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L'index du hansard donne accès à tout ce dont on a discuté à la Chambre des communes lors de la 35e législature, 1re session. Les numéros suivant les entrées d'index correspondent soit aux numéros de page seul, soit à la combinaison des numéros de page, numéros de séances et références horaires.

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35e législature, 1re session   (17 janvier 1994 - 2 février 1996)  Session courante
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1994
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1997
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1999
2000
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2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Publications de la Chambre

Chrétien, Jean-Guy (BQ--Frontenac)

Christie, Florence. Voir Bénévolat

Christopher, Warren. Voir Commerce international--États-Unis--Canada--Harcèlement--Rencontre; Unité canadienne

Chronicle Herald. Voir Scott Maritimes Limited--Effluents--Traitement

Churchill Falls, projet hydro-électrique, Labrador

    >>Électricité, achat par Hydro-Québec, contrat avec Terre-Neuve, 1048

Churchill, port. Voir plutôt Port de Churchill

Churchill, rivière, Man. Voir Nelson, fleuve et Churchill, rivière, Man., projets hydro-électriques

Chypre

Cigarettes. Voir Tabac et cigarettes

Cineplex Odéon

    >>Salles de cinéma
    >>>Canola, huile, utilisation, déc. art. 31, 4267
    >>>Voir aussi Seagram--Studios MCA, transaction

Circonscriptions électorales

    >>Commissions de délimitation
    >>>Rapports 1994, dépôt, 14459
    >>>Voir aussi Procédure et affaires de la Chambre, Comité--Rapports--104e
    >>Limites, révision. Voir plutôt Élections, réforme--Carte électorale, remaniement

Circonscriptions électorales, limites, révision, Loi de 1995--C-69. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Gray, Herb)

    >>1re l., 9693
    >>2e l., 9987-92, renvoi au Comité permament de la procédure et des affaires de la Chambre, 9992
    >>>Adoption, 9992
    >>>Rapport, 10836
    >>Étape du rapport, 11050-3, 11069-89
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 11168-9
    >>>M. d'am.
    >>>>(Hermanson), 11069-70, rejetées sur vote par appel nominal, 11166-7
    >>>>(Langlois), 11081, rejetée sur vote par appel nominal, 11167-8
    >>3e l., 11199-217, 11596-605, 11620-36, 11656-69
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 11782-4
    >>Sénat, am., étude, m. (Gray, Herb), 13853-76, 13883-906, 14260-96
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 14295-6
    >>>Am. (Hermanson), 13863, rejeté sur vote par appel nominal, 14294-5
    >>>>Sous-am. (Ablonczy), 13903, rejeté sur vote par appel nominal, 14166-7
    >>>Clôture, art. 57, m. (Gagliano) adoptée sur vote par appel nominal, 14258-60
    >>>>Avis, 14150
    >>Voir aussi Élections, réforme--Carte électorale, remaniement--Projet de loi C-69

Circonscriptions électorales, limites, révision, suspension, Loi de 1994--C-18. Leader du gouvernement à la Chambre des communes (Gray, Herb)

    >>1re l., 2492
    >>2e l., 2518-34, 2548-76, 2711-32, 2745-71, renvoi au Comité de la procédure et des affaires de la Chambre, 2773
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 2772-3
    >>>Attribution de temps, art. 78(3), m. (Robichaud), 2709, adoptée sur vote par appel nominal, 2710-1
    >>>>Avis, 2677
    >>>Rapport, 2797
    >>>Report à six mois, am. (Harper, Stephen), 2527, rejeté sur vote par appel nominal, 2771-2
    >>Étape du rapport, 2894-2924, 2936-52
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 2951-2
    >>>M. d'am. (Hermanson), 2894, rejetées sur vote par appel nominal, 2949-50
    >>3e l., 2981-99
    >>>Adoption sur vote par appel nominal, 2998-9
    >>>Am. (Harper, Stephen), 2990, rejeté sur vote par appel nominal, 2997-8
    >>Sénat, am., étude, m. (Gray, Herb), 4811-6, 4835-45, 5067-70, adoptée, 5071
    >>S.r. (Chap. 19, L.C. 1994), 5365
    >>Voir aussi Élections, réforme--Carte électorale, remaniement--Projet de loi C-18

Cirque du Soleil

    >>10e anniversaire, déc. art. 31, 4462-3

Citoyenneté

    >>Acquisition par la naissance
    >>>Bébés-passeports, 5226, 7882-3, 7886, 7888-90
    >>>>Hong Kong, résidents, cas, 7888
    >>>>Programmes sociaux, répercussions, 7883, 7886
    >>>Citoyenneté et immigration, Comité, recommandations, 7887-8
    >>>Enfants nés de parents en attente de statut, 7881, 7883, 7888-90
    >>>>Projet de loi C-249, Citoyenneté, Loi (modification: droit à la citoyenneté), présentation, 4209-10
    >>>Loi, dispositions, 7886
    >>>ONU, Déclaration des droits de l'enfant, répercussions, 7886-7
    >>Cérémonies
    >>>1er juillet 1994, quai 21, Halifax, N.-É., 5192
    >>>19 avril 1994, déc. art. 31, 3152
    >>>5 avril 1995, déc. art. 31, 11523
    >>>Déc. art. 31, 8821
    >>Concept, 2192-3, 2196, 6023-4
    >>>Dévalorisation, 7883, 7888-9
    >>>Révision, 997, 3009, 5191, 7887
    >>>>Unité canadienne, controverse, 5196
    >>Cours, remplacement par des auditoriums, 5192
    >>Criminels, processus, interruption, 5794, 5834, 9174, 9182
    >>Demandes, délais, 3009-12
    >>Double nationalité, 7472
    >>>Abolition, q.o., 9001-2
    >>Immigration, processus, aboutissement, 5774
    >>Juges, élimination, 3010-2, 7889
    >>>Économies réalisables, déc. art. 31, 3646, 3948
    >>>Ordre du Canada, récipiendaires, remplacement, 5192, 7888
    >>Loi, modification, 7470, 7472
    >>>Citoyenneté et immigration, Comité, consultations, 7882, 7886-7, 7889
    >>>Déclaration (Marchi), 3009-12
    >>Processus, 7883, 7889
    >>Résidents permanents, dossiers, retard, 5197, 7888
    >>Responsabilités et obligations, 7882, 7884-5
    >>>Charte, établissement, 5191
    >>Serment d'allégeance
    >>>Formulation, modification, 3011
    >>>>Consultations, q.F., 12259-60
    >>>Prestation, conditions, 7884-5
    >>Tests écrits, institution, 5192
    >>Voir aussi Autochtones--Revendications territoriales, règlement--Yukon, Territoire; Députés--Pension, régime--Admissibilité; Forces canadiennes; Journée de la citoyenneté; Québec--Souveraineté; Québec, référendum; Semaine de la citoyenneté

Citoyenneté et immigration, Comité

    >>Autorisation de voyager, m. (Milliken), adoptées, 4711, 14053
    >>Rapports
    >>>1er (C-35), 5527
    >>>3e (Nominations par décret du Conseil), 7734
    >>>4e (C-44), 8788
    >>>5e (Nominations par décret du Conseil), 12603
    >>>6e (Budget des dépenses), 13054
    >>>7e (Réfugiés, l'immigration et le sexe), 14409-10
    >>>>Rapport minoritaire, 14410
    >>>8e (Incidences économiques de l'immigration au cours des dernières années), 16547
    >>>9e (Immigration, conseillers), 17352
    >>>>Rapport minoritaire, 17352
    >>Voir aussi Citoyenneté--Acquisition par la naissance et Loi, modification; Commission de l'immigration et du statut de réfugié--Commissaires--Nomination; Immigration--Politique--Révision--Consultations publiques; Réfugiés--Statut, reconnaissance, processus--Révision

Citoyenneté et Immigration, ministère

    >>Appellation, controverse, 5775
    >>Budget
    >>>Autofinancement, proportion, 11581
    >>>Réduction, 10478
    >>Capitale nationale, bureaux, rationalisation, q.F., 11687
    >>Constitution
    >>>Dépenses, examen, 5198
    >>>Projet de loi C-35, Citoyenneté et Immigration, ministère, Loi
    >>>>Droits et libertés, Charte canadienne, violation, 5777
    >>>>Portée, 5774-5, 5777-8
    >>>>Présentation, 4733
    >>Dépenses, q.o., 15344
    >>Mandat, 5190-2, 5196, 5221, 5774-5
    >>Patrimoine canadien, ministère, chevauchements, 5196, 5205, 5776
    >>Voir aussi Immigration--Loi--Application; Réfugiés--Salvador--Centre de développement salvadorien

Citoyenneté et Immigration, ministère, constitution et certaines lois en conséquence (modification), Loi--C-35. Voir plutôt Citoyenneté et Immigration, ministère, Loi--C-35

Citoyenneté et Immigration, ministère, Loi--C-35. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration (Marchi)

    >>1re l., 4733
    >>2e l., 5189-205, 5221-7, renvoi au Comité de la citoyenneté et de l'immigration, 5227
    >>>Adoption, 5227
    >>>Rapport, 5527
    >>Étape du rapport, adoption, 5774
    >>3e l., 5774-80
    >>>Adoption, 5780
    >>>Attribution de temps, art. 78(2), m. (Robichaud) adoptée sur vote par appel nominal, 5696-8
    >>Sénat, adoption, 5781
    >>S.r. (Chap. 31, L.C., 1994), 5782
    >>Voir aussi Citoyenneté et Immigration, ministère--Constitution--Projet de loi C-35

Citoyenneté, Loi (modification: droit à la citoyenneté), Loi--C-249. Hayes

    >>1ere l., 4209-10
    >>2e l., 7881-90, radiation du Feuilleton (art. 96(1)), 7890
    >>Voir aussi Citoyenneté--Acquisition--Enfants nés de parents en attente de statut--Projet de loi C-249

Citoyens, participation. Voir Gouvernement--Consultations

Civisme

    >>Jeunes, contribution, Certificat de l'Étoile polaire, q.o., 12542

CJEM, radio, Edmundston, N.-B.

    >>50e anniversaire, déc. art. 31, 8745

CKJM, radio, Chéticamp, N.-É.

    >>Ouverture, déc. art. 31, 15761

Claes, Willy. Voir OTAN--Secrétaire général

Clancy, Mary (L--Halifax; secrétaire parlementaire duministre de la Citoyenneté et de l'Immigration du 6 décembre 1993 au 5 février 1996)

    >>Agence de promotion économique du Canada atlantique, 4785-9, 9320
    >>>Déc. art. 31, 8875-6
    >>Allusions à Clancy
    >>>Espagnols, propos, déc. art. 31, 11134-5, 11290
    >>>Voir aussi Semaine de la commémoration de l'inhumanité de l'Homme envers son prochain--Établissement
    >>Andrew, Arthur, déc. art. 31, 5205
    >>Armes à feu, 2451-2, 8864
    >>>Déc. art. 31, 7682, 9723, 14881
    >>Armes à feu, Loi--C-68, 10406-7
    >>Arts et culture, 3853-4
    >>Bases militaires, 10858
    >>Boudria, 8096
    >>Budget, 27 février 1995, m. (Martin, Paul), 10478
    >>Budget 1995, exécution, Loi--C-76, 11385-6
    >>Budget, m. (Martin, Paul), 699-701
    >>Californie, 8385
    >>Canadien National, 12405
    >>Cartes à échanger, pétition, 4210, 5220-1
    >>Céréales, 9936-7
    >>Chambre des communes, 15332
    >>Circonscriptions électorales, limites, révision, suspension, Loi de 1994--C-18, 2729-30
    >>Citoyenneté et Immigration, ministère, 10478
    >>>Q.o., 15344
    >>Citoyenneté et Immigration, ministère, Loi--C-35, 5203-5, 5221-2, 5774-5
    >>Civisme, q.o., 12542
    >>Code criminel (modification: détermination de la peine) et autres lois en conséquence, Loi--C-41, 13784-5
    >>Comité canadien d'action sur le statut de la femme, 3849-50, 3853
    >>Commission de l'immigration et du statut du réfugié, 8385, 16799
    >>>M. (Hanger), 17737-9
    >>>Q.o., 10328
    >>Commission du droit du Canada, Loi--C-106, 15576-80
    >>Conseil consultatif canadien sur la situation de la femme, 10822
    >>Constitution, modifications, Loi--C-110, 17016-9
    >>Criminalité, 16916-7
    >>Criminels de guerre, 11383
    >>Débats à la Chambre, 2013
    >>Défense du Canada, politique, Comité mixte spécial, m. (Collenette), 1513-6
    >>Défense nationale, ministère, 1513
    >>Députés, 2011-3
    >>>M. (Lee), 16799
    >>Développement économique régional, m. subsides (Crête), 4783, 4785-91
    >>Économie, 11385
    >>Église anglicane St. George, déc. art. 31, 5336
    >>Élections, réforme, 2729-30
    >>Emploi, création, 700
    >>Emploi, équité, Loi--C-64, 15198-9, 15312, 15329-32
    >>Emploi, m. subsides (Strahl), 12979-81
    >>Enfants, 4556
    >>Enseignement postsecondaire, 4333-5
    >>Étudiants, aide financière, Loi fédérale--C-28, 4333-5
    >>Ex-Yougoslavie, 11382
    >>Extradition, q.o., 3158
    >>Famille, vérificateur général, Loi--C-322, 16396
    >>Familles, 2019
    >>Femmes, 3849-50, 15198-9, 15312, 15329-30
    >>>M. subsides (Gagnon, Christiane), 2010-3, 2015-6
    >>Fête de la Saint-Patrick, 2466
    >>Fiscalité, 11385
    >>Fiscalité, réforme, m. subsides (Silye), 3849-54
    >>Fonction publique, 15331
    >>Forces canadiennes, 1513-6
    >>Gouvernement, 3852
    >>Gouvernement, dépenses, 3850-2, 11385-6
    >>Groupe des Sept, déc. art. 31, 4339, 14081-2
    >>Guerre du Vietnam, déc. art. 31, 12064
    >>Harcèlement sexuel, 1515
    >>Hélicoptères, 13085-6
    >>Hymne national «Ô Canada», m. (Manning), 15976
    >>Île-du-Prince-Édouard, 4788
    >>>M. (Dingwall), 1362-4
    >>Immigrants, 1952, 4378-9, 6011
    >>>Q.o., 642, 1612, 5215, 7685-6, 8883
    >>Immigration, 1952, 2578-9, 4303, 5203-5, 5221-2, 5775, 5998-9, 10425-6, 10478, 12405-6, 13360-1, 17018
    >>>M. (Hanger), 6106-8
    >>>Q.o., 5099-100, 5215, 5728, 6089-90, 10328, 10955, 11943
    >>Immigration, Loi, Citoyenneté, Loi et Douanes, Loi (modification), Loi--C-44, 5848, 6009-11, 9219-23, 9232, 9259
    >>Immigration, Loi (modification: visas de séjour), Loi--C-219, 2464, 2466
    >>Immigration, mise en oeuvre, amélioration, Loi--C-316, 12561-2
    >>Impôt sur le revenu, 3854
    >>>M. (Gaffney), 4555-6
    >>>M. (Marchand), 4682-3
    >>Industrie, ministère, Loi--C-46, 6161-3
    >>Infrastructure, Programme, 4787
    >>Irlande du Nord, déc. art. 31, 10069
    >>Jeunes contrevenants, 2450-1
    >>Jour du Souvenir, Loi--C-251, 6894
    >>Journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes
    >>>Déc. art. 31, 17274
    >>>M. (Finestone), 8703-5
    >>Justice, 9220-1, 13784-5
    >>>M. subsides (Meredith), 2449-53
    >>Kent State, É.-U., déc. art. 31, 12187
    >>Lobbyistes, enregistrement et autres lois en conséquence (modification), Loi--C-43, 11749
    >>Médaille pour service volontaire canadien de maintien de la paix des Nations Unies, Loi--C-258, 10047-8
    >>Mois de l'histoire des Noirs, déc. art. 31, 1717
    >>Orientation sexuelle, discrimination
    >>>Déc. art. 31, 6081
    >>>Pétition, 10395
    >>Parlementaires, m. subsides (Grey, Deborah), 8095-7, 8099-100
    >>Peine capitale, 15580
    >>Pension de vieillesse, 4683
    >>Pensions alimentaires, 4555
    >>Périodiques, 16041-2
    >>Petites entreprises, 4786, 15128-9
    >>Pétrole et gaz, 4783, 4790-1
    >>Policiers, 16916
    >>>Q.o., 5728
    >>Port de Halifax, 701
    >>Procédure
    >>>Décorum, 6010
    >>>Motions, 15976
    >>Provinces de l'Atlantique, 700-1
    >>>M. (Axworthy, Chris), 9982-3
    >>Québec, 17017-8
    >>Québec, référendum, 17017-9
    >>>Q.o., 15045
    >>Réfugiés, 3265, 4303, 5203, 5775, 5848, 6009-10, 6176, 9645, 17742
    >>>Q.o., 642, 3160, 6040, 7686, 8385, 10955, 12255
    >>Règlements, Loi--C-84, 15127-9
    >>Routes et autoroutes, 11749
    >>>Déc. art. 31, 12997
    >>Rwanda, 4303, 6176, 11382
    >>Santé, ministère, Loi--C-95, 16259-60
    >>Santé, soins, régime, 3851, 8387
    >>Sciences et technologie, 6161-3
    >>Sécurité publique, 2015
    >>Semaine de la commémoration de l'inhumanité de l'Homme envers son prochain, m. (Assadourian), 11382-3
    >>Semaine nationale de sensibilisation aux troubles du sommeil, déc. art. 31, 7362-3
    >>Sexisme, 2011-2
    >>SIDA, 6106-7
    >>Société canadienne de la Croix-Rouge, 700
    >>>Déc. art. 31, 486
    >>Taxe d'accise, Loi et Impôt sur le revenu, Loi (modification), Loi--C-103, 16041-2
    >>Témoins, protection, programme, Loi--C-78, 16916-7
    >>Transports ferroviaires
    >>>Déc. art. 31, 10784
    >>>M. art. 53 (Robillard), 10702-4
    >>Violence, 2010-1, 2450, 8704-5, 9646
    >>>Déc. art. 31, 10946
    >>YMCA, déc. art. 31, 4857

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