FINA Réunion de comité

    Je crois que tous nos témoins sont en place. La séance est ouverte.

    Par vidéoconférence, nous accueillons MM. John Callaghan, Aaron Denhartog, Nicholas Bala et Pierre Fogal. Merci à vous ainsi qu'à tous nos témoins ici présents.

    Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-74, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 2018 et mettant en oeuvre d'autres mesures. C'est dans le cadre de cette étude que nous allons entendre des témoins cet après-midi.

    Nous commençons avec vous, monsieur Bala, professeur à la Faculté de droit de l'Université Queen's.

    Merci beaucoup. C'est un privilège pour moi de prendre la parole devant vous pour traiter de l'augmentation du nombre de juges affectés aux tribunaux unifiés de la famille. Il y en aura désormais 75 au Canada.

    Je suis effectivement professeur de droit à l'Université Queen's. Je travaille dans le domaine de la justice familiale depuis 40 ans à titre d'avocat, de chercheur et d'enseignant. Je témoigne aujourd'hui à titre personnel, mais j'ai également oeuvré au sein de l'Association du Barreau canadien et du chapitre ontarien de l'Association of Family and Conciliation Courts. Toutes ces instances sont favorables à l'augmentation du nombre de juges affectés aux tribunaux unifiés de la famille et à l'expansion du réseau de ces tribunaux.

    Je vis en Ontario, mais j'ai aussi pu parler récemment à des spécialistes en justice familiale de la Nouvelle-Écosse, de l'Alberta et de Terre-Neuve-et-Labrador. Tout indique que l'on est largement favorable, dans ces provinces également, à l'expansion de ce réseau.

    L'accès à un plus grand nombre de tribunaux unifiés de la famille permettra non seulement de réaliser des gains d'efficience, mais aussi de mieux rendre justice aux familles et aux enfants. En outre, la ministre de la Justice pourra ainsi donner suite à une partie des responsabilités qui lui ont été confiées dans sa lettre de mandat lors de son entrée en fonction.

    Comme vous le savez sans doute, le système de justice familiale vit une période de crise au Canada. Les plaintes se multiplient quant à l'accès à cette forme de justice, et l'on s'interroge au sujet de la qualité des jugements rendus. Les choses devraient s'améliorer avec l'expansion du réseau de tribunaux unifiés pour la famille.

    Le premier tribunal semblable a été établi au Canada en 1977 à Hamilton. Un tribunal unifié pour la famille doit toujours pouvoir s'appuyer sur une compétence exhaustive, des juges spécialisés et les services de soutien nécessaires y compris la médiation, l'évaluation et l'accès à des avocats pour enfants.

    Plus précisément, l'augmentation du nombre de juges et l'adoption de mesures législatives appropriées permettra une application intégrée du droit familial, ce qui réduira d'autant les coûts actuellement engagés lorsque deux tribunaux ont compétence. Cela aura en outre pour effet d'éliminer un palier d'appel inutile, comme il en existe un actuellement dans plusieurs provinces, y compris dans la plus grande partie de l'Ontario.

    En instaurant des tribunaux unifiés de la famille, on reconnaît que le droit familial est une spécialité distincte nécessitant une approche spéciale au sein du système de justice. Le droit familial a d'ores et déjà une mission, une philosophie et des règles qui lui sont propres, malgré qu'il demeure bien sûr régi par les lois et les principes du processus judiciaire.

    Les tribunaux unifiés de la famille faciliteront notamment la gestion de cas par des juges spécialisés qui agiront en toute connaissance de cause. Les parents et les plaignants pourront se concentrer davantage sur les besoins des enfants, et il en résultera un plus grand nombre de règlements hors cour.

    Le processus à mettre en place exigera bien sûr de nouvelles nominations. Certains juges des tribunaux unifiés de la famille proviendront de la magistrature de différentes provinces, mais il y a aussi de nouveaux juges qui seront nommés. Le transfert de certains juges des tribunaux provinciaux vers les tribunaux de la famille se traduira pas des économies pour les provinces. Il semblerait que l'Ontario se soit engagé, et je présume que d'autres provinces en ont fait autant, à réinvestir ces économies dans le système de justice familiale qui a grandement besoin de services additionnels.

    L'expansion du réseau de tribunaux unifiés de la famille est un pas en avant très important dans l'amélioration de la qualité et de l'accessibilité de la justice familiale. Il y a toutefois certains autres éléments à considérer. J'estime par exemple que les tribunaux unifiés de la famille devraient avoir compétence sur les affaires criminelles impliquant les cas les moins graves de violence familiale, et qu'ils devraient aussi s'occuper de justice juvénile. Ce sont les grands principes qui ont guidé l'établissement du premier tribunal de la famille à Hamilton en 1977, et c'est le modèle que l'on devrait suivre ailleurs au pays, bien que cela ne fasse pas l'unanimité.

    Il y a aussi certes des problèmes du point de vue du financement. Nous avons besoin de plus d'argent pour les services de justice familiale, et le gouvernement fédéral doit assumer ses responsabilités en matière d'aide juridique aux familles.

    Il y a d'autres questions à régler dans la sphère de compétence fédérale. Notons surtout qu'il convient absolument de réformer la Loi sur les divorces qui est entrée en vigueur en 1986. Cette loi devrait mettre davantage l'accent sur les enfants et permettre un meilleur traitement des problèmes de violence familiale.

    Je vous remercie de votre attention et je me ferai un plaisir de répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Bala.

    Certains éléments que vous soulevez devraient sans doute être soumis au Comité de la justice. Nous sommes en fait ici pour nous pencher sur les aspects financiers. Quoi qu'il en soit, vos souhaits vont sans doute se réaliser.

    Je veux mentionner que nous accueillons également aujourd'hui Marc-André Pigeon et Athana Mentzelopoulos de l'Association canadienne des coopératives financières.

    Madame Mentzelopoulos.

    Merci de l'invitation à comparaître devant vous aujourd'hui.

    Notre association représente près de 260 caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires hors Québec. Nous desservons plus de 5,6 millions de Canadiens pour une contribution au PIB national à hauteur de 6,5 milliards de dollars.

    Je pense que vous connaissez tous assez bien notre secteur. Je tiens tout de même à souligner que les caisses d'épargne et de crédit sont les seules institutions financières à avoir pignon sur rue dans quelque 370 localités du Canada. Elles constituent donc une solution de rechange intéressante aux grandes banques.

    Le fardeau réglementaire demeure une sérieuse préoccupation pour les coopératives de crédit. Des études récentes ont révélé qu'elles doivent consacrer au Canada environ cinq fois plus de ressources à la conformité réglementaire que les plus grandes institutions.

    J'aimerais y aller d'une observation générale concernant les modifications apportées par le projet de loi C-74 en matière de technologie financière. Notre secteur est favorable à ces changements, bien que nous réservions notre jugement quant aux répercussions sur la capacité concurrentielle.

    Je veux toutefois surtout porter mon attention aujourd'hui sur les modifications proposées concernant la terminologie bancaire.

    Nos membres se sont réjouis de l'engagement pris dans le budget de 2018 de permettre aux caisses d'épargne et de crédit d'utiliser la terminologie bancaire générale, sous réserve des exigences à remplir quant aux renseignements à communiquer. Nous voyons bien sûr cet engagement se concrétiser dans le projet de loi.

    Nos membres pourront ainsi continuer d'utiliser la langue des services financiers pour parler de ces questions avec les Canadiens. Nous sommes notamment reconnaissants aux députés ici présents ainsi qu'au caucus multipartite sur les coopératives de crédit pour le soutien à la campagne que nous avons menée depuis l'an dernier.

    À notre avis, la mise en garde « sous réserve d'exigences liées à leur communication » montre bien que les décideurs fédéraux souhaitent que les consommateurs connaissent mieux les structures réglementaires entourant l'ensemble des institutions financières, surtout dans le contexte de l'émergence et de la croissance au Canada des institutions financières non réglementées et du secteur de la technologie financière.

    Nous voyons bien que les décideurs fédéraux souhaitent mettre en place des pratiques normalisées relativement aux renseignements à communiquer aux membres actuels et potentiels quant à savoir quelle instance réglemente les caisses d'épargne et de crédit et qui leur fournit de l'assurance-dépôts.

    Nous sommes des institutions financières réglementées qui acceptons les dépôts. Nos membres demeurent préoccupés par les éventuelles répercussions d'une réglementation exhaustive sur leur capacité à soutenir la concurrence alors même que cette réglementation ne contribue aucunement à rendre le secteur plus sûr et plus efficace.

    Les caisses d'épargne et de crédit provinciales sont constituées en société, réglementées et assurées à l'échelon de la province. Les instances réglementaires provinciales fixent les normes de reconnaissance à respecter et mènent les évaluations nécessaires concernant nos institutions coopératives qui acceptent les dépôts, mais qui sont peu exposées aux marchés internationaux et aux devises étrangères.

    Nous faisons beaucoup mieux que les autres institutions financières en matière de prêts de haute qualité. De fait, les pertes des coopératives de crédit se sont élevées en moyenne à moins de la moitié de 1 % des prêts totaux au cours des deux dernières décennies, ce qui est nettement moins que nos concurrents. Les régimes provinciaux d'assurance-dépôts offrent aux membres des coopératives de crédit une protection équivalente ou supérieure à celle dont bénéficient les déposants bancaires. Les caisses d'épargne et de crédit mettent tout en oeuvre pour veiller à ce que chaque dollar soit protégé.

    Le réseau des coopératives de crédit est déterminé à faire montre de leadership dans le domaine de la protection du consommateur et à veiller au maintien du service exceptionnel qu'il offre à ses membres. Dans notre réseau, ce sont toujours les intérêts des membres qui passent en premier.

    À cette fin, nous travaillons à l'élaboration d'un code de conduite envers les consommateurs qui favorisera la mise en oeuvre des pratiques les plus efficaces. Notre code volontaire fera en sorte que les Canadiens comprendront mieux ce qui distingue les caisses d'épargne et de crédit, et se verront confirmer notre engagement envers la transparence, l'intégrité et le service à la clientèle. En plus de ses nombreux autres avantages, le code volontaire est le moyen le plus efficace pour s'assurer que les consommateurs comprennent bien le cadre de réglementation et d'assurance-dépôts dans lequel leur coopérative financière doit évoluer. Autrement dit, nous voulons nous acquitter des exigences en matière de communication de renseignements au moyen de mesures volontaires.

    Il a été amplement démontré que les codes volontaires sont des outils rapides et efficaces pour produire des résultats constants tout en réduisant les coûts et les querelles de compétence. Le Bureau de la consommation d'Innovation, Sciences et Développement économique Canada a fait valoir que ces codes offrent différents avantages aux consommateurs ainsi qu'au gouvernement et aux entreprises.

    En terminant, je vous rappelle que je me présente devant vous à titre de représentante des coopératives financières de tout le pays qui demandent une plus grande souplesse dans l'utilisation de la terminologie bancaire générique et une approche raisonnable en matière d'exigences concernant la divulgation de renseignements.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant à la représentante de la Coalition canadienne de la santé, Mme Wilson, qui est directrice nationale.

    Bienvenue à vous.

    Bonjour à tous et merci de m'avoir invitée à prendre la parole devant vous au nom de la Coalition canadienne de la santé.

    Fondée en 1979, la Coalition canadienne de la santé est un organisme de défense des droits du public qui se consacre à la préservation et à l'amélioration de notre régime public de santé. Nos membres sont des organisations nationales représentant les travailleurs de la santé, les personnes âgées, les groupes religieux, les groupes de lutte contre la pauvreté, les syndicats ainsi que les coalitions affiliées de 10 provinces et d'un territoire.

    Nous voudrions vous faire part de notre point de vue concernant plus particulièrement la partie 6 du projet de loi C-74 qui propose des modifications « afin de rendre possible le remboursement des déductions du Transfert canadien en matière de santé lorsque les provinces et les territoires ont pris des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation de soins de santé publique. »

    La Coalition canadienne de la santé voit d'un bon oeil cette modification, mais est également d'avis que cette mesure doit s'accompagner d'autres activités visant à contrer la menace croissante que représente au Canada le secteur des soins de santé privés à but lucratif.

    Alors qu'il y a multiplication des cliniques privées et des frais modérateurs partout au pays, le gouvernement fédéral doit se servir de tous les outils à sa disposition pour préserver notre culture fondée sur une offre de soins équitable pour tous. Il doit notamment retenir les paiements de transfert en santé aux provinces et aux territoires qui ne respectent pas les principes fondamentaux de la Loi canadienne sur la santé suivant lesquels des services de santé complets administrés par le gouvernement doivent être accessibles à tous et transférables. En plus du non-respect de ces principes fondamentaux, la pratique illégale de la surfacturation vient brimer encore davantage les patients dans le besoin tout en privant le Trésor public de revenus supplémentaires.

    L'Ontario Health Coalition, l'une de nos affiliées provinciales, a mené un sondage auprès de 136 cliniques privées de chirurgie, de diagnostic et de soins sur mesure. On a ainsi constaté qu'au moins 65 % de ces cliniques imposent des frais supplémentaires à leurs usagers. Cela met les patients dans la position intenable de devoir choisir entre leur santé et les biens de première nécessité. En outre, les patients de ces cliniques ont souvent l'impression de n'avoir d'autre choix que de payer pour des services supplémentaires qui ne sont pourtant pas nécessaires d'un point de vue médical.

    Une recherche récente du Parkland Institute met en lumière l'essor des cliniques privées pour membres seulement en Alberta. Chaque membre doit payer des frais annuels pour avoir accès à des services médicaux assurés en même temps qu'à des services non assurés, comme ceux d'un diététicien ou d'un massothérapeute. Les possibilités d'accès à ces professionnels de la santé sont ainsi limitées à ceux qui sont capables de payer, au détriment de ceux qui en ont besoin.

    Alors que certaines de ces activités sont menées en profitant d'une zone grise, d'autres sont explicitement permises par les gouvernements provinciaux. Ainsi, la Saskatchewan permet l'exploitation d'une clinique privée d'imagerie par résonance magnétique suivant un régime de parité en vertu duquel la clinique est censée offrir un test sans frais à un patient sur une liste d'attente publique pour chaque client qui paie pour son test. Le gouvernement manitobain s'est également dit favorable à la mise en place de cliniques privées d'imagerie, et deux de ces cliniques sont en voie de préparation.

    Le Québec éprouve depuis longtemps des problèmes avec la question des frais modérateurs. Menacé d'une poursuite par des groupes de patients et des défenseurs de leurs droits, le gouvernement québécois a récemment adopté une loi pour freiner cette pratique, mais tout indique que certains patients se verraient encore imposer des frais illégaux.

    Enfin, la Cour suprême de la Colombie-Britannique est actuellement saisie d'une cause qui pourrait faire jurisprudence. Elle doit déterminer s'il convient de permettre l'exploitation d'une clinique de chirurgie à but lucratif qui a été trouvée coupable de double facturation.

    Malgré tous ces exemples parmi tant d'autres, le gouvernement fédéral hésite à prendre des mesures punitives à l'encontre des provinces qui permettent la prolifération de la surfacturation. Au cours des 15 dernières années, il n'y a eu que de rares cas où des paiements ont été retenus pour cause de non-conformité. Dans au moins un de ces cas, les sommes en question ont été remboursées lorsqu'une nouvelle loi a été adoptée.

    La très vaste majorité des Canadiens souhaitent voir le gouvernement fédéral intervenir pour défendre notre régime public de santé. Suivant un sondage récent que nous avons commandé, 89 % des Canadiens voudraient que le gouvernement fédéral prenne des mesures pour contrer la surfacturation dans les cliniques privées. Nous croyons effectivement que le gouvernement fédéral devrait pénaliser les provinces qui ne se conforment pas aux règles, mais nous ne voulons pas que ce soit les Canadiens et le système public de santé qui fassent les frais de ces sanctions.

    L'amendement proposé offre un mécanisme pour récompenser les provinces et les territoires qui ont pris des mesures en vue d'améliorer les choses. Ce changement perd toutefois tout son sens si la ministre de la Santé n'assure pas au départ la pleine application de la Loi canadienne sur la santé ou encore si le gouvernement fédéral n'investit pas suffisamment dans notre régime public de santé.

    En conclusion, nous exhortons le gouvernement fédéral à agir de façon plus proactive pour protéger le principe de l'équité des soins pour tous en investissant davantage dans le régime universel de soins de santé tout en intensifiant les efforts consacrés à la cueillette de données et à la production de rapports.

    Si cet amendement peut contribuer à de telles avancées, il va de soi que nous y sommes favorables.

    Je vous remercie.

    Merci beaucoup, Amanda.

    Nous passons maintenant au Barreau de l'Ontario qui est représenté par MM. Denhartog et Callaghan.

    Je ne sais pas si c'est un signe, mais vous êtes séparés par des courtiers d'assurances.

    Des voix: Ah, ah!

    Oui, il nous faut des courtiers d'assurances pour nous séparer.

    Merci, monsieur le président, et bonjour à tous.

     Je m'appelle John Callaghan et je suis conseiller du Barreau de l'Ontario pour lequel j'agis également à titre de président du Comité des affaires gouvernementales et publiques.

    Comme vous le savez sans doute, le Barreau voit à la réglementation, à l'agrément et à la bonne conduite de plus de 50 000 avocats et 8 000 parajuristes de la province. Le Barreau a pour mandat de protéger l'intérêt public, de promouvoir la cause de la justice, d'assurer la primauté du droit et, bien évidemment, de faciliter l'accès à la justice.

    Comme M. Bala l'a fait tout à l'heure, je veux me prononcer en faveur du financement accru accordé pour les tribunaux unifiés de la famille. Le droit pénal mis à part, les investissements consentis dans notre système judiciaire font rarement la manchette. Il faudrait toutefois que ce soit le cas, car le droit familial est le secteur de la justice qui touche le plus les Canadiens. Le budget fédéral de 2018 va grandement contribuer à l'amélioration de notre réseau de tribunaux de la famille.

    Le budget fédéral présenté le mois dernier prévoit 77,2 millions de dollars sur une période de 4 ans, puis 20,8 millions de dollars annuellement par la suite en vue d'appuyer l'expansion du réseau de tribunaux unifiés de la famille en créant notamment 39 nouveaux postes de juge en Alberta, en Ontario, en Nouvelle-Écosse et à Terre-Neuve-et-Labrador.

    En Ontario, le financement octroyé appuiera la première phase du plan provincial en permettant d'étendre immédiatement le réseau des tribunaux unifiés de la famille en y intégrant les villes de Belleville, Picton, Pembroke, Kitchener, Welland, Simcoe, Cayuga et St. Thomas. C'est une excellente nouvelle pour un système qui, de l'avis de plusieurs, a grandement besoin d'améliorations importantes, comme M. Bala l'a souligné.

    Considérons les statistiques. En 2016, la section de la Cour supérieure de justice de l'Ontario s'occupant du droit de la famille a été saisie de près de 50 000 nouvelles causes portant sur le divorce, la garde des enfants et d'autres enjeux familiaux. Pour sa part, la Cour de justice de l'Ontario a dû traiter, entre septembre 2016 et octobre 2017, près de 19 000 causes liées au droit de la famille qui concernaient notamment la garde des enfants, l'adoption et la protection de l'enfance.

    Lors d'un sondage commandé par notre Barreau, 58 % des répondants ont indiqué que l'amélioration du système de justice pour la famille était l'une des plus importantes initiatives que nous pouvions entreprendre dans notre secteur de compétence. Comme M. Bala l'a indiqué, compte tenu de notre régime fédéral et du partage des responsabilités en vertu de notre Constitution, les litiges en droit familial doivent être réglés à la fois par des tribunaux provinciaux et fédéraux. Les familles doivent ainsi chercher à obtenir réparation devant deux instances distinctes.

    À titre d'exemple, pour un divorce ou un partage du patrimoine familial, il faut se présenter devant la Cour supérieure de justice de l'Ontario et ses juges nommés par le fédéral. La même famille doit ensuite s'adresser à la Cour de justice de l'Ontario pour les questions liées à la garde des enfants. Une rupture familiale; deux tribunaux.

    C'est un système complexe et plutôt déroutant qui ajoute inutilement au fardeau financier et affectif que doivent assumer des familles déjà fortement perturbées. C'est le lot de quelque 60 % des familles qui vivent une rupture. On peut à peine imaginer tout le stress que doivent vivre les parties de plus en plus nombreuses qui se représentent elles-mêmes dans de telles causes.

    À l'instar d'autres provinces, l'Ontario a commencé à s'attaquer à cette problématique il y a bien des années déjà. Je ne vais pas répéter ce que vous disait M. Bala, mais tout a débuté à Hamilton en 1977 alors qu'un juge présidant un tribunal unique a tranché sur toutes les questions juridiques dans une affaire de droit familial impliquant des considérations liées au divorce, à la garde des enfants, à la protection de l'enfance et au partage du patrimoine.

    Des améliorations ont été apportées au fil des ans, si bien que 17 des 50 palais de justice de la Cour supérieure de justice de l'Ontario, soit environ 40 % du total, ont désormais un tribunal unifié de la famille. Il y a toutefois encore un grand vide à combler dans le reste de la province.

    Les nouveaux fonds prévus dans le budget permettront à la province de mettre en place des tribunaux unifiés dans les endroits où l'on dispose des ressources nécessaires et de l'espace suffisant à cette fin. Une deuxième phase de développement est proposée, mais il faudra attendre que la province puisse construire les installations nécessaires.

    Depuis des décennies, les intervenants du système judiciaire en Ontario souhaitent voir l'expansion du réseau des tribunaux unifiés de la famille. Grâce aux sommes octroyées à cette fin dans le budget, davantage de citoyens auront accès en temps utile à un système de justice familiale efficace et adapté à leurs besoins, ce qui procurera aux familles et aux enfants de meilleurs résultats à long terme dans le cadre d'un processus moins axé sur la confrontation.

    Comme notre trésorier l'a déjà dit, cela ne fait pas nécessairement la manchette, mais c'est assurément très important.

    Je remercie le Comité de nous avoir permis de prendre la parole, et je serai ravi de répondre à vos questions tout à l'heure.

    Merci beaucoup.

    Nous passons maintenant au témoignage du Réseau canadien pour la détection des changements atmosphériques, ou CANDAC, avec M. Fogal qui comparaît par vidéoconférence depuis Guelph en Ontario.

    Bienvenue à vous.

    Merci, monsieur le président.

    Je m'appelle Pierre Fogal et je suis associé de recherche principal au département de physique de l'Université de Toronto. Je suis également gestionnaire de site pour le Laboratoire canadien de recherche sur l'environnement polaire, ou PEARL. Je comparais aujourd'hui pour vous parler des mesures prévues pour la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique. Nous savons toutefois peu de choses à ce sujet, car il s'agit d'une toute nouvelle entité qui n'a pas encore pris sa place au sein du réseau des stations de recherche de l'Arctique canadien. Il y a peut-être toutefois certains enseignements à tirer de mon expérience au laboratoire PEARL, et c'est ce dont je vais vous entretenir aujourd'hui.

    Comme vous le savez peut-être, le laboratoire PEARL est situé à proximité de la station météorologique Eureka dans l'Extrême-Arctique, soit aux environs de 80° nord et 86° ouest. Le secteur est uniquement accessible par vol nolisé ou, une fois par année, grâce au ravitaillement maritime de la Garde côtière canadienne. Le complexe PEARL compte trois bâtiments. Le Laboratoire Ridge, cette grosse bâtisse rouge que l'on voit souvent sur les photos, est situé à environ 15 kilomètres par la route de la station Eureka. Le Laboratoire auxiliaire PEARL à altitude zéro, 0PAL, se trouve directement à la station météo. Pour sa part, le site SAFIRE, flux de surface et atmosphérique, irradiance et extension de radiation, est à environ 5 kilomètres à l'est de la station météo Eureka, soit près de l'aéroport.

    Le Laboratoire Ridge de PEARL a été construit au départ pour Environnement Canada et a servi d'Observatoire de l'ozone stratosphérique arctique de 1993 à 2002. Il a alors été fermé en raison de compressions budgétaires. Le Réseau canadien pour la détection des changements atmosphériques, CANDAC, avec James Drummond comme principal instigateur, a réouvert le laboratoire en lui donnant un nouveau nom en 2005. Nous en assurons le fonctionnement depuis. La majorité de notre financement provient d'initiatives du gouvernement fédéral comme la Fondation canadienne pour les sciences du climat et de l'atmosphère, puis l'Initiative de recherche sur les changements climatiques et l'atmosphère, un programme de subventions administré par le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada, le CRSNG. Nous bénéficions actuellement d'une prolongation spéciale de 18 mois de notre financement provenant du CRSNG, soit jusqu'en septembre 2019, mais nous ignorons ce que l'avenir nous réserve après cette date.

    L'exploitation d'une station de recherche dans l'Extrême-Arctique pose de nombreuses difficultés. La nécessité de composer avec les conditions locales est certes la plus évidente. Les longs délais associés à presque toutes les décisions qui sont prises sont un autre inconvénient que l'on soupçonne peut-être moins. La plupart de ces délais sont attribuables au simple fait que les stations comme PEARL sont vraiment isolées. Il n'y a à proximité aucune source d'approvisionnement pour le matériel, le combustible ou l'alimentation, sans même parler des équipements scientifiques. Ce phénomène d'éloignement est aggravé davantage par les contraintes de transport qui obligent à faire venir les marchandises par avion ou à attendre le ravitaillement maritime annuel. Les articles volumineux et les fournitures en grande quantité devant être expédiés par bateau n'arrivent à la station Eureka que dans les derniers jours du mois d'août, soit à la toute fin de la saison où il est possible de travailler à l'extérieur. On peut faire venir des marchandises par avion beaucoup plus rapidement, mais les coûts sont alors nettement plus élevés. Avec une bonne planification et une flexibilité suffisantes, on peut aplanir certaines difficultés, mais reste quand même que les grands projets semblent toujours devoir être retardés d'une année en raison simplement des problèmes d'expédition vers le Grand Nord.

    Compte tenu de l'éloignement des sources d'approvisionnement et des retards qui s'ensuivent inévitablement, il faut pouvoir compter sur un financement stable pendant des périodes plus longues que normalement. Il faut généralement prévoir plus de temps pour mener un projet à terme dans l'Arctique comparativement à une initiative similaire dans le sud du Canada. Si certaines choses doivent être construites, la situation devient encore plus difficile compte tenu de la très courte saison de travail possible. Le financement des projets en cours de réalisation doit donc être suffisant pour permettre de composer avec des dépenses plus importantes, des frais d'expédition élevés, des retards probables et tous les autres coûts associés au travail dans des régions très isolées. S'il est prévu qu'un projet va se poursuivre, comme c'est le cas pour PEARL et la Station de recherche du Canada dans l'Extrême-Arctique, il faut que les sources de financement à venir soient connues longtemps avant que le financement en cours ne prenne fin de manière à permettre la planification voulue, notamment quant aux propositions nécessaires.

    Pour les projets réalisés dans l'Arctique, une certaine marge de manoeuvre en matière de gestion financière peut également atténuer les répercussions des difficultés qui se présentent. Si l'on choisit d'avoir recours à des fournisseurs du Nord — l'approche que nous privilégions —, il serait avantageux qu'ils possèdent toutes les qualifications voulues en plus d'une expérience de l'Arctique. En outre, comme il y a forcément moins d'options disponibles, il serait certes préférable, tant du point de vue des coûts que pour gagner du temps, d'alléger les exigences en matière de gestion financière en reconnaissant qu'il peut parfois n'y avoir qu'un seul fournisseur et qu'il convient dans certains cas d'accorder davantage de valeur à l'expérience.

    En terminant, je note que le laboratoire PEARL de CANDAC est en opération depuis maintenant 13 ans, période pendant laquelle il a su mener à bien des programmes reconnus à l'échelle nationale et internationale dans le domaine des sciences de l'atmosphère. En outre, notre présence à la station Eureka a un effet de synergie, en ce sens qu'elle permet à des groupes d'autres disciplines de travailler là-bas beaucoup plus efficacement en faisant bon usage de nos installations et de nos services. Plus on investira dans des activités de recherche et développement scientifiques dans l'Arctique, plus on obtiendra de résultats semblables.

    Je vous remercie du temps que vous m'avez accordé. Je suis à votre disposition pour répondre à vos questions.

    Merci beaucoup, monsieur Fogal.

    Écoutons encore les derniers témoins, avant de passer aux questions. Accueillons M. Peter Braid, de l'Association des courtiers d'assurances du Canada. Soyez le bienvenu.

    Merci beaucoup, monsieur le président.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, bonjour. J'ai le plaisir, au nom de l'Association des courtiers d'assurances du Canada, l'ACAC, de participer à la discussion publique sur le projet de loi C-74.

    Ayant moi-même été député fédéral, je goûte particulièrement cette occasion de participer à vos travaux à partir du nouveau point de vue qu'offre la position de témoin. Je me rappelle aussi que le comité des finances ne recrute que les députés les meilleurs et les plus brillants de la Chambre des communes, et j'ajoute que je n'en ai jamais fait partie.

    Des voix: Oh, oh!

    M. Peter Braid: Comme beaucoup d'entre vous le savent, l'ACAC est la voix nationale des courtiers d'assurances multirisques, qui promeut les intérêts des courtiers et des consommateurs auprès du gouvernement du Canada.

    Depuis longtemps, les courtiers fournissent des services à leurs clients, des conseils objectifs en matière d'assurance, tout en démontrant continuellement leur détermination à protéger le consommateur. Exploitant de petites entreprises dans presque toutes les villes du Canada, ces chefs de file dans leur communauté contribuent au changement par la création d'emplois et leur soutien à l'économie locale.

    Permettez-moi de dire d'abord que l'ACAC salue le maintien des mesures de protection du consommateur dans le projet de loi budgétaire. Comme les membres du Comité le savent, le projet de loi C-74 propose de modifier la Loi sur les banques pour procurer aux institutions financières plus de flexibilité pour se lancer dans les technologies financières. L'ACAC se réjouit du maintien, dans ces modifications, des restrictions imposées aux attributions commerciales des banques, ce qui signifie que les institutions prêteuses ne peuvent pas vendre de l'assurance. Dans l'élaboration de règlements sur les technologies financières, il importera au gouvernement de préserver la séparation qui existe depuis toujours entre la banque et l'assurance.

    Il faut veiller à empêcher les banques de faire à la sauvette ce qui leur est interdit au grand jour, en ce qui concerne la vente au détail et l'orientation de clients vers des fournisseurs d'assurances. Nous croyons que ce sera chose faite quand les règlements expliciteront l'assujettissement des nouvelles entités de technologies financières aux mêmes restrictions que les banques. Il faut noter que l'ACAC appuie les mesures visant à moderniser le régime fédéral du secteur financier grâce aux technologies et à l'innovation. Étant de Waterloo, je saisis l'importance de ces mesures pour l'économie.

    En même temps, le principe de la protection du consommateur vient au premier rang chez les courtiers d'assurances. Voilà pourquoi l'institution prêteuse ne doit pas vendre d'assurance. Cette position de principe a été maintenue par les gouvernements qui se sont succédé, avec l'appui de tous les partis, qui l'ont même élargie aux opérations en ligne.

    Le projet de loi C-74 dit explicitement que les nouvelles dispositions visant les technologies financières continueront d'être assujetties aux restrictions traditionnelles imposées aux banques dans l'activité commerciale et l'assurance. Dans la suite de vos travaux, il est indispensable de maintenir ces mesures de protection du consommateur. Elles sont dans l'intérêt de vos électeurs.

    Je profite de l'occasion pour faire remarquer que votre comité a étudié la question des activités commerciales douteuses et médiatisées des banques. J'ai suivi de près vos audiences et je vous félicite pour votre travail important. Votre étude a souligné le rôle sans cesse grandissant des banques dans la vie des consommateurs et la nécessité importante de protéger les consommateurs de produits et de services financiers contre les profiteurs.

    Comme vous le savez, le système financier canadien fait l'envie du monde entier. La résistance de nos banques et de nos sociétés d'assurances à la crise financière de 2008 prouve l'importance de bien réglementer et de bien séparer les attributions commerciales. Maintenant que les joueurs du secteur financiers continuent d'innover et de proposer de nouveaux produits aux consommateurs, il importera plus que jamais d'appliquer et de faire respecter efficacement nos règlements.

    Nous attendons avec impatience l'adoption du projet de loi et son édiction et la poursuite de notre collaboration avec le gouvernement pour l'instauration d'un régime réglementaire axé sur le consommateur.

    Merci beaucoup.

    Merci, Peter.

    Passons aux questions. Nous traitons en même temps de plusieurs articles du projet de loi. Ça risque donc d'être décousu. Pour formuler des observations supplémentaires en réponse à une question posée à quelqu'un d'autre, prière de simplement lever la main. Je vous ferai intervenir.

    Commençons par M. Fergus, qui dispose de sept minutes.

    Merci, monsieur le président. Je remercie aussi tous nos invités d'être ici.

     Je vous remercie beaucoup de votre présentation. Je suis très heureux de pouvoir vous poser des questions.

    Veuillez me pardonner, mais mes questions porteront en grande partie sur les tribunaux de la famille.

    Je pose la question à M. Callaghan ou à M^e Bala. Elle concerne les besoins des plaideurs non représentés dans les procédures en droit de la famille. Ces plaideurs sentent la nécessité d'être représentés, mais la représentation légale leur reste inaccessible. L'aide d'un avocat pour affronter la complexité des tribunaux n'est pas bon marché, ce qui explique l'augmentation du nombre de ces plaideurs.

    En quoi avez-vous l'impression que ces tribunaux réduiront leur nombre?

    Je réponds avant M^e Bala qui, je le sais, fera aussi des observations perspicaces.

    Le tribunal de la famille est en fait un guichet unique pour le plaideur, représenté ou non. Ensuite, et M^e Bala pourra peut-être en parler plus en détail, la spécialisation a augmenté au fil des ans, et pas seulement dans le tribunal. On offre maintenant des services à la famille, des séances d'information et la médiation. L'idée, à long terme, est de s'occuper de tous les aspects d'une situation.

    Votre point de départ, bien sûr, est que les coûts des services juridiques sont prohibitifs pour le Canadien moyen et que l'aide juridique est seulement un palliatif insuffisant. Une partie de la solution au problème qui se dessine, qui ne se résorbera pas du jour au lendemain et que le projet de loi ne résoudra pas non plus, est de rationaliser les services du droit de la famille et de les rendre plus accessibles et plus souples.

    Comme les causes sont très litigieuses et soulèvent beaucoup d'émotions, cet objectif risque de ne pas toujours être tout à fait atteignable. Il incombe peut-être davantage aux provinces, mais ça vaut aussi pour le gouvernement fédéral, d'innover en droit de la famille, au lieu de coller au modèle traditionnel.

    Je soupçonne M^e Bala de nous réserver des remarques plus perspicaces.

    Maître Bala, c'est à vous.

    Monsieur Callaghan a certainement mis le doigt sur beaucoup des principaux problèmes que les tribunaux de la famille aideront à résoudre, c'est-à-dire ceux que posent les plaideurs non représentés et l'accès à la justice. Ils n'offrent certainement pas une panacée, mais ils amélioreront seulement le sort des plaideurs non représentés.

    Comme il l'a fait remarquer, ça signifie que, pour chaque plaideur, représenté ou non, le processus judiciaire sera plus efficace et, par conséquent, plus accessible. Comme les juges seront des spécialistes qui s'y connaissent et qui peuvent aider à résoudre plus vite les causes, ils statueront plus rapidement, et ça privilégiera le règlement des litiges.

    Comme il l'a également fait remarquer, le gros avantage des tribunaux de la famille est d'offrir une gamme de services qui peuvent aider à résoudre des affaires, particulièrement par la médiation, mais aussi par des services d'évaluation et des séances d'éducation parentale. Ces services sont plus faciles à organiser quand le tribunal de la famille est unifié.

    Pour toutes ces raisons, les tribunaux de la famille aideront à résoudre le problème des plaideurs non représentés. Cependant, ce ne pourra jamais être une panacée.

    Par exemple, beaucoup d'entre nous se sont attelés à la tâche d'augmenter le recours à ce que nous appelons les « services dégroupés » ou « services de portée limitée ». Si on ne peut pas s'offrir tous les services d'un avocat, on pourrait obtenir des conseils juridiques à prix raisonnable, facturés à l'heure, peut-être dans les tribunaux comme dans les cabinets d'avocats.

    Nous devons modifier les règles du droit de la famille et les formes que ce droit revêt dans toutes les provinces, et c'est certainement vrai en Ontario aussi. Il faut augmenter l'accès à l'information et à l'éducation du public pour les plaideurs non représentés.

    Cette question complexe exigera beaucoup de réponses différentes, mais les tribunaux unifiés de la famille sont certainement un pas dans la bonne direction.

    Monsieur Fergus.

    Maître Bala, et je vous relance sur une partie de ce à quoi vous avez fait allusion, nous savons tous que le divorce ou la séparation causent beaucoup de stress dans les familles canadiennes. Je comprends que l'un des avantages des tribunaux de la famille réside dans leurs juges spécialisés non seulement en droit, mais dans la résolution des problèmes émotifs et psychologiques que soulèvent souvent les affaires de droit de la famille, ce qui leur permet de mieux réconforter les membres des familles.

    Croyez-vous que ces juges seront un plus pour les plaideurs et leurs familles?

    Ce serait une bonne idée d'intensifier la recherche au Canada. Ce pourrait être un autre volet de votre mission de financer la recherche, mais la recherche actuelle, au Canada et à l'étranger, notamment, montre que leur présence accélère la fin des procès et conduit à plus de règlements.

     Le mécanisme de règlement des différends offert par les tribunaux, particulièrement ceux de la famille, est particulièrement important et, encore une fois, le public peut penser que les juges dirigent les procès, ce qu'ils font effectivement, mais la plupart des cas sont réglés après des discussions auxquelles participent non seulement des avocats, mais aussi des juges, et c'est un domaine où les juges spécialistes sont particulièrement importants. Leurs connaissances leur permettent, comme vous l'avez fait remarquer, de comprendre les dimensions psychologiques et de santé mentale de la dynamique en cours et d'aider les plaideurs à régler leur litige beaucoup plus rapidement. Ce sera l'un des principaux avantages des tribunaux de la famille. Il réside davantage dans le règlement des litiges que dans le déroulement des procès.

    D'accord. Votre tour se termine ici.

    Monsieur Callaghan, vous vouliez intervenir?

    Je me contenterai de dire que beaucoup de ce qui se dit actuellement concerne un changement fondamental, et le fait que le Comité des finances en discute est un bon signe. Je suis toujours étonné de constater l'absence de débats publics sur le droit de la famille.

    Si je demande combien d'entre vous, ici présents, connaissent quelqu'un qui a été condamné pour un crime, je n'aurai peut-être pas de réponse. Combien d'entre vous ont été mêlés à un important procès au civil? Peut-être personne. Mais tout le monde, ici, a été mêlé, directement, ou par l'entremise d'un enfant, ou d'un frère ou une soeur, ou d'un meilleur ami, au système du droit de la famille et, pourtant, personne n'en parle. Le fait que votre comité, et n'est-il pas ironique que ce soit celui des finances, nous écoute discuter de ce sujet est des plus importants.

    C'est directement su et connu dans toutes vos circonscriptions, et nous n'en discutons pas. Comme le disait M^e Bala, il faudra une refonte fondamentale de certains domaines du droit. Il faudra des ressources, mais il est étonnant que nous n'en parlions pas.

    Voilà pourquoi j'adresse toutes mes félicitations à votre comité, un comité des finances, assez curieusement, pour avoir abordé le sujet.

    Merci, monsieur Callaghan. Effectivement, beaucoup d'argent est en jeu, de l'argent dont on a grand besoin.

    Maître Bala.

    Puis-je seulement ajouter que je crois qu'il est très salutaire que votre comité et le gouvernement réfléchissent à ces questions, qui, certainement, ont des conséquences économiques très importantes. Des familles qui vivent l'épreuve du divorce connaissent d'importantes difficultés économiques et elles imposent une charge aux services sociaux et autres ainsi qu'aux services juridiques. L'accès amélioré à la justice profitera donc à l'économie.

    Merci beaucoup.

    Au tour de M. Albas.

    Merci, monsieur le président.

    Je tiens à remercier tous les témoins pour leurs connaissances et de nous faire connaître certaines de leurs inquiétudes ou certains de leurs motifs d'appui à l'égard de divers aspects du projet de loi.

    Monsieur Braid, d'abord. Soyez de nouveau le bienvenu à Ottawa.

    Voyons d'abord certains motifs de préoccupation. Vous avez dit qu'il a toujours existé une séparation entre la banque et l'assurance et vous dites qu'il importe de la maintenir.

    Je constate encore une fois, à la lecture du projet de loi, que beaucoup de dispositions délèguent essentiellement le pouvoir du Parlement d'édicter des règlements, en l'occurrence, je crois, au gouverneur en conseil. Que ce soit à un ministre ou au gouverneur en conseil, ça signifie souvent que le règlement étoffe les dispositions de la loi.

    Votre association et vous êtes-vous inquiets de l'ampleur de la délégation des pouvoirs dans ce projet de loi, particulièrement en ce qui concerne la disposition suivante:

Et ainsi de suite. Cette disposition autorise un certain nombre de choses pour la communication de renseignements.

    Craignez-vous qu'on confie de manière excessive au règlement le soin de définir qui sont ces entités admissibles et ce qu'elles sont autorisées à communiquer?

    Comme je l'ai dit dans mon exposé, la séparation de la banque et de l'assurance constitue un gros avantage pour le Canada. Elle a rendu d'excellents services aux Canadiens. Elle rend service à nos communautés et à nos électeurs aussi. C'est l'une des raisons pour lesquelles notre secteur des services financiers s'en est si bien tiré après le ralentissement de l'économie, il y a quelques années.

    D'après le libellé du projet de loi, il nous semble évident que les rédacteurs s'assurent que les nouvelles dispositions sur les technologies financières continueront d'être assujetties à l'article 416 de la Loi sur les banques et qu'elles seront sauvegardées par ce même article qui est celui qui nous préoccupe le plus. Cela étant dit, nous voulons être doublement certains — le diable gît dans les détails, et la qualité se révèle à l'usage — que ces mesures de protection seront exécutées grâce à des règlements; que la séparation importante de la banque et de l'assurance sera également consacrée non seulement par la loi, mais aussi par les règlements; et que les règlements devront continuer à interdire aux banques prêteuses de vendre de l'assurance.

    Nous continuerons de surveiller l'évolution du libellé des règlements de très près, pour veiller au maintien, jusqu'au bout, de ces mesures de protection.

    Je suis heureux d'entendre ces manifestations de confiance. J'aurais espéré que vous vous seriez tenu en rapport avec le Comité, dans la suite du processus, parce que beaucoup de ces dispositions, comme ç'a été dit dans une séance antérieure, aujourd'hui, se retrouvent dans le processus de publication dans la Gazette du Canada, pour obtenir les observations des intéressés, etc. Visiblement, notre comité ne serait pas en mesure d'entendre ces motifs de préoccupation. Cependant, je crois effectivement qu'il est bon de continuer d'en parler.

    Je passe maintenant à l'Association canadienne des coopératives financières.

    Merci d'être venus et de parler un peu de la certitude dont ces coopératives ont besoin. Visiblement, on compte un certain nombre de changements. Par exemple, Summerland a perdu des succursales bancaires, ne laissant souvent que la caisse de crédit pour dépanner les gens, par exemple, la First West, par l'entremise de sa division Valley First, à Keremeos. Souvent, c'est le seul établissement financier accessible dans ces collectivités rurales.

    Comme vous l'avez dit, les niveaux de protection diffèrent. Visiblement, chaque province possède pour les caisses populaires et les caisses de crédit un régime légèrement différent de celui des autres provinces. Serait-il avantageux de se donner volontairement un code national, pour remédier à l'absence de code dans certaines provinces, en décrétant une norme uniforme pour régir toutes les caisses? Le proposez-vous?

    C'est notre but. Je souligne que la Saskatchewan a maintenant un code volontaire pour les consommateurs. La province s'en sert depuis plus de 10 ans. Il s'est avéré très avantageux, et notre travail s'appuie vraiment sur la Saskatchewan comme point de départ. Je souscris toutefois à tout ce que vous dites. Il sera grandement avantageux d'avoir un code volontaire national.

    À propos de l'emploi de la terminologie des banques, les coopératives de crédit pourront continuer de dire en toute sécurité qu'elles offrent des services bancaires, n'est-ce pas?

    Je réfléchis à votre description de la réglementation, à ce qui permet de l'étoffer. C'est ce qui nous préoccupe. Dans sa forme actuelle, le libellé de la loi leur permettrait effectivement de procéder ainsi. Nous ne pensons pas qu'un règlement soit nécessaire pour satisfaire les exigences de divulgation, mais si nous en venons à une approche réglementaire, ce que nous voulons, c'est nous assurer de ne pas revenir à la case départ dans le dossier de la terminologie des banques.

    Est-ce attribuable à une fonction de gouvernance dans laquelle on a... De toute évidence, le ministre des Finances a soulevé la question, mais de nombreuses dispositions de la Loi sur les banques sont finalement appliquées par le BSIF, le Bureau du surintendant des institutions financières. Craignez-vous qu'il réinterprète différemment certaines parties en fonction de ce que le gouvernement propose ici, ou de ce que nous pensons tous qu'il propose?

    Je pense que nous craignons qu'un règlement le permette. Les exigences de divulgation visent à faire en sorte que le secteur des coopératives de crédit indique convenablement au public qui se charge de la réglementation et qui assure les dépôts. Le secteur s'y prend actuellement de multiples façons. Il est tout à fait possible d'uniformiser la manière de procéder au moyen d'une approche volontaire et d'éviter ainsi d'autres approches prescriptives qui seraient autrement adoptées.

    Je vois, donc l'Association canadienne des coopératives financières est prête à procéder ainsi et à collaborer avec le BSIF et d'autres personnes. C'est bien.

    Je saisis l'occasion pour remercier M. Sorbara ainsi qu'Alexandre Boulerice de leur appui soutenu au caucus multipartite des coopératives de crédit. Je viens tout juste de recevoir aujourd'hui une lettre du ministre des Finances, monsieur le président, qui indique que le projet de loi va créer le climat de certitude nécessaire. C'est bon à entendre, non seulement de la part du gouvernement, mais aussi de la part de ceux qui seraient les plus touchés. Nous sommes sans aucun doute reconnaissants de votre travail soutenu pour garantir que les coopératives de crédit sont fortes et stables, ainsi que présentes partout au pays.

    Merci. Nous sommes toujours ravis d'entendre qu'une lettre du ministre des Finances vous rend heureux, Dan.

    Ce n'est pas toujours le cas, mais je l'étais aujourd'hui.

    Non. C'est vrai. Merci de vos remerciements.

    Nous allons maintenant entendre M. Dusseault.

     Merci, monsieur le président.

    Je vous remercie d'être parmi nous aujourd'hui.

    Ma question, qui s'adresse à Mme Wilson, porte sur les soins de santé et l'application de la Loi canadienne sur la santé. Des témoins que nous avons reçus plus tôt — il s'agissait de fonctionnaires du ministère de la Santé et du ministère des Finances, si ma mémoire est bonne — nous ont dit que le projet de loi autorisait le remboursement aux provinces de fonds ayant été retenus. Or nous apprenons que cela s'est déjà fait. Vous avez décrit un scénario qui le démontrait.

     Pouvez-vous rappeler au Comité à quelle occasion cela s'est produit? Je me demande pourquoi nous étudions cette procédure si elle est déjà appliquée. Si vous pouviez nous décrire un cas précis, je l'apprécierais.

    D'après ce que nous savons, cela s'est fait dernièrement au Québec. Je pense que c'était en 2016. Environ 9 millions de dollars avaient été retenus lors d'un transfert. Après l'adoption d'une mesure législative pour interdire les frais d'utilisation, le Québec s'est fait rembourser le montant.

    En regardant les données de Santé Canada des 15 dernières années, vous verrez qu'il y a eu quelques autres cas individuels où de plus petites sommes ont été remboursées. Pour savoir si cela s'est fait de manière officieuse dans le champ de compétence de Santé Canada — cette mesure législative vise à officialiser la pratique et à assurer une uniformité générale —, vous devrez vous demander au ministère s'il est nécessaire d'officialiser une pratique à laquelle on se livre déjà de manière officieuse. C'est certainement un pas dans la bonne direction selon nous, si les provinces ou les territoires ne collaborent pas. Une fois cette limite franchie, ils seraient encouragés davantage à réintégrer les rangs. Dans certains cas, l'argent a déjà été remboursé.

    Nous pourrons peut-être y revenir. C'est tout de même curieux, parce que la dame de Santé Canada — j'ai oublié son nom, mais nous pourrions le vérifier dans les « bleus » du Comité — semblait dire que c'était impossible.

    Comme vous le faisiez remarquer, c'est bien d'avoir la Loi canadienne sur la santé, mais encore faut-il l'appliquer. Or il ne semble pas qu'elle le soit dans toutes les situations.

     Selon vous, s'agit-il d'un problème qui n'est pas traité correctement dans l'actuel projet de loi, mais qui devrait l'être?

     Dans tous les cas et situations, cette loi devrait être appliquée. Pensez-vous qu'il y a en ce moment des situations où elle ne l'est pas?

    Oui. Je pense qu'il y a deux aspects à la question. Le projet de loi renvoie au budget. D'autres dispositions sont probablement liées à Santé Canada et à des questions non budgétaires.

    Je crois que l'une des difficultés est que Santé Canada se fie sur les provinces et les territoires pour lui donner de l'information sur la non-conformité. Ils sont censés lui indiquer le montant en dollars des frais d'utilisation ou de la surfacturation sur leur territoire. Il arrive souvent que l'information ne soit pas aussi détaillée que nous le souhaiterions. Certains chiffres ne sont pas communiqués, ou il arrive que nous nous demandions si le tableau brossé ainsi rend bien la situation dans les provinces et les territoires.

    Conformément à la politique existante, Santé Canada peut effectuer ses propres estimations. En effet, lorsque le ministère croit que les chiffres ne rendent pas bien la situation, il est autorisé à imposer ses propres estimations. Mais, encore une fois, dans quelle mesure est-ce que cela se produit chaque fois...

    Il y a également le délai. Les provinces déclarent les données des deux années précédentes, ce qui se traduit par un léger décalage. À l'heure actuelle, nous sommes préoccupés par des pratiques utilisées en Saskatchewan, mais les chiffres ne seront pas déclarés avant l'année prochaine. Il y a un petit décalage entre les pratiques que nous voyons sur le terrain et la capacité d'intervention de Santé Canada.

     Je vous remercie, c'était fort intéressant.

    J'aimerais maintenant parler des coopératives de crédit et de la possibilité d'utiliser le terme « bancaire ». Selon vous, la règle de communication est-elle trop sévère? Vous attendiez-vous à ce qu'on instaure une règle vous obligeant à utiliser les termes « banque » et « bancaire », alors qu'ailleurs dans vos documents, il serait écrit que vous n'êtes pas une banque? Vous attendiez-vous à cela? Est-ce acceptable à vos yeux?

    Tout d'abord, il est important de dire que nous accordons de l'importance à la différence entre les coopératives de crédit et les banques. Nous n'avons d'ailleurs pas demandé de pouvoir utiliser « banque » comme nom propre. En général, nous jugeons très acceptables les dispositions de la loi. Nous en sommes satisfaits, et je souligne que nous n'en aurions pas fait autant sans le soutien des parlementaires, surtout du caucus multipartite.

    Marc-André, voulez-vous ajouter quelque chose?

    Pas nécessairement, mais j'aimerais souligner que nous disons ce que nous sommes à plusieurs endroits.

     Quand vous devenez membre d'un coopérative de crédit, vous achetez une part. C'est déjà une indication que vous ne faites pas affaire avec une banque. Vous versez 10 $ ou 25 $, ce qui ne se produit pas à la banque.

    Nous avons déjà des moyens de communiquer aux gens que nous ne sommes pas des banques. Nous voulons simplement nous assurer que ce qui va se retrouver dans notre code va respecter les mesures en place.

    Si j'ai bien compris les règles proposées, chaque fois que vous utiliseriez le mot « bancaire » dans un document ou un prospectus, il faudrait préciser dans le même document qu'il ne s'agit pas d'une banque, même si le mot « bancaire » est employé.

     C'est à venir. Ce sera dans les règlements qui seront instaurés plus tard. Nous aimerions une approche plus volontaire. Nous préférerions prendre nous-mêmes des mesures à cet effet de façon volontaire plutôt que de nous faire imposer des règles à l'avenir. Dans la loi proprement dite, on ne donne pas d'indication sur la façon de les communiquer.

    Vous préconisez donc de mettre en place vos propres règles de communication, afin que les clients soient bien informés.

    Nous devons vous arrêter ici, Pierre, et donner la parole à M. Sorbara.

    Merci, monsieur le président, et bienvenue à tout le monde.

    De toute évidence, j'aimerais commencer par les coopératives de crédit — la partie 6, section 16, sous-section C. À titre de président du caucus multipartite, j'ai travaillé avec mes collègues de l'opposition, M. Albas et M. Boulerice, ainsi qu'avec beaucoup d'autres personnes pendant un bon bout de temps. Nous sommes arrivés au point où l'information contenue dans la Loi d'exécution du budget offre une garantie aux coopératives de crédit pour qu'elles continuent de servir des millions de personnes d'un bout à l'autre du pays.

    Ma question est très simple: à quel point la mise en place de cette garantie est-elle importante pour l'Association canadienne des coopératives financières et ses membres?

    Tout d'abord, merci encore.

    Elle a permis au secteur d'économiser au moins 80 millions de dollars, et la plupart des gens s'entendent pour dire que c'est une estimation prudente. Si nous avions dû mettre en oeuvre les changements que nous avons cru nécessaires pendant un certain temps, l'effort aurait été énorme et extrêmement coûteux. C'est le point de départ.

    Il est plus difficile de déterminer la valeur de ce que cela aurait signifié d'un point de vue concurrentiel, car si nous avions eu à adopter et à intégrer un tout nouveau vocabulaire en matière de services financiers et à essayer de communiquer de cette manière avec les membres et les membres potentiels, les démarches à cette fin auraient été extrêmement coûteuses et auraient grandement nui à bien des égards.

    Enfin, je mentionne que nos membres se sont rencontrés lors d'une conférence la semaine dernière à Toronto, et les personnes qui étaient présentes sont reconnaissantes envers le ministre des Finances et les parlementaires non seulement parce qu'ils ont appuyé cette mesure, mais aussi parce qu'ils ont reconnu l'importance de la question l'année précédente.

    Je vous remercie. Marc-André et moi avons eu le plaisir d'assister à cette conférence, de participer à un groupe de discussion avec divers membres et d'entendre toutes les bonnes choses qui se passent, non seulement au sein de notre système coopératif au Canada, mais aussi au sein de celui des États-Unis, en particulier dans le Midwest des États-Unis. C'est excellent; nous sommes nombreux à avoir collaboré. C'est tout simplement une excellente façon de faire bouger les choses. Je suis vraiment content d'avoir cela dans la sous-section C, la terminologie bancaire.

    Ma question s'adresse aux coopératives financières, mais aussi à M. Braid.

    Dans le budget de 2018, nous avions quatre points concernant la modernisation du cadre régissant le secteur financier: la plus grande souplesse accordée aux institutions financières pour qu'elles puissent accepter des investissements dans les technologies financières, la possibilité pour les compagnies d'assurance-vie de faire des investissements à long terme dans l'infrastructure, les changements touchant les coopératives financières, et la question de la date fixée par la disposition de temporisation dans les lois régissant les institutions financières fédérales.

    Peter, je suis tout à fait d'accord avec vous. Je crois que la distinction au point d'origine devrait demeurer. Nous devons maintenir un paysage concurrentiel pour les consommateurs, et cela s'applique aux coopératives financières. En ce qui concerne la terminologie bancaire, nous devons maintenir le paysage concurrentiel.

    D'après vous, avec les technologies financières qui viennent modifier le paysage chaque jour, comment notre cadre devrait-il changer pour que les institutions financières s'adaptent à ce qui se passe dans le monde?

    Monsieur Sorbara, je vous remercie de votre question, ainsi que de votre appui à la filière des courtiers et à la distinction entre les piliers des assurances et des services bancaires.

    L'Association des courtiers d'assurances du Canada appuierait les divers objectifs énoncés dans le budget fédéral. Je crois qu'à l'avenir, ce qui importe, c'est que le gouvernement trouve le juste équilibre entre favoriser l'innovation d'un côté, et protéger les consommateurs de l'autre. Servir au mieux les intérêts des consommateurs, les protéger, c'est ce qui est primordial pour les courtiers d'assurance à l'échelle du pays.

    C'est donc une question d'équilibre. Les courtiers d'assurance comprennent que la demande des consommateurs change et que la technologie évolue rapidement, et les courtiers veulent adhérer à ces changements et les adopter aussi.

    Il est crucial que tous les aspects de notre loi actuelle qui ont si bien servi les consommateurs et protégé leurs intérêts soient maintenus tandis que le paysage continue d'évoluer, ce qui comprend les activités liées aux technologies financières.

    Permettez-moi de vous interrompre. J'aimerais ajouter une chose, après quoi je vais passer à autre chose.

    Dans le cadre de notre travail de modernisation du secteur financier, je pense que nous avons soulevé certains éléments essentiels. Permettre aux compagnies d'assurance-vie — les assureurs-vie, les quatre grands au Canada —, qui sont assises sur des centaines de milliards de dollars en capital pouvant être investi et dont les risques sont à très long terme, d'utiliser ce capital pouvant être investi pour des projets canadiens représente une solution très puissante, tout comme se pencher sur le secteur des technologies financières.

    Je vais laisser de côté l'aspect financier.

    John, comment allez-vous? Je suis ravi de vous voir.

    Je vais très bien, monsieur Sorbara. Et vous?

    Je vais très bien, merci.

    Est-ce que notre investissement dans les tribunaux unifiés de la famille réduira les périodes d'attente et les coûts pour les gens? Pour les personnes qui doivent malheureusement vivre cela à cause de situations familiales, cela devient très lourd et coûteux, et bien des familles à revenu faible ou moyen ne peuvent tout simplement pas se le permettre.

    Oui. Ce qu'on espère — et je pense qu'on le constate avec les tribunaux unifiés de la famille que nous avons —, c'est que ce sera mieux géré, de manière à être moins coûteux et moins long.

    Le droit de la famille se caractérise par beaucoup d'émotivité et exige beaucoup de ressources. L'un des enjeux est de repenser en quelque sorte notre système de droit de la famille, à un moment donné, parce qu'il y a des contrecoups émotionnels. Il va falloir la collaboration des leaders politiques et des leaders en politiques comme les personnes ici présentes pour que cela se fasse.

    Comme je le dis, 60 % de ces familles passent devant deux tribunaux, et sans aide, elles doivent faire face à deux façons différentes de faire les choses, deux ensembles de normes, et ainsi de suite. Ce qu'on espère, c'est que cela va accélérer les choses et réduire les coûts.

    M. Bala pourrait être en mesure de vous donner des chiffres réels à ce sujet. Je ne le sais pas.

    Monsieur Bala, voulez-vous intervenir?

    Nous n'avons pas les types de données que nous aimerions. Nous n'avons même pas les données les plus fondamentales sur la justice familiale au Canada. Cela étant dit, je crois qu'il ressort clairement, à entendre tous ceux qui interviennent dans les tribunaux de la famille en divers endroits au pays... Je devrais dire qu'à Kingston, où je vis, nous avons un tribunal unifié de la famille. Si vous allez 80 kilomètres plus loin, à Belleville, il n'y en a pas. Il est clair pour les avocats qui pratiquent aux deux endroits que l'existence d'un tribunal unifié de la famille se traduit par de réelles économies pour les parties. C'est un système plus efficace. Il sera très difficile de quantifier ces économies, mais il ne fait aucun doute que cela aide, que c'est plus efficace et moins coûteux.

    Merci à vous tous.

    Monsieur Braid, on a parlé du CANAFE. Je sais que les courtiers d'assurance n'ont pas présenté d'exposé au Comité dans le cadre de notre examen législatif quinquennal de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes. En fait, vous avez mentionné le CANAFE. Je pense que nous avons entendu plus de 80 témoins à ce jour, mais si vous avez des opinions à exprimer à ce sujet, veuillez les transmettre au greffier. La date limite pour le ministère des Finances est le 18 mai.

    Il y a deux processus. Il y a celui du Comité et de l'examen législatif quinquennal, et il y a le processus du ministère des Finances. Notre rapport ne sera déposé qu'au début de l'automne, alors si vous avez des idées à ce sujet, du point de vue des courtiers d'assurance, envoyez une note au greffier, ou faites la même chose avec le ministère des Finances. Je vous dis cela à titre d'information.

    M. Peter Braid: Merci.

    Le président: Monsieur Albas.

    Monsieur le président, j'ai une question pour vous. Quel processus est le meilleur; celui du ministère des Finances ou...

    Il n'y a aucun doute; celui-ci est le meilleur au pays.

    C'est une excellente réponse. Je suis ravi qu'elle soit consignée. Espérons que cela fera partie de notre discussion à ce sujet.

    J'aimerais revenir à M. Bala pour un instant.

    Monsieur, vous avez mentionné qu'il n'existe pas de regroupement unifié de données au sujet du système de justice. Pourriez-vous nous expliquer ce que vous entendez par cela?

    Nous ne savons même pas quel est le nombre de divorces par année au Canada. À cause des changements qu'il y a eus à Statistique Canada sur de nombreuses décennies, nous avons beaucoup moins de données statistiques sur la justice familiale que dans le passé, et encore moins le type de données de recherche que votre comité entre autres, et les membres du public aimeraient avoir. Donc, si nous faisons cela, quelles seront les économies et ainsi de suite? Nous avons besoin de beaucoup plus de données statistiques qu'il faudrait aller chercher, et que le gouvernement a obtenues dans certains cas, et plus généralement, nous avons besoin de plus de recherche sur la justice familiale.

    Excusez-moi. J'aimerais ajouter quelque chose. Je viens de terminer un rapport sur les services d'aide juridique et les relations que le Barreau entretient avec eux. Nous avons longuement consulté les universitaires, diverses institutions, et ce que M^e Bala dit a été démontré. Aussi bien au fédéral qu'au provincial, il n'y a pas vraiment de statistiques, ce qui cause un réel problème quand vous voulez prendre des décisions fondées sur des données probantes et obtenir la contribution des universitaires dans certains domaines, de sorte qu'ils puissent faire avancer les choses d'un point de vue social.

    Il existe ce qu'on appelle l'Institut de recherche en services de santé, qui se trouve à l'hôpital de Sunnybrook. Il possède toutes les données du Régime d'assurance-santé de l'Ontario. Il a été démarré par la province de l'Ontario et fonctionne grâce à du financement. C'est probablement le premier institut d'épidémiologie au monde, en ce moment. On y maintient, héberge et nettoie les données, puis les données sont acheminées aux universités. Nous n'avons rien de comparable dans le monde juridique et c'est un réel problème.

    Quand nous avons rencontré les gens de l'IRSS, l'Institut de recherche en services de santé, je les ai interrogés à ce sujet, et ils ont dit qu'ils avaient une étude. L'étude portait sur des personnes incarcérées qui avaient déjà subi un traumatisme crânien majeur. Les données sur les incarcérations ne venaient pas du secteur de la justice, mais de Service correctionnel Canada. Ils ont trouvé une corrélation entre les personnes ayant subi un traumatisme crânien majeur et une forte probabilité — je ne peux pas vous dire le pourcentage — d'être incarcérées. Ce sont des données sociales que nous voudrions, je pense, mais le secteur de la justice ne contribue pas beaucoup en fait à cette discussion.

    Je fais tout simplement écho à ce que M^e Bala a dit.

    Nous avons manifestement un énorme respect pour l'indépendance du pouvoir judiciaire. Évidemment, la gestion des tribunaux se fait généralement sans lien de dépendance avec les politiciens. Quel est le problème qui fait que nous n'obtenons pas de telles données? Est-ce seulement parce qu'il y a une lacune dans la gouvernance, en ce sens qu'il n'y a pas de demande? Est-ce parce que ce ne sont que les universitaires qui en font la demande? Je trouve qu'il serait tout à fait sensé d'essayer de travailler dans ce sens.

    Je crois qu'à un niveau, c'est purement une question de coordination — il n'y a pas eu d'efforts coordonnés. On se préoccupe de ce que certains tribunaux ne publient pas leurs données, et que la quantité de données disponibles n'est pas là. L'une des critiques, c'est que les données ne sont pas justes. Voulez-vous résoudre le problème des données? Produisez les données et elles seront plus justes, car les gens devront en assumer la responsabilité.

    Au bout du compte, c'est une combinaison de choses. Ce ne sont pas que les tribunaux; ce sont les autres secteurs aussi. Je suis ici au nom du Barreau de l'Ontario. Je suis sûr qu'une personne comme M^e Bala peut vous en dire davantage sur tous les aspects pour lesquels il aimerait avoir des données qui lui permettraient de pousser plus loin ses recherches. Nous avons entendu la même plainte... et ce rapport, le rapport sur les services d'aide juridique, n'a été rendu public qu'en janvier. Il est disponible.

    Avant de passer à M^e Balla, j'aimerais vous demander une chose. Vous avez dit que c'est une question de coordination. Pouvez-vous définir cela, les intervenants et la dynamique, en particulier?

    Premièrement, je pense qu'il faut de la volonté politique. Il faut la participation des provinces, du gouvernement fédéral, car ils ont des données statistiques. Vous ne pouvez pas le faire sans les universitaires, car ce sont eux qui vont faire la recherche. Des institutions, comme le Barreau, qui n'auraient probablement pas beaucoup de données, peuvent en fait jouer un important rôle de facilitation, car nous pouvons rassembler les gens qui le souhaitent.

    Je pense qu'il faut aussi une véritable discussion sur ceux qui vont conserver les données. Est-ce au sein du gouvernement? Hors du gouvernement? Est-ce une institution qui n'aura pas l'air d'être manipulée? À long terme, vous essayez d'obtenir de la recherche fondée sur des données probantes pour vous-mêmes, les décideurs, mais vous essayez aussi de le faire pour les universitaires — pas moi, mais les personnes comme M^e Bala.

    Je ne veux pas vous manquer de respect, Nick, mais si un jeune professeur du nom de Bala vient dire qu'il veut changer le système de droit de la famille, cela va lui prendre 25 ans pour que les décideurs embarquent. Eh bien, ils ont besoin des données, et ils ont besoin de pouvoir les analyser et de pouvoir vous dire, aux décideurs, ce qui est dans l'intérêt supérieur des Canadiens. Si vous ne fournissez pas le terreau fertile pour les statistiques sur ce que nous avons, c'est problématique. C'est un commentaire que nous avons entendu, et j'ai saisi au bond ce que M^e Bala a dit, et ce que vous avez dit, et ce que nous avons plus récemment dans notre rapport. Je pense que ce sont toutes ces choses.

    Nous essayons de voir, dans le contexte de l'Ontario, comment rassembler ces éléments. Votre carré de sable est beaucoup plus grand, au fédéral, et nous essayons de faire cela au provincial. Mais savez-vous? Une initiative fédérale, un leadership fédéral à cet égard serait probablement profitable pour tout le monde.

    Maître Bala, vous voulez... vous voulez avoir accès au carré de sable.

    Oui, je sais comment obtenir l'attention.

    Je devrais dire que la question de l'indépendance judiciaire est très importante. Les juges veulent cette information autant et même plus que quiconque, et ils sont heureux d'avoir de meilleures données. La responsabilité incombe en partie à Statistique Canada, qui a cessé de recueillir certains types de données. Je sais que c'était, au moins dans le passé, à cause de problèmes de financement.

    Il y a comme autre problème l'absence de leadership appuyé par le gouvernement, de volonté politique pour faire de la recherche fondamentale sur le système de justice familiale. M. Callahan a mentionné la recherche sur la santé. Nous avons un institut de recherche au Canada qui se penche sur la justice familiale, l'Institut canadien de recherche sur le droit et la famille, à l'Université de Calgary. On est sur le point de le fermer à cause du manque de financement.

    On est donc loin d'avoir assez de fonds pour la recherche sur la justice familiale. Quand je parle de justice familiale, ce n'est pas ce que les universitaires veulent savoir. C'est ce que les juges veulent savoir, de même que les avocats et les parents. Ils veulent savoir le genre de données longitudinales que nous avons sur ce qui va aider les familles, les parents et les enfants à vivre le processus de divorce. Qu'est-ce qui va se traduire par de meilleurs résultats pour les enfants? Nous faisons ce genre de travail dans le système de soins de santé. Nous le faisons en matière d'environnement. Cependant, nous ne le faisons pas pour la justice familiale, et c'est un grave problème.

    Le problème est certainement lié au besoin d'avoir plus de ressources et plus de personnel. M. Callahan a mentionné le « jeune professeur du nom de Bala ». Eh bien, on n'embauche même pas de professeurs en droit de la famille. Quand vous embauchez des professeurs, vous ne dites pas que vous avez besoin de plus de gens en droit bancaire ou en droit des technologies. Quand un professeur en droit de la famille meurt ou prend sa retraite, au Canada, il n'est généralement pas remplacé par un autre professeur en droit de la famille. Cela va donc dans les deux sens.

    C'est la fin de ce tour.

    Je vais donner la parole à Mme O'Connell, mais je dirai aux gens du Barreau que le Comité des finances tient en fait des consultations prébudgétaires à l'automne. Si vous avez des suggestions au sujet de ce que Statistique Canada devrait faire en matière de statistiques liées au droit de la famille, soumettez un mémoire. Cela se trouvera sur le site Web du Comité des finances en juin, je crois, pour la tenue des audiences. Soumettez un mémoire, et je suis sûr que le Comité sera prêt à le regarder.

    Madame O'Connell.

    Merci, monsieur le président.

    Merci à tous de votre présence.

    Je vais commencer par M. Fogal.

    En ce qui concerne les investissements qu'on fait dans cette recherche et cette installation de recherche, je sais que vous avez parlé du coût. Pourriez-vous nous parler un peu plus de ce que ces investissements signifient — comme suivi à cette conversation — pour les données et les politiques, en particulier autour des changements climatiques? Je sais que nous avons beaucoup entendu dire, au Comité, qu'on voit les effets en premier dans le Nord de ces changements dans l'atmosphère. Dans quelle mesure cette recherche est-elle importante pour les décideurs?

    En tant que scientifiques, nous aimons penser que c'est très important. Vous ne pouvez pas revenir dans le temps pour mesurer l'atmosphère d'hier, ce qui fait que la première question à se poser est celle de la période sur laquelle les données dont vous parlez sont consignées. Au PEARL, nous mesurons divers paramètres atmosphériques depuis 2005. Avant nous, c'était Environnement Canada, par l'intermédiaire d'Astro à partir de 1993, et avant cela par l'intermédiaire de la station météo Eureka à partir de 1947. Donc, comme vous l'avez entendu au cours de la discussion précédente, les données sont toujours importantes. C'est la seule façon de savoir où vous vous situiez dans le passé afin de pouvoir juger des événements actuels, puis faire une prédiction quant à votre orientation future. Est-ce que cela répond à votre question?

    Oui, je vous en remercie.

    Pourriez-vous aussi parler du travail particulier visant les changements climatiques, et surtout concernant les conditions météorologiques extrêmes? Est-ce que cela fait partie de la recherche qui se fait?

    Notre tâche principale consiste à mesurer la composition atmosphérique, qui a des répercussions importantes tant sur les changements climatiques mondiaux que sur les conditions météorologiques extrêmes. La couche d'ozone, par exemple, est le moteur principal de l'atmosphère. C'est là que va la plus grande part de l'énergie; il est donc primordial de comprendre ce qu'elle fait.

    Ce sont surtout nos collègues d'Environnement Canada qui travaillent au dossier des conditions météorologiques extrêmes. Ils sont en train d'aménager un site à l'extérieur d'Iqaluit dans le but d'améliorer les prédictions de blizzards, en particulier, dans l'Arctique.

    L'atmosphère est une entité bien branchée, si je puis le dire ainsi. Tout ce qui a une incidence sur elle finit par avoir une incidence sur tout ce qu'elle contient.

    Merci beaucoup. Je comprends ce que vous dites.

    Je vais passer à la question des tribunaux de la famille. Notre comité a eu des discussions sur le droit de la famille et sur l'accès aux tribunaux de la famille, probablement durant les consultations prébudgétaires, mais c'est un sujet important.

    Monsieur Callaghan, vous avez souligné qu'on y accorde peu d'attention. Je pense que nous en avons parlé avec nombre de nos collègues, mais par rapport à l'accès, ce que j'ai souvent vu, surtout dans le système des tribunaux de la famille, c'est que les femmes en particulier, mais pas toujours... Si elles ne sont pas le soutien de famille, on peut refuser de leur accorder des fonds durant une procédure de divorce ou de séparation, et elles n'ont aucun moyen d'être bien représentées en justice. Elles sont entièrement à la merci de leur ex-conjoint. Pour cette raison, l'autoreprésentation ou une forme quelconque de représentation est extrêmement importante, surtout lorsque l'accès financier est inégal. Je le répète, cela touche surtout les femmes, mais pas dans tous les cas. À votre avis, l'unification ou la simplification de ce système judiciaire aura-t-il des retombées importantes pour les personnes qui ne peuvent pas vraiment se permettre de retenir les services d'un avocat ou qui sont peut-être désavantagées, du moins au tout début du processus, jusqu'à ce que du soutien du conjoint ou des enfants soit accordé au commencement d'un processus prolongé?

    J'invite l'un ou l'autre des témoins à répondre.

    Encore une fois, je vais m'en remettre à M^e Bala parce qu'il a plus étudié la question que moi, mais les tribunaux unifiés de la famille sont conçus pour être plus accueillants que les autres tribunaux. Ils offrent des services de soutien, qui permettent aux deux parents ou aux deux personnes qui divorcent d'obtenir plus d'information, de participer à des séances d'information, de passer par la médiation et de bénéficier d'un système plus compréhensif censé régler certains problèmes que vous avez soulevés. Cela ne concerne pas seulement les juges. Il est aussi question de former les membres du personnel, les greffiers, etc., pour qu'ils puissent fournir de l'information et de l'aide.

    M^e Bala a mentionné la question des mandats à portée limitée, ce qui signifie que si une personne ne peut pas se permettre les services complets d'un avocat, un avocat peut offrir ses services pendant une période restreinte, à l'étape de l'information. En formant les juges dans ce domaine, on espère en arriver à un système qui réussit à équilibrer les circonstances dans les cas où un conjoint est représenté par un avocat et l'autre ne l'est pas. C'est compliqué parce que ce sont des questions d'équité. Les juges devront diviser les choses à la manière de Salomon. C'est une tâche très difficile. On espère qu'ils y arriveront.

    M^e Bala doit pouvoir donner une réponse mieux documentée que la mienne.

    Maître Bala.

    Oui. Je sais qu'aujourd'hui, lorsque le gouvernement établit ses budgets, il tient compte des répercussions sur les hommes et les femmes, ce qui est juste, selon moi. Dans le droit de la famille, chaque loi a des répercussions importantes sur les hommes et les femmes, comme les intervenants l'ont souligné. Généralement au Canada, les femmes continuent à s'occuper davantage des enfants dans les familles intactes que dans les familles séparées. Cela étant dit, chaque famille est unique, et le nombre de familles chez lesquelles la femme est le soutien de famille principal et le père est celui qui s'occupe le plus des enfants augmente certainement. En outre, le nombre de familles chez lesquelles les deux parents endossent une part égale de ces responsabilités augmente aussi.

    Pour ce qui concerne la façon d'aider à faciliter l'accès aux juges, je sais que cela ne fait pas partie du mandat de votre comité, mais je soulignerais encore une fois que le gouvernement fédéral n'a pas réformé la Loi sur le divorce depuis plus de 30 ans. Elle est entrée en vigueur en 1986, et la réformer aiderait indubitablement les pères et les mères à mieux gérer la séparation et le divorce. C'est quelque chose que le gouvernement fédéral peut et doit faire. Plusieurs provinces ont modifié leurs lois, y compris la Colombie-Britannique, l'Alberta et la Nouvelle-Écosse. Le gouvernement fédéral a donc certainement un grand rôle à jouer à cet égard.

    Comme M. Callaghan l'a dit, l'accès à la justice familiale — et c'est un problème social majeur, comme il l'a souligné à juste titre — touche plus de Canadiens que toute autre question de droit. Ce n'est pas étonnant que non seulement vos électeurs, mais aussi vos amis et les membres de votre famille vous en parlent, à vous qui êtes politiciens. Ce sont certainement des questions complexes, et différentes parties du système interagissent les unes avec les autres. Certaines mesures législatives ont été améliorées considérablement. Par exemple, concernant les pensions alimentaires pour enfants, qui représentent un problème majeur, les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants ont beaucoup aidé à diminuer le nombre de conflits et elles fournissent de la certitude quant à l'orientation. Il faut d'autres réformes législatives, mais le gouvernement fédéral est bien parti. Sans aucun doute, il est aussi important de mentionner le problème du financement de l'aide juridique, surtout pour les femmes en situation de violence qui en ont besoin pour s'occuper de leurs enfants, mais aussi pour les pères.

    Comme nous l'avons dit, nous travaillons actuellement... Par « nous », j'entends les personnes dans la profession juridique, les juges et les avocats qui appuient les universitaires, qui ont apporté des changements importants et qui vivent actuellement des changements. Nous travaillons en ce moment à la mise en route d'un projet en Ontario visant à accroître l'utilisation et la compréhension des mandats à portée limitée, dans le but d'améliorer l'accès à la justice. C'est un effort continu. Nous aurons aussi le soutien du Barreau. Des gens du gouvernement provincial de l'Ontario, surtout, s'intéressent à notre projet, mais je sais que des gens du gouvernement fédéral s'y intéressent aussi.

    D'accord.

    Nous allons devoir passer à la prochaine série de questions.

    Je donnerai la parole à M. Albas, puis à M. McLeod. Ensuite, M. Dusseault aura le temps de poser une question brève, et cela nous amènera à la fin de la séance.

    Monsieur Albas.

    Encore une fois, merci, monsieur le président.

    Je vais m'adresser d'abord à Mme Wilson, de la Coalition canadienne de la santé.

    Madame Wilson, les articles 218 et 219 modifient l'article 25 de la LAFGFP afin de rendre possible le remboursement des déductions du Transfert canadien en matière de santé aux provinces et aux territoires, pourvu qu'ils prennent des mesures pour éliminer la surfacturation et les frais modérateurs pour la prestation des soins de santé publique.

    Votre organisme appuie-t-il ces dispositions? Ce n'était pas très clair dans votre déclaration préliminaire.

    Je pense que nous appuyons ces dispositions, sauf qu'elles ne répondent qu'à une partie du problème. Il s'agit d'une mesure positive, mais elle ne réglera certainement pas tout. La difficulté, c'est que les autres mesures que nous souhaitons voir ne feraient pas partie du budget; elles feraient partie du Transfert canadien en matière de santé.

    Si la loi prévoit un processus officiel... L'une des choses que les fonctionnaires ont dit ce matin, c'est qu'avant que des modifications soient présentées, il était impossible d'effectuer des remboursements dans des cas pareils. Or, croyez-vous que cela permette aux provinces de repousser un peu les limites des règles, leur donnant du même coup une porte de sortie, pour ainsi dire, si une telle pratique existe? Ces modifications ne créent-elles pas un risque moral d'encourager plus d'activités qui frôlent la limite ou même qui la dépassent?

    En théorie, c'est possible que les provinces et les territoires considèrent cela comme une façon d'esquiver la limite. Le fait est que nous voyons déjà beaucoup de cas dans lesquels ils ferment les yeux sur des pratiques qui ne sont pas autorisées par la Loi canadienne sur la santé ou encore qu'ils les permettent explicitement. Je dirais que c'est possible parce que cela se produit déjà. J'aimerais croire que les provinces et les territoires envisagent ces options parce qu'ils sentent qu'ils n'ont pas d'autres choix. S'il y a de nouvelles façons de les encourager à respecter la Loi canadienne sur la santé, espérons que ce soit positif.

    J'ai lu la Loi canadienne sur la santé à quelques reprises et je la trouve très générale. Elle ne définit même pas les services médicaux; elle permet donc une assez grande souplesse.

    Vous étiez probablement présent, monsieur le président, lorsque ces questions ont été débattues.

    Des voix: Ha, ha!

    Non, je n'étais pas présent.

    Des voix: Ha, ha!

    Je vais revenir à l'Association des coopératives financières. Le président a parlé du CANAFE. Évidemment, nous voulons aussi connaître l'opinion de M. Braid et de son association, s'ils ont quelque chose à dire concernant le CANAFE.

    Vous avez comparu devant le Comité pour parler du CANAFE. L'une des choses que nous entendons souvent, parce que je pose la question à presque chaque témoin, concerne la lourdeur administrative du CANAFE. En théorie, car je ne crois pas pouvoir convaincre tous les membres du Comité d'appuyer ma proposition, si le gouvernement obligeait le CANAFE ou du moins lui recommandait de commencer à tenir compte de la lourdeur administrative, je présume que vous ne voudriez pas être regroupés avec les autres institutions financières — pas parce que ce ne sont pas de bonnes gens, mais parce que souvent...

    Prenez l'exemple de la Summerland and District Credit Union, un petit établissement. Si vous l'intégrez à un groupe qui compte de grandes banques, vous ne pourrez pas vous servir des données pour établir si le fardeau placé sur les épaules des petits groupes est proportionnel, car on pourrait rapporter qu'en général, cela coûtait tant. BMO dispose peut-être d'énormément de ressources et a l'avantage de la centralisation, mais ce n'est pas le cas d'une petite coopérative de crédit comme la Summerland and District Credit Union.

    Avez-vous des observations à ce sujet? C'est comme si j'avais une deuxième occasion de poser la question, et le président ne m'a pas encore arrêté.

    Ce n'est pas le sujet à l'ordre du jour aujourd'hui, mais le Comité l'étudie, alors vous pouvez répondre à la question.

    Je pense qu'Athana a parlé de l'écart dans sa déclaration préliminaire. Même à l'intérieur du système des coopératives de crédit, petites et grandes, il y a un écart considérable quant au fardeau réglementaire, et il s'accentuerait si nous étions placés dans le groupe des banques. Nous appuierions un mécanisme qui nous retirerait de la catégorie des banques. De fait, nous avons eu des discussions avec Statistique Canada, qui voulait classer les coopératives de crédit fédérales dans la catégorie des banques. Nous avons lutté fort contre cela. Nous soutiendrions ardemment n'importe...

    Nous serions aussi ravis de vous faire part de la méthodologie que nous avons employée pour faire la recherche. Il pourrait être utile pour le CANAFE de l'adopter.

    Enfin, je veux revenir à votre association, monsieur Braid, l'Association des courtiers d'assurances du Canada. L'un des scénarios auxquels j'ai songé depuis la discussion que nous avons eue plus tôt aujourd'hui, c'est que le consommateur n'a peut-être pas la possibilité, disons lorsqu'il s'inscrit à un service par l'intermédiaire d'une banque et que la banque utilise une entité autorisée pour offrir, par exemple, une application spéciale pour reconnaître ses habitudes d'achat...

    Craignez-vous qu'il puisse y avoir un certain aiguillage, où il n'y aurait pas nécessairement de lien direct entre la banque — qui vendrait des polices d'assurance ou d'autres produits — et une autre entité, mais où l'on orienterait le consommateur, en quelque sorte? Le fait est que s'il ne posait pas la question, le consommateur ne saurait jamais si ses renseignements personnels étaient transmis à un tiers. À votre avis, y a-t-il suffisamment de dispositions en ce moment pour veiller à ce que les renseignements ne soient pas transmis à d'autres que l'entité autorisée? Selon vous, certaines pratiques sont-elles près de franchir cette barrière traditionnelle?

    C'est une très bonne question et un très bon point.

    Le scénario que vous décrivez nous inquiéterait, et nous voudrions faire en sorte qu'il ne se réalise pas. Actuellement, en vertu de l'article 416 de la Loi sur les banques, il est interdit à une banque qui octroie du crédit de vendre des produits d'assurance. Dans le nouveau projet de loi d'exécution du budget, les dispositions relatives aux technologies financières maintiennent ces protections. Maintenant que les banques entreprennent des activités liées aux technologies financières ou qu'elles orientent les consommateurs, il faut maintenir l'interdiction de longue date qui empêche les banques octroyant du crédit à se livrer au commerce de l'assurance, que ce soit par l'intermédiaire des technologies financières, d'un aiguillage, d'une application ou autre.

    Il est fort probable qu'une personne ou qu'une entité essaiera de faire cela, délibérément ou involontairement, et nous devons empêcher que cela se produise.

    Merci à toutes et à tous. Monsieur McLeod, vous avez cinq minutes.

    Ma première question s'adresse à M. Fogal. Elle concerne la station de recherche et le travail de recherche unique effectué par son organisme, qui a fourni, au fil des années, beaucoup de renseignements utiles sur l'appauvrissement de l'ozone et sur les conditions de dégel dans l'Arctique.

    Maintenant que la Station canadienne de recherche dans l'Extrême-Arctique a été mise sur pied — à Cambridge Bay, je crois —, quelle incidence aura-t-elle sur le PEARL? Le nouvel établissement remplacera-t-il le travail effectué par le PEARL?

    Non, je ne crois pas. D'abord, les deux établissements sont très éloignés l'un de l'autre. Cambridge Bay est à environ 69 degrés de latitude Nord, tandis que le PEARL est à 80 degrés de latitude Nord. Cette distance est équivalente à celle qui sépare Toronto et Memphis. Vous ne me diriez pas que l'atmosphère est la même au-dessus de ces deux endroits.

    Ensuite, en ce moment, la SCREA ne fait aucun travail lié à l'atmosphère. À ma connaissance, sa liste de projets scientifiques ne comprend aucune recherche sur l'atmosphère. Il n'y a donc pas de chevauchement entre les deux établissements sur le plan scientifique.

    Le Réseau canadien des opérateurs de recherche nordique compte quelque 77 lieux de recherche situés un peu partout dans l'Arctique. L'Arctique canadien est un endroit très vaste, et une seule station ne fera pas l'ensemble du travail accompli par toutes les autres.

    Non, je ne crois vraiment pas.

    La SCREA ne mène pas les mêmes recherches que vous et elle n'utilise pas les mêmes types d'instruments que votre laboratoire, le PEARL.

    Non. Nos instruments sont très avancés. De fait, les instruments que nous utilisons dans l'Arctique sont de la même qualité que ceux employés par les meilleurs laboratoires de recherche au monde dans le domaine des sciences de l'atmosphère. Nous sommes à la fine pointe de la technologie. Je ne pense pas que la SCREA aura de tels instruments.

    Qu'arriverait-il si votre organisme perdait son financement? Quelle incidence cela aurait-il sur les sciences et sur l'information pour tous les autres?

    Notre laboratoire est le seul au monde à être situé aussi loin dans le Nord et à être équipé comme nous le sommes. Il y a quelques laboratoires situés plus au nord que nous, dont un à Alert, mais personne au monde ne fait du travail comparable au nôtre.

    Nous ne saurions plus ce qui se passe à l'intérieur du tourbillon circumpolaire, par exemple, qui se rend assez fréquemment au-dessus du nord de l'île d'Ellesmere. Aussi, nous ne saurions plus ce qui se passe au coeur de la nuit polaire. La station Eureka est située si loin au nord qu'on n'y voit pas le soleil du 20 octobre au 20 février, et très peu de stations prennent des mesures durant toute la nuit polaire. Les personnes qui étudieraient ces phénomènes seraient donc très peu nombreuses; peut-être même qu'il n'y en aurait pas.

    Les choses que nous faisons sont assez uniques. Nous sommes aussi très bien situés pour valider les satellites. Tous les instruments placés sur des satellites qui étudient l'atmosphère à partir du haut sont comparés assez régulièrement aux instruments qui se trouvent sur le sol. De nombreux satellites survolent les instruments d'Eureka, ce qui permet de faire de bonnes comparaisons.

    Merci.

    Ma question suivante s'adresse à M. John Callaghan, du Barreau de l'Ontario.

    Je n'ai pas pu m'empêcher de sourire lorsque vous avez dit que la plupart des gens ici présents n'ont jamais commis d'infraction criminelle ou ne connaissent personne en ayant commis.

    Commis.

    Je connais probablement 50 % des personnes de ma circonscription qui sont en prison, et peut-être 80 % d'entre elles sont autochtones. Je suis peut-être l'exception qui confirme la règle.

    Ce que vous avez dit concernant la recherche et la complexité du système a piqué ma curiosité. Les organismes familiaux de ma circonscription me parlent de l'arriéré et des défis posés par le système. Ils parlent d'avoir un guide pour aider à orienter les gens dans le dédale du processus. Les gens se trouvent déjà dans des situations angoissantes, et le système leur est étranger. C'est particulièrement vrai pour les Autochtones qui vivent dans de petites collectivités. Ils ne connaissent pas les tribunaux. Ils ont peur des policiers et de bon nombre des employés du système, et le soutien est limité.

    Recommanderiez-vous ou proposeriez-vous que nous examinions la possibilité de faire en sorte que quelqu'un soit là pour les guider à travers les tribunaux civils et de la famille?

    Indubitablement. C'est une des choses que le tribunal unifié de la famille tente de faire: avoir des employés qui guident les gens et qui tiennent des séances d'information. C'est tellement important.

    Se présenter devant un tribunal est une expérience tellement étrangère non seulement aux Autochtones, mais aussi à l'ensemble de la population. Les gens ne veulent pas avoir à se rendre au tribunal. C'est très angoissant. L'idée du tribunal unifié de la famille, c'est d'avoir des greffiers spécialisés et des gens qui feraient exactement ce genre de travail, qui expliqueraient comment remplir les formulaires. Or, il reste encore beaucoup de travail à faire.

    Les procédures judiciaires sont parfois complexes. M. Bala a mentionné la simplification des règles de procédure civile, les règles de la cour conçues par et pour les avocats. Maintenant, il faut les concevoir pour des gens qui ne sont pas avocats afin qu'ils aient accès au système. La question est de savoir si, et dans certains cas comment, nous pouvons régler les dossiers, sans avoir recours à un processus de litige. Les communautés autochtones ont beaucoup à offrir à cet égard, comme l'adoption coutumière et...

    Cela m'amène à ma question suivante. Il y a de nombreux défis liés aux traditions et aux coutumes autochtones. Concernant l'adoption coutumière, par exemple, je vois de plus en plus de cas dans lesquels le tribunal peine à régler des affaires autochtones. À votre avis, devrait-il y avoir un mécanisme pour améliorer la situation? Dans l'affirmative, quelles recommandations...

    Vous ne me croirez pas, mais en 1986, j'étais greffier d'un tribunal des Territoires-du-Nord-Ouest et j'ai écrit un article sur l'adoption coutumière. Pour ceux qui ne le savent pas, l'adoption coutumière est la méthode employée par les Autochtones pour gérer les adoptions d'enfants à l'extérieur du processus officiel des tribunaux. Le juge Sissons, qui a été le premier juge dans le Nord — un juge de l'homme blanc, si je puis le dire ainsi —, a reconnu l'adoption coutumière. On procède ainsi depuis des années. Je ne sais pas quelle est la situation actuelle. Je reçois souvent des appels des Territoires-du-Nord-Ouest à ce sujet.

    Je ne peux pas vous dire tous les rôles qui sont joués par les coutumes, mais il y a d'autres façons de faire les choses et il faut les considérer. Comme vous le savez, l'adoption coutumière est un des domaines où l'on est sorti du système parce que le système ne cadrait pas avec la méthode employée dans le Nord pour procéder aux adoptions, et pourtant, cette méthode répond parfaitement aux besoins de l'enfant. Il n'y a pas de formulaires à remplir ou rien de tout cela.

    Nous en avons beaucoup à apprendre. Je ne peux pas vous dire quelles leçons nous devrions en tirer, mais la question mérite d'être étudiée.

    C'est quelque chose que nous devrions examiner.

    Oui.

    M. Bala lève la main.

    D'accord. Vous devrez être assez bref, monsieur Bala, parce que les cloches vont commencer à sonner dans environ 30 secondes, et il nous reste un intervenant.

    À mon sens, la question des compétences culturelles des avocats et des juges est très importante. Notre société est plurielle et très complexe. Les complexités de la société sur les plans des finances, de l'économie, des relations familiales et de l'enfant sont reflétées dans le système de justice familiale, qui a besoin de ressources pour régler les différends, principalement sans avoir recours au processus judiciaire. Nous devons continuer à en faire plus pour favoriser les règlements à l'amiable.

    Les tribunaux unifiés de la famille contribuent grandement à cet objectif. Nos juges, des spécialistes expérimentés, mettent tout en oeuvre pour aider les gens à régler leurs différends. Aussi, comme M. Callaghan l'a dit, nous avons besoin de médiateurs. Nous avons besoin d'éducateurs de parents. Nous avons besoin de conseillers parajudiciaires pouvant aider à régler des dossiers à l'intérieur comme à l'extérieur des tribunaux.

    Merci.

    Soulignons que M. McLeod représente la circonscription des Territoires-du-Nord-Ouest.

    Monsieur Dusseault.

     Je vous remercie.

    Je vais poser une brève question à M. Braid. Je suis heureux de vous revoir à titre de témoin.

    J'ai ressenti une inquiétude en lisant le projet de loi C-74. On y dit:

    Avez-vous quelque chose à dire sur cette disposition du projet de loi?

    Cette disposition de la loi d'exécution du budget n'a pas d'incidence directe sur le réseau des courtiers.

    Cela étant dit, c'est difficile pour moi de répondre sans reprendre mon ancien rôle de secrétaire parlementaire pour l'Infrastructure. Je sais que les sociétés d'assurances et le secteur de l'assurance appuieraient ce changement. Ils souhaitent investir dans des projets d'infrastructure au pays, ce qui aide à renforcer et à stabiliser le secteur de l'assurance.

    Du point de vue du client, est-ce que la participation des sociétés d'assurances au secteur de l'investissement vous inquiète? Ce n'est pas toujours rentable.

    Cela ne m'inquiète pas directement et cela n'inquiéterait pas les courtiers d'assurance.

    L'objectif des courtiers d'assurance est de servir leurs clients. Pour ce faire, ils font affaire avec une vaste gamme de sociétés d'assurances. À mesure qu'elles grandiraient, d'après moi, les sociétés d'assurances chercheraient des endroits où investir leurs capitaux. Je soupçonne que le BSIF continuerait à examiner de près les exigences en matière de fonds propres des sociétés d'assurances.

    Je vous remercie.

    Sur ce, je remercie tous les témoins de leurs exposés et de leur présence devant le Comité cet après-midi.

    Mesdames et messieurs les membres du Comité, nous nous réunirons à nouveau à 18 h 30, dans la pièce 253 de l'édifice du Centre.

    Je remercie les membres du Comité de l'endurance dont ils font preuve aujourd'hui.

    Merci aussi à tous les témoins qui se sont joints à nous par vidéoconférence.

    La séance est levée.