FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
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Comité permanent des finances
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TÉMOIGNAGES
Le mardi 7 mai 2019
[Enregistrement électronique]
[Traduction]
La séance est ouverte. Nous étudions le projet de loi C-97, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 19 mars 2019 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Quatre organisations comparaîtront devant nous.
Nous allons commencer avec le Congrès du travail du Canada, et son directeur national, M. Roberts.
Monsieur Roberts, vous avez la parole.
Merci beaucoup, monsieur le président. Bonjour mesdames et messieurs. Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de venir vous parler aujourd'hui.
Le Congrès du travail du Canada est la plus importante centrale syndicale au pays qui représente trois millions de travailleurs d'un bout à l'autre du Canada. Dans le bref laps de temps dont je dispose, je me concentrerai sur les sections 5, 6 et 7 de la partie 4 touchant le Supplément de revenu garanti, le Régime de pensions du Canada, les changements apportés aux règles en matière d'insolvabilité et les modifications apportées à la Loi canadienne sur les sociétés par actions. J'aborderai également la question du crédit canadien pour la formation.
Je tiens tout d'abord à féliciter le gouvernement pour une mesure budgétaire qui n'est pas incluse dans le projet de loi C-97, c'est-à-dire les étapes initiales en vue de la mise en œuvre d'un régime national d'assurance-médicaments au Canada. Les syndicats du Canada sont impatients d'assister à l'introduction d'un système universel à payeur unique dans ce pays afin de combler les importants écarts de couverture et de faire face à la crise occasionnée par l'abordabilité des médicaments qu'affrontent les Canadiens.
Concernant les prestations de retraite, le projet de loi C-97 autorise l'inscription proactive des cotisants au RPC âgés de 70 ans et plus. Le Congrès du travail du Canada est favorable à cette initiative qu'il considère comme une mesure très positive. Le projet de loi modifie également la Loi sur la sécurité de la vieillesse afin d'améliorer le supplément de revenu garanti et les indemnités pour les personnes âgées à faible revenu.
L'extension de l'exemption sur le revenu gagné du SRG au revenu d'un travail autonome, l'augmentation de la pleine exemption et l'introduction d'une exemption partielle supplémentaire constituent des améliorations notables qui feront réellement la différence dans la vie des travailleurs âgés à faible salaire.
Cependant, la récupération fiscale du SRG continuera de s'appliquer à partir du premier dollar du RPC et du revenu de pension, du revenu de REER, de prestations d'assurance-emploi et de tout autre revenu à la retraite. Sur ces sources de revenu, un taux effectif marginal d'imposition de 75 % ou plus continue de s'appliquer. C'est pour cette raison que le CTC exhorte le gouvernement à entreprendre une révision complète de l'exemption sur le revenu gagné du SRG dans le contexte de toutes les sources de revenu au moment de la retraite.
En ce qui a trait aux changements apportés aux règles sur l'insolvabilité, à notre avis, les modifications apportées par le projet de loi C-97 à la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi qu'à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies sont inadéquats et traduisent une occasion manquée d'empêcher les adhérents à un régime à prestations déterminées et les retraités de subir l'injustice que représente la suppression de leurs prestations lorsque les promoteurs deviennent insolvables.
Le projet de loi C-97 modifiera la Loi sur la faillite et l'insolvabilité pour permettre à un tribunal de la faillite de déterminer si un rachat d'actions ou un paiement de dividendes effectué dans l'année précédant la date de la faillite a été fait par une entreprise insolvable ou a eu pour conséquence d'entraîner l'insolvabilité de la société. Dans l'affirmative, le tribunal peut désormais permettre au syndic autorisé de récupérer ces sommes. Cependant, cette disposition n'aurait pas empêché le versement de dividendes au montant de 1,4 milliard de dollars approuvé par la direction de Sears Canada dans les années ayant précédé la déclaration de faillite et la liquidation en 2017, en dépit du déficit du régime de pensions à la liquidation.
Les sociétés ne sont toujours pas tenues d'aviser l'organisme de réglementation des régimes de retraite, et encore moins de demander l'autorisation de l'organisme de réglementation si un promoteur dont le régime de pensions affiche un déficit fait un versement de dividendes ou entreprend un rachat d'actions qui représente un risque pour la sécurité des prestations.
Pour atténuer ce risque, l'année dernière, l'Ontario a introduit un régime visant à rendre obligatoire la divulgation de certains événements, et les autorités de réglementation aux États-Unis et au Royaume-Uni se sont dotées de pouvoirs comparables. Le gouvernement fédéral peut et doit aller beaucoup plus loin pour protéger les cotisants d'un régime contre l'insolvabilité. Le mouvement syndical exhorte le gouvernement d'attribuer aux demandes de pension de retraite un statut superprioritaire en cas de faillite ou d'introduire l'obligation d'assurer les régimes de pension de concert avec les provinces et les territoires.
Maintenant, concernant l'apprentissage continu, le projet de loi C-97 promulgue le crédit canadien pour la formation, qui fait partie de la nouvelle allocation canadienne pour la formation. Le CTC salue l'adoption de cette allocation à vie pour la formation. Toutefois, nous entretenons quelques inquiétudes, notamment parce que le nouveau crédit impose une limite de quatre semaines aux programmes de formation et qu'il exige 600 heures de travail pour devenir admissible. Nous nous inquiétons également du faible taux de remplacement des prestations de soutien à la formation de l'assurance-emploi et aussi du fait que le crédit pour la formation ne couvre pas plus de la moitié des frais de cours ou d'inscription; ces contraintes limiteront l'efficacité de ces prestations et l'accès à ces allocations pour les travailleurs précaires à bas salaire qui en ont le plus besoin.
Concernant l'adoption de mesures relatives à la transparence salariale, le projet de loi C-97 modifie la Loi canadienne sur les sociétés par actions afin d'exiger que les entreprises immatriculées au fédéral divulguent les renseignements prescrits concernant le bien-être des employés, des employés retraités et pensionnés ainsi que sur la diversité des directeurs et des cadres dirigeants.
Le CTC est d'avis que ces renseignements devraient inclure le ratio de la rémunération des directeurs et cadres dirigeants comparativement à la rémunération de l’employé médian. Ils devraient également inclure la rémunération totale de l'employé et les prestations de retraite et salaires reçus par les pensionnés médians, ainsi que l'état du financement du régime de pensions.
Merci, monsieur le président. Mon temps est écoulé. Je suis prêt à répondre à toutes vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Roberts.
Nous allons maintenant entendre le chef Marlowe, de la Première Nation Lutsel K’e Dene et M. Nitah, le négociateur en chef. Je vous souhaite la bienvenue.
J'aimerais vous remercier, monsieur le président, et mesdames et messieurs du Comité, de nous offrir l'occasion de comparaître aujourd'hui concernant le projet de loi C-97.
J'aimerais mentionner que cette initiative est l'objectif principal et la mission de Lutsel K’e. Nos aînés nous ont chargés de créer et de protéger le territoire traditionnel entourant notre communauté dans les Territoires du Nord-Ouest.
La première fois que le gouvernement a invité l'ancien chef et aîné, Pierre Catholique, à venir ici pour présenter une déclaration comme celle que je fais aujourd'hui... C'était il y a plus de 40 ans. À l'époque, la communauté et les aînés n'étaient pas prêts à réclamer un parc. Aujourd'hui, après nous être renseignés, et grâce à la diligence raisonnable dont les membres de notre communauté ont fait preuve, et à la création d'un partenariat avec le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, nous sommes désireux de créer une réserve de parc national sur notre territoire traditionnel. C'est la raison de notre présence ici aujourd'hui.
La Première Nation Lutsel K’e Dene travaille en vue de protéger Thaidene Nëné depuis plus de 40 ans.
La Première Nation Lutsel K’e Dene s'est dotée des objectifs suivants concernant Thaidene Nëné: reconnaître et affirmer les droits des Autochtones, les responsabilités et les relations issues de traités avec les gouvernements du Canada et des Territoires du Nord-Ouest; protéger le paysage naturel et culturel de Thaidene Nëné pour toujours et pour les générations futures; partager l'intendance et le pouvoir de gestion avec le Canada, utiliser un modèle de premier ordre dans le pays et dans le monde; et favoriser une économie durable fondée sur la conservation, la culture et le tourisme.
La principale raison pour laquelle nous souhaitons protéger notre terre est que nous voulons que les enfants de nos enfants aient la possibilité d'adopter et de conserver le mode de vie déné. Cela leur confère la certitude qu'ils seront protégés de cette manière, pour conserver notre culture et notre identité.
Pour notre part, nous avons fait tout le nécessaire pour établir le Thaidene Nëné, et atteindre ces objectifs. Nous avons conclu des ententes de création avec le Canada et les Territoires du Nord-Ouest, amélioré nos propres capacités en matière de gestion, démarré la planification à l'échelle locale du tourisme et obtenu des engagements des secteurs public et privé relativement à du financement durable à long terme pour nos responsabilités en matière d'intendance, ainsi que notre rôle de gardien.
Récemment, nous avons tenu un vote de ratification pour déterminer si notre communauté approuvait notre intention d'aller de l'avant. Nous avons obtenu un taux de participation très élevé. En effet, le 18 février 2019, 88 % de nos membres ont voté en faveur de la création de Thaidene Nëné.
Nous voulons que Thaidene Nëné soit créé maintenant afin que nous puissions conserver l'impulsion d'aller de l'avant, et remplir les objectifs partagés. Le projet de loi C-97 respecte notre vision et nos objectifs, et nous encourageons l'adoption sans heurts de ce projet de loi afin de consacrer Thaidene Nëné dans une loi avant la période d'incertitude que les élections prochaines pourraient créer. Les engagements financiers à long terme de LKDFN, la création d'emplois à long terme et les possibilités économiques associées à Thaidene Nëné en dépendent.
Je tiens à remercier Steven Nitah, notre négociateur en chef, de même que notre équipe de négociation. Ils œuvrent à ce projet depuis pas mal de temps — plus de 10 ans, et même peut-être que c'est plus près de 17 ans. Je voudrais le féliciter ainsi que toute l'équipe pour l'excellent travail qu'ils ont accompli pour les membres de notre communauté. Je parle au nom de ma communauté, la Première Nation Lutsel K’e Dene dans les Territoires du Nord-Ouest.
J'aimerais donner l'occasion à Steven de vous dire quelques mots.
Mahsi cho, monsieur le président, et mahsi cho, chef et mesdames et messieurs.
Je voudrais aussi vous remercier de nous fournir l'occasion de partager la bonne nouvelle qu'est la création de Thaidene Nëné. Comme l'a fait remarquer le chef Marlowe, nous avons travaillé avec diligence avec les deux niveaux de gouvernements pendant un certain nombre d'années pour créer Thaidene Nëné ensemble. Thaidene Nëné est le résultat d'une mission et d'une vision qui nous ont été confiées par les aînés, dont la majorité sont décédés depuis que nous avons reçu le mandat. En tant que négociateur en chef, j'étais chargé d'assumer le rôle de leadership au nom de la communauté pendant toutes ces années.
Nous avons commencé à travailler pour de bon en 2000, après avoir signé l'accord de gouvernance des terres et des ressources de l'Akaitcho le 25 juillet 2000. Les aînés de l'époque nous avaient demandé d'aller de l'avant pour protéger le cœur de notre terre natale — non pas le territoire en entier de notre terre natale, mais son cœur. À l'époque, ils avaient indiqué une superficie de 55 000 kilomètres carrés comme un secteur d'intérêt.
En 2006, le chef de l'époque, Addie Jonasson a signé un protocole d'entente avec la ministre de l'Environnement de l'époque, Rona Ambrose, députée du Parti conservateur. Cela nous a permis de pousser nos recherches et de faire preuve de diligence eu égard aux pratiques exemplaires à l'échelle mondiale et au Canada. Nous aurions pu choisir des partenaires différents pour notre relation concernant la création de Thaidene Nëné, mais nous avons choisi le Canada parce que nous avons déjà signé un traité avec le Canada. Nous avons accepté de partager les terres et les ressources et la responsabilité de les partager et d'en tirer parti. En 2010, alors que j'étais le chef, j'ai signé l'accord-cadre avec le regretté Jim Prentice, qui était le ministre de l'Environnement de l'époque, afin d'amorcer les négociations officielles. Dans notre culture, nous n'avons jamais eu vraiment de structure politique qui aurait été dirigée par un grand chef, en tant que tel. Les dirigeants sont choisis pour des raisons particulières. À cette époque, les aînés et la communauté m'avaient désigné pour que j'assume le rôle de leadership et que j'amorce les négociations en vue de l'établissement des relations nécessaires à la création de Thaidene Nëné.
Aujourd'hui, Thaidene Nëné est un modèle de conservation. C'est également un modèle de réconciliation entre les Autochtones et les gouvernements du pays, collectivement entre nous et la terre, et c'est aussi une forme de réconciliation économique. Des investissements considérables seront injectés dans notre communauté où 18 emplois à temps plein seront créés. Nous allons travailler en collaboration avec Parcs Canada à la gestion et à l'exploitation de Thaidene Nëné sur un pied d'égalité, et assumer une responsabilité commune. Un montant de 32 millions de dollars sera investi dans ce secteur pendant les 12 premières années, d'environ 3 millions de dollars par année par la suite pour l'exploitation et la gestion de Thaidene Nëné.
Thaidene Nëné est un superbe exemple de réconciliation dans ce pays. En fait, Thaidene Nëné a été utilisé par le Canada et par de nombreuses nations autochtones du pays à titre d'exemple de la manière dont les relations doivent être établies avec les gouvernements de la Couronne. Ensemble, nous avons créé le modèle de relation qui sera utilisé et reproduit par beaucoup d'un bout à l'autre du pays. En fait, notre exemple contribue à accélérer l'établissement de relations entre les gouvernements autochtones et les gouvernements de la Couronne ainsi que la création de secteurs marins et terrestres protégés afin d'aider le Canada à atteindre son objectif d'Aichi pour la biodiversité qui est de 17 %.
Avec Thaidene Nëné, nous sommes fins prêts. Les conditions sont bonnes. Nous nous trouvons dans la position de signer et de créer Thaidene Nëné en juillet, cet été. Comme l'a mentionné le chef, nous avons obtenu le financement nécessaire pour assurer l'indépendance de LKDFN et pour agir à titre de véritable partenaire dans la gestion, l'exploitation et la gouvernance de Thaidene Nëné. Nous possédons la capacité d'aller de l'avant et de diversifier notre économie. Nous nous trouvons dans les Territoires du Nord-Ouest, et notre territoire traditionnel s'étend sur 280 000 kilomètres carrés. Un parc national de 14 000 kilomètres carrés, auquel s'ajoute une zone protégée de 12 000 kilomètres carrés ne représente qu'une petite partie de notre territoire.
Nous ne sommes pas contre le développement. Nous avons des relations avec toutes les industries minières de notre territoire. Nous avons signé des ententes avec Diavik, BHP et De Beers.
Thaidene Nëné a fait l'objet d'une évaluation poussée au titre de la LCRMD qui a permis d'établir les frontières définitives que nous voyons aujourd'hui. Toutes les régions à haut potentiel d'exploitation minière ont été exclues de la zone d'intérêt. Les zones qui demeurent inconnues sur le plan géologique ont également été exclues de Thaidene Nëné. Nous avons fait en sorte de positionner Lutsël K’e de manière à pouvoir participer tant à l'économie des ressources non renouvelables que des ressources renouvelables.
Thaidene Nëné offrira une base économique continue, stable et à long terme à la communauté et contribuera en même temps à créer un climat de certitude pour les investissements à l'extérieur de Thaidene Nëné dans notre territoire.
Il s'agit d'un formidable modèle de réconciliation dans ce pays, et d'un formidable modèle de relations en matière de conservation entre les gouvernements autochtones et les gouvernements de la Couronne, que ce soit au niveau fédéral ou au provincial. Nous avons signé un accord de création avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, et nous avons contribué à l'élaboration de la proposition législative qui a été soumise à l'examen de la population des Territoires du Nord-Ouest lors d'audiences publiques tenues par le Comité permanent du développement économique et de l'environnement des Territoires. Ces audiences se tiennent au moment où l'on se parle. Nous espérons qu'elles permettront de transformer cette proposition législative en loi au cours de la prochaine session de l'Assemblée législative, en mai, afin que nous puissions tous approuver l'entente d'établissement et célébrer la création et l'établissement de Thaidene Nëné.
Je suis maintenant prêt à répondre à vos questions.
Mahsi cho
Merci à vous deux. Je sais que vous avez soumis un mémoire. Il est rédigé en anglais, et il sera distribué dès qu'il aura été traduit. Il contient énormément de renseignements historiques, il sera donc très utile aux membres du Comité.
Nous allons maintenant entendre Mme Lidder, vice-présidente principale, Services fiscaux, chez MNP S.E.N.C.R.L., et Mme Drever, leader régionale, Fiscalité. Je vous en prie.
Bonjour monsieur le président, et mesdames et messieurs du comité des finances.
L'énoncé économique et mise à jour budgétaire de l'automne introduit notamment des mesures destinées à favoriser la compétitivité et l'abordabilité et signale que le gouvernement a franchi les premières étapes pour répondre aux préoccupations des contribuables. Nous croyons toutefois que le Canada doit faire davantage.
Depuis plus de 60 ans, MNP s'est consacré à favoriser la réussite de ses clients. Aujourd'hui, nous desservons plus de 180 000 entreprises et 19 000 exploitations agricoles partout au Canada. Nous sommes la troisième entreprise en importance de services fiscaux au pays.
Nos clients se demandent comment faire pour que leurs entreprises demeurent compétitives. De plus, ils se démènent pour venir à bout de la complexité croissante et du fardeau administratif que représente le système fiscal. Ils s'interrogent sur le coût de la vie au Canada dans l'avenir, surtout pour la prochaine génération.
Sur le plan de la compétitivité, nous remarquons que le budget et le projet de loi C-97 contiennent plusieurs améliorations au chapitre des déductions pour amortissement, de la recherche scientifique et du développement expérimental, de même que des modifications législatives à l'article 143 qui favorisent l'équité sur le plan fiscal, et des déductions pour les petites entreprises, dans le secteur agricole et des pêches. Ce sont là d'importants changements et initiatives pour améliorer la compétitivité. Il convient de mentionner, cependant, le décalage entre les nouvelles déductions pour amortissement accéléré et la récente réforme fiscale des États-Unis. En effet, elles ne vont pas suffisamment loin pour offrir aux entreprises canadiennes un avantage concurrentiel.
Par ailleurs, nous continuons de recommander d'abaisser le taux combiné d'imposition des sociétés à un taux plus modeste de 20 %, et le taux combiné d'imposition des particuliers en dessous de 50 %. Avec un taux d'imposition marginal le plus élevé de 53,5 %, le Canada se situe au quatrième rang des pays de l'OCDE à ce chapitre, ce qui nuit à notre compétitivité.
Concernant la déduction pour les petites entreprises, nous sommes ravis que le gouvernement ait corrigé les conséquences imprévues des modifications législatives de 2016 pour les industries de l'agriculture et des pêches. Cependant, d'autres secteurs de l'industrie avaient aussi été touchés par inadvertance. Nous exhortons le gouvernement à veiller à ce que les entreprises en démarrage et les entreprises du secteur privé canadiennes ne soient pas assujetties au plafonnement proposé des options d'achat d'actions accordées aux employés. Ces entreprises comptent sur les options d'achat d'actions pour attirer et retenir les talents dans leurs années de formation, et supprimer l'accès aux options d'achat d'actions nuirait sévèrement à leur capacité de compétitionner sur le marché mondial.
L'abordabilité est de toute évidence un sujet d'inquiétude croissant pour les Canadiens. Il s'agit d'une question qui fait quotidiennement les manchettes. MNP réalise une étude trimestrielle d'envergure nationale sur l'abordabilité qui montre que juste un peu moins de la moitié des familles canadiennes se situent à 200 $ de l'insolvabilité financière tous les mois. Pour tenter de s'attaquer à ce problème, le budget et le projet de loi C-97 comprennent les mesures suivantes: aide ciblée pour les acheteurs d'une première maison, un crédit canadien pour la formation et une mesure incitative visant à rendre les véhicules à émission zéro plus abordables.
Nous félicitons le gouvernement d'avoir mis l'accent sur ces domaines et sommes convaincus que ces mesures pourraient être encore améliorées. Nous constatons que de nombreux accédants à la propriété comptent sur leurs parents pour les aider à réunir la mise de fonds initiale. Les parents font souvent face à des répercussions fiscales pour pouvoir le faire. Nous suggérons que d'autres mesures d'encouragement soient envisagées afin d'aider les parents, par exemple en utilisant leur propre REER pour le régime d'accession à la propriété de leurs enfants. Autrement, le gouvernement pourrait envisager de simplifier les prêts entre personnes apparentées en lien avec l'achat d'une maison.
Les gouvernements font de grands efforts pour rendre l'éducation abordable. Le crédit canadien pour la formation aide notre future main-d’œuvre et fait en sorte que les travailleurs obtiennent la formation dont ils ont besoin. Toutefois, les coûts de l'éducation demeurent un fardeau pour bien des familles. Nous recommandons l'adoption de crédits d'impôt pour frais de scolarité complets, plutôt que le montant actuel plafonné à 5 000 $ par année.
Concernant les véhicules à émission zéro, les mesures d'encouragement aident les entreprises, mais pourraient par inadvertance nuire à leurs employés. En effet, ces véhicules sont généralement plus coûteux, et les frais pour droit d'usage imposés aux employés qui les conduisent pourraient devenir un problème d'abordabilité.
Nous sommes ravis que le gouvernement se soit engagé à tenir des consultations sur le transfert d'entreprises entre générations tout en protégeant l'intégrité et l'équité du système fiscal. Dans le cadre de nos activités, nous constatons que bien des familles s'interrogent sur le meilleur moyen d'effectuer la transition de leur entreprise. Dans notre mémoire, nous relatons le dilemme de Tracy et Marc qui doivent choisir entre vendre leur boulangerie à leur fille ou à un tiers. Le système fiscal les pénalise injustement s'ils décident de vendre leur entreprise à leur fille.
En résumé, nous demandons au gouvernement de s'engager à introduire des politiques et des mesures fiscales qui rendront les entreprises canadiennes plus concurrentielles et amélioreront l'abordabilité pour les Canadiens. En même temps, il faut s'assurer que ces mesures soient simples et ne viennent pas alourdir la rançon des affaires au Canada.
Les politiques fiscales doivent être équitables, prévisibles et empreintes de certitude.
Ensemble, il nous reste beaucoup de travail à accomplir et nous sommes impatients de collaborer avec vous pour assurer la compétitivité et l'abordabilité canadiennes.
Merci.
Merci beaucoup, madame Lidder.
Nous allons maintenant céder la parole à Vivian Krause, recherchiste et rédactrice, qui comparaît à titre personnel.
Vous avez la parole.
Merci, monsieur le président. Et merci à vous, mesdames et messieurs du Comité et autres participants.
Je m'appelle Vivian Krause et je comparais en tant que citoyenne.
Je suis venue vous parler des modifications apportées à loi, plus particulièrement de celles qui touchent les organismes de bienfaisance enregistrés.
Durant la majeure partie de ma vie professionnelle, j'ai travaillé avec les organisations caritatives, pendant une décennie pour les Nations unies et pendant plus d'une décennie avec des organismes de bienfaisance enregistrés, ici au Canada. J'ai effectué des recherches poussées sur le financement des organismes de bienfaisance voués à l'environnement et leurs campagnes. Les commentaires que je vous présente aujourd'hui s'inspirent de ma propre expérience dans le secteur des organismes de bienfaisance et de mes recherches sur le sujet.
Dans le budget de 2019, plusieurs changements sont apportés à la loi concernant la conduite et les privilèges des organismes de bienfaisance enregistrés. Les principaux changements visent l'élimination des restrictions quantitatives qui s’appliquent actuellement aux activités politiques des organismes de bienfaisance et l'introduction d'une nouvelle catégorie d'organismes qui bénéficieront désormais des privilèges des organisations caritatives — les organisations journalistiques.
J'aimerais offrir un certain contexte à la discussion entourant ces changements. Pour résumer brièvement, le principal point que j'aimerais faire valoir est que ces changements ne font qu'effleurer des enjeux mineurs, tandis que les enjeux importants ne sont pas abordés. Et c'est précisément de ces enjeux majeurs que je souhaiterais vous parler.
Il y a plusieurs années, je suis venue témoigner pour la première fois devant un comité de la Chambre des communes sur le financement que les organisations écologiques américaines recevaient, et continuent de recevoir, en retour de leur participation à une initiative anti-pipeline bien financée appelée Campagne contre les sables bitumineux. En réaction, le gouvernement fédéral a alloué plusieurs millions de dollars dans son budget de 2012 pour permettre aux dirigeants d'organismes de bienfaisance de mener des vérifications et de faire de l'éducation en vue d'améliorer la conformité en regard de la participation des organismes de bienfaisance à des activités politiques.
Ce qui me préoccupait au départ, ce n'était pas l'activisme contre les sables bitumineux. C'était plutôt ce que je voyais comme une forme de corruption « ordinaire ». Dans un cas, le président d'un organisme avait versé plus d'un million de dollars à son entreprise personnelle.
Dans le cadre de mon premier témoignage, en 2012, j'avais exhorté le gouvernement à apporter des changements à la Loi de l'impôt sur le revenu afin d'accroître les exigences imposées aux organismes de bienfaisance relativement à la production des états financiers.
Au cours des sept dernières années, j'ai continué d'observer ce qui se passe dans le secteur des organismes de bienfaisance. Je me retrouve aujourd'hui encore plus convaincue que des changements doivent être apportés à notre système caritatif pour améliorer sa résistance à la fraude. J'en suis venue à cette conclusion en me fondant sur l'analyse que j'ai faite d'un système d'octroi de subventions qui avait cours dans un réseau d'organismes de bienfaisance administrés par un avocat de Vancouver. Cette personne prétendait publiquement sur son site Web avoir créé 650 organismes de bienfaisance et avoir accordé des dons de charité d'une valeur supérieure à deux milliards de dollars.
En 2017 et 2018, j'ai passé en revue les déclarations d'impôt sur le revenu canadiennes d'environ 130 de ces organismes. Les revenus des organismes se chiffraient à 1,1 milliard de dollars au total. D'après mon analyse, moins de 10 % de cette somme était dépensé pour des dons de charité. Sur le montant de 1,1 milliard de dollars, 600 millions provenaient de dons assortis d'un reçu aux fins de l'impôt. À ma connaissance, le montant consacré aux dons de charité ne correspond pas aux revenus déclarés, il manque environ un demi-milliard de dollars.
À l'automne 2017, j'ai transmis les résultats de mes recherches sur ce dossier au Globe and Mail. L'une de leurs journalistes d'enquête, Kathy Tomlinson, a examiné mon travail et a poursuivi les recherches de son côté. Ses constatations ont été publiées en une du Globe and Mail en octobre 2017.
Comme le rapportait le Globe and Mail, l'organisme de charité qui se trouve au centre de ces magouilles se nomme la fondation CHIMP. D'après l'analyse que j'ai faite des déclarations d'impôt sur le revenu de CHIMP, l'organisme aurait accordé environ 100 millions de dollars à un réseau d'organismes de bienfaisance. Si cet argent avait été dépensé pour des dons de charité, ce serait une bonne chose, mais ce n'est pas ce qui s'est produit. Au contraire, ces organismes ont redistribué la majeure partie du montant de 100 millions entre eux-mêmes et l'ont ensuite remis à CHIMP.
Si vous me le permettez, je vais vous illustrer ce stratagème, parce qu'il est un peu difficile à comprendre. Donc, CHIMP donne un montant de 100 millions de dollars à un groupe d'organismes de bienfaisance, ce qui est très bien, sauf que ce qui s'est produit ensuite, c'est que les organismes en question ont redonné l'argent, et l'ont redistribué à la ronde, jusqu'à ce que finalement la somme revienne dans les goussets de CHIMP.
J'ai découvert un autre exemple de ce stratagème. En fait, le premier que j'ai trouvé ne visait qu'un montant de 3 millions de dollars. Il s'agissait de Tides Canada, un organisme de bienfaisance de Mississauga que je qualifierais de fausse organisation caritative parce qu'il se contentait de recevoir de l'argent d'un autre organisme se trouvant à Pawtucket, dans le Rhode Island, faisait voyager l'argent jusqu'à Vancouver, puis le remettait à la Tides Foundation, à San Francisco et retour à Pawtucket. Au cours du processus, l'organisme de bienfaisance de Mississauga a délivré des reçus aux fins d'impôt pour trois millions de dollars en dons de charité au Canada qui n'ont jamais eu lieu.
Tout notre secteur de la bienfaisance est exposé à ce genre d'abus en raison de ce que j'appellerais des organismes de bienfaisance fictifs. Lorsque les organismes en question font l'objet d'une vérification individuelle, le stratagème est pratiquement impossible à déceler. Il faut avoir un portrait d'ensemble pour comprendre ce qui se passe vraiment.
J'aimerais suggérer qu'accroître les exigences en matière de divulgation et de transparence serait un moyen efficace de réduire le risque et de décourager ce genre d'abus dans le secteur des organismes de bienfaisance.
Une autre mesure efficace pour décourager la fraude consisterait à rendre accessible au public une base de données consultable en ligne. En fait, plusieurs de ces bases de données existent déjà, en particulier celle de Mark Blumberg et une autre créée par une entreprise appelée Ajah. L'accès à celle Mark Blumberg est gratuit, contrairement à celle d'Ajah. Même si elle est très bien faite, les frais d'accès sont assez onéreux pour la majorité des Canadiens qui les trouveraient prohibitifs. Une combinaison d'exigences plus rigoureuses en matière de divulgation des renseignements et d'une base de données consultable accessible au public en ligne serait très efficace pour empêcher ce genre de stratagème d'évasion fiscale parce qu'avec le système actuel, c'est vraiment trop facile.
En terminant, j'aimerais prendre quelques instants, si vous me le permettez, pour signaler au Comité certains enjeux importants eu égard au résultat final des vérifications controversées de l'activité politique, vérifications qui avaient été amorcées en 2012, sous le précédent gouvernement, et à la manière dont l'actuel gouvernement s'en est occupé par la suite.
En 2016, l'ARC a déclaré que 42 organismes de bienfaisance faisaient l'objet d'une vérification dans le cadre de soi-disant vérifications de l'activité politique. Dans son rapport, l'ARC a indiqué que sur les 42 organismes vérifiés, 41 affichaient des lacunes sur le plan de la conformité. J'ai une reproduction du graphique établi par l'ARC elle-même. Un seul organisme n'a révélé aucune anomalie.
Lorsque l'actuel gouvernement est arrivé au pouvoir, le premier ministre a qualifié ces vérifications de « harcèlement politique » dans la lettre de mandat de la ministre nationale du revenu, et la finalisation des vérifications de l'activité politique a été suspendue. La loi concernant les limites imposées à l'activité politique a été modifiée rétroactivement. Si j'ai bien compris, les vérifications ont été finalisées conformément à la nouvelle loi, ou sont en train de l'être.
En pratique, cela signifie que certains organismes de bienfaisance qui auraient pu voir leur statut révoqué s'en tireront à bon compte étant donné que la loi a été changée rétroactivement. En 2012, lorsque l'on a commencé à faire tout un plat du financement étranger de l'activisme anti-pipeline, l'organisme sur la sellette était Tides Canada, établi à Vancouver. Tides Canada a réitéré à maintes reprises n'avoir commis aucun acte répréhensible, mais selon ses états financiers, la vérification effectuée par l'ARC de la Tides Canada Initiatives Society n'est toujours pas résolue, et ce, sept ans après avoir débuté en 2011. Cela me donne à entendre que l'ARC n'a pas complètement exonéré Tides Canada, comme celle-ci voudrait bien le laisser croire. En outre, d'après les états financiers de Tides Canada, la vérification n'aurait visé que les exercices financiers 2008 et 2009. Cela m'incite à me demander pourquoi la vérification de l'organisme de bienfaisance au centre de toute l'histoire n'a pas porté sur les années pertinentes.
L'une des constatations signalées par l'ARC était une non-conformité grave sans lien avec l'activité politique, incluant un « avantage injustifié ». C'est précisément ce qui m'inquiétait au sujet du versement d'environ 400 000 $ au président d'une organisation écologique. Ultérieurement, la personne ayant reçu ce paiement, M. Gerald Butts, est devenu le secrétaire principal du premier ministre Justin Trudeau. M. Butts a confirmé par l'intermédiaire de Twitter qu'il avait bien reçu cette somme à titre d'indemnité de départ après sa démission volontaire.
Si les vérifications de l'activité politique visaient à faire du « harcèlement politique », comme les qualifiait le premier ministre, dans ce cas, bien entendu, il aurait été justifié de les qualifier de cette manière. Mais comme nous le savons maintenant, d'après les résultats de ces vérifications, tels qu'ils ont été déclarés par l'ARC, ce n'était pas le cas. Cela nous permet de nous interroger sur les raisons ayant poussé le premier ministre à qualifier ces vérifications de quelque chose qu'elles n'étaient pas ainsi que sur les raisons pour lesquelles ces vérifications ont été suspendues jusqu'à ce que la loi soit réécrite, de manière rétrospective. Si on en juge d'après la manière dont ces vérifications ont été traitées, il se pourrait que des organismes de bienfaisance et des personnes en aient bénéficié. Certains de ces organismes de bienfaisance et de ces personnes évoluent très près du Cabinet du Premier ministre et de son ancien secrétaire principal. Par conséquent, je pense que le traitement accordé à ces vérifications soulève de graves questions qui méritent une réponse.
Merci, monsieur le président.
Merci.
Merci à vous tous pour vos exposés.
Nous allons commencer par une première série de questions de sept minutes, et M. McLeod, est le premier.
Mike.
Merci, monsieur le président.
Merci à tous de vous être présentés aujourd'hui.
Je tiens, tout d'abord, à signaler la présence de résidants de ma circonscription, qui ont présenté leur déclaration sur Thaidene Nëné.
C'est un parc dont la création est en chantier depuis fort longtemps. J'y ai moi-même participé, par l'entremise de l'ancien chef Felix Lockhart, il y a de nombreuses années. C'est toujours impressionnant de voir le nombre de personnes qui ont mis l'épaule à la roue, mais le nombre de gouvernements qui se sont succédé est lui aussi vraiment impressionnant, à commencer par Rona Ambrose, qui était la représentante du gouvernement conservateur à l'époque, et Jim Prentice, et je pense que John Baird a lui aussi joué un rôle.
Ma première question consiste à vous demander comment vous avez fait pour rassembler tout le monde. Il y a tellement d'autres enjeux avec lesquels ce modèle pourrait fonctionner. S'il s'agit d'un modèle bien étayé, il devrait pouvoir fonctionner dans d'autres domaines. Nous travaillons sur de nombreux autres dossiers avec les gouvernements autochtones, le gouvernement fédéral et le gouvernement territorial.
Peut-être pourriez-vous m'expliquer brièvement comment vous avez réussi à concilier les intérêts de toutes les parties pour parvenir à réussir ce projet.
Merci, monsieur McLeod.
Un bon projet permet toujours de rassembler les gens, et Thaidene Nëné est un bon projet. Thaidene Nëné a certainement réuni, du côté des Autochtones en tout cas, les descendants des ancêtres afin d'assurer la protection de la terre de nos ancêtres. Thaidene Nëné signifie terre des ancêtres.
Le processus a rassemblé les gens, non seulement pour Thaidene Nëné et ce que nous avons l'intention d'en faire. Nous allons créer Thaidene Nëné tous ensemble, et nous allons en bénéficier tous ensemble, et nous allons créer une économie de conservation autour de tout cela.
Cette relation se traduit également par une relation de travail avec le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, le gouvernement du Canada, le territoire de l'Akaitcho — dont Thaidene Nëné est une desserte — et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. Nous travaillons actuellement collectivement à l'élaboration du plan d'utilisation des terres dans le sud-est des Territoires du Nord-Ouest.
Nous sommes sur le point de finaliser l'ébauche d'un plan qui sera mis au point par le gouvernement du territoire de l'Akaitcho et la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest. Nous travaillons à l'élaboration et à la création, avec Thaidene Nëné, de ce que j'aime appeler un plan de relations territoriales pour le sud-est des Territoires du Nord-Ouest qui créera de la certitude pour tout le monde: de la certitude pour les investisseurs et certainement pour les gouvernements autochtones et leurs rôles et responsabilités. Nous travaillerons à la mise sur pied d'un conseil de gestion relevant de la vallée du Mackenzie pour prendre des décisions au nom de tous les résidants de la région.
Nous espérons disposer d'un plan d'utilisation des terres final qui contribuera aussi à la finalisation de l'entente sur les terres et les ressources avec le gouvernement de l'Akaitcho et de l'entente sur les terres et les ressources avec la Nation métisse des Territoires du Nord-Ouest.
Merci.
Merci.
J'aimerais poser une dernière petite question. Je suis un fervent partisan du travail accompli par la ministre McKenna dans ce dossier.
Je sais que le peuple de l'Akaitcho subit beaucoup de pression depuis de nombreuses années en raison du projet d'agrandissement potentiel de la centrale de la rivière Taltson, et de la présence de nombreuses mines de diamant et d'or dans la région. Ces projets ont créé beaucoup d'emplois. Ils sont à l'origine d'un boom économique dans la région et sont véritablement les piliers de notre économie.
Avez-vous l'impression avec Thaidene Nëné maintenant — et je pense que c'est le seul projet du genre sur le territoire de l'Akaitcho — que nous sommes arrivés à établir une forme d'équilibre entre les impératifs économiques et la conservation?
Dans les Territoires du Nord-Ouest, nous n'exportons rien. Nous sommes une petite population. Nous sommes une économie axée sur les ressources qui dépend des cycles économiques du reste du monde. Les cycles d'expansion et de ralentissement sont un enjeu.
Thaidene Nëné stabilisera ce cycle d'expansion et de ralentissement. Il créera un environnement économique stable, non seulement pour Lutsël K’e, mais pour toute la région du Grand lac des Esclaves. Il sera conçu comme une destination touristique, de sorte que l'on puisse construire une économie fondée sur le tourisme alentour. Il bénéficiera de la présence de la ville de Yellowknife, des entreprises qui appuient le tourisme, et non seulement des fournisseurs de tourisme traditionnel. Nous étudions des occasions d'échange entre nos jeunes et ceux des grandes villes d'un bout à l'autre du pays; nous allons créer de l'espace à leur intention dans Thaidene Nëné pour qu'ils puissent faire l'expérience de la nature dans toute sa gloire.
Mais pour réaliser tout cela, nous avons besoin du soutien d'entreprises chargées de la logistique. Nous avons besoin de compagnies aériennes qui offrent le même genre de soutien aux entreprises qui font de l'exploration. Il ne s'agit donc pas seulement de stabiliser l'économie de Lutsël K’e, mais plutôt de stabiliser l'économie de toute la région à une période, comme celle que nous vivons, où il se fait très peu d'investissements dans le domaine de l'exploration dans les Territoires du Nord-Ouest. En dehors de l'exploitation des mines de diamant, il n'y a pas eu d'investissement dans les Territoires du Nord-Ouest du point de vue de l'exploration. L'industrie minière, dont j'ai déjà fait partie, a parlé de la possibilité de créer de la certitude dans la foulée de la finalisation des ententes sur les terres et les ressources et avec les gouvernements. Il existe quatre ententes sur les revendications territoriales dans la région, avec les Inuvialuit, les Gwich'in, les Sahtu et les Tlicho. Il n'y a pas de nouveaux investissements prévus dans ces régions de la part de l'industrie minière.
Il faut établir un équilibre entre l'extraction des ressources et une économie de conservation. Je pense que c'est ce que nous sommes en train de réaliser avec Thaidene Nëné.
Madame Krause, vous avez fait état de liens entre des organismes de bienfaisance fictifs et des membres de l'entourage du premier ministre. Pourriez-vous nous en dire plus au sujet de ces liens?
Je n'irais pas jusqu'à dire que les liens existaient entre les organismes de bienfaisance et le Cabinet du Premier ministre, mais certaines personnes qui ont travaillé spécifiquement avec Tides Canada, par exemple, sont actuellement à l'emploi du Cabinet du Premier ministre.
J'insiste pour dire que ce n'est pas là qu'il faut chercher pour trouver le véritable gâchis dont j'ai parlé tout à l'heure: les magouilles organisées par la fondation CHIMP. À ma connaissance, il n'existe aucun lien avec le Cabinet du Premier ministre.
Pourriez-vous nous dire quels sont les membres du Cabinet du Premier ministre entretenant des liens avec Tides...
Monsieur Poilievre, pourriez-vous laisser Mme Krause répondre à la question avant enfoncer le clou du propos?
Je disais seulement que je voulais qu'il soit clair que ce n'est pas en lien avec les magouilles de la fondation CHIMP que j'ai vu des liens avec le Cabinet du Premier ministre.
Les préoccupations que j'entretiens au sujet des décisions prises par le premier ministre concernent la manière dont il a géré les vérifications de l'activité politique des organismes de bienfaisance. C'est parce que son secrétaire principal était le président de l'un de ces organismes et...
... et aussi parce que tous ces organismes de bienfaisance qui faisaient l'objet de vérifications...
Les questions et les sous-entendus sur cette question n'ont rien à voir avec la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ou la BIA, monsieur le président.
C’est une question importante parce que des documents officiels de l’organisme financé par les Rockefeller, qui a pour nom OPEN, attestent qu’il a demandé par écrit, au nom de son directeur exécutif, un crédit pour avoir, et je cite, « contribué largement à chasser le Parti conservateur du Canada ».
Je vais vous demander de vous en tenir à la Loi d’exécution du budget. Nous n’allons pas nous lancer dans une querelle politique sur cette question. Cette loi d’exécution du budget est passablement touffue et vous allez devoir cantonner vos interventions à son contenu.
J’essayais simplement, monsieur le président, de répondre à la question. Je vous présente mes excuses.
J’espère, monsieur le président, que vos commentaires ne viennent pas en déduction de mon temps de parole.
Nous reprendrons ce temps plus tard.
Vous avez indiqué que M. Butts a touché 400 000 $ de l’un de ces organismes. De quel organisme s’agissait-il?
Cela ne figure pas dans la Loi d’exécution du budget, M. Poilievre, et vous le savez fort bien. Nous allons…
Veuillez patienter un instant. J’étais en train de vous faire part de ma décision à la suite de votre question. C’est une question dont la Loi d’exécution du budget ne traite pas. Nous n’allons pas, dans le cours de ces discussions, nous lancer dans des querelles de nature politique.
Quelle est la teneur de votre rappel au Règlement?
Mon rappel au Règlement est motivé par le fait que tout ce qu’a dit Mme Krause dans son témoignage concerne les crédits d’impôt accordés aux organismes de bienfaisance et l’Agence du revenu du Canada, qui relève de ce comité. C’est ce comité qui surveille l’ARC. Ce dont elle nous a parlé relève de l’ingérence politique active dans des questions de concurrence économique, un sujet qui est également relié au budget. Nous savons fort bien que les questions politiques et économiques se chevauchent, en particulier avec ce gouvernement.
Je dispose ici d’un certain temps pour poser des questions. Les personnes qui suivent la version télévisée de nos débats seront en mesure de nous voir et de nous entendre par la suite et de déterminer si mon intervention est pertinente ou non. Ils pourront voter en conséquence.
Ce n’est pas à vous de décider ce que les gens peuvent dire, et je vais donc continuer à poser mes questions.
C’est à moi qu’il appartient de dire si vous êtes hors sujet ou non, M. Poilievre, et c’est précisément la question à laquelle je dois répondre, et c’est la raison pour laquelle je suis le président. Si vous vous en tenez au sujet du jour, vous allez pouvoir poser votre question, sinon nous passerons à la question suivante. Est-ce clair?
Je vous remercie.
La question que je vous pose alors est: « Avez-vous signalé cela à des responsables de l’application de la loi? »
J’entends par là tous les organismes auxquels il incombe de faire enquête lorsque la législation canadienne n’est pas respectée.
Je suis très déçue de leur conclusion. Ils ont laissé de côté le principal élément de preuve qu’ils auraient dû, à mon avis, prendre en compte.
Je ne vais pas empiéter sur votre temps de parole. Nous allons arrêter l’horloge pendant une minute.
Je me demande, madame Krause, si vous pourriez nous communiquer le rapport qu’Élections Canada vous a fait parvenir à la suite de son enquête?
La politique économique a été, dans une large mesure, élaborée sous les auspices de M. Butts. Vous dîtes qu’il a reçu un montant de 400 000 $. Il s’agirait, selon lui, d’une indemnité de départ.
Avez-vous déjà entendu parler de quelqu’un recevant une indemnité de départ de 400 000 $ quand il quitte son emploi?
Je crains que votre question soit irrecevable.
Monsieur Poilievre, j’ai déjà dit que nous n’allons pas, dans le cours de cette discussion sur la Loi d’exécution du budget, nous lancer dans une querelle politique, à moins que le sujet que vous abordez concerne précisément la loi, et ce n’est pas le cas ici.
Vous pouvez reformuler votre question.
Je vous remercie.
Croyez-vous que M. Butts, en recevant une telle somme, aurait pu influencer les modalités de mise en oeuvre de la politique économique implantée par le budget, ou exercer une influence dans un autre domaine?
Tout ce que j’avais l’intention de faire, en venant témoigner devant vous aujourd’hui, était de signaler ce problème au Comité.
Je conviens que c’est une question compliquée et que nous ne disposons pas d’assez de temps pour entrer dans les détails. Toutefois, ce qui me préoccupe est qu’il y a un certain nombre de questions importantes que la Direction des organismes de bienfaisance et le système des organismes de bienfaisance ne résolvent pas. Cependant, ils résolvent des questions très secondaires.
C’est ce que je voulais signaler. On se contente simplement de faire du bricolage à la marge dans le cas de questions mineures alors que, comme je l’ai indiqué, il y a des problèmes très importants en suspens que le budget ne règle en rien. C’est le point que je voulais porter à votre attention.
Quant au détail des vérifications de l’activité politique, il est manifeste pour moi, qui compte plus de 20 ans d’expérience dans le secteur caritatif, qu’il y a eu des contraventions à la loi, et qu’elles restent impunies.
Je tenais simplement à porter ceci à votre attention pour que le Comité puisse en prendre compte par la suite.
Le gouvernement prétend que le budget accorde un demi-milliard de dollars aux organismes des médias pour lutter contre les interférences destinées à fausser ou à biaiser les résultats de nos élections.
Croyez-vous que cette subvention d’un demi-milliard de dollars aux médias empêchera le type d’interférences étrangères que nous avons connu lors de la dernière élection?
Non.
J’ai tiré une leçon importante des nombreux contacts que j’ai eus avec Élections Canada. Ce sont ses représentants qui m’ont dit, après quatre heures d’entrevue, que ce n’est pas au sein d’Élections Canada qu’il y a un problème à résoudre, mais bien à la Direction des organismes de bienfaisance.
Ils m’ont expliqué que si l’ARC autorise les organismes de bienfaisance canadiens à « canadianiser » de l’argent provenant de l’étranger, il s’agit alors pour eux d’argent canadien. Élections Canada n’a aucun moyen d’agir si de l’argent provenant de l’étranger passe par des organismes de bienfaisance canadiens et sert ensuite à exercer activement une influence dans des élections. C’est une décision qui relève de l’Agence du revenu du Canada.
C’est là ma préoccupation la plus importante et la plus sérieuse. La Direction des organismes de bienfaisance n’applique pas la loi. Je l’ai dénoncé de nombreuses fois.
Dans un cas, j’ai découvert un organisme de charité pour lequel il a fallu 13 ans pour mener à terme la vérification. Certaines des transactions jugées illégales s’étaient produites plus de 15 ans auparavant. Manifestement, la Direction des organismes de bienfaisance n’est pas en mesure d’appliquer la Loi de l’impôt sur le revenu.
Nous avons parlé de M. Butts qui a encaissé ces 400 000 $.
Je voudrais maintenant passer très rapidement aux problèmes des interférences dans le processus électoral par des groupes étrangers.
Pensez-vous que ces mêmes groupes pourraient interférer dans la prochaine élection comme ils l’ont fait dans la précédente?
Je ne veux pas présumer de leur comportement à venir, mais je peux vous dire qu’ils ont exercé passablement d’influence lors de la dernière élection et c’était la première fois qu’ils s’adonnaient à ce type d’activité.
J’en appelle brièvement au Règlement à la suite du commentaire de M. Poilievre voulant que nos débats soient retransmis à la télévision. Je veux préciser les choses parce que je ne pense pas, à ce que je crois savoir, que nos débats soient télévisés aujourd’hui.
Pouvez-vous me dire ce qu’il en est afin que nos témoins soient au courant?
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je vais changer de registre, bien que la discussion soit intéressante.
D'abord, j'aimerais remercier M. Roberts et tous les autres témoins qui ont témoigné devant nous.
Monsieur Roberts, ma première question est liée à ce que vous avez mentionné. J'aurais aimé que vous apportiez quelques précisions sur la question des modifications proposées concernant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ainsi que la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies.
Vous avez dit que les modifications proposées n'auraient en rien changé la façon dont la faillite de Sears a été réglée. On sait que de nombreux pensionnés de cette compagnie ont été pénalisés. Cela inclut des pensionnés du Canada, et même de ma région, à Sherbrooke.
Pouvez-vous préciser cette affirmation selon laquelle les nouvelles dispositions de la loi n'auraient absolument rien changé? C'est un peu l'argument du gouvernement, qui dit que ces modifications sont proposées en réponse à ce qui est arrivé chez Sears.
[Traduction]
Les amendements relativement modestes à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et à la Loi sur la faillite et l’insolvabilité proposés par le projet de loi C-97 n’auraient eu que peu d’effets dans le cas de Sears.
Celui de Sears Canada a été un véritable fiasco. Bien que son régime de pensions de retraite ait enregistré des déficits depuis 2007, les administrateurs de la société ont autorisé le versement d’une série de dividendes très élevés. Si la société a bien respecté les exigences réglementaires sur la capitalisation du déficit de son régime de retraite, elle n’a été soumise, tout comme les superviseurs, à aucune autre restriction. Je veux dire que les organismes de réglementation des régimes de pension ni le Surintendant des faillites n’ont suivi l’évolution de la situation ni ne sont intervenus, bien que la société ait manifestement été exposée à des risques et que la capacité du liquidateur à bien se comporter face au déficit du régime de retraite ait été mise en doute.
C’était là la version longue de la réponse. La version courte est « non ». Je ne crois pas que le peu de modifications prévues par l’amendement au projet de loi aurait permis de faire face à cette situation.
[Français]
Ce qui aurait vraiment changé la donne de façon importante aurait été une modification de l'ordre de priorité des créanciers.
Une grande majorité des gens et des experts consultés, y compris du milieu syndical, comme vous, appuyaient pourtant cette mesure. Êtes-vous déçu qu'elle ne fasse pas partie des dispositions du projet de loi C-97 qui modifient la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies?
[Traduction]
Le Congrès du travail du Canada et de nombreux syndicats sont manifestement d’avis que ce projet de loi a raté le coche. Même si le gouvernement n’avait pas voulu accorder directement la priorité aux revendications concernant les déficits de régimes de retraite, il aurait pu s’y prendre de diverses façons pour lancer une discussion sur la base de preuves des modifications qu’il aurait fallu apporter à l’ordre des priorités, à la hiérarchie de revendications en cas de faillite et d’insolvabilité pour, à l’avenir, moins pénaliser les retraités et les membres des régimes de retraite.
Comme les projets de loi C-384 et C-372 sont des projets de loi d’initiative parlementaire, que s’y ajoute un projet de loi venant du Sénat, c’est là l’occasion d’aborder cette question pour bien comprendre quelles sont les possibilités qui s’offrent à nous dans le cadre de la législation actuelle, même sans revoir les règles de priorité. C’est un débat que nous n’avons pas fait.
[Français]
Effectivement. Je suis déçu, moi aussi.
Dans son dernier projet de loi d'exécution du budget avant la prochaine élection, le gouvernement n'a pas non plus traité des transferts intergénérationnels d'entreprises, un problème qu'il connaît pourtant depuis quatre ans. Il n'y a consacré qu'un paragraphe dans son discours du budget pour dire qu'il allait étudier la question davantage.
Je félicite le cabinet comptable MNP d'avoir clairement expliqué dans son document les pénalités fiscales auxquelles s'exposent les propriétaires d'entreprise canadiens lorsqu'ils transfèrent l'entreprise à un membre de leur famille. Le gouvernement libéral dit depuis quatre ans vouloir régler cette iniquité fiscale, mais il ne l'a pas fait, ce qui constitue une autre grande déception.
Mesdames Lidder et Drever, que pensez-vous de cette autre occasion manquée? Pourquoi serait-il important de régler ce problème sans plus tarder, compte tenu de toutes les préoccupations sur le plan démographique et du nombre d'entreprises qui viennent vous consulter en ce qui a trait à un transfert à une prochaine génération?
[Traduction]
Je vous remercie de la question.
MNP s’intéresse vivement à toute la question du transfert intergénérationnel d’entreprises parce que nous avons souvent affaire à des entreprises gérées par leur propriétaire. C’est l’un des problèmes auxquels ils doivent faire face le temps passant. Comment doivent-ils s’y prendre pour transférer l’entreprise à la génération suivante?
Nous avons cité dans notre mémoire l’exemple de Marc et de Tracy, qui désirent transférer leur boulangerie, d’une valeur de 2,7 millions de dollars, à leur fille. Dans un tel cas, beaucoup de parents imprudents vont devoir payer des impôts alors que leur fille devra également en acquitter. Ce transfert de propriété fera l’objet d’une double imposition. Sur une entreprise d’une valeur de 2,7 millions de dollars, ils pourraient devoir payer 1,8 million de dollars en impôts, au taux en vigueur en Ontario, ce qui est très dissuasif. S’ils décident plutôt de vendre leur commerce à un important consolidateur, ils ne devront payer que des impôts inférieurs à 10 % de la valeur du commerce, parce qu’ils pourront profiter de leur exemption pour gains en capital et que la transaction pourra être financée par l’argent se trouvant dans l’entreprise.
Cela fait maintenant un certain temps que nous demandons que les transferts intergénérationnels soient traités sur les mêmes bases que les transferts à des tierces parties sans lien de dépendance. Il est injuste que, dans une entreprise, nous ne puissions transférer la propriété à la génération suivante sans avoir à subir un taux d’imposition exorbitant. Le mieux que nous pouvons faire, en planifiant au mieux les choses, est d’arriver à un taux d’imposition d’environ 27 %, qui laisse moins d’argent à la disposition des parents pour leur retraite que s’ils avaient vendu leurs biens à une tierce partie sans lien de dépendance.
Nous savons que le gouvernement se penche sur cette question, et nous nous en félicitons. Nous pensons que c’est très important. Il faut corriger la situation. Nous ne voulons pas qu’on adopte des règles si rigoureuses et si sévères qu’il soit quasiment impossible à n’importe quelle entreprise de les respecter.
Nous voulons que ces règles soient suffisamment souples pour permettre le transfert à la prochaine génération d’une façon efficace. Elles devront contribuer à permettre de conserver l’entreprise privée, à favoriser la croissance de la classe moyenne et à offrir des emplois aux travailleurs canadiens.
Avez-vous quelque chose à ajouter à ce sujet?
Non. Je conviens qu’il faudra y consacrer un certain temps pour nous assurer d’aboutir à une solution permettant à la plupart des transactions de respecter les critères et de reconnaître le transfert de bonne foi d’entreprises familiales. Il faudrait également que, dans les cas où il ne s’agit pas d’un transfert intégral ou complet, mais qu’un plan de transfert progressif de la propriété a été mis en place, les montants impliqués puissent au moins être traités comme des gains en capitaux, sans être soumis à des taux d’imposition exorbitants, comme ce serait le cas pour une vente à une tierce partie.
Je vous remercie.
Vous aurez constaté dans le budget que le gouvernement continue à étudier cette question. On y lit à ce sujet: « … il poursuivra […] ses communications avec… ».
MNP a-t-elle au des nouvelles de ces consultations?
Oui. J’ai assisté l’été dernier à une table ronde avec le ministère des Finances. Ils en ont organisé quatre à travers le pays et nous y avons assisté. Nous aimerions beaucoup être davantage impliqués dans l’élaboration du cadre de travail et des critères parce qu’il est très important que le tout soit bien adapté aux entreprises canadiennes. Nous en avons besoin pour assurer notre capacité concurrentielle.
Nous transmettrons le commentaire à qui de droit.
Les chiffres que j’ai notés sont-ils exacts? Vous nous dites que s’ils avaient vendu leur boulangerie à un membre de leur famille, ils auraient payé 1,8 million de dollars en impôts pour une vente de 2,7 millions de dollars. S’ils l’avaient vendue à une tierce partie sans lien de dépendance, d’après mes calculs, ils auraient payé 270 000 $ d’impôts.
Oui. C’est exact.
J’aimerais attirer votre attention sur la mention « Ébauche de la législation de 2007 » à l’extrême droite. C’est donc ce qui était proposé au tout début avant de faire machine arrière. Des modifications ont alors été proposées au paragraphe 84(1), qui ont beaucoup inquiété les fiscalistes. Nous avons alors dit qu’il s’agissait d’un mécanisme pour rendre impossible le transfert d’une entreprise au sein d’une famille.
Nous avons félicité le gouvernement quand il a décidé de faire machine arrière et de prendre le temps de bien faire les choses.
Je vous remercie. Nous transmettrons aussi ce commentaire à qui de droit. Nous allons trouver de qui il s’agit.
Je vous remercie tous les trois.
Monsieur Fragiskatos, nous vous écoutons.
Je vous remercie, monsieur le président.
Je remercie également les témoins que nous avons entendus aujourd’hui.
Monsieur Roberts, vous avez évoqué le Régime d’assurance-médicaments. J’entre maintenant dans le vif du sujet. Quelle place occupe le Régime d’assurance-médicaments dans la liste des priorités et des attentes de vos travailleurs, des gens que vous représentez.
Je crois qu’il occupe une place très élevée. Même si un grand nombre de nos membres adhèrent à des régimes d’assurance-médicaments, nous savons, tout comme vous, que nombrent de ces régimes sont sous pression du fait des coûts très élevés des médicaments et du refus des employeurs de les offrir à leurs employés retraités, ce qui limite en permanence la disponibilité de médicaments couverts par ces régimes, employeurs qui y ajoutent des dispositions sur le partage des coûts, des franchises et d‘autres restrictions.
Même chez nos membres, tout comme chez de nombreux travailleurs non syndiqués qui ne bénéficient pas d’un régime d’assurance-médicaments au travail, c’est une préoccupation importante. Je dirais que c’est l’une des plus importantes sinon la plus importante.
Très bien.
Cela fait écho à d’autres témoignages que nous avons entendus, que ce soit ici à Ottawa ou lors des consultations auxquelles j’ai participé avec mes collègues dans le reste du pays. Je sais que d’autres collègues ont participé au même type de consultations dans l’Ouest du pays. C’est donc une opinion universelle, il me semble. Toutefois, le diable est dans les détails, et le résultat dépendra de la façon dont on s’y prendra. Je suis très heureux que le budget de 2019 fasse progresser la discussion de façon importante, comme vous l’avez indiqué clairement ce matin.
Le Congrès du travail du Canada a-t-il à l’esprit un exemple précis de pays qui a bien fait en la matière, autant en matière de résultats que de moyens mis en oeuvre, et dont nous pourrions nous inspirer? Je ne veux absolument pas faire braquer les projecteurs sur vous. Je sais que c’est une question importante. Nous pouvons parler du Régime d’assurance-médicaments tout comme nous pouvons parler des modèles et des exemples et des leçons que le Canada peut en tirer.
Est-ce que cela vous inspire des réflexions?
Je crois que le contexte dans lequel on procède à des comparaisons pour comprendre les lacunes du modèle canadien est de la plus haute importance, parce que lorsqu’on examine la situation dans les pays riches de l’OCDE, on constate que la plupart de ceux qui ont une assurance-maladie universelle ont aussi un régime universel d’assurance-médicaments intégré au premier. La prise en compte de ce contexte est également fort importante parce que le Canada est l’un des pays dans lesquels les prix des médicaments sont les plus élevés.
S’il n’y a pas de modèle unique pour un pays qui pourrait de façon simple être adopté dans son entièreté pour réformer le modèle canadien, de nombreux pays sont dotés de bon nombre d’éléments permettant de faire la comparaison avec le Canada et qu’il y aurait avantage à étudier soigneusement. C’est le cas, parmi les petits pays, de la Nouvelle-Zélande, mais on trouve aussi de tels éléments dans des pays plus étendus et plus riches.
Je crois que nous savons fort bien quels sont les principes en jeu, comme l’universalité, un acheteur unique, un formulaire national complet, etc., qui sont des éléments que nous voulons emprunter à divers modèles plutôt que de chercher un seul pays ayant le régime parfait d’assurance-médicaments.
C’est un bon point
J’en viens maintenant à l’Allocation canadienne pour la formation, à laquelle le Congrès du travail du Canada est favorable à ce que je sais. Parmi les travailleurs que vous représentez, y en a-t-il dont vous pensez qu’ils seraient très désireux de profiter d’une telle allocation? Je pense aux travailleurs oeuvrant dans des secteurs qui sont ou seront peut-être menacés par l’automatisation. Constatez-vous que ces travailleurs souhaitent davantage bénéficier d’un tel régime que les autres?
Tout à fait. Il est manifeste que l’évolution technologique et l’automatisation ne sont pas cantonnées à une seule industrie ou un seul secteur. On observe dans toute une gamme de secteurs d’activité et d’industries que ces innovations entraînent de plus en plus de modifications dans de nombreux métiers. Je vous dirai qu’il y a un grand nombre de syndicats, du secteur privé, mais également du secteur public, qui ont l’intention de tirer parti de ces possibilités d’apprentissage tout au long de la vie de leurs membres. C’est en particulier le cas des métiers de la construction pour lesquels les syndicats ont mis sur pied des centres de formation. J’envisagerais sérieusement de permettre à nos membres d’accéder à un tel programme.
Nous avons observé dans les autres pays que, lorsqu’il y a un intermédiaire, et en particulier un syndicat, qui peut sensibiliser les travailleurs à ce type de prestations, et qui les aident en tirer parti, le taux d’adhésion augmente et ces crédits et ces mécanismes sont alors utilisés plus efficacement. Nous pensons donc que les syndicats ont un rôle essentiel à jouer pour permettre à leurs membres d’acquérir davantage de compétences numériques, d’élargir les moyens à leur disposition pour faire face à l’automatisation dans toute une gamme de métiers d’industrie.
Monsieur Roberts, j’imagine qu’un grand nombre sinon la totalité de vos travailleurs bénéficient de l’Allocation canadienne pour enfants. Vous avez certainement appris hier que le montant de cette allocation va augmenter de 30 $ par mois, soit de 360 $ par année et que ce montant n’est pas imposable. Êtes-vous partisan du maintien de cette exonération d’impôt?
Oui, je trouve que c’est une initiative très importante en matière de politique sociale. Je suis tout à fait d’accord.
Je tenais seulement à ce que cela figure au compte rendu parce que l’Allocation canadienne pour enfants n’est pas la première qui leur soit destinée que nous ayons Canada. Par le passé, nous avons eu des approches différentes, mais le montant de l’allocation est ensuite devenu imposable, et je crains donc parfois que nous revenions à cette solution. C’est pourquoi il est important que cela figure au compte rendu.
Je m’adresse maintenant aux représentantes de MNP à ce sujet. Comme vous vous intéressez avant tout aux questions fiscales, même si je sais que les prestations pour enfants ne sont pas votre priorité, seriez-vous favorables à ce que l’Allocation canadienne pour enfants reste non imposable?
Oui, c’est une excellente initiative.
Je crois savoir que le montant de cette allocation sera indexé chaque année. Dans cette perspective, il faut savoir que d’autres montants inscrits dans la Loi de l’impôt sur le revenu ne sont pas indexés et nous trouvons que c’est un problème sur lequel le gouvernement devrait se pencher. On peut en donner comme exemple le Crédit pour frais de scolarité dont nous avons parlé dans nos remarques préliminaires et dans notre mémoire. Les familles ont du mal à financer l’éducation de leurs enfants. En règle générale, les parents aident leurs enfants à acquitter leurs frais de scolarité, mais ils n’ont droit qu’à un transfert pour frais de scolarité de 5 000 $ du compte de leur enfant vers le leur, le solde étant à la charge de l’enfant. Lorsque l’enfant commence à travailler et à gagner sa vie, il pourrait l’utiliser à ce moment-là. Nous estimons que cela contribuerait à rendre ses frais de scolarité abordables.
Je vous remercie.
Je vais maintenant donner la parole à M. Richards, puis revenir à Mme Rudd, et partager ensuite le temps qui restera entre deux intervenants.
Je vous remercie, monsieur le président
J’ai quelques questions à poser aux représentantes de MNP.
Nous avons déjà abordé l’une d’elles, celle des transferts intergénérationnels. J’aimerais y revenir s’il nous reste du temps, mais comme nous en avons déjà parlé, je vais passer à deux autres sujets sur lesquels j’ai des questions à vous poser.
Dans vos remarques préliminaires, je crois que vous avez indiqué que le Canada a l’un des régimes fiscaux les plus lourds parmi les pays membres du G20. Pourriez-vous nous parler un peu plus en détail de l’influence de cette situation sur notre capacité à attirer de nouvelles entreprises et à conserver celles qui sont déjà implantées chez nous? Que recommanderiez-vous au gouvernement de faire pour rendre notre régime fiscal plus concurrentiel?
Lorsque nous avons comparu devant vous en septembre dernier, nous vous avons remis un plan en 10 points pour améliorer la capacité concurrentielle du Canada. Le premier de ceux-ci prônait une réduction du taux d’imposition. Celui des sociétés est actuellement de 27 %. Dans la plupart des provinces, le taux d’imposition des particuliers approche les 50 % ou les dépasse.
Parmi les pays membres de l’OCDE notre taux d’imposition des particuliers est le quatrième plus élevé. Cela nuit à notre capacité concurrentielle parce que les entreprises cherchent des endroits où elles peuvent développer leurs activités, employer des travailleurs et être concurrentielles sur la scène mondiale alors que tout coûte de plus en plus cher au Canada.
La fiscalité ne se limite pas à l’impôt sur le revenu. Il y a tous les paliers d’imposition mis en place par l’ensemble des gouvernements, et nous ne parlons pas ici uniquement du gouvernement fédéral. Il en coûte plus cher de faire des affaires au Canada. Il en coûte plus cher de vivre au Canada. Cela se répercute sur les choix des personnes qui doivent décider où elles s’installeront pour faire des affaires et pour vivre.. Nous avons en permanence des clients qui nous demandent s’ils devraient continuer à exploiter leur entreprise au Canada ou s’ils devraient chercher à s’implanter à un autre endroit dans le monde.
Nous sommes d’avis que si le taux d’imposition des sociétés était réduit, cela améliorerait la productivité. Il y aurait aussi davantage d’emplois au pays et nous aurions une économie plus concurrentielle et notre pays serait en meilleure posture.
Lorsque j’organise des tables rondes et rencontre des propriétaires d’entreprise de partout à travers le pays, les deux problèmes qu’ils évoquent le plus souvent sont la complexité des déclarations de revenus et la difficulté à traiter avec l’Agence du revenu du Canada.
Alors que des milliers de personnes travaillent pour cet organisme, vous aurez de la chance si quelqu’un vous répond lorsque vous leur téléphonez. C’est ce que j’entends toujours dire. Ensuite, on vous explique que, si jamais quelqu’un vous répond, et que vous demandiez, à titre d’exemple, des opinions sur une question de fiscalité à quatre représentants de cette agence, vous allez recueillir six ou sept opinions différentes. Cela rend les choses très difficiles. Si même les agents de l’Agence du revenu du Canada ne parviennent pas à comprendre le code des impôts, comment nous, de l’extérieur, sommes-nous censés le comprendre. C’est un commentaire que j’entends fort souvent.
Avez-vous la moindre idée de la complexité de la production d’une déclaration de revenus? Que suggéreriez-vous au gouvernement de faire pour rendre les choses plus faciles et plus simples, en particulier pour les petites entreprises et pour les particuliers?
Avec le temps, il est devenu de plus en plus compliqué de produire une déclaration de revenus au Canada. Ce n’est pas seulement le gouvernement actuel, mais aussi les gouvernements précédents qui ont rendu les choses beaucoup plus complexes au Canada et nous pouvons voir que cela remonte, disons, à 2015. Des modifications très complexes ont été apportées à l’article 55, si bien qu’il est très difficile pour de nombreuses entreprises de se structurer et d’envisager la meilleure formule possible pour la conduite de leurs affaires, à cause des nombreuses zones grises caractérisant leurs activités.
Il est compliqué de structurer et de classer et c'est complexe pour les particuliers. Le revenu des sociétés déterminé a changé en 2016. Nous avons apporté une correction pour les agriculteurs et les pêcheurs cette année, mais beaucoup d’autres entreprises sont encore touchées. Il y a probablement eu des conséquences imprévues. Je vais vous parler d'une de ces conséquences dans une minute, si c’est possible.
Un geste aussi simple que de vendre une maison au Canada est aussi complexe. Avec les changements qui ont été apportés pour régler certains des problèmes qui se posent avec les maisons et les résidences principales à Vancouver, par exemple, ou à Toronto, il faut maintenant en déclarer le produit. En gros, il est très difficile pour une personne de produire elle-même sa déclaration de revenus et de bien faire les choses, compte tenu de la complexité du système actuel.
Aux environs du 29 avril, par exemple, j’ai reçu un courriel d’une personne que je n’ai jamais rencontrée qui a trouvé mon nom sur Internet et qui posait une grande question alambiquée sur la vente de sa maison. Elle se demandait ce qu'elle devait inscrire sur sa déclaration de revenus et comment la produire. Je lui ai recommandé de trouver un comptable qui l'aiderait, parce que cela dépassait sa capacité de le faire elle-même.
Pour revenir au revenu des sociétés déterminé, par exemple, il y a des entreprises au Canada qui sont également touchées par ces changements qui, selon nous, étaient involontaires et qui visaient à tenir compte de la multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises.
Si une entreprise de vente d'ordinateurs, par exemple, a un client qui est une entreprise de marketing et que cette entreprise de marketing a, disons, trois propriétaires, dont l’un est apparenté au propriétaire de l'entreprise d'informatique, cette entreprise d’informatique pourrait perdre l’accès à sa déduction pour petite entreprise sans même le savoir. Il ne s’agit pas d’une multiplication de la déduction accordée aux petites entreprises, mais elle serait visée par ces règles.
Je pense qu’il y a des problèmes de complexité et de conformité, parce que c'est tellement compliqué.
Merci.
Nous avons largement dépassé notre temps, mais je suppose que vous seriez en faveur d’un examen complet du régime fiscal.
Si nous faisons un examen exhaustif — nous l’avons toujours préconisé —, nous devons le faire correctement. L'exercice ne devrait pas consister à choisir, sélectionner des gagnants et des perdants. Un examen exhaustif consisterait à bâtir, à créer, à examiner le point de vue de toutes les parties intéressées et à mettre au point un système qui fonctionne pour l’économie d’aujourd’hui et pour le Canada tel qu’il est aujourd’hui.
Nous ne devrions pas entreprendre une réforme globale en disant que nous allons, premièrement, nous débarrasser de l’exemption pour gains en capital ou de la déduction accordée aux petites entreprises. Il faudrait viser à expliquer dans le meilleur cadre stratégique ce que nous essayons de créer pour le Canada. Toutes les parties intéressées, c’est-à-dire les financiers, les parlementaires, les fiscalistes, les syndicats et les Premières Nations, devraient être mises à contribution pour ne rien laisser de côté.
Merci à tous d’être ici.
Avant de passer aux questions, je tiens à vous féliciter pour la création du parc Thaidene Nëné.
Je sais que cela a pris beaucoup de temps et que c’est un processus auquel vous n’avez pas renoncé comme Première Nation. Il faut de la persévérance et de l'acharnement au travail, alors félicitations, Steven, pour la négociation et la création du parc. Cela n’a pas dû être facile.
Vous avez parlé, entre autres, du travail que vous continuez de faire avec les sociétés minières et de l’importance de l’exploration minière dans les Territoires du Nord-Ouest en particulier, mais en général dans le Nord. Le fait de donner accès au crédit d’impôt pour exploration minière aux jeunes sociétés minières, aux sociétés d'exploration, si vous voulez, a été une mesure très importante. J’ai parlé à certains de ces entrepreneurs la semaine dernière et ils m’ont dit à quel point c’est important pour eux dans leurs efforts pour trouver ces gisements de minéraux très riches là-bas en se déplaçant de plus en plus au nord.
L’une des choses qu’il est important de souligner, à mon avis, c’est que nous ne parviendrons pas à réaliser une économie verte, à adopter l’innovation et la technologie d’une économie sobre en carbone, sans cette exploration minérale, parce que les minéraux sont si importants pour cette économie. Je vous remercie donc du travail que vous faites et je vous félicite.
Il y a beaucoup de choses dont je veux parler et je ne sais pas exactement de combien de temps je dispose. Ai-je cinq ou sept minutes?
D’accord. Ce sera rapide.
Kim, nous avons déjà discuté ensemble et j'aimerais revenir à deux ou trois choses dont vous avez parlé.
Je dois dire que j’aime la formule du mémoire de MNP; les bons coups y sont soulignés et des pistes de réflexion pour aller plus loin y sont recommandées.
En ce qui concerne le Crédit d'impôt canadien pour la formation et votre paragraphe sur ce que nous pouvons mieux faire concernant l’éducation postsecondaire, je tiens à souligner la période de grâce de six mois sans intérêt qui a été ajoutée dans le budget de 2019 pour les étudiants, une mesure qui vient en aide aux parents également, puis la réduction du taux d’intérêt.
Vous avez donné quelques exemples, dont celui d’une entreprise de l’Ontario. J’aimerais simplement souligner que tandis que nous allions de l'avant avec l'adoption de la période de grâce sans intérêt, l'Ontario a pris du recul. Il y a parfois un manque d’harmonisation entre les provinces et le gouvernement fédéral. Si nous faisons un pas en avant et qu'une province comme l’Ontario recule d'un pas, il est difficile pour les parents et les étudiants de comprendre quelles sont leurs possibilités. Je tenais à le mentionner.
Vous avez aussi parlé des mesures d’abordabilité du logement. Vous avez parlé des parents qui viennent souvent en aide à leurs enfants pour l'achat de leur première propriété. Il y a 15 ans, nous avons aidé notre fille à acheter son premier condo au centre-ville de Toronto. Elle avait des droits de cotisation à un REER grâce au travail qu’elle avait fait en tant qu’étudiante. En fait, nous lui avons prêté 15 000 $ pour qu’elle puisse cotiser à son REER afin de pouvoir l’emprunter et le rembourser pendant la période prévue de neuf ans. Il faut parfois faire preuve d’un peu de créativité, mais c’est, pour les parents, un moyen d’aider qui procure un avantage au jeune ou à l’acheteur d’une première maison en lui permettant d’utiliser les REER.
Puis-je ajouter quelque chose? Beaucoup de familles n'ont pas nécessairement 15 000 $ en revenus après impôt disponibles. Il se peut que leur argent dorme dans un véhicule enregistré.
Si vous aviez placé votre argent dans un REER et que vous aviez fait cela, vous auriez dû retirer près de 30 000 $ de votre REER pour donner à votre fille 15 000 $ afin qu'elle puisse le déposer dans le sien. Il y aurait eu une incidence fiscale de 15 000 $ sans parler que vous auriez aussi perdu cette marge de manœuvre à jamais dans votre REER.
Ce que nous disons, c’est que ce serait formidable si, dans le cadre de notre examen du régime d’accession à la propriété, nous en profitions pour permettre aux parents et aux grands-parents d’accéder à leur REER pour aider leurs enfants et leurs petits-enfants, parce que nous savons tous que le coût d’achat d’une maison est faramineux.
Je comprends ce que vous dites. Je suppose qu'il y a déjà eu des discussions à ce sujet. D’autres m’en ont parlé et je tiens à souligner deux choses. Premièrement, si une personne est déjà à la retraite, l'incidence fiscale sera pour elle de l'ordre non pas de 50 %, mais plutôt de 17 à 20 %. Toutefois, je prends bonne note de votre observation. Deuxièmement, les REER servent à la retraite et il ne faut pas les mettre en péril.
Désolé, Kim, votre temps est écoulé.
Monsieur Poilievre, vous avez la parole pour trois ou quatre minutes.
Oui.
Je remercie les témoins de MNP. Vous desservez beaucoup de petites entreprises. Je crois savoir que votre entreprise est, sinon la plus grande, l’une des plus grandes firmes de comptabilité fiscale au service des petites entreprises au pays.
L’un de vos clients a-t-il constaté que les changements apportés en 2017 au traitement fiscal des sociétés privées sous contrôle canadien ont eu des répercussions? Le cas échéant, pouvez-vous décrire ces répercussions?
Je parle de l’impôt sur le revenu fractionné et de la réduction de la déduction fiscale pour petites entreprises visant ceux qui ont un soi-disant revenu passif de plus de 50 000 $.
En ce qui concerne le revenu passif, 2019 sera la première année où nous commencerons à le constater. Elles n'en ont pas encore nécessairement subi les répercussions, mais nous voyons ce que font les entreprises pour s’assurer qu’elles seront sous le seuil de leur revenu passif à l’avenir.
Certes, elles planifient et nos clients craignent de perdre leur déduction accordée aux petites entreprises. C’est une question qui les préoccupe beaucoup.
Je suis désolé de vous interrompre. Je veux simplement m’assurer de bien comprendre.
Les dispositions relatives au revenu passif entrent en vigueur au cours de l’année 2019.
Quelles mesures les petites entreprises prennent-elles pour éviter de perdre leur déduction fiscale?
Certaines entreprises supposent qu'elles vont perdre cette déduction et l'acceptent et d'autres, se demandent quoi faire pour la protéger. Elles pourraient modifier leurs placements pour soustraire des actifs de leur bilan afin qu’il n’y ait pas de revenu passif sur une base permanente — qu’il s’agisse d’acheter des RRI ou d’autres véhicules protégés, ou elles pourraient en fait les retirer, si c’est possible, d’une manière fiscalement efficace.
Oui, à l’extérieur de l’entreprise.
Du point de vue stratégique, une fois l'argent encaissé, il sort de l’entreprise. Il se peut que la personne le dépose dans son RER personnel ou ailleurs et il est désormais difficile de le réinjecter dans l’entreprise, au besoin.
Pour ce qui est de l’impôt sur le revenu fractionné, nous venons de traverser l’une des saisons fiscales les plus complexes de notre vie à cause des règles sur le revenu fractionné. Ces mesures ont été mises en place pour la première fois en 2018 et je ne vous dis pas le nombre de clients qui s’inquiètent des répercussions de ces mesures sans parler de nos partenaires qui s'inquiètent pour leurs clients...
C'est très compliqué de déterminer s'il s'agit d'impôt sur le revenu fractionné. Bien des questions sont encore ambiguës. Les contribuables et chaque propriétaire d’entreprise ne peuvent dire avec certitude si l’impôt sur le revenu fractionné s’appliquera ou non. Cette mesure modifie la façon dont nous mettons en œuvre le fractionnement des biens matrimoniaux en cas de divorce, parce que nous devons inclure expressément quatre éléments dans les nouvelles règles pour nous assurer que le divorce ne se fera pas en générant de l'impôt sur le revenu fractionné après le divorce.
Oui, mais attendez un peu. Nous allons vous laisser poser une autre question.
Chef, je sais que vous devez partir. Je tiens à vous remercier d’être venu de si loin pour comparaître devant le Comité.
Vous pouvez poser une question assez brève, monsieur Poilievre, puis nous aurons terminé.
Merci, monsieur le président.
Lorsqu’un divorce est conclu et qu’il n’y a plus de paperasse difficile à remplir, les couples divorcés peuvent-ils fractionner leur revenu? Autrement dit, la personne qui reçoit la pension alimentaire doit-elle payer de l'impôt sur ce revenu ou le revenu est-il inclus au revenu imposable du soutien initial?
La pension alimentaire pour époux est incluse dans le revenu imposable de la personne qui la reçoit.
Il peut vous parler en privé et obtenir certaines de ces réponses.
Je tiens à vous remercier tous de vos exposés et d’avoir répondu aux questions des membres du comité aujourd’hui.
Sur ce, nous allons suspendre la séance et accueillir le deuxième groupe de témoins.
Merci beaucoup.
Nous allons entendre en premier M. Francis Bradley, administrateur en chef des opérations à l'Association canadienne de l’électricité.
Allez-y, monsieur Bradley.
[Français]
Merci, monsieur le président.
Je m'appelle Francis Bradley et je suis le chef de l'exploitation de l'Association canadienne de l'électricité, ou ACE.
L'ACE est le porte-parole national de l'industrie de l'électricité. Nos membres comprennent des entreprises de production, de transport et de distribution, ainsi que des fournisseurs de technologie et de services partout au pays.
Le secteur emploie 81 000 Canadiens et contribue au PIB du Canada à hauteur de 30 milliards de dollars. Plus de 80 % de la production d'électricité au Canada est assurée sans émissions, ce qui en fait l'un des secteurs les plus propres du monde. En fait, depuis 2005, le secteur de l'électricité au Canada a réduit de 30 % ses émissions de gaz à effet de serre.
[Traduction]
L’électricité jouera un rôle essentiel dans la transition du Canada vers une économie sobre en carbone. Le secteur de l’électricité est particulièrement bien placé pour faire progresser l’énergie propre au Canada et les mesures prévues dans le projet de loi C-97 y contribuent.
[Français]
Le budget fédéral de 2019 et l'Énoncé économique de l'automne 2018 comprenaient un certain nombre de mesures importantes pour le secteur de l'électricité.
[Traduction]
Les mesures annoncées dans le budget pour encourager l’achat et l’utilisation de véhicules électriques aideront à électrifier le secteur des transports, une solution facile pour réduire considérablement les émissions de GES. Elles arrivent à point nommé, car les véhicules électriques font de plus en plus partie des attentes des consommateurs, notamment pour des raisons qui vont au-delà des avantages environnementaux.
Grâce aux mesures incitatives à l’achat par les consommateurs et aux radiations commerciales, il y aura plus de véhicules électriques sur les routes et le financement pour mettre en place des stations de recharge dans les milieux de travail, les immeubles résidentiels et les espaces de stationnement public permettra de s’assurer que tout le monde a un endroit où les brancher.
L’investissement budgétaire dans les mesures d’efficacité énergétique des bâtiments, qui sera administré par la Fédération canadienne des municipalités, est un grand pas en avant. Notre secteur est toujours très heureux lorsque les clients peuvent trouver de nouvelles façons d’utiliser moins notre produit et de l’utiliser plus efficacement. Les utilisateurs des bâtiments y trouvent de réels avantages et la nécessité d'agrandir les réseaux électriques se fait moins pressante. Un kilowatt non utilisé coûte moins cher que d'en produire un nouveau.
Notre industrie était également heureuse de voir que le budget prévoit la création du nouveau Centre canadien d’information sur l’énergie, un dépôt central de données nationales sur l’énergie qui regroupera diverses sources en un seul site Web facile à utiliser.
Au total, des fonds de près de 1,5 milliard de dollars ont été inclus dans les nouvelles dépenses consacrées à ces importantes initiatives.
La cybersécurité, toutefois, reçoit également un financement important dans le budget. Les cyberattaques constituent une menace de plus en plus importante. C’est ce que nous constatons dans notre secteur et cette initiative nous aide à suivre le rythme.
Au-delà du budget, l’ACÉ est très heureuse de constater que le gouvernement va de l’avant avec son premier projet de loi sur la modernisation de la réglementation, d’autant plus qu’il prévoit des modifications à la Loi sur l’inspection de l’électricité et du gaz qui faciliteront l’implantation massive de nouvelles technologies comme les bornes de recharge rapide pour véhicules électriques et les lampadaires adaptatifs.
Ce n’est un secret pour personne que la technologie évolue, souvent, beaucoup plus vite que la législation et les compteurs d’électricité en sont un exemple.
[Français]
L'Association canadienne de l'électricité est impatiente de travailler avec Innovation, Sciences et Développement économique Canada ainsi qu'avec Mesures Canada afin de déterminer l'ordre de priorité de certains des premiers domaines d'intérêt, dans le but de permettre la mise au point de technologies, comme la charge rapide des véhicules électriques à courant continu, qui sont essentielles à l'avenir de l'énergie propre au Canada. Les Canadiens peuvent ainsi faire les choix qu'ils souhaitent en matière d'énergie propre.
En résumé, le projet de loi C-97 prévoit des améliorations qui permettront aux Canadiens de faire des choix plus durables, de tirer parti des nouvelles technologies, de réduire les coûts et de renforcer l'aspect pratique. Au cœur de tous ces avantages se trouve le réseau d'électricité du Canada, qui est sûr, durable et fiable. Nous avons hâte de travailler avec le gouvernement pour continuer à tirer parti de ces avantages.
Merci.
[Traduction]
Merci beaucoup, monsieur Bradley.
Nous accueillons maintenant Mme Saab, directrice exécutive, puis M. Boivin, directeur général, de la Fédération canadienne des municipalités.
Vous avez la parole, madame Saab.
Merci beaucoup, monsieur le président.
Merci à tous.
[Français]
Nous sommes heureux d'avoir cette possibilité d'explorer le budget de 2019 et particulièrement les outils qu'il accorde aux gouvernements municipaux pour les aider à bâtir une meilleure vie pour les familles et les travailleurs de notre pays.
[Traduction]
Je m’appelle Carole Saab. Je suis la directrice des politiques et des affaires publiques de la Fédération canadienne des municipalités. Je suis accompagnée aujourd’hui de mon collègue, Chris Boivin, qui est le directeur général du Fonds municipal vert de la FCM.
Les 2 000 municipalités membres de la FCM représentent plus de 90 % de l'ensemble de la population canadienne. Ce sont les gouvernements qui sont les plus près des besoins et des défis quotidiens des gens. Quand le gouvernement fédéral collabore directement avec elles, les municipalités offrent des solutions rentables qui fonctionnent. C’est pourquoi les gouvernements qui se sont succédé ont pris des mesures pour permettre aux municipalités d’en faire plus pour les Canadiens, des mesures comme le financement du transport en commun par répartition qui permet déjà aux villes de prendre en main l'élargissement du réseau.
Malgré cela, le budget de 2019 se démarque comme un point tournant. Le budget renforce notre partenariat fédéral-municipal afin d'améliorer la qualité de vie.
[Français]
Ce budget fortifie notre partenariat fédéral-municipal, car c'est le moyen le plus sûr d'améliorer les conditions de vie de nos concitoyens.
[Traduction]
Par exemple, le budget prévoit des investissements sans précédent dans l’infrastructure à large bande en milieu rural. Cette initiative donne suite aux conseils urgents et de première ligne de la FCM et de nos municipalités membres en milieu rural.
Je souligne que le projet de loi C-97 promulgue une loi pour la Stratégie nationale sur le logement, une priorité générationnelle pour nos collectivités.
Le budget s’appuie également sur les transferts au titre du Fonds de la taxe sur l’essence, le FTE. La FCM a collaboré avec les gouvernements qui se sont succédé pour lancer le FTE, en faire un outil permanent et l’indexer à un taux de 2 %. C’est notre outil de financement des infrastructures le plus fiable. Les municipalités peuvent transformer chaque dollar en résultats concrets, comme l’amélioration des routes, des ponts et du transport en commun; de meilleurs systèmes d’approvisionnement en eau, de gestion des déchets et de l’énergie et de meilleurs endroits où vivre, travailler et élever nos familles.
Dans le canton de Clearview, en Ontario, les fonds du FTE ont alimenté un nouveau service de transport en commun abordable permettant aux résidents de se rendre à l'épicerie, au parc, à la maison de retraite, à l'école et à la clinique.
À Granisle, en Colombie-Britannique, l'installation d'une nouvelle chaudière à biomasse permet de réduire les émissions et d'économiser en chauffant le bureau municipal, l’aréna, l’école primaire, la piste de curling, la caserne de pompiers, le bureau des travaux publics et le centre d’information touristique.
[Français]
La Ville de Terrebonne, au Québec, construit un sentier moderne et sécuritaire pour les piétons et les cyclistes à côté d'une rue très fréquentée, grâce au financement prévisible à long terme de la taxe sur l'essence.
[Traduction]
Le Fonds de la taxe sur l’essence est la preuve que la vie des Canadiens s'améliore quand ce sont les gens de l'endroit qui ont les outils en main.
La taille du FTE est son point faible. Chaque année, il y a des projets clés qui ne sont pas financés. Le budget de 2019 le reconnaît en doublant les transferts au titre du FTE de cette année pour faire avancer plus de projets locaux. Bref, avec ce budget, le gouvernement redouble d'efforts en ce qui concerne la collaboration directe avec les municipalités pour atteindre les objectifs nationaux en matière d’économie et de qualité de vie. Il n’y a ni retards ni obstacles. Cette initiative propulse directement des projets qui améliorent la vie des Canadiens.
[Français]
Ce même principe, sur lequel se fonde l'objectif de fournir des outils directement aux Canadiens, est au coeur d'un deuxième élément du budget de 2019. Depuis deux décennies, le Fonds municipal vert, ou FMV, de la Fédération canadienne des municipalités, ou FCM, a financé 1 250 projets locaux de développement durable. Ces projets ont permis d'éliminer 2,5 millions de tonnes d'émissions de gaz à effet de serre et ont permis aux citoyens de notre pays de jouir d'une vie plus sûre et plus abordable.
Il faut aussi préciser que nous avons obtenu ces résultats concernant le FMV tout en préservant chaque dollar reçu du gouvernement fédéral.
[Traduction]
Dans le budget de 2019, le gouvernement élargit sensiblement la mission de la FCM qui consiste à promouvoir l’efficacité énergétique au moyen du Fonds municipal vert, et il élargit les programmes de la FCM qui renforcent la capacité municipale de gestion des actifs. Concrètement, cela signifie des bâtiments communautaires plus écologiques qui coûtent moins cher à exploiter, qu’il s’agisse de logements sociaux, de bibliothèques ou d’arénas municipaux. Cela signifie également qu’il sera plus abordable pour les familles qui travaillent fort de rénover leur maison grâce à des programmes de financement locaux intelligents qui réduiront également leur facture d’énergie. Cela signifie aussi de bons emplois dans les collectivités partout au Canada. Encore une fois, cela veut dire travailler directement avec les municipalités afin d'obtenir des résultats pour les Canadiens.
Naturellement, nous voulons que le projet de loi d’exécution du budget soit adopté afin que d'importants travaux puissent progresser, mais nous voulons que le principe que ce budget met en œuvre continue de guider le gouvernement fédéral du Canada à l’avenir. C’est le principe de la collaboration directe entre les ordres de gouvernement pour améliorer la vie des gens.
Au nom de notre présidente, Vicki-May Hamm, et des 2 000 membres de la FCM, je vous remercie de m’avoir donné l’occasion de m’exprimer et je suis impatiente de répondre à vos questions.
Merci de votre exposé.
Nous cédons maintenant la parole à l’Association minière du Canada, représentée par M. Marshall, vice-président, Affaires économiques et du Nord.
Bienvenue.
Je m’appelle Brendan Marshall et je suis vice-président, Affaires économiques et du Nord.
Comme j’ai déjà travaillé pour un député, je suis en mesure d’apprécier votre travail. Le Parlement peut parfois être mal compris, mais soyez assurés que votre travail est très important pour notre pays.
Je vous remercie de me donner l’occasion de comparaître devant le comité et de participer à cet important exercice de consultation prébudgétaire.
L’Association minière du Canada, ou AMC, est le porte-parole national de l’industrie canadienne de l’exploitation minière et du traitement des minéraux. Elle représente plus de 40 membres qui travaillent dans les domaines de l’exploration minérale, de l’exploitation minière, de la fonte et de la fabrication de produits semi-finis.
En 2017, l’industrie minière a contribué à hauteur de 97 milliards de dollars au PIB du Canada, employait 630 000 travailleurs et représentait 20 %, soit 97 milliards de dollars, de la valeur globale des exportations canadiennes. Proportionnellement, le secteur minier est le plus grand employeur d’Autochtones du secteur privé. Le Canada est le chef de file du financement minier mondial, la majorité des sociétés minières publiques du monde étant cotées à la Bourse de Toronto.
Historiquement, le secteur a contribué à bâtir le Canada, au sens propre comme au sens figuré, puisqu’il occupe une place importante dans notre tissu culturel. Le secteur minier canadien est largement reconnu à l’échelle internationale pour ses pratiques exemplaires, et nos connaissances et notre expertise sont très recherchées.
Ces dernières années toutefois, le secteur a eu de la difficulté à attirer des investissements. La valeur totale des projets prévus et en cours de construction de 2018 à 2028 a diminué de 55 % depuis 2014, passant d’un total de 160 milliards de dollars à 72 milliards de dollars. Seulement quatre nouveaux projets miniers ont été soumis à une évaluation environnementale fédérale en 2018. C’étaient toutes des mines d’or.
Au cours des cinq dernières années, le Canada a perdu plus de terrain qu’il en a gagné dans les produits dont il est parmi les cinq premiers producteurs mondiaux. En 2017, les dépenses en immobilisations dans l’industrie minière canadienne ont représenté 4,4 % du total du Canada. C’est une valeur de 11,7 milliards de dollars. Cela représente une baisse de 0,5 % d’une année sur l’autre, et c’est la cinquième année consécutive que les dépenses en immobilisations diminuent.
À une période où les investissements mondiaux dans le secteur minier augmentent, le Canada ne suit pas la cadence. Bien qu’il reste beaucoup de travail à faire, le budget de 2019, qui s’appuie sur les mesures de l’Énoncé économique de l’automne 2018, propose plusieurs mesures pour commencer à relever les défis auxquels notre secteur est confronté.
Dans le Nord canadien, l’exploitation minière est le plus important moteur du secteur privé, employant directement 8 % de la population totale du territoire. Toutefois, le secteur y est beaucoup plus coûteux à exploiter. Il en coûte de deux à deux fois et demie plus cher pour construire la même mine de métaux précieux ou de base dans le Nord que dans une région centrale, et 70 % de cette différence de coût est attribuable au déficit d’infrastructure.
L’avenir de l’industrie minière canadienne se trouve de plus en plus dans les régions éloignées et nordiques, mais il ne se concrétisera pas si nous ne remédions pas au déficit d’infrastructure. L’engagement de renouvellement à hauteur de 400 millions de dollars de l’affectation du Fonds national des corridors commerciaux aux régions de l’Arctique et du Nord est une bonne nouvelle et une réponse directe à une recommandation de l’AMC.
De plus, la création d’un fonds universel pour la large bande, capitalisé à 1,7 milliard de dollars et mobilisant plus de 3 milliards de dollars par l’entremise de la Banque de l’infrastructure du Canada, est également la bienvenue. L’accès universel à Internet haute vitesse dans les collectivités et les industries rurales, éloignées et nordiques contribue à améliorer l’efficacité opérationnelle des sites miniers et à réduire les coûts.
Sur le plan de l’innovation, la déductibilité fiscale immédiate proposée pour certains véhicules sans émission est une première étape positive pour favoriser l’électrification de l’industrie minière. Pour l’avenir, l’AMC s’engage à collaborer avec les décideurs d’Environnement et Changement climatique Canada et Finances Canada afin d’élargir la portée de la disposition de manière à inclure tous les véhicules déployés dans les opérations minières, y compris l’équipement lourd en surface et souterrain.
De plus, la somme de 100 millions de dollars destinée au Fonds stratégique pour l’innovation à l’appui des activités du Réseau d'innovation pour les ressources propres, ou CRIN, est la bienvenue. Cet investissement appuiera des technologies propres révolutionnaires et des solutions de réduction des émissions qui mèneront à une production d’énergie plus propre, de la source à l’utilisation finale.
Sur le plan de la compétitivité des investissements, le régime fiscal du Canada a pris du retard par rapport à ses concurrents internationaux au cours des dernières années. Les budgets de 2012 et de 2013 ont entraîné la réduction ou l'élimination de plusieurs crédits d’impôt directs et indirects liés à l’exploitation minière. Plus récemment, les réformes de la Tax Cuts and Jobs Act des États-Unis ont sensiblement réduit la compétitivité fiscale du Canada dans le secteur minier par rapport aux États-Unis.
Dans l’Énoncé économique de l’automne 2018, le gouvernement a proposé plusieurs mesures qui amélioreront la compétitivité des investissements dans les secteurs canadiens des mines et de la fabrication de métaux. Parmi ces mesures, mentionnons l’incitatif à l’investissement accéléré, qui permettra aux sociétés minières de déduire trois fois le coût admissible des actifs nouvellement acquis au cours de l’année où l’investissement est effectué; la prolongation du crédit d’impôt pour l'exploration minière pour une période de cinq ans, qui offre une plus grande certitude en matière d’investissement pour l’exploration minière en début de croissance; et le fait de permettre aux entreprises d’amortir immédiatement le coût total de l’équipement de production d’énergie propre.
Bien que l’AMC appuie l’amélioration continue de la compétitivité fiscale du secteur minier canadien, y compris l’harmonisation de la retenue d’impôt sur les dividendes avec celle de nos concurrents, ces mesures constituent avant tout une plateforme positive sur laquelle nous pouvons bâtir.
Je vous remercie de m'avoir écouté. Je serai heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Marshall.
Nous accueillons maintenant M. Moody, directeur, Conseils fiscaux canadiens, Moodys Gartner Tax Law.
Vous avez la parole, monsieur Moody.
Merci, monsieur le président.
Bonjour, membres du Comité. Je vous remercie de me permettre de comparaître devant le Comité. Je m’appelle Kim Moody. Je suis comptable professionnel agréé et directeur des services de conseil en matière de fiscalité canadienne chez Moodys Gartner Tax Law, à Calgary. J’ai une très longue expérience au service de la profession fiscale canadienne, ayant occupé divers postes de direction.
Comme vous le savez, le projet de loi C-97 est un texte législatif de 367 pages qui renferme des mesures fiscales et non fiscales. En conséquence, mes brefs commentaires se limiteront à mon domaine de pratique, c’est-à-dire la fiscalité, et plus particulièrement au contenu fiscal ou à l’absence de contenu fiscal du projet de loi C-97 en ce qui concerne le budget du 19 mars.
Du point de vue fiscal, il y avait dans le budget un contenu assez bon, comme les changements apportés aux règles sur le revenu de société déterminé; les modifications des règles sur le changement d’utilisation prévues à l’article 45 de la Loi de l’impôt sur le revenu; et des changements positifs aux régimes enregistrés d’épargne-invalidité, même s'il reste fort à faire dans ce domaine, surtout en ce qui concerne le recours à une fiducie pour des personnes handicapées.
Toutefois, je crois que le budget et le projet de loi C-97 sont dignes de mention pour deux grandes raisons, soit pour ce qu'ils ne contiennent pas et pour les incitatifs fiscaux pour le journalisme. En conséquence, je limiterai mes commentaires à ces deux points.
Qu’est-ce qui n'est pas dans le budget et le projet de loi C-97? Premièrement, il faut des mesures ciblées et générales pour régler les problèmes de concurrence. Certains ont soutenu vigoureusement que l’amortissement fiscal accéléré pour le matériel de fabrication et de transformation et certains équipements écologiques ainsi que les demandes d’amortissement accéléré pour la première année présentées dans la Mise à jour économique de l’automne ont permis de résoudre ou d'atténuer de beaucoup le problème de la concurrence avec nos amis américains qui bénéficient d’un ensemble massif de réformes fiscales, mais j'affirme vigoureusement que ce n’est pas le cas.
Je vis et je vois tous les jours des entreprises privées canadiennes qui se démènent pour demeurer concurrentielles. Bon nombre d’entre elles étendent leurs activités aux États-Unis et apportent des capitaux avec eux. Après 11 mois pendant lesquels le gouvernement a dit qu’il ne réagirait pas de façon impulsive à la réforme fiscale américaine, l’Énoncé économique de l’automne, qui a instauré des mesures d’amortissement accéléré, a été fort décevant.
Comme l’ont écrit Jack Mintz et Philip Bazel dans la Revue fiscale canadienne le mois dernier:
Dans l’ensemble, une réforme beaucoup plus approfondie de l’impôt des sociétés et des particuliers était nécessaire pour régler les nombreux problèmes de compétitivité soulevés par la réforme fiscale américaine pour le Canada. L’amortissement accéléré ne portait que sur un ensemble restreint de problèmes, et pas nécessairement les bons.
Je suis d’accord. Ils étaient nombreux à attendre des mesures additionnelles dans le budget du 19 mars, mais ils ont encore une fois été déçus. Il n’y avait rien. Pour être clair, l’ensemble des mesures de réforme fiscale publiées par les États-Unis est historique à tous les égards pour les entreprises américaines. Quel que soit l'angle sous lequel on les examine, y compris mon expérience anecdotique avec les clients de ma société, elles ont une incidence négative importante sur la capacité qu'ont les entreprises canadiennes de demeurer concurrentielles.
Des réductions des taux d’imposition des sociétés et des particuliers auraient dû figurer en tête de liste des facteurs à prendre en considération pour assurer la compétitivité.
La deuxième omission importante du budget et du projet de loi C-97 concerne le fait que le gouvernement n’a pas annoncé qu’il prendrait l’initiative de procéder à un examen et à une réforme exhaustifs de la fiscalité.
Comme vous le savez, et je suis sûr que vous l’avez entendu à maintes reprises, de nombreux organismes crédibles comme CPA Canada, la Chambre de commerce du Canada et d’autres demandent depuis longtemps un regard nouveau et complet sur la façon dont le Canada perçoit les revenus nécessaires pour assurer le fonctionnement d'un bon gouvernement. Je suis d’accord. La dernière fois que le Canada a procédé à un examen complet de ses régimes fiscaux, c’était dans le cadre de la Commission royale d’enquête sur la fiscalité, qui a publié en 1966 son rapport historique en six volumes assorti de recommandations, après environ quatre années d’études.
Je suis sûr que certains d’entre vous n’étaient même pas nés lorsque cette commission a publié son rapport. Pour ma part, je ne l'étais pas. Ces recommandations ont été étudiées et débattues pendant une longue période après leur publication, et c’est en fin de compte ce qui a donné lieu à bon nombre des changements fondamentaux apportés dans le cadre de la réforme fiscale de 1972.
Bien que des études limitées — et une tentative gênante de réforme découlant des propositions fiscales du 18 juillet 2017 concernant les sociétés privées — aient été réalisées depuis 1972, rien de global n’a été entrepris depuis la commission royale. En conséquence, depuis 1972, notre Loi de l’impôt sur le revenu est devenue une mosaïque de changements. Cependant, une mosaïque peut rapidement devenir trop chargée et complexe, et il ne fait aucun doute que c'est effectivement le cas de notre actuelle Loi de l’impôt sur le revenu, trop chargée et trop complexe. Il est temps de renouveler notre mosaïque.
À ceux qui disent qu’il faut faire attention à ce qu’on souhaite ou, pire encore, que le Canada n’est pas prêt pour une révision ou une réforme fiscale globale, je dis que les Canadiens sont beaucoup plus intelligents et bien intentionnés que vous le croyez. Le Canadien moyen veut simplement un régime fiscal qui profite à tous. Il est temps que cette importante initiative soit entreprise et il est extrêmement décevant qu'il n'en soit pas question dans le budget.
Deuxièmement, il y a les incitatifs fiscaux pour le journalisme. Comme vous le savez — et je ne répéterai pas les mesures budgétaires parce que vous les connaissez tous —, ces mesures sont horribles et menacent la liberté de presse au pays, étant donné la probabilité que certains médias au pays soient incités à recevoir ces bonbons fiscaux et peut-être à renvoyer l'ascenseur aux grands donateurs.
Comme l’a récemment déclaré l'éminent journaliste Andrew Coyne dans son article paru dans le Financial Post du 20 mars 2019 au sujet de ces mesures, il y a un nombre illimité d’objections à ce que le gouvernement se mette en tête de soutenir des organismes d’information en difficulté, à savoir que le fait d'accepter de l’argent des gens dont nous couvrons les activités nous placera inévitablement et en permanence en situation de conflit d’intérêts, et il poursuit sa critique. Je suis tout à fait d’accord avec lui.
Ne pouvez-vous pas voir à quel point c’est dangereux et à quel point ces soi-disant incitatifs sont truffés de problèmes, tout comme l'est le fait qu'un soi-disant groupe indépendant choisisse les gagnants et les perdants et le fait d'utiliser un régime fiscal anormalement complexe pour administrer ces instruments d’endoctrinement? Notre secteur caritatif est déjà aux prises avec d’importants problèmes fiscaux, comme nous l’a dit le premier groupe de témoins ce matin, et il est grand temps de procéder à un examen et à une réflexion approfondis. Ces incitatifs ajouteront une nouvelle catégorie d’organismes de bienfaisance qui aggraveront sans aucun doute ces problèmes.
Même si je reconnais que l’industrie journalistique de notre pays éprouve certes des difficultés et que les Canadiens ont besoin d’articles de presse impartiaux et véridiques, peut-être qu'un examen approfondi de ce que d’autres pays font pour essayer de protéger, de soutenir et de préserver cette industrie cruciale devrait être mené avant que ces propositions mal avisées ne soient mises en oeuvre. Il me semble que la chose cruciale qui a énormément nui à l’industrie journalistique de notre pays, c’est plutôt le fait que des géants de l’Internet comme Google et Facebook ont siphonné d’énormes sommes de publicité dans les journaux de notre pays sans produire de contenu original.
Est-il temps de cibler ces entreprises comme l’a fait la France? La France a récemment proposé une taxe de 3 % sur les revenus en France des géants de l’Internet. Lorsque les propositions ont été publiées, le ministre français des Finances a déclaré que la taxe devrait permettre de recueillir environ 500 millions d’euros, mais que cette somme devrait augmenter rapidement. Il a également dit que la taxe ne touchera pas les entreprises qui vendent directement leurs propres produits en ligne. Elle touchera surtout les entreprises qui utilisent les données des consommateurs pour vendre de la publicité en ligne.
Le ministre français des Finances a déclaré: « C’est une question de justice pour nos concitoyens: ce sont les données des consommateurs qui font les profits de ces grandes entreprises du numérique et ce sont ces profits qui échappent aujourd’hui largement à l'impôt. » Il est difficile de nier qu’il y a un problème avec les géants d’Internet qui utilisent des données personnelles des consommateurs pour ensuite déployer leur publicité en ligne. Au-delà des préoccupations évidentes que cela soulève en matière de protection de la vie privée, de telles méthodes font beaucoup de tort à nos journalistes canadiens.
Une taxe comme celle de la France va-t-elle régler les problèmes de l’industrie journalistique de notre pays? Probablement pas. Dans un article paru dans le Wall Street Journal du week-end dernier, on souligne à quel point la situation de l’industrie de la presse est désastreuse aux États-Unis. Il me semble que l’industrie canadienne est dans la même situation. En conséquence, une réponse ciblée qui s’attaque aux causes profondes des problèmes de l’industrie serait encourageante.
En ce qui concerne les incitatifs fiscaux actuels pour le journalisme prévus dans le projet de loi C-97, ces prétendus incitatifs n'ont pas leur place dans notre démocratie.
Merci de m'avoir écouté. Je serai maintenant heureux de répondre à vos questions.
Merci beaucoup, monsieur Moody.
Nous passons maintenant à l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, représentée par Mme McDonald, directrice exécutive, et Mme Williams, directrice.
Bienvenue à vous deux.
Bonjour, monsieur le président et membres du comité.
J’aimerais commencer par souligner que nous nous trouvons actuellement en territoire algonquin.
Je m’appelle Lisa McDonald et je suis directrice exécutive de l’Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, que beaucoup d’entre vous connaissent sous le nom d’ACPE. Je suis accompagnée aujourd’hui de ma collègue Lesley Williams, directrice des politiques et des programmes.
Je vous remercie de me donner l’occasion de présenter des commentaires au nom de l’industrie minière. L’ACPE est le porte-parole national du secteur canadien de l’exploration et de l'exploitation minières et représente près de 8 000 membres. Notre travail est axé sur le soutien d’une industrie minière responsable et concurrentielle.
L’industrie canadienne de l’exploration et de l’exploitation minières génère d’importantes retombées économiques et sociales dans les collectivités éloignées, les communautés autochtones et les villes, employant plus de 600 000 travailleurs et contribuant au PIB à hauteur de 96,5 milliards de dollars par année. Il s’agit du plus grand employeur industriel d'Autochtones du secteur privé, toutes proportions gardées, et d’un partenaire clé des entreprises autochtones.
J’aimerais vous donner un bref aperçu de l’exploration minière au Canada. L’exploration minière est un processus de collecte d’information par étapes fondé dans l’espoir de découvrir un gisement minéral économiquement viable. Les petites sociétés d’exploration font la majeure partie de ce travail d’exploration de base à haut risque et à haut rendement au Canada, ce qui mène à de nouvelles découvertes. Elles trouvent les mines de l’avenir. Ces entreprises constituent un élément clé de l’écosystème minier, représentant plus de 70 % de toutes les découvertes faites au Canada. Essentiellement, sans nouvelles découvertes par l’exploration, il n’y aura pas de nouvelles mines.
Les petites sociétés d’exploration sont de petites entreprises. Elles exploitent des projets avec des budgets et des calendriers limités. La plupart ne génèrent pas de revenus et financent leurs activités en obtenant des fonds auprès d’investisseurs, principalement en émettant des actions.
L’industrie minière canadienne fait face à une forte concurrence mondiale pour attirer des investissements. Il est de plus en plus difficile d’obtenir des investissements pour financer les activités d’exploration. Le financement est très instable et difficile à obtenir en raison de la concurrence croissante, et il est en déclin général depuis un certain nombre d’années.
Divers facteurs influent sur les décisions prises par les investisseurs au sujet de l’endroit où investir dans les projets et par les entreprises au sujet de l’endroit où explorer et exploiter des mines dans des pays concurrents.
Comme industrie qui exerce ses activités partout au pays et qui génère d’importantes retombées économiques et sociales, il est essentiel que le secteur minier ait les moyens de tirer parti de façon responsable des ressources naturelles du Canada tout en étant capable de soutenir la concurrence mondiale.
De concert avec de nombreuses autres mesures stratégiques, des politiques fiscales efficaces à l’appui d’un secteur solide de l’exploration et de l’exploitation minières aideront à soutenir la compétitivité de l’industrie minière du Canada. L’un de ces outils fiscaux est le crédit d’impôt pour l'exploration minière, ou CIEM. L’inclusion d’un renouvellement quinquennal dans le budget de 2019 a été largement célébrée par le secteur minier. Comme vous le savez peut-être, il s’agit du premier renouvellement pluriannuel du CIEM depuis sa création en 2000, et c’est une mesure que l’ACPE préconisait depuis longtemps.
Le renouvellement du CIEM sur cinq ans assurera une stabilité à long terme aux sociétés d’exploration, y compris le financement et la planification de programmes d’exploration pluriannuels. Les sociétés d’exploration et les investisseurs doivent avoir la certitude qu’ils peuvent financer non seulement l’année en cours de leurs programmes d’exploration, mais aussi toute exploration subséquente nécessaire pour évaluer pleinement le potentiel minier d’une propriété donnée. Il procurera également un sentiment de stabilité aux fournisseurs et aux fournisseurs de services, ainsi qu’aux villes et aux collectivités nordiques et autochtones de partout au Canada dont la croissance, les possibilités d’emploi et le commerce local reposent sur l’exploration et l’exploitation minières.
Les actions accréditives et le CIEM se sont avérés des outils efficaces pour recueillir des fonds au cours des 18 dernières années, y compris durant les périodes difficiles. Le succès de ces outils fiscaux se manifeste sous la forme des nombreux projets d’exploration financés par le financement accréditif qui sont devenus des mines, comme la mine Éléonore au Québec, la mine d’or New Afton en Colombie-Britannique et la mine Meadowbank au Nunavut, pour n’en nommer que quelques-unes.
De plus, l’avenir de l’industrie minière au Canada se trouve de plus en plus dans les régions éloignées et nordiques. Ces régions vivent une conjoncture économique et une situation géographique qui ont plusieurs conséquences sur leur capacité d’exploiter le vaste potentiel d’exploitation minière, particulièrement en ce qui concerne les coûts.
Les mesures prévues dans le budget de 2019 qui visent le Nord du Canada sont importantes. Nous accueillons favorablement le financement supplémentaire pour les programmes de développement économique du Nord et les mesures visant à améliorer la formation professionnelle et l’éducation, particulièrement pour les peuples autochtones.
Un autre élément intéressant du budget de 2019, ce sont les engagements à investir dans divers types d'infrastructure, par exemple dans le Fonds national des corridors commerciaux et l'hydroélectricité dans les Territoires du Nord-Ouest. À cause de l'important déficit d'infrastructure dans les régions éloignées, il peut en coûter six fois plus pour lancer un projet d'exploration et 2,2 fois plus pour construire une nouvelle mine. C'est pourquoi un pourcentage disproportionnellement élevé de gisements minéraux connus ne sont toujours pas exploités dans les Territoires du Nord-Ouest, comparativement aux régions non éloignées.
Il est impératif de régler les problèmes liés aux coûts élevés d'exploitation dans les régions éloignées et nordiques du Canada afin d'encourager l'investissement dans les minéraux et la mise en œuvre de projets et d'accroître les possibilités de développement économique des collectivités nordiques et autochtones. Il est nécessaire d'établir un programme d'infrastructure à long terme, doté de fonds suffisants et bien coordonné pour remédier à la pénurie d'infrastructure de transport et d'énergie dans le Nord. Cela permettait d'exploiter le potentiel de la région, tout en stimulant l'activité économique.
Nous nous en voudrions de ne pas faire remarquer que, même si les politiques fiscales sont un moyen de stimuler la compétitivité du secteur des minéraux, il est absolument essentiel, pour assurer le succès de notre secteur, de mettre en place d'autres mécanismes législatifs et stratégiques, comme la loi proposée sur l'évaluation d'impact et la création du poste d'ombudsman canadien de la responsabilité des entreprises. Ces décisions stratégiques doivent être prises conjointement afin que le Canada ne perde pas de possibilités de développement au profit de sociétés minières étrangères plus compétitives et ne soit pas privé des retombées générées par ces projets.
En dernier lieu, je tiens à remercier le Comité d'avoir inclus la recommandation visant la prolongation pluriannuelle du CIEM dans son rapport au ministre des Finances. Il ne fait aucun doute que votre comité y est pour beaucoup dans ce renouvellement pluriannuel.
Je vous remercie de m'avoir donné l'occasion de m'adresser à vous aujourd'hui. Nous serons heureux de répondre à vos questions.
Je vous remercie, madame McDonald.
Merci à tous les témoins pour leurs exposés.
Nous allons maintenant passer aux questions. Vous aurez cinq minutes chacun, ce qui nous permettra de poser huit questions.
Monsieur Sorbara, vous pouvez commencer.
Merci, monsieur le président.
Je vais commencer par la Fédération canadienne des municipalités. Bienvenue.
Bien entendu, nous avons affecté, dans le budget 2019 et la Loi d'exécution du budget, un complément ponctuel de près de 2,2 milliards de dollars au Fonds de la taxe sur l'essence. Pour la Ville de Vaughan — je suis d'un des trois députés qui avons le privilège de représenter cette ville —, cela veut dire environ 9,2 millions de dollars.
Dans quelle mesure est-il important que nous maintenions la solide relation que nous avons nouée avec la FCM et toutes les villes du Canada?
Il va sans dire que tous nos membres, toutes les villes et les collectivités des quatre coins du pays, applaudissent ce budget et se réjouissent du doublement ponctuel du Fonds de la taxe sur le carbone. En particulier, comme nous l'avons mentionné aujourd'hui dans nos observations, cette mesure reflète certes le renforcement de la relation entre le gouvernement fédéral et les administrations municipales. Cette collaboration entre tous les paliers de gouvernement est essentielle pour aider nos membres à aller de l'avant, car c'est le meilleur moyen de faire avancer les projets et d'obtenir des résultats qui amélioreront la vie des Canadiens.
Pour répondre à votre question, il est bien sûr de la plus haute importance que tous les ordres de gouvernement continuent à travailler ensemble au renforcement de cette relation.
Absolument. Durant l'une des semaines que j'ai passées dans ma circonscription, j'étais en compagnie du ministre de l'infrastructure et des représentants de la Ville de Toronto pour annoncer des fonds pour le Fonds d'atténuation des catastrophes. La Ville de Vaughan a obtenu 16 millions de dollars. Nous savons que les changements climatiques sont réels. Nous savons également que nous devons renforcer notre infrastructure et atténuer les effets des changements climatiques. Cette annonce importante a été chaudement accueillie. Plusieurs maires étaient présents et nous avons établi une excellente relation de travail avec eux.
Je vais maintenant parler du secteur minier et m'adresser à l'Association canadienne des prospecteurs et entrepreneurs, l'ACPE.
Notre budget prévoit des actions accréditives. Jusqu'à quel point cette mesure facilite-t-elle le processus décisionnel dans ce secteur?
Je pense que cette mesure est plus importante pour l'ACPE. Nous passerons ensuite à l'Association minière.
Bien sûr, comme nous l'avons dit dans nos observations, notre organisation fait la promotion de cette mesure depuis son entrée en vigueur en 2000. Comme vous le savez, depuis son adoption, elle a été renouvelée d'année en année. Le renouvellement sur une période de cinq ans donne à nos membres l'assurance qu'ils auront des fonds à leur disposition pour entreprendre des projets d'exploration pluriannuels.
Comme nous l'avons aussi fait remarquer, au Canada, la plupart des projets d'exploration sont mis en oeuvre dans les régions nordiques et éloignées. Comme il est plus difficile de mener des projets d'exploration dans ces régions, la période de planification est forcément plus longue. Cet horizon de cinq ans est donc très important pour nos membres.
Brendan, l'Association minière du Canada traite généralement avec de très grandes entités. Certains projets miniers ont été approuvés. Je crois que la société Agnico Eagle a obtenu l'approbation d'un projet minier dans le nord du Canada, au Nunavut, si je ne fais pas erreur. Que devons-nous faire pour inciter les sociétés à continuer d'investir au Canada? Beaucoup d'associations minières m'ont dit que certains investissements nous ont échappé non seulement au cours des trois dernières années, mais depuis plus longtemps, tant sous les conservateurs que sous les libéraux.
Nous avons mis en place un incitatif à l'investissement accéléré et un dispositif d'amortissement accéléré pour encourager les entreprises manufacturières à investir ou les compagnies à acheter de l'équipement et à en amortir le coût plus rapidement.
Que pouvons-nous faire d'autre? Il ne suffit pas de modifier les taux d'imposition des sociétés. L'an dernier, A.T. Kearney nous a classés au deuxième rang pour notre capacité à attirer des investissements étrangers directs, ce qui veut dire qu'il y a beaucoup de choses que nous faisons déjà bien, mais nous pouvons toujours faire mieux.
Quelle est votre opinion à ce sujet?
Pour être bref, je dirais que les entreprises n'investissent pas tant qu'elles n'ont pas l'assurance de pouvoir mettre un projet en œuvre. Si elles ont l'assurance qu'elles pourront lancer un projet, elles n'investissent pas avant d'avoir la certitude que leur projet de construction ou d'exploitation leur rapportera de l'argent.
On entend certains arguments au sujet de notre compétitivité fiscale, et je pense que ce sont des arguments solides à bien des égards, mais il est très important de les nuancer.
Ma collègue Kim a dit que nous sommes nettement désavantagés par rapport aux États-Unis, et je crois que dans certains secteurs, c'est tout à fait vrai. Dans le secteur minier, ce n'est pas tellement avec les États-Unis que nous sommes en concurrence, mais avec d'autres pays qui exploitent des mines d'or. Cet argument ne s'applique donc pas directement à nous, mais plutôt au secteur pétrolier et gazier. Comme nous représentons également des membres de ce secteur, nous sommes sensibles à ce problème.
Les mesures annoncées dans l'énoncé économique de l'automne sont bien accueillies parce que, pendant longtemps, on a peu cherché à améliorer la compétitivité de l'industrie canadienne au moyen de la fiscalité.
Les budgets de 2012 et 2013 ont éliminé les crédits d'impôt directs et indirects accordés au secteur minier. Les mesures proposées à l'automne montrent qu'il est nécessaire de faire davantage. Ces mesures sont-elles suffisantes? Non, je dirais qu'elles ne suffisent pas à elles seules à colmater la fuite des investissements hors du pays dans les secteurs des mines, du gaz et du pétrole, mais je pense que c'est un premier pas dans la bonne direction.
Nous avons répondu positivement à cette annonce, dans un contexte où il y a encore du travail à faire, et nous tenons également à collaborer en ce sens avec les gouvernements pour nous assurer que nos secteurs demeurent compétitifs. Je pense que personne autour de cette table, toute allégeance politique confondue, ne souhaite que je revienne ici l'an prochain vous annoncer que nous avons encore perdu 10, 15 ou 20 milliards de dollars en projets, parce que c'est que je n'ai cessé de faire depuis cinq ans.
Travaillons ensemble pour éviter que cela se produise dans le futur.
Merci.
Monsieur Moody, vous avez fait un lien entre notre compétitivité et les taux d'imposition. J'ai ici un commentaire que vous avez affiché en anglais sur votre blogue qui résume très bien votre pensée. Vous dites à peu près ceci:
... C'est très décevant, étant donné que les taux d'imposition des particuliers et des sociétés en vigueur dans notre pays... ne sont pas concurrentiels par rapport à ceux pratiqués par le gorille au sud de la frontière, les États-Unis. Notre firme est toujours fortement convaincue qu'il est nécessaire de réduire les taux d'imposition pour pouvoir faire concurrence aux États-Unis, compte tenu du puissant pouvoir d'attraction exercé par la réforme fiscale américaine sur les investisseurs.
Pouvez-vous préciser votre pensée et nous expliquer l'orientation observée aux États-Unis par rapport à celle que nous prenons ici au Canada et quelles ont été les répercussions, notamment sur notre capacité à attirer de nouvelles entreprises ou à retenir celle qui sont déjà ici, étant donné que les taux d'imposition ont une influence sur la compétitivité des deux pays.
Je vais répondre à cette question sous deux angles distincts. Premièrement, il faut savoir que notre firme traite exclusivement avec une clientèle privée; nous ne faisons donc pas affaire avec les grandes pétrolières et gazières qui font la manchette, par exemple, lorsqu'elles fuient les sables bitumineux. Ce n'est pas du ressort de notre firme. Nous faisons affaire avec des entreprises privées, nous gérons leur fortune et leur capital, ce qui fait rarement la manchette, et il faudra beaucoup de temps aux statisticiens pour se tenir à jour et calculer combien il en reste.
Je peux vous dire qu'il y a deux grands mouvements. Le premier, c'est l'exode de particuliers du Canada, ils quittent tout simplement le pays. J'exerce ce métier depuis de nombreuses années, et je peux vous dire que depuis trois ou quatre ans, je n'ai jamais été autant sollicité par des particuliers qui me demandent de les aider à quitter le Canada. Les médias n'en parleront jamais, mais il y a énormément de capitaux en jeu. C'est la première chose.
La deuxième est beaucoup plus courante.
Je pense qu'ils sont nombreux. Lorsque des riches quittent le Canada, surtout s'ils sont des créateurs d'emplois, le pire scénario est la perte d'emplois. Dans bien des cas, les cerveaux qui assuraient le fonctionnement de l'entreprise disparaissent de même que les recettes fiscales provenant des revenus d'investissement.
La deuxième répercussion est beaucoup plus fréquente, surtout depuis la réforme fiscale aux États-Unis. Je veux parler de l'investissement de capitaux chez nos voisins du Sud par des entreprises privées canadiennes pour une diversité de raisons, entre autres, parce que l'environnement d'affaires y est beaucoup plus attractif. Comme vous le savez, ma propre province, l'Alberta, traverse une période difficile. Bon nombre des entreprises sont en mode survie. Le marché américain exerce une forte attraction sur elles.
J'aimerais parler des transferts intergénérationnels d'entreprises familiales. La question a été soulevée avec le premier groupe de témoins. Je sais que vous étiez présent, vous avez donc suivi la discussion, mais je suis certain que vous avez une opinion à cet égard.
MNP a donné l'exemple d'une boulangerie de Waterloo. J'ai de nombreux exemples à l'esprit, mais celui qui me revient le plus souvent en tête est celui d'une petite pharmacie, une entreprise familiale de ma circonscription. Cette famille est un pilier de la collectivité. Les parents apportent beaucoup à la communauté. Leurs enfants aimeraient prendre la relève. Leur fils est pharmacien et veut reprendre l'entreprise familiale, mais il m'a dit qu'il ne peut imposer cela à ses parents. Il a beau vouloir reprendre la pharmacie, il pense qu'il n'a pas le droit de pénaliser ses parents.
J'aimerais que vous nous parliez des transferts intergénérationnels, des défis qu'ils posent et de ce qu'il faudrait faire pour régler ce problème.
C'est un sujet complexe. On en parle depuis 1985. Ce n'est pas nouveau. Lorsque le gouvernement a mis en place la déduction pour le gain en capital, en 1985, le problème existait déjà. Je félicite l'actuel gouvernement de se pencher sur ce dossier, à tout le moins, et de chercher à résoudre ce problème qui dure depuis des décennies.
J'ai fait partie de nombreux comités privés et nous avons présenté des mémoires au ministère des Finances sur la façon de régler ce problème; malgré les efforts ostentatoires déployés par le ministère — par exemple, quand il sillonne le pays pour tenir des audiences sur ce qu'il faudrait faire —, il s'agit d'un problème très technique que des non-spécialistes ne peuvent résoudre.
La meilleure proposition faite à ce jour est celle présentée par la Conference for Advanced Life Underwriting, ou CALU, en septembre 2018. Malheureusement, ce mémoire n'a pas retenu beaucoup d'attention, mais il faudrait s'y attarder. J'ai participé à la rédaction de ce mémoire. Six ou sept d'entre nous avons fait ce que le gouvernement nous avait demandé de faire, c'est-à-dire réfléchir sérieusement à ce problème. Malgré cela, le gouvernement continue à faire le tour du pays de manière ostentatoire en quête de propositions.
Ce qu'il faut faire, à mon avis, c'est de commencer par étudier ce mémoire qui propose une excellente piste de solution. Il faut ensuite y donner suite pour régler ce problème de taille. C'est important.
Merci. Pouvez-vous nous envoyer un lien vers le mémoire de la Conference for Advanced Life Underwriting? Nous l'avons probablement, mais cela attirera notre attention. Vous pouvez l'envoyer au greffier qui le distribuera à tous les membres, pour que nous l'ayons à l'esprit.
Monsieur Boulerice, c'est à vous.
[Français]
Merci beaucoup, monsieur le président.
Cela me fait plaisir d’être ici avec vous tous. Je dois remplacer mon collègue député de Sherbrooke, qui a été appelé à réagir au rapport du vérificateur général.
Ma première question s’adresse également à M. Moody.
Ce qui est intéressant, c’est que le vérificateur général nous dit que les lacunes que présente la taxation du commerce en ligne font en sorte que nos entreprises subissent une concurrence déloyale de la part d’entreprises étrangères. On retrouve cela aussi dans les titres des articles des journaux qui parlent du rapport de vérificateur général.
J’aimerais entendre votre avis à ce sujet.
Est-ce que les entreprises québécoises et canadiennes sont, en effet, désavantagées à cause de l’inaction du gouvernement fédéral en ce qui concerne la taxation du commerce en ligne?
[Traduction]
Pour m'assurer d'avoir bien compris votre question, je vais simplement la répéter dans mes mots. Vous voulez savoir si le Québec et le Canada ont été désavantagés par les ventes par Internet qui ne sont pas assujetties aux taxes fédérale et provinciale? Ai-je bien résumé?
Je dirais que la réponse est oui. Il s'agit là encore d'un problème très complexe au sujet duquel l'OCDE, après l'avoir longuement examiné, a publié des rapports. Je dirais que la solution est plus facile à formuler qu'à appliquer.
Est-ce que nous devons nous pencher sur la question? Bien sûr et je pense que nous devrions prendre des mesures.
Le mot « meilleur » est subjectif, n'est-ce pas? Est-ce que d'autres pays prennent des mesures? Oui, et dans mes observations préliminaires, j'ai donné l'exemple de la récente proposition faite par la France de taxer les recettes que Google, Amazon, Facebook et tous ces géants du Web réalisent en France.
Est-ce que je pense que c'est la voie à suivre? Peut-être. L'OCDE n'aime pas cette proposition, mais la France a agi unilatéralement. Bref, est-ce que je pense que des pays comme le Canada doivent agir unilatéralement dans certains cas? Oui, je le pense.
[Français]
Merci.
Ma prochaine question s'adresse aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités.
Nous sommes presque sortis d'une grave crise, soit la crise des inondations, qui touche un peu toutes les régions du Québec. Les infrastructures seront de plus en plus touchées par les catastrophes naturelles et les changements climatiques, il s'agira parfois de sécheresses, parfois d'inondations. Qui dit inondations dit également problèmes de moisissure et d'humidité par la suite.
Considérez-vous que les municipalités que vous représentez ont les moyens nécessaires pour être capables d'investir dans ce qu'on appelle « l'adaptation aux changements climatiques? »
[Traduction]
Vos questions sont très actuelles et très pertinentes.
La réponse courte est non. Le coût de mise à jour de l'infrastructure pour répondre efficacement aux besoins en matière d'adaptation est élevé. Il est colossal. Une grande partie de nos infrastructures sont très vieilles ici au pays et il est évident qu'avec la recrudescence des événements climatiques et les répercussions des changements climatiques, les municipalités sont les premières à en ressentir les effets.
La création du Fonds d'atténuation et d'adaptation en matière de catastrophes pour lutter contre les changements climatiques est certes un bon début. Nous savons que ce fonds est déjà saturé de demandes. Nos membres nous ont dit qu'ils ont une longue liste de projets en attente de financement pour adapter leur infrastructure.
Votre question est très importante, parce que ce n'est pas une question de volonté. Tout le monde est au courant de la situation. Tout le monde s'en inquiète. Les villes et les collectivités de tout le pays font leur possible pour protéger leurs résidants. Les coûts sont tellement élevés par rapport aux recettes auxquelles les municipalités ont droit. Elles auront vraiment besoin d'agir en partenariat, en étroit partenariat, avec les autres ordres de gouvernement.
[Français]
Souhaiteriez-vous qu'il existe un fonds fédéral qui vous permettrait de travailler avec les municipalités pendant plusieurs années, c'est-à-dire d'avoir un plan étalé sur cinq ans ou dix ans, et donc de travailler avec les municipalités sur des investissements ou encore de travailler par projet?
[Traduction]
Ce que nous recommandons actuellement, c'est d'élargir la portée du Fonds d'adaptation en cas de catastrophes. Là encore, plus les municipalités pourront compter sur un financement prévisible et durable, plus il leur sera facile de planifier et d'utiliser ces fonds.
Merci beaucoup. Je veux poser une question à Lisa, de l'ACPE. Francis, vous pourriez également donner votre avis.
En début de semaine, nous avons entendu le gouverneur de la Banque du Canada et il a notamment parlé de l'investissement étranger direct. Je tiens à souligner qu'il y a quelques mois, le groupe Bloomberg a fait savoir que l'IED avait augmenté de 51,3 milliards de dollars l'année dernière, selon les données de Statistiques Canada. C'est le total annuel le plus élevé depuis 2015.
Malgré le plafonnement de l'investissement dans les sables bitumineux, on constate que l'IED se porte bien dans d'autres secteurs de l'économie. J'aimerais justement parler de ces secteurs, dont l'un est du ressort de l'ACPE et de l'Association canadienne de l'électricité.
Il y a quelques mois, à l'ACPE, les secteurs minier et nucléaire ont discuté, pour la toute première fois, du déploiement de petits réacteurs modulaires pour produire de l'énergie ainsi que de la suppression du diesel de leur panier énergétique. Comme nous le savons tous, certaines mines ont électrifié leurs opérations au Canada.
Dans votre mémoire, vous parlez du fonds stratégique pour l'innovation et vous dites qu'il pourrait favoriser la production d'une énergie plus propre dans le secteur minier. Une réunion très intéressante a eu lieu à Toronto; elle a attiré au même endroit, pour la toute première fois, 150 participants, notamment des avocats et des représentants des secteurs financier, minier et nucléaire, venus discuter de l'électrification du secteur minier.
Lisa, pouvez-vous nous dire comment nous pourrions aider, selon vous... Je sais que le crédit d'impôt pour l'exploration minière était colossal, mais la prochaine étape changera la donne. Francis, vous pouvez-vous nous parler de l'électrification.
Bien sûr. Je peux commencer et je céderai ensuite le micro à mon collègue Brendan. Comme il a assisté à la réunion de l'ACPE à Toronto, il pourra donc vous donner plus de détails.
D'un point de vue général, je peux certes vous répéter que l'un des gros obstacles financiers de tout projet dans le Nord est la dépendance au diesel. C'est l'unique source énergétique dans le Nord. Notre secteur se tourne de plus en plus vers l'innovation pour résoudre certains de ces problèmes. Les petites centrales nucléaires suscitent un vif intérêt.
Brendan, je vais vous céder la parole à ce sujet. Vous pouvez donner plus de...
Désolée de faire appel à vous, Brendan. Je sais que vous étiez à cette réunion. Nous avons travaillé très étroitement ensemble.
Oui, nous étions dans le même groupe, Kim.
Auparavant, on avait adopté l'attitude « pas dans ma cour » et ensuite, on a bâti n'importe quoi n'importe où, peu importe ce qui se trouvait à proximité. Encore une fois, les intervenants de l'Association minière du Canada tiennent à préciser que le type de combustible leur importe peu. En effet, nous ne faisons aucune discrimination en ce qui concerne les produits de l'extraction dans notre pays. Nous sommes d'avis que nous devons examiner toutes les solutions. Nous avons une industrie de l'énergie nucléaire de calibre mondial, de l'extraction en Saskatchewan au raffinement en Ontario, en passant par la production d'énergie dans plusieurs provinces et territoires.
Avec l'arrivée des petits réacteurs nucléaires modulaires, les entités qui sont actuellement hors réseau ont une excellente occasion d'obtenir de l'énergie propre à plus bas prix. Il y a de nombreux avantages, car il n'y a pratiquement aucune émission et les coûts sont peu élevés. On peut amener cette technologie dans des régions du pays qui, si l'on se fie aux progrès actuels, ne seront probablement pas reliées à une infrastructure énergétique de mon vivant.
Le potentiel est énorme, et il faut donc que cette initiative soit gérée de façon appropriée. Nous sommes d'avis que le gouvernement du Canada devrait jouer un rôle important dans ce domaine. D'après ce que je comprends, des prototypes de cette technologie sont censés être mis à l'essai dans les installations de Chalk River. L'AMC continuera de suivre la situation.
Nous avons également fortement encouragé le gouvernement à veiller à obtenir une grande participation autochtone dans ce projet pilote et dans toutes les étapes de cette initiative, peu importe où elle nous mènera.
Merci. C'était une excellente réponse.
Francis, veuillez être bref, car mon temps est probablement écoulé.
Notre intérêt à l'égard de l'électrification dépasse manifestement l'électrification des mines ou, comme je l'ai dit plus tôt, les véhicules électriques. Si nous souhaitons commencer à respecter certains de nos engagements en matière de changement climatique, nous devrons grandement décarboniser l'économie et l'électrifier.
Lorsqu'on examine des études qui ont été menées par Trottier Energy Futures, le Conference Board of Canada et de nombreux autres organismes qui ont tenté de quantifier à quoi ressemblera l'avenir si nous progressons dans l'atteinte de certains de nos objectifs liés au climat, on constate qu'on prévoit une augmentation importante des besoins en électricité dans le secteur des transports, c'est certain, et dans les processus industriels et les systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation. Par conséquent, il faudra considérer tous les types de technologies.
Nous sommes très enthousiastes à l'égard de tout ce qui se passe, surtout en ce qui concerne les petits réacteurs modulaires, mais lorsque nous nous projetons encore plus loin dans l'avenir, nous voulons savoir ce qu'on fera avec l'hydrogène et comment cela fera partie de notre avenir. Si vous vous projetez plus de 10 ans dans l'avenir et que vous tentez d'imaginer ce dont le monde aura l'air lorsque nous commencerons à réaliser des progrès importants dans la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre, vous constaterez que cet avenir sera essentiellement axé sur l'électricité.
Madame Rudd, votre temps est écoulé depuis longtemps.
La parole est maintenant à M. Poilievre et ensuite à M. Fragiskatos.
Monsieur Marshall ou monsieur Bradley, quels grands projets nucléaires sont en cours pour alimenter cette électrification? L'un d'entre vous peut-il répondre à cette question?
Lorsqu'il s'agit de la production d'énergie, je m'en remets à Francis. Je pense qu'une mise à niveau est en cours à Bruce.
Pas en ce moment, et cela prend bien sûr du temps à mettre en place. On en parle certainement, mais la discussion évolue dans le domaine de l'énergie nucléaire. En effet, elle porte moins sur les grands systèmes pour l'avenir, et davantage sur les petits réacteurs modulaires. Il s'agit de réaliser de plus petites augmentations de la capacité.
Des recherches sont certainement en cours et nous suivons de très près les fonds investis dans la recherche au Canada et aux États-Unis dans le domaine des micro- et petits réacteurs modulaires.
En ce qui concerne l'engagement à l'égard des projets, nous sommes à l'étape de la recherche et développement. Nous ne sommes pas encore à l'étape de la mise en œuvre.
À ma connaissance, seulement un petit réacteur modulaire est actuellement déployé dans le monde. Il se trouve dans le Nord de la Russie. Il est sur une barge au milieu d'un plan d'eau. Il est muni d'un câble relié à une installation industrielle.
Mis à part cet exemple, pour le moment, il s'agit surtout d'un mouvement technologique directionnel de pointe.
Excellent. C'est très prometteur.
Je sais qu'il y a 10 ou 12 ans, on parlait d'utiliser l'énergie nucléaire produite dans la vallée de la rivière de la Paix pour alimenter les processus de production des sables bitumineux et que pour diverses raisons, cela ne s'est pas concrétisé. Ici, en Ontario, nous avons plus ou moins remplacé le charbon en comptant davantage sur l'énergie nucléaire et sur une légère augmentation de la capacité en matière de gaz naturel et d'hydroélectricité.
Je pense que vous avez raison lorsque vous dites que l'énergie nucléaire fait certainement partie de la solution qui nous permettra de mettre de côté les sources d'électricité émettrices de gaz à effet de serre ou d'au moins réduire ces émissions.
Monsieur Moody, vous avez dit que des fonds sortaient du pays.
Quel est le meilleur moyen de quantifier ces sorties de fonds? Pouvez-vous nous donner des exemples de questions que nous devrions poser aux représentants, afin de déterminer l'impact des fonds qui sortent du pays?
Eh bien, dans le premier pilier que j'ai mentionné, c'est-à-dire celui sur les personnes qui quittent le Canada, il faudrait envisager d'appliquer des dispositions présumées au moment de quitter le pays. J'ai tenté d'obtenir ces renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada, mais les renseignements que j'ai obtenus sont assez imprécis.
Les renseignements que vous obtiendrez de ce pilier ne vous diront rien sur la planification qui s'effectue en coulisse. À mon avis, c'est très difficile, et croyez-moi, j'ai beaucoup réfléchi à la façon de mettre la main sur ces renseignements.
Le travail de gens comme moi et celui d'entreprises comme la nôtre, de Meyers Norris Penny ou d'autres, est de minimiser les taxes à payer au moment de quitter le Canada. Vous ne voyez pas cela. Vous ne voyez pas les avantages liés à cette planification.
En ce qui concerne le deuxième pilier, qui est simplement lié aux investissements aux États-Unis, par exemple, je ne le sais vraiment pas. Je ne sais pas du tout comment vous pourriez obtenir ces renseignements. Mais je peux vous dire, de façon anecdotique, que c'est un nombre très élevé dans mon bureau.
D'accord.
En 2017, les investissements canadiens aux États-Unis avaient augmenté de deux tiers et les investissements américains au Canada avaient diminué de moitié.
Mme Rudd célèbre le fait que nous commençons à remonter aux niveaux de 2015. Toutefois, les investissements directs étrangers sont toujours moins élevés depuis l'arrivée au pouvoir du gouvernement actuel. Il ne fait aucun doute que les obstacles au développement que le gouvernement a mis en place et les taxes qu'il a imposées à nos entrepreneurs sont en grande partie responsables de cette baisse.
Monsieur Moody, convenez-vous qu'il y a un lien de cause à effet entre l'augmentation du taux d'imposition et du nombre de règlements et la fuite des investissements au Canada?
Sans aucun doute.
Si quelqu'un parmi vous a étudié les fondements de l'économie — et je présume que vous êtes nombreux a l'avoir fait —, je pense que la courbe de Laffer est bien réelle. En effet, lorsqu'on examine le montant visé, au bout du compte, par l'impôt aux particuliers, on constate qu'il y a un point de non-retour où le comportement commence à changer...
En ce qui concerne la phrase utilisée par Mme Rudd sur le plafonnement des investissements dans les sables bitumineux, à titre d'Albertain fier de sa province, j'ai un problème avec le mot « plafonnement ». Pourquoi ne pas parler plutôt d'une baisse importante qui a entraîné la perte de plus de 100 000 emplois? Il ne s'agit pas d'un plafonnement des investissements dans les sables bitumineux, mais d'un effet direct de la mise en œuvre de règlements et de politiques qui causent des pertes d'emplois.
Donc, oui. En gros, la réponse à votre question est oui.
Merci, monsieur le président.
Eh bien, nous pouvons miser sur l'économie des effets de retombée ou nous pouvons investir dans les gens.
Comme vous le savez, la directrice générale du Fonds monétaire international est Christine Lagarde. Il y a quelques années, en parlant positivement du Canada — et cette tendance se poursuit dans l'évaluation du Canada par le FMI —, elle a déclaré que lorsqu'on ouvre un grand chantier de construction, des gens y travaillent, des salaires sont payés, des revenus sont dépensés et cela permet d'entrer dans un cercle vertueux qui peut avoir un résultat positif net.
Ma question s'adresse aux représentants de la Fédération canadienne des municipalités. Je vous remercie d'être ici et je vous remercie du travail que vous accomplissez.
Nous observons que le gouvernement provincial de l'Ontario tarde à effectuer des investissements dans l'infrastructure. Nous voulons établir un partenariat. Nous voulons travailler avec les municipalités. Nous voulons travailler avec le gouvernement de Doug Ford pour financer l'infrastructure pour les Canadiens. Toutefois, comme je l'ai dit, nous observons une série de retards liés à l'évaluation de projets présentés par les municipalités, ce qui entraîne, au bout du compte, des retards dans les décisions liées à ces demandes.
Dans quelle mesure est-il essentiel que le gouvernement de l'Ontario et tous les gouvernements provinciaux — je viens de l'Ontario, et je me concentrerai donc sur le gouvernement de cette province — prennent ces décisions et fassent avancer les choses?
Je vous remercie d'avoir posé la question. Je crois que c'est un scénario auquel fait face non seulement l'Ontario, mais aussi d'autres provinces, car les processus de réception des demandes ne sont même pas encore ouverts pour les programmes d'infrastructure actuels du gouvernement fédéral.
Cela signifie qu'il n'y a aucun progrès. Cela signifie aussi que les choses stagnent et c'est visiblement très frustrant pour les villes et les collectivités d'un bout à l'autre du pays qui tentent d'investir dans les communautés et les Canadiens. Il est extrêmement important que ces programmes et ces processus de réception des demandes soient lancés et que nous progressions rapidement, afin que les travaux puissent avancer et que nous ne rations pas de saisons de construction à l'avenir.
J'aimerais profiter de votre question pour souligner, encore une fois, les avantages d'une approche comme le Fonds de la taxe sur l'essence, et c'est la différence entre un modèle fondé sur les affectations et un modèle fondé sur les demandes, qui présente de nombreux défis qui entraînent habituellement des retards et cause ce type de dynamique. Encore une fois, la FCM et ses membres encouragent vivement les investissements dans les modèles fondés sur les affectations directes et leur adoption à plus grande échelle, car ce sont les modèles les plus directs et cela nous permet de faire progresser les choses plus rapidement.
Merci beaucoup. J'aimerais avoir plus de temps pour pouvoir entrer dans les détails. Comme je l'ai dit, je suis très connaissant à la FCM pour le travail qu'elle accomplit.
Monsieur Bradley, j'ai vu les commentaires que vous avez formulés peu après la présentation du Budget de 2019 et dans lesquels vous parlez positivement des investissements de 145 millions de dollars effectués dans le domaine de la cybersécurité pour veiller à protéger l'infrastructure essentielle. Je sais que les membres du Comité permanent de la sécurité publique et nationale, ainsi que d'autres entités, demandaient de tels investissements depuis un certain temps. Je suis heureux de voir que cela se concrétise visiblement.
Que pouvons-nous faire d'autre dans ce domaine?
Je pense que nous avons vu deux années de suite remplies de bonnes nouvelles en ce qui concerne la cybersécurité, après une très longue période, franchement, pendant laquelle des intervenants de l'industrie et de l'infrastructure essentielle demandaient la prise de mesures concrètes. Nous avons commencé à observer la prise de mesures concrètes dans le budget précédent avec la création du Centre canadien pour la cybersécurité. Cette année, encore une fois, l'annonce de fonds supplémentaires nous a beaucoup encouragés.
Je crains devoir vous avertir que je reviendrai chaque année vous parler de nos préoccupations liées à la cybersécurité et de la nécessité d'investir dans ce domaine. En effet, nos adversaires sont aussi de mieux en mieux financés. Les cybermenaces auxquelles nous faisons face sont de plus en plus complexes. De plus, je ne veux pas parler de façon trop technique, mais lorsque nous parlons de l'Internet des objets ou, comme j'aime l'appeler, l'Internet des menaces, nous parlons surtout de l'augmentation du nombre d'appareils en ligne, ce qui fait énormément augmenter le nombre de vecteurs d'attaque potentiels — et leur nombre ne fera qu'augmenter.
Monsieur le président, j'aimerais obtenir des éclaircissements.
Monsieur Moody, vous avez décrit un scénario dans lequel le gouvernement canadien participe, d'une certaine façon, au soutien des organisations médiatiques canadiennes, ce qui pourrait menacer notre démocratie. C'est du moins ce que je comprends de votre témoignage.
J'aimerais seulement souligner le fait — et c'est un fait — que les pays peuvent décider comment appuyer leurs médias. En effet, certains pays européens offrent des incitations fiscales aux entreprises et des subventions au lancement d'entreprises de journalisme. Ils offrent des bourses pour la recherche et la formation en journalisme. En France, un pays dont vous avez vanté les mérites, les journalistes profitent d'une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers. Aux États-Unis, les organisations médiatiques profitent de tarifs postaux réduits. Certains États offrent également des exemptions à la taxe de vente.
Le Canada a décidé de suivre une certaine voie, mais il n'est certainement pas unique à cet égard. Je crois que cela devrait être ajouté au compte rendu, monsieur le président.
Tout d'abord, ne me faites pas dire des choses que je n'ai pas dites. Je n'ai jamais « vanté les mérites » de la France. J'ai simplement souligné qu'il y avait de nombreux pays qui faisaient cela, et je me suis concentré sur la France, car c'est un exemple récent. Est-ce que je pense que la liste des exemples que vous avez énumérés est exhaustive? Pas du tout, car on peut les obtenir après une simple recherche sur Google. Il faut mener des recherches et une réflexion beaucoup plus approfondies que celles menées sur Google.
... j'aimerais ajouter au compte rendu que les renseignements que j'ai cités sont tirés de la Columbia Journalism Review, une revue que je respecte, monsieur le président.
Comme j'allais le dire avant d'être interrompu, nous devrions envisager de mener un examen beaucoup plus systémique pour déterminer les causes fondamentales. J'ai d'ailleurs expliqué ce qui, à mon avis, constitue ces causes, et ce sont les géants d'Internet qui siphonnent toutes les recettes publicitaires. Au lieu d'avoir une réaction instinctive à l'égard de ces prétendus incitatifs, nous devrions envisager l'adoption d'une mesure beaucoup plus complète.
Monsieur Fragiskatos, nous vous laisserons clore cette discussion. Nous entendrons ensuite M. Poilievre, suivi de M. McLeod.
Monsieur le président, j'ai simplement fait valoir que certains pays appuient le secteur de l'information, qu'ils considèrent comme un élément essentiel de la démocratie, et qu'ils ont pris diverses mesures et approches pour créer un contexte favorable à la prospérité des médias, en toute indépendance du gouvernement.
Avec tout le respect que je vous dois, monsieur Moody, vous avez cité l'exemple de la France, en des termes élogieux. Vous avez recommandé que le gouvernement examine...
Je trouve intéressant d'entendre M. Fragiskatos dénoncer ceux qui prônent l'économie des effets de retombée et, en guise de meilleur appui à son argumentation, citer du même souffle la directrice générale du FMI, Christine Lagarde, qui a été reconnue coupable de négligence pour avoir donné 400 millions de dollars à un magnat des affaires. C'est exactement le genre d'économie d'effets de retombées que nous avons vu de la part de ce gouvernement, qui consiste à prendre de la classe ouvrière pour donner aux personnes très fortunées sous forme de dons et d'aide financière en espérant que de maigres dollars reviennent aux gens qui les ont gagnés. C'est ce qu'on appelle un gouvernement à effets de retombée.
Je le sais, monsieur le président, et il y a certains débats que vous aimez et d'autres que vous n'aimez pas. Vous n'aimez certainement pas celui-ci. À votre place, je ne voudrais pas non plus en faire un enjeu électoral à l'Île-du-Prince-Édouard. Je peux comprendre pourquoi vous voulez que je passe à autre chose.
Par respect pour vous, je vais quand même poser une question...
Je vais poser une question à M. Moodie.
Lorsque vous comparez le régime fiscal au Canada à celui de nos concurrents, croyez-vous que les impôts élevés font fuir les capitaux du pays?
Je pense que la réaction instinctive serait de réduire les taux d'imposition, tant pour les entreprises que pour les particuliers, surtout pour les particuliers. Cela dit, je pense que la meilleure réponse — et la plus complète — est probablement celle que le Comité a entendue des dizaines et des dizaines de fois: une refonte exhaustive du régime fiscal. Comme la plupart des fiscalistes, j'en suis profondément convaincu, au moins depuis une dizaine d'années. L'enjeu n'est pas nouveau. Je pense qu'il faudra qu'un gouvernement ait le courage de le faire, parce que c'est la bonne chose à faire.
Mes électeurs disent avoir l'impression qu'une sorte de guerre fait rage dans le monde du travail, lorsqu'on tient compte de ce que les gens perdent sur chaque dollar gagné. Actuellement, le Canadien moyen dépense plus en taxes que pour la nourriture, les vêtements et le logement réunis. Qu'il figure au compte rendu que mes collègues libéraux se moquent de ces faits. Les gens ordinaires de ma région, eux, ne s'en moquent pas.
Pour chaque dollar gagné, ils paient, disons, 40 cents en impôt sur le revenu et en cotisation sociale. Il leur reste donc 60 cents. Ensuite, pour chacun de leurs achats avec les 60 cents qui restent, ils paient 13 ou 14 % en taxe de vente, selon l'endroit où ils se trouvent. Ensuite, ils paient la taxe sur l'essence, la taxe sur le carbone et la TVH sur ces deux taxes. Ils sont tous surtaxés. S'ils ont besoin d'un verre, ils paient désormais des taxes plus élevées sur la bière, le vin et les spiritueux, car ces taxes augmentent systématiquement chaque année. Ils savent, comme nous, que les déficits importants et inutiles créés par le gouvernement se traduiront nécessairement en hausses d'impôt à l'avenir.
Croyez-vous que le fardeau fiscal si élevé qu'on observe au Canada aujourd'hui dissuade les gens de travailler et de faire des efforts?
Je dirais que cela dissuade à prendre des risques. Toutefois, quant à savoir si cela incite les gens à rester à la maison et à ne pas travailler, je dirais que ce n'est probablement pas le cas. Cela a-t-il un effet dissuasif sur la prise de risques? Oui.
J'aimerais ajouter quelque chose à votre commentaire. Suis-je d'avis qu'on mène actuellement une guerre contre les riches au Canada? Absolument. Je consacre beaucoup de temps à les conseiller. Beaucoup de gens disent qu'il faut les imposer davantage. Je vois les montants qu'ils paient. C'est facile... Je vous donne un exemple. Je travaille auprès d'athlètes professionnels au Canada. Les impôts payés par les athlètes au Canada et aux États-Unis sont absolument faramineux. Vous voulez qu'ils paient plus? En général, ceux qui ne gagnent pas autant d'argent diront « oui ». Vraiment? C'est vraiment ce que vous voulez? En fin de compte, cela pourrait avoir pour effet de décourager ces athlètes à pratiquer leur sport au pays, alors...
Le temps est écoulé, monsieur Poilievre.
M. Marshall souhaite aussi prendre la parole, puis ce sera au tour de M. McLeod, et nous terminerons avec M. Boulerice.
Allez-y, monsieur Marshall.
Vous avez demandé quelle forme pourrait prendre une réforme fiscale complète. Ne conviendrait-il pas d'inclure une analyse des politiques fiscales applicables tant aux sociétés qu'aux particuliers et qui seraient requises pour faire du Canada la place de choix des entreprises pour l'établissement d'un siège social?
Que faut-il pour inciter un investisseur à déménager ses activités et établir son siège social à Toronto, à Calgary, à Vancouver, à Montréal, ou n'importe où ailleurs au pays? Pourquoi ne choisit-il pas de le faire maintenant?
Le secteur minier a été animé de nombreuses fusions et acquisitions au cours des 15 dernières années. concrètement, cela a eu pour effet de faire de nos sièges sociaux des coquilles vides. La fiscalité a un rôle là-dedans. Une grande ouverture à l'égard du libre-échange en fait aussi partie, et c'est un avantage. Comment peut-on concilier tout cela?
Il serait extrêmement utile, dans toute refonte exhaustive du régime fiscal canadien, de réfléchir sérieusement à la question et d'essayer d'y répondre le plus honnêtement possible.
Merci, monsieur Marshall. Ce sont tous d'excellents points.
Vous devriez savoir — M. Moody aussi — que le Comité des finances a recommandé une refonte complète du régime fiscal. L'une des principales questions qui se posent est certainement de déterminer comment procéder. Je pense qu'il faut d'abord demander à des spécialiste de la fiscalité en générale d'en faire l'examen et de produire un livre blanc qui serait ensuite envoyé à un comité parlementaire.
Cependant, l'une des difficultés est que si vous aviez entrepris cela avant les élections, on vous accuserait d'une part de l'avoir fait pour augmenter les impôts, et, d'autre part, on vous accuserait de quelque chose d'autre. Cela fait partie des difficultés du monde politique. Toutefois, nous avons recommandé qu'il y ait un examen complet du régime fiscal. Je suis convaincu qu'il faut d'abord préparer un livre blanc, puis aller de l'avant.
La parole est à M. McLeod, puis nous terminerons avec M. Boulerice.
Merci, monsieur le président, et merci aux témoins de leurs exposés d'aujourd'hui.
Par rapport à la refonte du régime fiscal, il serait intéressant de voir la répartition des votes des partis sur la recommandation portant sur la tenue d'un examen du régime fiscal et l'analyse des résultats.
Je ne pense pas que nous parlions suffisamment du Nord, au Comité. J'aimerais revenir sur les exposés d'aujourd'hui, mais dans une perspective axée sur le Nord.
Je me fais un devoir d'attirer l'attention sur le Nord depuis de nombreuses années déjà, une bonne partie de ma vie, en raison de son potentiel. Comme un des témoins l'a mentionné aujourd'hui, l'avenir est dans le Nord. Il est pratiquement intact. Il a un énorme potentiel dans de nombreux secteurs. Il serait intéressant d'avoir votre avis sur l'importance du Nord pour l'avenir du pays.
De grandes régions, comme la baie Grays et d'autres régions du Nord pourraient fourmiller d'activités à l'avenir. Certains projets pourraient être comparables à ceux du Cercle de feu, ou être plus importants encore.
Pourrais-je demander aux représentants de l'ACPE et de l'Association minière du Canada de présenter de brefs commentaires au sujet du Nord?
Comme nous l'avons mentionné plus tôt, nous convenons que l'avenir du Canada est dans le Nord. Soulignons encore une fois l'enjeu des coûts d'exploitation dans le Nord. Ce n'est pas sorcier. Tout est lié au manque d'infrastructures routières, énergétiques et minières, et d'infrastructures de communications.
Nous sommes un partenaire enthousiaste, et je suis certain que mon collègue Brendan peut donner des exemples de partenariats entre nos entreprises pour la réalisation de projets d'infrastructure nécessaires dans le Nord. Pour nous, il ne s'agit pas seulement de construire une route menant à une mine; il s'agit d'établir des partenariats et des infrastructures qui profiteront à toutes les collectivités du Nord.
Brendan, vous pourriez donner des exemples plus détaillés.
Essentiellement, je pense que le potentiel est énorme, et bien que l'infrastructure soit un obstacle, ce n'est certainement pas le seul.
Je pense qu'un des obstacles est lié à l'accroissement de l'autonomie des habitants du Nord en matière de prise de décisions par rapport à leur propre avenir. Par le passé, les formules des programmes de financement des infrastructures, qui étaient fondées sur une allocation par habitant, étaient préjudiciables aux collectivités du Nord.
Il faut toutefois féliciter le gouvernement actuel de s'être écarté de ce modèle et d'avoir adopté une formule par habitant bonifiée assortie de dérogations pour les infrastructures nordiques, ce qui permet à notre région du pays de lutter à armes égales avec ses concurrents pour l'exploitation de ressources limitées.
Au-delà des politiques et des programmes — nous pourrions en parler longtemps aujourd'hui, ce que je suis heureux de faire, non seulement en tant que professionnel, mais aussi en tant que promoteur du développement responsable du Nord canadien —, la population du sud du pays doit cesser d'entretenir une vision bucolique du Nord canadien.
Ce n'est pas un vaste parc d'une superficie de 3,4 millions de kilomètres carrés. C'est un milieu de vie. Des gens y naissent et y grandissent. Il y a des familles. Des personnes y élèvent leurs enfants. Nous ne pouvons pas continuer de prendre des décisions unilatérales sur cette région du pays en fonction de ce qu'elle représente pour nous, sans même considérer sur un pied d'égalité le point de vue de ses habitants.
Je dirais que c'est un élément fondamental à la tenue d'un dialogue équilibré...
Désolé de vous interrompre; j'aimerais soulever un autre point.
Selon la Chambre des mines et la chambre de commerce, il ne serait absolument pas question de subventions, de crédits d'impôt ou d'autres mesures du genre dans le Nord si nous réglions le problème du déficit d'infrastructures.
Je pense que nous avons fait un assez bon travail en investissant dans le transport et que nous devons faire beaucoup plus. Nous sommes d'avis qu'il est temps de s'attaquer au problème des coûts de l'énergie.
Il y a un point que personne n'a soulevé: la résolution des questions de régime foncier avec les gouvernements autochtones et les gouvernements autonomes. La croissance de l'économie passe par la résolution de ces problèmes. Ils font l'objet de discussions depuis longtemps, jusqu'à 30 ou 40 ans, avec certains gouvernements autochtones. Je sais pertinemment que cela crée de l'incertitude pour l'industrie. C'est ce que j'ai entendu.
Vous pourriez parler de l'importance, pour nous, d'obtenir...
C'est absolument essentiel. En tant qu'association, nous préconisons depuis de nombreuses années le règlement des revendications territoriales et la collaboration à cet égard. Il y a des exemples de réussite dans le Nord, là où les revendications territoriales ont été réglées. Cela a mené à d'excellents partenariats.
Les Tlicho sont un excellent exemple. Il y a aussi le Nunavut, où un certain nombre de projets se sont concrétisés après l'examen et le règlement des revendications territoriales.
Il reste encore du travail à faire. Je parle de la mise en œuvre et de la façon d'y arriver, ce qui comprend les divers processus connexes liés aux régimes de gestion des terres, à l'eau, à la faune, etc. Cela contribue à créer un climat de certitude pour les explorateurs et les promoteurs de projets miniers.
[Français]
J’aimerais poser ma prochaine question à M. Bradley.
Ma formation politique préconise l’électrification des transports, tant sur le plan individuel que collectif. Nous avons très peu de temps, mais j’aimerais savoir ce que vous proposez au gouvernement fédéral en fait de plan d'action qui lui permettrait de réaliser l’électrification des transports.
[Traduction]
Je pense que nous prenons déjà certaines bonnes mesures. Il y a d'ailleurs un dialogue continu entre les principaux ministères, l'industrie et la société civile.
À mon avis, nous devons élaborer une stratégie d'électrification globale pour le Canada. C'est quelque chose que nous préconisons. Cela signifie que nous devons faire d'autres recherches pour déterminer les prochaines étapes.
Je dirais que cet enjeu est trop important pour l'avenir de notre pays. Nous devons nous mobiliser, collectivement. Il nous faut une stratégie claire et réfléchie pour aller de l'avant et concrétiser l'électrification des transports si nous voulons réellement avoir une incidence sur les changements climatiques.
Je vous remercie des questions.
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