manifeste. Il y a seulement sept pays dans le monde où l'utilisateur moyen de technologies mobiles utilise plus de 1 gigaoctet de données par mois. Le Canada est l'un de ces pays, et les Canadiens occupent actuellement le quatrième rang des utilisateurs de données sans fil au monde, leur consommation étant de 1,5 gigaoctet par mois.

    L'effet cumulatif du nombre croissant de Canadiens qui utilisent de plus en plus souvent un téléphone intelligent et des dispositifs connectés se traduit par une augmentation considérable de l'utilisation globale de données. Selon les dernières projections, le trafic des données mobiles augmentera de 600 % au Canada d'ici 2020. Aucun autre secteur de notre économie ne doit continuellement composer avec des niveaux de croissance de la demande semblables à ceux que connaît chaque année le secteur du sans-fil.

    Des investissements considérables dans l'infrastructure permettent de répondre à la demande. Depuis 2009, le secteur canadien du sans-fil investit chaque année plus de 2,5 milliards de dollars dans des immobilisations. La multiplication par deux des données utilisées qui a lieu tous les deux ans maintient le secteur dans un cycle perpétuel d'investissements. Le secteur a également investi 8 milliards de dollars supplémentaires depuis 2014 pour faire l'acquisition du spectre nécessaire à l'élargissement et à l'amélioration des réseaux afin de tenir compte des volumes de trafic actuels et projetés. Par conséquent, le gouvernement comptabilise des revenus tirés de la vente aux enchères du spectre se chiffrant à plus de 830 millions de dollars par année. Ces investissements créent des emplois qui sont directement liés à l'élargissement et à l'amélioration des réseaux ainsi qu'à la prestation continue de services sans fil évolués par les fournisseurs du Canada.

    En 2014, le secteur canadien du sans-fil a été à l'origine de 134 000 emplois à temps plein et de retombées économiques de 23,5 milliards de dollars. Les fournisseurs de services canadiens continueront de faire des investissements sans précédent pour répondre à la demande exponentielle d'utilisation des données et pour offrir un niveau de service uniforme à tous les Canadiens.

    La formulation de politiques gouvernementales stratégiques peut favoriser des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de réseau sans fil ainsi que soutenir l'innovation et le développement économique partout au Canada. Pour qu'il y ait davantage d'investissements dans l'infrastructure de réseau sans fil, l'ACTS soutient que le budget de 2016 devrait prévoir une déduction pour amortissement accéléré afin de faire passer les taux actuels à 50 % pour les catégories de biens amortissables liées à l'équipement des réseaux de télécommunications, y compris les réseaux à large bande. Cela comprend les catégories 8, 42 et 46.

    Apporter un changement de cette ampleur au régime fiscal se traduirait par des avantages considérables pour les Canadiens et l'économie nationale. Selon les prévisions, faire passer les taux de DPA à 50 % pour la catégorie 46 augmenterait les investissements dans les télécommunications de 122 millions de dollars par année à court terme. Si le taux passe à 50 % de manière permanente, l'augmentation des investissements pourrait atteindre 225 millions de dollars par année, créer 1 660 emplois à temps plein supplémentaires et ajouter 163 millions de dollars au PIB.

    L'ACTS a également toujours soutenu que la réduction des droits de licence de spectre, qui sont actuellement 37 fois plus élevés que ceux que payent par abonné les fournisseurs de services américains, se traduirait par de nouveaux capitaux disponibles pour investir dans les infrastructures.

    Enfin, l'ACTS estime que le gouvernement devrait revoir la recherche scientifique et le programme de développement expérimental dans le but de rétablir les crédits d'impôt concurrentiels que le budget fédéral de 2012 a réduits ou éliminés.

    L'innovation ainsi que la recherche et développement dans le domaine de la technologie sans fil évoluent rapidement alors que les entreprises se livrent concurrence pour être aux avant-postes de la technologie des réseaux 5G et faire progresser l'économie numérique. Une grande partie de cette innovation se fera au Canada si le pays offre un environnement concurrentiel pour favoriser l'innovation et l'investissement dans le domaine des télécommunications.

    L'élargissement et l'amélioration de l'infrastructure de réseau sans fil offrent aux Canadiens des avantages commerciaux et sociaux sans précédent, notamment en créant des emplois, en contribuant au PIB, et en favorisant le développement de la main-d'oeuvre mobile et virtuelle, ce qui permet aux entreprises et aux collectivités rurales de participer pleinement à l'économie canadienne grâce à l'élimination de contraintes géographiques.

    Les services sans fil rapprochent également tous les Canadiens, favorisant ainsi leur participation collective au sein de la société et le renforcement de notre identité nationale commune.

    Le gouvernement doit donc contribuer directement à l'innovation et au développement économique d'un bout à l'autre du Canada en facilitant des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de réseau sans fil.

    Merci.

    Je serai heureux de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Eby.

    Je vais maintenant céder la parole à Donald Angers, du Centre d'excellence en efficacité énergétique. Soyez le bienvenu.

     Bonjour à toutes et à tous. Je vous remercie de l'invitation de comparaître devant vous.

    Le Centre d'excellence en efficacité énergétique, ou C3E,est un fonds qui se consacre principalement à l'investissement pour aider les entreprises canadiennes à traverser ce qu'on appelle, dans le monde du marketing, la « vallée de la mort ». On investit beaucoup d'argent dans la recherche-développement et l'agrandissement des usines pour obtenir la signature de contrats, mais entre les deux, c'est la « vallée de la mort ». C'est là où le C3E veut se positionner davantage et se concentrer sur ce qu'il fait depuis 2009. Pour le Centre d'excellence en efficacité énergétique, la seule façon de faire de l'argent est d'exporter des produits et d'importer de l'argent.

    On constate que, à la suite de la COP21, le gouvernement du Canada a manifesté un fort intérêt à décarboniser l'économie du pays et à investir davantage pour réduire l'empreinte du carbone. On a vu aussi que le secteur du transport est responsable de plus de 23 % des émissions de gaz à effet de serre au pays. Dans certaines provinces, comme le Québec, on parle de 45 %. Dans le monde, on parle de 13 %. Il faut donc s'attarder à cette question, mais pas seulement à l'aspect « transport ». Si certaines provinces veulent retirer le pétrole de leurs plans et qu'on achète les BMS, les véhicules et les batteries à l'extérieur du pays, la perte commerciale sera simplement transférée à un autre secteur. Il est donc important d'investir dans les innovations canadiennes pour qu'on puisse exporter nos produits et importer de l'argent. C'est ainsi qu'on crée de la richesse chez nous.

    Abordons un deuxième constat. On a parlé de transport. Quelqu'un est-il venu aujourd'hui ici sans utiliser de moyen de transport? Certains ont utilisé l'avion et d'autres ont pris le train. Quant à moi, je suis venu en voiture. Que peuvent faire les Canadiens pour encourager les innovations qui se trouvent chez nous et passer les premières étapes de la commercialisation? C'est là que le bât blesse. On investit en recherche-développement, mais il n'y a plus d'argent pour la commercialisation. Il faut alors le petit coup de pouce pour nous amener à nos premières ventes et être ainsi vus par tout le monde.

    À l'heure actuelle, les financements de projets se font en silos. On a des budgets en transport, des budgets en industrie, en ressources naturelles, en environnement et on veut investir dans tous ces secteurs. Dans notre cas, on investit dans l'efficacité énergétique des transports ferroviaires, maritimes, routiers et aériens. On sait que la majorité des projets se font dans le secteur routier, mais il y a aussi beaucoup d'applications pour l'allégement des matériaux ainsi que pour la gestion de la puissance, de l'énergie et de la force motrice.

    Selon une étude de l'Agence internationale de l'énergie, en 2035, on utilisera encore du pétrole dans certaines applications mobiles. Nous pensons qu'il est encore possible d'améliorer et d'augmenter l'efficacité énergétique des moteurs à combustion interne traditionnels. Il faut donc investir dans nos innovations. Qu'on parle entre autres d'allégement, d'hydrogène et de véhicules électriques, je suis convaincu que le Canada dans son entier aurait intérêt à regrouper le ministère des Transports, le ministère de l'Environnement et du Changement climatique, le ministère de l'Innovation, des Sciences et du Développement économique et le ministère des Ressources naturelles afin d'investir dans un programme favorisant la commercialisation de nos retombées.

     Par exemple, TDDC, soit Technologies du développement durable Canada, a un budget assez impressionnant pour faire de la démonstration technologique. On montre aux Canadiens que cela fonctionne. C'est là que le C3E veut intervenir et avoir un fonds pour aider à commercialiser les meilleurs chevaux, les meilleurs positionnements et ces innovations. Encore une fois, il s'agit d'exporter des produits, d'importer de l'argent et de créer de la richesse chez nous. C'est ce qu'on veut faire.

    Il faut des initiatives de la part du gouvernement ainsi que des politiques de retombées industrielles technologiques. Dans le cas du ministère de la Défense nationale, par exemple, celui-ci achète des technologies de l'étranger. On les utilise chez nous pour réduire notre empreinte carbone. Imaginez combien le portrait financier serait beau si on faisait la même chose avec nos innovations canadiennes.

     Je vous remercie.

    Merci beaucoup, monsieur Angers.

    C'est maintenant au tour de Mme Bell, de l'Association de l'industrie touristique du Canada. Soyez la bienvenue.

    Merci beaucoup.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, bonsoir.

     Bonsoir à toutes et à tous. Je vous remercie de m'avoir invitée à participer à cette consultation.

    L'AITC est très heureuse de pouvoir participer à cet important dialogue.

    L'industrie touristique canadienne génère des retombées économiques de l'ordre de 88,5 milliards de dollars. Les recettes d'exportation du tourisme atteignent les 17 milliards de dollars par année, ce qui fait de cette industrie le plus important secteur d'exportation de services du Canada. Elle est un moteur économique et un excellent créateur d'emplois dans toutes les circonscriptions du pays. Plus de 600 000 emplois sont attribuables au tourisme, et nous sommes le plus grand employeur de Canadiens de moins de 25 ans.

    Il y a toutefois un certain nombre de facteurs qui minent notre compétitivité à l'échelle internationale. Dans le mémoire que nous vous avons remis, il est question de ces facteurs qui contribuent au sous-rendement du tourisme.

    Ce soir, je veux surtout parler de la nécessité d'intensifier nos efforts de commercialisation du tourisme sur la scène internationale par l'intermédiaire de Destination Canada.

    Vous pouvez penser que le tourisme est l'un de ces secteurs qui se portent bien, que le faible dollar lui donnera un bon coup de pouce, et qu'il n'y a rien à faire de plus. En réalité, en raison de la faiblesse du huard, de nombreux Canadiens choisiront de passer leurs vacances à la maison. Alors que le tourisme national est d'une importance vitale pour l'économie canadienne, nous sommes devenus trop dépendants de ce segment. À l'heure actuelle, 80 % des recettes du tourisme au pays proviennent des Canadiens voyageant à l'intérieur du Canada. C'est une augmentation de 65 % par rapport à il y a 10 ans.

    Même si la faiblesse du dollar canadien est bénéfique pour les exportations, nous rivalisons avec des pays qui investissent beaucoup plus que nous dans la commercialisation, et cela paraît. À l'échelle mondiale, l'industrie du voyage et du tourisme est l'un des secteurs économiques qui croît le plus rapidement, avec des recettes dépassant les 1,5 billion de dollars. Notre part ne représente que 1,5 %.

    Nous devons attirer davantage de visiteurs étrangers. C'est ce qui générera les recettes d'exportation qui stimuleront l'investissement, l'économie et la création d'emplois dans ce secteur.

    Notre plus grand marché est les États-Unis, alors nous devons nous concentrer là-dessus pour l'instant. Les Canadiens connaissent très bien la valeur de leur dollar. C'est un sujet aussi présent dans nos conversations au Tim Hortons que la météo. Toutefois, la grande majorité des Américains ne sont pas au courant des taux de change. Leurs décisions en matière de voyages reposent sur la valeur. On fait la promotion des options de voyage en dollars américains. Une campagne publicitaire efficace et une proposition de valeur clairement définie sont réellement ce qui les attire.

    Ces cinq dernières années, le Canada n’a pas mené beaucoup d’activités de marketing ciblant le marché touristique américain. L'an dernier, l'AITC a demandé que le gouvernement investisse la somme de 35 millions de dollars annuellement afin de cibler de nouveau le marché américain des voyages d'agrément, et on nous a versé 10 millions de dollars par année pendant trois ans. Nous sommes très reconnaissants de cet investissement, mais c'est nettement insuffisant. La situation est aussi aggravée par le fait que nous avons une perte de pouvoir d'achat de 30 % aux États-Unis en raison du taux de change.

    Depuis 2002, le Canada est tombé du 8^e au 17^e rang pour ce qui est du nombre de visiteurs. Notre budget de marketing est passé de 98 à 58 millions de dollars, avec une perte d'environ quatre millions de visiteurs étrangers par année.

    Les conditions du marché sont maintenant optimales pour faire augmenter la demande.

    La commercialisation d'une image de marque nationale est non seulement un moyen efficace de promouvoir le tourisme, mais aussi un puissant véhicule pour exposer les valeurs d'un pays, y compris sa qualité de vie, sa diversité culturelle et sa gestion de l'environnement. Des publicités qui mettent en valeur la magnifique géographie du Canada, sa diversité culturelle et ses villes modernes attireront des touristes au Canada et permettront de redorer notre image de nation progressiste aux yeux du monde.

    Le secteur du voyage et du tourisme profite de conditions optimales alors que d'autres secteurs doivent composer avec les cours mondiaux des produits de base. Une publicité ciblée permettrait de générer des retombées importantes au cours du même exercice à un moment où les recettes et les liquidités du gouvernement sont d'une importance cruciale.

    Par conséquent, l'AITC demande d'augmenter le budget de marketing de Destination Canada à 150 millions de dollars. En 2001, le budget s'élevait à 98 millions de dollars, et le nombre de visiteurs au Canada n'avait jamais été aussi élevé. En dollars courants, cela représente 127 millions de dollars. Nous estimons que cette somme devrait être augmentée à 150 millions de dollars pour compenser la perte de pouvoir d'achat dans les marchés clés attribuable au taux de change.

    Monsieur le président, mesdames et messieurs les membres du Comité, il ne faut pas voir la faiblesse du dollar comme une solution pour l'industrie du tourisme. C'est plutôt une occasion d'investissement qu'il ne faut pas rater.

    Au nom des entreprises de voyage et de tourisme du Canada, je tiens à vous remercier de nous avoir donné l'occasion de participer aux consultations prébudgétaires, et je serai heureuse de répondre à vos questions.

    Merci.

    Merci beaucoup, madame Bell.

    Nous allons maintenant passer à la vidéoconférence. Nous allons entendre le représentant de l'Agence interrégionale de développement des technologies de l'information et des communications, depuis Roberval, au Québec.

    Monsieur Nepton.

     Merci, monsieur le président.

    Je remercie le comité de donner la parole à notre organisme, qui est sans but lucratif et qui se consacre au développement des technologies de l'information dans le monde rural québécois.

    Aujourd'hui, nous prenons la parole au nom des communautés touchées par cette situation problématique. Il s'agit ici d'un demi-million de Canadiens et de Canadiennes, qui, aujourd'hui en 2016, n'ont toujours pas accès à la technologie de la téléphonie cellulaire et à l'Internet mobile. Or on sait que d'ici 2018, cette technologie, par l'entremise des téléphones intelligents et des tablettes, dominera le secteur de l'Internet à l'échelle mondiale.

    Les services satellitaires couvrent déjà assez bien le Canada. Par contre, en ce qui a trait à la performance et au coût, nous sommes d'avis que cette technologie passera rapidement. Ainsi, l'évolution du Nord, notamment au Canada, sera défavorisée. En effet, d'ici 2019, les vitesses moyennes atteindront rapidement de 20 à 43 mégabits, ce qui dépasse les capacités actuelles.

    Comme vous le savez, la géomorphologie et l'étendue du territoire canadien font en sorte que l'Internet, par l'entremise de la technologie cellulaire, est difficile à développer à un coût abordable. Le partage des infrastructures aura donc permis de diminuer les coûts pour les usagers. En contrepartie, elle aura eu un effet néfaste sur les communautés rurales privées de services en décourageant légèrement les télécommunicateurs d'entreprendre des développements dans les nouveaux sites.

    Nous voulons occuper de façon dynamique le territoire canadien et assurer la sécurité, la rétention, le développement des ressources ainsi que le maintien de la compétitivité des entreprises. Les élus nous disent et nous confirment de vive voix qu'ils priorisent une technologie pour les prochains développements. Or il va devoir s'agir de téléphonie cellulaire, parce qu'elle est et demeure la seule technologie durable à offrir une solution combinée et collatérale de diffusion de l'Internet à large bande et de la voix, ce qui représente un élément très important pour certaines communautés.

    Pour le secteur du Nord, on ne saurait assez insister sur l'importance du développement de la fibre optique et ses dorsales. Celles-ci deviendront l’ossature de toutes les communications futures dans le Nord canadien.

     Les infrastructures de télécommunication sont maintenant tout aussi stratégiques que nos routes ou nos ponts, particulièrement pour nos municipalités rurales, éloignées des grands centres, dévitalisées, souvent mono-industrielles et peu diversifiées.

     Ainsi, pour soutenir l'initiative de nos municipalités et leurs citoyens, qui sont même prêts, en collaboration avec les télécommunicateurs, à développer des solutions novatrices, voire à participer financièrement aux services dont ils doivent se doter, l'AIDE-TIC croit que le gouvernement actuel pourrait, dans le cadre d'un prochain budget, inclure les trois mesures suivantes visant à soutenir l'initiative du milieu.

    D'abord, dans le cadre du Fonds Chantiers Canada, la définition même des infrastructures à large bande devrait être modifiée pour y intégrer l'Internet fixe et mobile ainsi que la diffusion de la voix. Il s'agit de permettre l'accessibilité aux projets de développement de nos municipalités. Je parle ici de technologies cellulaires.

    Ensuite, compte tenu de l'étendue du territoire canadien et de la faible capacité de nos municipalités, nous pensons qu'une augmentation de la quote-part du gouvernement, qui passerait de 33 % à 50 %, pourrait permettre de réduire en conséquence la participation des municipalités et inciter la création de telles initiatives.

    Enfin, même si les services sont peu achalandés, il est nécessaire d'assurer que nos routes demeurent sûres et praticables. Dans le monde rural et le Nord canadien, c'est important. Nous sommes d'avis qu'un incitatif fiscal ou une déduction pour amortissement accéléré de 55 % pourrait être accordé aux télécommunicateurs qui seraient prêts à desservir les accès routiers interrégionaux. Du même coup, le service 911 pourrait être établi. La sécurité et les services de géolocalisation pour les usagers en péril sur nos routes pourraient être assurés.

    Monsieur le président, je vous remercie encore une fois de nous avoir invités.

    Si les membres du comité ont des questions qui complètent le mémoire que nous avons déposé, nous serons très heureux d'y répondre.

    Merci beaucoup, monsieur Nepton.

    Nous allons maintenant amorcer la première période de questions. Monsieur Grewal, vous disposez de six minutes.

    Je tiens à remercier tous les témoins d'avoir accepté d'être des nôtres aujourd'hui.

    Je vais partager mon temps avec le secrétaire parlementaire, si cela ne pose pas de problème.

    Ma première question s'adresse à Alex Scholten.

    Il y a quelques mesures sur lesquelles les trois partis s'entendent, dont la réduction du taux d'imposition des petites entreprises de 11 % à 9 %. Je suis sûr que votre association s'en réjouit.

    J'aimerais obtenir des éclaircissements sur quelques-unes de vos observations. Vous avez dit que les frais imposés aux marchands canadiens sont parmi les plus élevés des pays du G8. Je suis allé dans plusieurs dépanneurs; ils sont nombreux dans ma circonscription. Ils exigent des frais additionnels lorsqu'on paie par carte de crédit. Cela ne compense-t-il pas les frais qu'on leur impose?

    Je serais très étonné qu'ils vous facturent des frais supplémentaires, puisque leurs contrats avec les compagnies de cartes de crédit ne les autorisent pas à le faire au Canada.

    D'accord. Je vais devoir faire une petite enquête personnelle.

    Je dirais qu'à Ottawa, les chauffeurs de taxi ont la capacité d'imposer des frais supplémentaires.

    D'accord.

    Si vous utilisez une carte de crédit, vous devez payer des frais additionnels de 1,50 $. C'était la décision du gouvernement municipal ici à Ottawa.

    Est-ce pour couvrir les frais imposés aux marchands?

    Exactement.

    Il y a une solution de rechange. Plutôt que d'amener les marchands à les réduire, ils pourraient être imposés par l'industrie.

    Oui, et on a adopté ce modèle en Australie, par exemple, mais ce n'est pas très efficace. Ce qui se passe, et c'est l'un des désavantages de cette méthode, c'est que les marchands s'en servent pour générer des recettes supplémentaires et ils facturent des frais supérieurs aux frais de transaction de carte de crédit.

    D'accord.

    Si un dépanneur décidait de ne plus accepter les cartes de crédit, est-ce que cela aurait un impact sur son entreprise? A-t-on étudié la question?

    Il y aurait certainement une incidence, parce que le dépanneur de l'autre côté de la rue va les accepter.

    Nous ignorons dans quelle mesure les cartes de crédit sont utilisées dans les diverses catégories. Dans la catégorie de l'essence, par exemple, jusqu'à il y a six mois environ, près de 55 % des achats étaient réalisés au moyen d'une carte de crédit. Si un magasin n'accepte plus les cartes de crédit, une grande partie de ses clients iront ailleurs.

    Oui, c'est logique.

    Ma deuxième question porte sur la taxe sur le tabac et le marché noir du tabac.

    Savons-nous exactement les sommes que perdent les dépanneurs actuellement au profit du marché noir?

    Le tabac illégal a certainement une incidence sur la vente des produits du tabac dans les dépanneurs, mais aussi sur la vente des produits secondaires, parce que les clients qui vont acheter du tabac vont habituellement acheter d'autres produits.

    On parle ici de pertes de revenus de l'ordre de 2,5 milliards de dollars. La dernière fois que nous nous sommes penchés là-dessus, c'était il y a quatre ans, alors que les pertes de revenu des gouvernements de partout au Canada attribuables au tabac de contrebande s'élevaient à environ 2 milliards de dollars.

    Merci beaucoup.

    Ma prochaine question s'adresse à Kurt.

    Vous avez dit que le Canada est l'un des pays où on utilise le plus de données sans fil, ce qui est bon à savoir. Je suis sûr que tout le monde autour de cette table a au moins un ou deux téléphones. Vous avez parlé d'une déduction pour amortissement accéléré qui pourrait favoriser des investissements supplémentaires dans l'infrastructure de réseau sans fil.

    Y a-t-il moyen de transposer ces économies aux clients? Nous utilisons peut-être beaucoup de données, mais nous payons aussi beaucoup plus cher qu'ailleurs dans le monde.

    Pour répondre à votre question, sachez que nous ne payons pas beaucoup plus cher que les autres pays où on utilise autant de données. Vous constaterez que dans les pays où on utilise des quantités de données semblables, sur des réseaux de qualité semblable, on paie pratiquement les mêmes tarifs.

    Nous voulons libérer des capitaux afin de les orienter vers des investissements productifs.

    Est-ce strictement sur le plan des infrastructures?

    Oui, c'est exact.

    J'ai discuté avec des gens de votre industrie. Il y a longtemps, j'ai fait un stage coop chez Bell Canada... En fait, cela ne fait pas si longtemps que ça. On nous reprochait que l'utilisation d'un téléphone cellulaire était beaucoup plus dispendieuse ici qu'aux États-Unis. Je crois que c'est toujours le cas. Lorsque j'en parle avec les membres de ma famille qui vivent là-bas, ils me disent que les infrastructures sont les mêmes et qu'ils ont un très bon réseau. Pourtant, les clients canadiens paient beaucoup plus cher.

    L'industrie est lourdement réglementée par le CRTC, et ce sont tous les gros joueurs qui s'enrichissent.

    Vous demandez des fonds supplémentaires, et vous dites que vous allez investir dans les infrastructures. Je comprends votre argument, mais peut-on s'attendre à ce que les clients en profitent également?

    Encore une fois, il s'agit d'infrastructures.

    Pour revenir à ce que vous avez dit au sujet des États-Unis, la Banque mondiale vient tout juste de rendre publiques des données sur l'abordabilité des services sans fil. Si l'on prend ce que les gens paient en moyenne par rapport à leur revenu mensuel, les services sans fil sont plus abordables au Canada qu'aux États-Unis.

    Une récente étude a révélé que le réseau LTE le plus lent au Canada est en fait plus rapide que le plus rapide des réseaux LTE aux États-Unis. Je pense que le Canada s'en tire très bien.

    Je ne parle pas du tout avec mes membres du prix qu'ils facturent à leurs clients. Notre association n'est pas autorisée à poser ce genre de questions, alors je ne peux pas vraiment me prononcer là-dessus.

    Très bien.

    Merci beaucoup.

    Je vais devoir vous arrêter ici, monsieur Grewal. Vous n'avez pas laissé beaucoup de temps au secrétaire parlementaire.

    Toutes mes excuses.

    Monsieur le président, il ne me reste que 30 secondes pour rendre justice à cinq excellents exposés.

    Nous allons maintenant céder la parole à M. Richards. Je crois que M. Richards était le président du caucus parlementaire du tourisme lors la dernière législature.

    Monsieur Richards, la parole est à vous.

    C'est exact. Je suis le porte-parole de l'opposition officielle en matière de tourisme, alors vous pouvez probablement vous imaginer sur quoi porteront la majorité de mes questions.

    Ma circonscription est au coeur des magnifiques Rocheuses. Il y a aussi les villes de Banff et de Canmore et tout ce qu'elles ont à offrir, alors pas besoin de vous dire que le tourisme est ma priorité numéro un. J'ai quelques questions pour vous, madame Bell, mais pour ce qui est des autres témoins, n'ayez crainte, mes collègues se chargeront de vous poser d'excellentes questions, j'en suis certain.

    J'aimerais vous interroger sur deux ou trois éléments. Dans votre déclaration, vous avez parlé de la campagne Accueillir l'Amérique. Je vais vous lire rapidement un extrait du communiqué de presse que vous avez émis après le budget de l'an dernier. Je vous cite: « Le budget fédéral d'aujourd'hui promet d'améliorer la compétitivité du Canada à l'échelle mondiale en attirant des visiteurs des États-Unis, et de renforcer la capacité de l'industrie touristique de créer des emplois et de la richesse pour les Canadiens dans toutes les régions. » Vous dites ensuite: « Le budget fédéral prévoit des mesures importantes pour l'industrie du voyage et du tourisme du Canada, en particulier un engagement visant à investir dans la campagne de marketing Accueillir l'Amérique de l'AITC. »

    Cela dit, j'ai été heureux d'apprendre, à la dernière réunion du conseil des ministres fédéraux et provinciaux responsables du tourisme, que le gouvernement, qui n'en est qu'à ses débuts, envisage de donner suite à cet investissement que nous avions annoncé dans le cadre de notre budget, l'an dernier. J'espère qu'il fera de même en ce qui a trait à la responsabilité financière et à l'équilibre budgétaire, mais c'est une autre histoire.

    J'aimerais que vous m'en parliez un peu. Évidemment, les conditions sont favorables à l'heure actuelle. La faiblesse du dollar, comme vous l'avez mentionné, donne un bon coup de pouce, mais il y a visiblement d'autres facteurs qui entrent en ligne de compte, notamment le fait que nous investissons dans le marketing. Vous avez indiqué que vous souhaiteriez qu'on investisse davantage à ce chapitre par l'intermédiaire de Destination Canada. Comment le gouvernement peut-il tirer parti de l'augmentation du nombre de visiteurs en provenance des États-Unis à laquelle nous assistons? C'est ce que m'ont dit des entreprises touristiques de ma circonscription et de partout au pays. En fait, tout juste avant mon arrivée, j'ai parlé au téléphone avec l'exploitant d'une station de ski qui m'a dit qu'ils avaient enregistré une augmentation de 15 % cette année par rapport à l'an dernier, et qu'environ la moitié des touristes venaient des États-Unis.

    Pourriez-vous nous donner d'autres idées ou suggestions sur la façon de miser sur les possibilités qui s'offrent à nous actuellement?

    Il n'y a pas de doute que les initiatives de marketing ciblant le marché américain sont la meilleure façon de mettre en valeur le Canada. On peut voir qu'il y a une corrélation directe entre le montant d'argent qui a été investi par le passé et le nombre de touristes américains. On l'a vu lorsque Destination Canada ou la Commission canadienne du tourisme ont réduit leurs investissements dans le marketing aux États-Unis; le nombre de visiteurs a chuté considérablement. Il y a d'autres facteurs qui entrent en jeu. Les attentats du 11 septembre, le SRAS et le ralentissement économique sont tous des facteurs qui ont eu une incidence, mais la réalité est qu'il faut profiter des possibilités qui s'offrent à nous. On assiste à une reprise économique aux États-Unis. Aujourd'hui, 40 % des Américains ont un passeport, ce qui n'était pas le cas il y a 10 ans, et le huard est faible. Nous devons saisir cette occasion pendant qu'il est encore temps. Si nous attendons trop longtemps, nous retournerons invariablement aux niveaux que nous avons connus par le passé.

    Jusqu'à maintenant cette année, le nombre de visiteurs américains a augmenté de 8 % et je crois que c'est lié, dans une certaine mesure, à la faiblesse du dollar. Nous voulons simplement nous assurer de maximiser ces possibilités.

    Merci.

    Il ne me reste pas beaucoup de temps, et j'aimerais vous poser une question sur les parcs.

    Il vous reste une minute, et cela inclut la réponse.

    J'aimerais poser une question au sujet des parcs, car dans la plateforme du Parti libéral, on parle de limiter leur développement. Je crois que c'est tout à fait le contraire de ce que nous avons fait. Manifestement, juste l'an dernier, 2,8 milliards de dollars ont été investis dans l'infrastructure des parcs. Je crois qu'il est très important d'offrir de bons produits et des moments agréables dans nos parcs nationaux. J'aimerais entendre votre avis à cet égard. Croyez-vous qu'il est important que nous continuions d'investir dans nos parcs, afin d'offrir d'excellents nouveaux produits et des visites agréables?

    Nous convenons tout à fait qu'il est important de veiller à ce que nos parcs offrent de belles expériences aux visiteurs. De plus, nos membres collaborent avec Parcs Canada afin que ces initiatives soient menées d'une manière respectueuse de l'environnement et conformément aux principes de développement durable. Nous poursuivrons donc nos activités dans ce domaine.

    Oui, c'est très important pour nous.

    Merci.

    Je vous remercie.

    Monsieur Caron.

     Merci beaucoup, monsieur le président.

    J'ai trouvé intéressant que M. Nepton et M. Eby aient, lors de leurs présentations, dit la même chose. On avait vu au préalable la présentation de M. Nepton, mais pas celle de M. Eby. La différence est que M. Nepton, d'AIDE-TIC suggère l'amortissement accéléré des coûts en...

    Est-ce que l'interprétation simultanée fonctionne?

    Une voix: Oui.

    M. Guy Caron: Je n'étais pas sûr si cela fonctionnait.

    Je disais que vous êtes tous les deux du même avis en ce qui a trait à l'amortissement accéléré des coûts en capital et l'accélération de l'amortissement. Toutefois, M. Nepton dit que cela devrait être conditionnel au fait que les compagnies desservent les régions rurales, les régions plus éloignées.

     En regardant autour de la table, je constate que parmi les députés présents, quatre d'entre nous représentons des régions rurales: M. Richards, qui représente une région plutôt rurale, M. Champagne, M. Easter et moi-même. C'est probablement la même chose dans le cas de M. Champagne car je connais aussi un peu sa région, mais au moins 8 ou 9 des 39 municipalités de ma circonscription n'ont pas accès aux systèmes cellulaires. Ils ne peuvent compter que sur la réception par satellite. Le problème est que les entreprises qui veulent s'installer dans ces régions ne sont pas concurrentielles parce que le satellite n'offre pas de services haute vitesse.

    Je comprends la raison pour laquelle vous n'investissez pas dans les régions rurales. C'est compréhensible. Le dernier 5 % est ce qui est le plus dispendieux et je le comprends.

    Cependant, à l'époque où le téléphone par fil était la norme, Bell Canada avait un monopole en échange de l'obligation de desservir tout le monde. Depuis, on a permis la concurrence et on cherche à avoir des prix moins élevés. Malheureusement, cela se fait au détriment des régions qui, elles, ne sont pas desservies et qui ne le seront pas davantage. Plus les réseaux progressent, plus les régions éloignées deviennent marginalisées parce qu'elles ne peuvent pas obtenir ce service qui leur permettrait d'entrer de plain-pied dans l'économie.

    Monsieur Nepton, je vais vous poser la première question parce que j'ai étudié votre modèle. En définitive, vous travaillez avec les régions, les MRC et les municipalités pour obtenir le capital nécessaire pour bâtir les tours cellulaires que vous offrez ensuite et mettez à la disposition des différentes compagnies qui pourront desservir le réseau par la suite. Est-ce exact?

    Oui, c'est exact.

    Jusqu'ici, combien de municipalités et de régions, qui n'étaient pas auparavant desservies par les grandes entreprises de télécommunication ou par une compagnie de télécommunication, avez-vous desservies?

    En fait, au Québec, on est déjà présents sur le territoire de la Haute-Côte-Nord, au Saguenay, au Lac-Saint-Jean et maintenant pour le Gouvernement régional d'Eeyou Istchee Baie-James, dans les localités de Villebois et Beaucanton. Au total, 16 sites de télécommunication cellulaire ont été bâtis de pair avec les communautés qui ont apporté une contribution financière. L'AIDE-TIC fournit une expertise à titre de promoteur et de conseiller. Il réunit le financement nécessaire de peine et de misère et travaille au jour le jour à la construction. Par la suite, on a pu desservir 18 communautés pour des coûts quand même très intéressants, d'autant plus qu'ils répondent aux spécifications des grandes entreprises.

    Pouvez-vous dire avec certitude que si ce n'était de votre travail, si ce n'était du fait que les communautés ont bâti les tours, il n'y aurait pas de service cellulaire ou d'Internet haute vitesse dans ces endroits?

    C'est exact, sauf peut-être pour une ou deux municipalités qui étaient en progression. Par contre, dans le cas de toutes les autres municipalités, elles sont vraiment trop petites. Le modèle d'AIDE-TIC ne répond pas nécessairement à toutes les attentes. Toutefois, on réussit à faciliter la construction et, surtout, on réduit les délais de construction. Cela fait en sorte que ces communautés tirent leur épingle du jeu, alors qu'en temps normal, il n'y a pas de masse critique suffisante pour assurer l'autofinancement des projets.

    J'aimerais souligner que selon votre recommandation relative au Fonds Chantiers Canada, il y a présentement moyen pour les municipalités et les régions d'obtenir du financement de la part du gouvernement fédéral pour Internet haute vitesse  qui, bien souvent, se transforme en réception satellite parce que c'est à peu près la seule manière d'avoir du financement. Ce n'est pas le cas pour les tours cellulaires.

    Est-ce exact?

     La difficulté qui se pose, c'est qu'il y a une inadéquation entre l'offre et la demande. La demande va tendre de plus en plus vers l'Internet mobile, alors que les programmes d'infrastructures s'adressent davantage à l'Internet fixe. Le besoin criant que les élus soulignent concerne principalement le cellulaire. Au moment où une communauté veut faire entrer une infrastructure cellulaire, on constate qu'il y a un manque de capacités ou de services pour ce qui est de l'Internet alors que la réception par satellite est disponible. Si je donne au milieu le choix entre une technologie satellitaire et une infrastructure cellulaire qui offre en collatéral l'Internet et la voix, la réponse est claire: la priorité locale est toujours la technologie durable.

    J'ai une brève question à poser.

    Je dois vous arrêter ici, car votre temps est écoulé.

    Madame O'Connell.

    Monsieur le président, je me sens mal pour le secrétaire parlementaire, et j'aimerais donc lui donner mon temps s'il souhaite l'utiliser.

    D'accord.

    Monsieur Champagne, vous aurez la chance de parler.

    Merci. Je l'apprécie.

    Il est difficile de rendre justice à toutes vos propositions. Manifestement, lorsque nous sommes allés — dans mon cas, par exemple — de Moncton à Yellowknife, nous avons entendu de nombreux enjeux que vous avez mentionnés.

    J'aimerais revenir à l'enjeu dont vous avez parlé, monsieur Nepton, à savoir la connectivité.

    Ce que j'ai appelé l'infrastructure numérique est un enjeu dont on a entendu parler dans toutes les régions du Canada. Je peux vous assurer qu'avec nos partenaires et nos différents collègues, nous examinons cette question.

    Quand on parle d'un programme d'infrastructures en milieu urbain, on parle de ponts et de routes, mais en milieu rural, on parle d'infrastructure numérique. Vous allez certainement trouver des gens de notre côté qui sont très au fait de cela. Comme le disait M. Caron, plusieurs de nos collègues viennent des régions.

    Je peux vous dire que l'Internet haute vitesse et la téléphonie cellulaire sont une façon de participer à l'économie d'aujourd'hui. Dans ce que nous proposons, il est souvent question d'investir dans la productivité, l'innovation et l'exportation. Toutefois, pour ce faire, la plupart des régions doivent avoir accès à la téléphonie cellulaire ou à l'Internet.

    J'adresse ma question plus précisément à M. Scholten.

    Nous avons entendu des représentants de sociétés émettrices de cartes de crédit et de plusieurs banques, et j'aimerais vraiment savoir comment sont utilisés ces frais de 1,5 %? Chaque industrie a fourni une réponse différente lorsque j'ai voulu savoir qui impose ces frais de 1,5 % et à quoi sert cet argent. Pourriez-vous expliquer aux membres du Comité à quoi servent ces frais de 1,5 %?

    Certainement. L'argent recueilli par l'entremise de ces frais de 1,5 % est envoyé dans le réseau ou le système de cartes de crédit, c'est-à-dire aux sociétés émettrices de cartes de crédit, aux banques et aux intermédiaires qui fournissent l'équipement utilisé dans les points de vente. L'argent produit par ces frais de 1,5 % est réparti parmi tous ces intervenants conformément à l'entente qu'ils ont signée.

    Quelle stratégie nous conseilleriez-vous donc d'adopter, si vous étiez à notre place, pour résoudre l'enjeu particulier que vous avez soulevé? Nous l'avons entendu dans plusieurs propositions. Mais d'après ce que je comprends, il est clair — et vous venez de le confirmer — que l'argent des frais de 1,5 % est réparti parmi différents partenaires de l'industrie. Comment aborderiez-vous cet enjeu de façon très proactive?

    De façon proactive, depuis quelque temps, nous faisons la promotion de l'approche adoptée par le gouvernement australien pour déterminer un taux raisonnable.

    En tant que commerçants, nous comprenons l'importance d'avoir un système de cartes de crédit dynamique et nous voulons veiller à ce que ce soit le cas. Le gouvernement australien, lorsqu'il s'est penché sur la question, a étudié les coûts liés à tous les éléments du système de cartes de crédit pour comprendre ceux qui étaient nécessaires et ceux qui étaient trop élevés.

    Nous aimerions donc recommander la tenue d'une étude complète sur tous les éléments du réseau de cartes de crédit, afin de comprendre où les frais sont trop élevés et où il serait possible d'accorder certaines réductions aux commerçants. En tenant compte de ces éléments, le gouvernement australien a initialement créé un taux de 0,55 %. Actuellement, au Canada, ce taux est de 1,5 %. Depuis, l'Australie l'a réduit à 0,5 %, et d'après ce que je comprends, ce pays envisage maintenant de le réduire à 0,3 %.

    Pendant l'examen de leur système, les Australiens ont découvert qu'un taux de 0,5 % — ou même plus bas — était suffisant pour garantir des profits à tous les membres de l'industrie des cartes de crédit. Nous pouvons donc appliquer ce renseignement au taux de 1,5 % en vigueur au Canada. Notre système n'est pas différent, c'est exactement le même. Nous affirmons simplement que c'est trop élevé. Nous suggérons donc de mener d'abord une étude pour comprendre le système et s'assurer que le taux en vigueur est raisonnable.

    L'autre point que nous avons fait valoir, c'est que dans certains États américains, par exemple, on a étudié la possibilité de ne pas imposer de frais de cartes de crédit sur la partie taxée des achats. Dans notre industrie, comme je l'ai mentionné plus tôt, nous percevons 18 milliards de dollars en taxes pour le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux. On nous remercie en nous imposant des taux de 1,5 à 4,5 % lorsque ces achats sont payés par carte de crédit.

    Nous sommes donc d'avis que c'est un enjeu sur lequel les membres du Comité des finances devraient se pencher s'ils souhaitent étudier la question.

    Il vous reste environ 30 secondes.

    Ce problème concerne-t-il également les cartes de débit ou seulement les cartes de crédit?

    Il s'agit seulement des cartes de crédit.

    Dans le code de conduite établi par le Comité consultatif du ministère des Finances sur le système de paiements, on a fixé un plafond pour le taux imposé sur les cartes de débit. Les commerçants du Canada sont très satisfaits de ce taux.

    Combien payons-nous?

    Entre 5 et 10 ¢ la transaction.

    Ce n'est pas un pourcentage. Est-ce un montant fixe?

    C'est fondé sur un montant fixe.

    M. François-Philippe Champagne: D'accord.

    Merci, monsieur le président.

    Merci beaucoup.

    Monsieur McColeman, vous avez cinq minutes.

    Merci, monsieur le président.

    Monsieur Scholten, vous me ramenez à mes premières années en tant que député.

    Je serai bref. La région que je représente, Six Nations de Grand River, est la plus grande Première Nation au Canada, et sur ses terres se trouve la plus grande usine de fabrication de cigarettes au Canada, c'est-à-dire Grand River Enterprises ou GRE. Je suis sûr que vous la connaissez.

    Est-ce votre organisme qui a compté les mégots de cigarette dans les cours d'école et aux coins de rue pour déterminer la proportion de cigarettes de contrebande consommées?

    Oui, c'est notre organisme.

    Quelle est cette proportion? Vous en souvenez-vous?

    Oui. De quelle province voulez-vous parler?

    J'aimerais connaître les données pour l'Ontario, car c'est ma province.

    Nos études les plus récentes indiquent un taux de contrebande de 22 % en Ontario.

    Vingt-deux pour cent de tous les produits consommés proviennent de la contrebande?

    Parmi les mégots de cigarette jetés que nous avons ramassés dans divers endroits de la province...

    D'accord.

    ... 22 % de ces mégots ont été identifiés comme étant des cigarettes de contrebande.

    C'est un énorme problème qui pose toutes sortes de dilemmes et, malheureusement, entraîne la politisation de la situation. En passant, ce fabricant paie la taxe d'accise. Il ne paie aucune autre taxe, aucune taxe foncière, aucun impôt sur le revenu ou sur les sociétés, seulement la taxe d'accise, ce qui lui confère un énorme avantage.

    L'autre fait intéressant, c'est que lors de ma visite, il y a six ans, les représentants de GRE m'ont parlé de 11 usines de fabrication illégales connues sur le territoire des Six Nations; mes renseignements ne sont donc pas à jour.

    Ce problème est très difficile à résoudre. En fait, certaines des personnes les plus riches au Canada vivent sur le territoire des Six Nations en raison de ce commerce.

    Je vous suis reconnaissant d'encourager le nouveau gouvernement à s'attaquer à ce problème de façon concrète, mais c'est un problème très difficile à résoudre. Je tenais seulement à vous donner un peu de contexte, car c'est une bataille que vous menez depuis longtemps.

    Selon les estimations que vous avez mentionnées et qui remontent à quatre ans, vos gens d'affaires, c'est-à-dire les propriétaires des magasins, ont perdu 2,5 milliards de dollars en revenus. Le gouvernement aurait perdu 2 milliards de dollars en recettes fiscales selon ces estimations qui remontent à quatre ans. Ces données sont-elles exactes?

    Oui.

    Merci.

    Je vais m'arrêter ici en ce qui concerne cet enjeu, et je vais maintenant m'adresser à M. Eby.

    Dans votre exposé, vous avez mentionné la déduction pour amortissement accéléré, et vous avez demandé au gouvernement de la modifier à quel taux?

    Cinquante pour cent.

    Savez-vous qu'il s'agit d'un énorme avantage sur les autres catégories d'entreprises de notre pays?

    Je crois que ce serait plus élevé que certains secteurs, mais d'autres profitent d'un taux similaire.

    Les représentants des producteurs pétroliers viennent tout juste de comparaître; ils profitent également d'une déduction pour amortissement accéléré. Ils semblaient être d'avis qu'il s'agit d'un énorme avantage.

    J'aimerais que vous examiniez encore une fois les avantages quantitatifs qu'une telle mesure apporterait à votre industrie.

    Ces données proviennent du Conference Board du Canada. Cet organisme a mené une étude sur la question. Il a conclu qu'à long terme, s'il s'agissait d'un changement permanent, 225 millions de dollars supplémentaires seraient investis dans l'infrastructure chaque année et 1 660 emplois seraient créés.

    Et cela ferait combien en recettes fiscales pour le gouvernement?

    On parle d'une augmentation du PIB de l'ordre de 163 millions de dollars. Il n'y avait pas de données sur les recettes fiscales.

    Merci beaucoup.