Citoyenneté canadienne, Loi--C-63. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Robillard)

>>1re l., 1403
>>2e l., 1465, 1474-5, 1514-5, 1529, 1531, adoptée par vote par appel nominal, 1545-6
>>Citoyenneté et immigration, Comité permanent
>>>Renvoi, 1546
>>>Rapport avec am., 1900

Citoyenneté et immigration, Comité permanent

>>Autorisation de voyager, 733, 1027
>>Budget des dépenses 1997-1998
>>>Principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 57
>>>Supplémentaire (A), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 141
>>>Supplémentaire (B), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 542
>>Budget des dépenses 1998-1999
>>>Principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 535
>>>Supplémentaire (A), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 836
>>>Supplémentaire (B), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1212
>>>Supplémentaire (C), (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1563
>>Budget des dépenses 1999-2000, principal (ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration), étude, 1536
>>Membres associés, liste, 46, 166, 414, 1103, 1464
>>Membres, liste, 46, 165, 409, 414, 1103, 1864
>>Nominations par décrets déférées. Voir Nominations par décret du Conseil
>>Projet de loi renvoyé, étude, Citoyenneté canadienne, Loi--C-63, 1546
>>Rapports
>>>Premier (Immigration, détention et renvoi), 1004 (8510-361-87)
>>>>Réponse du gouvernement, 1182 (8512-361-87)
>>>Deuxième (Citoyenneté canadienne, Loi--C-63), 1900 (8510-361-178)
>>Rapports renvoyés en permanence. Voir Immigrants; Immigration

Citoyenneté et Immigration, ministère

>>Budget des dépenses 1997-1998
>>>Principal
>>>>Dépôt, 63 (8520-361-21)
>>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 57
>>>Supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 141
>>>Supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 542
>>Budget des dépenses 1998-1999
>>>Principal
>>>>Plans et priorités, rapport, dépôt, 618 (8520-361-104)
>>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 535
>>>Supplémentaire (A), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 836
>>>Supplémentaire (B), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1212
>>>Supplémentaire (C), renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1563
>>Budget des dépenses 1999-2000, principal
>>>Plans et priorités, rapport, dépôt, 1671 (8520-361-190)
>>>Renvoi au Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration, 1536
>>Groupe consultatif pour la révision de la législation, rapport, consultation, dd. (Q-71) (Reynolds), 742 (8555-361-71)
>>Rapport, dépôt et renvoi au Comité permanent de l'environnement et du développement durable
>>>Stratégie de développement durable, 387 (8560-361-421)
>>Rendement, rapports
>>>1996-1997, 200 (8563-361-19)
>>>1997-1998, 1208 (8563-361-100)
>>Voir aussi Accès à l'information, Loi; Protection des renseignements personnels, Loi

Climat, changement. Voir plutôt Effet de serre (changement climatique)

Clonage

>>Pétition (Adams), (361-1577), 1180, rg, 1432 (8545-361-101)

Code canadien du travail

>>Pétitions
>>>(Byrne), (361-0852), 738, rg, 953 (8545-361-17A); (361-0873), 750, rg, 953 (8545-361-17A); (361-1010 à 361-1023), 929, rg, 1043 (8545-361-17B); (361-1131 à 361-1185), 997, rg, 1043 (8545-361-17B)
>>>(Desjarlais), (361-1300), 1037, rg, 1203 (8545-361-17C)
>>>(Rocheleau), (361-0117), 151, rg, 352 (8545-361-17)

Code canadien du travail et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: briseurs de grève et services essentiels), Loi--C-364. Fournier

>>1re l., 535

Code canadien du travail (modification: application de la partie I aux membres de la Gendarmerie royale du Canada ayant qualité d'agent de la paix), Loi--C-447. Marceau

>>1re l., 1174

Code canadien du travail (modification: indemnité de départ), Loi--C-429. Morrison

>>1re l., 1037

Code canadien du travail (modification), Loi. Voir Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi et Code canadien du travail (modification), Loi--C-477

Code canadien du travail (modification), Loi--C-469. Anders

>>1re l., 1474

Code canadien du travail, Parlement, relations de travail, Loi et Fonction publique, relations de travail, Loi (modification: disposition prohibée d'une convention collective), Loi--C-470. Marceau

>>1re l., 1482

Code canadien du travail (partie I) et Personnes morales et syndicats, déclarations, Lois et autres lois en conséquence (modification)--C-19. Ministre du Travail (MacAulay)

>>1re l., 204
>>2e l., 508, 511, 513, 525-6, 569, adoptée par vote par appel nominal, 588-9
>>Ressources humaines, développement et condition des personnes handicapées, Comité permanent
>>>Renvoi, 589
>>>Rapport avec am., 738
>>Étape du rapport, 755-60, 763-6, 777-98, adoptée par vote par appel nominal, 798-9
>>>Et 3e l., attribution de temps, m. (Boudria), avis, 770, adoptée par vote par appel nominal, 776-7
>>>M. d'am.
>>>>(Dubé, J.), 781-3, rejetée par vote par appel nominal, 796
>>>>(Johnston), 757-60, 763-6, 777, 779-83, rejetées par vote par appel nominal, 789, 791-2, 794-7
>>>>(Rocheleau), 755-60, 763-5, 778-9, 781-3, rejetées par vote par appel nominal, 784-96, 798
>>3e l., 833, 837, adoptée par vote par appel nominal, 883-4
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Étape du rapport--Et
>>Sénat, adoption, 1030
>>S.r. (Chap. 26, L.C. 1998), 1031

Code criminel

>>Peines, pétitions
>>>(Benoit), (361-0371), 420, rg, 908 (8545-361-53A)
>>>(Brien), (361-1283), 1026, rg, 1043 (8545-361-53C)
>>>(Casey), (361-0289), 353, rg, 1123 (8545-361-53D)
>>>(Chamberlain), (361-0544), 558, rg, 663 (8545-361-53)
>>>(Hanger), (361-1844), 1398, rg, 1478 (8545-361-53E)
>>>(Hoeppner), (361-0906 à 361-0910), 818, rg, 1024 (8545-361-53B)
>>>(Jordan), (361-1830), 1393, rg, 1509 (8545-361-53F)
>>>(Kraft Sloan), (361-2490), 2033
>>>(Morrison), (361-2099), 1571
>>>(Robinson), (361-2198), 1634
>>>(White, R.), (361-2159), 1600
>>Pétitions
>>>(Riis), (361-0159), 193, rg, 848 (8545-361-63)
>>>(Strahl), (361-0073), 108, rg, 891 (8545-361-63A)
>>>Voir aussi sous le titre susmentionné Peines
>>Voir aussi Armes à feu, Loi (abrogation et certains articles du Code criminel (modification), Loi--C-236; Conduite avec facultés affaiblies; Douanes, Loi et Code criminel (modification), Loi--C-18; Enfants--Correction et Droits; Euthanasie; Extradition, Loi, Preuve au Canada, Loi, Code criminel, Immigration, Loi et Entraide juridique en matière criminelle, Loi (modification) et autres lois en conséquence (modification ou abrogation), Loi--C-40; Forces canadiennes, pension de retraite, Loi, Homicides--Provocation, disposition atténuante; Transport aérien Loi, Cris et Naskapis du Québec, Loi, Code criminel, Pensions, Loi et Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, Loi (modification), Loi--C-345; Immigration, Loi et Code criminel (modification: revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation), Loi--C-261; Preuve au Canada, Loi, Code criminel et Droits de la personne, Loi canadienne et autres lois en conséquence (modification: personnes handicapées et autres matières), Loi--S-5; Sécurité au travail--Cadres

Code criminel et Droit d'auteur, Loi (modification: fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel), Loi--C-220. Wappel

>>1re l., 51
>>2e l., renvoi à un comité plénier, rapport sans am., adoption à l'étape du rapport, 3e l. et adoption, 56

Code criminel et Interprétation, Loi (modification: arrestation et entrée dans les habitations), Loi--C-16. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 173-4
>>2e l., 177, adoptée, 178
>>Justice et droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 178
>>>Rapport avec am., 204
>>Étape du rapport, 209-10, 213-4, adoptée avec un autre amendement, 213
>>>M. d'am. (MacKay), 209-10
>>>>Adoptée avec dissidence, 213
>>>>Rejetées avec dissidence, 209, 213
>>3e l., et adoption, 214
>>Sénat, adoption, 399
>>S.r. (Chap. 39, L.C. 1997), 400
>>Voir aussi Justice et droits de la personne, Comité permanent--Rapports--Deuxième

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi et Délinquants, transfèrement, Loi (peine de mort) (modification), Loi--C-467. Reynolds

>>1re l., 1464

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: analyse génétique à des fins médicolégales)--C-104 (1re session, 35e législature). Voir Justice et droits de la personne, Comité permanent--Rapports--Neuvième

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-473. Hill J.

>>1re l., 1492

Code criminel et Jeunes contrevenants, Loi (modification: peine capitale), Loi--C-212. Hill, J.

>>1re l., 35
>>2e l., 249. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 249

Code criminel et Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification), Loi--C-51. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 1025
>>2e l., 1088, 1135, adoptée, 1139
>>Justice et droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1139
>>>Rapport sans am., 1218
>>Étape du rapport, adoptée avec dissidence, 1237
>>3e l., 1237, 1243, adoptée par vote par appel nominal, 1266-7
>>Sénat, adoption, 1584
>>S.r. (Chap. 5, L.C. 1999), 1597

Code criminel et Santé, ministère (modification: sécurité de l'enfant), Loi--C-368. Ianno

>>1re l., 555
>>Réputé retiré, 1205

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: droits des victimes d'actes criminels), Loi--C-294. Cadman

>>1re l., 333

Code criminel et Système correctionnel et mise en liberté sous condition, Loi (modification: peines consécutives), Loi--C-251. Guarnieri

>>1re l., 123
>>2e l., 733, 1079, adoptée par vote par appel nominal, 1176-7
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 733, 1079
>>Justice et des droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi, 1177
>>>Rapport avec am., 1733
>>Étape du rapport, 1949-52, adoptée par vote par appel, 2027-8
>>>Motion no 1 (Guarnieri), 1949, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2021-2
>>>Motion no 2 (Guarnieri), 1949-50, adoptée par vote par appel nominal, 2023-5
>>>>Am. (Jordan), 1950-1, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2022-3
>>>Motion no 3 (Guarnieri), 1950 , adoptée par vote par appel nominal, 2025-7
>>>>Am. (Jordan), 1951, vote par appel nominal différé, 1951, adopté, 2025
>>3e l., 2057, adoptée par vote par appel nominal, 2058-9
>>>«Que cette question soit maintenant mise aux voix», m. (White, R.), adoptée par vote par appel nominal, 2057-8

Code criminel et Tarif des douanes, Loi (modification: jouets interdits), Loi--C-374. Brien

>>1re l., 560
>>2e l., 1795. Ordre rayé du Feuilleton conformément à l'art. 96 du Règlement, 1795

Code criminel (modification: absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité), Loi--C-269. Hanger

>>1re l., 178

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi--C-255. Hanger

>>1re l., 134

Code criminel (modification: actes sexuels interdits), Loi-504. Lowther

>>1re l., 1785

Code criminel (modification: afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine), Loi--C-461. Vellacott

>>1re l., 1359

Code criminel (modification: arrestation des personnes qui manquent aux conditions de leur libération conditionnelle, de leur libération d'office ou de leur permission de sortir), Loi--C-211. White, R.

>>1re l., 35
>>2e l., 207, 412, 641, rejetée par vote par appel nominal, 653-4
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 207, 412

Code criminel (modification: arrestation sans mandat), Loi--C-259. Thompson M.

>>1re l., 135

Code criminel (modification: article 227), Loi--C-215. Thompson M.

>>1re l., 40
>>2e l., 386. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 386

Code criminel (modification: balade en voiture volée), Loi--C-209. Strahl

>>1re l., 35
>>2e l., 195-6. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 196

Code criminel (modification: cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel), Loi--C-450. Thompson, M.

>>1re l., 1204

Code criminel (modification: commande d'allumage d'automobile contrôlée par alcootest), Loi--C-266. Hill, J.

>>1re l., 151

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies causant la mort), Loi--C-87. Ministre de la justice (McLellan)

>>1re l., 2091

Code criminel (modification: conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), Loi--C-82. Ministre de la Justice (McLellan)

>>1re l., 2060
>>Étude, modalités, m. (Boudria), adoptée par consentement unanime, 2085
>>2e l. et renvoi à un comité plénier, adoptée avec dissidence, rapport avec am., étape du rapport et 3e l. adoptées avec dissidence, 2086
>>Sénat, adoption, 2107
>>S.r. (Chap. 32, L.C. 1999), 2109

Code criminel (modification: confiscation), Loi--C-489. Casson

>>1ref l., 1634

Code criminel (modification: counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions), Loi--C-418. Szabo

>>1re l., 934

Code criminel (modification: crimes violents), Loi--C-242. Martin, K.

>>1re l., 98

Code criminel (modification: définition d'«enfant»), Loi--C-342. Harb

>>1re l., 461

Code criminel (modification: délinquants dangereux), Loi--C-492. (Thompson, M.)

>>1re l., 1721

Code criminel (modification: divulgation publique du nom des personnes ayant purgé une peine d'emprisonnement pour une infraction de nature sexuelle, Loi--C-425. Myers

>>1re l., 1006
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, consentement unanime, 1594

Code criminel (modification: fuite), Loi--C-440. McTeague

>>1re l., 1132
>>2e l., 1729, adoptée, 1730
>>Justice et droits de la personne, Comité permanent
>>>Renvoi 1730

Code criminel (modification: infraction commise à l'étranger), Loi--C-224. Wappel

>>1re l., 56

Code criminel (modification: introduction par effraction), Loi--C-475. Obhrai

>>1re l., 1499

Code criminel (modification: intrusion), Loi--C-207. Forseth

>>1re l., 34
>>2e l., 1274. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1274

Code criminel (modification: jeux et paris), Loi--C-415. Guimond

>>1re l., 920
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, 1457

Code criminel (modification), Loi--C-426. Myers

>>1re l., 1006
>>2e l., ordre révoqué et projet de loi retiré, consentement unanime, 1594

Code criminel (modification), Loi--C-444. Thompson, M.

>>1re l., 1157

Code criminel (modification: manipulation génétique), Loi--C-247. Picard, P.

>>1re l., 98
>>2e l., 500, 660, 829, adoptée par vote par appel nominal, 885-6
>>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 500, 660
>>Santé, Comité permanent
>>>Renvoi, 886, 1567
>>>Rapport avec am., 1312
>>Étape du rapport, 1501-2
>>>M. d'am.
>>>>(Caplan), 1501-2
>>>>(Picard), 1501
>>>Report au bas de l'ordre priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 1502
>>>Ordre révoqué et renvoi de nouveau au Comité permanent de la santé, 1567
>>>>Rapport - recommandation de ne pas poursuivre l'étude du projet de loi, 2083
>>Voir aussi Santé, Comité permanent--Rapports--Quatrième et Septième

Code criminel (modification: octroi de sursis), Loi--C-513. Hill, J.

>>1re l., 1916

Code criminel (modification: ordonnance de probation), Loi--C-262. Abbott

>>1re l., 135
>>2e l., 723

Code criminel (modification: ordonnance d'interdiction), Loi--C-433. MacKay

>>1re l., 1073

Code criminel (modification: peine consécutive en cas d'usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction), Loi--C-484. Pankiw

>>1re l., 1588
>>2e l., 1725. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 1725