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L'index des Journaux donne accès à l'information contenue dans les procès-verbaux des débats tenus à la Chambre des communes lors de la 35e législature, 1re session.

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35e législature, 1re session   (17 janvier 1994 - 2 février 1996)  Session courante
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2017
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Publications de la Chambre

Gauthier, Jean-Robert (L--Ottawa--Vanier: démission à titre de député le 23 novembre 1994)

    >>Démission, 919

Gendarmerie royale du Canada (GRC)

    >>Budget des dépenses 1994-1995, principal, dépôt, 201 (8520-351-63)
    >>Budget des dépenses 1995-1996, principal, dépôt, 1185 (8520-351-147)
    >>Comité externe d'examen. Voir plutôt Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
    >>Commissaire, rapports. Voir Armes à feu--Rapports
    >>Commission des plaintes du public. Voir plutôt Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
    >>Lettre concernant les crimes transfrontaliers
    >>>Dépôt, 130 (8530-351-3)
    >>>Impression en appendice au hansard, 130
    >>Pension, caisse (personnes à charge), rapport, dépôt et renvoi en permanence au Comité des finances, 1950 (8560-351-392)
    >>Pension, régime, rapport actuariel 1992, (y compris le certificat de coût), dépôt et renvoi en permanence au Comité des finances, 1042 (8560-351-580)
    >>Pétitions
    >>>(Allmand), 351-2952, 1395
    >>>(McLaughlin), 351-3433, 1595, rg, 1884 (8545-351-15A)
    >>>(Mills, B.), 351-0078, 154, rg, 279 (8545-351-15)
    >>Services policiers, contrats, ententes, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la justice et des questions juridiques, 80 (8560-351-475); 80 (8560-351-475A); 1085 (8560-351-475B); 1085 (8560-351-475C); 1086 (8560-351-475D); 1086 (8560-351-475E); 1086 (8560-351-475F); 1086 (8560-351-475G); 1086 (8560-351-475H); 1086 (8560-351-475I); 1087 (8560-351-475J); 1087 (8560-351-475K); 1087 (8560-351-475L); 1087 (8560-351-475M); 1087 (8560-351-475N); 1087 (8560-351-475O); 1088 (8560-351-475P); 1088 (8560-351-475Q); 1088 (8560-351-475R); 1355 (8560-351-475S); 1356 (8560-351-475T); 1356 (8560-351-475U); 1356 (8560-351-475V); 1898 (8560-351-475W); 1898 (8560-351-475X); 1898-9 (8560-351-475Y); 1899 (8560-351-475Z); 1899 (8560-351-475AA); 1909 (8560-351-475BB); 1909 (8560-351-475DD); 1910 (8560-351-475EE); 1919 (8560-351-475CC)
    >>Voir aussi Fonction publique, relations de travail, Loi et Gendarmerie royale du Canada, Loi (modification)--C-58

Gendarmerie royale du Canada, pension, caisse (personnes à charge)

    >>Rapports, dépôt et renvoi au Comité des finances,
    >>>Examen actuariel, rapports, 1992-1993, 43 (8560-351-230)
    >>>Examen actuariel, rapports, 1993-1994, 1402 (8560-351-230A)
    >>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la justice et des questions juridiques
    >>>1992-1993, Vérificateur général, rapport, 274 (8560-351-232)
    >>>1993-1994, Vérificateur général, rapport, 1085, (8560-351-232A)

Gendarmerie royale du Canada, pension de retraite, compte (Partie I)

    >>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la justice et des questions juridiques
    >>>1992-1993, état financier, 274 (8560-351-231)
    >>>1993-1994, état financier, 1085 (8560-351-231A)

Gestion de la chambre, Comité

    >>Composition, 18
    >>Nom, changement, modification au Règlement, m. (Milliken) adoptée, 58-61
    >>Nominations par décrets déférées. Voir Nominations par décrets du Conseil
    >>Rapports renvoyés en permanence. Voir Élections
    >>Voir aussi Procédure et affaires de la Chambre, Comité

Ginn Publishing Canada Inc.

    >>Actions, vente par la Corporation de développement des investissements du Canada, autorisation, décret C.P. 1994-285, dépôt et renvoi en permanence au Comité des finances, 269 (8560-351-332)
    >>Documents, dépôt, 279 (8530-351-6)
    >>Voir aussi Corporation de développement des investissements du Canada--Rapports 1992; Édition, industrie

Gouvernement

    >>Administration, réorganisation, pétition (Gaffney), 351-3905, 1990, rg, 2153 (8545-351-154)
    >>Études, pétitions
    >>>(Gaffney), 351-3944, 2034
    >>>(Harb), 351-3874, 1968
    >>Licences et permis délivrés, pétition (Gaffney), 351-3943, 2034, rg, 2202 (8545-351-157)
    >>Pour une fonction d'examen plus efficace, dépôt, 2124 (8530-351-43)
    >>Transparence, m. subsides (Hermanson), 1463-4

Gouvernement, contrats

    >>Adjudication, pétitions
    >>>(Brushett), 351-3918, 2016, rg, 2249 (8545-351-158)
    >>>(Duhamel), 351-4092, 2198
    >>>(Hubbard), 351-4034, 2094, rg, 2259 (8545-31-158A)
    >>>(Murphy), 351-4125, 2224
    >>>(Regan), 351-3858, 1959, rg, 2249 (8545-351-158)
    >>>(Rideout), 351-4022, 2084, rg, 2259 (8545-351-158A)
    >>>(Scott), 351-3959, 2038, rg, 2249 (8545-351-158)
    >>>(Skoke), 351-3970, 2038, rg, 2249 (8545-351-158)
    >>>(Wood), 351-3956, 2035, rg, 2249 (8545-351-158)
    >>Ministères et organismes, dépôt mensuel, m. (Guay), 525. Ordre rayé du Feuilleton, conformément à l'art. 96 du Règlement, 525
    >>Rapport sommaire de l'examen des paiements anticipés faits dans le cadre d'ententes contractuelles internes à l'administration fédérale: Paiements anticipés à Statistique Canada, document, dépôt, 894 (8530-351-23)
    >>Rapport sommaire de l'examen sur les paiements anticipés faits dans le cadre d'ententes contractuelles internes à l'administration fédérale, document, dépôt, 894 (8530-351-10A)

Gouvernement, dépenses

Gouvernement, organisation (organismes gouvernementaux), Loi--C-65. Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada, ministre des Affaires intergouvernementales et ministre chargé du Renouveau de la fonction publique

Gouvernement, réglementation, processus. Voir Réglementation, examen, Comité mixte--Rapport premier

Gouverneur général

    >>Budget des dépenses 1993-1994, supplémentaire (B), renvoi au Comité des opérations gouvernementales, 219
    >>Budget des dépenses 1994-1995
    >>>Principal, renvoi au Comité des opérations gouvernementales, 195
    >>>Supplémentaire (D), renvoi au Comité des opérations gouvernementales, 1194
    >>Budget des dépenses 1995-1996, principal, renvoi au Comité des opérations gouvernementales, 1178

Gouverneur général, le très hon. Ramon Hnatyshyn. Voir Parlement--Ouverture

Gouverneur général, le très hon. Roméo LeBlanc. Voir Appendices au hansard

Grain de l'Ouest, transport, Loi (modification)--C-66. Ministre des Transports

    >>1re l., 1069
    >>2e l., adoptée, 1120
    >>Transports, Comité
    >>>Déféré, 1120

Grain, exportation, arrêts de travail, prévention, Loi--C-262. Speaker

    >>1re l., 629
    >>2e l., 936, 1196, 1239, rejetée sur vote par appel nominal, 1239-40
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 936, 1196

Grains du Canada, Loi (modifications)--C-51. Ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire

    >>1re l., 717
    >>2e l., adoption sur division, 764
    >>Agriculture et agroalimentaire, Comité
    >>>Déféré, 764
    >>>Rapport sans am., 921
    >>Étape du rapport, 971-4, 989-92, adoption sur vote par appel nominal, 993-4
    >>>M. d'am.
    >>>>(Althouse), 972-4
    >>>>>Rejetées sur division, 973-4
    >>>>>Rejetées sur vote par appel nominal, 990-2
    >>>>(Benoit), 973-4, rejetées sur vote par appel nominal, 992-3
    >>>>(Chrétien, J.-G.), 972, rejetée sur vote par appel nominal, 989-90
    >>3e l., 1013, 1015, 1029, adoptée sur vote par appel nominal, 1029-30
    >>Sénat, adoption, 1072
    >>S.R. (Chap. 45, L.C. 1994), 1073

GRC. Voir Gendarmerie royale du Canada

Great Slave Lake Railway

    >>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité des transports
    >>>1993, rapport annuel des résultats d'exploitation, 349 (8560-351-99)
    >>>1994, rapport annuel des résultats d'exploitation, 1339 (8560-351-99A)

Greenpeace

    >>Financement, dd. (Gilmour), 1236 (8555-351-131)

Greffe de la Cour fédérale du Canada

    >>Budget des dépenses 1994-1995, principal, dépôt, 201 (8520-351-66)
    >>Budget des dépenses 1995-1996, principal, dépôt, 1185 (8520-351-150)

Greffier de la chambre

    >>Parlement, ouverture, message du Gouverneur général suppléant, 9

Greffier des pétitions

    >>Rapports
    >>>Premier, 535
    >>>Deuxième 652
    >>>Troisième, 2257

Groupe communication Canada

    >>Rapport et plan de vérification, documents, dépôt, 472 (8530-351-10)

Guerre mondiale (1939-1945)

    >>Dieppe, débarquement, anciens combattants, médaille, création, m. (Blaikie), adoptée, 320
    >>>Am. (Payne), adopté, 320

Guyana

    >>Désastre écologique, pétitions (Adams), 351-3997 et 351-3998, 2047

H

Habitation, Loi nationale (modification)--C-108. Ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux

    >>1re l., 2062
    >>2e l., 2093, 2095, 2100-1, 2105, adoptée sur vote par appel nominal, 2112
    >>>Am. (White, T.), 2095, rejeté sur vote par appel nominal, 2100-1
    >>Opérations gouvernementales, Comité
    >>>Déféré, 2112-3
    >>>Rapport sans am., 2149
    >>Étape du rapport, 2157, adoptée sur vote par appel nominal, 2171-2
    >>3e l., 2246-7, adoptée sur vote par appel nominal, 2253-4
    >>>Attribution de temps, m., adoption du consentement unanime, 2242
    >>Sénat, adoption, 2264
    >>S.R. (Chap. 47, L.C. 1995), 2268

Habitation, Loi nationale (modification)--C-350. Thompson

Haïti

    >>Mesures économiques spéciales, Règlement, copie de décrets, dépôt et renvoi en permanence au Comité des affaires étrangères et du commerce extérieur
    >>>Autorisation par permis, C.P. 1993-1789, 49 (8560-351-495B)
    >>>C.P. 1993-1787, 48-9 (8560-351-495)
    >>>C.P. 1993-1893, 49 (8560-351-495E)
    >>>Navires, C.P. 1993-1788, 49 (8560-351-495A); C.P. 1993-1790, 49 (8560-351-495C)
    >>>Résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies et de l'Organisation des États américains, C.P. 1993-1892, 49 (8560-351-495D)
    >>Mesures économiques spéciales, Règlement de 1993
    >>>Application, rapport, dépôt et renvoi en permanence au Comité des affaires étrangères et du commerce international, 1421 (8560-351-495L)
    >>>Copie de décrets, dépôt et renvoi en permanence au Comité des affaires étrangères et du commerce international
    >>>C.P. 1994-702, 406 (8560-351-495F)
    >>>C.P. 1994-810, 507 (8560-351-495G)
    >>>C.P. 1994-1070, 694 (8560-351-495H)
    >>>C.P. 1994-1365, 705 (8560-351-495I)
    >>>C.P. 1994-1700, 814 (8560-351-495J)
    >>>C.P. 1994-1701, 815 (8560-351-495K)
    >>Voir aussi Paix et sécurité mondiales--Maintien de la paix--Ex-Yougoslavie

Handicapés

    >>Chambre des communes, initiatives, document Accès: situation actuelle--Examen par la Chambre des communes de ses initiatives visant à servir les Canadiens ayant un handicap, dépôt, 1525 (8530-351-34)
    >>Réadaptation professionnelle, Loi, administration, rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité du développement des ressources humaines
    >>>1992-1993, 684 (8560-351-257)

Harbourfront Centre, Toronto, Ont.

Havres et ports. Voir plutôt Ports et installations portuaires

Hélicoptères

    >>EH-101, achat, annulation, coûts, dd. (Hart), 2094-5 (8555-351-208)

Hibernia

    >>«Projet de développement Hibernia» et «Plainte de MIL Davie Inc.--Rapport préparé par l'Office à l'intention des ministres», documents, dépôt, 967 (8530-351-24)

Hockey, sport national. Voir plutôt Sports nationaux, Loi--C-212

Hoeppner, Jake E. (Réf.--Lisgar--Marquette)

    >>Désignation par le Président. Voir Procédure--Députés, désignation

Holocauste

    >>Camps de concentration nazis, libération, 50e anniversaire, m. (Eggleton) adoptée, 1389

Homme, inhumanité. Voir Semaine de commémoration de l'inhumanité de l'Homme envers son prochain

Homosexuels et lesbiennes

    >>Conjoints de même sexe, reconnaissance légale, m. (Ménard), 1386-7, 1530-1, rejetée sur vote par appel nominal, 1881-2
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton, conformément à l'art. 93 du Règlement, 1387, 1531

Hopkins, Leonard (L--Renfrew--Nipissing--Pembroke)

    >>Président, élection, présidence, 9

Hormones. Voir Bétail

Hydrocarbures, Loi fédérale (modification)--C-25. Ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien

    >>1re l., 394
    >>2e l., adoption, 441
    >>Ressources naturelles, Comité
    >>>Déféré, 441
    >>>Rapport sans am., 628
    >>Étape du rapport, adoption, 723
    >>3e l. et adoption, 723
    >>Sénat, adoption sans am., 826
    >>S.R. (Chap. 36, L.C. 1994), 934

Hymne national

Hymne national, Loi--C-264. Robinson

I

IAP Blovac Inc

    >>Document, dépôt, 457

Île-du-Prince-Édouard. Voir Constitution, modification

Immigrants

    >>Prêts consentis, rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la citoyenneté et de l'immigration
    >>>1992-1993, rapport annuel, 108 (8560-351-159)
    >>>1993-1994, rapport annuel, 767 (8560-351-159A)
    >>>1994-1995, rapport annuel, 1999 (8560-351-159B)
    >>Voir aussi Immigration, Loi

Immigration

    >>Conseillers. Voir Citoyenneté et immigration, Comité--Rapports--Neuvième
    >>Économie, incidence. Voir Citoyenneté et immigration, comité--Rapports--Huitième
    >>Pétitions
    >>>(Bethel), 351-1016 à 351-1020, 801, rg, 1020 (8545-351-14E)
    >>>(Brushett), 351-3195, 1473
    >>>(Caccia), 351-3474, 1619, rg, 1884 (8545-351-14I)
    >>>(Duhamel), 351-0324, 498, rg, 750 (8545-351-14D); 351-2792, 1314, rg, 1461 (8545-351-14G); 351-3583, 1784, rg, 1884 (8545-351-14I)
    >>>(Godin), 351-0250, 415, rg, 528 (8545-351-14A)
    >>>(Hanger), 351-1086 à 351-1089, 828, rg, 1020 (8545-351-14E); 351-1502, 976, rg, 1077 (8545-351-92); 351-1817, 1093, rg, 1294 (8545-351-14F); 351-2570, 1243, rg, 1711 (8545-351-14H)
    >>>(Lee), 351-4127, 2228
    >>>(Malhi), 351-3783, 1921, rg, 2202 (8545-351-14J)
    >>>(Marchand), 351-0085, 177, rg, 273 (8545-351-14); 351-0094, 180, rg, 273 (8545-351-14); 351-0096 à 351-0098, 188, rg, 273 (8545-351-14); 351-0105, 202, rg, 273 (8545-351-14)
    >>>(Pagtakhan), 351-4143, 2252
    >>>(Sauvageau), 351-0294 et 351-0295, 473, rg, 733 (8545-351-14C)
    >>>(Wayne), 351-0253, 425, rg, 693 (8545-351-14B)
    >>Rapports, dépôt et renvoi en permanence au Comité de la citoyenneté et de l'immigration
    >>>1993, permis délivrés en vertu de la Loi sur l'immigration, 408 (8560-351-158)
    >>>1994, permis délivrés en vertu de la Loi sur l'immigration, 1606 (8560-351-158A)
    >>>Consultations sur l'immigration, document, 847 (8560-351-598A)
    >>>Faits et chiffres: aperçu de l'immigration, 847 (8560-351-598A)
    >>>Plan d'immigration pour 1994, 94 (8560-351-598)
    >>>Plan d'immigration pour 1995-2000, 847 (8560-351-598A)
    >>>Plan d'immigration pour 1996-2000, 2082 (8560-351-598B)
    >>>Vers le 21ième siècle: une stratégie pour l'immigration et la citoyenneté, 847 (8560-351-598A)
    >>Réfugiés, statut. Voir Citoyenneté et immigration, Comité--Rapports--Septième
    >>VIH, détection, tests, m. (Hanger), 725, 817, rejetée sur vote par appel nominal, 843-4
    >>>Report au bas de l'ordre de priorité au Feuilleton conformément à l'art. 93 du Règlement, 725, 817
    >>Voir aussi Citoyenneté et immigration, Comité

Immigration, Loi, Citoyenneté, Loi et Douanes, Loi (modification)--C-44. Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration

    >>1re l., 609
    >>2e l., 675-6, 718-20, adoptée sur vote par appel nominal, 735-6
    >>>Am. (Mayfield) 676, 682-3, 718-9, rejeté sur vote par appel nominal, 719
    >>Citoyenneté et immigration, Comité
    >>>Déféré, 736
    >>>Rapport avec am., 1003
    >>Étape du rapport, 1017-22, 1032-3, adoption sur vote par appel nominal, 1037-8
    >>>M. d'am.
    >>>>(Debien), 1019, rejetées sur vote par appel nominal, 1034-5
    >>>>(Marchi) adoptée, 1022
    >>>>(Nunez), 1017-22, rejetées sur vote par appel nominal, 1032-6
    >>3e l., 1075, 1082, 1094, adoption sur vote par appel nominal, 1096-7
    >>Sénat, adoption, 1760
    >>S.R. (Chap. 15, L.C. 1995), 1761

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